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Document publié le Lundi 3 février 2020 par la commune de Breuschwickersheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 3.02.2020)
Thèmes du document : Données personnelles, Assurance, Démocratie locale et participation citoyenne,
Compte-rendu du Conseil Municipal du 3 février 2020 Page 1 sur 7
Compte–rendu de la séance
du Conseil Municipal
du 3 février 2020
Ordre du jour :
1. Fête du personnel 2019 (délibération n° 1/2020)
Pour la fête du personnel qui a eu lieu le 24 janvier 2020, seul le personnel actif (sans
conjoint) et les élus (sans conjoint) ont été invités.
Le traiteur Côté Cour a été retenu pour un montant de 12,79€/personne x 21
convives = 268,50€.
Après délibération, le Conseil Municipal approuve cette décision à l’unanimité.
(pour : 15 ; contre : 0 ; abstention : 0)
2. Validation de la convention avec l’Eurométropole de Strasbourg pour le RGPD
(délibération n° 2/2020)
Le Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après désigné « RGPD »,
constitue le nouveau texte de référence en ce qui concerne la protection des
données à caractère personnel au niveau européen. Son entrée en application a
eu lieu le 25 mai 2018.
Il s'applique pour l'ensemble des traitements comportant des données à caractère
personnel pour les sociétés privées ainsi que pour l'ensemble des organismes publics
(collectivités notamment ainsi que les services publics locaux rattachés).
Le RGPD apporte des modifications substantielles par rapport aux textes sur la
protection des données, dont la Loi Informatique et Liberté. La responsabilité des
organismes publics se trouve ainsi renforcée. Ils doivent en effet être en mesure de
démontrer à tout moment la conformité des traitements aux principes de protection
des données personnelles imposés par ce texte.
Présents : Mmes les Conseillères ARBOGAST Sylvie, CLAUSSMANN Marie-Rose, DIEMER
Annie, TERNOY Doris
MM. les Conseillers BAUR Michel, BERNHARDT Michel, BERNHARDT Rémy, BRUN
Etienne, HOFMANN Richard, KRATZ Lucien, LEJEUNE Denis, MEYER Jean,
NIEDERST Jean-Louis, SEIFERT Daniel
Absents excusés : Mme SCHAUB Anne
Pouvoirs : Mme SCHAUB Anne a donné pouvoir à Mme TERNOY Doris
Secrétaire de séance : KOCH Chloé, Secrétaire Générale Compte-rendu du Conseil Municipal du 3 février 2020 Page 2 sur 7
Le non-respect de ces principes expose le responsable de traitement (le Maire dans
le cas d'une Commune) à des sanctions et amendes administratives plus lourdes
qu'auparavant, conformément aux articles 58, 83 et 84 du RGPD.
Parmi les nouvelles exigences, figure l'obligation pour le responsable de traitement
de désigner un délégué à la protection des données (ci-après « DPD »). Il sera en
charge d'apporter les conseils nécessaires à la mise et au maintien en conformité
des traitements auprès du responsable de traitement. Le RGPD laisse la possibilité de
mutualiser la fonction de DPD au sein des collectivités en tenant compte de leur
structure organisationnelle et de leur taille.
L'objectif est également de veiller à la bonne application des règles de protection
des données personnelles, de la façon la plus uniforme possible à l'échelle du
territoire. En effet, la mutualisation de la gestion des données personnelles est l'une
des actions structurantes de la stratégie digitale de l'Eurométropole de Strasbourg,
car elle représente un facteur d'intégration des Communes au service du citoyen.
Au regard du volume important des nouvelles obligations imposées par ce
règlement et des moyens dont les collectivités disposent, la mutualisation de certains
services relatifs à la protection des données présente un intérêt certain pour les
Communes de l'Eurométropole.
Dans ce cadre, il est proposé aux Communes qui le souhaitent, de mutualiser avec
l'Eurométropole les missions relatives à la protection des données, afin de garantir
une expertise personnalisée et confidentielle de la protection de leur données,
collectivement pertinente. Ainsi, l'Eurométropole de Strasbourg propose aux
Communes signataires de la convention de nommer comme DPD de leur
collectivité, le délégué à la protection des données désigné par l'Eurométropole de
Strasbourg.
