Déliberation - cms n 26

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Déliberation - cms n 26 Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Décines-Charpieu. Lien du pdf (Déliberation - cms n 26)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Réf. : SAJ/LG N° 26.04.09.05

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 09 AVRIL 2026

Date de convocation du Conseil : 03 avril 2026

Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35

Liste des délibérations affichée le : 16 avril 2026

Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire

Secrétaire : M. Armand GRIGORYAN

Présents : Mme FAUTRA, Maire

M. AMOROS, Mme CHAMARD, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DA SILVA DIAS, Mme

MOULIN, Mme FOULHOUX, M. MERCADER, Mme ALAIMO, Adjoints, Mme PENARD, Mme

BOIX, M. LAPRUGNE, Mme CONTRASTIN, M. VIZADES, Mme DOLMADJIAN, M.

SOLFOROSI, Mme RABALLAND, M. PIERRE, Mme DAGNET, M. DALICHAMP, Mme

SIAUDEAU, M. GRIGORYAN, Mme RICHARD, M. VIEIRA, Mme ROUX-MOURADIAN, M.

BENYOUB, Mme LONJARET, M. TOURE, Mme RIPPLINGER, Mme DERVAHANIAN (à

compter de 19h 27), Conseillers.

Excusés : M. DJORKAEFF (procuration à M. AMOROS), M. GUESMIA (procuration à Mme CHAMARD), M. MANSERI (procuration à M. ALLOIN), M. BOUZON (procuration à Mme DERVAHANIAN),

Absents : -

======================================================================

Objet : Fixation du montant des indemnités de fonction des élus

Mesdames, messieurs,

VU les articles L.2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

VU les délibérations n°26.03.28.01, n°26.03.28.02, et N°26.03.28.03 ayant respectivement élu

le Maire de la Commune, fixé à 10 le nombre des adjoints au Maire et élu les 10 adjoints au

Maire,

VU les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux adjoints,

VU les arrêtés municipaux portant délégation de fonction aux conseillers délégués,CONSIDERANT que le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit dans ses

articles L.2123-23 et L.2123-24 la possibilité d’indemniser les élus locaux pour les activités au

service de l’intérêt général et de leurs concitoyens,

CONSIDERANT que ces indemnités de base sont fixées selon les règles suivantes :

- Par référence à l’indice brut terminal (IBT) de la fonction publique territoriale, sur lequel

il est appliqué un pourcentage croissant en fonction de la strate démographique,

 La Commune de Décines-Charpieu relève de la strate afférente aux communes

de 20.000 à 49.999 habitants conférant respectivement les taux de 90% au

Maire et 33% aux adjoints,

- Dans la limite d’une enveloppe globale maximale correspondant à la somme des

montants maximum définis pour le maire et les adjoints,

 Le taux maximal autorisé est ainsi de 420% (90% pour le Maire + 33% x 10

pour les 10 adjoints),

- L’enveloppe doit être répartie entre le maire et les adjoints ; des conseillers municipaux

auxquels le Maire délègue des fonctions (conseillers délégués) peuvent également

percevoir une indemnité, dans le respect de l’enveloppe globale,

 Au regard du volume et de la nature des affaires traitées par la Commune, il est

proposé de désigner 12 conseillers délégués et de leur verser une indemnité

(qui respectera l’enveloppe globale),

- A ces taux de base maximum peuvent s’appliquer des majorations, en fonction des

spécificités de la commune, dans le cadre d’une délibération distincte,

EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :

 ACTER que le Maire percevra – de droit - l’indemnité fixée pour les maires à l’article

L.2123-23 du CGCT,

 FIXER le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des adjoints

comme suit et comme indiqué en annexe :

- 1er adjoint : 29 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

- 2ème adjoint : 24 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

- 3ème adjoint : 24 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

- 4ème adjoint : 24 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

- 5ème adjoint : 24 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

- 6ème adjoint : 24 % de l’indice brut terminal de la fonction publiqueRéf. : SAJ/LG N° 26.04.09.05

- 7ème adjoint : 24 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

- 8ème adjoint : 24 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

- 9ème adjoint : 24 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

- 10ème adjoint : 24 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

 FIXER le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des conseillers

délégués comme suit et comme indiqué en annexe :

- 1er conseiller délégué : 15.60 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

- 2ème conseiller délégué : 6.95 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

- 3ème conseiller délégué : 6.95 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

- 4ème conseiller délégué : 6.95 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

- 5ème conseiller délégué : 6.95 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

- 6ème conseiller délégué : 6.95 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

- 7ème conseiller délégué : 6.95 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

- 8ème conseiller délégué : 6.95 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

- 9ème conseiller délégué : 6.95 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

- 10ème conseiller délégué : 6.95 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

- 11ème conseiller délégué : 3.40 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

- 12ème conseiller délégué : 3.40 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

 DIRE que la délibération sera automatiquement revalorisée en fonction de l’évolution

de la valeur du point de l’indice,

 DIRE que la dépense est inscrite à l’article 65511 du chapitre 65 du budget,

 AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d’empêchement, autoriser Monsieur José

AMOROS, à signer tous documents afférents à la présente.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE.POUR

35 - Mme FAUTRA, M. AMOROS, Mme CHAMARD, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DA SILVA DIAS, Mme MOULIN, M. DJORKAEFF (par procuration), Mme FOULHOUX, M. MERCADER, Mme ALAIMO, M. GUESMIA (par procuration), Mme PENARD, M. MANSERI (par procuration), Mme BOIX, M. LAPRUGNE, Mme CONTRASTIN, M. VIZADES, Mme DOLMADJIAN, M. SOLFOROSI, Mme RABALLAND, M. PIERRE, Mme DAGNET, M. DALICHAMP, Mme SIAUDEAU, M. GRIGORYAN, Mme RICHARD, M. VIEIRA, Mme ROUX-MOURADIAN, M. BENYOUB, Mme LONJARET, M. TOURE, Mme RIPPLINGER, M. BOUZON (par procuration), Mme DERVAHANIAN

CONTRE

ABSENTION

………………………………………………………………………..………………………….……... POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS.

Madame le Maire,

L. FAUTRA

En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Accusé de réception en préfecture

069-216902759-20260409-D-SAJ-26040905-DE

Date de télétransmission : 13/04/2026

Date de réception préfecture : 13/04/2026