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unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 14. PA1. Convention cadre PVD 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 14. PA1. Convention cadre PVD 1)
Thèmes du document : Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Communauté de Communes
VALLEE ,, BAUX-ALPILLES mn z m ea o es CA mm ue Saint-Rémy
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Petites villes
de demain
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CP Sd |
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
*
DÉPARTEMENT
DU'RHONE
BOUCHES ; BANQUE des
TERRITOIRES ©
Petites villes 1e dernain
1/25
CONVENTION CADRE
PETITES VILLES DE DEMAIN
VALANT OPÉRATION DE
REVITALISATION DU TERRITOIRE
pour la commune de Saint-Rémy-de-Provence
ENTRE
D’une part,
- La Ville de Saint-Rémy-de-Provence, représentée par son Maire, Hervé CHERUBINI, autorisé à l’effet des
présentes suivant délibération en date du (date),
Ci-après désignée par « la ville de Saint-Rémy-de-Provence »,
- La Communauté de communes Vallée des Baux Alpilles, représentée par le Premier Vice-Président, Gérard
GARNIER, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du (date),
Ci-après désignée par « la CCVBA »,
ET
D’autre part,
- L’État, représenté par la sous-préfète d’Arles, Madame Cécile-Marie LENGLET,
Ci-après désigné par « l’État » ;
EN PRESENCE DE :
- Le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, représenté par sa Présidente, Madame Martine VASSAL,
Ci-après désignée par « Le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône » ;
- La Caisse des Dépôts et Consignations, représentée par le directeur territorial Bouches-du-Rhône /
Métropole Aix Marseille Provence de la Banque des Territoires, Monsieur Boubakeur AIBOUT,
Ci-après désignée par « La Caisse des Dépôts » ;
Accusé de réception en préfecture
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IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
SOMMAIRE
Préambule .......................................................................................................................................................... 3
Article 1 : objet de la convention cadre valant ORT ......................................................................................... 3
Le périmètre ................................................................................................................................................... 4
Article 2 : les ambitions du territoire ................................................................................................................ 8
Article 3 : orientations stratégiques ................................................................................................................10
Article 4 : le plan d’actions ..............................................................................................................................11
Article 5 : modalités d’accompagnement en ingénierie .................................................................................12
Article 6 : engagements des partenaires.........................................................................................................12
Dispositions générales concernant les financements ..................................................................................12
Le territoire signataire .................................................................................................................................13
L’État, les établissements et opérateurs publics .........................................................................................13
Engagements du Département ....................................................................................................................14
Engagements des autres opérateurs publics ...............................................................................................14
Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques ....................................................................15
Maquette financière ....................................................................................................................................15
Article 7 : gouvernance du programme Petites villes de demain ..................................................................15
Article 8 : suivi et évaluation du programme .................................................................................................16
Article 9 : résultats attendus du programme ..................................................................................................16
Article 10 : utilisation des logos ......................................................................................................................16
Article 11 : entrée en vigueur, durée de la convention et publicité ..............................................................17
Article 12 : évolution et mise à jour du programme ......................................................................................17
Article 13 : résiliation du programme .............................................................................................................17
Article 14 : traitement des litiges ....................................................................................................................17
Sommaire des annexes ....................................................................................................................................19
Accusé de réception en préfecture
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Préambule
Le gouvernement a souhaité que le programme Petites villes de demain donne aux élus des communes de moins de 20
000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser
leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses de l’environnement, où il fait
bon vivre.
Cette démarche s’inscrit directement dans le cadre des contrats territoriaux de relance et de transition écologique.
Ce programme constitue une boîte à outils au service des territoires, dans le cadre du plan de relance et de la conduite
des grandes transitions économiques, écologiques, numériques, et démographiques.
La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme
Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués, au-delà de celles
de l’Etat et des partenaires financiers du programme.
La commune de Saint-Rémy-de-Provence a souhaité s’engager dans le programme Petites Villes de Demain selon les
termes de la convention d’adhésion en date du 19 aout 2021.
Article 1 - Objet de la convention cadre valant opération de revitalisation du territoire
Le programme Petites villes de demain doit permettre aux petites centralités d’accélérer leur transformation pour
répondre à leurs enjeux actuels et futurs, en leur proposant une offre de service « sur-mesure » mobilisable en fonction
de leurs besoins. De plus, le programme favorise l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre ses
parties prenantes, au service des dynamiques territoriales renforcées par le Plan de relance.
Pour réussir ces grandes transitions, le programme Petites villes de demain est enrichi par la participation des forces
vives du territoire que sont les entreprises ou leurs représentants, les associations, les habitants.
La convention cadre précise les ambitions retenues pour le territoire, son articulation avec le CRTE, et l’ensemble des
moyens d’accompagnement existants au profit des collectivités locales, entreprises et populations des territoires
engagés.
La convention précise l’ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du programme 2021-
2026 : Etat, opérateurs, collectivités, secteur privé.
La commune de Saint-Rémy-de-Provence a souhaité s’engager dans le programme Petites villes de demain, selon les
termes de la convention d’adhésion en date du 19 août 2021.
Sur la base du projet de territoire, le programme Petites villes de demain décline, par orientation stratégique, des
actions opérationnelles pour conduire sa démarche de transformation à moyen et long terme pour le renforcement des
fonctions de centralité au bénéfice de la qualité de vie de ses habitants et des territoires alentours, dans une trajectoire
dynamique et engagée dans la transition écologique. Le programme mobilise dans la durée les moyens des partenaires
publics et privés.
Le contenu de la présente convention est conçu sur-mesure, par et pour les acteurs locaux. C’est une convention
évolutive et pluriannuelle sur la période du programme 2021-2026. Elle fera l’objet d’une large communication et d’une
évaluation sur la base d’indicateurs de performances et d’impact, notamment sur ses fonctions de centralité.
La présente convention est reconnue comme valant opération de revitalisation de territoire au sens de l’article L.303-2
du Code de la construction et de l’habitation [et opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) au sens de
l'article L.303-1 du Code de la construction et de l’habitation.]