Les Communes pourront ainsi disposer de l'expertise du délégué à la protection des
données de l'Eurométropole ainsi que de ses équipes pour assurer les missions
demandées dans le cadre de l'évolution réglementaire relative à la protection des
données à caractère personnel. C'est l'objet de la convention jointe à ce projet de
délibération.
Vu la délibération n° 20/2018 d’adhésion de principe au groupement de
l’Eurométropole de Strasbourg concernant la mise en œuvre du règlement général
protection des données (RGPD).
Monsieur le Maire vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :
Approuve la mise en place d'une « convention de mutualisation de services
relatifs à la protection des données» conformément aux dispositions du
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
2016 et des articles L 5217-7 et L 5215-27 du Code général des collectivités Compte-rendu du Conseil Municipal du 3 février 2020 Page 3 sur 7
territoriales permettant aux Communes de confier la création ou la gestion de
certains équipements ou services relevant de leurs attributions à
l'Eurométropole,
Décide :
- de l'entrée en vigueur de la « convention de mutualisation de services relatifs
à la protection des données »,
- de la délivrance, contre refacturation, de prestations de service assurées par
le Délégué à la Protection des Données de l'Eurométropole de Strasbourg
pour le compte de la Commune,
Autorise le Maire ou son représentant à signer et à mettre en œuvre la
convention et à prendre toutes les décisions qui y sont relatives.
3. Adhésion au groupement de commande relatif à l’assurance statutaire
(délibération n° 3/2020)
Le Maire rappelle : qu’en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses
agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-
552 du 14 mars 1986;
Le Maire expose : que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les
résultats la concernant.
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa
2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits
par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements
territoriaux ;
Après délibération, le Conseil Municipal :
Décide d’accepter la proposition suivante :
Assureur : ALLIANZ VIE
Courtier : Gras Savoye
Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2020).
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un
préavis de 6 mois.
Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.
- Risques garantis : Décès, Accident de service et maladie contractée en
service, Longue maladie et maladie longue durée, Maternité (y compris les
congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant, Maladie
ordinaire, Temps partiel thérapeutique, Mise en disponibilité d'office pour
maladie, Infirmité de guerre, Allocation d’invalidité temporaire. Compte-rendu du Conseil Municipal du 3 février 2020 Page 4 sur 7
- Conditions : 4,55% de la masse salariale assurée avec une franchise de 15
jours en maladie ordinaire.
Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-
Titulaires
- Risques garantis : Accident du travail et maladie professionnelle, Grave
maladie, Maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité
et accueil de l’enfant, Maladie ordinaire, Reprise d’activité partielle pour motif
thérapeutique.
- Conditions : 1.45% de la masse salariale assurée avec une franchise de 15
jours en maladie ordinaire.
Il est précisé que ces taux n’intègrent pas la rémunération du centre de gestion au titre de
la réalisation de la présente mission facultative fixée par le conseil d’administration du
Centre de gestion à 3% du montant de la cotisation.
Décide d'autoriser le Maire à signer les conventions en résultant.
(pour : 15 ; contre : 0 ; abstention: 0)
4. Organisation du bureau de vote pour les élections municipales des 15 et 22 mars
2020 (délibération n° 4/2020)
Pour les élections municipales des 15 et 22 mars prochain, il convient d’organiser les
permanences au bureau de vote qui sera ouvert de 8h00 à 18h00.
Ainsi les membres du Conseil Municipal seront présents selon aux créneaux suivants :
Permanences du bureau de vote des 15 et 22 mars
8h00-10h30 Michel BERNHARDT, Etienne BRUN, Jean MEYER, Sylvie
ARBOGAST
10h30-13h00 Lucien KRATZ, Rémy BERNHARDT, Marie-Rose
CLAUSSMANN, Jean-Louis NIEDERST
13h00-15h30 Doris TERNOY, Anne SCHAUB, Michel BAUR
15h30-18h00 Richard HOFMANN, Daniel SEIFERT, Annie DIEMER, Denis
LEJEUNE
Dépouillement Tous
Le Maire est le Président du bureau de vote et en son absence c’est l’Adjoint présent
qui exercera les missions du Président de Bureau. Compte-rendu du Conseil Municipal du 3 février 2020 Page 5 sur 7
5. Transfert du Fonds de Solidarité Communale au SIVU d’Achenheim dans le cadre
du projet de réhabilitation du gymnase (délibération n° 5/2020)
Vu que le Fonds de Solidarité Communal peut être demandé une fois par
mandature au Conseil Départemental pour des projets répondant à des
caractéristiques prédéfinies,
Vu qu’aucun projet éligible pour ladite subvention n’a été réalisé par la
Commune et vu que le mandat actuel arrive à la fin, Monsieur le Maire propose
de transférer le bénéfice du Fonds de Solidarité Communal au SIVU d’Achenheim
dans le cadre du projet de réhabilitation du gymnase intercommunal.
