Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM du 10.05.2019 vf pdf
Compte-Rendu - CR CM du 7.04.2017 pdf
Compte-Rendu - CR CM du 20.01.2017 pdf
Compte-Rendu - CR CM du 18.06.2018 pdf
Compte-Rendu - CR CM du 22.03.2019 pdf
Compte-Rendu - CR CM du 24.03.2017 pdf
Compte-Rendu - CR CM du 20 novembre 2020 pdf
Compte-Rendu - CR CM du 8 juin 2020 pdf
Compte-Rendu - CR CM du 24 septembre 2021 PDF
Compte-Rendu - CR CM du 3.02.2020
Compte-Rendu - CR CM du 5.10.2018 pdf
Document publié le Vendredi 5 octobre 2018 par la commune de Breuschwickersheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 5.10.2018 pdf)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
Compte-rendu du Conseil Municipal du 5 octobre 2018 Page 1 sur 18
Compte–rendu de la séance
du Conseil Municipal
du 5 octobre 2018
Ordre du jour :
1. Décision définitive concernant ARCOS (suite aux réunions du 27 juillet et 3 septembre 2018)
(délibération n° 26/2018)
Vu la réunion du 27 juillet 2018,
Vu la réunion de la Commission Voirie du 3 septembre 2018 en présence de tous les membres du
Conseil,
La question concerne la volonté pour le Conseil Municipal de rencontrer ARCOS.
(pour : 4 ; contre : 9 ; abstention : 2)
Après délibération, le Conseil Municipal décide de ne pas rencontrer ARCOS.
2. Programme de voirie 2019 (délibération n° 27/2018)
Conformément à l’article L.5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales (renforcement
et simplification de la coopération intercommunale), il est proposé au Conseil Municipal
d’émettre un avis favorable à la délibération métropolitaine concernant la programmation 2019
des projets sur l’espace public et relatif aux domaines de compétence : voirie et équipements
(signalisation statique et dynamique), ouvrages d’art, eau et d’assainissement.
Pour la Commune de Breuschwickersheim, ladite programmation comprend les opérations
suivantes pour l’année 2019 :
Intitulé de l’opération Catégorie d’opération Type d’opération Montant prévu (TTC)
Sécurisation des entrées
et traversées de la
commune
Aménagement Opération d’intérêt local T1+T2 42 000€
Présents : Mmes les Conseillères CLAUSSMANN Marie-Rose, DIEMER Annie, SCHAUB Anne, TERNOY Doris
MM. les Conseillers BAUR Michel, BERNHARDT Michel, BRUN Etienne, KRATZ Lucien, LEJEUNE Denis,
NIEDERST Jean-Louis, SEIFERT Daniel
Absents excusés : Mme ARBOGAST Sylvie, M. BERNHARDT Rémy, M. HOFMANN Richard,
M. BAUR Michel (procuration en attendant son arrivée)
Pouvoirs : Mme ARBOGAST Sylvie a donné procuration à Mme TERNOY Doris
M. BERNHARDT Rémy a donné procuration à Mme DIEMER Annie
M. HOFMANN Richard a donné procuration à M. BERNHARDT Michel
M. BAUR Michel a donné procuration à M. BRUN Etienne jusqu’à son arrivée à la séance
(arrivée après le vote point n° 2)
Secrétaire de séance : KOCH Chloé, Secrétaire Générale Compte-rendu du Conseil Municipal du 5 octobre 2018 Page 2 sur 18
Rue des Lilas – partie
basse (Bleuets/Violettes) Entretien
Opération
d’entretien 21 000€
Rue des Violettes – partie
basse (Lilas/Principale) Entretien
Opération
d’entretien 18 000€
L’Eurométropole a décidé de reporter le renouvellement de la couche de roulement et des
travaux annexes sur la RD45- rue Principale après 2020.
Pour mémoire, les crédits annuels de la Commune de Breuschwickersheim sont :
Opérations d’entretien 18 769 € à compter du 01/01/2019
(jusqu’à présent : 11 454€)
Opérations d’intérêt local T1+T2 34 362€
Il est précisé que les projets sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage de l’Eurométropole de Strasbourg
et la maîtrise d’œuvre est assurée soit en interne par les services métropolitains, avec
éventuellement une assistance à maîtrise d’ouvrage, soit en externe par des bureaux d’études
privés.
A noter que les reliquats de crédits études pourront, en cas de besoin, et pour une même
opération, être affectés aux travaux.
Il est également précisé que la présente délibération n’inclut pas les travaux d’entretien courant
ou les interventions d’urgence ponctuelles liées à la mise en sécurité qui sont réalisées tout au
long de l’année.
Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
d’acter le programme de voirie 2019 tel que susmentionné
(pour : 15 ; contre : 0 ; abstention : 0)
Monsieur BAUR Michel rejoint l’assemblée ce qui met fin à la procuration donnée à Monsieur BRUN
Etienne.
3. PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) (délibération n° 28/2018)
Avis de la commune de BREUSCHWICKERSHEIM sur le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme
(PLU) de l’Eurométropole de Strasbourg
1. CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA REVISION
Par délibération du Conseil de l’Eurométropole du 3 mars 2017, l’Eurométropole de Strasbourg a
prescrit la révision de son Plan Local d’Urbanisme (PLU), approuvé le 16 décembre 2016.
Le PLU de l’Eurométropole, modifié une première fois le 23 mars 2018, porte sur 28 communes de
l’Eurométropole.
