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unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 64b7b7df99766
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 64b7b7df99766)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Consommateurs,
FUMEL ___ VALLÉE DU LOT __
DECISION
Affaire suivie par : Valérie SAMONDES ADMINISTRATION GENERALE ET JURIDIQUE
N°D2023-127-AGJ
OBJET: RÉSILIATION BAIL PROFESSIONNEL - MADAME DENOËL-QUILLET- MAISON DE SANTÉ PLURI PROFESSIONNELLE DE SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT
Vu l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération n°2020B-22-AG en date du 05 juin 2020 par laquelle Le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président ou Monsieur le 1°" Vice-président Les attributions prévues à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu Le bail professionnel en date du 25 novembre 2014, relatifs à La Location du local professionnel de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle de Saint Sylvestre-sur-Lot d'une superficie de 35,50 m?, à Madame DENOËL-QUILLET Valérie, Chirurgien-dentiste ;
Vu l'article « Résiliation du contrat de location » du bail professionnel locatif passé avec Madame DENOËL-QUILLET Valérie mentionnant un préavis de 6 mois ;
Vu la demande de Madame DENOËL-QUILLET Valérie en date du 22 décembre 2022 afin de résilier
son bail professionnel au 30 juin 2023 ;
Le Président de Fumel Vallée du Lot
décide,
1°) - De résilier Le bail professionnel locatif de La Maison de Santé Pluriprofessionnelle de Saint- Sylvestre-sur-Lot avec Madame DENOËL-QUILLET Valérie à compter du 30 juin 2023 ;
2°) - De signer ou d'autoriser Monsieur le Vice-président à signer toutes Les pièces en rapport avec cette affaire.
En application de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision du Président Lors de La prochaine séance du Conseil Communautaire.
Pour extrait certifié conforme
Fumel, Le 17 juillet 2023
AN ALLEE ,
sS 1$.e Le Président
| eà "ea" ‘| Didier CAMINADE
Certifié exécutoire Le : 19 juillet 2023 EG ne. É Recu en Sous-Préfecture Le : Peute de as Publié ou Notifié Le : 19 juillet 2023
FUMEL VALLÉE DU LOT
4, Place du Château, BP 10037, 47502 FUMEL CEDEX - Tél. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16
wwwW.fumelvalleedulot.com
AR Prefecture
047-200068930-20230717-D2023_127_AGJ-AR
Reçu le 19/07/2023