Les outils de l’ORT pouvant être mobilisés
Introduit par l’article 157 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23
novembre 2018, les opérations de revitalisation de territoire (ORT) constituent un nouvel outil juridique de lutte contre
la dévitalisation des centres-villes. Elles ont pour objet la mise en œuvre d'un projet global de territoire destiné à adapter
et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire
pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi
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Localisation des actions PVD
érimètre SPR = secteur + p
renforcé de l'OPAH-RU
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que contre l'habitat indigne, réhabiliter l'immobilier, valoriser le patrimoine bâti et réhabiliter les friches urbaines, dans
une perspective de mixité sociale, d'innovation et de développement durable.
L’ORT doit permettre de créer des conditions favorables au développement des centres-villes en déclin, et cela en
mobilisant l’Etat et les partenaires autour de projets globaux et concertés. Une période de 5 ans minimum permet aux
communes d’inventer leur avenir en déployant et en valorisant leurs atouts.
1.1. Le périmètre de l’opération de revitalisation du territoire (cf. annexe 2)
Le périmètre de la convention PVD valant ORT est le suivant :
Il correspond aux zones U et AU du PLU et aux contours de l’enveloppe urbaine de la ville. En son sein, on retrouve le
secteur dit « renforcé » de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat à venir (cf. annexe 2).
Ce périmètre tient aussi compte de la notion de « ville du 1/4 d’heure » : dans ce périmètre (cf. annexe 2), tous les
services essentiels sont accessibles à pied en moins d’un quart d’heure et, grâce aux aménagements (en cours et à venir)
des entrées de villes la circulation modes doux sera facilitée.
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Date de réception préfecture : 27/09/2024 ACCM (Communauté
d'agglomération
Arles Crau Camargue
Montagnette)
85007 habitants
(Communauté de
communes Vallée
des Baux-Alpilles)
28083 habitants
Source : https://pays-arles.org
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5/25
Présentation du territoire signataire et des dispositifs existants
La commune de Saint-Rémy-de-Provence est la ville centre de la Communauté de Communes Vallée des Baux Alpilles,
elle-même intégrée au Pays d’Arles.
Le PETR
Un « pays » est un territoire caractérisé par une cohésion géographique, économique, culturelle et sociale ; c’est
un lieu d’action collective qui fédère des communes, des groupements de communes, des organismes socio-
professionnels, des entreprises, des associations autour d’un projet commun de développement durable.
Composé de 3 EPCI et 2 parcs naturels régionaux, le Pays d’Arles regroupe plus de 170 000 habitants sur un vaste
territoire de 203 100 hectares.
S’étendant entre la mer Méditerranée, le Rhône et la Durance, il jouit d’une situation exceptionnelle sur l’axe
Nord/Sud et possède un extraordinaire patrimoine naturel, culturel et urbain façonné par un long passé géologique,
historique et humain.
Le territoire rassemble des sites internationalement reconnus comme Arles, les Baux-de-Provence, Saint-Rémy-de-
Provence mais également les paysages emblématiques de la Camargue, des Alpilles et de la Montagnette, de la
Crau, du Comtat et de Val de Durance.
Le Pays d’Arles, est caractérisé par la présence d’une diversité de milieux (pelouses et pâturages, maquis et
garrigues, steppes et zones humides, plages et dunes…) et se compose de nombreux espaces naturels protégés
(Natura 2000, réserve de biosphère, sites classés et inscrits…), témoins d’un territoire à caractère rural et à forte
valeur environnementale.
En 1998, les 29 maires du Pays d’Arles signent une déclaration commune d’intention afin d’affirmer leur volonté de
construire un projet de développement à l’échelle du Pays d’Arles et de faire reconnaître la pertinence et la
cohérence de cet espace.
Constituée initialement en association, puis en syndicat mixte, l’entité est ensuite devenue Pôle d’Equilibre
Territorial et Rural en 2017.
Depuis, le PETR est la structure juridique qui organise le « Pays d’Arles » dans une dimension de territoire de projet.
Il offre une stabilité juridique et vient ainsi contrebalancer le poids du processus de métropolisation.
Il élabore des stratégies de territoire pour le compte, et en partenariat avec les 3 EPCI qui le composent, afin de
répondre aux enjeux spécifiques du Pays d’Arles.
Ces projets « sur mesure », qui portent sur l’aménagement et le développement économique, écologique, culturel
et social, ont pour objet de s’inscrire dans le cercle vertueux du développement durable, d’améliorer la
compétitivité, l’attractivité et la cohésion du territoire.
Le PETR du Pays d’Arles accompagne les projets, de leur élaboration, à leur réalisation, dans un mouvement
d’intelligence collective, pour des réalisations concrètes dans les domaines de l’aménagement et la mobilité,
l’agriculture et l’alimentation, la transition énergétique, l’attractivité et la promotion touristique…
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EE 1 Limites du territoire de ls CCVBA
Petites villes de man
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La Communauté de Communes Vallée des Baux Alpilles
Territoire aux caractéristiques rurales, structuré par les espaces naturels et agricoles, la CCVBA a été créée le
21 décembre 1995 autour de cinq communes situées dans la Vallée des Baux. L’intercommunalité s’est ensuite
étendue au nord des Alpilles pour former un regroupement de dix communes, toutes situées sur le territoire
du Parc Naturel Régional des Alpilles : Aureille, Les Baux de Provence, Eygalières, Fontvieille, Mas-Blanc des
Alpilles, Maussane-les-Alpilles, Mouriès, Le Paradou, Saint-Étienne du Grès et Saint-Rémy de Provence.
Territoire rural peu artificialisé, la CCVBA est globalement peu dense : 87 habitants au km² pour 400 habitants
au km² au niveau départemental, 143 au niveau régional et 105 au niveau national.
Avec une population de 27 836 habitants pour une superficie de 319.8 km2, la Communauté de communes
Vallée des Baux -Alpilles est un territoire aux caractéristiques rurales, structuré par les espaces naturels et
agricoles. La CCVBA est composée de 10 communes, appartenant toutes au Parc Naturel Régional des Alpilles.
La qualité de vie, le dynamisme commercial, économique et touristique, ainsi que la richesse patrimoniale
historique et environnementale dont est doté le massif des Alpilles, très protégé, contribuent à son
rayonnement international. La Communauté de communes mène une politique très ambitieuse de transition
écologique de manière inclusive et transversale. Le dynamisme économique est au service des habitants et des
entreprises avec pour objectif, inscrit dans son schéma de développement économique, de « préserver et
valoriser les ressources spécifiques locales tout en recherchant l’innovation et la richesse ». Les Alpilles
promeuvent un développement respectueux de son identité et donc intrinsèquement durable. Ce
développement trouve un écho dans la coopération, au sein du Pays d’Arles ou les trois intercommunalités et
les 29 Communes du PETR agissent de concert pour la transition écologique.