Au 1er janvier 2017, le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg s’est agrandi de cinq nouvelles
communes issues de la Communauté de Communes Les Châteaux : Achenheim,
Breuschwickersheim, Hangenbieten, Kolbsheim et Osthoffen. Compte-rendu du Conseil Municipal du 5 octobre 2018 Page 3 sur 18
La présente révision du PLU a pour objet d’élaborer un PLU couvrant l’intégralité du
territoire de l’Eurométropole de Strasbourg tel qu’il résulte de l’intégration de la
Communauté de Communes Les Châteaux.
En ce sens, il s’agit d’étendre le dispositif du PLU actuel, tenant lieu de Programme Local de
l’Habitat (PLH) et de Plan de Déplacements Urbains (PDU) à l’intégralité du territoire de
l’Eurométropole.
Cette intégration de la Communauté de Communes Les Châteaux, au sein de l’Eurométropole
de Strasbourg, ne modifie pas les orientations fondamentales du PLU approuvé. Ainsi, la
délibération du 3 mars 2017 confirme les grandes orientations du PLU, à savoir :
o une métropole attractive, d’influence européenne et rhénane ;
o une métropole des proximités ;
o une métropole durable.
En outre, la révision vise à tenir compte des textes parus après l’arrêt du PLU de
l’Eurométropole, le 27 novembre 2015. Est principalement concerné le décret n°2015-1783
du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’urbanisme et
à la modification du contenu du PLU. Celui-ci commande notamment une rénovation et
une modernisation du dispositif réglementaire applicable sur l’intégralité du territoire
couvert par le plan.
La procédure de révision ne remet pas en cause les orientations portées par le PLU en vigueur.
Aussi, la présente délibération rend compte de la procédure au regard des objectifs de la révision
fixés dans la délibération du 3 mars 2017.
2. LES ETAPES DE LA PROCEDURE
Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, la conférence intercommunale des
Maires de l’Eurométropole, réunie en date du 13 janvier 2017, a arrêté les modalités de
collaboration entre les communes pour la procédure de révision, préalablement à la prescription
entérinée le 3 mars 2017.
Par délibération du Conseil de l’Eurométropole du 3 mars 2017, l’Eurométropole de Strasbourg a
prescrit la révision de son Plan Local d’Urbanisme (PLU), approuvé le 16 décembre 2016.
Les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ont
été débattues en Conseil de l’Eurométropole du 23 mars 2018. Les 33 Conseils municipaux ont
débattu de ces mêmes orientations entre février et juin 2018.
Par délibération du 28 septembre 2018, le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg a délibéré
pour tirer le bilan de la concertation et arrêter le projet de révision du PLU.
Le projet de révision du PLU, tel qu’il a été arrêté par le Conseil de l’Eurométropole du 28
septembre 2018, est consultable et téléchargeable à partir du lien suivant :
https://partage.strasbourg.eu/easyshare/fwd/link=sBwO1ZG4xsEvBOcHlaEMZB Compte-rendu du Conseil Municipal du 5 octobre 2018 Page 4 sur 18
Conformément aux dispositions des articles L.153-15 et L.153-16 du Code de l’urbanisme, le projet
de révision du PLU, arrêté en Conseil d’Eurométropole, est transmis pour avis aux communes
membres et aux personnes publiques associées.
En vertu de l’article R.153-5 du Code de l’urbanisme, les communes disposent d’un délai de trois
mois, à compter du 28 septembre 2018, pour formuler cet avis. A défaut, cet avis est réputé
favorable.
3. LES GRANDES ORIENTATIONS DE LA REVISION
La révision du PLU de l’Eurométropole est rendu nécessaire par l’extension du périmètre
administratif de la métropole. Ainsi, elle a pour objet premier de partager le projet métropolitain
avec les cinq communes nouvellement intégrées et de les doter d’un cadre réglementaire actuel
et adapté à leurs réalités territoriales.
Le PLU, en ce qu’il concerne les 28 communes historiques de l’Eurométropole, adopté le 16
décembre 2016, est confirmé et maintenu dans ses grandes orientations.
Pour préparer au mieux son intégration dans l’Eurométropole de Strasbourg, la Communauté de
Communes Les Châteaux a débattu d’un Projet d’Aménagement et de Développement
Durables (PADD), à l’échelle de son territoire, dans le cadre de l’élaboration de son projet de PLU
intercommunal, le 15 décembre 2015.
Les orientations générales débattues par l’intercommunalité sont les suivantes :
- permettre à tous de se loger ;
- maintenir le niveau d’emploi et d’équipement du territoire ;
- favoriser les modes de déplacements alternatifs à la voiture ;
- valoriser les espaces naturels et agricoles ;
- tenir compte du patrimoine local ;
- réduire la consommation foncière.
Les orientations décidées en décembre 2015 par la Communauté de Communes Les Châteaux
concordent avec les orientations du PLU de l’Eurométropole. Ainsi, le PADD du PLU de
l’Eurométropole, tel qu’il a été adopté le 16 décembre 2016, rencontre les aspirations des cinq
communes et constitue la référence stratégique pour cette procédure.
Le projet de territoire, articulé autour des trois orientations suivantes, demeure le socle du PLU et
de la révision :
- une métropole attractive, d’influence européenne et rhénane :
Capitale régionale et forte de son statut européen, l’Eurométropole de Strasbourg doit, comme
toutes les grandes agglomérations, conforter son positionnement métropolitain.
