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Déliberation - 24 139 Garantie d emprunts MonLogement27 pour l acquisition de 26 logements collectifs
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 24 139 Garantie d emprunts MonLogement27 pour l acquisition de 26 logements collectifs)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
T |»
L'X VILLE DE,
Louviers en Normandie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 09 DÉCEMBRE 2024
Date de convocation : 03 décembre 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants Pour la délibération n°24-132 à 24-139 incluse 27 03 06 30
Pour la délibération n°24- 140 à 24-150 incluse 26 04 07 30
Secrétaire : Mme DUCASTEL
PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ (représentée à partir de la délibération n°24- 140), M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL, WUILQUE, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mmes KOUYOUMDJIAN, VANDAMME, M. GAUTIER, Mme LEMAN, M. BAZIRE, Mm MICHAUD, M. NIEL, Mme DUCASTEL MM. RIVET, ORTEGA, Mme LÉOSTIC, MM. BALSAN, THOMAS Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Anne TERLEZ ayant donné pouvoir à M. François-Xavier PRIOLLAUD (à
partir de la délibération n°24-140)
- M. Daniel GERMAIN ayant donné pouvoir à Mme Marie-Dominique PERCHET
- M. Mikayil TOKDEMIR ayant donné pouvoir à M. Jean-Louis BAUCHARD
- M. Philippe BRUN ayant donné pouvoir à Mme Nolwenn LÉOSTIC
ABSENTS : MM. SAVY, Mmes SEGHIR, LESAULNIER
SSSSSESSESSSSS
DÉLIBÉRATION : 24-139 Garantie d'emprunts MonLogement27 pour
l'acquisition de 26 logements collectifs
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE
DES ANDELYS | perp à Le Maire 6 BEL. 2028
PAR VOIE ÉLECTRONIQUE LE François-Xaÿ
15 REC 209k L, wa £LE AFFICHÉ LE
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20241209-24-139-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20241209-24-139-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 N°24-139
GARANTIE D'EMPRUNTS DE MONLOGEMENT27 POUR
L’ACQUISITION DE 26 LOGEMENTS COLLECTIFS
RAPPORT
Mme Caroline ROUZÉE indique que dans le cadre de l’opération
d’acquisition en VEFA 26 logement collectifs, sis « domaine de la
Forêt », MonLogement27 souhaite souscrire auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations un emprunt d’un montant de 3 641 124 €.
Le prix de vente a évolué suite à la reprise du projet par le promoteur
SCCV Louviers-Continental foncier en lieu et place du groupe
Mongo Immobilier
Ces logements bénéficieront notamment du label de qualité et de
performance énergétique RE 2020 avec objectif RE2025 en raison
de l’évolution du programme vers une meilleure isolation des
façades par de la ouate cellulose, et le remplacement des chaudières
gaz par des convecteurs et des ballons thermodynamiques
performants.
S’agissant de la garantie d’emprunt pour ces logements
l’Agglomération Seine-Eure, et le Département de l’Eure ont été
sollicités aux hauteurs suivantes :
Agpglo Seine-Eure CD27
PLUS 70% 20 %
PLAIT 80 % 0%
PLS 70% 20%
Pour permettre la finalisation du dossier, MonLogement27 souhaite
obtenir de la Ville de Louviers, la garantie du solde à savoir :
Ville de Louviers
En pourcentage En valeurs
PLUS 10% 95 335 €
PLAI 20 % 126 889 €
PLS 10% 189 562€.
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Vu les articles L.252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités
territoriales ;
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20241209-24-139-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 Vu l’article 2305 du Code Civil relatif aux effets du cautionnement
entre le créancier et la caution ;
Considérant la nécessité de développer une offre de logements
locatifs sur le territoire communal au profit des Lovériens
ACCORDE sa garantie d’emprunts à Monlogement27, dans le cadre
de ce programme d’acquisition en VEFA de 26 logement collectifs,
sis domaine de la Forêt, rue de la Vacherie à Louviers, pour les prêts
qu’il devra contracter auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations à hauteur de 20 % pour le financement des logements
PLAI et 10 % pour les PLS et PLUS,
AUTORISE, en conséquence Monsieur le Maire ou son
représentant à signer le contrat accordant la garantie de la Ville de
Louviers à l’organisme emprunteur en application de la présente
délibération.
Adoptée à l’unanimité
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20241209-24-139-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024