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Déliberation - cms n 26
Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 26 FEVRIER 2026
Date de convocation du Conseil : 20 février 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Liste des délibérations affichée le : 05 mars 2026
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Hocine MANSERI
Présents: Mme FAUTRA, Maire, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme
MOULIN, M. AMOROS, Mme CHAMARD, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA
DIAS, Mme LEBLANC, Adjoints, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, M.
VIZADES, Mme BOYADJIAN, Mme DELEUZE, M. BONET, M. WANTERSTEN, Mme
BATISTA, M. THERRAS, M. HEMERY, Mme FORRAT, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M.
VIEIRA, Mme JAMBON, Conseillers.
Excusés : Mme COCCO (procuration à M. AMOROS), M. DANIELIAN (procuration à Mme ZARTARIAN), Mme RISPOLI (procuration à Mme MOULIN), M. RABEHI (procuration à M. DJORKAEFF), Mme ASTIER (procuration à M. ALLOIN), Mme ROUX-MOURADIAN
(procuration à Mme CREDOZ),
Absents : M. ABRIAL, M. NAAMANE.
Objet : Maison Médicale de Garde de l’Est Lyonnais - Renouvellement de la convention entre la Ville de Décines-Charpieu et l'Association APSEL pour la période 2026-2028
Mesdames, Messieurs,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU le projet de convention proposé par l'Association pour la Permanence des Soins de l'Est
Lyonnais (APSEL) relative au financement de la Maison Médicale de Garde de l'Est Lyonnais
pour la période 2026-2028, joint en annexe,
VU l'avis de la commission Affaires générales en date du 16 février 2026,
Réf. : SVA/AY N° 26.02.26.03 CONSIDERANT que les communes élaborent et définissent la politique susceptible de
répondre aux attentes de leurs administrés, et qu'à ce titre elles développent, dans le cadre
de leurs projets municipaux, une politique sanitaire et sociale permettant à leurs habitants de
disposer de services de qualité,
CONSIDERANT que depuis 2007, date de son autorisation de fonctionnement allouée par
l'Agence Régionale de Santé (ARS) sur le territoire Décinois, l'APSEL participe par son activité
à une mission d'intérêt général dans le cadre de la santé, et en particulier par l'intermédiaire
de sa Maison Médicale de Garde de l'Est Lyonnais, dont l'objet est notamment l’organisation
de la permanence des soins dans le département, recommandé et financé par l'ARS,
CONSIDERANT que la Maison Médicale de Garde de l'Est Lyonnais est un lieu fixe où est
dispensée une activité de consultation médicale non programmée, en soirs, week-ends et
jours fériés, qui permet une alternative aux services d'urgences en cas d'urgence non vitale
pour les patients,
CONSIDERANT que ce dispositif présente une réelle utilité sociale et sanitaire et que sa
fréquentation demeure constante, notamment auprès de la population Décinoise,
CONSIDERANT que 12 communes du bassin sont partenaires dans le co-portage du
fonctionnement de la Maison Médicale de Garde de l'Est Lyonnais, au gré des fréquentations
de leurs habitants,
CONSIDERANT que cette convention manifeste ainsi la reconnaissance par les contractants
de leurs rôles respectifs dans la construction de projets et d'actions cohérents au service de
l'amélioration de la vie quotidienne des habitants sur leurs territoires communaux, et qu'elle
précise les objectifs, les moyens et de dispositif d'évaluation régulièrement partagé,
CONSIDERANT que l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes a émis l'autorisation de fonctionnement et
la dotation aux dépenses de soins engagée par celle-ci,
CONSIDERANT que les communes et les CCAS s'engagent à verser une subvention annuelle
forfaitaire de fonctionnement d'un montant de 31 000 € sur la totalité de la durée de la présente
convention, répartie comme suit :
e les communes de moins de 5 000 habitants versent un forfait de 350 €,
e les communes de plus de 5 000 habitants se répartissent le solde restant au prorata
de la fréquentation N-1 des patients de leur territoire ayant fréquenté la Maison
Médicale de Garde de l'Est Lyonnais, avec un minimum forfaitaire de 350 €,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
e AUTORISER Madame le maire, ou en cas d'empêchement Monsieur
MERCADER, à signer la convention pour le financement de la Maison Médicale
de Garde de l'Est Lyonnais avec l'APSEL, les autres communes et CCAS de l'Est
Lyonnais associés, VILLE DE Réf. : SVA/AY N° 26.02.26.03 |
GDECINES e APPROUVER le versement de la participation financière de la ville de Décines-
Charpieu à hauteur de 9 067,51 € pour l’année 2026,
e DIRE que la dépense sera imputée au Chapitre 65 — Autres charges de gestion
courante de l'exercice en cours, sur le Compte gestionnaire 18 — Vie Associative,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente
ou, en cas d'empêchement, autoriser Monsieur MERCADER à signer tout acte s'y
rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE.
33- Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CHAMARD, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO (par procuration), M. VIZADES, M.
POUR DANIELIAN (par procuration, Mme RISPOLI (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE, M. BONET, Mme ASTIER (par procuration), M. WANTERSTEN, Mme BATISTA, M. THERRAS, M. HEMERY, Mme FORRAT, Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON
CONTRE
ABSENTION
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20260226-D-SAV-26022603b-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026