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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 109
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 109)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Démocratie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2019-109
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2019 Sommaire
DDTM
33-2019-07-04-008 - Arrêté modificatif n° 1 de composition du CDE (1 page) Page 4
DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-07-05-009 - Arrêté délégation DPU à Domofrance parcelles AZ197 et AZ202p
commune de Le Pian Médoc (2 pages) Page 6
33-2019-07-05-005 - Arrêté modificatif composition du CODERST (2 pages) Page 9
33-2019-07-05-006 - Arrêté Préfectoral portant application du régime forestier pour
certains bois situés sur le territoire de la commune de Vendays-Montalivet (6 pages) Page 12
DDTM GIRONDE
33-2019-07-04-009 - Arrêté Préfectoral du 04/07/2019 refusant la dérogation prévue à
l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation la parcelle cadastrée
section AB n°170 pour le projet de construction d'une maison au lieu-dit "Chemin de
Larrivat" à SAINT-MICHEL-DE-CASTELNAU (2 pages) Page 19
DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-07-08-002 - récépissé de déclaration BOUHOURS J M (1 page) Page 22
33-2019-07-02-001 - récépissé de déclaration ENJOY SPEAKING ENGLISH HOME (1
page) Page 24
33-2019-06-20-010 - récépissé de déclaration FOUQUEMBERG M (1 page) Page 26
33-2019-05-20-009 - récépissé de déclaration GAUTHIER C (2 pages) Page 28
33-2019-07-04-010 - récépissé de déclaration MICHAUD A (1 page) Page 31
33-2019-06-21-004 - récépissé de déclaration OPALI PRO (1 page) Page 33
33-2019-06-06-010 - récépissé de retrait de déclaration BOURHIS T (retrait) (2 pages) Page 35
33-2019-06-06-006 - récépissé de retrait de déclaration HEREDIA D (retrait) (2 pages) Page 38
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33-2019-07-02-002 - récépissé modificatif de déclaration AIDE@VENIR (modif) (2
pages) Page 53
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-07-10-005 - 2019 07 10 Arrêté constatant des circonstances particulières dans le
département de la Gironde liées à l'existence de menaces pour la sécurité publique (3
pages) Page 56
33-2019-07-10-001 - 2019-07-10 Arrêté interdisant vente et transport des artifices,
carburants, acides et produits inflammables du 12 au 15 juillet 2019 (2 pages) Page 60
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l'engagement associatif - Contingent départemental - Echelon bronze Promotion du 14
juillet 2019 (3 pages) Page 72
33-2019-07-08-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 réglant d'office le budget
primitif 2019 de la commune de Saint-Martin-du-Bois (3 pages) Page 76
33-2019-07-10-004 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection partielle de
Dardenac les 1er et 8 septembre 2019 (3 pages) Page 80
33-2019-07-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant modification des statuts
de la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès (16 pages) Page 84
33-2019-07-05-002 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant modification des statuts
de la communauté de communes Les Coteaux Bordelais (10 pages) Page 101
33-2019-07-05-004 - du 05-07-2019 modifiant la liste départementale des membres du jury
- délivrance diplômes secteur funéraire 2019-2021 (2 pages) Page 112
3 DDTM
33-2019-07-04-008
Arrêté modificatif n° 1 de composition du CDE
Arrêté modificatif de composition du Comité départemental d'Expertise (CDE)
DDTM - 33-2019-07-04-008 - Arrêté modificatif n° 1 de composition du CDE 4 Liberté » er
PREFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ARRÊTÉ du 4 JUIL. 2918 TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA GIRONDE
Service Agriculture, Forêt et Développement Rural
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DEPARTEMENTAL D'EXPERTISE
MODIFICATIF n° 1 à l’arrêté du 9 mai 2017
LA PREFETE DE LA GIRONDE
VU les articles L 361-1 à 21 du Code Rural organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles,
VU les articles D 361-1 à 14 du Code Rural et notamment l’article D 361-13,
VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 2017 portant nomination des membres du Comité Départemental d’Expertise,
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant habilitation des organisations syndicales d’exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions,
VU la proposition émanant de la Coordination Rurale Nouvelle Aquitaine,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE PREMIER - L'article 1° de l’arrêté préfectoral du 9 mai 2017 relatif à la nomination des membres du Comité Départemental d’Expertise est modifié ainsi qu’il suit :
> représentant la Coordination Rurale Nouvelle Aquitaine
Titulaire suppléant
Lionel LORENTE James CHARPENTIER
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
La Préféte!
Thierry SUQUET
DDTM - 33-2019-07-04-008 - Arrêté modificatif n° 1 de composition du CDE 5 DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-07-05-009
Arrêté délégation DPU à Domofrance parcelles AZ197 et
AZ202p commune de Le Pian Médoc
Arrêté délégation DPU à Domofrance parcelles AZ197 et AZ202p commune de Le Pian Médoc
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-009 - Arrêté délégation DPU à Domofrance parcelles AZ197 et AZ202p commune de Le Pian Médoc 6 Liberté » Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde Bordeaux, le ‘9 JUIL. 2019 Service Habitat, Logement et Construction Durable
Unité Développement des Politiques de l'Habitat Durable
ARRÊTÉ DU
portant délégation de l’exercice du droit de préemption à Domofrance Groupe Action Logement, en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition des parcelles cadastrées section AZ 197 et AZ 202p sur la commune de Le Pian-Médoc
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
KR. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1 :
VU la délibération du Conseil Municipal du 10 juin 2015 instituant le droit de préemption sur la commune du Pian-Médoc ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner transmise en mairie du Pian-Médoc en date du 29 mai 2019 relative à la cession des parcelles cadastrées AZ 197 et AZ 202p, respectivement sises 493 rue Jean Giraudoux et lieu-dit « Poumeyrau » d’une superficie de 3 143m? au Pian-Médoc ;
CONSIDERANT que l'acquisition des parcelles cadastrées AZ 197 et AZ 202p, situées en zone UB du plan local d’urbanisme, par Domofrance Groupe Action Logement, contribue à la réalisation des objectifs de production de logements locatifs sociaux déterminés en
application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDERANT que l’acquisition de ce bien contribuera à la réalisation d’un programme résidentiel d’environ 16 logements sociaux (sous réserve de l’obtention des autorisations d’urbanisme) qui participe à l’atteinte des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-009 - Arrêté délégation DPU à Domofrance parcelles AZ197 et AZ202p commune de Le Pian Médoc 7 CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition des biens définis à l'article 2 est délégué à Domofrance en application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs de production de logements locatifs sociaux déterminés en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Les biens concernés par le présent arrêté se situent: 493 rue Jean Giraudoux et lieu-dit « Poumeyrau », sur la commune du Pian-Médoc, parcelles cadastrées section AZ 197 et AZ 202p.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
La Préfète,
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Pou terEtT | ation, le L
Thierry SUQUET;
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018, le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet “www.telerecours”.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-009 - Arrêté délégation DPU à Domofrance parcelles AZ197 et AZ202p commune de Le Pian Médoc 8 DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-07-05-005
Arrêté modificatif composition du CODERST
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-005 - Arrêté modificatif composition du CODERST 9 Be
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
ARRÊTÉ
portant modification de l’arrêté du 22 août 2018 relatif à la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(C.O.D.E.R.S.T.)
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU l'ordonnance n°2004-637 du 1” juillet 2004 relative à la création du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Technologiques (CODERST),
VU l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 reportant au 1° juillet 2006 l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance du 1‘ juillet 2004 susvisée,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R 1416-1 à 6,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 2006 relatif à la création du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,
VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2018 renouvelant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,
VU la désignation d’un nouveau représentant titulaire au sein du collège des professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du Conseil en date du 13 juin 2019,
CONSIDERANT, en conséquence qu’il y a lieu de modifier l’arrêté préfectoral du 22 août 2018 portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Gironde (CODERST),
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : L’article 1- 3°) de l’arrêté du 22 août 2018 portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Gironde (CODERST) est modifié comme suit :
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-005 - Arrêté modificatif composition du CODERST 10 NEUF PERSONNES REPARTIES À PARTS EGALES ENTRE
MEMBRES _DE PROFESSIONS AYANT LEUR ACTIVITE DANS LES DOMAINES DE COMPETENCE DU CONSEIL
Monsieur Thomas SOLANS - Chambre d’Agriculture de la Gironde Suppléant : Monsieur Xavier DE SAINT LEGER — Chambre d’ Agriculture de ia Gironde
° _ Monsieur Yves GUILLEMAUT -— Chambre des Métiers de la Gironde
Suppléant : Monsieur Bernard MOREAU -— Chambre des Métiers de la Gironde
Madame Marie-Christine LEBLANC -— Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux | Suppléant : Monsieur Jean-Luc ENGERAND -— Chambre de Commerce et d’Industrie de Libourne
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde __ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à BORDEAUX, le + 5 JUIL. 2619
LA PRÉFÈTES—
ré res" Fear LS Sgatlon,
Secrétaiie Wéneral
nn.
| Miery SUQUET
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-005 - Arrêté modificatif composition du CODERST 11 DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-07-05-006
Arrêté Préfectoral portant application du régime forestier
pour certains bois situés sur le territoire de la commune de
Vendays-Montalivet
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-006 - Arrêté Préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de Vendays-Montalivet 12 Es Le =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
ARRETE PREFECTORA
Portant application du régime forestier pour certains bois situés
sur le territoire de la commune de VON MONCENTES. ET
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
VU les articles L.211-1, L214-3, R.214-1, R 214-2 et R.214-6 à 8 du Code Forestier,
VU la circulaire de M. le Ministre de l'Agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,
VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 17 mai 2019,
VU les PV de reconnaissance et fiches techniques et de l'Office National des Forêts en date du 5 juin 2019,
VU le rapport de présentation de l'Office National des Forêts en date du 6 juin 2019,
VU l'avis de M. le Directeur d'Agence de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS à BRUGES en date du 6 juin 2019,
VU l'avis de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 28 juin 2019,
VU le plan des lieux,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1 - Les parcelles boisées désignées ci-dessous, propriété de la commune de VENDAYS-MONTALIVET et sises sur le territoire communal, sont distraites du régime forestier:
LIEU-DIT Section N° Surface
Lède de la ricarde AR 45 0 ha 47 a 37 ca Lède de la ricarde AR 48 0 ha 29 a 51 ca Berganton CL 106 0 ha 26 a 70 ca Quarehoure co 230 0 ha 07 a 63 ca
soit une surface une totale de 1 ha 11 a 21 ca
ARTICLE 2 - Le régime forestier est appliqué à la partie de parcelle boisée désignés ci-dessous, propriété de la commune de VENDAYS-MONTALIVET et sise sur le territoire communal :
LIEU-DIT Section N° Surface
Lède de Montalivet AI 37 partie 1 ha 08 a 00 ca
soit une surface une totale de 1 ha 08 a 00 ca
ARTICLE 3 + La présente décision ne préjuge pas des suites données aux instructions des autres procédures.
ARTICLE 4_ - A l'issue de ce mouvement foncier, la surface de la forêt propriété de la commune de PP bénéficiant du Régime Forestier et sise sur le territoire communal, s'établiraà 2395 ha 91 a 91 ca.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Gironde dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai
ARTICLE 6 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur d'Agence de l'Office National des Forêts à BRUGES, M. le Maire de la Commune de VENDAYS-MONTALIVET Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat dans le Département de la Gironde et affiché en Mairie de VENDAYS-MONTALIVET.
Bordeaux, le
Thierry SUQUET -
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-006 - Arrêté Préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de Vendays-Montalivet 13 LENOIR
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Réalisation : ONF - Agence LNA - Date : Juin 2019
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-006 - Arrêté Préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de Vendays-Montalivet 14 PRET ARE
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-006 - Arrêté Préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de Vendays-Montalivet 15 FORÊT
COMMUNALE
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-006 - Arrêté Préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de Vendays-Montalivet 16 OfficeNational
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COMMUNALE
DE
VENDAYS-MONTALIVET
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Réalisation : ONF Agence LNA - Date : Juin 2019
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-006 - Arrêté Préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de Vendays-Montalivet 17 ON
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-006 - Arrêté Préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de Vendays-Montalivet 18 DDTM GIRONDE
33-2019-07-04-009
Arrêté Préfectoral du 04/07/2019 refusant la dérogation
prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour
ouvrir à l'urbanisation la parcelle cadastrée section AB
n°170 pour le projet de construction d'une maison au
lieu-dit "Chemin de Larrivat" à
SAINT-MICHEL-DE-CASTELNAU
DDTM GIRONDE - 33-2019-07-04-009 - Arrêté Préfectoral du 04/07/2019 refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation la parcelle cadastrée section AB n°170 pour le projet de construction d'une maison au lieu-dit "Chemin de Larrivat" à 19 Liberté » Liberté + Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
refusant la dérogation prévue à l’article L. 142-5 du code de l'urbanisme
pour ouvrir à l'urbanisation la parcelle cadastrée section AB n°170
pour le projet de construction d’une maison au lieu-dit « Chemin de Larrivat » sur la commune de Saint-Michel-de-Castelnau soumise au RNU
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la Gironde
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles :
° _ L.142-4-3° qui stipule que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme ne peuvent être ouverts à l'urbanisation pour autoriser les projets mentionnés au 4° de l'article L. 111-4 :
o 4°Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 101-2 et aux dispositions des chapitres | et Il du titre I! du livre ler ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application.
