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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 17. Achat terrain au synd ferroviaire à Vertolaye
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 17. Achat terrain au synd ferroviaire à Vertolaye)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques,
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SEANCE
EN
DATE
DU
30
NOVEMBRE
2023
Présents
: cf. liste
annexe.
Sectétaire
de
séance
: Raymond
NOURRISSON
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 23
Novembre
2023
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°17
ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
AI
744
À VERTOLAYE
Vu
la
délibération
n°16
du
conseil
communautaire
du
14
juin
2023
validant
la
réalisation
de
la
déclaration
de
projet
n°2
du
PLUï
du
Pays
d’Olliergues
et
notamment
sut
le
secteur
dit
de
« la
petite
vitesse
de
la gare
de
Vertolaye
»,
Considérant
l’état
de
friche
de
l'ensemble
immobilier
du
secteur
de
« La
petite
vitesse
» à Vertolaye
;
Considérant
le manque
d’immobilier
à vocation
économique
;
Monsieur
le
Président
rappelle
qu’Ambert
Livradois
Forez
souhaite
développer
une
offre
immobilière
complémentaire
aux
gites
d’entreprises
existants.
La
demande
initiale
part
du
souhait
de
Pentreprise
EUROAPI
d’externaliser
ses
sous-traitants
de
son
site
de
production.
Cette
offre
serait
ouverte
à
toutes
entreprises
sans
tarifs
progtessifs
ni
contrainte
de
durée.
Monsieur
le
Président
propose
d’acquérit
à
l’euro
symbolique
la
parcelle
cadastrée
AI
744
d’une
contenance
de
6
574m?
appartenant
au
Syndicat
Ferroviaire
Livradois
Forez.
Cette
parcelle
est
issue
de
la
parcelle
ÂT
552,
où
un
document
d’arpentage
à
été
réalisé
par
le
cabinet
GEOVAL
en
date
du
25/02/2020. Monsieur
le Président
précise
que
la vente
se
réalisera
à
condition
qu’Ambeït
Livradois
Forez
réalise
les
travaux
de
modification
de
la
voie
d’évitement
à
ses
frais
afin
de
maintenir
les
infrastructures
ferroviaires
existantes
conformément
aux
prescriptions
du
SCOT.
Monsieur
le
Président
attire
l'attention
de
l’assemblée
sur
la
disposition
suivante:
la
vente
sera
effective
sous
réserve
de
la
faisabilité
du
projet
de
gîte
d’entreprises
sut
cette
parcelle
; une
étude
de
faisabilité
sera
lancée
après
l’obtention
de
laccord
de
principe
de
Pensemble
des
parties.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire
à
l’unanimité
décide
:
-
d'autoriser
Monsieur
le Président
à signet
lacte
afférent
;
-
de
désigner
Maître
Sauret
comme
notaire
en
charge
de
cette
affaire ;
AR
Prefecture
063-200070761-20231130-2023_30_11_17-DE Reçu le
14/12/2023 -
de
charger
M.
le
Président
de
prendre
toute
mesure
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
x
\ivrado
S
.
/...
Poutextrait
conforme,
|
|
\ Le
Président,
E
Daniel FOREST
2.
/
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
le AR
Prefecture
063-200070761-20231130-2023_30_11_17-DE Reçu le
14/12/2023
19 décembre 2023