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Déliberation - 068 2025 PSC Adhesion Conventions Participation Portees PAR CDG69
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 068 2025 PSC Adhesion Conventions Participation Portees PAR CDG69)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20251127-271125 _0682025-DE
Reçu le 01/12/2025
COMMUNE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE ÀCte puppe ÉJs
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS © / Or 2
SARA RES ENNNNS
Séance du 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept novembre à vingt heures trente, le conseil municipal
de la commune de Grézieu-la-Varenne, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bernard ROMIER, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 23
Absents excusés :
Pouvoirs : 5
Secrétaire de séance:
Monia FAYOLLE, Laurent FOUGEROUX, Fabienne TOURAINE,
Pierre GRATALOUP, Elodie RELING, Jean-Claude CORBIN,
Isabelle SEIGLE-FERRAND, Michel LAGIER, Jean-Claude JAUNEAU,
Gilbert BERTRAND, Béatrice BOULANGE, Laurence MEUNIER,
Nadine MAZZA, Christel DECATOIRE, Virginie BLAISON,
Fanny LEBAYLE, Renée TORRES, Eliane BERTIN,
Anne-Marie MATHIEU, Marc ZIOLKOWSKI, Clément PERRIER,
Gérard BOURGEAT
Olivier BAREILLE, Anne-Virginie POUSSE, Robert NICOLETTI,
Jean-Marc CHAPPAZ, Emeric MOREL, Hugues JEANTET
Olivier BAREILLE à Monia FAYOLLE
Anne-Virginie POUSSE à Bernard ROMIER
Jean-Marc CHAPPAZ à Jean-Claude CORBIN
Emeric MOREL à Isabelle SEIGLE-FERRAND
Hugues JEANTET à Renée TORRES
Michel LAGIER
Date de la convocation et de son affichage : 21 novembre 2025
Délibération n° 3
Délibération n° 068/2025 - Adhésion aux conventions de participation en matière de protection sociale complémentaire portées par le cdgé9
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les employeurs publics territoriaux doivent
contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
— les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès,
- les risques santé : frais occasionnés par une maternité, Une maladie ou un accident.
Cette participation devient obligatoire pour :
- _lesrisques prévoyance à effet du 1: janvier 2025 (montant minimal de 7 € brut mensuel
par agent, selon l'article 2 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022). Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité (articles 3 et 4 du décret précité) : Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 01/12/2025
— les risques santé à effet du 1: janvier 2026 [montant minimal de 15 € brut mensuel selon l'article 6 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022). Les garanties minimales sont celles du «contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation conclue à l'issue d'une
procédure d'appel à concurrence avec un organisme d'assurance, soit par l'employeur, soit parle centre de gestion du ressort de l'employeur. Les choix opérés parles collectivités doivent intervenir après avis du comité social territorial.
Ainsi, en application de l'article L.827-7 du Code général de la fonction publique, les centres
de gestion sont compétents pour conclure ces conventions de participation, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents les risques relevant de la protection sociale complémentaire.
C'est à ce titre que, par délibération n° 003/2025 en date du 19 février 2025, le conseil
municipal a mandaté le cdgé9® afin de mener pour son compte la procédure de mise en
concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n° 2011-1474 du
8 novembre 2011, nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour les risques prévoyance et santé.
Le cdgé9 a sélectionné, à l'issue de cetie consultation et après analyse des candidatures et
des offres, par délibération n° 2025-33 du 30 juin 2025 et après avis de son CST rendu le 16 juin 2025 :
- pour le risque prévoyance, l'organisme d'assurance ALLIANZ Vie, représenté par l'intermédiaire en assurance COLLECTEAM,
- pourle risque santé, l'organisme d'assurance Mutuelle Nationale Territoriale.
À l'issue de sa réunion du 30 septembre 2025, la commission municipale du personnel propose
à l'assemblée d'adhérer aux dispositifs de protection sociale complémentaire portés par le cdgé? et de fixer les participations mensuelles brutes par agent à :
— 15 €pourle risque prévoyance,
— _15€pourle risque santé, auxquels viennent s'ajouter 5 € par enfant rattaché au contrat,
et ce dans la limite de la cotisation, pour les agents qui adhéreront aux contrats conclus dans le cadre des conventions de participation du cadgé9.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales,
VUles articles L.827-1 et suivants du Code général de la fonction publique, relatifs à la protection sociale complémentaire,
VUle décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agenis et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
VUle décret n°2022-581 du 20 avril 2022, relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU la délibération du conseil municipal n° 003/2025 en date du 19 février 2025, donnant
mandat au cdgé9 pour mener la procédure de mise en concurrence et conclure une convention de participation,
VU la proposition de la commission du personnel réunie le 30 septembre 2025,
VU l'avis du comité social territorial du 24 novembre 2025, pris sur la base de l'article 4 du décret n° 2011-1474 précité, Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 01/12/2025
VU la convention d'adhésion aux dispositifs de protection sociale complémentaire annexée,
CONSIDÉRANT l'intérêt d'adhérer à la convention de participation pour les risques «prévoyance » et « santé » pour les agents de la commune,
OUi l'exposé,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention d'adhésion à conclure avec le centre de gestion du Rhône ei de la
Métropole de Lyon.