Afin d’asseoir durablement sa place dans les dynamiques territoriales au sein desquelles elle
s’inscrit, l’Eurométropole se doit de renforcer son attractivité économique et résidentielle, d’attirer
aussi bien des entreprises que des hommes :
o en renforçant l’attractivité régionale et internationale de l’Eurométropole ;
o en inscrivant le développement de l’Eurométropole dans un bassin de vie plus large
et transfrontalier ;
o en renforçant l’attractivité résidentielle et en répondant aux évolutions des modes
de vie. Compte-rendu du Conseil Municipal du 5 octobre 2018 Page 5 sur 18
- une métropole des proximités :
Construire une métropole attractive, ouverte sur le monde et qui veuille aussi rester humaine, ne
peut se faire sans répondre aux attentes légitimes de ses habitants et visiteurs, dont l’aspiration
première est de pouvoir disposer d’un cadre de vie agréable et de qualité.
Cette métropole des proximités devra répondre aux besoins de logements, de mobilité, d’accès
à l’emploi et aux services du quotidien, tout en préservant des espaces de respiration, de nature
en ville et des espaces publics de qualité :
o en proposant une offre d’habitat suffisante et diversifiée pour tous ;
o en améliorant la qualité de vie et l’offre de services ;
o en s’enrichissant de l’identité des territoires ;
o en donnant toute leur place aux espaces naturels et en constituant la Trame verte
et bleue.
- une métropole durable :
Pour répondre aux deux premiers objectifs, une métropole ne peut se concevoir sans la prise en
compte et l’intégration des objectifs de développement durable.
La métropole durable nécessite donc d’anticiper le risque de crise énergétique, de maîtriser la
consommation foncière, notamment au bénéfice des espaces agricoles et naturels :
o en préparant le territoire à une société sobre en carbone ;
o en donnant toute sa place à l’agriculture ;
o en développant le territoire, tout en maîtrisant l’étalement urbain et la
consommation foncière.
4. LE PROJET DE REVISION DU PLU ET LES CHOIX RETENUS CONCERNANT LES CINQ COMMUNES
Ces grandes orientations se traduisent de la manière suivante sur les cinq nouvelles communes.
En matière de développement de l’habitat, les cinq communes prennent part à l’effort de
constructions neuves porté par le PLU. Ces communes, faisant également le constat d’une
démographie stagnante, se sont d’ores et déjà engagées dans une démarche de
développement de l’habitat. Le PLU confirme ce choix et fixe un objectif de 840 nouveaux
logements sur les cinq communes d’ici 2030-2035. Ces objectifs s’entendent à compter de
l’intégration dans l’Eurométropole de Strasbourg, à savoir depuis le 1er janvier 2017.
Les communes, dans le respect de leur possibilité foncière et de leur caractéristique urbaine et
paysagère, s’inscrivent dans les objectifs de diversité de l’offre, tant pour la forme (individuelle
dense, intermédiaire, collectif) que pour la mixité en s’engageant dans la création de logements
locatifs sociaux.
L’objectif à l’horizon 2030-2035 du PLU est confirmé à une production d’environ 3.000 logements
par an, à l’échelle de l’Eurométropole.
En matière de développement économique, le projet de révision pérennise les activités
économiques existantes sur le territoire des cinq communes. Celles-ci d’ailleurs participent au
rayonnement et à l’attractivité du territoire de l’Eurométropole.
A l’horizon 2030-2035, le PLU vise au développement de plus de 27 000 nouveaux emplois sur
l’Eurométropole, en lien avec le développement démographique projeté. Compte-rendu du Conseil Municipal du 5 octobre 2018 Page 6 sur 18
En matière d’agriculture, il est confirmé qu’elle constitue un volet à part entière de l’activité
économique du territoire. Occupant la majeure partie du territoire des cinq nouvelles communes,
les espaces agricoles sont préservés. Cela se traduit par deux types de vocations :
- des espaces agricoles à valeur de production reconnue, fondamentaux pour l’économie
agricole et agro-alimentaire ;
- des espaces agricoles dont l’activité (prairie, verger, vignes, …) contribue également à la
valorisation paysagère et écologique et dont le rôle agro-environnemental est à valoriser.
En matière de déplacements et de mobilités, le PLU s’attache à améliorer l’accessibilité à toutes
les échelles du territoire, de la « grande accessibilité » (proximité de la gare TER de l’aéroport
d’Entzheim, mise en œuvre prochaine d’un transport en site propre sur la RN4/RD1004/A351) à la
mobilité de proximité à pied ou à vélo (inscription d’emplacements réservés en vue
d’aménagements de voirie ou de réalisations de liaisons douces).
En matière d’environnement, le territoire des Châteaux s’inscrit dans la volonté du PLU de
l’Eurométropole de prendre en compte l’environnement non comme une contrainte mais
comme un atout en terme de qualité de vie, de paysage et de nature. Ainsi, les grands
ensembles paysagers sont préservés, que ce soit la vallée de la Bruche et son canal, ou les
coteaux boisés ou composés de vergers ou vignes. Outre un classement en zone N, les espaces
naturels remarquables sont intégrés aux espaces contribuant aux continuités écologiques.
En matière de consommation foncière, les cinq communes constataient déjà une réduction de
l’artificialisation des sols ces dernières années. Le projet de révision confirme cette tendance et
ainsi 13 ha de zones à urbaniser, inscrit dans les actuels documents en vigueur, sont reclassées en
zone A ou N. Cela s’ajoute aux 800 ha déjà sauvegardés par le PLU de l’Eurométropole adopté
en décembre 2016, au regard des documents d’urbanisme communaux antérieurs.
