Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation 20250130 004 Assurance protection soc
Déliberation - Adhesion conventions participation protection soci
Déliberation - 068 2025 PSC ADHESION CONVENTIONS PARTICIPATION PO
Déliberation - 20240926 004 Convention unique CDG69
Déliberation - 002 25 ADHESION CONVENTION CDG69 PREVOYANCE ET MOD
Déliberation - Deliberation 20240215 003 contrat dassurance CDG69
Déliberation - Deliberation 20241205 006 Assurance personnel CDG6
Déliberation - DELIB 2025 092 ADHESION PSC CDG69 annexe
Déliberation - DEL2025 56 Adhesion conventions protection sociale
Déliberation - Deliberation n°20251127 001 PICS 1
Déliberation - Deliberation n°20251127 004 Adhesion aux nouvelles conventions de participation CDG69 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Marcy-l'Étoile.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°20251127 004 Adhesion aux nouvelles conventions de participation CDG69 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 069-216901272-20251127-20251127_004-DE DEPARTEMENT DU RHONE a rc \ =
COMMUNE DE MARCY L'ETOILE le TT étoile J\
Séance du Conseil municipal du 27 novembre 2025
Date de la convocation du Conseil municipal : 21 novembre 2025
Nombre de membres afférents au Conseil municipal : 27
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 27 (dont 7 pouvoirs)
L'an deux-mille vingt-cinq et le vingt-sept novembre, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Marcy l'Etoile,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle du Conseil en mairie, sous la présidence de
Monsieur Loïc COMMUN, Maire.
20 Membres présents :
COMMUN LAGRANGE DAUPHIN-GUTIERREZ JASSERAND
KOUZOUPIS DORVEAUX GARABED
EYNARD
MARILLIER GIRIN DELORME
MICHAUX SOUGH MAITRE
MANTOUX BARRAL PATOUILLARD
RIVET MOULARD BEGUE
7 Membres absents excusés :
SEDDAS DONZELOT HODZIC DOUCET
COUVRAT SEGUIN MARIE-BROUILLY
7 Pouvoirs:
SEDDAS Donne pouvoir à COMMUN
DONZELOT Donne pouvoir à GARABED
HODZIC Donne pouvoir à MICHAUX
DOUCET Donne pouvoir à MAITRE
COUVRAT Donne pouvoir à LAGRANGE
SEGUIN Donne pouvoir à DAUPHIN-GUTIERREZ
MARIE-BROUILLY Donne pouvoir à KOUZOUPIS
Délibération n° 20251127-004/4.1.2
ADHÉSION AUX NOUVELLES CONVENTIONS DE PARTICIPATION DU CDG69 -
SANTÉ ET PRÉVOYANCE
1. Contexte général
La protection sociale complémentaire (PSC) des agents territoriaux fait l'objet d’un cadrage réglementaire renforcé, imposant aux employeurs publics territoriaux une participation obligatoire aux garanties santé et
prévoyance souscrites par leurs agents.
Cette obligation s'appliquait à compter du 1° janvier 2025 pour la prévoyance, avec une participation
minimale de 7 € mensuels et devra s'appliquer à compter du 1° janvier 2026 pour la santé, avec une
participation minimale de 15 € mensuels. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
RÉ ARTEMENT DU RHONE Ma r C \ ID : 069-216901272-20251127-20251127_004-DE
COMMUNE DE MARCY L'ETOILE
l'étoile
2. Situation de la commune
La commune était déjà adhérente à l’ancienne convention de participation portée par le CDG69, permettant
aux agents de bénéficier d’une couverture collective en santé et/ou en prévoyance.
Dans cette continuité, la commune souhaite maintenir son engagement en faveur de la protection des agents
et se positionne d'ores et déjà dans les obligations réglementaires applicables.