° _L. 142-5 qui permet de déroger à l’article L. 142-4 avec l'accord du Préfet après l'avis de la CDPENAF et du SCoT si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Vu le projet de construction d'une seconde maison d'habitation présenté par M. Garbaye Michel au lieu-dit « Chemin de Larrivat » Sur la commune de Saint-Michel-de-Castelnau ;
Vu le projet de délibération motivée de la commune de Saint-Michel-de-Castelnau en date du 01 février 2019 donnant un avis favorable pour ouvrir à l'urbanisation la parcelle cadastrée section AB n°170 d'une surface de 3098 m2 pour le projet de M. GARBAYE lié à la construction d'une seconde maison au profit de son fils ;
Vu l'avis de la CDPENAF en date du 7 mai 2019 ;
Vu l'avis réputé favorable du Syndicat Mixte du SCoT Sud Gironde ;
Considérant que le projet de construction d'une maison d'habitation se situe en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ;
DDTM GIRONDE - 33-2019-07-04-009 - Arrêté Préfectoral du 04/07/2019 refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation la parcelle cadastrée section AB n°170 pour le projet de construction d'une maison au lieu-dit "Chemin de Larrivat" à 20 Considérant que le projet de PLUÏ prescrit par la Communauté de communes du Bazadais est actuellement dans la phase élaboration PADD, et que l'état d'avancement de la procédure ne permet pas de déterminer le futur classement de la parcelle objet de la demande de dérogation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1%:
La dérogation à l’article L. 142-4 du code de l'urbanisme demandée par la commune de Saint-Michel-de-Castlenau pour ouvrir à l'urbanisation la parcelle cadastrée section AB n°170 d'une surface de 3098 m2 pour le projet de maison de M. GARBAYE Michel est refusée.
Article 2:
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Bordeaux, le © & JUIL. 2018
La Préfète,
set par c'élégation,
Crétaire Gé: ri
Thierry SUQUET
DDTM GIRONDE - 33-2019-07-04-009 - Arrêté Préfectoral du 04/07/2019 refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation la parcelle cadastrée section AB n°170 pour le projet de construction d'une maison au lieu-dit "Chemin de Larrivat" à 21 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-07-08-002
récépissé de déclaration BOUHOURS J M
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-07-08-002 - récépissé de déclaration BOUHOURS J M 22 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP331285213
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 1°” juillet 2019 par Monsieur Jean-Michel BOUHOURS en qualité de micro entrepreneur, situé 2 bis route de mayan 33930 VENDAYS MONTALIVET et enregistré sous le N° SAP331285213 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 8 juillet 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
La directrice adjoi
Catherinè FO
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-07-08-002 - récépissé de déclaration BOUHOURS J M 23 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-07-02-001
récépissé de déclaration ENJOY SPEAKING ENGLISH
HOME
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-07-02-001 - récépissé de déclaration ENJOY SPEAKING ENGLISH HOME 24 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité -« Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP807390158
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfete de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 28 juin 2019 par Monsieur Sébastien BENECH en qualité de Gérant, pour la SARL ENJOY SPEAKING ENGLISH HOME située 13, Avenue Jean JAURES 33150 CENON et enregistré sous le N° SAP807390158 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 2 juillet 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
La directrice adijoi
Catherine
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-07-02-001 - récépissé de déclaration ENJOY SPEAKING ENGLISH HOME 25 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-06-20-010
récépissé de déclaration FOUQUEMBERG M
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-06-20-010 - récépissé de déclaration FOUQUEMBERG M 26 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
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PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851447714
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 17 juin 2019 par Madame Marion FOUQUEMBERG en qualité d’entrepreneur individuel, située 1 rue Drocera Jardin du littoral 1 Appt 106 33980 AUDENGE et enregistré sous le N° SAP851447714 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
° Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, Le 20 juin 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
La directrice-adjoirite
Catheri OURM
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-06-20-010 - récépissé de déclaration FOUQUEMBERG M 27 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-05-20-009
récépissé de déclaration GAUTHIER C
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-05-20-009 - récépissé de déclaration GAUTHIER C 28 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité «+ Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP788656536
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 9 avril 2019 par Madame Christine GAUTHIER en qualité de micro entrepreneur, située 3 rue de la Poix apt 003 33980 AUDENGE et enregistré sous le N° SAP788656536 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
° __ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
° __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* __ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
° Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-05-20-009 - récépissé de déclaration GAUTHIER C 29 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 20 mai 2019
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
ice inte UD Gironde
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-05-20-009 - récépissé de déclaration GAUTHIER C 30 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-07-04-010
récépissé de déclaration MICHAUD A
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-07-04-010 - récépissé de déclaration MICHAUD A 31 Liberté + Liberté » Égali s Pratérat Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850934415
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 7 juin 2019 par Madame Adèle MICHAUD en qualité de micro entrepreneur située 15 PLACE FERNAND LAFARGUE 33000 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP850934415 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
° Soutien scolaire ou cours à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 4 juillet 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-07-04-010 - récépissé de déclaration MICHAUD A 32 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-06-21-004
récépissé de déclaration OPALI PRO
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-06-21-004 - récépissé de déclaration OPALI PRO 33 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP528642622
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S;:
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 30 mai 2019 par Madame Laurence CAHUZAC en qualité de Gérante, pour la SARL OPALI PRO située 152 rue du palais Gallien 33000 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP528642622 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 21 juin 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-06-21-004 - récépissé de déclaration OPALI PRO 34 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-06-06-010
récépissé de retrait de déclaration BOURHIS T (retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-06-06-010 - récépissé de retrait de déclaration BOURHIS T (retrait) 35 Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837688621
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à Monsieur BOURHIS Thomas en date du 16 mars 2018 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP837688621 ;
Vu les mails de relance duler février et du 25 mars 2019
Vu la lettre de mise en demeure adressée le12 février 2019;
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti;
La préfète de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées:
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration délivré à Monsieur BOURHIS Thomas en date du 16 mars 2018 est retiré à compter du 6 juin 2019;
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-06-06-010 - récépissé de retrait de déclaration BOURHIS T (retrait) 36 La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 6 juin 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
La directrice adjointe
Catherine
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-06-06-010 - récépissé de retrait de déclaration BOURHIS T (retrait) 37 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-06-06-006
récépissé de retrait de déclaration HEREDIA D (retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-06-06-006 - récépissé de retrait de déclaration HEREDIA D (retrait) 38 Liberté + Libercé » Égaliié Fraternité « Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
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DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP514664176
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à Monsieur HEREDIA David en date du 1° juillet 2018 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP514664176 ;
Vu le mail de relance du 29 mars 2019
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 11 avril 2019 ;
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti ;
La préfète de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées:
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration délivré à Monsieur HEREDIA David en date du 1°” juillet 2018 est retiré à compter du 6 juin 2019.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-06-06-006 - récépissé de retrait de déclaration HEREDIA D (retrait) 39 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un ]
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 6 juin 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
La directrice adjointe
Catherine
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-06-06-006 - récépissé de retrait de déclaration HEREDIA D (retrait) 40 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-06-06-009
récépissé de retrait de déclaration JUZANX JL (retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-06-06-009 - récépissé de retrait de déclaration JUZANX JL (retrait) 41 Liberté » Libureé + Égalté « Frateraiié - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP753319714
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à Monsieur JUZANX Jean-Louis en date du 5 janvier 2017 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP753319714 :
Vu le mail de relance du 2 avril 2019
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 11 avril 2019 ;
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti ;
La préfète de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées :
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration délivré à Monsieur JUZANX Jean-Louis en date du 5 janvier 2017 est retiré à compter du 6 juin 2019.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-06-06-009 - récépissé de retrait de déclaration JUZANX JL (retrait) 42 La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 6 juin 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
La directrice adjointe
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-06-06-009 - récépissé de retrait de déclaration JUZANX JL (retrait) 43 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-06-06-007
récépissé de retrait de déclaration LABADENS
SERVICES (retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-06-06-007 - récépissé de retrait de déclaration LABADENS SERVICES (retrait) 44 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité « Fraternité
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Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822310223
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à la SASU LABADENS SERVICES en date du 26 septembre 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP822310223 ;
Vu le mail de relance du3 avril 2019
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 11 avril 2019 ;
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti ;
La préfète de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail , le récépissé d'enregistrement de la déclaration délivré a la SASU LABADENS SERVICES en date du 26 septembre 2016 est retiré à compter du 6 juin 20109.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-06-06-007 - récépissé de retrait de déclaration LABADENS SERVICES (retrait) 45 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 6 juin 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
La directrice adjointe
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-06-06-007 - récépissé de retrait de déclaration LABADENS SERVICES (retrait) 46 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-06-06-008
récépissé de retrait de déclaration LAJUS C (retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-06-06-008 - récépissé de retrait de déclaration LAJUS C (retrait) 47 Liberté + Liberté » Épalté « Praneraité Fraternité
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839204278
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à Monsieur Clément LAJUS en date du 8 mai 2018 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP839204278 ;
Vu le mail de relance du 3 avril 20019
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 11 avril 2019 ;
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti ;
La préfète de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées:
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration délivré à Monsieur Clément LAJUS en date du 8 mai 2018 est retiré à compter du 6 juin 2019.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-06-06-008 - récépissé de retrait de déclaration LAJUS C (retrait) 48 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 6 juin 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
La directrice adjointe
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-06-06-008 - récépissé de retrait de déclaration LAJUS C (retrait) 49 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-06-17-020
récépissé de retrait de déclaration LATOUCHE M (retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-06-17-020 - récépissé de retrait de déclaration LATOUCHE M (retrait) 50 Liberté » Liber Mall Prat Fraternité
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DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP424560274
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à Monsieur LATOUCHE Michael en date du 17 juillet 2018 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP424560274 ;
Vu le mail de relance du 3 avril 2019
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 24 mai 2019 ;
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti ;
La préfète de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées. :
Décide :
En application des articlesR.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration délivré à Monsieur LATOUCHE Michael en date du 17 juillet 2018 est retiré à compter du 17 juin 2019.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-06-17-020 - récépissé de retrait de déclaration LATOUCHE M (retrait) 51 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 17 juin 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
La directrice adjointe
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-06-17-020 - récépissé de retrait de déclaration LATOUCHE M (retrait) 52 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-07-02-002
récépissé modificatif de déclaration AIDE@VENIR
(modif)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-07-02-002 - récépissé modificatif de déclaration AIDE@VENIR (modif) 53 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP498369115
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 14 juillet 2017 à l'organisme AIDE@AVENIR; Vu l'autorisation du conseil départemental de la Gironde en date du 19 janvier 2012;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 20 juin 2019 par Monsieur Charles LAURENT en qualité de Président SAS SCIC, AIDE@AVENRR située 8 rue des docteurs Théry 33210 LANGON et enregistré sous le N° SAP498369115 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
° _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
°__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
° Livraison de repas à domicile.
