Procès Verbal - PV 2022 009 14122022

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Procès Verbal - PV 2022 009 14122022 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune d'Eyrans. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2022 009 14122022)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Jeunesse, à

Procès-verbal du Conseil Municipal

- 14 décembre 2022 -

L'an deux mille vingt-et-deux, le vingt-trois novembre, à dix-neuf heures, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Bernard BAILAN, Maire.

La convocation a été adressée le huit décembre deux mille vingt-deux.

ÉTAIENT PRÉSENTS : 09 membres

M. BAILAN Bernard, M. MAURIN Pierre, M. TORRES Daniel,

M. CHARREYRE Didier, Mme JOLLV-MICHEAU Corinne, Mme

DUPERRIN Sandrine, M. BENOIT Jérôme, M. DARJOUR Bruno,

Mme PETIT Danielle.

: 06 membres

M. ROUSSET Philippe, M. LORTEAU Christophe, Mme ALARIC

Valérie, Mme HOURDEBAIGT Dominique, M BROUILLARD Tony,

M. BOUCHERIE Frédéric

L- APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2022

IT ADOPTION DE L’INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57

Monsieur le Maire présente le rapport suivant

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de Particle 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, les collectivités territoriales peuvent par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d'élus et acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici le 1er janvier 2024

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est voté soit par nature, soit par fonction.Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget principal à compter du 1er janvier 2023.

La M57 prévoit que les collectivités de moins de 3 500 habitants appliquent la M57 abrégée.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire. Une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d’une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations et subventions.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L’amortissement commence à la date de mise en service de l'immobilisation.

Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, l'obligation d'amortir s’applique aux seules subventions d'équipement versées. En l'absence d’information précise sur la date de mise en service de l'immobilisation financée, il est possible de retenir la date d'émission du mandat comme date de début d'amortissement.

Ceci étant exposé,

Vu l'avis du comptable public en date du 02 décembre 2022 pour l'application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de EYRANS au 1er janvier 2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir écouté l'exposé de Monsieur le Maire et délibéré :

> Article 1 : d'adopter, à compter du ler janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57

abrégée ;

> Article 2 : que la nomenclature M57 s'appliquera aux budgets suivants : budget principal ;

> Article 3 : de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote an niveau du chapitre pour les sections d'investissement et de fonctionnement ;

> Article 4 : d'autoriser Monsieur Le Maire, pour l'exercice 2023, à opérer des virements de crédits de

Paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

> Article 5 : de calculer l'amortissement des subventions d'équipement versées au prorata temporis ;> Article 6 : d'autoriser Monsieur Le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement

de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

IIT— CHAMBON — REVISION TONDEUSE

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal une offre de prix établi par l’entreprise CHAMBON ET FILS relative à la roue jauge du plateau de coupe de la tondeuse.

Le montant HT de cette estimation s’élève à 377.40 €, soit un montant total de 454.16 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir écouté l'exposé de Monsieur le Maire et délibéré :

> Accepte le devis de l'entreprise CHAMBON ET FILS pour un montant HT de 377.40 € (soit un montant total de 454.16 € TTC),

> Autorise Monsieur le Maire à effectuer les formalités administratives nécessaires, à signer toutes pièces correspondantes.

IV — DEMANDE D’AIDE FINANCIERE POUR PROJET

PEDAGOGIQUE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de subvention faite par Monsieur et Madame DUPUY concernant le voyage scolaire auquel leur fils Quentin participe.

Attendu que le coût est fixé à 290.00 €.

Attendu que l'élève est domicilié sur la Commune d’EYRANS :

Conscient de l'intérêt que peut apporter un tel voyage notamment sur les valeurs civiques, sociales, écologiques ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, d’allouer une aide financière à hauteur de 30% pour un montant de 87.00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir écouté l'exposé de Monsieur le Maire et délibéré :

> Décide d'attribuer une aide financière d'un montant de 87.00 €. ;

> Autorise Monsieur le Maire à effectuer les formalités administratives nécessaires pour le versement de cette

aide directement à Monsieur ou Madame DUPUY.

V — RACCORDEMENT ELECTRIQUE INDIVIUEL - ROUTE DE

L'HÔPITAL

Monsieur Le Maire expose ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,Vu la délégation accordée à Monsieur Le Maire par la délibération n°2020-037 du Conseil Municipal de Eyrans en date du 23 mai 2020,

Vu le permis de construire portant le numéro PC 033 161 21 J0014 concemant l'adresse 1185 Route de l'Hôpital,

Considérant que le réseau actuel était suffisant, le prestataire n’avait pas été consulté pendant l'instruction du permis de construire, et par conséquent, la commune doit en prendre la charge.

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur Le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

e Décision n°1 du 02 décembre 2022 : Acceptation de l'estimation d'ENEDIS pour un montant HT de 2 801.40 € soit un montant TTC de 3 361.68 €.

VI — BERGER LEVRAULT - M57

Dans le cadre du passage à la M57, Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal deux offres de prix établi par BERGER LE VRAULT.

PASS M57 PASS M57

MY SELF PRENIUM

Accès illimité à l’espace documentaire parcours e-learning,

2 Classes virtuelles aux jalons clés avec un interlocuteur expert Æ Æ Accès à une assistance dédiée à distance* D Æ TOTAL HT 420.00 € 650.00 € TOTAL TTC 504.00 € 780.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir écouté l'exposé de Monsieur le Maire et délibéré :

> Accepte l'offre PASS M57 PRENIUM de BERGER LEVRAULT pour un montant HT de 650.00 €

(soit un montant total de 780.00 € TTC),

> Autorise Monsieur l Maire à effectuer les formalités administratives nécessaires, à signer toutes pièces

correspondantes.