Cosignataire de la convention, elle est un acteur essentiel de par les compétences qu'elle porte, notamment :
économie, tourisme, mobilités, gestion des eaux, gestion des déchets, protection de l'environnement...
Saint-Rémy-de-Provence
La commune de Saint-Rémy-de-Provence est la commune la plus peuplée avec 35% de la population du
territoire. C’est également celle avec la plus grande superficie (28% du territoire de la CCVBA). Vaste de 8 909
hectares, située au nord des Bouches-du-Rhône, elle bénéficie d’un emplacement privilégié entre le massif des
Alpilles dans sa partie sud et la plaine du Comtat qui s’étend jusqu’à la Durance. Sa situation géographique lui
offre des paysages diversifiés. Elle se caractérise par ses vastes espaces agricoles et naturels qui comprennent
de l’habitat diffus, des hameaux anciens, et son centre urbain constitué de bâtis anciens d’une architecture
remarquable et de sites archéologiques reconnus. La richesse de la biodiversité et des éléments naturels qui la
composent lui vaut d’être inscrit dans le périmètre du Parc Naturel Régional des Alpilles et dans le réseau
Natura 2000.
Capitale des Alpilles, ville centre de l’intercommunalité, Saint-Rémy-de-Provence constitue le principal pôle
structurant aux fonctions urbaines intermédiaires de la Communauté de Communes. Elle est en effet bassin de
vie au sens de l’INSEE, offrant la présence d’équipements, de services, et d’emploi aptes à répondre aux besoins
de la population. Elle est également identifiée comme pôle de centralité dans le SCOT et le SRADDET.
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Haut lieu de culture et d’histoire, Saint-Rémy-de-Provence concentre à elle seule tout le charme de l’art de
vivre provençal au cœur d’un massif forestier préservé. Ses atouts en font une petite ville de renommée
internationale. Très attractive et dynamique, elle constitue une destination touristique de choix.
Pour répondre à ces ambitions, à l’échelle du Pays d’Arles, le territoire s’est doté de dispositifs tels que :
Contrat pour la réussite de la transition écologique : venu « remplacer » le CTE, puis le CRTE, le « Contrat pour
la réussite de la transition écologique » a été adopté par le Conseil communautaire de la CCVBA le 9 mars 2022
et vise à afficher une vision commune des enjeux du territoire, en termes de développement économique,
d’environnement, de cohésion sociale et territoriale.
Il engage ses signataires selon deux axes d’actions :
- Les Alpilles un territoire résilient (contribuer à la neutralité carbone, renforcer la durabilité du territoire)
et
- Bien vivre dans les Alpilles (conforter l'attractivité du territoire en s'appuyant sur ses richesses et cultiver
son art de vivre sur un territoire à taille humaine)
Le Plan Climat Air Energie et Territoire : Le PCAET est élaboré pour la transition écologique, la lutte contre le
changement climatique et la pollution de l’air en Pays d’Arles. Ses objectifs sont donc : les économies
d’énergies, la production d’énergies renouvelables et la diminution des émissions de gaz à effet de serre. La
Communauté de communes a fait le choix de s’engager dans le premier PCAET du Pays d’Arles en 2015 alors
qu’elle n’y était pas encore contrainte. Elle était à cette période en dessous des seuils réglementaires obligeant
l’élaboration d’un PCAET et a choisi de renforcer son implication dans la transition écologique et énergétique
en collaborant avec le Pays d’Arles à l’élaboration du PCAET. Le PCAET du PETR du Pays d’’Arles est arrivé à son
terme (2015-2021). Le PCAET 2022-2027 est en cours d’élaboration dans le cadre de la révision du SCOT
prescrite par délibération le 20 juin 2023 au profit d’un SCOT valant PCAET.
Le SCOT, destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles
centrées sur les questions d’organisation de l’espace et d’urbanisme, d’habitat, de mobilités, d’aménagement
commercial, d’environnement, dont celles de la biodiversité, de l’énergie et du climat... La révision de ce
document doit permettre d'intégrer les orientations fortes de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le
dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Le plan alimentaire Territorial : seul plan alimentaire territorial en France à l’échelle départementale afin de
mettre le territoire au service d’une alimentation locale, durable, de qualité et accessible à tous. Il répond à
l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système alimentaire territorial. Il
est élaboré de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire. Il s’appuie sur un diagnostic
partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la
réalisation du projet. Le projet alimentaire territorial est co-piloté par la Métropole Aix-Marseille-Provence et
le Pays d’Arles, en partenariat avec l’Etat, le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, la Région Provence-
Alpes-Côte d’Azur, la Chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône et l’ensemble des acteurs publics et privés.
Il a été définitivement lancé en 2020.
La Convention Territoriale Globale : La Convention territoriale globale a pour objectif d’associer l’ensemble
des partenaires locaux à la définition du projet social du territoire et à l’organisation concrète de l’offre de
service en direction des familles. Elle participe au développement et à l’adaptation des équipements et services
aux familles, et ainsi facilite l’accès aux droits.
