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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 056 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 30 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 056 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Éducation,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2021-056
PUBLIÉ LE 30 MARS 2021 Sommaire
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes
d'Armor /
22-2021-03-23-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services
à la personne ADJULO, 22300 LANNION N° SAP887477206 (2 pages) Page 3
22-2021-03-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne ADJULO, 22300 LANNION, enregistré sous le N°
SAP887477206 (2 pages) Page 6
Préfecture des Côtes d'Armor / Service Interministériel des Affaires Civiles et
Economiques de Défense et de Protection Civiles
22-2021-03-29-00001 - Arrêté portant suspension temporaire de l’accueil
des élèves de l’école maternelle de CALLAC (2 pages) Page 9
22-2021-03-29-00002 - Arrêté portant suspension temporaire de l’accueil
des élèves de l’école primaire de TREGLAMUS (2 pages) Page 12
22-2021-03-29-00003 - Arrêté portant suspension temporaire de l’accueil
des élèves de l’école élémentaire de PLOUVARA (2 pages) Page 15
2 Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi de Bretagne - Unité départementale
des Côtes d'Armor
22-2021-03-23-00001
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne ADJULO, 22300 LANNION
N° SAP887477206
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-03-23-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne 3 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 1 sur 2
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP887477206
N° SIREN 887477206
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 23 décembre 2020, par Monsieur Alexandre BENECH en qualité de Gérant ;
Vu la saisine du conseil départemental des Côtes-d'Armor en date du 23 mars 2021,
Le préfet des Côtes-d'Armor
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADJULO, dont l'établissement principal est situé 5 QUAI DU MARECHAL JOFFRE 22300 LANNION est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 23 mars 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (22)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (22)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-03-23-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne 4 Page 2 sur 2
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 23 mars 2021
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Responsable de l'UD 22 - DIRECCTE Bretagne,
Le Directeur adjoint
Benoît LE MASSON
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-03-23-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne 5 Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi de Bretagne - Unité départementale
des Côtes d'Armor
22-2021-03-23-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ADJULO, 22300 LANNION,
enregistré sous le N° SAP887477206
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-03-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 6 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 1 sur 2
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP887477206
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor le 23 décembre 2020 par Monsieur Alexandre BENECH en qualité de Gérant, pour l'organisme ADJULO dont l'établissement principal est situé 5 QUAI DU MARECHAL JOFFRE 22300 LANNION et enregistré sous le N° SAP887477206 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (22) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (22)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-03-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 7 Page 2 sur 2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 23 mars 2021
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Responsable de l'UD 22 - DIRECCTE Bretagne,
Le Directeur adjoint
Benoît LE MASSON
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-03-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 8 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-03-29-00001
Arrêté portant suspension temporaire de
l’accueil des élèves
de l’école maternelle de CALLAC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-29-00001 - Arrêté portant suspension temporaire de l’accueil des élèves de l’école maternelle de CALLAC 9 PRÉFET
DES COTES- Cabinet
D'ARMOR Service interministériel de
Liberté Défense et de Protection
fé civiles Fraternité
Arrêté portant suspension temporaire de l’accueil des élèves de l’école maternelle de CALLAC
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L.3131-12s et L. 3136-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de l'éducation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 29 ;
VU les échanges avec l'inspecteur académique des services de l'éducation nationale ;
CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu’elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l’état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l'article 1. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le premier ministre peut habiliter le représentant de l'état territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces sur la santé de la population ;
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-29-00001 - Arrêté portant suspension temporaire de l’accueil des élèves de l’école maternelle de CALLAC 10 CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor de 26,2 le 25 décembre 2020, est désormais de 186 cas pour 100 000 ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département peut, aux termes de l’article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ; qu'à ce titre, il peut être amené à fermer une classe ou un établissement scolaire ;
CONSIDÉRANT les ATSEMS de l’école maternelle de Callac sont placés en isolement et l'une d'elle est cas Covid-19 ;
CONSIDÉRANT qu'afin de limiter les risques de transmission du virus, il convient de mettre en œuvre les actions visant à prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de transmission du virus au sein de l'établissement et de la commune ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°’: Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 26 mars 2021 portant suspension temporaire de l'accueil des élèves de l'école maternelle de CALLAC.