DÉCIDE d'adhérer aux conventions de participation portées par le cdgé9 pour :
- le risque prévoyance et au conirat collectif d'assurance correspondant, souscrits
auprès de l'organisme d'assurance ALLIANZ Vie, représenté par l'intermédiaire en
assurance COLLECTEAM ;
— pour le risque santé et au contrat collectif d'assurance correspondant, souscrits auprès
de l'organisme d'assurance Mutuelle Nationale Territoriale.
FIXE les participations mensuelles brutes par agent à la date d'effet des conventions et des
contrats collectifs d'assurance à :
- 15 € pour le risque prévoyance {régime de base),
- 15 € pour le risque santé, auxquels viennent s'ajouter 5 € par enfant ayant la qualité
d'ayant-droit au titre du contrat,
et ce dans la limite de la cotisation de l'agent.
DIT que la participation financière sera versée :
* aux agents titulaires et stagiaires de la commune, en position d'activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non
complet,
=. aux agents contractuels (de droit public ou de droit privé] en activité, ou bénéficiant
d'un congé assimilé à une période d'activité,
qui adhéreront aux contrats conclus dans le cadre des conventions de participation du cdgé9.
APPROUVE le taux de cotisation fixé à 2,75 % pour le régime de base prévoyance.
DONNE DÉLÉGATION à Monsieur le Maire pour signer :
- la convention d'adhésion avec le centre de gestion ainsi que tous documents
afférents, avenant(s) compris,
— tout document contractuel, y compris avenant(s), avec les prestataires retenus dans le
cadre des conventions de participation, nécessaires à leur mise en œuvre,
pour une application à compter du 1: janvier 2026.
PRÉCISE que des crédits suffisants seront prévus aux budgets.
APPROUVE le paiement au cdgé9 d'une participation annuelle de 300 € pour le risque
prévoyance et de 300 € pour le risque santé correspondant aux frais de gestion des collectivités
doni l'effectif est compris entre 51 à 150 agents.
DIT que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
POUR : 28 CONTRE : O ABSTENTION : O0 Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 01/12/2025
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Varenne Accusé de récggtion en préfecture
069-21690
Reçu le 0
“CO 0
Centre C Û
de la fonction publique territoriale
du Rhône et de la Métropole de Lyon
S Coordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes
Service Assurance st contrats oups Convention PSC n°2026-«Préfixe>»>
Entre
La collectivité ou l'établissement : «nomcol», représenté(e) par «PrenomPersonne» «NomPersonne», «fonctionPersonne», agissant en vertu de la délibération Cliquez ou appuyez ici pour entrer le n° de délibération en date du Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.
Et
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon,
représenté par son Président, Philippe LOCATELLI agissant en vertu de la délibération n°2025-34 en date du 30 juin 2025.
Il est préalablement exposé :
Sur le fondement de l'article L827-7 du code général de la fonction publique, le cdg69 a compétence pour organiser une procédure de mise en concurrence afin de conclure une convention de participation en matière de protection sociale pour les risques santé et prévoyance.
Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après
signature d'une convention avec le centre de gestion.
Il est en conséquence convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention détermine les règles applicables aux relations entre la collectivité ou l'établissement public et le cdg69 dans le cadre de l'adhésion à la (aux) convention(s) de participation de protection sociale complémentaire portée(s) par le cdg69 sur les risques prévoyance
et santé.
La collectivité ou l'établissement est considéré, conformément au décret du 8 novembre 2011, comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence, le cdg69 ayant conclu les conventions de participations correspondantes après une consultation organisée selon les dispositions dudit décret.
La collectivité ou l'établissement informe le cdg69 qu'elle/il souhaite adhérer, après délibération et signature de la présente convention avec le cdg69 :
e À la convention de participation pour le risque « Prévoyance» ©
° À la convention de participation pour le risque « Santé » 0
Article 2 : Rôle du cdg69
Le cdg69 agit en qualité de pilote et de coordinateur des conventions de participation conclues pour
le compte des collectivités et établissements publics adhérents.
