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Déliberation - Adhesion conventions participation protection sociale CDG69 17122025
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - Adhesion conventions participation protection sociale CDG69 17122025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
DÉPARTEMENT République Française DU RHÔNE
mener COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON Arrondissement
de Lyon EXTRAIT DU REGISTRE mm DES Métropole de Lyon DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres Séance du 17 décembre 2025 art. 16 Code Municipal : 35 Liste des délibérations publiée le 18 décembre 2025 Date de convocation du Conseil Municipal : 11 décembre 2025
en exercice : 35 Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 35
qui ont pris part à la Présidente : Mme Véronique SARSELLI délibération 35 Secrétaire : M. Benjamin VINCENS BOUGUEREAU
Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE, Directeur Général
des Services
OBJET Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE, MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ, GOUBET, 8 NOVENT, BOIRON, ESCOFFIER, MOMIN, DUMOND, GUERINOT, BARRIER, PONS, JACOLIN (à partir du rapport n° Adhésion aux conventions de 3), FUSARI ASTRE, DUPUIS, ROSAIN, PASSELEGUE, participation en matière de CHOMEL de VARAGNES, VINCENS-BOUGUEREAU, protection sociale LATHUILIÈRE, REPLUMAZ, MIHOUBI, KOWALSKI, M. GILLET, complémentaire portées par le MAMASSIAN, SCHMIDT, de PARDIEU, CDG69
Membres excusés : Mmes et MM. CAUCHE (pouvoir à M. ESCOFFIER), FUGIER (pouvoir à Mme BAZAILLE), MOREL- JOURNEL, (pouvoir à Mme CHOMEL de VARAGNES), VIEUX- ROCHAS (pouvoir à M. VINCENS-BOUGUEREAU)
Madame ASTRE, Adjointe au Maire, explique que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : - Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation devient obligatoire pour :
- Les risques prévoyance à effet du 1% janvier 2025 (montant minimal de 7 euros brut
mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales
éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité (articles 3
et 4 du décret précité),
- Les risques santé à effet du 1° janvier 2026 (montant minimal de 15 euros brut mensuel
selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat
responsable », complétées du « panier de soins ».
Le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon a procédé, au titre de son obligation (article L827-7 du code général de la fonction publique) au lancement d’un appel public à concurrence, régi par les dispositions du décret n°2011-1474. L'objectif est de conclure des conventions de participation et des contrats collectifs à adhésion facultative avec les employeurs et les agents pour les risques prévoyance et santé.
Le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon a sélectionné, à l'issue de cette consultation et après analyse des candidatures et des offres, par délibération n° 2025-33 du 30 juin
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20251217-DCM-17122025-8-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 2025 et après avis de son CST :
- Pour le risque prévoyance, l'organisme d'assurance ALLIANZ Vie, représenté par l'intermédiaire en assurance COLLECTEAM,
-__ Pour le risque santé, l'organisme d'assurance Mutuelle Nationale Territoriale.
Les collectivités et établissements publics ne peuvent adhérer à cette convention que par délibération et après signature des conventions avec le CDG69. Ces adhésions permettent aux collectivités et établissements publics signataires de faire bénéficier leurs agents des conventions de participation portée par le CDG69 en matière de protection sociale complémentaire pour les risques santé et prévoyance
Le taux de cotisation pour le régime de base est proposé à 2,05 %.
L'organe délibérant doit fixer le montant de la participation versée aux agents, les modalités de son versement, ainsi que le niveau de garantie auquel les bénéficiaires pourront souscrire.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER la convention d'adhésion qui lie la collectivité ou établissement et le centre de gestion du Rhône et de là Métropole de Lyon et autorise le Maire à la signer ainsi que tout document afférent.
- ADHÉRER à la convention de participation portée par le CDG69 pour le risque « santé » et au contrat collectif d'assurance correspondant, souscrits auprès de l'organisme d’assurance Mutuelle Nationale Territoriale.
- ADHÉRER à la convention de participation portée par le CDG69 pour le risque « prévoyance» et au contrat collectif d'assurance correspondant, souscrits auprès de l'organisme d'assurance ALLIANZ vie, représenté par l'intermédiaire en assurance COLLECTEAM
- VERSER une participation mensuelle brute par agent, à la date d'effet de la convention et du contrat collectif d'assurance :
-__ pour le risque « santé »
se d’un montant forfaitaire de 15 € par agent
- aux agents qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation du CDG69 pour le risque « santé »
pour le risque « prévoyance »
d'un montant forfaitaire de 15 € par agent, ou d'un montant forfaitaire de 27,20 € pour les agents détenant la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH)
e aux agents qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation du CDG69 pour le risque « prévoyance»
- APPROUVER le taux de cotisation proposé aux agents de 2,05 % pour le régime de base de prévoyance
- AUTORISER Madame le Maire à signer tout document contractuel, y compris tout avenant, avec les prestataires retenus dans le cadre de la ou des conventions de participation, nécessaires à leur mise en œuvre.
- APPROUVER le paiement au CDG69 d'une participation annuelle de 400 € relative aux frais de gestion.
Les crédits budgétaires correspondants seront inscrits aux articles 64111/64131 et suivants. Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l'unanimité
- APPROUVE la convention d'adhésion qui lie la collectivité ou établissement et le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon et autorise le Maire à la signer ainsi que tout document afférent.
- ADHÈRE à la convention de participation portée par le CDG69 pour le risque « santé » et au contrat collectif d'assurance correspondant, souscrits auprès de l'organisme d'assurance Mutuelle Nationale Territoriale.
- ADHÈRE à la convention de participation portée par le CDG69 pour le risque « prévoyance» et au contrat collectif d'assurance correspondant, souscrits auprès de l'organisme d'assurance ALLIANZ vie, représenté par l'intermédiaire en assurance COLLECTEAM
- VERSE une participation mensuelle brute par agent, à la date d'effet de la convention et du contrat collectif d'assurance :
+ pour le risque « santé »
° d'un montant forfaitaire de 15 € par agent
° aux agents qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation du CDG69 pour le risque « santé »
+ pour le risque « prévoyance »
° d'un montant forfaitaire de 15 € par agent, ou d'un montant forfaitaire de 27,20 € pour les agents détenant la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH)
° aux agents qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation du CDG69 pour le risque « prévoyance»
- APPROUVE le taux de cotisation proposé aux agents de 2,05 % pour le régime de base de prévoyance
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document contractuel, y compris tout avenant, avec les prestataires retenus dans le cadre de la ou des conventions de participation, nécessaires à leur mise en œuvre.
- APPROUVE le paiement au CDG69 d’une participation annuelle de 400 € relative aux frais de gestion .
Les crédits budgétaires correspondants seront inscrits aux articles 64111/64131 et suivants.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
P. J. : convention
Publié en ligne le 18 décembre 2025