VIT — ELARGISSEMENT DE LA VOIE COMMUNALE N°308

LA MICARROTTE - ACHAT DE TERRAINS

Vu les travaux d’élargissement de la voie communale n°308 - Chemin de la Micarrotte,

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal d'acquérir une partie des parcelles nécessaire à l'aménagement du chemin :

Contenance de l'acquisition en M2

1.79

1.60

3.39 M°

Pro

NUNEZ

BOUCHAILA

Parcelles

C501

C1397, 1400, 1401, 1401 et 1428

TOTALMonsieur Le Maire soumet au Conseil Municipal une proposition d’achat à hauteur de 8€ le ML.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

> Accepte l'acquisition des parties de parcelles pour un montant de 8€ le M,

» Autorise Monsieur Le Maire à effectuer les formalités administratives nécessaires et à signer foufes pièces correspondantes.

VIII — AUTORISATION DE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET

D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET (ASSAINISSEMENT)

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales qui prévoit que dans le cas où le budget de la collectivité n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s’applique, l'exécutif de la collectivité est en droit d'engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles de fonctionnement imputables à l'exercice en cours, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à, échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, hquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, déduction faite des dépenses relatives au remboursement de la dette.

A l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses réelles de la section d'investissementà prendre en compte sont celles votées au budget N -1 c'est-à-dire non seulement l'ensemble des dépenses qui ont été inscrites au budget primitif et au budget supplémentaire mais également celles inscrites dans les décisions modificatives.

Par ailleurs, l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales vise les «crédits ouverts » ce qui exclut les restes à réaliser et les reports.

L’affectation des dépenses autorisées doit préciser leur nature et leur ventilation par chapitre et article, ainsi que leur montant.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :BUDGET ASSAINISSEMENT

CREDITS

CHAPITRE ET INTITULE COMPTE ET INTITULE PERLE ET OUVERTS AU BP ‘ DES CREDITS +DM

Immobilisatio

20 ns 203 Frais d'études - 15 792.00€ 3 948.00 € incorporelles

350 819.00 € 87 704.00 €

2313 Constructions Travaux

26 Assmt

is Immobilisatio 2 Four à AAMLOUE 100200 ns en Cours Chaux

Immobilisations

en Cours — 2315 Installations 48 120.00 € 12 030.00 €

Techniques

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

> Décide à l'unanimité d'accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

IX — AUTORISATION DE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D°’INVESTISSEMENT AVANT

LE VOTE DU BUDGET (COMMUNE)

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales qui prévoit que dans le cas où le budget de la collectivité n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s’applique, l'exécutif de la collectivité est en droit d'engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles de fonctionnement imputables à l'exercice en cours, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à, échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, déduction faite des dépenses relatives au remboursement de la dette.

A l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses réelles de la section d'investissement à prendre en compte sont celles votées au budget N -1 c'est-à-dire non seulement l'ensemble des dépenses qui ont été inscrites au budget primitif et au budget supplémentaire mais également celles inscrites dans les décisions modificatives.

Par ailleurs, l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales vise les «crédits ouverts » ce qui exclut les restes à réaliser et les reports.

L’affectation des dépenses autorisées doit préciser leur nature et leur ventilation par chapitre article, ainsi que leur montant.Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

BUDGET COMMUNAL

CREDITS OPERATION ET DES

CHAPITRE ET INTITULE COMPTE ET INTITULE INTITULE OUVERTS AU BP + CREDITS

ao | 'mmoblisatons | 253: Frais d'études - 410600 € 1026.00 € incorporelles

Terrains nus

2111 - 11 023,00 € 2756.00 €

Installations de

2152 voirie = 1 631.00 € 407.00 €

Autres matériel

21568 et outillage - 1 658.00 € 414.00 € 1 Immobilisations

corporelles Matériel de

2183 bureau et - 14 100.00 € 3 525.00 € informatique

2184 Mobilier - 640.00 € 160.00 €

Autres immo 2188 corporelles 2 510,00 € 627.00 €

Hôtel

des 20 iBt 3 100,00 € 776.00 €

S

Réserve

logement

Immobilisations 21 d'Urgenc 800.00 € 200.00€ 2313 en cours - e

Constructions Travaux

71 Eglise 84 167.00 € 21041.00€

3 Immobilisations Cabinet en cours 903 Médical 1 870.00 € 467.00 €

AM

2001 Micarott 32 378.00 € 8 094.00 €

e

Immobilisations

en Cours — Eclairag 2315 Installations 9010 € Public 6 000.00 € 1 500.00 €

Techniques

Travaux

9011 de 2678.00 € 669.00 €

Voirie

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

> Décide à l'unanimité d'accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les

conditions exposées ci-dessus.X — ASSURANCE COMMUNE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'offre d’assurance de la SMACL sous la proposition n°034568/Z - 020221216-001 du 16 décembre 2022 :

- Responsabilités,

- Véhicules à moteur,

- Auto collaborateurs,

- Protection juridique,

- Protection fonctionnelle,

- Dommages aux biens

- Bâche à incendie.

Le montant HT de cette estimation s'élève à 3 214.84 €, soit un montant total de 3 857.81 € TIC.

Le Conseil Municipal, après en avoir écouté l'exposé de Monsieur le Maire et délibéré à l'unanimité :

> Décide d'accepter la proposition de la SMACL,

> Autorise Monsieur Le Maire à effectuer les formalités administratives nécessaires et à signer foutes pièces correspondantes.

ENV EE DE SEANCE 2

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

MAURIN Pierre BAILAN Bernard