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé
° Livraison de courses à domicile
° Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
° __ Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (33) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (33)
- En mode mandataire :
* __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-07-02-002 - récépissé modificatif de déclaration AIDE@VENIR (modif) 54 *__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (33)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (33)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (33)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33) *__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (33)
* __ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (33)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 2 juillet 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
La dire trice-adjoin e
Cathèrine vor
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-07-02-002 - récépissé modificatif de déclaration AIDE@VENIR (modif) 55 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-07-10-005
2019 07 10 Arrêté constatant des circonstances
particulières dans le département de la Gironde liées à
l'existence de menaces pour la sécurité publique
Arrêté constatant des circonstances particulières dans le département de la Gironde liées à
l'existence de menaces pour la sécurité publique
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-10-005 - 2019 07 10 Arrêté constatant des circonstances particulières dans le département de la Gironde liées à l'existence de menaces pour la sécurité publique 56 Liberté + Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
ARRETE EN DATE DU 4 0 JUIL. 208
CONSTATANT DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DANS LE DEPARTEMENT
DE LA GIRONDE LIEES A L'EXISTENCE DE MENACES GRAVES POUR LA
SECURITE PUBLIQUE
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE- -AQUITAINE,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD- OUEST,
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-1, L.2251-3 et L.2251-9:
Vu le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des services
internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la
Gironde ;
Vu le plan Vigipirate n°10200/SGDSN/PSE/PSN/CD du 1° décembre 2016 :
Vu la note du Premier Ministre n°10025/SGDSN/PSE/PSN/CD du 26 avril 2019 portant adaptation
de la posture Vigipirate « Été-Rentrée 2019 » et maintien du niveau « sécurité renforcée-risque
attentat » sur l'ensemble du territoire national;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste créent des circonstances particulières
justifiant la mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des biens
pour se prémunir contre les menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant la fréquentation accrue de passagers dans les gares occasionnée par le flux touristique
en ces périodes estivales et de soldes d'été;
Considérant que la commune de Biarritz accueillera du 24 au 26 août 2019 le sommet international
du G7 ;
1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-10-005 - 2019 07 10 Arrêté constatant des circonstances particulières dans le département de la Gironde liées à l'existence de menaces pour la sécurité publique 57 Considérant que cet événement, par sa nature, son ampleur et sa fréquentation, est particulièrement
exposé à un risque d'acte de terrorisme,
Considérant par ailleurs que cet événement, par sa nature, est particulièrement exposé à un risque
d'acte de manifestations contestataires, parfois violentes, comme les sommets antérieurs de ce type
l'ont démontré ;
Considérant que dans ce contexte, ces mesures sont particulièrement justifiées dans les installations
des gares, stations, arrêts et dans les véhicules de transport affectés aux passagers de la SNCF situés
en Gironde dont il convient de garantir la sécurité par des dispositifs et mesures adaptés au niveau
élevé de la menace ;
Considérant la demande formulée par la SNCF en date du 5 juillet 2019 sollicitant l'autorisation de
faire effectuer des palpations de sécurité par les personnels de son service interne de sécurité sur la
période du 10 au 27 août 2019, couvrant la totalité des événements liés à l'organisation du G7 ainsi
que les déplacements préalables de voyageurs souhaitant s'y rendre pour les départements 24, 33,
40, 86, 47, 17 et 64 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète déléguée pour la défense et la
sécurité de la zone de défense de la sécurité Sud-Ouest ;
ARRETE
Article 1° — Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation
de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations,
arrêts et véhicules de transports relevant de la SNCF dans les limites du département de la Gironde.
Article 2 — Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1° ne peuvent être réalisées que par
des personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercice de ces opérations.
Article 3 -La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures de palpations par les
agents du service interne de sécurité de la SNCF est fixée du 10 au 27 août 2019.
Article 4: La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa
notification :
-soit par voie d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de la Gironde, préfecture de la
Gironde, 2 Esplanade Charles de Gaulle -CS 41397-33077 Bordeaux cédex,
-soit par recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,
-soit par voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux,sis 9 rue Tastet
Bordeaux 33 000.
2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-10-005 - 2019 07 10 Arrêté constatant des circonstances particulières dans le département de la Gironde liées à l'existence de menaces pour la sécurité publique 58 Article 5 — Madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète
de la zone de défense de la sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde et madame la directrice de la
zone de sûreté Sud-Ouest de la SNCF sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Gironde et dont copie sera adressée aux procureurs de la République près les TGI de Bordeaux et
de Libourne, à madame la directrice zonale de la police aux frontières, à monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique de la Gironde et à monsieur le colonel, commandant le
groupement de la gendarmerie départementale de la Gironde pour information.
Fait à Bordeaux, le 1 O JUIL. 2019
La Préfète,
us
Fabienne BUCCIO
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-10-005 - 2019 07 10 Arrêté constatant des circonstances particulières dans le département de la Gironde liées à l'existence de menaces pour la sécurité publique 59 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-07-10-001
2019-07-10 Arrêté interdisant vente et transport des
artifices, carburants, acides et produits inflammables du 12
au 15 juillet 2019
Interdiction temporaire de vente et d'usage d'artifices, de carburant au détail et produits
inflammables du 11 au 15 juillet sur la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-10-001 - 2019-07-10 Arrêté interdisant vente et transport des artifices, carburants, acides et produits inflammables du 12 au 15 juillet 2019 60 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SÉCURITÉS râté CE I RRTUSTÉRIEE Arrêté du Î f JUIL. 28 DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
Arrêté temporaire réglementant la vente, le transport et
l’utilisation des artifices de divertissement,
la vente et le transport de carburant au détail, ainsi que des
acides et de tous produits inflammables ou chimiques
dans le département de la Gironde, du 12 au 15 juillet 2019
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ; que cette utilisation occasionne également des nuisances sonores; qu’en outre, une utilisation inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que les risques de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics provoqués par l’emploi de ces artifices sont susceptibles d’être importants à l’occasion des rassemblements organisés ou spontanés qui pourront se tenir lors des manifestations et rassemblements des « gilets jaunes » ou à l’occasion des festivités célébrant le 14 juillet ;
Considérant le risque d'utilisation de ces artifices contre les forces de l’ordre ;
Considérant par ailleurs que les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par l'utilisation de carburants, d’acides, d’alcools et de tous produits inflammables ou chimiques, peuvent être plus importants lors des manifestations et rassemblements des « gilets jaunes » et des festivités du 14 juillet, il convient d’en réglementer la vente au détail et le transport sur les communes du département de la Gironde du vendredi 12 juillet 2019 à 8h00 et jusqu’au lundi 15 juillet 2019 à 8h00 ;
Considérant qu’il convient de prévenir ces désordres sur l’ensemble du département de la Gironde par des mesures adaptées durant cette période ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 — 33 077 BORDEAUX CEDEX -— Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 15 Organisation de PEtat en Gironde, horaires d'ouverture ct modalités d’accueil disponibles sur le site internet des services de l'Etat en Gironde www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-10-001 - 2019-07-10 Arrêté interdisant vente et transport des artifices, carburants, acides et produits inflammables du 12 au 15 juillet 2019 61 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La vente, la cession, le transport, la possession et utilisation sur la voie publique ou en direction de la voie publique des artifices de divertissement des groupes C2 à C4, K2 à K4 et F2 à F4, au sens des décrets n°2010-580 du 31 mai 2010 et n°2015-799 du 1“ juillet 2015, sont interdits temporairement dans le département de la Gironde du vendredi 12 juillet 2019 à 8h00 et jusqu’au lundi 15 juillet 2019 à 8h00.
ARTICLE 2: Toutefois et par dérogation à l’article 1, la vente, la cession, le transport et
l’utilisation aux seules personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 du décret du 31 mai 2010 susvisé demeurent autorisées pendant cette période, dans les limites fixées par l’article 4 de ce décret.
ARTICLE 3 : La vente de carburants, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques,
dont les alcools non consommables (à brûler, ménager ou à visée pharmaceutique) dans tout récipient transportable, est interdite dans le département de la Gironde du vendredi 12 juillet 2019 à 8h00 ct jusqu’au lundi 15 juillet 2019 à 8h00. Les gérants des stations-service et les détaillants de ces produits, devront s’assurer du respect de cette prescription.
ARTICLE 4 : Le transport de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient individuel, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit.
ARTICLE 5 : Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions des articles 3 et 4, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l’activité qui le nécessite.
ARTICLE 6:
+ le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
° le président du conseil départemental de la Gironde ;
° les maires des communes de Gironde ;
+ le directeur départemental de la sécurité publique ;
° le commandant du groupement de gendarmerie de Gironde ;
° le directeur départemental de la protection des populations ;
° le directeur du service départemental d’incendie et de secours ;
° la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; ° le directeur départemental des territoires et de la mer ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Gironde.
Fait à Bordeaux,
LA PRÉFÈTE,
RÉ —
FABIENNE BUCCIO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-10-001 - 2019-07-10 Arrêté interdisant vente et transport des artifices, carburants, acides et produits inflammables du 12 au 15 juillet 2019 62 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-07-10-002
2019-07-10 Arrêté portant interdiction de manifestations
publiques prévues le 13 juillet 2019
Interdiction de manifester sur certaines voies et espaces publics de Bordeaux le 13 juillet 2019
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-10-002 - 2019-07-10 Arrêté portant interdiction de manifestations publiques prévues le 13 juillet 2019 63 BE © =
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PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
CABINET Arrêté du {9 JUIL. 2010
Arrêté portant interdiction de manifester le samedi 13 juillet 2019 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux à l’occasion d’appels à rassemblement E
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
préfète de la Gironde,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ainsi que l’article R. 644-4 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Considérant que, en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sonf soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, el, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que, en application de l’article L. 211-2 du même code, la déclaration est faite à Bordeaux à la préfecture de la Gironde, trois jours
francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant l’existence de nombreux appels, diffusés sur les réseaux sociaux, à une nouvelle journée de mobilisation avec pour mot d’ordre de converger vers différents points de Bordeaux le samedi 13 juillet 2019 dans le cadre du mouvement dit des gilets jaunes ; que ce rassemblement, qui n’a pas d’organisateur identifié, n’a fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l’exige ; que cette obligation légale de déclaration préalable a pour objet de permettre un échange entre l’autorité de police et des déclarants afin de mettre en place les
dispositifs et mesures préventifs permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation de la manifestation ;
Considérant que le centre de Bordeaux, qui comprend notamment la mairie et des bâtiments
publics ciblés par des mesures particulières et renforcées de sécurité en permanence, notamment dans le contexte actuel de menace terroriste qui demeure toujours à un niveau élevé, ne constitue pas un site approprié pour des manifestations non déclarées rassemblant un nombre important de personnes sur la voie publique ;
Considérant en outre que les rassemblements qui se sont tenus depuis le 24 novembre 2018 sur la commune de Bordeaux ont été le théâtre d’affrontements violents avec les forces de l’ordre et ont eu pour conséquences de nombreux blessés et de nombreuses dégradations; que, lors de ces troubles à l’ordre public, de multiples projectiles ont été lancés contre les forces de l’ordre (pavés,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-10-002 - 2019-07-10 Arrêté portant interdiction de manifestations publiques prévues le 13 juillet 2019 64 peinture, tessons de bouteilles, pétards..….) et plusieurs manifestants ont été interpellés en possession d’armes ou d’objets pouvant servir d’armes par destination (boulons, ammoniaque, eau de javel, pétards, couteaux, batte de base-ball ...); que, par ailleurs, le bilan humain s'élève, pour le département de la Gironde, à 241 blessés pour les forces de l’ordre et les manifestants ; que les interventions des forces de l’ordre ont conduit à l’interpellation de 910 personnes ;
Considérant que de nouveaux appels à manifestations non déclarées laissent craindre la présence de manifestants violents et armés et une réitération des heurts avec les forces de l’ordre et des dégradations sur les commerces du centre-ville de Bordeaux, objectif privilégié de certains manifestants liés au mouvement des « gilets jaunes » ;
Considérant par ailleurs que des manifestations non déclarées se sont déroulées sur la place de la Bourse à Bordeaux, le samedi 6 avril 2019, ont généré des troubles à l’ordre public après dispersion des attroupements à compter de 18h00 et ont nécessité une nouvelle intervention des forces de l’ordre ; que la dispersion des manifestants n’a pu être réalisée qu’après 21h00 ; qu’il est à craindre que de nouveaux troubles à l’ordre public surviennent à nouveau ce samedi 13 juillet à l’occasion de manifestations non déclarées après une première dispersion des attroupements ; qu’il importe, dans ces conditions, d’interdire toute manifestation à compter de 18h00 le samedi 13 juillet 2019 sur la place de la Bourse ainsi que les espaces à proximité constitués par le miroir d’eau, le quai de la Douane et le quai Richelieu ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ;
Considérant, dès lors, que répond à ces objectifs, une mesure qui, sans interdire de manière générale les manifestations, définit afin de garantir la sécurité des personnes et des biens le périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard de rassemblements non déclarés, ne bénéficiant d’aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles à l’ordre public ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1“: Les cortèges, défilés et rassemblements, sont interdits à Bordeaux le samedi 13 juillet 2019 :
- au sein du périmètre défini par :
+ le quai Louis XVIII, de l'intersection avec l’allée de Bristol jusqu’au quai du Maréchal Lyautey ;
* le quai du Maréchal Lyautey ;
° le quai de la Douane ;
+ Le quai Richelieu jusqu’à l’intersection avec le cours d’Alsace-et-Lorraine ;
+ je cours d’Alsace-et-Lorraine ;
+ la place Pey-Berland ;
+ la rue des Frères Bonie ;
* le cours d’Albret, de l’intersection avec la rue des Frères Bonie jusqu’à l’intersection avec la
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-10-002 - 2019-07-10 Arrêté portant interdiction de manifestations publiques prévues le 13 juillet 2019 65 rue du Dr Charles Nancel Penard ;
° Ja rue du Dr Charles Nancel Penard ;
e la place Gambetta ;
° Je cours Georges Clemenceau ;
° la place Tourny ;
° Le cours de Tournon ;
° Ja place des Quinconces ;
e _l’allée de Bristol ;
étant précisé que cette interdiction s’applique aussi sur les voies et espaces publics définissant ce périmètre à l’exception de la place de la Bourse, du quai de la Douane et du quai Richelieu qui ne sont concernés par cette interdiction qu’à compter de 18h00 ;
- sur les voies et espaces publics complémentaires suivants :
+ Ja rue Duffour Dubergier ;
+ le cours Pasteur ;
+ le cours Victor Hugo ;
° la rue Sainte-Catherine ;
° la place de la Victoire ;
+ le miroir d’eau (à compter de 18h00).
