Procès Verbal - PV.04.04.2024

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Procès Verbal - PV.04.04.2024 Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune d'Eyrans. Lien du pdf (Procès Verbal - PV.04.04.2024)Thèmes du document : Budget, Démocratie, Justice et droit, Procès-verbal du Conseil Municipal

- 04 Avril 2024 -

L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril, à dix-neuf heures, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Bernard BAILAN, Maire.

La convocation a été adressée le vingt-six mars deux mille vingt-quatre.

ÉTAIENT PRÉSENTS : 11 membres

Daniel, Mme HOURDEBAIGT Dominique, M. CHARREYRE Didier, Mme JOLLY-MICHEAU Corinne, M. BENOIT Jérôme, M. DARJOUR Bruno, Mme PETIT Danielle.

Ï- APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 MARS 2024

IT- APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS POUR LA

Le Maire expose qu'en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2023, il est

nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application sur le budget

principal de la commune.

C'est dans ce cadre que la commune est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les

sections de fonctionnement et d'investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si le Conseil Municipal l'y a 0 / \ 7 4: . \ : . A .

autorisé, de procéder à des versements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la

limite de 7.5 % maximum des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de plus de

souplesse budgétaire mais ne peut s'appliquer aux dépenses de personnel, ni en prélèvement ni en

abondement. Au-delà du plafond fixé par le conseil, une décision modificative doit être votée.

Cette disposition permettrait d'amender dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les

ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés

lors de la plus proche séance dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de

l'article L.2122-22 du CGCT.

En outre, cette décision est transmissible au contrôle budgétaire en préfecture.

Le Conseil Municipal, après en avoir écouté l'exposé de Monsieur le Maire et délibéré :> Décide d'autoriser le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget.

> Décide d'autoriser le maire à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à la présente délibération.

III APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) - BUDGET

_ASSAINISSEMENT.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération 2022-081 du 23 novembre 2022 portant sur expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2023 de la commune d'EYRANS ;

Vu le Compte Financier Unique 2023 de la commune d'EYRANS ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité des suffrages exprimés, O voix contre et 0 abstention s'étant manifestées, Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote,

> APPROUVE ke Compte l'inancier Unique 2023 de la commune d'EYRANS,

> DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre des membres présentsIV AFFECTATION DU RESULTAT - BUDGET ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur BAILAN Bernard, après avoir entendu et

approuvé le compte administratif de l'exercice 2023, décideà l'unanimité de procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

> SECTION EXPLOITATION :

Report en Exploitation RO02 du BP : 0.00 €

> SECTION INVESTISSEMENT :

Solde d'exécution investissement année 2023 : - 50 534.19 €

Besoin réel financement - Réserve R1068 du BP : 26 444.77 €

V- APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 - ASSAINISSEMENT

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le Budget Primitif de Assainissement arrêté comme suit :

Section Exploitation :

Recettes : 85 939.80 € Dépenses : 85 939.80 €

Section Investissement :

Recettes : 182 370.99 € Dépenses : 182 370.99 €

Le Conseil Municipal, vu le projet du Budget Primitif de l'assainissement ;

Après avoir écouté l'exposé de Monsieur Le Maire et délibéré :

> Approuve le Budget Primitif de l'Assainissement arrété comme suit :

Section Exploitation :

Recettes : 85 939.80 € Dépenses : 85 939.80 €

Section Investissement :

Recettes : 182 370.99 € Dépenses : 182 370.99 €VI- APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) - BUDGET

COMMUNE

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération 2022-081 du 23 novembre 2022 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2023 de la commune d'EYRANS ;

Vu le Compte Financier Unique 2023 de la commune d'EYRANS ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU;

Considérant les éléments susvisés ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité des suffrages exprimés, O voix contre et O abstention s'étant manifestées, Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote,

> APPROUVE k Compte Financier Unique 2023 de la commune d'EYRANS,

> DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre des membres présents

VII AFFECTATION DU RESULTAT - BUDGET COMMUNE

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur BAILAN Bernard, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023, décide à l'unanimité de procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

> SECTION FONCTIONNEMENT :

Report en Exploitation RO02 du BP : 88 921.18 €> SECTION INVESTISSEMENT :

Solde d'exécution investissement année 2023 : 69 187.07 €

Besoin réel financement - Réserve R1068 du BP : 88 921.18 €

VIII — APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 - COMMUNE

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le Budget Primitif de la Commune arrêté

comme suit :

Section Fonctionnement :

Recettes : 630 914.94 € Dépenses : 630 914.94 €

Section Investissement :

Recettes : 221 459.14 € Dépenses : 221 459.14 €

Le Conseil Municipal, vu le projet du Budget Primitif de la Commune ;

Après avoir écouté l'exposé de Monsieur Le Maire et délibéré :

> Approuve le Budget Primitif de la Commune arrêté comme suit :

Section Fonctionnement :

Recettes : 630 914.94€ Dépenses : 630 914.94 €

Section Investissement :

Recettes : 221 459.14€ Dépenses : 221 459.14 €

- LEVEE DE SEANCE -

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

ROUSSET Philippe BAILAN Bernard