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unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 65d6ff001dd86 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 65d6ff001dd86)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, AR Prefecture

047-200068930-20240215-2024A 05 AGJ-DE Reçu le 20/02/2024

Publié le 20/02/2024

Département de Lot-et-Garonne Arrondissement de Villeneuve-sur-Lot

FUMEL VALLÉE DU LOT

34 Avenue de l'Usine BP.10037 - 47502 FUMEL Cédex

Extrait du Registre des L'an Deux Mille vingt-quatre, Le 15 février à 18h00,

Délibérations Le Conseil Communautaire régulièrement convoqué Le 09 février 2024, s'est réuni en séance publique ordinaire à la

Conseil Communautaire, Salle du Conseil de Fumel Vallée du Lot, à Fuel sous La

Séance du 15 février 2024 | Présidence de Monsieur Didier CAMINADE, Président

Membres titulaires présents :

Mesdames, Messieurs :

ALLEMAND Pierre, AMBROISE Philippe, ARANDA Francis, ARONDEL Jean-Pierre, BALSAC Didier,

BELLEAU Marie-Hélène, BIHOUÉE Yann, BILLOUX Bruno, BORIE Daniel, BOUCHER RÉZÉ Séverine, BOUQUET Thierry, BREL Chantal, CALMEL Jean-Pierre, CAMINADE Didier, CONGÉ Marie-Yvonne, COSTES Marie, DELPY Jean-Luc, GARGOWITSCH Sophie, GRASSET Éric, GUÉRIN Gilbert, JURQUET Bernard, LABROUE Cédric, LAFOZ Michèle, LARIVIÈRE Yvette, LE CORRE José, MUCHA Jean-Luc, PAILLAS Lionel, PICCOLI Jacques, POUCHOU Marie-Thérèse, SCHMITZ Jean-Marc, SOTTORIVA Olivier, STARCK Josiane, STREIFF Céline, TALET Marie-Lou, THÉLIOL Jean-Jacques, TORQ Viviane, VIDAL Aline.

Membre(s) titulaire{s) absent(s] excusé({s] :

Madame VIGNEAU Céline,

Messieurs ALBASI Maxime, QUEYREL Jean-Marie.

Membre(s] titulaire(s) absent(s} représenté{s) par un membre suppléant :

Néant.

Membre(s) titulaire(s] absent{s] représenté(s) par procuration :

Monsieur BABIEL Jean-Pierre procuration à Madame VIDAL Aline,

Monsieur BROUILLET Jean-Jacques procuration à Madame LAFOZ Michèle,

Monsieur COSTES Jean-Louis procuration à Monsieur ARANDA Francis,

Madame GRIFFEILLE Martine procuration à Madame CONGÉ Marie-Yvonne,

Madame LAFON Nadine procuration à Madame GARGOWITSCH Sophie,

Madame LAURENT Nathalie procuration à Monsieur CAMINADE Didier,

Monsieur MOULY Jean-Pierre procuration à Madame STARCK Josiane,

Madame PINSOLLES Sophie procuration à Monsieur BIHOUÉE Yann,

Monsieur SÉGALA Jean-François procuration à Monsieur THÉLIOL Jean-Jacques,

Madame SICOT Maryse procuration à Madame BREL Chantal.

Conseillers en exercice : 50

Secrétaire de Séance : Présents (titulaires et suppléants) : 37

GARGOWITSCH Sophie Pouvoir{s] : 10

Votants : 47

N°2024A-05-AGJ : SIGNATURE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL DANS LE CADRE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL

Monsieur Didier CAMINADE, Président, rappelle les faits survenus en 2019 relatif à l'accident de travail

d'un agent du service environnement :AR Prefecture

047-200068930-20240215-2024A 05 AGU-DE Reçu le 20/02/2024

Publié le 20/02/2024

Monsieur agent de Fumel Vallée du ot, avait pour missions, la manutention des

caissons de compactage des déchets à recycler. Le 26 novembre 2019, il a été victime d'un accident de

service dans l'exercice de cette mission. Cet accident a nécessité qu'il soit pris en charge par Le service

d'urgence de l'institut Aquitain de La main.

