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Déliberation - DELIB 2024 073 Adhesion Service Commun CIG Archives
Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune d'Ulis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 073 Adhesion Service Commun CIG Archives)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
Terre
de
talents Séance
du
26/09/2024
Numéro
: 2024/073
Objet
:
Adhésion
service
commun
CIG
- Archives
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Rapporteur
:
Gilbert
PIANTONI Membres
du
Conseil
municipal
En
exercice
35
Présents
28
Représentés
6
Absents
1
Le
26
Septembre
2024
à
20
heures
00,
les
membres
composant
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
des
Ulis
se
sont
réunis,
en
salle
du
conseil,
au
nombre
de
28,
sous
la
présidence
de
Clovis
CASSAN,
Maire
des
Ulis,
pour
la
tenue
de
la
séance
pour
laquelle
ils
ont
été
convoqués
individuellement,
par
courriel,
le
19
Septembre
2024.
PRÉSENTS Clovis
CASSAN,
Sarah
JAUBERT,
Koko
MENSAH,
Guénaël
LEVRAY,
Hajer
MOHSNI,
Gilbert
PIANTONI,
Annick
LE
POUL,
Soulé
N'GAIDE,
Emilia
RIBEIRO,
Servane
CHARPENTIER,
Djallal
BOURADA,
Lodovico
CASSINARI,
Agnès
FRANCART,
Rose-Marie
BOUSSAMBA,
Nathalie
BEAN,
Jean-Michel
DIDIN,
Etienne
CHARRON,
Gabriel
LAUMOSNE,
Délila
M'HENNI,
Marthe
GBAGUIDI,
Medhi
IDOUHAMD,
Emmanuelle
BOURNEUF,
Loutfi
OULALIT,
Olfa
ZRIDATE,
Kévin
MERIGOT,
Nicolas
GERARD,
Mériam
HADDAD,
Nathalie
MONDIN
ONT DONNÉ POUVOIR Hawa
COULIBALY
pouvoir
à
Koko
MENSAH,
Chabane
CHALAL
pouvoir
à
Medhi
IDOUHAMD,
Jean-Gaston
MOUHOUNOU
pouvoir
à
Marthe
GBAGUIDI,
Latifa
NAJI
pouvoir
à
Clovis
CASSAN,
Françoise
MARHUENDA
pouvoir
à
Mériam
HADDAD,
Loïc
BAYARD
pouvoir
à
Nicolas
GERARD,
ABSENT Michèle
DESCAMPS
Lesquels,
formant
la
majorité
des
Membres
en
exercice,
ont
pu
délibérer
valablement.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Lodovico
CASSINARI
Caractère
exécutoire
Déposé
-préf
le
:
D
RE Ü#/ OCT 22
Notifiée\le
:
Conseil
municipal
des
Ulis
du
26
Septembre
2024
-
Délibération
n°2024/073 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
rapport
par
lequel,
M.
Gilbert
PIANTONI,
6°
Adjoint
au
Maire,
chargé
des
Finances,
des
Affaires
générales
et
Mémoire,
expose
ce
qui
suit
:
«
Conformément
aux
articles
L.212-6
à
L.212-10-1
du
Code
du
patrimoine,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
locaux
ont
l'obligation
de
conserver
et
de
mettre
en
valeur
leurs
archives
publiques.
La
gestion
de
ces
archives
se
fait
sous
le
contrôle
scientifique
et
technique
de
l'Etat
et
dans
le
respect
de
la
législation
en
vigueur
en
matière
d'archives.
Eu
égard
à
la
complexité
et
la
technicité
de
cette
mission,
l'article
L.452-40
du
Code
général
de
la
fonction
publique
offre
la
possibilité
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
locaux
affiliés
ou
non
affiliés
de
recourir
au
Centre
de
gestion
pour
l'accomplissement
de
cette
mission.
Dans
ce
cadre,
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Grande
Couronne
de
la
Région
d'Ile-de-France
(CIG),
au-delà
du
champ
d'intervention
de
ses
missions
institutionnelles
et
en
vertu
des
articles
22
à
26-1
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
a
développé
un
service
d'accompagnement
à
la
gestion
des
archives
à
destination
des
collectivités
territoriales. Le
service
d'accompagnement
à
la
gestion
des
archives
du
CIG
est
destiné
à
accompagner
les
collectivités
territoriales
affiliées
dans
la
gestion
de
leurs
archives
en
leur
proposant
les
prestations
suivantes
:
e
Tri,
élimination,
classement,
inventaire
et
indexation
des
archives
selon
la
réglementation
en
vigueur
;
Rédaction
et
fourniture
d'un
inventaire
et
d'index
;
Sensibilisation
du
personnel
aux
techniques
de
gestion
des
archives
;
Exploitation
culturelle
;
Études
diverses
portant
sur
les
archives
papier
et
numériques
(conditions
de
conservation,
création
de
services,
création
de
réseau
de
correspondants
archives,
rédaction
de
tableaux
de
gestion,
refonte
d'arborescence,
mise
en
place
de
politique
d'archivage)
;
+
Remplacement
d'archiviste,
accompagnement
à
la
prise
de
poste
d'un
archiviste.