Afin de réduire la consommation foncière, le PLU privilégie la construction de la ville sur la ville, par
la réhabilitation des corps de ferme ou l’urbanisation des dents creuses. Les cinq communes
s’inscrivent dans cette orientation.
5. MODERNISATION DU CONTENU DU PLU
Second objectif de la procédure de révision, il s’agit de tenir compte du décret n°2015-1783 du 28
décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’urbanisme et à la
modification du contenu du PLU.
Il se traduit par :
- L’actualisation du règlement notamment pour ce qui concerne les destinations et sous-
destinations.
- L’élaboration d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) sur les zones
à urbaniser (IAU).
Dans le PLU approuvé en décembre 2016, une trentaine de zones à urbaniser (IAU) n’était pas
couverte par une OAP. La révision systématise la couverture des zones IAU par une OAP. Toutefois,
en considérant l’état d’avancement des projets, certaines zones sont reclassées en zone urbaine
(U) ou en réserve foncière (IIAU). Par ailleurs, lorsqu’un emplacement réservé couvrait la totalité Compte-rendu du Conseil Municipal du 5 octobre 2018 Page 7 sur 18
d’une zone à urbaniser, choix a été fait de ne pas préciser d’orientation d’aménagement,
puisque l’emplacement réservé se suffit à lui-même.
Par ailleurs, faisant le bilan de l’application du PLU depuis son approbation en décembre 2016, la
révision est également l’occasion de corriger l’écriture règlementaire afin de préciser des
applications de règles et de faciliter la compréhension des dispositions inscrites. Cela concerne
principalement les points suivants :
- mise à jour des dispositions relatives au PPRI, suite à l’approbation du PPRI de
l’Eurométropole ;
- précisions des dispositions applicables en cas de travaux de transformation de bâtiment
existant ;
- mise en place d’une réglementation quant à la hauteur des clôtures entre parcelles
privées ;
- précisions apportées aux dispositions relatives au stationnement et aux accès ;
- précisions quant aux possibilités constructives admises en limites séparatives ;
- précisions quant à la forme des toitures ;
- mise à jour des dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments ;
- précisions de certains termes du lexique.
Enfin, la modernisation du PLU passe par une réécriture partielle des justifications du PLU,
conformément à l’article L.151-4 du Code de l’urbanisme.
6. LES ENJEUX LOCAUX DE LA REVISION DU PLU
Concernant les communes d’Achenheim, Breuschwickersheim, Hangenbienten, Kolbsheim et
Osthoffen : Compte-rendu du Conseil Municipal du 5 octobre 2018 Page 8 sur 18
Concernant les autres communes, le projet de révision ne modifie que deux aspects du PLU
d’ores et déjà en vigueur sur votre territoire :
- évolution du règlement écrit tel que préciser ci-avant (point 5.),
- l’élaboration d’une nouvelle OAP ou éventuellement le reclassement d’une zone IAU (cf.
tableau ci-après).
Commune
Zones IAU, non couvertes
par une OAP à
l’approbation du PLU
(déc. 2016)
Issue donnée dans la révision
du PLU
Blaesheim Sud-ouest, rue du M
al Foch
/ Rue Schweitzer
Reclassement en UCA2 et
inscription d’un espace
planté (EPCC).
Eckbolsheim Secteur rue des tuileries / route de Wasselonne Elaboration d’une nouvelle OAP
Entzheim Secteur d’équipements rue de Hangenbieten Reclassement en IIAUE
Eschau
Secteur des gravières au
Nord Reclassement en IIAUx
Secteur dit de la ferme
Bacher
Elaboration d’une nouvelle
OAP
Fegersheim
Secteur Nord de la RN353 Reclassement en UXb1
Aire d’acceuil des gens du
voyage / RD1004 Reclassement en UE1
Secteur d’équipements
rue Pasteur / rue
Schweitzer
Maintien d’une zone IAUE2,
couverte par un
emplacement réservé.
Reclassement en IIAUE de la
partie non couverte par un
ER
Geispolsheim
Quadrant IV Elaboration d’une nouvelle OAP
Secteur d’équipements
entre Geispolsheim et
Lingolsheim (Fort Lefebvre)
Elaboration d’une nouvelle
OAP
Secteur de l'étang du
Wiesel Reclassement en N3
Holtzheim Secteur d’équipements rue du Stade Reclassement en UE3
Illkirch Secteur au Sud du lycée hôtelier, rue du Rhin Reclassement en UX
Lingolsheim
Secteur d’équipements
entre Geispolsheim et
Lingolsheim (Fort Lefebvre)
Elaboration d’une nouvelle
OAP
Lipsheim Secteur d’équipements à l’Ouest Reclassement en IIAUE
Mundolsheim Secteur au Sud du Fort Reclassement en UX Compte-rendu du Conseil Municipal du 5 octobre 2018 Page 9 sur 18
Desaix
Secteur d’équipements au
Sud
Maintien d’une zone IAUE1,
couverte par un
emplacement réservé.
Oberschaeffolsheim
Secteur rue de la Chapelle Reclassement en UCA2
Secteur d’extension entre
les rues de la Musau et des
Mésanges
Elaboration d’une nouvelle
OAP
Secteur d’activités chemin
du Hitzthal Reclassement en UX
Plobsheim
Secteur rue de la Ville Elaboration d’une nouvelle OAP
Secteur rue de la Chasse Reclassement en IIAU
Secteur rue de la Hase /
Coin des lièvres
Elaboration d’une nouvelle
OAP
Secteur d’activités au Sud Reclassement en UXg
Secteur d’équipements à
proximité de la mairie
Maintien d’une zone IAUE1,
couverte par un
emplacement réservé.
