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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 07. ZA des Barthes achat de terrain
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 07. ZA des Barthes achat de terrain)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Tourisme,
COMMUNAUTE
DE
COMMUNEY
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
1“ DÉCEMBRE
2022
Présents
: cf.
liste
annexe
Sectétaitre
de
séance
: Georges
MORISON
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 24
novembre
2022
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d’Aflanc.
Délibération
n°7
ZA
DES
BARTHES
— ACHAT
DE
TERRAIN
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
rappelle
que
la
CCALE
a
dans
ses
compétences
obligatoires
: «la
création,
l'aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
des
zones
d’activités
industrielle,
artisanale,
commerciale,
tertiaire,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaite
».
Considérant
que
le
développement
de
loffre
foncière
à
destination
des
entreprises
est
un
enjeu
important
pouf
le
territoire,
et
afin
de
faciliter
les
aménagements
de
la
ZA
« Les
Barthes
»;
Vu
la promesse
de
vente
signée
le 26/09/2019,
Monsieur
le
Président
souhaite
acquérir
les
parcelles
E
2011
et
2013
d’une
contenance
totale
de
362m°
appartenant
au
Conseil
Départemental
du
Puy
de
Dôme
pour
le
prix
de
126,70
€
(cent
vingt-
six
euros
et soixante-dix
centimes).
Les
frais
d’actes
(administratif
ou
notarié)
sont
à la charge
du
CD
63
conformément
à la promesse
de
vente
du
26/09/2019.
Les
crédits
nécessaires
quant
à
l’application
de
la
présente
délibération
sont
inscrits
au
Budget
Annexe
ZA
« Les
Barthes
».
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide
-
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
l’acte
et
réaliser
l'achat
des
terrains
au
CD
63
au
prix
de
126,70
€
;
-
de
charger
M.
le
Président
de
l’ensemble
des
démarches
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Président
Publiée
le AR
Prefecture
063-200070761-20221201-2022_01_12_07-DE Reçu le
12/12/2022