Auticle 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Atticle 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et le maire de Bordeaux ou leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fa ue,
Fabienne BUCCIO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-10-002 - 2019-07-10 Arrêté portant interdiction de manifestations publiques prévues le 13 juillet 2019 66 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-07-05-007
AP Office de Tourisme Latitude Nord Gironde Catégorie
III
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-007 - AP Office de Tourisme Latitude Nord Gironde Catégorie III 67 LM
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETÉ ET DE LA
LEGALITE
Bureau des Électi d
ra le CLASSEMENT DE L'OFFICE DE TOURISME
LATITUDE NORD GIRONDE
EN CATEGORIE III
COMMUNAUTE DE COMMUNES LATITUDE NORD GIRONDE : COMMUNES DE
CAVIGNAC, CEZAC, CIVRAC, CUBNEZAIS, DONNEZAC, LARUSCADE,
MARCENAIS, MARSAS, SAINT-MARIENS, SAINT-SAVIN, _ SAINT-YZAN DE
SOUDIAC.
VU le Code du Tourisme,
VU la loi n°92-1341 du 23 Décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme,
VU la loi n°2009-888 du 22 Juillet 2009 de développement et de modernisation des services
touristiques et notamment son article 6,
VU le décret n°2009-1652 du 23 Décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888 du 22
Juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, et notamment son
article 5,
VU Parrêté du 12 Novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme,
VU l’arrêté du 1” Juillet 2013 modifiant l’arrêté du 12 Novembre 2010 fixant les critères de
classement des offices de tourisme,
VU la demande de classement en catégorie IIT du 13 mai 2019 de M. Pierre ROQUES, Président de
la Communauté de Communes LATITUDE NORD GIRONDE, reçue en Préfecture le 11 juin 2019,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - L'Office de Tourisme LATITUDE NORD GIRONDE sis 2 Rue de la Ganne —
33920 SAINT-SAVIN est classé en catégorie IIT.
Ce classement est prononcé pour 5 ans.
ARTICLE 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, M. le Président de la
Communauté de Communes LATITUDE NORD GIRONDE et toutes autorités de contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le —5 JU! 201
Pour la
| e oC!
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-007 - AP Office de Tourisme Latitude Nord Gironde Catégorie III 68 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-07-05-008
Arrêté dénomination Commune Touristique LACANAU
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-008 - Arrêté dénomination Commune Touristique LACANAU 69 Liberté * Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections
et de l'Administration Générale
Arrêté portant dénomination de la commune de LACANAU
en COMMUNE TOURISTIQUE
VU la loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme ;
VU le décret n° 2008-884 du 02 septembre 2008 relatif aux Communes Touristiques et aux
Stations classées de tourisme ;
VU l'arrêté du 02 septembre 2008 relatif aux Communes Touristiques et aux Stations classées de tourisme ;
VU la circulaire du 03 décembre 2009 relative aux Communes Touristiques et aux Stations
classées mentionnées dans le code du tourisme ;
VU le code du tourisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des impôts ;
VU la délibération du conseil municipal de la Commune de LACANAU en date du 09 mai 2019
demandant le classement en commune touristique ;
VU l’avis de Monsieur le Sous-Préfet de LESPARRE-MÉDOC ;
CONSIDÉRANT l'existence, par arrêté préfectoral du 02 août 2017, d’un Office de Tourisme
MÉDOC ATLANTIQUE classé en catégorie I compétent sur le territoire de la commune de VENDAYS-MONTALIVET ;
CONSIDÉRANT que la commune de LACANAU répond aux critères définis à l’article R 133- 32 du code du tourisme pour être dénommée Commune Touristique ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
_
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-008 - Arrêté dénomination Commune Touristique LACANAU 70 ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Est dénommée «Commune Touristique» pour une durée de cinq ans, la commune de LACANAU ;
ARTICLE 2 : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.
Le silence pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet implicite de cette demande. Dans ce cas ou à réception d’un rejet explicite intervenu dans le délai de deux mois suivant le recours gracieux, un recours contentieux peut être formé dans le délai de deux mois.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Sous-
Préfet de LESPARRE-MÉDOC, Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le $ JUIL. 2019
La Préfète;
ar délégation,
Le Secrel jénéral,
Po
Thierry SUQUET
2, Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX Cedex — Téléphone : 05.56.90.60.60 — Télécopie : 05.56.90.62.68
vaw.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-008 - Arrêté dénomination Commune Touristique LACANAU 71 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-07-03-005
Arrêté du 3 juillet 2019
Médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif -
Contingent départemental - Echelon bronze
Promotion du 14 juillet 2019
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-03-005 - Arrêté du 3 juillet 2019 Médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - 72 EE =
Liberté » Égalnd o Freserateé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Cabinet de la préfète
Bureau du cabinet
Arrêté du 3 juillet 2019
Médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif
Contingent départemental- Échelon bronze
Promotion du 14 juillet 2019
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Vu le décret n° 69-942 modifié du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;
Vu le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 du Premier Ministre fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;
Sur proposition de Mme la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la
Gironde ;
ARRÊTE
Article 1°: Les médailles d’honneur de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif, contingent départemental, sont décernées aux candidats dont les noms figurent en annexe du présent arrêté ;
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le
La préfète,
EN. —
Fabienne BUCCIO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-03-005 - Arrêté du 3 juillet 2019 Médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - 73 PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif
- contingent départemental -
Echelon BRONZE
Promotion du 14 juillet 2019
ANNEXE
Monsieur BAILLET Fabrice
Madame BOLZEC née FOUCAUD Hélène
Monsieur BOUCHER Loïc
Monsieur BUDIS Robert
Monsieur CARTI Fabrice
Monsieur CHANET Jacques
Monsieur DÉBES Eric
Madame TOULEMONDE née DROULOUT Dominique
Monsieur GOBINAU Jean-Pierre
Monsieur GUILHEM Louis
Monsieur HELMREICH Jean-Pierre
Monsieur JAUBERT Henri
Monsieur JULIEN Eric
Madame LABRU Cécile
Monsieur LAFAYE Jean-Pierre
Monsieur LOPEZ Christian
Madame MARAURI née VIGIER Jacqueline
Monsieur MENDEZ Eric
Madame PLACIDE Hélène
Madame PRADEAU née MAURAN Odette
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-03-005 - Arrêté du 3 juillet 2019 Médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - 74 Monsieur ROGER Pascal
Madame TARBE née MARTIN Marie-Louise
Madame VINCENDEAU née FERNANDEZ Thérèse
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-03-005 - Arrêté du 3 juillet 2019 Médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - 75 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-07-08-001
Arrêté modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 réglant d'office le
budget primitif 2019 de la commune de
Saint-Martin-du-Bois
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-08-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 réglant d'office le budget primitif 2019 de la commune de Saint-Martin-du-Bois 76 BX : AS
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PREFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA Sr É CITOYENNETE ET DE LA ARRÊTÉ DU ÿ 8 JUIL. e0t8 LEGALITE
ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 21 JUIN 2019 RÉGLANT
D'OFFICE LE BUDGET PriiriFr 2019
DE LA COMMUNE DE SAINT-IMARTIN-DU-B 01S
Bureau des dotations et
des finances locales
LA PREFETE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFETE DE LA GIRONDE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-1, L.1612-2,
L.1612-12, et suivants, R1612-8, R1612-16, R1612-18 et suivants ;
VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L.232-1 et L.244-1 ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets et aux comptes des communes et de leurs établissements publics ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde (hors classe) - Mme Fabienne BUCCIO ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 avril 2019 portant délégation de signature à M. Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 juin 2019 réglant d’office le budget primitif 2019 de la commune de Saint-Martin-du-Bois
VU la saisine de la Chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine du 7 mai 2019 au titre de l’article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales pour non adoption du budget primitif 2019 par la commune de Saint-Martin-du-Bois ;
VU l'avis n°2019-0177 du 11 juin 2019 reçu le 18 juin 2019, par lequel la Chambre régionale des comptes invite Mme la Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde à régler et à rendre exécutoire le budget primitif 2019 de la commune de Saint-Martin-du-Bois ;
VU l'annexe 1 à l’avis n°2019-0177 de la Chambre Régionale des Comptes corrigée et transmise le 26 juin 2019
CONSIDERANT que l’annexe 1 de l’avis n°2019-0177 rendu par la Chambre Régionale des Comptes (CRC) présentait une erreur matérielle qui méconnaissait les règles relatives à l’affectation du résultat ; que cette annexe avait été reprise de façon conforme à l’avis de la CRC dans l’arrêté préfectoral du 21 juin 2019 précité et qu’il y a donc lieu de le modifier ;
CONSIDERANT que la nouvelle proposition de budget formulée par la Chambre Régionale des Comptes fait désormais apparaître l’affectation du résultat de 19 438,41 € au compte 1068 tout en diminuant du même montant le compte RO02 conformément aux règles prescrites ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-08-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 réglant d'office le budget primitif 2019 de la commune de Saint-Martin-du-Bois 77 ARRÊTE
ARTICLE 1 — L'article 1 de l’arrêté du 21 juin 2019 susvisé est modifié de la façon suivante : Le budget principal 2019 de la commune de Saint-Martin-du-Bois est réglé et rendu exécutoire comme suit :
e Section de fonctionnement :
en dépenses : la somme de six cent vingt-quatre mille quatre cent quarante-six euros et quarante et
un centimes (624 446,41 €)
en reccttes : la somme de huit cent quatre-vingt-dix-sept mille neuf cent vingt-neuf euros et cinquante-cinq centimes ( 897 929,55 €)
e Section d'investissement :
en dépenses et en recettes à la somme de cent soixante-quatre mille sept cent trente euros et quarante et un centimes (164 730,41 €)
Ce budget s’établit conformément aux tableaux d’équilibre, ci-après, détaillés en annexe.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté ainsi que l’avis émis par la Chambre régionale des comptes devront être publiés, sous la responsabilité de Monsieur le maire de la commune de Saint-Martin-du-Bois, par affichage ou insertion dans un bulletin officiel, et portés à la connaissance du conseil municipal.
ARTICLE 3 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde : 2 Esplanade Charles de Gaulle-CS 41397- 33000 Bordeaux Cedex ; - un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet -
BP 947 - 33063 Bordeaux Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2°"€ mois suivant la notification de la décision contestée (ou bien du 2°"® mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
ARTICLE 4 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, M. le Sous-Préfet de
Libourne, M. le Maire de Saint-Martin-du-Bois, M. le Trésorier de Coutras sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le
LA PRERETE,-
et par délégation,
ire Général,
TMhierry SUQUET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-08-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 réglant d'office le budget primitif 2019 de la commune de Saint-Martin-du-Bois 78 où À À £a
0 8 -Ait. 298
Annexe à l'arrêté modificatif du modifiant l'arrêté de règlement d'office du budget primitif 2019 de la
commune de Saint-Martin du Bois
Proposition de budget CRC
Commune de Saint Marlin du Bois - Budget Principal
Exercice 2019
Section de fonctionnement
Chap. Dépenses Propositions | Chap. Recettes Propositions
011 |Charges à caractère général 175 055,41 € | 013 |Atténuations de charges 12 000,00 € 012
|Charges de personnel, frais assimilés 291720,00€ | 70 |Produits des services, doreines et ventes. 18 740,00 €
014 |Atténuation de produits - €] 73 [Impôts ettaxes 266 324,00 €
65 |Autres charges de gestion courante 22960,00€ | 74 [Dotations et participations 190 050,00 €
75 |Autres produits de gestion courante | 68 500,00 € Total des dépenses de gestion des services] 489 735,41 € Total des recettes de gestion des services] 555 614,00 €
66 |Charges financières 8035,00€ | 76 |Produïts financiers - € 67 |Charges exceptionnelles
1000,00€ | 77 |Froduits exceplionnels - € 022 |Dépenses irprévues 37 400,00€| 78 \Reprises sur provisions et dépréciations 7 1€ Total dépenses
réelles de fonctionnement] 536 170,41 € Total recettes réelles de fonctionnement] 555 614,00 €
023 |Virement à la section d'investissement 88 276,00 €
042 |Opé. d'ordre de transfert entre sections - €] 042 |Opé. d'ordre de transfert entre sections - €
68 |Dolations aux provisions et dépréciations - €| 72 |Travaux enrégie - € 042
|Opé. d'ordre de transfert entre sections - €} 042 |Opé. d'ordre de transfert entre sections - € 043 |Opé.