Strasbourg Secteur rue Winckenfeld à Neuhof Elaboration d’une nouvelle OAP
Vendenheim
Secteur rue Lignée,
chemin du Ruisseau
Elaboration d’une nouvelle
OAP
Secteur d’activités Allée
du Sury Reclassement en UX
La Wantzenau Secteur d’équipements à l’arrière de l’Espace Klein
Modification du zonage et
maintien d’une zone IAUE1,
couverte par un
emplacement réservé
Le Conseil
Vu le Code l’urbanisme, et notamment ses articles L.153-15 et R.153-5 ;
Vu le PLU de l’Eurométropole de Strasbourg approuvé en Conseil d’Eurométropole
du 16 décembre 2016 modifié le 23 mars 2018
Vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 3 mars 2017 prescrivant la
révision du Plan Local d’Urbanisme
Vu les débats sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement
Durables (PADD) du PLU qui s’est tenu en conseil municipal du 16 mars 2018 (délibération n°
6/2018) et en Conseil d’Eurométropole en date du 23 mars 2018
Vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole en date du 28 septembre 2018 ayant arrêté le
Plan Local d’Urbanisme ;
Vu le projet de révision du PLU arrêté en date du 28 septembre 2018 ;
Après avoir entendu l’exposé du Maire, rappelant notamment les enjeux de la révision et les
grandes orientations du PADD, et en avoir délibéré Compte-rendu du Conseil Municipal du 5 octobre 2018 Page 10 sur 18
décide d’émettre un avis défavorable sur le projet de PLU arrêté par le conseil de
l’Eurométropole en date du 28 septembre 2018.
demande :
à ce que soit pris en compte les demandes formulées dans les délibérations n°
57/2017 du 8 décembre 2017 et n° 6/2018 du 16 mars 2018
à ce que soit pris en compte et matérialisé sur les plans des zones concernées par
les coulées d’eaux boueuses (à savoir : bassin versant d’Ittenheim, bassin versant de
Hangenbieten/Kolbsheim).
souligne l’incohérence constatée entre les orientations en faveur de la nature et des zones
agricoles, du cadre de vie et de la santé prévues par le PLUI et le projet du COS.
charge le Maire de l’exécution de la présente délibération
(pour : 15 ; contre : 0 ; abstention : 0)
4. Avis concernant le RLPI (Règlement Local de Publicité Intercommunal) (délibération n°
29/2018)
Avis de la commune de BREUSCHWICKERSHEIM sur le dossier de règlement local de publicité
intercommunal (RLPi) de l'Eurométropole de Strasbourg, arrêté par le Conseil de l’Eurométropole
de Strasbourg du 28 septembre 2018.
CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L’ELABORATION DU RLPi
Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) fixe des règles applicables à la publicité,
aux enseignes et aux préenseignes, visibles des voies ouvertes à la circulation publique, pour
préserver la qualité du paysage urbain et protéger notre cadre de vie tout en prenant en
considération les besoins de communication des acteurs locaux.
La régulation de la publicité extérieure est assurée par 11 RLP communaux jusqu’au 13 juillet 2020
sauf si un RLPi, élaboré à l’échelle de l’Eurométropole de Strasbourg, est adopté entretemps. A
défaut de disposer d’un RLPi, ce sera la règlementation nationale qui s’appliquera.
C’est pour cette raison qu’un RLPi avait été prescrit le 21 décembre 2012.
Le territoire concerné était alors composé de 28 communes : Bischheim, Blaesheim, Eckbolsheim,
Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hoenheim, Holtzheim, Illkirch-
Graffenstaden, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim,
Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Ostwald, Plobsheim, Reichstett,
Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, La Wantzenau et Wolfisheim.
Mais, au 1er janvier 2017, le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg s’est agrandi de cinq
nouvelles communes : Achenheim, Breuschwickersheim, Hangenbieten, Kolbsheim et Osthoffen,
issues de la Communauté de communes : Les Châteaux.
Aussi, par délibération du Conseil de l’Eurométropole du 20 avril 2018, l’Eurométropole de
Strasbourg a prescrit l’élaboration de son RLPi pour couvrir l’intégralité du territoire de
l’Eurométropole de Strasbourg. Compte-rendu du Conseil Municipal du 5 octobre 2018 Page 11 sur 18
Cette intégration de la Communauté de Communes Les Châteaux, au sein de l’Eurométropole
de Strasbourg n’a pas modifié les objectifs définis lors de la prescription du RLPi du 21 décembre
2012.
La délibération de prescription du RLPi du 20 avril 2018 a toutefois précisé et complété les objectifs
définis par la délibération de prescription du 21 décembre 2012, qui sont :
Etablir, en fonction des enjeux locaux en matière d’affichage et d’enseignes, des règles locales
concernant les publicités, les enseignes et les préenseignes qui s’inscrivent dans le prolongement
des orientations du Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du plan local
d’urbanisme intercommunal (PLUi), dans le but de renforcer l’attractivité résidentielle et
d’améliorer le cadre de vie.
Harmoniser la rédaction des règles qui ont pu être définies à l’échelle communale, pour éviter des
phénomènes de « report » de la publicité vers des communes voisines où les règles seraient plus
« favorables » et pour faciliter la mise en œuvre des pouvoirs de police de l’affichage, et
particulièrement la gestion des autorisations.
