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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 06. ZA de Cunlhat achat de terrain
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 06. ZA de Cunlhat achat de terrain)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Industrie,
COMMUNAUILE
DE
COMMUNE$
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
Etat.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
1* DÉCEMBRE
2022
Présents
: cf. liste annexe
Secrétaire
de
séance
: Georges
MORISON
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 24
novembre
2022
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté :
Salle
multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°6
ZA
DE
CUNLHAT
— ACHAT
DE
TERRAIN
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
rappelle
que
la
CCALE,
a
dans
ses
compétences
obligatoires
: «la
création,
Paménagement,
l’entretien
et
la
gestion
des
zones
d’activités
industrielles,
artisanale,
commerciale,
tertiaire,
toutistique,
portuaire
ou
aéroportuaire
».
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
manque
de
disponibilités
foncières
à
vocation
économique
(cf.
SCOT'
du
Livradois
Fotez)
;
Afin
de
développer
la
Zone
d'activités
de
Cunlhat,
M.
le
Président
souhaite
procéder
à
l’achat
d’un
terrain
(partie
de
la
parcelle
BI481)
appartenant
à
M.
Régis
Bastide
et
Mme
Noëlle
Bastide.
Un
botnage
du
terrain
a
eu
lieu
le
19/10/2022
par
le
Cabinet
GEOVAL.
La
parcelle
nouvellement
créée
est
la BI
(numéro
en
attente)
d’une
contenance
de
1ha
98a
86ca.
Elle
se
compose
d’une
zone
de
1ha
38a
G2ca
classée
1AUe
(vocation
économique)
et
d’une
zone
de
60a
24ca
classée
en
agricole.
L’acquisition
se
ferait
au
prix
forfaitaire
de
75
000€
(soixante-quinze
mille
eutos),
soit
une
moyenne
de
3,77€/m?. Une
étude
de
viabilisation
du
terrain
sera
réalisée
après
la
vente
afin
de
chiffrer
et
de
préparer
le
programme
des
travaux.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide
-
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
l’acte
et
réaliser
l’achat
avec
M.
et
Mme
Bastide
au
ptix
de
75
000
€ ;
-
de
désigner
Maître
Pierre
Sauret
comme
notaire
en
chatge
de
cette
affaire ;
-
de
charger
M.
le
Président
de
l’ensemble
des
démarches
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Daniel FORESTIER
Le
Président
fx
UE
Ne
\
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
nn
L\S
|
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
©
K:
L
IX
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
2,
KE
M
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
WE
5
Publiée
le AR
Prefecture
063-200070761-20221201-2022_01_12_06-DE Reçu le
12/12/2022