d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct - €] 043 |Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct - € Total des
dépenses d'ordre fonctionnement] 88 276,00 € Total des recettes d'ordre fonctionnement - €
TOTAL 624 446,41 € TOTAL 555 614,00 €
D002 |Résuitat reporté - € | R002 [Résultat reporté 342 315,55 €
Total dépenses fonctionnement] 624 446,41 € Total recettes fonctionnement] 897 929,55 €
| Solde de la section de fonctionnement 273 483,14 d
Section d'investissement
Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions
10 [Stocks - €} 010 [Stocks
- €
13 | Subventions d'investissement (hors 138) 29 010,00 €
20 |immobäisations incorporelles -_ €} 16 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165) - €
21 |imrobäsations corporelles 4 482,00 € | 204 |Subv. Equipement versées
4 482,00 €
22 |Immobiisalions reçues en affectation - €} 21 [immobäsations corpore!es - €
23 |lrmobäsations en cours - €] 22 [Immobäsalions reçues en affectation - €
Total des opérations d'équipement 87 990,00€ | 23 [immobäisations en cours
- € Total
des dépenses d'équipement] 92472,00 € Total des recettes d'équipement] 33 492,00 €
10 |Dotations, fond divers et réserves -_ €} 10 |Dot.fonds divers et réserves (hors 068) 23 524,00 € 13
[Subventions d'investissement - € | 1068 |Excédent de fonctionnement capialisés 19 438,41 €
16 |Enprunts el dettes assimiées 42 690,00 € | 138 |Auires subventions d'invest.non transférables - € 26
|Participations et créances rattachées -_ €] 165 |Dépôts et cautionnements reçus - € 27
[Autres immobäisations financières - €! 26 |Parlicipations et créances rattachées - €
27 JAutres immobäsations financières - €
020 |Dépenses imprévues d'investissement 10130,00€ | 024 |Produits de cesions d'imrrobifisations - € Total des dépenses financières
52 820,00 € Total des recettes financières] 42 962,41 €
Total des dépenses réelles d'investissement | 145 292,00 € Total des recettes réelles d'investissement| 76 454,41 €
021 |Virement de la section de fonctionnement 88 276,00 €
040 |Opé.d'ordre de transfert entre sections - €} 040 |Opé. d'ordre de transfert entre sections LE
2131 | Travaux en régie - €] 28 |Dofations aux amortissements
- € 041
|Opérations patrimoniales - €] 041 |Opérations patrimoniales - €
Total des dépenses d'ordre d'investissement + € Total des recettes d'ordre d'investissement 88 276,00 €
TOTAL 145 292,00 € TOTAL 164 730,41 €
D001 [Solde d'exécution négatif reporté 19.438,41 € | R001 [Solde d'exécution positif reporté - €
Total des dépenses d'investissement cumulées| 164 730,41 €| TOTAL des recettes d'investissement cumulées | 164 730,41 €
| Solde de la section d'investissement | - |
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-08-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 réglant d'office le budget primitif 2019 de la commune de Saint-Martin-du-Bois 79 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-07-10-004
Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection
partielle de Dardenac les 1er et 8 septembre 2019
Arrêté portant convocation des électeurs
et fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt de candidatures
en vue de l’élection municipale partielle complémentaire des 1er et 8 septembre 2019
COMMUNE DE DARDENAC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-10-004 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection partielle de Dardenac les 1er et 8 septembre 2019 80 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
SOUS-PRÉFECTURE DE LIBOURNE LIBOURNE, le 10 JUIL, 2019
Pôle des relations avec les Collectivités territoriales
Arrêté portant convocation des électeurs
et fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt de candidatures en vue de l’élection municipale partielle complémentaire des 1" et 8 septembre 2019
COMMUNE DE DARDENAC
Le Sous-préfet de l’arrondissement de Libourne
VU le Code électoral ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU la loi n°2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret du 2 août 2016 portant nomination de M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de l'arrondissement de Libourne
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2019 portant délégation de signature à M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous- préfet de arrondissement de Libourne ;
VU la circulaire n°INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;
VU Parrêté préfectoral du 27 décembre 2017 portant retrait de la commune de Camiac-et-Saint-Denis de la Communauté d'agglomération du Libournais et fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires ;
VU le chiffre de la population municipale de la commune de Dardenac de 92 habitants au recensement INSEE fixant la population légale au 1% janvier 2014 ;
VU les démissions de :
Mme Sylvie AYRAL, première adjointe au Maire,
M. Yves RAIBAUD), conseiller municipal,
Mme Pauline TRAGNO), conseillère municipale ;
VU le décès de M. Jean-Claude BERNARD), conseiller municipal :
CONSIDERANT que le conseil municipal a perdu la moitié de son effectif ;
Dardenac — élection municipale partielle complémentaire des 1“ et 8 septembre2019 1/3
8, avenue de Verdun — B.P. 211 — 33504 LIBOURNE cedex — Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 35 00 24 40 - Courriel : sp-libourne@gironde.gouv.fr
Organisation de l'État en Gironde, horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site internet des services de l'État en Gironde www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-10-004 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection partielle de Dardenac les 1er et 8 septembre 2019 81 CONSIDERANT que le conseil municipal de Dardenac doit être complété de quatre conseillers municipaux :
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles complémentaires par arrêté préfectoral et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Libourne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sont éligibles au conseil municipal, s’ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devraient y être inscrits au 1° janvier 2019,
ARTICLE 2 :
En application des articles L255-2 à L255-5 du code électoral, une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin.
Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour de scrutin ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée.
Chaque candidat, y compris lorsque la candidature est groupée, doit déposer une déclaration individuelle de candidature sur l’imprimé réglementaire Cerfa n°14996*02 accompagné des pièces justificatives demandées. En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée) ”.
Les déclarations de candidature devront être déposées dans les formes et conditions prévues par les dispositions du code électoral auprès de :
Sous-préfecture de Libourne
Pôle des relations avec les collectivités territoriales
8, avenue de Verdun
33500 Libourne
Pour le premier tour : du lundi 5 août au 9 août 2019, de 9 h 00 à 12 h 00.
En cas de second tour : du lundi 2 septembre au mardi 3 septembre 2019, de 9 h 00 à 12 h 00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique n’est admis.
ARTICLE 3 :
La date limite de notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et délégués est fixée au vendredi 30 août 2019.
ARTICLE 4 :
La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 19 août 2019 à zéro heure et est close le samedi 31 août 2019 à minuit.
Dardenac — élection municipale partielle complémentaire des 1“ et 8 septembre2019 2/3
8, avenue de Verdun — B.P. 211 — 33504 LIBOURNE cedex — Téléphone 05 56 90 60 60 ie Télécopie 05 35 00 24 40 - Courriel : sp-libourne@gironde.gouv.fr
Organisation de l'État en Gironde, horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site internet des services de l'État en Gironde www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-10-004 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection partielle de Dardenac les 1er et 8 septembre 2019 82 31 août 2019 à minuit,
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 2 septembre 2019 à zéro heure et est close le samedi 7 septembre 2019 à minuit,
ARTICLE 5 :
Sont appelés à participer à cette élection tous les électeurs inscrits sur la liste électorale principale et sur la liste électorale complémentaire municipale extraites du Répertoire Unique Electoral (R.EU.) et arrêtées au 31 mars 2019, ainsi que sur les tableaux contenant les modifications apportées à ces listes conformément aux articles L30, R17, RI8, telles qu’elles ont pu être validées par décisions d’inscription ou de radiation par la commission de contrôle au titre des articles R12 à R 14 du même code.
ARTICLE 6:
Les électeurs de la commune de Dardenac sont convoqués le dimanche 1* septembre 2019 en vue de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux.
Il sera procédé à un second tour de scrutin, le dimanche 8 septembre 2019, si nécessaire.
Le régime électoral étant celui des communes de moins de 1000 habitants, l’élection se fera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, tel qu’il est défini dans le chapitre II du titre IV du livre 1 du Code électoral.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste. Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
ARTICLE 7 :
Le dépouillement des votes s’effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l’autre sera adressé à la sous-préfecture de Libourne, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.
Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
ARTICLE 8 :
Une copie du présent arrêté est adressée au Président de la Communauté d’agglomération du Libournais pour sa parfaite information.
ARTICLE 8 :
La Secrétaire générale de la sous-préfecture de Libourne et Mme le Maire de la commune de Dardenac sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché à la sous-préfecture de Libourne et dans la commune de Dardenac sans délais.
Le Sous-Préfet,
Hamel-Franèt MEKACHERA
Dardenac — élection municipale partielle complémentaire des 1“ et 8 septembre2019 3/3
8, avenue de Verdun — B.P. 211 — 33504 LIBOURNE cedex — Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 35 00 24 40 - Courriel : sp-libourne@gironde.gouv.fr Organisation de l'Etat en Gironde, horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site internet des services de l'État en Gironde www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-10-004 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection partielle de Dardenac les 1er et 8 septembre 2019 83 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-07-05-003
Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant modification
des statuts de la communauté de communes du secteur de
Saint-Loubès
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès 84 =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA ant
CITOYENNETE ET ARRÊTÉ DU @5 JUIL, 2019 DE LA LEGALITE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SECTEUR
Bureau des Collectivités Locales DE SAINT-LOUBES
- MODIFICATION DES COMPETENCES -
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, |
VU la loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-17,
VU les arrêtés antérieurs :
30 octobre 2000 - Fixation du Périmètre -
18 décembre 2000 - Création -
22 décembre 2000 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
04 novembre 2004 - Modification des Compétences —
08 mars 2006 - Modification des Compétences -
04 septembre 2006 - Modification des Compétences -
04 septembre 2006 - Modification des Statuts -
14 juin 2007 - Modification des Compétences -
03 novembre 2008 - Modification des Compétences -
05 mars 2009 - Modification des Compétences -
10 janvier 2012 - Modification des Compétences -
17 mai 2013 - Modification des Compétences -
21 octobre 2013 - Modification des Statuts -
08 juillet 2014 - Modification des Statuts -
23 juin 2016 - Modification des Statuts -
26 décembre 2016 - Modification des Statuts -
18 janvier 2017 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
05 avril 2017 - Modification des Compétences -
28 décembre 2017 - Modification des compétences -
9 mai 2018 - Modification des compétences -
VU la délibération n° D.2019-01-01 du conseil communautaire du 31 janvier 2019 portant modification des compétences de la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès,
VU les délibérations des communes suivantes :
MONTUSSAN - SAINTE-EULALIE - SAINT-LOUBES - SAINT-SULPICE-ET-CAMEYRAC - YVRAC -
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès 85 CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée la modification des compétences de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SECTEUR DE SAINT-LOUBES, conformément à la délibération n° D.2019-01-01 du conseil communautaire du 31 janvier 2019, jointe en annexe.
Les nouveaux statuts joints en annexe abrogent et remplacent les précédents.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée des annexes précitées sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, . Trésorier de : CENON.
ARTICLE 3 - Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
ARTICLE 4 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 05 JUIL. anis
Thierry SUQUET
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès 86 Actes, AMP { \Q
| DOCUMENT ANNEXE Extrait du registre des délibérations du A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Conseil Communautaire de la EN DATE OÙ @5 JUIL. 2019 Communauté de Communes du secteur | P . de SAINT-LOUBES our la P{éfète et par délégation,
L’an deux mille dix-neuf, le trente et un du mois de janvier à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Secteur de Saint-Loubès convoqué par Monsieur le Président, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe GARRIGUE pour la session ordinaire.
PRESENTS :
MM. Philippe GARRIGUE, Hubert LAPORTE, Pierre DURAND, Francis DANG, Frédéric DUPIC, Claude PULCRANO, Luc DUTRUCH, Bernard DUVERNE, Mmes Marie-Pierre BALADE, Marie-Claude COSTE, Ghislaine JAUREGUI, Yvonne LAURENTJOYE
Excusés :
Monsieur Pierre JAGUENAUD ayant donné pouvoir à Madame Ghislaine JAUREGUI Madame Sylvie FONTENEAU ayant donné pouvoir à Monsieur Frédéric DUPIC Madame Françoise GOUILLAUD ayant donné pouvoir à Madame Marie-Claude COSTE Madame Bernadette LIGNAC ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe GARRIGUE Monsieur Pierre BARIANT ayant donné pouvoir à Monsieur Bernard DUVERNE
ABSENT :
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard DUVERNE
Date de convocation : 17/01/2019
Nombre de Conseillers : 17
Nombre de Conseillers en exercice : 17
Nombre de Conseillers présents ou représentés : 17
Nombre de suffrages exprimés : 17
D. 2019-01-01 : Modification des statuts de la Communauté de Communauté du Secteur de Saint-Loubès
- mise à jour des statuts
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « loi NOTRe » et notamment ses articles 64,68 et 81
Séance du 31 janvier 2019 - D. 2019-01-01 1
]
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès 87 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2224-7 et L 2224-8, ainsi que les articles L 5211-4-1, L 5211-5, L5211-17 et L 5214-16
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Secteur de Saint-Loubès
. Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, … … Vu les arrêtés antérieurs :
30 octobre 2008 - fixation du périmètre
18. décembre 2000 - création
22 décembre 2000 -- Eligibilité à la DGF bonifiée
04 novembre 2004 — Modification des compétences
08 mars 2006 - Modification des compétences
04 septembre 2006 -- Modification des compétences
04 septembre 2006 - Modification des statuts
14 juin 2007 — Modification des compétences
03 novembre 2008 — Modification des compétences
05 mars 2009 — Modification des compétences
10 janvier 2012 - Modification des compétences
17 mai 2013 - Modification des compétences
21 octobre 2013- Modification des statuts
08 juillet 2014 — Modification des statuts, des compétences
23 juin 2016 — Modification des statuts
26 décembre 2016- modification des statuts
28 décembre 2017- modification des statuts
09 mai 2018- modification des statuts
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes qui aménage notamment les nouvelles modalités d’exercice de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales.