Répondre de manière adéquate et en fonction des destinations des zones ou secteurs de zone
du territoire communautaire, aux besoins de communication extérieure des acteurs
économiques, institutionnels et culturels locaux.
Prendre en compte le développement des nouveaux modes de communication publicitaire, qu’il
s’agisse notamment de la publicité numérique ou des dispositifs de très grand format.
ETAPES DE LA PROCEDURE D’ELABORATION DU RLPi
Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, la conférence intercommunale des
Maires de l’Eurométropole, réunie en date du 13 avril 2018, a défini les modalités de collaboration
entre l’Eurométropole de Strasbourg et ses communes membres pour la procédure d’élaboration
du RLPi.
Par délibération du Conseil de l’Eurométropole du 20 avril 2018, l’Eurométropole de Strasbourg a
prescrit l’élaboration de son règlement local de publicité intercommunal.
Les orientations générales du projet de RLPi ont été débattues lors du Conseil d’Eurométropole du
29 juin 2018. Les 33 Conseils municipaux de l’Eurométropole de Strasbourg ont également débattu
de ces mêmes orientations.
Le bilan de la concertation et le projet de RLPi ont été arrêtés lors du Conseil de l’Eurométropole
de Strasbourg du 28 septembre 2018.
Le dossier du RLPi arrêté en conseil de l’Eurométropole de Strasbourg est transmis pour avis à ses
communes membres, aux personnes publiques associées et à la commission départementale
compétente en matière de nature, de paysages et de sites.
En vertu de l’article R.153-5 du Code de l’urbanisme, les communes disposent d’un délai de trois
mois, à compter de l’arrêt du dossier, pour formuler cet avis. A défaut, cet avis est réputé
favorable. Compte-rendu du Conseil Municipal du 5 octobre 2018 Page 12 sur 18
LE DOSSIER DE RLPi
Le dossier du RLPi est constitué :
Du rapport de présentation
Du règlement
Des annexes
1. Le rapport de présentation
Le rapport de présentation rappelle en introduction le contexte territorial et règlementaire de la
publicité extérieure.
Le rapport de présentation expose ensuite le diagnostic qui a révélé que la publicité extérieure
est plus importante dans les lieux les plus fréquentés, c’est-à-dire :
- dans les centres anciens des communes ;
- aux abords des voies très circulées ;
- et dans les zones d’activités, notamment commerciales.
Les communes qui disposent d’un RLP communal comptabilisent moins de dispositifs publicitaires
extérieurs que les autres.
Les anciens RLP communaux, qui ont environ une vingtaine d’années, ne prenaient pas en
compte les nouvelles technologies de l’affichage, notamment le numérique, qui commence
seulement à se développer.
Le rapport de présentation présente les enjeux et les orientations du RLPi de l’Eurométropole de
Strasbourg.
Les principaux enjeux liés à l’élaboration du RLPi :
anticiper la caducité des RLP locaux existants (13 juillet 2020) ;
éviter le retour de la publicité dans les lieux où les RLP l’ont supprimée ;
définir les conditions de la présence de la publicité aux abords des monuments historiques et des
sites patrimoniaux remarquables ;
assurer une bonne coordination avec le renouvellement des marchés de mobilier urbain prévu fin
2019.
Les orientations du règlement local de publicité de l’Eurométropole de Strasbourg concernent les
typologies de zones suivantes :
Les zones à vocation principale d’habitation qui regroupent les centres anciens des communes,
qui ont souvent une valeur patrimoniale qui mérite d’être mise en valeur ; Compte-rendu du Conseil Municipal du 5 octobre 2018 Page 13 sur 18
les abords des routes très circulées, parce qu’elles sont les lieux privilégiés pour l’implantation de
dispositifs de publicité extérieure et l’ensemble des zones agglomérées de l’Eurométropole pour
ne pas nuire à leur attractivité résidentielle ;
Les zones d’activités car elles concentrent beaucoup d’activités commerciales.
La règlementation qui s’appliquera à ces zones veille autant que possible à s’appuyer sur le
zonage du PLU intercommunal. Une cohérence d’ensemble du dispositif règlementaire est
recherchée sur l’ensemble du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg afin d’assurer une
meilleure gestion de l’affichage publicitaire, de faciliter la mise en œuvre des pouvoirs de police
de l’affichage et de la gestion des autorisations et d’éviter les phénomènes de reports de la
publicité extérieure vers des communes voisines où les règles seraient plus « favorables ».
Orientation n°1
Réduire le nombre et la dimension des dispositifs publicitaire afin de renforcer l’attractivité
résidentielle, améliorer le cadre de vie et la qualité du paysage :
- dans les centres anciens des communes de l’Eurométropole de Strasbourg, notamment les
panneaux muraux de « grand format » ainsi que la publicité lumineuse et numérique
(excepté sur le mobilier urbain) ;
- aux abords des routes très circulées ;
- et dans l’ensemble des zones urbanisées de l’Eurométropole de Strasbourg.
Orientation n°2
Répondre de manière équitable aux besoins de communication extérieure des acteurs
économiques, culturels et institutionnels locaux pour :
- tenir compte des besoins de communication extérieure des acteurs économiques locaux,
principalement au sein des principales zones d'activités et notamment les zones
commerciales de l’Eurométropole de Strasbourg.