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Article 2 – Les ambitions du territoire
Les ambitions de la ville de Saint-Rémy-de-Provence prennent racine dans le portrait de territoire qui a permis de
confirmer les constats suivants :
Démographie
Une population en baisse => 9692 habitants en 2020
Un solde naturel négatif
Des ménages plus petits
+ de personnes seules et de couples sans enfant
- de couples avec enfants
Une population vieillissante
40% a plus de 60 ans
25% a – de 30 ans
Les + de 75 ans sont 8 fois plus nombreux qu’en 1968, 8% résident en établissement
Niveau et catégorie
d’emploi
36% de retraités
+ 66% de cadres
2 fois moins d’agriculteurs qu’il y a 10 ans
Niveau de
ressources
17% de taux de pauvreté
1850€/mois pour vivre, pour la moitié de la population
Salaire horaire moyen de 16€
Habitat
1 parc de résidences secondaires multiplié par 8 depuis 1968, contre un multiple de 2 pour
les résidences principales
Des typologies de logement pas forcément adaptées à la nouvelle taille des ménages
Corrélation entre la localisation des logements les plus anciens et des ménages les plus
pauvres
Inadéquation entre le cout du marché immobilier et le niveau de ressource des ménages =>
des familles quittent la commune => des classent ferment
Prix de vente élevés qui ne permettent pas aux ménages modestes d’investir
Des montants de loyer qui ne permettent pas non plus d’envisager la location comme une
alternative
701 logements vacants depuis plus de 2 ans : un chiffre en hausse qui contribue à limiter
l’offre
Une problématique de logement des travailleurs saisonniers (cout des locations + freins
règlementaires et économiques qui limitent les possibilités d’hébergement par les
employeurs) qui vient se rajouter à la problématique générale
Equipements
Une offre en termes d’équipement satisfaisante mais répartie inégalement sur le territoire
Une carence en installations couvertes qui génèrent une sur fréquentation du COSEC
Des moyens dédiés au développement de l’accès à la citoyenneté
Développement
économique
Une politique axée sur la préservation et la valorisation des ressources locales
Une fonction de pôle d’emploi renforcée dans le temps
Une économie dominée par le tourisme et les services
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1 dynamique qui se maintien en termes de créations d’entreprises
70% des établissements actifs employeurs de la commune sont du commerce et services
Des chefs d’entreprises vieillissants
Tourisme Une stratégie de diversification de l’offre pour faire évoluer la saisonnalité
Transition
énergétique
48% des consommations locales dédiée aux besoins résidentiels
Des consommations énergétiques stables depuis 10 ans malgré les campagnes de
sensibilisation
Une politique locale axée sur la transition énergétique et les économies d’énergie
Mobilité
Un réseau viaire contraignant
Des modes de déplacement doux encore peu utilisés
Peu de desserte en termes de transports en commun
75% utilisent leur véhicule
Cf analyse de l’étude de mobilité
Il ressort de ce diagnostic que malgré un cadre idéal, un art de vivre à la Provençale et une notoriété d’ampleur
internationale, la capitale des Alpilles cumule quelques difficultés : population en baisse et vieillissante, taux de pauvreté
supérieur à la moyenne, inadéquation de l’offre à la demande de logements, fort impact du tourisme sur le quotidien
des « autochtones », offre en termes de mobilité à réviser, …
Les enjeux de revitalisation sont nombreux. On peut lister, entre autres ceux qui vont consister à :
- Agir pour limiter le départ des jeunes ménages vers d’autres communes ;
- Développer une offre de logement adaptée aux caractéristiques de la population (jeunes ménages aux
ressources limitées, personnes vieillissantes aux problématiques de maintien dans leur logement) ;
- Limiter l’extension urbaine et préférant la densification ;
- Tenir compte des caractéristiques socio-économiques des Saint-Rémois dans les projets communaux, dont le
fait que le taux de pauvreté est de 17% et que la moitié de la population vit avec moins de 1850€/mois ;
- Poursuivre les objectifs de création de logements à prix abordables, limiter l’expansion des logements
saisonniers type Airbnb ;
- Poursuivre les efforts de développement de l’offre de loisirs culturelle et sportive ;
- Maintenir la dynamique en termes de création d’entreprises et anticiper les cessations d’activité des chefs
d’entreprise vieillissants ;
- Contenir une économie dominée par le tourisme et le service ;
- Appliquer des politiques locales axée sur la transition énergétique ;
- Améliorer l’offre en termes de mobilité dans un territoire peu couvert par les transports en commun, ou le
réseau viaire est contraignant et les modes de déplacement doux encore peu utilisés.
Des enjeux auxquels la commune souhaite répondre en mobilisant tous les outils mis à sa disposition, notamment dans
le cadre de Petites Villes de Demain. Pour ce faire, un plan d’actions ambitieux et réaliste a été échafaudé, destiné à
bien-vivre ensemble en conciliant maintien de l’attrait touristique, dynamisme économique, attractivité pour les jeunes
actifs et amélioration du cadre de vie de la population locale ; tout en répondant au défi d’une transition écologique
efficace.
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Article 3 – Les orientations stratégiques
La présente convention vise l’accompagnement du projet de territoire de la Commune de Saint-Rémy-de-Provence,
construit en cohérence avec les finalités du programme Petites villes de demain, autour des axes stratégiques suivants :
● Axe 1 : vitalité commerciale
Orientation : Contribuer au maintien de la vitalité commerciale
Saint-Rémy-de-Provence n’est pas particulièrement concernée par le phénomène de dévitalisation
commerciale. Pour autant, le sujet ne doit pas être sous-estimé et la cible négligée. Les actions mises en œuvre
dans cette orientation ont pour ambition d’accompagner les professionnels déjà implantés sur le territoire et
de favoriser la liaison entre la zone d’activité de la gare et le centre-ville.
● Axe 2 : diversification de l’offre de loisirs, de services, et d’accès à la citoyenneté
Orientation 1 : diversifier l'offre de loisirs et de services.
7 actions sont déployées pour répondre à cette orientation visant l’amélioration continue de la qualité et du
niveau des équipements sur la commune, contribuant ainsi au bien-vivre ensemble.
Orientation 2 : renforcer la participation citoyenne et mobiliser de nouveaux outils de concertation
Les 2 actions déployées s’adressent aux associations comme à l’ensemble des administrés avec l’ambition de
développer le pouvoir d’agir.
● Axe 3 fluidification des connexions avec le centre-ville
Orientation :
Les 8 actions projetées doivent contribuer à l’apaisement du centre-ville, la promotion des mobilités douces,
la mise en valeur des espaces publics et le développement des espaces verts.
● Axe 4 : habitat et patrimoine
Orientation 1 : diversifier l’offre de logement
Orientation 2 : affiner la stratégie de gestion du patrimoine foncier
C’est notamment à travers cet axe que l’ORT se justifie. En effet, les 6 actions proposées doivent permettre de
traiter la problématique de l’habitat sur le territoire : logements vacants et dégradés, mobilisation du foncier,
lutte contre l’habitat indigne, accès au logement des travailleurs saisonniers, création de logements en BRS, ...
En particulier, la fiche action n°22 évoque la mise en place prochaine d’une Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain, dont le démarrage est prévu pour la fin de l’année
2024.