S’agissant des communautés de communes, le service public de gestion des eaux pluviales
urbaines ne fait l’objet d’aucune inscription par la loi au sein des compétences obligatoires et
optionnelles mentionnées à l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
Considérant que cette compétence est facultative, qu’elle doit être précisée.
En outre, au titre des compétences obligatoires, le libellé de la compétence concernant les aires d'accueil des gens du voyage doit prendre en compte les modifications apportées par l'article 1 de la loi du 7 novembre 2018 et être précisé comme suit : 4° "Création,
aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de la loi n° 2000-614 du $ juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage" ainsi que le prévoit les articles
L5214-16 et L5214-23-1 du CGCT, modifiés par la loi précitée.
En conséquence, Monsieur le Président propose au conseil d'approuver les statuts modifiés ci- dessous avec une mise en application dans les meilleurs délais
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès 88 STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Article 1 : Création
En application des articles L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé une Communauté de Communes entre les communes de Beychac et Cailleau, Montussan, Sainte Eulalie, Saint Loubès, Saint Sulpice et Cameyrac et Yvrac. Elle prend la dénomination de Communauté de Communes du Secteur de Saint Loubès Son siège est fixé au 30 bis Chemin de Nice 33450 Saint Loubès. Les séances du conseil de la Communauté de Communes pourront se tenir au siège de la Communauté de Communes ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une des communes membres.
Article 2 : Durée
La Communauté de Communes est formée pour une durée illimitée, Elle pourra être dissoute dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 : Modalités d’élargissement
La Communauté de Communes pourra être étendue à toute commune qui en fera la demande dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 4 : Organe délibérant
La Communauté de Communes est administrée par un organe délibérant appelé conseil communautaire Celui-ci a compétence pour régler par ses délibérations, les affaires de la Communauté de Communes. Ïl vote le budget et approuve les comptes. Le conseil est constitué de membres délégués élus selon les règles fixées par la loi. Le nombre de délépués est fixé à dix-sept. Chaque commune est représentée au minimum par
deux délégués. La répartition des cinq autres délégués s’effectue selon la population communale à la proportionnelle et à la plus forte moyenne. Aucune commune ne peut donc avoir plus de la moitié des représentants. La répartition est donc fixée comme suit : Beychac et Cailleau : 2
Montussan : 2
Sainte Eulalie : 3
Saint Loubès : 5
Saint Sulpice et Cameyrac : 3
Yvrac : 2
Article 5 : Le Président
- Le conseil de la Communauté de Communes élit son Président. Celui-ci en est F’organe exécutif.
- Ses attributions sont celles prévues à l’article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- fl convoque et préside les réunions tant du bureau que du conseil et en dirige les débats. Il exécute les décisions prises par ces deux organes, ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes.
- Le Président est seul chargé de l’administration. Il nomme aux emplois créés par le conseil de la Communauté de Communes.
- Il représente la Communauté de Communes en justice. |
- En vertu de l’article L 5211-09 du Code Général des Collectivités Territoriales, 11 sera assisté du premier Vice-président auquel 1l peut déléguer une partie de ses fonctions. Il peut également déléguer certains pouvoirs aux autres vice-présidents.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès 89 Article 6 : Le bureau
Le Bureau est composé du Président et de Vice-présidents de telle sorte que chaque commune soit représentée et dont le nombre sera librement déterminée par l’organe délibérant
conformément aux dispositions de l’article 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 : Fonctionnement du conseil de la Communauté de Communes et du bureau - Les règles de convocation du Conseil, les règles du quorum, les règles de validité des délibérations sont celles prévues au Code Général des Collectivités Territoriales, et le règlement intérieur de l’assemblée.
- Le bureau pourra recevoir toute délégation du Conseil autorisée par la loi.
- Les règles de fonctionnement du Bureau sont définies par son règlement intérieur. - Le Conseil de la Communauté de Communes élit en son sein les membres des commissions
et groupes de travail spécialisés chargés de préparer les décisions du Conseil.
Article 8 : Les compétences
Cette Communauté de Communes exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres les compétences dont la liste suit
1° ° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-
17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du
commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire: schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
3°Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
1° l'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
2° l’entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris
l'accès à ce cours d’eau, à ce lac, à ce plan d’eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès 90 5° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5
juiliet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
1° Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées;
2° Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;
3° En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire
4° Action sociale d’intérêt communautaire ;
5° En matière d'assainissement : l'assainissement collectif, l'assainissement non collectif,
a Communauté de Comines: pour répondre : aux aspirations
|Ces activités et manifestations ta ut x
d'éducation artistiques et culturelles, en faveur des élèves des écoles élémentaires et des: collégiens du territoire communautaire, ‘dans le cadre de leurs activités périscolaires et
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès 91 extra scolaires. Le ce
ion doseservice ; 3.
La communauté de communes est habilitée à à réaliser t toutes prestations de Services, dans les domaines de l'instruction des dossiers d’urbanisme, de la paye, de l° hydraulique, : au 5 profit des communes membres, des communes membres de la Communauté de Communes des coteaux bordelais, de da Communauté d'agglomération du libournais |
ainsi qu” au profit de personnes privées (particuliers o1 perso e . FiER
En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans | 2 une convention passée entre la communauté et le ou les bénéficiaires de la prestation, dans le respect, lecas échéant, des règles de la commande publique €et du droit de la concurrence, ne
5° services mutualisés : Du Et
Conformément àà l’article L. 5211. -4-1-11 du code général des collectivités territoriales, Ja communauté de. communes est expressément habilitée à à créer et à gérer des services :
| : d et à emboursement
Dans le cadre de la mutualisation: la Communauté de Communes est habilité dans l'achat. | de matérie :
é. Aménagement MATE ;
Article 9 : Ressources
Les ressources de la Communauté de Communes sont constituées :
- des produits de la fiscalité propre Cotisation Economique Territoriale (CET) composée de: - Cotisation foncière des entreprises
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès 92 - Taxe d’habitation
- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- Taxe sur foncier non bâti (part départementale)
- Imposition forfaitaire sur les réseaux
- Taxe sur les commerces.
- de la dotation globale de fonctionnement, des compensations et des autres concours financiers de l’État notamment des dotations prévues à l’article L 5211-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- des subventions, participations, fonds de concours, reçus de l’Union Européenne, de l’Etat, des communes et autres collectivités territoriales etc.
- des sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des personnes morales de droit privé, en échange d’un service rendu.
- du revenu de ses biens meubles et immeubles.
- du produit des taxes, redevances ou contributions correspondants aux services assurés. - du produit des emprunts.
- des dons et legs.
La Communauté de Communes adopte la taxe professionnelle unique (TPU) dans les conditions prévues par le Code Général des Impôts et en particulier l’article 1609 du Code Général des Impôts.
Article 10 : Attribution de compensation
Le produit de l’ancienne TPU, conformément aux dispositions de la loi et à l’esprit fondateur de la communauté est utilisé de la façon suivante :
- En premier lieu, le produit de la TPU est destiné à financer les charges de l’'EPCI, qu'il s’agisse des charges transférées initialement par les communes et évaluées par la commission d’évaluation des charges ou de nouvelles charges décidées ultérieurement par le groupement. Cette commission locale d'évaluation des transferts de charges sera créée conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général de Impôts.
- En second lieu, la Communauté de Communes assure à chaque commune une attribution de compensation égale au produit de TP que percevait la commune l’année précédant l’instauration de la fiscalité communautaire, augmentée des compensations prévues dans la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 (article 86-V°2°), y compris les rôles supplémentaires qui pourraient être émis au titre de la même année de référence, diminuée du montant des charges nettes transférées au groupement.
Article 11 : Dotation de solidarité | Pour tous investissements réalisés, il est institué une dotation de solidarité dont les critères de répartition sont fixés par l’organe délibérant.
La révision sera biennale
Article 12 : Modification des statuts
La modification des statuts interviendra dans des formes identiques à celles requises pour l’acte fondateur.
Article 13: Conditions financières et patrimoniales
Les biens nécessaires à l’exercice des compétences sont mis à disposition à titre gratuit et de plein droit à la Communauté de Communes.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès 93 Article 14 : Affectation des personnels
Le tableau des emplois nécessaires au fonctionnement de la Communauté de Communes sera défini par l’organe délibérant, après avis de la Commission Administrative Paritaire
compétente.
Article 15 : Le receveur
Les fonctions de receveur seront exercées par le comptable de Cenon
Article 16 :
La Communauté de Communes pourra, dans le cadre de ses compétences, adhérer à un syndicat mixte sans avoir à consulter les communes membres.
L’adhésion est décidée par le conseil de communauté statuant à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.
II est proposé de
Ÿ APPROUVER les modifications des statuts comme définies ci-avant.
Ÿ DEMANDER au Préfet :
+ De modifier son arrêté du 18 décembre 2000, complété par ses arrêtés du 4 novembre 2004, des 08 mars 2006, 4 septembre 2006, du 14 juin 2007, du 3 novembre 2008, du 05 mars 2009, du 10 janvier 2012, 17 mai 2013, du 08 juillet 2014, 23 juin 2016, 26 décembre 2016, 28 décembre 2017, 09 mais 2018
+ D’approuver les nouveaux statuts et leurs annexes avec une mise en application dans les meilleurs délais.
ANNEXE
Définition de l’intérêt communautaire
1° Aménagement de l’espace pour [a conduite d’action d’intérêt communautaire ;
2° politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
1° Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
Est d'intérêt communautaire le logement d'urgence : favoriser l’accueil, dans l’urgence, des personnes rencontrant des difficultés entraînant des besoins en matière d'hébergement.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès 94 2° Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaires: -Sont d’intérêt communautaire les voies des zones d'activités telles que définies sur le plan annexé.
- Sont d'intérêt communautaire les voies communales principales assurant une liaison cohérente entre les Communes ou reliant des voies départementales selon Le tableau annexé.
- L'aménagement et l’entretien de ces voies s’appliquent sur la totalité de leur emprise y compris les trottoirs.
VOIES D’INTERET COMMUNAUTAIRE
BEYCHAC et CAILLEAU : (12 218 ml) non compris ZA et PEP (parc économique paysager)
- Voies intérieures au PEP Bos Plan (1 253 ml)
- Voies intérieures à la ZA Lapin (455 ml soit 5 460 m°)
- Route de Canteloup (1 076 ml)
- VC 14 = Route de la Moune (833 ml soit 4100 m°)
- Route de Saint-Hubert (1 côté) (379 ml soit 1861 m?) figure dans le tableau de St
Sulpice
- VC 10 = Route de Campenna + VC 34 = Route de Lartigue (1 385 ml soit 8 442 m°)
- Route de Jean du Gay (633 ml soit 2 220 m?) figure dans le tableau de St Sulpice - VC 5 = Route de la Barade (742 ml soit 3 710 m2)
- VC 27 +21 = Route de la Mairie (partie) + Route du Petit Conseiller (partie) 1 568 ml soit 11447 m°)
- VC 35 = Route de l’intendant (720 ml soit 10 215 m?)
- VC 1= route de la Mairie (1 307 ml soit 6 535 m°)
- VC = route de l’Hermette (980 ml)
- VC3 = Route de la Croix, Route de Faugère, Route de Fosses Longues (2 980 ml) - VC 15 (partie) = Route de Durand Bayle (691 ml)
MONTUSSAN : (13 874 ml) non compris ZA Pagens
- Voies intérieures ZA Pagens (1 254 m?)
- VC 1 = Route de Caussade (2 180 ml soit 7700m°)
- VC 6 = Route d’Angéline (600 ml soit 2300m°)
- VC 14 = Route de Beychac + Route de la Chaise (1 527 mi soit 9 060 m°)
- VC 7 = Avenue de la Chapelle (1 côté) (848 mi soit 1 655 m°)
- VC 9 = Route de Sorbède (2 685 ml soit 16 110 m°)
- VC 20 = Route de la Poste (274 mi soit 1 100 m°)
- VC 20= Route de la Laurence (650 mi soit 2 250 m?)