À ce titre :
LA £ Acdg £q Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 1/3 Accusé de réception en préfecture
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+ Il met en relation les collectivités ou établissements adhérents avec les prestataires retenus ;
+ Le cdg69 est l'interlocuteur des prestataires pour le suivi des conventions de participation et veille à leur bonne exécution ;
+ __Ilinforme les collectivités ou établissements adhérents des prestations complémentaires
aux conventions de participation ;
+ Il exerce un pilotage renforcé du dispositif, en lien avec les assureurs sélectionnés,
notamment à travers :
o L'analyse des données financières et statistiques communiquées,
o Le suivi de l'équilibre du marché et des conditions d'exécution des contrats, o L'animation du comité de pilotage annuel avec les parties prenantes ; + __Il définit, en concertation avec les prestataires, un programme annuel d'actions de prévention collectives et individuelles dans l'objectif de faire baisser l'absentéisme et de favoriser le retour à l'emploi des agents. Ce programme peut inclure des actions sur mesure, en fonction des besoins identifiés dans les collectivités adhérentes ;
+ __Ilinforme en concertation avec les prestataires des éventuelles évolutions de cotisations et
fournit les notes de conjoncture qui expliquent ces changements ; + Le cdg69 s'engage à informer la collectivité ou l'établissement de toute autre modification
qui pourrait concerner les conventions de participation, tout particulièrement en cas de résiliation de celles-ci.
Toutefois, le cdg69 n'intervient pas dans l'exécution des conventions de participation entre les collectivités ou établissements et les prestataires. Il ne sert pas d'intermédiaire dans la gestion individuelle des contrats souscrits. En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de litige entre une collectivité ou un établissement et les titulaires.
Article 3 : Engagement de la collectivité ou de l'établissement
Pour la (les) convention(s) de participation conclue(s), la collectivité ou l'établissement s'engage :
+ À respecter les clauses afférentes à la (aux) convention(s) de participation et notamment le versement mensuel des cotisations aux assureurs ;
° À verser aux agents adhérents les montants de participation mensuels conformément à ses obligations légales et réglementaires et selon ses choix en tant qu'employeur;
+ __ À communiquer au cdg69 les difficultés et dysfonctionnements qu'elle/il pourrait rencontrer dans l'exécution des prestations ;
° À communiquer auprès de ses agents les augmentations annuelles de cotisations et les possibilités de résiliation ou de modification des termes de leur(s) contrat(s).
Article 4 : Durée de la convention - Modalités de résiliation
La présente convention d'adhésion s'applique pendant les six années de validité de la ou des
convention(s) de participation « Protection sociale complémentaire ». Cette durée peut être prorogée pour une période ne pouvant excéder un an et pour des motifs d'intérêt général.
Elle prendra effet à compter du (sous réserve de réception de la convention signée) et s'achèvera le 31 décembre 2031.
Toute résiliation de la ou des convention(s) de participation sur l'un ou les deux risques santé et
prévoyance selon les modalités prévues à cet effet entraînera la résiliation concomitante de la présente convention pour le ou les risques concernés.
LA A. : : : L à x Acdg €q Centre de gestion de la fonction publique teritoriale du Rhône et de la Métropole da Lyon 213 Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20251127-271125_0682025-DE
Reçu le 01/12/2025
Article 5 : Participation de la collectivité ou de l'établissement
Au titre de son adhésion à la ou les convention(s) de participation « Protection sociale complémentaire » pour la période allant de la date d'adhésion et jusqu'à échéance de celle(s)-ci, la collectivité ou l'établissement versera au cdg69, une participation annuelle.
Le montant de la participation est fixé par le conseil d'administration du cdg69 selon le barème
suivant :
Strates Santé Prévoyance
1 à 30 agents* 100 € 100 €
31 à 50 agents 200 € 200 €
51 à 150 agents 300 € 300 €
151 à 300 agents 400 € 400 €
301 à 500 agents 500 € 500 €
501 à 1 000 agents 600 € 600 €
Collectivités non affiliées 900 € 900 €
“Effectif total permanent et non permanent au 31 décembre de l'année N-1
La strate d'effectif prise en compte pour déterminer le montant facturé chaque année sera celle en vigueur au moment de l'adhésion.
Ainsi le montant de la participation annuelle s'élève pour la collectivité ou l'établissement à :
e Montant participation prévoyance : nb €
e Montant participation santé : nb €
En cas d'adhésion en cours d'année, le montant intégral de la cotisation annuelle est dû. Le recouvrement de la participation est assuré annuellement par le cdg69. Le règlement sera effectué auprès de la Trésorerie de rattachement du cdg69 après réception d'un avis des sommes à payer déposé sur le portail Chorus Pro.
Toute modification à la présente convention fera l'objet d'un avenant.
À «villecol» 4 À Sainte Foy-lès-Lyon
Le Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date. Le 10/07/2025
Le «fonctionpersonne» Le Président, een! Ce,
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«prenompersonne» «nompersonne» Philippe LOCATELLI
LA £, Acdg £q Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 3/3