● Axe 5 : accélérer la transition écologique
Orientation 1 : Optimiser le traitement et le recyclage de nos déchets
Orientation 2 : Réduire la facture énergétique, préserver nos ressources naturelles et la biodiversité
Le projet de territoire détaillé est annexé à la convention (annexe 1).
En cas d’évolution des orientations ou objectifs en cours de programme, elles seront validées par le comité de pilotage,
et feront l’objet d’un avenant à la présente convention. L’évolution des actions ne fait pas l’objet d’avenant (point
suivant).
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Article 4 – Le plan d’action
Le plan d’action est la traduction opérationnelle du projet de territoire qui se décline en actions de la collectivité et des
acteurs territoriaux. Il est structuré suivant les axes stratégiques définis à l’article 3.
Ce document évolutif consiste en la compilation des fiches actions validées, et éventuellement de la liste des projets en
maturation ; il est transmis à chaque évolution à l’ANCT (délégation territoriale et direction de programme) à des fins
de suivi.
Le plan d’actions établi à date de signature de la présente convention lui est annexé. Le plan d’actions peut être fusionné
avec la maquette financière mentionnée à l’article 6.8.
Les évolutions du plan d’action sont examinées et validées au fil de l’eau par le comité de projet, sans nécessité d’avenant
de la présente convention.
4.1 Les actions (cf. annexe 3)
Les actions du programme Petites villes de demain sont décrites dans des fiches action annexées à la présente
convention. Elles ont vocation à alimenter directement le plan d’action du CRTE du territoire concerné.
L’inscription formelle des actions dans le programme PVD est validée par les instances de gouvernance en s’appuyant
sur l’expertise des services déconcentrés de l’Etat, des opérateurs et des services des collectivités territoriales
concernées.
Pour ce faire, elles ont été présentées et validées par les partenaires lors du comité de projet du 7 septembre 2023.
Ces dernières ont été adressées à chacun des financeurs appelés à se prononcer dans leurs propres instances
décisionnelles.
Le préfet peut saisir autant que de besoin la Direction de programme Petites villes de demain de l’ANCT (cf. article 6.3.)
pour toute opération nécessitant un éclairage particulier.
Chaque fin d’année, une synthèse financière des contributions obtenues des différents financeurs est présentée en
comité de projet, et transmise à la direction de programme Petites villes de demain de l’ANCT.
4.3. Projets en maturation
Des projets, de niveaux de maturité différents peuvent être listés en annexe du plan d’action. Les projets feront l’objet
d’un travail spécifique de maturation afin d’être proposés au plan d’action, lors du comité de pilotage ultérieur à la
signature, en fonction de leur compatibilité avec les objectifs du contrat, de leur faisabilité, de leur valeur d’exemple et
de leur dimension collective ou de leur effet d’entraînement.
4.4. Les outils de l’ORT pouvant être mobilisés
Compte tenu des problématiques du territoire et du plan d’action, les outils suivants pourront être mobilisés dans le
cadre de l’ORT afin d’offrir à la commune des moyens supplémentaires d’agir en faveur de la réhabilitation du parc
privé, de la sortie de vacance et de la création de logements à prix maitrisé (accession et location) :
Habitat :
• Le « DENORMANDIE dans l’ancien », outil destiné à être un effet levier supplémentaire dans le cadre de la
future OPAH-RU ;
• L’OPAH-RU, dont le démarrage est prévu pour le 4ième trimestre 2024. En aout 2024, une convention est déjà
dans le circuit de validation par les partenaires. Le futur dispositif couvrira toute la commune, avec un secteur
renforcé à l’échelle du SPR, lui-même inclut dans le périmètre ORT.
Cette dernière pourra être annexée à la présente convention ou constituer un objet autonome ;
• L’abattement d’impôt sur les plus-values de cession de biens (article 150 VE du Code général des impôts)
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• Le dispositif d’intervention immobilière et foncière (DIIF) et de vente d’immeuble à rénover (VIR) dans la
perspective de remise sur le marché d’immeubles vacants et/ou dégradés. Une liste d’immeubles présentant
ces caractéristiques a été dressée lors de l’étude pré opérationnelle d’OPAH-RU.
• Biens sans maître : Concernant certains biens plus complexes pour lesquels la recherche de propriétaires
s’avère infructueuse, l’ORT facilite l’enclenchement des procédures de récupération des biens sans maîtres au
bout de 10 ans au lieu de 30, réduisant ainsi considérablement les délais pour permettre l’intervention de la
collectivité.
• Biens en état d’abandon manifeste : sur certains bâtiments dégradés de la commune, la procédure de biens
en état d’abandon manifeste est un outil complémentaire à l’OPAH-RU, incitant les propriétaires à remettre
en état leurs biens. De plus cette dernière permettra à la collectivité d’engager une procédure d’expropriation
en cas de non remise en l’état des biens dégradés.
• L’interdiction ciblée de travaux : la mobilisation de cet outil n’est pas une priorité pour la commune, l’OPAH-
RU à venir devant permettre dans un premier temps d’appréhender le sujet sous l’angle incitatif. Les premiers
bilans de l’OPAH-RU devront venir étayer la nécessité de mobiliser cet outil, ou pas.
Aménagement et urbanisme : la stratégie en matière d’habitat nécessitera, sur certains secteurs, de travailler sur la
maîtrise foncière et l’utilisation d’outils spécifiques en matière d’aménagement et d’urbanisme tels que :
• La procédure intégrée pour mise en compatibilité des documents d’urbanisme en ORT ;
• Les dérogations à certaines règles du PLU : au stade plus avancé, cet outil pourrait s’avérer important pour
accélérer la sortie des projets en phase avec la stratégie Petites Villes de Demain ;
• Le renforcement du droit de préemption urbain.
Article 5 – Modalités d’accompagnement en ingénierie
Plusieurs partenaires sont susceptibles de proposer un soutien en ingénierie pour les différentes phases du programme.
L’activation de cet accompagnement s’effectue selon les modalités de saisines et de contractualisation propres à chaque
organisme.
Pour l’heure, la commune a pu bénéficier des accompagnements suivants :
Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat : financement de l’étude pré-opérationnelle d’OPAH-RU (fiche
action 22) ;
Caisse des Dépôts : financement de l’étude pré-opérationnelle d’OPAH-RU et prise en charge de 2
études (fiche action 23) :
- L’analyse bâtimentaire et architecturale de l’ancienne caserne des pompiers ;
- L’aide à la formalisation d’une stratégie foncière et immobilière.