Ainsi Monsieur le Maire soumet au vote le point suivant :
Après délibération, le Conseil Municipal décide à la majorité :
Dans le cadre de la réhabilitation du gymnase du SIVU d’Achenheim, la
Commune de Breuschwickersheim :
renonce au bénéfice du Fonds de Solidarité Communale sur le territoire de la
commune de Breuschwickersheim pour le mandat en cours
décide de déléguer le bénéfice du Fonds de Solidarité Communale de
Breuschwickersheim au SIVU du collège d’Achenheim dont la commune est
membre, pour lui permettre de présenter au Département du Bas-Rhin une
demande de financement au titre de ce fonds pour le projet de réhabilitation
avec extension dont il assure le portage et la maîtrise d’ouvrage.
(pour : 12 ; contre : 3 ; abstention : 0)
6. Choix du site d’implantation du nouveau périscolaire (délibération n° 6/2020)
Vu le projet de la Commune de construire un nouveau périscolaire,
Vu que la Commission communale en charge de la thématique s’est prononcée sur
3 sites potentiels appartenant à la Commune,
Vu la délibération n° 31/2019 actant le bureau retenu pour la réalisation de l’étude
de faisabilité,
Vu la présentation du 15 janvier 2020 faite par l’intervenante du bureau d’architecte
mandatée pour la réalisation de l’étude de faisabilité du périscolaire,
Vu les 3 sites présentés,
Monsieur Niederst Jean-Louis précise que ce terrain est inondable mais il est précisé
que le terrain n’est pas classé inondable dans le PLUI.
Vu la présentation faite par l’Adjointe en charge des Affaires Scolaires, Doris TERNOY,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de choisir entre les 3 sites proposés.
Le Conseil Municipal vote de la façon suivante :
Contre le fait de voter pour un site : 3
Site 1 (à côté de l’école élémentaire) : 0 Compte-rendu du Conseil Municipal du 3 février 2020 Page 6 sur 7
Site 2 (11 rue du Moulin – en face de la salle polyvalente) : 11
Site 3 (Ancienne école) : 0
Abstention : 1
Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité
De retenir le site 2 étant précisé que nous restons ouverts à toute autre
opportunité de site ou autre projet. Il convient de rappeler que pour
bénéficier des subventions du Conseil Départemental le délai maximal est fixé
au 31/12/2020.
Autres informations et comptes-rendus :
Compte-rendu par Monsieur le Maire des décisions prises dans le cadre des
délégations consenties par le Conseil Municipal :
- Pas de demande de droit de préemption à ce jour
Informations diverses :
Comptes-rendu et autres informations :
o Information de M. le Maire concernant la mise à disposition gratuite aux listes candidates aux élections municipales 2020 de la salle de l’Ancienne Ecole pour l’organisation d’une réunion publique (selon disponibilité de la salle).
o Information au Conseil Municipal concernant le lancement de l’étude relative au Muhlbach par l’Eurométropole de Strasbourg. o Information au Conseil Municipal concernant le projet d’organisation du cross par l’école élémentaire chapeauté qui sera présenté de façon plus détaillé lors d’une prochaine séance.
o Monsieur le Maire précise qu’une conférence de presse est prévue mercredi au sujet de la piste cyclable et de l’accès à Wienerberger.
o La prochaine réunion du Conseil Municipal a été fixée au vendredi 21 février 2020 à 19h00.
Monsieur le Maire clôt la séance à 21h30.
Le Maire Les Adjoints
Michel BERNHARDT Lucien KRATZ Doris TERNOY Richard HOFMANN
Les Conseillers
ARBOGAST Sylvie BAUR Michel BRUN Etienne CLAUSSMANN Marie-
Rose Compte-rendu du Conseil Municipal du 3 février 2020 Page 7 sur 7
DIEMER Annie BERNHARDT Rémy LEJEUNE Denis MEYER Jean
NIEDERST Jean-Louis SCHAUB Anne
Absente ayant donné
procuration
SEIFERT Daniel