Orientation n°3
Harmoniser la rédaction des règles relatives à la publicité extérieure à l’échelle du territoire de
l’Eurométropole de Strasbourg pour :
- éviter des phénomènes de « report » de la publicité vers des secteurs où la réglementation
en matière de publicité extérieure serait moins stricte ;
- et pour faciliter la mise en œuvre des pouvoirs de police de l’affichage et la gestion des
autorisations.
Le rapport de présentation présente enfin les explications des choix retenus au regard des
orientations
2. Le règlement du RLPi Compte-rendu du Conseil Municipal du 5 octobre 2018 Page 14 sur 18
Les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles des voies
ouvertes à la circulation publique, sont classées par zones dans le règlement.
A noter que les règles applicables aux préenseignes sont les mêmes que celles appliquées aux
publicités.
Concernant les enseignes, le règlement comporte des règles visant à assurer :
Qu’elles respectent les éléments d’architecture.
Que certaines enseignes soient préservées au regard de leur caractère patrimonial.
Que leur nombre soit modéré sur les clôtures et les murs de clôture.
Qu’elles ne soient pas clignotantes.
Que la durée d’extinction des enseignes lumineuses soit supérieure à celle fixée par le code de
l’environnement.
Concernant les publicités, le règlement comporte des règles visant à :
Interdire la publicité dans certains lieux.
Réduire et adapter les formats des dispositifs publicitaires aux lieux environnants.
Réintroduire de façon mesurée la publicité dans les lieux où elle est interdite par la
réglementation nationale.
Améliorer l’aspect esthétique des dispositifs publicitaires.
Rallonger la durée d’extinction des publicités lumineuses.
Les zones situées en agglomération sont :
Zone 1 : Périmètre de l’UNESCO élargi de la commune de Strasbourg
La zone 1 couvre le périmètre de l’UNESCO et la zone dite : « tampon du périmètre UNSECO » qui
l’enserre, où sont définis des prescriptions visant à préserver ou améliorer l’aspect esthétique des
dispositifs publicitaires comme pour les enseignes.
Zone 2 : Les cœurs historiques des communes autre que Strasbourg et les abords des cours d’eau.
La zone 2 correspond au centre ancien des communes de l’Eurométropole, à l’exception de
Strasbourg. Le diagnostic a mis en évidence que dans la majorité de ces centres anciens le
caractère distinctif régional est entretenu avec soin. Dans ces lieux, la publicité est susceptible de
porter atteinte au bâti comme aux perspectives, et les enseignes doivent être adaptées à cette
typicité. Les abords des cours d’eau, jusqu’à une distance de 30 mètres de part et d’autre des
berges, dont la valeur paysagère a été soulignée dans le diagnostic et qui méritent une
protection renforcée, sont soumis aux mêmes règles.
Zone 3 : Les abords de certaines voies structurantes de l'Eurométropole de Strasbourg.
La zone 3 couvre les abords de certaines voies structurantes de l’Eurométropole de Strasbourg.
Après les autoroutes, ce sont les voies où la circulation automobile est la plus intense, celles qui
sont le plus recherchées pour la publicité. Le patrimoine architectural est généralement moins
remarquable que dans les centres anciens et les zones naturelles peu nombreuses. Toutefois elles
sont partiellement bordées d’habitations et contribuent fortement à l’image de la métropole dont Compte-rendu du Conseil Municipal du 5 octobre 2018 Page 15 sur 18
elles sont les entrées. En conséquence, c’est de façon mesurée que la publicité et les enseignes
doivent y être installées.
Zone 4 : Cette zone correspond aux zones d’activités, secteurs commerciaux et centres
commerciaux.
La zone 4 s’étend sur les zones d’activités, parmi lesquelles les centres commerciaux. La grande
largeur des voies, les vastes parkings, la forte fréquentation en font le domaine de prédilection de
la publicité extérieure sous toutes ses formes. Le diagnostic a montré que la règlementation
nationale, fortement renforcée en 2012, reste à appliquer.
Zone 5: Cette zone correspond aux zones urbaines à dominante résidentielle et plus
généralement à tous les secteurs agglomérés hors commune de Strasbourg et non compris dans
les zones 2, 3 ou 4.
La zone 5 correspond aux secteurs agglomérés qui ne sont pas compris dans les zones
précédentes. Ils se caractérisent par une circulation modérée, une quiétude ambiante, des
commerces de proximité disséminés ou regroupés en petit nombre. En conséquence, c’est de
façon limitée que la publicité et les enseignes doivent y être installées.
Zone 6 : Cette zone correspond aux zones urbaines à dominante résidentielle et plus
généralement à tous les secteurs agglomérés de la commune de Strasbourg non compris dans les
zones 1, 3 ou 4.
La zone 6 englobe les secteurs agglomérés de la commune de Strasbourg qui ne sont pas
compris dans les zones précédentes. Le milieu est très urbain, les constructions et les usages sont
très variées, l’animation y est plus importante que dans les communes de la périphérie. En
conséquence, c’est de façon mesurée que la publicité et les enseignes doivent y être installées.
Les périmètres
Deux « périmètres » correspondent aux centres commerciaux situés hors agglomération.
Ces périmètres correspondent à certaines parties des centres commerciaux de la Vigie, et de
Vendenheim qui n’entrent pas dans les parties agglomérées des communes.
3. Les annexes du RLPi
Les annexes comprennent les documents graphiques faisant apparaitre les diverses zones du RLPi
identifiées sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg.
Elles comprennent également les arrêtés municipaux fixant les limites des entrées des
agglomérations.