Article 6 - Engagements des partenaires
Les partenaires s’engagent à assurer la réalisation des actions inscrites à ce contrat.
6.1. Dispositions générales concernant les financements
Les financeurs s’efforcent d’instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur sont soumises et à
apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur champ d’intervention.
Les financements inscrits dans les fiches sont des montants prévisionnels. Ils sont à mobiliser suivant les dispositifs et
dispositions propres aux différents partenaires. Les éléments financiers qui y sont inscrits sont fondés sur une première
analyse de l’éligibilité des actions proposées aux différentes sources de financement des partenaires, selon les modalités
décrites dans les fiches actions, mais ne valent pas accord final.
Les montants de prêt, d’avance ou de subvention, sont indicatifs, sous réserve de : disponibilité des crédits et du
déroulement des procédures internes à chaque partenaire, de l’instruction des dossiers, des dispositifs en vigueur à la
date du dépôt, de la validation par les instances décisionnaires du partenaire considéré. Les décisions font l’objet de
conventions spécifiques établies entre le partenaire et le porteur de projet.
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6.2. Le territoire signataire
En signant cette convention, la commune de Saint-Rémy-de-Provence assume son rôle de centralité au bénéfice de la
qualité de vie des habitants de la commune et des territoires alentours, et sa volonté de s’engager résolument dans une
trajectoire dynamique et engagée dans la transition écologique.
La commune et l’EPCI s’engagent à désigner un chef de projet PVD responsable de l’animation du programme et de son
évaluation.
La CCVBA soutien et accompagne la commune en termes d’ingénierie. Elle pilote également certaines actions du
dispositif.
La commune signataire s’engage à animer le travail en associant les acteurs du territoire et en travaillant étroitement
avec les partenaires du contrat (collectivités, entreprises, Etat, établissements publics, habitants, associations…) afin
d’initier et de catalyser la dynamique du territoire en faveur du projet de territoire. Le partage des orientations et des
actions qui découlent du projet de territoire est organisé localement au moment jugé opportun par la collectivité
signataire, en accord avec l’Etat. Ce moment de partage a pour objectif, avant et également après la signature de la
convention cadre, d’enrichir les actions, de favoriser la mobilisation autour du programme et l’émergence d’éventuels
porteurs de projets.
Le territoire signataire s’engage à mobiliser les moyens, tant humains que financiers, nécessaires au bon déroulement
du programme, ainsi qu’à son évaluation.
Le territoire signataire s’engage à la mise en œuvre des actions inscrites au programme, dont il est maître d’ouvrage.
6.3 L’État, les établissements et opérateurs publics
L’Etat s’engage à travers ses services, services déconcentrés et établissements à accompagner l’élaboration et la mise
en œuvre du programme, dans une posture de facilitation des projets.
L’appui de l’État porte en particulier sur l’apport d’expertises techniques et juridiques et la mobilisation coordonnée de
ses dispositifs de financement au service des projets du programme.
L’État s’engage à optimiser les processus d’instruction administrative et à examiner les possibilités d’expérimentation
de procédures nouvelles, ou de simplification de procédures existantes, sur la base de projets précis qui lui seraient
présentés dans le cadre du programme.
L’État soutient l’ingénierie des collectivités par le cofinancement via le FNADT de postes de chefs de projet, en
complément des crédits apportés par les opérateurs partenaires du programme. Il s’engage à étudier le possible
cofinancement des actions inscrites dans le programme, qui seraient éligibles aux dotations et crédits de l’État
disponibles.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui mobiliseront
notamment des financements pour le montage des projets et les investissements. Ce soutien permettra de renforcer la
capacité d’ingénierie, l’animation du territoire ainsi que les projets eux-mêmes.
En particulier :
- L’ANCT peut accompagner les territoires en conseil et ingénierie, via ses différents programmes d’intervention
(France Service, tiers-lieux, …) et dans ses domaines d’expertise comme par exemple la revitalisation
commerciale. L’ANCT soutient également les projets par le pilotage du programme Petites villes de demain, et
en particulier du Club ;
- L’Anah peut apporter un accompagnement aux différentes phases d’une stratégie en matière d’amélioration
de l’habitat pour des interventions intégrant les thématiques spécifiques relevant de ses priorités (la lutte
contre l’habitat indigne et dégradé, la précarité énergétique, la fragilisation et dégradation des copropriétés,
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le vieillissement de la population, tant en phase pré-opérationnelle qu’opérationnelle. Cet accompagnement
peut être destiné aux propriétaires (occupants ou bailleurs), syndicats de copropriétaires, collectivités ou
opérateurs immobiliers ;
- Le Cerema peut apporter un appui pour l’élaboration des projets de territoires et des plans d’action, ainsi que
pour la phase de mise en œuvre et d’évaluation et dans ses domaines d’expertise (par exemple, la stratégie
foncière et d’aménagement durable, la transition écologique, les mobilités, la revitalisation économique et
commerciale) ;
- L’ADEME peut apporter un appui à travers un contrat d’objectifs transversal sur la durée du contrat de
transition écologique et intervenir en soutien de certaines opérations du programme.
D’autres établissements publics ou opérateurs de l’État peuvent intervenir : l’Office français pour la biodiversité (OFB),
la Banque publique d’investissement (Bpifrance), l’Agence française de développement (AFD), etc.
Les contributions spécifiques des établissements publics et opérateurs sont portées en annexe 3.
6.4. Engagements du Département
Le Département en qualité de chef de file des politiques de solidarité mais également de son rôle sur les politiques de
mobilité et les espaces naturels sensibles, ainsi que le numérique, apportera son concours aux actions visées par le
programme.
Le Département s’engage à désigner dans ses services un ou des référent (s) pour participer à la gouvernance du
programme ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation des actions et projets.
Le Département s’engage à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du programme qui sont compatibles
avec ses politiques publiques et cadres d’intervention, sous réserve que les porteurs de projets déposent un dossier
complet pour instruction et répondent aux sollicitations de la collectivité pour l’instruction du dossier et éclairer
l’exécutif sur la décision à intervenir.