- VC 5= Route de la Tuilerie (530 ml soit 2 385 m°)
- Liaison RD 115 E 6 à la Fontenelle (370 ml)
- Route de Lalande (1 480 ml)
- Route de la Fontenelle et route de Taillefer (1 480 ml)
- La poste et Route de la Source (1 250 ml)
SAINT-LOUBES : (14 703 ml) noù compris Z.I
- Voies intérieures Z.I La Lande :
e VC 2 = Avenue de l’Escart (600 ml)
e VC 28 = Rue de la Ricodonne (430 ml)
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès 95 VC 54 = Rue des Fougères (724 ml)
VC 55 = Rue des Genets (371 ml)
VC 56 = Chemin de Bel Air (512 ml)
VC 61 = Chemin de Barateau (645 mi)
(2 Autres voies existent dans la zone mais n’ont pas de n° : la Rue des Ajoncs qui est publique pour 250 ml et la rue des bruyères qui est privée pour 523 ml) - VC 9=— chemin de la Rafette (761 ml soit 4 566 m2?)
- VC 1 = Rue du Moulin Rouge + Chemin de conge (1653 ml soit 7825 m?) - VC 5 = Rue du Stade et rue du Suisse (902 ml) + Chemin de Reignac (1330 ml) - VC 19 = Rue du CES (306 ml)
- VC 17 = Chemin de Couvertaire + Chemin des anglais + Avenue de Cajus + Rue du 19 mars 1962 (4544 rnl soit 26000 m°)
- VC 6 = Chemin de Terrefort (1120 ml soit 5 376 m?)
- VC2= Avenue de L’Escart (81 ml soit 400 m°)
- VC7= Chemin de Jean Pan (1 249 ml soit 4 243 m?)
- VC 15 = Chemin de PEstrille (747 ml)+ Chemin des Sablons (510 mi}+ Rue du Truch (1050 rl)
- VC22 = Chemin de Maubourguet (450 ml)
SAINTE-EULALIE : (14 544 ml) non compris voie économique
- VC 20 = Rue des Vignerons (1 040 ml soit 5000 m?)
- VC2 = Rue Claude Monet (1 244 ml soit 6060 m?)
- VC 2 (suite) = Rue François Boulière (1 110 mi soit 6150 m°?)
- VC5= Rue Georges de Sonneville (1 067 mi soit 7400 m°?)
- VC 4= Rue de la tour Gueyraud (1 271 ml soit 5270 m°)
- VC 22 = Rue Savinien Vivier (462 ml soit 3010 m°)
- CD 911 = Avenue d’Aquitaine (trottoirs 2 côtes 1 680 ml soit 16 800 m°?)
- VC 6 = Avenue Gustave Eiffel (trottoirs 2 côtés 115 ml soit 322 m°)
- VC 10 = Rue Claude Bernard (200 ml soit 3 000 m°)
- VC 3 = Avenue de l’Europe (1 100 ml soit 16 500 m?) + VC 3 (zone économique) avenue de l’Europe (90 m1 soit 1 620 m°)
- VC = Rue Val de Bellassise (800 ml)
- VC 33 = Rue des acacias (420 ml)
- VC25 = Rue Abbaye de Bonlieu (650 ml)
- VC 7 = Rue Moulière (780 ml)
- VC 7 = Rue Alexandre Dumas (455 ml)
- VC 4 = Rue Laroque (550 ml)
- VC 4 = Rue Adrien Piquet (460 ml)
- VC = Rue de l'Estey Fleuri (880 ml)
- VC«F»= Rue Jeunkens (120 ml)
- VC «L » = Place de la Victoire (50 ml)
- VC “G* = Rue Edouard Bardinet (100 ml)
SAINT-SULPICE et CAMEYRAC : (11 327 ml) non compris ZA
- Voies intérieures ZA Canteloup
- VC 8 = Route de Vayres dite de Jean du Gay (1 côté limitrophe avec Beychac) (633 ml soit 2 220 m? + 310 ml soit 1 300 m?)
- VC 31 = Route de Saint-Hubert (1 côté limitrophe avec Beychac) (379 ml soit 1861 m? + 1653 ml soit 6188 m°?)
- VC 11 = Route de la Barade (1 890 ml soit 8610 m°)
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès 96 - VC 9= Route de Montussan (2 012 ml soit 8 052 m°)
- VC = Rue de Pey Bos (400 ml soit 1 720 m°)
- VC 10 = Route de Laville (1 550 ml soit 6 975 m°)
- VC = Allée de la pépinière (1 500 ml)
- VC= Route de Bouclon (700 ml)
- VCS = route des artisans (300 mi)
YVRAC : (12 904 ml) non compris les 2 Z.A.
- Voie intérieure Z.A. des Tabernottes (Voie privée de la Commune)
- Voie intérieure Z.A. du Grand Chemin (Voie privée de la Commune)
+ VC2 = Chemin du Loup (2370 ml soit 10700 m°?)
- VC 3 = Chemin de Valentin (1495 ml soit 6900 m°)
- VC 4 = Chemin du Cabet (1446 ml soit 4500 m°?)
- VC 20 = Avenue de la Chapelle (1 côté) 848 ml soit 1655 m*) limitrophe avec
Montussan
- VC 8 = Avenue de Teycheney (2600 ml soit 3900m°2) limitrophe avec Artigues près
Bordeaux
- VC 20 = Chemin de Saraïlle (400 mi soit 2 000 m°)
- VC9= Chemin de Cassin (545 ml soit 2 725 m°)
- VC8-— Avenue de Plaisance (680 ml)
- VC 24= Avenue de l’aérodrome (600 ml)
- VC 5 = Chemin de Peyrarey (1 220 ml)
- VC17= Chemin de Bouteilley (700 ml)
3° En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace
communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des
équipements sportifs d'intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire :
“ La piscine sur la commune de Saint-Loubès
* Participation financière à des manifestations sportives d’intérêt communautaire
dont le rayonnement dépasse le cadre communal et permet l'attractivité du territoire
“La course 6.com
4° Action sociale d’intérêt communautaire :
Le service d’aides à domicile s’adresse aux personnes de plus de 60 ans et aux majeurs de moins de 60 ans en situation de handicap dans le cadre de l’aide humaine accordée par la MDPH
Soutien financier aux associations caritatives
Gérer et développer le centre intercommunal d’action sociale dans les domaines de Paide à domicile, du logement d'urgence.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés décide de :
Ÿ APPROUVER les modifications des statuts comme définies ci-avant. Ÿ DEMANDER au Préfet :
+ De modifier son arrêté du 18 décembre 2000, complété par ses arrêtés du
Séance du 31 janvier 2019 - D, 2019-01-01 11
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès 97 4 novembre 2004, des 08 mars 2006, 4 septembre 2006, du 14 juin 2007, du 3 novembre
2008, du 05 mars 2009, du 10 janvier 2012, 17 mai 2013, du 08 juillet 2014, 23 juin 2016,
26 décembre 2016, 28 décembre 2017, 09 mai 2018
°_ D’approuver les nouveaux statuts et leurs annexes avec une mise en application
dans les meilleurs délais.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l’Etat.
Fait à Saint-Loubès le 01 février 2019
Séance du 31 janvier 2019 - D, 2019-01-01 12
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès 98 S
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès 99 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès 100 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-07-05-002
Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant modification
des statuts de la communauté de communes Les Coteaux
Bordelais
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-002 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Coteaux Bordelais 101 Um d
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA ÊTÉ CITOYENNETE ET ARRÉTE DU 0 5 JUIL, aug DE LA LEGALITE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Bureau des Collectivités LES COTEAUX BORDELAIS
Locales - MODIFICATION DES COMPETENCES -
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article LS211-17,
VU les arrêtés antérieurs :
12 novembre 2001 - Fixation du Périmètre -
10 décembre 2002 - Création -
24 décembre 2002 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
04 septembre 2006 - Modification des Statuts —
10 mai 2007 - Modification des Compétences —
29 juillet 2009 - Modification des Compétences —
11 mars 2010 - Modification des Statuts -
11 octobre 2011 - Modification des Compétences -
21 octobre 2013 - Modification des Statuts -
16 décembre 2013 - Modification des Membres -
16 décembre 2013 - composition du conseil communautaire -
26 décembre 2016 - Modification des Statuts -
18 janvier 2017 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
15 février 2017 - Modification des Compétences —
28 décembre 2017 - Modification des Compétences —
VU la délibération n° 2018-54 du conseil communautaire du 18 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Coteaux Bordelais,
VU les délibérations des communes suivantes :
- BONNETAN - CAMARSAC - CARIGNAN-DE-BORDEAUX - CROIGNON - FARGUES-SAINT-HILAIRE - POMPIGNAC - SALLEBOEUF - TRESSES —
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde ;
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-002 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Coteaux Bordelais 102 ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée la modification des compétences de la COMMUNAUTE DE COMMUNES
LES COTEAUX BORDELAIS, conformément à la délibération n°2018-54 du conseil
communautaire en date du 18 décembre 2018, jointe en annexe.
Les nouveaux statuts joints en annexe abrogent et remplacent les précédents
ARTICLE 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une
copie du présent arrêté accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de : CENON.
ARTICLE 3 - Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables
auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
ARTICLE 4 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 5 JUIL. ans
LA PREFET
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-002 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Coteaux Bordelais 103 | N° 2018-54
Objet: Délihération portant
Ne TA
Bonnetan : Camarsac : Carignan de Bordeaux : Croisnon + Fargues Saint-Hilaire : Pompignac Sallebœuf : Iresses
DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRÉE ECTORAL,
EN DATE DU @% JUIL. 2019
Pour la P
LD
les coteaux
bordelais communauté de communes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
modification des statuts de la
| communauté de communes "Les Coteaux Bordelais" - compétence
facultative « randonnées » de |
| Conseillers en exercice | 30 _ Pour 27 | Conseillers présents | 21 Contre 0 : Quorum | | | 16 | | Conseillers représentés 6 _1 L'an 2018, le 18 décembre à 20h, les conseillers communautaires de la | | Suffrages exprimés | 27 __; Communauté de communes «Les Coteaux Bordelais », légalement | . } convoqués se sont réunis en mairie de Tresses, sous la présidence de | | Date de convocation | 06/12/2018 | JEAN-PIERRE SOUBIE | | 07/12/2018 | | | Date d'affichage
Nom
Florence ALLAIS
AUBIN
A
Axelle BALGUERIE
BAR
Patrick BONNIER
CASENAVE
Frédéric COUSSO
Bemard CROS
DALIAI
GAUTIER
Marc GIZARD
Alexandre GUIMBERTEAU
Alain LAFONTANA
Florent LODDO
Denis LOPEZ
Francis MASSE
Frank MONTEIL
MUREAU LEBRET
Louis-Pierre
Michel ORTEGA
ILIPPEAU
Danièle PINNA
Gérard POISBELAUD
SOUBIE
Jean-Pierre SOUBIE
Véron ZOGHBI
h Sur proposition du Président, le Conseil élit son secrétaire de séance : | Christian SOUBIE
Commune Présent
F Saint Hilaire
Sallcbœuf X
Axelle BALGUERIE
Tresses
de Bordeaux ZOGHBI
C
Camarsac
T
F Saint Hilaire
de Bordeaux
Saint Hilaire Bertrand GAUTIER
Bonnetan
Denis LOPEZ
X |» Camarsac
T
F
Tresses
Tresses
Cari de XIXIX |
xx
Affiché, le
Communauté de communes Les Coteaux Bordelais 8 rue Newton - Parc d'activités 33370 TRESSES Tél. : 05 57 34 26 37 - Fax : 05 57 34 12 O8 - wuau.coteaux-bordelais.fr - contact@cdc-coteaux-bordelais.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-002 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Coteaux Bordelais 104 N° 2018-54
Objet: Délibération portant modification des statuts de la communauté de communes "Les Coteaux Bordelais" : compétence facultative «randonnées » . 4
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi Notre ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2017 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes "Les Coteaux Bordelais" ;
Considérant le projet de fa communauté de communes "Les Coteaux Bordelais" de s'engager avec le département de la Gironde dans un partenariat en vue de développer la randonnée sous toutes ses formes et de se
voir transférer par les communes la compétence facultative idoine (projet de statuts joint avec la convocation).
Rapport de synthèse :
Le Conseil départemental a décidé une nouvelle organisation du plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées (PDIPR) en associant les collectivités à [a nouvelle définition des circuits et à leur gestion.
Les communes de la communauté de communes "Les Coteaux Bordelais" souhaitent s'engager collectivement
dans la démarche à travers la communauté de communes "Les Coteaux Bordelais".