Elle propose ainsi une participation uniforme de 15 € par mois et par agent, tant pour le risque santé, que
pour le risque prévoyance,
3. Nouvelle procédure menée par le CDG69
Afin de renouveler et actualiser les conventions de participation arrivant à échéance, le CDG69 a conduit une
procédure d'appel public à concurrence, conformément aux exigences réglementaires. Les organismes sélectionnés sont :
e Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour le risque santé,
e ALLIANZ Vie, via COLLECTEAM, pour le risque prévoyance.
La commune peut adhérer à ces nouvelles conventions, qui prennent le relais de celles en cours.
4. Participation financière fixée par la commune
Afin d'assurer la continuité des garanties offertes aux agents, la collectivité propose de maintenir pour le
moment sa participation à :
e 15€ par mois et par agent pour la santé,
° 15€ par mois et par agent pour la prévoyance.
La commune ne retient pas de modulation selon les revenus ou la situation familiale.
Ces participations s'appliquent aux agents adhérant aux contrats collectifs proposés dans le cadre des conventions du CDG69.
5. Frais de gestion du CDG69
Comme pour la précédente convention, la commune versera la participation annuelle prévue par le CDG69 au
titre des frais de gestion, selon le niveau correspondant à son effectif soit 300 € pour chacun des contrats.
Vu l’article L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les
quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du comité social territorial compétent,
Vu la convention d'adhésion au dispositif de protection sociale complémentaire annexée,
Considérant l'intérêt d’adhérer à la convention de participation en sante et/ou en prévoyance pour ses agents,
Le Conseil, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l’unanimité de ses membres, décide :
- _ D'APPROUVER la convention d'adhésion qui lie la collectivité et le centre de gestion du Rhône et de
la Métropole de Lyon et autorise le Maire à la signer ainsi que tout document afférent. D'ADHÉRER à la convention de participation portée par le cdg69 : REPUBLIQUE FRANCAISE
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
TT NE
DEPARTEMENT DU RHONE M \ ID : 069-216901272-20251127-20251127_004-DE
COMMUNE DE MARCY L'ETOILE Léo il e À Ÿ
pour le risque « santé »
et au contrat collectif d'assurance correspondant, souscrits auprès de l’organisme d'assurance Mutuelle Nationale Territoriale.
pour le risque « prévoyance » :
et au contrat collectif d'assurance correspondant, souscrits auprès de l'organisme d'assurance ALLIANZ
Vie, représenté par l'intermédiaire en assurance COLLECTEAM.
Les garanties prendront effet à compter du 1° janvier 2026
DE VERSER une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la convention et du contrat collectif d'assurance :
Pour le risque « santé »:
D'un montant forfaitaire par agent de 15euros
Aux agents qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation du
cdg69 pour le risque « santé ».
Pour le risque « prévoyance » :
D'un montant forfaitaire mensuel brut par agent de 15 euros
Aux agents qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation du
cdg69 pour le risque « prévoyance ».
D’APPROUVER le taux de cotisation proposé aux agents fixé à 2.05% pour le régime de base
prévoyance.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document contractuel, y compris tout avenant, avec
le(s) prestataire(s) retenu(s) dans le cadre de la ou des conventions de participation, nécessaires à
leur mise en œuvre.
D'APPROUVER le paiement au cdg69 d’une participation annuelle de 300 euros relative aux frais de gestion qui correspond aux tranches ci-dessous.
Strates Santé Prévoyance
1 à 30 agents* 100 € 100 €
31 à 50 agents 200 € 200 €
51 à 150 agents 300 € 300 €
151 à 300 agents 400 € 400 €
301 à 500 agents 500 € 500 €
501 à 1 000 agents 600 € 600 €
Collectivités non affiliées | 900 € 900 €
DE DIRE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
sr M ID : 069-216901272-20251127-20251127_004-DE
COMMUNE DE MARCY L'ETOILE léto | ee +
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance,
Emmanuel MICHAUX
Délibération n° 20251127-004 du 27/11/2025
Signataire : Loïc COMMUN, Maire
Télétransmis en Préfecture le 10/12/2025
Mis en ligne sur le site Internet de la commune le 10/12/2025