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unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 6863fad9794e7 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 6863fad9794e7)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Dialogue social, Département de Lot-et-Garonne Arrondissement de Villeneuve-sur-Lot

FUMEL VALLÉE DU LOT

34 Avenue de l'Usine - BP.10037 - 47502 FUMEL Cédex

Extrait du Registre des L'an Deux Mille vingt-cinq, Le 26 juin à 17h30, Délibérations le Conseil Communautaire régulièrement convoqué le 20 juin 2025, s’est réuni en séance publique ordinaire à La

Conseil Communautaire, Salle du Conseil de Fumel Vallée du Lot, à Fumel sous la

Séance du : 26 juin 2025 Présidence de Monsieur Didier CAMINADE, Président

Membres titulaires présents :

Mesdames, Messieurs :

ALLEMAND Pierre, ARANDA Francis, ARONDEL Jean-Pierre, BALSAC Didier, BELLEAU Marie-

Hélène, BIHOUÉE Yann, BORIE Daniel, BOUCHER RÉZÉ Séverine, BOUQUET Thierry, BREL Chantal,

BROUILLET Jean-Jacques, CALMEL Jean-Pierre, CAMINADE Didier, CHARBONNIER Simon, CONGÉ

Marie-Yvonne, COSTES Jean-Louis, COSTES Marie, DELPY Jean-Luc, GARGOWITSCH Sophie,

JURQUET Bernard, LABROUE Cédric, LAFON Nadine, LE CORRE José, LE MANACH Jean-Louis,

LESTIEU Daniel, MUCHA Jean-Luc, SÉGALA Jean-Francois, SICOT Maryse, SOTTORIVA Olivier,

STARCK Josiane, TALET Marie-Lou, THÉLIOL Jean-Jacques, TORO Viviane, VIDAL Aline.

Membre(s) titulaire(s) absent(s) excusé{s) :

Mesdames, Messieurs :

ALBASI Maxime, GUÉRIN Gilbert, PICCOLI Jacques, PINSOLLES Sophie, QUEYREL Jean-Marie,

VIGNEAU Céline.

Membre(s) titulaire(s) absent{s) représenté(s) par un membre suppléant :

Monsieur GRASSET Eric représenté par Monsieur LAPORTE Christian.

Membre(s) titulaire(s) absent(s) représenté(s) par procuration :

Monsieur AMBROISE Philippe procuration à Monsieur BOUCHER RÉZÉ Séverine, Madame GRIFFEILLE Martine procuration à Monsieur SÉGALA Jean-François, Madame LARIVIÈRE Yvette procuration à Monsieur LABROUE Cédric, Madame LAFOZ Michèle procuration à Monsieur BROUILLET Jean-Jacques, Monsieur MOULY Jean-Pierre procuration à Madame STARCK Josiane, Monsieur PAILLAS Lionel procuration à Madame TALET Marie-Lou,

Madame POUCHOU Marie-Thérèse procuration à Monsieur ARONDEL Jean-Pierre, Monsieur SCHMITZ Jean-Marc procuration à Monsieur JURQUET Bernard, Madame STREIFF Céline procuration à Monsieur SOTTORIVA Olivier.

Conseillers en exercice : 50

Secrétaire de Séance : Présents (titulaires et suppléants) : 35 GARGOWITSCH Sophie Pouvoir(s) : 9

Votants : 44

N°2025C71MP : RISQUE PRÉVOYANCE

Vu les articles L.827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à La protection

sociale complémentaire :

AR Prefecture

047-200068930-20250626-2025C71MP-DE

Reçu le 01/07/2025

Publié le 01/07/2025Vu Les articles L.221-1 et suivants du Code Général de La Fonction Publique relatifs à La négociation et accords collectifs ;

Vu Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et Les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011;

Vu Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023 ;

Vu l'accord collectif local valide signé majoritairement par Les membres du comité de pilotage et de suivi paritaire du CDG47 Le 17 janvier 2024 en matière de prévoyance ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) du 30 janvier 2024, pris sur la base de l'article 4 du décret n°2011-1474 précité ;

Vu La délibération n°2024A-10-RH du 15 février 2024 approuvant l'accord collectif local relatif à La protection sociale complémentaire pour Le risque prévoyance conclu le 17 janvier 2024 et approuvant la participation à La procédure de la convention de participation proposée par Le CDG 47, pour la mise en place d'un contrat d'assurance collectif à adhésion facultative, prenant effet au 1°" janvier 2025 ;

Vu la décision n°D24DRH222 du 31 décembre 2024 relative à La conclusion d'un contrat d'un an avec le prestataire en place ALLIANZ/COLLECTEAM, suite à la volonté de Fumel Vallée du Lot de ne pas contractualiser avec Le prestataire retenu par Le CDG47 dans le cadre du contrat d'assurance collectif ;

Vu La décision n°D25MP84 du 16 mai 2025 relative au choix de la société qui assurera la mission d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO] dans le cadre du lancement d'un nouveau contrat de prévoyance : ACE CONSULTANTS de Villeneuve-lès-Avignon (30) :

Pour rappel, la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la Fonction Publique Territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les employeurs publics territoriaux une obligation de participation financière pour Le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025.