Il est donc nécessaire d’apporter une modification à ia rédaction de l’article 9-1 point 3 des statuts de la communauté de communes "Les Coteaux Bordelais".
La rédaction initiale « Mise en réseau des chemins de randonnées pédestres » deviendrait « Gestion des chemins de randonnées inscrits au Plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées »
Il est rappelé que les conseils municipaux, à la majorité simple, doivent délibérer sur cette nouvelle rédaction des statuts, La nouvelle rédaction sera validée si elle est approuvée par la moitié des conseils municipaux
représentant les deux tiers de la population ou par les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population.
Une fois la compétence exercée par la communauté de communes "Les Coteaux Bordelais”, le Conseil
communautaire aura à valider le nouveau schéma communautaire des itinérances co-élaboré avec le Département et les usagers ainsi que les modalités de sa gestion.
Après avoir entendu l’exposé
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire vote et décide à l’unanimité des suffrages exprimés des suffrages exprimés :
1. D’approuver la nouvelle rédaction des statuts permettant le transfert de la compétence facultative
« randonnées » : « Gestion des chemins de randonnées inscrits au Plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées »
2. D’autoriser le Président à notifier aux communes le présent projet de statuts et à les inviter à se prononcer le plus rapidement possible.
Le Président :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte,
- Informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunat
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le Représentant de
l'Etat
* Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecowrs citoyens »accessible par le
site Intermet www.telerecours.fr
Fait à Tresses, le 18 décembre 2018
Le Président
Pour extrait conforme
JEAN-PIERRE SOUBIE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-002 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Coteaux Bordelais 105 STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
«LES COTEAUX BORDELAIS »
Article 1° : Création
En application des articles L. 5211-5 et suivants et L. 5214-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé une communauté de communes entre les communes de :
BONNETAN, CAMARSAC, CARIGNAN DE BORDEAUX,
CROIGNON, FARGUES SAINT HILAIRE,
POMPIGNAC, SALLEBŒUF et TRESSES ;
Elle prend la dénomination de « communauté de communes Les Coteaux Bordelais ».
Son siège est fixé dans la commune de Tresses à l’adresse suivante :
8 rue Newton — Parc d’activités — 33370 TRESSES
Les séances du conseil de communauté se tiendront au siège de la communauté de communes ou dans la Mairie de chacune des communes adhérentes (ou autres lieux publics).
Article 2 : Durée - Modifications
La communauté de communes est crééc sans limitation de durée. Toute modification concernant la communauté de communes, et relative aux articles L. 5211-17, L.S211-19 et L.5211-20 et L.5214-26 du Code général des collectivités territoriales soit : - conditions initiales de fonctionnement,
- durée,
- extension de ses compétences,
- retrait d’une commune,
S’effectueront selon les modalités prévues aux articles du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’adhésion de la communauté de communes "Les Coteaux Bordelais" à un syndicat mixte se fera sans consultation préalable des communes en application de la dérogation prévue à l’article L5214-27 du Code général des collectivités territoriales, par délibération du conseil communautaire à la majorité absolue des suffrages exprimés.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-002 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Coteaux Bordelais 106 Article 3 : Modalités d’extension
La communauté de communes pourra être étendue à toute commune qui en fait fa demande dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et conformément à l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 4 : Mode de représentation des communes
La communauté de communes est adiministrée par un conseil de communauté de communes composé de délégués élus dont le nombre et la composition sont fixés, en application des dispositions de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Le conseil de communauté a compétence pour régler par ses délibérations les affaires de la communauté de communes. Il vote le budget et approuve fes comptes.
Article 5 : Composition ct attribution du Bureau
Le Bureau de l’Établissement publie de coopération intercommunale est composé du Président, des Vice-Présidents ct éventuellement d’autres membres désignés à cet effet. Le Bureau pourra recevoir toute délégation du conseil autorisée par la Loi conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les attributions du Président sont définies par l’article L.5211-9 du même Code. Le Président pourra recevoir toute délégation du conseil autorisée par la Loi conformément à l’article L.5211-10.
Article 6 : Fonctionnement du conseil de la communauté de communes
Les règles de fonctionnement, de convocation et de délibération du conseil obéissent à l’article L.5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales et sont précisées par le règlement intérieur de l’'EPCI. |
La décision d’adhésion à un Etablissement public de coopération intercommunale est prise à la majorité simple du conseil de communauté.
Articles 7 : Compétences obligatoires
La communauté de communes exerce de plein droit, aux lieux et places des communes membres, les compétences suivantes :
7-1 — Développement économique
ao Création, aménagement, entretien, et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,
o Politique locale du commerce et soutien aux activités conunerciales d’intérêt communautaire,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-002 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Coteaux Bordelais 107 o Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme,
o Actions de développement économique dans les conditions de l’article L.4251-17 du CGCT
7-2 — Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire o La communauté de communes exerce la compétence «schéma de cohérence territoriale » et la compétence « schéma de secteur ».
© La communauté de communes est compétente en matière de PLU et de document d’urbanisme en tenant lieu, sauf si les communes s’y opposent entre le 27 décembre 2016 et le 27 mars 2017. Ce refus a été exprimé par au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population.
7-3 — Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
7-4 — Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueils des gens du voyage
7-5 — Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) correspondant aux alinéas suivants de l'article L.211-7 du code de l’environnement : 1° L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction du bassin hydrographique,
2° L'entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal ou à ce plan d’eau, 5° La défense contre les inondations et contre la mer,
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Article 8 : Compétences optionnelles
8-1 — Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maïtrise de la demande d'énergie
La communauté de communes mène une politique de protection et mise en valeur de Penvironnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie. Dans ce cadre, elle entreprend des actions d’intérêt communautaire précisées dans l’annexe portant définition de l’intérêt communautaire.
8-2 — Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des
opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
La communauté de communes mène une politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées. Dans ce cadre, elle entreprend des actions
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-002 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Coteaux Bordelais 108 d'intérêt communautaire précisées dans l’annexe portant définition de l'intérêt communautaire.
8-3 — Création, aménagement et entretien de la voirie
La communauté de communes assure la création, l'aménagement et l’entretien de la voirie dans les conditions précisées dans l’annexe portant définition de l’intérêt communautaire.
8-4 — Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements sportifs d'intérêt
communautaire
La communauté de communes assure en matière de développement et d'aménagement sportif de l’espace communautaire : la construction, l’aménagement, l'entretien et la gestion d'équipements sportifs d’intérêt dans les conditions précisées dans l’annexe portant définition de l’intérêt communautaire.
8-5 — Actions sociales d'intérêt communautaire
La communauté qui exerce cette compétence peut en confier la responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d’action sociale constitué dans les conditions fixées à l’article L.123-4-1 du code de l’action sociale et des familles.
De même, la communauté de communes peut exercer soit par son personnel et tous moyens qui lui sont propres, soit par du personnel communal et des services communs avec les communes, soit par des conventions notamment avec des associations, les actions sociales d’intérêt communautaire précisées dans l’annexe portant définition de l'intérêt communautaire.
8-6 — En matière de politique de la ville: élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville: animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertions économique et sociale ainsi que des dispositifs de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville.
8-7 — Création et gestion de Maisons des services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de Ia loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
La communauté assure la structuration de l’accueil, l'information, l’orientation et la mise en relation avec les services au public.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-002 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Coteaux Bordelais 109 Article 9 : Compétences facultatives
9-1 — Aménagement de l'espace
O La communauté de communes se substitue aux communes membres dans
Pexercice du droit de préemption pour l'acquisition de terrains nécessaires
à la création d’une nouvelle zone d’activités économique. Les communes communiquent à la communauté de communes les déclarations d’intention d’aliéner dans les zones correspondantes des plans locaux d'urbanisme ou des plans d’occupation des sols.
Acquisition foncière, aménagement et création-réalisation des ZAC
destinés à mettre en œuvre une compétence communautaire ou à recevoir un équipement communautaire ou en liaison avec la qualité des paysages et des services,
Gestion des chemins de randonnées inscrits au Plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées et de manière générale mise en valeur de tout site privé ou public tendant au renforcement de l'identité paysagère et culturelle de fa communauté de communes et à sa promotion, Coordination des POS et PLU dans le cadre de révision de documents d'urbanisme. La révision et modification de tout document d’urbanisme seront notifiées à la communauté de communes et à toutes les autres communes membres en les invitant aux réunions de travail et à toutes observations sur Les projets qui leur seront communiqués, dans l’hypothèse où les communes auraient manifesté leur refus de voir transférer la compétence PLU à la communauté de communes,
Aménagement numérique du territoire tel que défini par l'article L1425-1
du Code Général des Collectivités Territoriales. |
9-2 — Assainissement
o Contrôle des systèmes d’assainissement non collectif
9-3 —
Contrôle de conception / réalisation, contrôle périodique et occasionnel, ainsi que l’entretien et le suivi de projet de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif dans le cadre des pouvoirs dévolus aux
communes.
Construction, entretien, fonctionnement d'équipements culturels communautaires. Actions culturelles et sportives d'intérêt spécifiques pour la communauté de communes.
La communauté de communes assure en matière de développement la construction, l'entretien et le fonctionnement d'équipements culturels communautaire.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-002 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Coteaux Bordelais 110 La communauté de communes mène également des actions et opérations culturelles et sportives d'intérêt spécifique pour la communauté de communes.
Cet intérêt est ainsi défini :
o Peut être retenu par la communauté de communes, tout équipement nouveau nécessaire à une discipline culturelle dont {es utilisateurs sont
harmonieusement implantés dans au moins les 2/3 des communes de la communauté de communes ;
o Peut être retenu par la communauté de communes toute animation culturelle et sportive dont les pratiquants sont harmonieusement implantés dans au moins les 2/3 des communes membres de la communauté de COMANUNCS ;
o Peut être retenu par la communauté de communes les actions de sensibilisation et d’éducation artistique, culturelle et sportive par la mise en réseau des activités ou équipements communaux en fa matière.
Article 10 : Ressources
La communauté de communes adopte la fiscalité professionnelle unique (FPU) dans les conditions prévues par le Code général des Impôts et en particulier son article 1609 nonies C.
Les ressources de la communauté de communes sont constituées :
o des produits de la fiscalité propre,
o de la dotation globale de fonctionnement bonifiée, des compensations et des autres concours financiers de l’État notamment des dotations prévues à l’article L.5211-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
o des subventions, participations, fonds de concours reçus de l’Union européenne, de l’État, des communes et autres collectivités territoriales, Etablissements publics,
o des sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des personnes morales de droit privé en échange d’un service rendu,
o du revenu de ses biens meubles et immeubles,
o du produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux
services assurés,
o du produit des emprunts,
o des dons et legs.
Article 11 ; Règlement intérieur
La communauté de communes élabore son règlement intérieur.
Article 12 : Receveur
Les fonctions de Receveur de la communauté de communes sont exercées par le Receveur de CENON.
Signé par : Jean-Pierre Soubie
Date : 19/12/2018
Qualité : Parapheur Président Coteaux Bordelais
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-002 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Coteaux Bordelais 111 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-07-05-004
du 05-07-2019 modifiant la liste départementale des
membres du jury - délivrance diplômes secteur funéraire
2019-2021
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-004 - du 05-07-2019 modifiant la liste départementale des membres du jury - délivrance diplômes secteur funéraire 2019-2021 112 De © ES
Liberté + Égalité » Fraternité ——_—__—_————..—_—.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
BORDEAUX, LE 05 JUIL, 2018
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections
et de l'Administration Générale
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HABILITÉES
POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE MEMBRE pu JURY COMPÉTENT
POUR LA DÉLIVRANCE DE DIPLÔMES DANS LE SECTEUR FUNÉRAIRE
SESSION 2019-2021
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-25-1 et D2223-55-2 à
D.2223-55-17,
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif
aux diplômes dans le secteur funéraire,
Vu la circulaire ministérielle du 20 juin 2012 relative à la mise en œuvre de diplômes pour certaines
professions du secteur funéraire,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mai 2019 fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury compétent pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire — session 2019-2021,
Vu les propositions de désignations reçues par courrier en date du 11 juin 2019 de Monsieur le Président du
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde,
Considérant que des désignations ultérieures pourront compléter la liste départementale établie pour la session 2019-2021,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde
ARRÊTE
Article 1”: La liste départementale pour la session 2019-2021 annexée à l’arrêté préfectoral du 28 mai 2019 est complétée conformément aux propositions faites par Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde.
Article 2: Les autres articles de l’arrêté initial sont inchangés.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la liste départementale et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
La Pr
Thierry SUQUET
2, Esplanade Charles-de-Gaulle — CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60
wwyw.gironde. gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-004 - du 05-07-2019 modifiant la liste départementale des membres du jury - délivrance diplômes secteur funéraire 2019-2021 113 £C'SL'8
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-004 - du 05-07-2019 modifiant la liste départementale des membres du jury - délivrance diplômes secteur funéraire 2019-2021 114