6.5. Engagements des autres opérateurs publics
Un ou des opérateurs publics s’engage(nt) à :
- Désigner dans leurs services un ou des référent (s) pour participer à la gouvernance du programme ainsi qu’au
dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation des actions et projets.
- Soutenir de manière prioritaire les actions et projets du programme, compatibles avec leurs politiques
publiques et cadres d’intervention.
6-5-1. La Caisse des Dépôts et Consignations
La Caisse des Dépôts, par l’intermédiaire de sa direction de la Banque des Territoires, contribue à la mise en œuvre
effective du Programme Petites Villes de Demain en mobilisant sur la période 2020-2026 les moyens visant notamment
à :
- Accompagner les villes et leur intercommunalité en matière de soutien méthodologique et d’ingénierie de
projet, adaptés aux problématiques des petites centralités et répondant aux enjeux de redynamisation et
d’attractivité. Ces moyens pourront prendre la forme de cofinancement d’une partie des postes de chefs de
projet, de cofinancement d’études nécessaires pour élaborer et mener à bien le projet global de
redynamisation, et de prise en charge d’assistances techniques destinées aux territoires rencontrant des
difficultés particulières ;
- Contribuer à l'expertise opérationnelle portant sur les montages dédiés à la mise en œuvre opérationnelle des
investissements ou des solutions de portage d’actifs immobiliers aux côtés des acteurs économiques (la Caisse
des Dépôts ne subventionne pas les investissements publics) ;
- Financer sous forme de prêts, en particulier le Prêt Rénovation Urbaine Petites Villes de Demain, les opérations
des personnes morales publiques ou privées situées dans les communes lauréates du programme et incluses
dans le périmètre des Opérations de Revitalisation Territoriale (ORT).
Pour chaque sollicitation financière (prêt, ingénierie, investissement), l'accompagnement de la Caisse des
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Dépôts sera subordonné aux critères d'éligibilité de ses axes d’intervention ainsi qu'à l'accord préalable de ses
organes décisionnels compétents.
Les porteurs de projets publics comme privés ont, à travers le comité local de projet Petites Villes de Demain, une
instance de proximité au sein de laquelle ils pourront faire examiner les possibilités de saisine de l’offre CDC Petites
Villes de Demain de la Banque des Territoires selon les modalités qu’elle définit avec ses partenaires.
6-5-2. L’Etablissement Public Foncier PACA
L’Etablissement public foncier accompagne les collectivités dans la mise en œuvre opérationnelle de leur projet par le
biais de conventions foncières permettant d’accélérer la maitrise des biens et terrains nécessaires au projet de
revitalisation, dans le respect de son plan pluriannuel d’intervention. A ce titre, en novembre 2022, la commune a signé
une convention d’intervention foncière habitat multisites avec l’Etablissement Public Foncier PACA afin de
l’accompagner dans la maitrise foncière de site à enjeux sur lesquels pourra être mis en œuvre la production de
programme d’habitat mixte.
6.6. Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques
Il s'agit de renforcer la cohésion territoriale et l’appartenance nécessaires à la dynamique de transformation du
territoire en mobilisant, écoutant, faisant participer les habitants et les acteurs socio-économiques à la décision du cap
collectif.
La dynamique d’animation du projet vise une communication et une sensibilisation en continu pour permettre aux
acteurs et partenaires de s’associer aux actions de transformation ; une attention particulière sera portée à la facilitation
de la mobilisation citoyenne en faveur du projet collectif. Concrètement, la mobilisation des citoyens peut prendre deux
types de formes : la participation des publics à l’élaboration de la décision publique d’une part, et les initiatives
citoyennes prises et mises en œuvre par les citoyens eux-mêmes d’autre part.
Les entreprises, de par leur impact sur l’environnement et l’emploi, sont des acteurs indispensables au projet de
développement écologique et économique du territoire ; leur collaboration peut permettre d’identifier de nouvelles
synergies en particulier dans une logique d’économie circulaire.
6.7. Maquette financière
La maquette financière pluriannuelle est établie à la signature de la convention cadre.
Elle est mise à jour au fil de l’eau et présentée au comité de projet. La maquette financière annuelle (consolidation au
31 décembre) est adressée chaque année en janvier au préfet de département ainsi qu’à la direction de programme
PVD de l’ANCT. Pour la première année, la maquette financière annuelle est adressée à la direction de programme PVD
de l’ANCT en même temps que la convention cadre.
Article 7 – Gouvernance du programme Petites villes de demain
Les collectivités porteuses mettent en place une gouvernance pour assurer la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du
programme, en association étroite avec l’Etat, confirmant (et ajustant si nécessaire) le fonctionnement installé à
l’occasion de la convention d’adhésion pour l’élaboration de la stratégie.
Cette gouvernance est intégrée à la gouvernance mise en place pour le Contrat de relance et de transition écologique.
Sont systématiquement invités au comité de projet les représentants de l’exécutif, des services de l’Etat, de la Caisse
des dépôts – Banque des territoires, ainsi que d’autres établissements publics et opérateurs mobilisés en appui du
programme Petites villes de demain, et de représentants des collectivités départementales et régionales si elles sont
cosignataires.
Il siégera au moins une fois par an pour :
- Valider l’évaluation annuelle du programme, sur la base des indicateurs de suivi et d’une synthèse financière ;
- Examiner l’avancement et la programmation des actions, y compris financièrement (actualisation du plan de
financement) ;
- Étudier et arrêter les demandes d’évolution du programme en termes d’orientations et d’actions (inclusion,
adaptation, abandon...) ;
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- Décider d’éventuelles mesures rectificatives.
Le chef de projet PVD désigné alimente le comité de pilotage et en particulier :
- Veille en détail au bon déroulement des actions prévues au programme, vérifie l’avancement des dossiers,
analyse les éventuelles situations de blocage pour proposer des mesures visant à permettre l’avancement des
projets ;
- Établit le tableau de suivi de l’exécution ;
- Met en place les outils d’évaluation et analyse les résultats des évaluations ;
- Propose les évolutions des fiches orientations ;
- Propose les évolutions et les propositions d’ajouts de fiches actions.