L’avis de la commune sur le projet de RLPi
Le projet, qui a été élaboré en étroite collaboration avec les communes membres, n’appelle
aucune réserve ou observation de la part de la commune qui décide par conséquent d’émettre
un avis favorable. Compte-rendu du Conseil Municipal du 5 octobre 2018 Page 16 sur 18
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil
sur proposition de la Commission plénière
vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles article L.153-15 et suivants
vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L581-1 et suivants
vu le dossier de RLPi arrêté et annexé à la présente délibération
Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré
décide de donner un avis favorable au projet de règlement local de publicité
intercommunal (RLPi) de l’Eurométropole de Strasbourg ;
charge le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération
(pour : 15 ; contre : 0 ; abstention : 0)
5. Décision modificative n° 1 (délibération n° 30/2018)
Suite à une demande de la Trésorerie, il convient d’ouvrir le compte 7711 « Dédits et pénalités
perçus » et d’y affecter la somme nécessaire.
Il convient de réajuster le budget par une décision modificative de la manière suivante :
Du compte Vers le compte Pour un montant
7788 – Produits exceptionnels
divers
7711 - Dédits et pénalités perçus 4000 €
Ainsi le compte 7711, qui a été créé par cette délibération, sera affecté d’un montant de 4000€
et le compte 7788 restera crédité d’un montant de 3000€, ainsi le budget restera équilibré.
Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
D’ouvrir le compte 7711
D’affecter les sommes telles que susmentionnées
(pour : 15 ; contre : 0 ; abstention : 0)
6. Demande de subvention de l'école maternelle (délibération n° 31/2018)
Vu la demande de subvention de l’école maternelle pour l’achat d’une imprimante couleurs et
d’une relieuse pour un montant de 338,38€,
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
D’accorder une subvention de 150€ pour l’achat susmentionné
(pour : 15 ; contre : 0 ; abstention : 0)
7. Création de poste (délibération n° 32/2018)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, Compte-rendu du Conseil Municipal du 5 octobre 2018 Page 17 sur 18
Vu le budget communal,
Considérant l’avancement de grade de Nathalie CAQUELIN accordé par la Commission Administrative
Paritaire du Centre de Gestion, Monsieur le Maire propose la création du poste suivant :
- un emploi d’agent administratif polyvalent à temps complet, correspondant au grade
d’adjoint administratif principal 1ère classe
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
De créer à compter de ce jour, un emploi d’agent administratif polyvalent à temps complet,
correspondant au grade d’adjoint administratif principal 1ère classe
De supprimer le poste d’adjoint administratif principal 2ème classe qui sera vacant
(pour : 15 ; contre : 0 ; abstention : 0)
Autres informations et comptes-rendus :
Compte-rendu par Monsieur le Maire des décisions prises dans le cadre des délégations
consenties par le Conseil Municipal :
1. Droit de préemption urbain
N° de la
DPU
Date de
réception
Adresse
concernée
Références
cadastrales Superficie
Nom du
propriétaire/vendeur
Nom des
acheteurs Montant
DPU n°
3/2018 18/06/2018
5 rue des
Vignes
section 1
parcelle 62 168 m² M. FABERT Joël SCI AIE 298 000,00 €
Renonciation à
l'exercice du
droit de
préemption
DPU n°
4/2018 09/08/2018
15 rue
Sturmeck
section 1
parcelle 115 545 m²
M. et Mme CLOITRE
André et Christiane
M. et Mme
LASTHAUS Jean-
Christophe et
Virgine (Altorf)
309 000,00 €
Renonciation à
l'exercice du
droit de
préemption
DPU n°
5/2018 10/08/2018
18 rue du
Général de
Gaulle
section 11
parcelle 348 673 m² Consorts GOMBEAU Consorts JACOB 260 000,00 €
Renonciation à
l'exercice du
droit de
préemption
DPU n°
6/2018 21/08/2018
6 rue du
Général de
Gaulle
Section 2
parcelle
158/73
544 m²
SCI Koud'Keur (M. et
Mme SCHNOELLER
Guy et Anne)
M.
GARDELLIANO
Emmanuel et
Mme PETER
Milène
(Strasbourg)
446 500,00 €
Renonciation à
l'exercice du
droit de
préemption
2. Signature de marchés
Le point sera fait lors du prochain Conseil concernant les marchés signés.
Monsieur le Maire précise que depuis le dernier Conseil Municipal aucune décision n’a été
prise dans les autres domaines délégués.
Informations diverses :
Comptes-rendu et autres informations : Compte-rendu du Conseil Municipal du 5 octobre 2018 Page 18 sur 18
o Information concernant la parcelle derrière le terrain de football d’entraînement : M.
le Maire se renseigne préalablement à toute prise de décision concernant
l’éventuel projet de l’agriculteur exploitant
o Mur derrière Jockel : des devis seront demandés et soumis au prochain Conseil
o Information concernant la mutation de Nicolas KOVACS
o Information concernant la petite enfance par Doris Ternoy : information concernant
la délégation de service public concernant la gestion du multi accueil Les Lutins des
Châteaux
o Monsieur Niederst intervient au sujet de la location de la salle polyvalente : rouleaux
d’essuie-mains ; local privé ; porte issue de secours.
o Monsieur Seifert intervient au sujet des PL qui continuent à emprunter la RD622 et la
problématique des gravillons qui ruissellent.
En cours et à venir :
o Monsieur le Maire informe que les travaux de mise en accessibilité des arrêts de bus
débuteront ce lundi 8 octobre 2018.
Monsieur le Maire clôt la séance à 21h48.