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Séance - seance 27 11 2018 10 avis consultatif ouvertures dominicales 2019
Document publié le Mardi 27 novembre 2018 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 27 11 2018 10 avis consultatif ouvertures dominicales 2019)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
ee Nombre de membres en exercice : 29
Présents : 24
Votants : 29
Avis favorable : 20
Avis défavorable : 8
(PC/PS/UDP/MAT)
Abstention : 1 (FD)
Objet : Avis
consultatif -
ouvertures
dominicales pour
2019
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à /a Sous-Préfecture
de Bayonne
le et de la publication
le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CGONSEIL MUNIGIPAL
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2018
DELIBERATION N°_10
L'an deux mil dix-huit, le vingt sept novembre à dix-huit heures trente, le conseil
municipal de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Francis GONZALEZ.
Date de convocation : 21 novembre 2018
Membres présents : F. GONZALEZ, L. DARRIBEROUCGE, G. LASSABE, J.DOS SANTOS,
MJ ROQUES, P. ACEDO, M. EVENE, MA THEBAUD, JD BONNOME, JM BAGNERES
PEDEBOSCQ, S. PUYO, C. DUFOUR, A. VALOT, C. DUPIN, G. MOSCHETTI,
AM BARTHE, M.LORDON, G.ELGART, MJ ESPIAUBE, J. DUBOURDIEU, JP CRESPO,
C.LOUSTALET, C. MARTIN, F. DUPLASSO,
Membres excusés ayant donné procuration : UA. DEL PRADO (pouvoir à
MA THEBAUD), C. ORDONNES (pouvoir à F.GONZALEZ), A. LECHEVALLIER (pouvoir
à JM BAGNERES PEDEBOSCQ), J.DARRIGADE (pouvoir à G.LASSABE), F.MARTINEZ
(pouvoir à C.MARTIN),
Secrétaire de séance : G.MOSCHETTI
Monsieur Gilles LASSABE, Adjoint, expose à l'assemblée que par courrier en date
du 1er août 2018, la Société PICARD Surgelés demande que le magasin de
BOUCAU puisse être autorisé à employer du personnel salarié dans son commerce
de détail de produits surgelés les dimanches :
. 1er décembre 2019 (9h/18h)
. 8 décembre 2019 (9h/18h)
. 15 décembre 2019 (9h/18h)
. 22 décembre 2019 (9h/19 h 30)
. 29 décembre 2019 (9h/19 h 30)
Il précise que l’article L.3132-26 du Code du travail dispose que « Dans les
établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu
normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés,
pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du
conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année
civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année
suivante. Flle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au
moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cing, la décision du maire est prise
après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A
défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est
réputé favorable.»
Il'ajoute que l’article R.3132-21 du Code susvisé prévoit que l'arrêté du Maire est
pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées.
Il propose que les commerces de détail de produits surgelés soient autorisés à
employer du personnel salarié les dimanches :
. 1er décembre 2019 (9h/18h)
. 8 décembre 2019 (9h/18h)
. 15 décembre 2019 (9h/18h)
. 22 décembre 2019 (9h/19 h 30)
. 29 décembre 2019 (9h/19 h 30)
l'est précisé que les organisations syndicales ont été consultées à ce sujet par un
courrier en date du 8 août 2018.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé
Après en avoir délibéré,
Décide d'émettre un avis favorable à ce que les commerces de détail de
produits surgelés soient autorisés à employer du personnel salarié les
dimanches :
. 1er décembre 2019 (9h/18h)
. 8 décembre 2019 (9h/18h)
. 15 décembre 2019 (9h/18h)
. 22 décembre 2019 (9h/19 h 30)
. 29 décembre 2019 (9h/ 19 h 30)
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 28 novembre 2018
Le Maire,