Article 8 - Suivi et évaluation du programme
Un tableau de bord de suivi du programme est établi, régulièrement renseigné, décrivant l’avancement des orientations
et actions (taux de réalisation, mobilisation des moyens et financement, indicateurs...). Il est tenu à jour par le chef de
projet PVD. Il est examiné par les services de l’Etat et présenté en synthèse au comité de pilotage. D’autres tableaux de
bord partagés, complémentaires, peuvent être établis, en fonction des besoins, et mis à disposition auprès de
l’ensemble des parties prenantes.
Le dispositif d’évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du programme, orientations et actions) avec la
définition des indicateurs et la désignation des acteurs en charge de son fonctionnement, fera l’objet de comptes rendus
une fois par an devant le comité de pilotage. Il s’intégrera au dispositif national d’évaluation du programme national
PVD.
Article 9 - Résultats attendus du programme
Les résultats seront suivis et évalués. Le ou les indicateurs à l’aune desquels ces résultats sont évalués seront choisis en
cohérence avec l’objectif recherché lors de la mise en œuvre de l’action.
Les objectifs détaillés et les indicateurs propres à chaque action sont précisés dans chaque fiche action.
Article 10 – Utilisation des logos
Chacune des Parties autorise à titre non exclusif l’autre Partie à utiliser son nom et son logo en respectant la charte
graphique afférente pour toute la durée du Contrat afin de mettre en avant le partenariat entre les Parties, et à le faire
figurer de façon parfaitement visible et lisible sur ses supports de communication faisant référence aux actions réalisées
dans le cadre de cette convention.
Il est précisé qu’aucun matériel, visuel, création, annonce, message de quelque nature que ce soit faisant référence à
l’une des Parties ne pourra être créé, réalisé et/ou diffusé par l’autre Partie sans son consentement écrit préalable.
Chacune des Parties reconnaît qu’elle n’acquiert aucun droit sur la charte graphique de l’autre Partie autre que celui de
l’utiliser conformément aux dispositions de la présente clause et qu’elle n’est pas autorisée à utiliser et / ou exploiter
les marques, dénominations sociales, logo et plus généralement tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux
signes distinctifs à l’autre Partie, de quelque façon que ce soit (notamment pour leur reproduction, communication et
/ ou adaptation) et pour quelque raison que ce soit (y compris à titre de référence commerciale ou pour sa propre
publicité).
Le droit d’utiliser les éléments verbaux/graphiques de chacune des Parties est accordé uniquement pour la durée du
Contrat et prendra automatiquement fin, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, à son terme, qu’elle qu’en soit la
raison.
La/les commune(s) sont invitées faire figurer le panneau signalétique Petites villes de demain en entrée de ville (modèle
disponible en ligne).
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Chaque opération réalisée doit faire l’objet d’un affichage pendant les travaux :
• Identifiant clairement le lien avec le programme Petites villes de demain : logo ANCT/PVD et mention « L’Etat
s’engage pour l’avenir des territoires » (modèle disponible en ligne) ;
• Ainsi que les logos et mentions liés aux modalités d’attribution des subventions et financement propres à
chaque Partie.
Article 11 – Entrée en vigueur, durée de la convention et publicité
L’entrée en vigueur du programme est effective à la date de signature du présent contrat, jusqu’à mars 2026.
Au terme de la convention, un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCI signataire. Elle est transmise pour
information au DDFIP ainsi qu’à l’ANCT. Elle pourra faire l’objet d’une mise en ligne, au niveau local et par l’ANCT.
Article 12 – Evolution et mise à jour du programme
Le programme est évolutif. Le corps de la convention et ses annexes peuvent être modifiés par avenant d’un commun
accord entre toutes les parties signataires du programme et après avis du comité de projet. C’est notamment le cas lors
d’une évolution de son périmètre ou de l’intitulé des orientations, de leurs objectifs et indicateurs.
Article 13 - Résiliation du programme
D’un commun accord entre les parties signataires du programme et après avis favorable du comité de pilotage, il peut
être mis fin à la présente présent convention.
Article 14 – Traitement des litiges
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la convention, les
parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable entre elles.
A défaut, et préalablement à l’engagement de toute action contentieuse et sous réserves des dispositions prises au titre
des articles précédents, les parties s’engagent à recourir à la médiation en application des articles L 213-1 du code de la
justice administrative du différend qui les oppose et de saisir le président du Tribunal administratif de Marseille à l’effet
d’organiser la mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées.
En cas d’échec d’une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la présente convention pourrait donner lieu
tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera soumis aux tribunaux compétents
du ressort de la juridiction de Marseille.
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Signé à Saint-Rémy-de-Provence, le
Pour l’Etat
Cécile-Marie LENGLET
Sous-préfète de
l’arrondissement d’Arles
Pour la commune de Saint-
Rémy-de-Provence
Hervé CHERUBINI
Maire de
Saint-Rémy-de-Provence
Pour la Communauté de
Communes Vallée des Baux
Alpilles
Gérard GARNIER
Premier Vice-Président de la
CCVBA
Pour le Conseil départemental
des Bouches-du-Rhône
Martine VASSAL
Présidente du Conseil
départemental
Pour la Caisse des Dépôts et
Consignations
Boubakeur AIBOUT
Directeur territorial
Bouches-du-Rhône de la
Banque des Territoires
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Sommaire des annexes
Annexe 1 – Projet de territoire : diagnostic et axes stratégiques
Annexe 2 – Présentation du ou des périmètres des secteurs d’intervention des ORT
Annexe 3 – Fiches actions
Annexe 4 – Maquette financière
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Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 . ee ee ee ee ee + + + + + + + + + + + + + ee + : ee ee + + + © + ee + © + © © © ee + + + + + + + + + + + + © © © :
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Annexe 1 – projet de territoire
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 tre ORT # érimè PTT
Localisation des actions PVD
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Petites villes de demain
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Annexe 2 –Présentation du périmètre d’intervention des ORT
Rouge : zone U
Beige : zone AU
Zonage PLU en cours
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 tion era + ds depuis le parking de la Lib s in à pie distance couverte en 15mi Isochrone selon Géoportail : tache verte
Petites villes se demain
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Périmètre du Site Patrimonial Remarquable
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20240926-DEL95_2024-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 . ee ee ee ee ee + + + + + + + + + + + + + ee + : ee ee + + + © + ee + © + © © © ee + + + + + + + + + + + + © © © :
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Annexe 3 – Fiches actions
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024