Monsieur Le Président informe que par requête en référé enregistrée au Greffe Le 18 mai 2022, Monsieur a saisi la Présidente du Tribunat Administratif de Bordeaux d'une demande d'expertise judiciaire de l'article R 532-1 du Code de justice administrative et d'une demande de provision au titre des disposition de L'article R 541-1 du Code de justice administrative, outre Le paiement d'une somme de 1200 € au titre des dispositions de l'article L 761-1 du Code de justice administrative.

De plus, la CPAM Pau Pyrénées agissante pour le compte de la CPAM Lot-et-Garonne a effectué une

déclaration en date du 03 juin 2022, auprès du greffe du Tribunal Administratif de Bordeaux entendant

intervenir à la présente instance paur réclamer au tiers responsable Le montant des débours (ensemble

des prestations versées à La victime).

Dans le cadre du marché public Assurance, Monsieur Didier CAMINADE rappelle que La SMACL

ASSURANCES « dommages corporels », accorde sa garantie d'assurance dans cette affaire.

Pour faire suite à l'ordonnance en date du 11 janvier 2023, désignant Le docteur PARTRAT en qualité

d'expert et incluant La CPAM dans la requête, Le rapport de l'expert judiciaire a été déposé Le

20 juin 2023.

Dans le respect des intérêts des parties et après concessions réciproques, et sans que cela n'emporte

reconnaissance du bienfondé de leurs prétentions respectives, les parties ont décidé de régler, à

l'amiable et sous La forme d'un protocole transactionnel en application des articles 2044 et suivants du

Code civil, Le présent litige.

Le protocole transactionnel joint à la présente délibération détermine les démarches et les

contreparties exigées de chaque signataire.

Les parties ont ainsi convenu que :

>. Fumel Vallée du Lot et La SMACL acceptent de fixer l'indemnisation :

de Monsieur Qu titre du présent litige à La somme globale et forfaitaire de 16895,05€,

* dela CPAM au titre du présent litige à La somme globale et forfaitaire de 4 695,60 €. > Monsieu t la CPAM acceptent de se satisfaire de l'indemnité offerte par Fumel Vallée du Lot et la SMACL et s'engagent à ne formuler aucune réclamation amiable ou contentieuse en lien avec Le présent litige, devant quelque juridiction que ce soit.

ILest donc proposé au Conseil Communautaire d'approuver Le protocole transactionnel et d'autoriser

Monsieur le Président à signer ce document.

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 ;

Vu Le Code Civit, notamment ses articles 2044 à 2052 ;

Vu la circulaire du 06 avril 2011 relative au développement du recours à La transaction pour régler

amiablement les conflits ;

Considérant la volonté des parties de régler amiablement Le différend qui les oppose et d'éviter tout

recours contentieux ;AR Prefecture

047-200068930-20240215-2024A 05 AGJ-DE Reçu le 20/02/2024

Publié le 20/02/2024

Après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré

Le Conseil Communautaire

1°} - Approuve Le projet de protocole transactionnel joint en annexe conclu entre Fumel Vallée du

Lot, La SMACL, Monsieur at La CPAM Pau Pyrénées pour Le dossier ci-dessus cité ;

2°} - Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal ;

3°} - Dit que Monsieur le Président est chargé de prendre toutes Les mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération ;

4°) - Autorise Monsieur le Président à signer le protocole transactionnel et tout document y

afférent ;

5°) - Constate que la présente délibération a été approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.

Fait et délibéré Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre Les membres présents.

Pour extrait certifié conforme

Fumel, Le 15 février 2024

La Secrétaire de séance ANALLEE à Le Président NALLEE , ' SAT ’ Lan SA ©, A < ES Dh. SFr a FT €4 Î ee 1

8 2 8 F

LEnee En GARGOWITSCH Sophie Peute de Didier CAMINADE Pute de °° Pl

Le Président certifie sous sa responsabilité le

caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire

l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un

délai de deux mois à compter de sa transmission

au représentant de l'Etat et de l'accomplissement

des formalités de publicité requises

Certifié exécutoire Le : 20 février 2024

Recu en Préfecture le :

Publié ou Notifié Le : 20 février 2024