Le
CIG
propose
de
mettre
à
disposition
un(e)
archiviste
qualifié(e)
pour
accompagner
ce
travail
de
gestion
après
passation
d'une
convention.
En
effet,
cette
mission
archives
constitue
une
mission
facultative
du
CIG.
Conformément
à
l’article
L.452-30
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
son
financement
fait
l'objet
d'une
convention
conclue
entre
le
CIG
et
la
collectivité
territoriale.
Dans
le
cadre
d’une
visite
préalable,
un
diagnostic
de
l'état
des
archives
de
la
collectivité
a
été
établi,
déterminant
ainsi
une
intervention
d'une
durée
prévisible
d'environ
30
journées
de
8
h
(à
raison
d'une
journée
par
semaine)
pour
un
coût
total
estimé
à
environ
12
600
€
par
an.
La
convention
de
mise
à
disposition
d'un
agent
du
CIG
pour
cette
mission
d'assistance
à
l'archivage
est
proposée
pour
une
durée
de
3
ans.
»
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'adopter
cette
délibération
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111,
L.1111-1
et
L.2121-29 ; Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment,
ses
articles
L.452-30
et
L.452-40
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1
;
Vu
le
décret
n°85-643
du
26
juin
1985
modifié
relatif
aux
centres
de
gestion
institués
par
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relative
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
projet
de
convention
transmis
par
le
CIG
;
Vu
la
commission
Stratégie
financière
et
Investissement
en
date
du
18
septembre
2024
;
Conseil
municipal
des
Ulis
du
26
Septembre
2024
-
Délibération
n°2024/073 Considérant
la
complexité
de
ce
domaine
d'activité
et
la
nécessité
de
confier
cette
mission
à
un
personnel
dédié
et
spécifiquement
formé
;
Considérant
l'intérêt
pour
la
collectivité
de
s'assurer
que
ses
archives
soient
organisées
de
façon
conforme
au
regard
des
obligations
légales
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.452-40
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
le
CIG
propose
cette
mission
facultative
aux
collectivités
et
établissements
de
la
Région
d'Ile-
de-France
qui
le
demandent
;
Considérant
la
nécessité
de
conclure
une
convention
entre
la
Commune
des
Ulis
et
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Grande
Couronne
de
la
Région
d'Ile-de-France ;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL :
-
CONFIE
la
gestion
des
archives
à
la
mission
d'assistance
à
l'archivage
du
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Grande
Couronne
de
la
Région
d'Ile-de-
France
;
Cette
prestation
comprendra
les
missions
suivantes
:
e
Tri,
élimination,
classement,
inventaire
et
indexation
des
archives
selon
la
réglementation
en
vigueur
;
Rédaction
et
fourniture
d'un
inventaire
et
d'index
;
Sensibilisation
du
personnel
aux
techniques
de
gestion
des
archives
;
Exploitation
culturelle
;
Etudes
diverses
portant
sur
les
archives
papier
et
numériques
(conditions
de
conservation,
création
de
services,
création
de
réseau
de
correspondants
archives,
rédaction
de
tableaux
de
gestion,
refonte
d'arborescence,
mise
en
place
de
politique
d'archivage)
;
°
+
Remplacement
d'archiviste,
accompagnement
à
la
prise
de
poste
d'un
archiviste.
-
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
afférente
à
ces
prestations,
jointe
en
annexe
à
la
présente
délibération
;
-
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal
;
-
DIT
que
le
Maire
ou
son
représentant
est
chargé
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
ADOPTE
LA
PRÉSENTE
DÉLIBÉRATION
À
L'UNANIMITÉ
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
Vote
Pour
34
Contre
0
Abstention
0
N'ayant
pas
pris
part
au
vote
| 0
Les
membres
présents
ont
signé
au
registre
après
lecture. POUR
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME
Le’4-octobre
2
Conseil
municipal
des
Ulis
du
26
Septembre
2024
- Délibération
n°2024/073 2024-073
Identifiant
FAST
:
ASCL
2:
2024-10-08713-51-30.00
( MI256042556
)
Identifiant
unique
de
l'acte:
091-219106929-20240926-2024-073-DE
( Voir
l'accusé
de
réception
associé
)
LÉ
Objet
de
l'acte:
Adhésion
service
commun
CIG
- Archives
ee &
LR )\
Certifié
Date
de décision:
Sep
26,
2024
12:00:00
AM
\
PES
Conforme
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
7.
Finances
locales
7.5,
Subventions
Identifiant
unique
de
l'acte
antérieur
:
|
‘
"
|
|
Acte:
DELIB
2024-073.PDF
Groupe
émetteur
de
l'acte
:
Préparé
:
Date
08/10/24
à
13:51
Par
SPANO Christine
Transmis
Date
08/10/24
à
13:51
Par SPANO Christine
Accusé
de
réception
Date
08/10/24
à
13:56
D
:
D