Article 2: L'accueil des élèves de l'école maternelle de Callac est suspendu de manière provisoire à compter du 26 mars 2021. Les cours reprendront le mardi 6 avril 2021.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : wwwtelerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
Article 5: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Guingamp, le directeur académique des services de l'Education nationale, le commandant de groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor et le maire de la commune de Callac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 29 mars 2021
Thierry MOSIMANN
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-29-00001 - Arrêté portant suspension temporaire de l’accueil des élèves de l’école maternelle de CALLAC 11 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-03-29-00002
Arrêté portant suspension temporaire de
l’accueil des élèves
de l’école primaire de TREGLAMUS
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-29-00002 - Arrêté portant suspension temporaire de l’accueil des élèves de l’école primaire de TREGLAMUS 12 PRÉFET |
DES COTES- Cabinet
D'ARMOR Service interministériel de
Liberté Défense et de Protection
feairé civiles Fraternité
Arrêté portant suspension temporaire de l’accueil des élèves de l’école primaire de TREGLAMUS
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L.3131-12s et L. 3136-1;
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de l'éducation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 29 ;
VU les échanges avec l'inspecteur académique des services de l'éducation nationale ;
CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l’état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l'article |. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le premier ministre peut habiliter le représentant de l'état territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces sur la santé de la population ;
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-29-00002 - Arrêté portant suspension temporaire de l’accueil des élèves de l’école primaire de TREGLAMUS 13 CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor de 26,2 le 25 décembre 2020, est désormais de 186 cas pour 100 000 ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département peut, aux termes de l’article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ; qu'à ce titre, il peut être amené à fermer une classe ou un établissement scolaire ;
CONSIDÉRANT qu'un enseignant de l'école primaire de Tréglamus est positif au Covid-19 et que les 3 autres enseignants de cette école sont cas contacts et doivent donc être mis à l'isolement ;
CONSIDÉRANT qu'afin de limiter les risques de transmission du virus, il convient de mettre en œuvre les actions visant à prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de transmission du virus au sein de l'établissement et de la commune ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°’: Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 26 mars 2021 portant suspension temporaire de l’accueil des élèves de l'école primaire de TREGLAMUS.
Article 2: L'accueil des élèves de l'école primaire de Tréglamus est suspendu de manière provisoire pour une durée de 7 jours à compter du 26 mars 2021. Les cours reprendront le mardi 6 avril 2021.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
Article 5: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Guingamp, le directeur académique des services de l'Education nationale, le commandant de groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor et le maire de la commune de Tréglamus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 29 mars 2021
reTe
Thierry MOSIMANN
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-29-00002 - Arrêté portant suspension temporaire de l’accueil des élèves de l’école primaire de TREGLAMUS 14 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-03-29-00003
Arrêté portant suspension temporaire de
l’accueil des élèves de l’école élémentaire de
PLOUVARA
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-29-00003 - Arrêté portant suspension temporaire de l’accueil des élèves de l’école élémentaire de PLOUVARA 15 PREFET |
DES COTES- Cabinet
D'ARMOR Service interministériel de
Liberté Défense et de Protection
fee civiles Fraternité
Arrêté portant suspension temporaire de l'accueil des élèves de l’école élémentaire de PLOUVARA
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L.3131-12s et L. 3136-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de l'éducation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 29 ;
VU les échanges avec l'inspecteur académique des services de l'éducation nationale ;
CONSIDÉRANT qu'’eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l'article 1. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le premier ministre peut habiliter le représentant de l’état territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces sur la santé de la population ;
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-29-00003 - Arrêté portant suspension temporaire de l’accueil des élèves de l’école élémentaire de PLOUVARA 16 CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le territoire régional : que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor de 26,2 le 25 décembre 2020, est désormais de 186 cas pour 100 000;
CONSIDÉRANT que le préfet de département peut, aux termes de l’article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ; qu'à ce titre, il peut être amené à fermer une classe ou un établissement scolaire ;
CONSIDÉRANT que les parents de deux élèves scolarisés dans deux classes différentes de l'école élémentaire de Plouvara sont positifs à la variante 2 ou 3 du Covid 19 et que, par
conséquent, ces deux élèves sont contacts à risque,
CONSIDÉRANT qu'afin de limiter les risques de transmission du virus, il convient de mettre en œuvre les actions visant à prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de transmission du virus au sein de l'établissement et de la commune ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 26 mars 2021 portant suspension temporaire de l'accueil des élèves de l'école maternelle de Plouvara.
Article 2: L'accueil des élèves de l’école élémentaire de Plouvara est suspendu de manière provisoire pour une durée de 7 jours à compter du 26 mars 2021. Les cours reprendront le mardi 6 avril 2021.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
Article 5: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Guingamp, le directeur académique des services de l'Education nationale, le commandant de groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor et le maire de la commune de Plouvara sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 29 mars 2021
Le Préfe
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Thierry MOSIMANN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-29-00003 - Arrêté portant suspension temporaire de l’accueil des élèves de l’école élémentaire de PLOUVARA 17