Elle ouvre également la possibilité de la mettre en place via un contrat collectif (convention de

participation] à adhésion obligatoire des agents sous réserve de la signature d'un accord local majoritaire.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu compléter cette ordonnance et en préciser Les modalités.

Le 11 juillet 2023, un accord collectif national a été signé par l'ensemble des associations

représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la Fonction Publique Territoriale et vient renforcer les droits des agents. IL propose notamment de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l'éventuel nouveau panier de référence, de réévaluer la participation minimum de l'employeur et de généraliser l'adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l'employeur. Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l'objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

AR Prefecture

047-200068930-20250626-2025C71MP-DE

Reçu le 01/07/2025

Publié le 01/07/2025Au regard de l’ensemble de ces éléments, la Communauté des Communes a fait Le choix, sur les

conseils de son Assistance à Maîtrise d'Ouvrage ACE CONSULTANTS, de lancer une consultation pour le risque prévoyance avec adhésion obligatoire, par anticipation du décret d'application de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 qui devrait paraître courant 2025. Ce nouveau contrat prendra effet au 1e" janvier 2026.

A ce titre, elle a rencontré Les représentants des organisations syndicales Le 12 juin 2025 afin de leur présenter Les grands axes qui figureront dans le cahier des charges de la consultation :

L'adhésion obligatoire au nouveau contrat pour tous Les agents :

Le niveau d'indemnisation à hauteur de 90% (en offre de base] et 95% (Base + Prestation Supplémentaire Eventuelle), pour Les risques incapacité et invalidité ; Le taux de financement de l'employeur à hauteur de 50% pour les garanties incapacité et invalidité.

Len est résulté La signature d'un accord local majoritaire signé en date du 18 juin 2025. Cet accord a été présenté en Comité Social Territorial Le 17 juin 2025 et approuvé majoritairement par les représentants du personnel.

IL est important de préciser que Le Comité Social Territorial sera saisi une seconde fois et qu'une nouvelle délibération sera établie au cours du deuxième semestre 2025 afin de se prononcer sur le choix définitif du niveau d'indemnisation retenu à l'issue de la remise des offres, à savoir 90 % ou 95% du traitement de référence.

IL nous est demandé de nous prononcer, concernant Le risque Prévoyance, sur :

L'approbation de l'accord local majoritaire du 18 juin 2025 conclu avec Les représentants des organisations syndicales ;

Le taux de participation de l'employeur à La couverture du risque prévoyance pour Les garanties incapacité et invalidité.

Après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire

1°) - Décide d'approuver l'accord local majoritaire relatif à La protection sociale complémentaire

pour le risque prévoyance conclu le 18 juin 2025 avec les représentants des organisations syndicales, actant Le principe d'adhésion obligatoire au nouveau contrat de prévoyance qui prendra effet au 1'janvier 2026 ;

2°) - Décide d'approuver le taux de participation de l'employeur à la couverture du risque prévoyance pour les garanties incapacité et invalidité à hauteur de 50% ;

La procédure retenue est ainsi déclinée comme suit :

Lancement de la consultation sur la base d’un niveau d'indemnisation de 90%, comportant

une Prestation Supplémentaire Eventuelle (PSE) à hauteur de 5% ; Nouvelle saisine du CST au vu des résultats de la consultation afin de valider le niveau d'indemnisation ;

Saisine de La Commission d'Appel d'Offres pour la présentation de l'analyse des offres ;

Nouvelle délibération afin de confirmer Le niveau d'indemnisation retenu en CST ;

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AR Prefecture

047-200068930-20250626-2025C71MP-DE

Reçu le 01/07/2025

Publié le 01/07/20253°) - Autorise Monsieur Le Président à signer tous Les actes y référent ;

4°) - Constate que la présente délibération a été approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.

Fait et délibéré Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre Les membres présents.

La Secrétaire de séance, are,

Sophie GARGOWITSCH êute de «S°

Le Président certifie sous sa responsabilité le

caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire

l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un

délai de deux mois à compter de sa transmission

au représentant de l'Etat et de l'accomplissement

des formalités de publicité requises

Pour extrait certifié conforme

Fumel, Le 26 juin 2025

Le Président, NALLEE

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Didier CAMINADE üte de c°

Certifié exécutoire Le : 1°" juillet 2025

Recu en Préfecture le :

Publié ou Notifié Le : 1° juillet 2025

AR Prefecture

047-200068930-20250626-2025C71MP-DE

Reçu le 01/07/2025

Publié le 01/07/2025