Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL20220630 14 Redevances DP
Déliberation - DEL20220630 08 Gabriel Peri Cour commune
Déliberation - DEL20220630 11 Taxe d amenagement
Déliberation - DEL20220630 35 Habitat social attributions
Déliberation - DEL20220630 07 60 62 Mirabeau Procole transactionn
Déliberation - DEL20220630 Voeu4 IVG
Déliberation - DEL20220630 13 Villa d Ivry
Déliberation - DEL20220630 33 OPAH copro degradees avenant n 1
Déliberation - DEL20220630 16 Coop Ivry Habitat Representant CA
Déliberation - DEL20220630 12 Urban Ivry
Déliberation - DEL20220630 09 CJH Retoucherie
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20220630 09 CJH Retoucherie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 30 JUIN 2022
OBJET : GESTION FONCIÈRE
9) Centre Jeanne Hachette
Acquisition de la retoucherie (lots PL 10 et 11 à usage
commercial)
Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220630-DEL20220630_09-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220630-DEL20220630_09-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 ETAT DE PRESENCE POINT 9
Nombre de membres composant le Conseil........................
Nombre de Conseillers en exercice.....................................
Présents................................................................................
Absents représentés.............................................................
Absents excusés...................................................................
Absents non excusés. .....................................................
49
49
33
11
5
0
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, LE TRENTE JUIN à DIX-NEUF HEURES TRENTE, le
Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la présidence de
Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le 24
juin 2022 conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des
collectivités territoriales.
ETAT DE PRESENCE POINT 9
PRESENTS
M. BOUYSSOU, Maire
Mme BERNARD, M. BERTOUT-OURABAH, M. BUCH, Mme CHOUAF, M. GASSAMA, Mme KIROUANE, Mme
LERUCH, M. MARCHAND, Mme OUDART, M. PECQUEUX, Mme PIERON, M. PRIEUR, M. RHOUMA, M. SPIRO,
adjoints au Maire
Mme BLONDET, Mme BOUFALA, Mme DIARRA, Mme GILIS, Mme HALLAF-ISAMBERT, Mme KAAOUT, Mme
LALANDE, Mme LE FRANC, Mme MACALOU, Mme OUABBAS, Mme RAER, M. AUBRY, M. BOUILLAUD, M.
FOURDRIGNIER, M. HARDOUIN, M. MALHEIRO, M. MASTOURI, M. MRAIDI, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
M. BADI, Conseiller municipal, représenté par M. GASSAMA,
Mme MEDEVILLE, Conseillère municipale, représentée par Mme KIROUANE,
M. QUINET, Adjoint au Maire, représenté par M. SPIRO,
Mme SEBAIHI, Adjointe au Maire, représentée par M. RHOUMA,
M. FAVIER, Conseiller municipal, représenté par M. MARCHAND,
Mme MISSLIN, Adjointe au Maire, représentée par Mme BERNARD,
Mme BOULKROUN, Conseillère municipale, représentée par M. HARDOUIN,
Mme DORRA, Conseillère municipale, représentée par M. PRIEUR,
Mme FREIH BENGABOU, Conseillère municipale, représentée par M. MASTOURI,
M. GUESMI, Conseiller municipal, représenté par Mme RAER,
M. KHALED, Conseiller municipal, représenté par Mme GILIS.
ABSENTS EXCUSES
M. BAMBA, Conseiller municipal,
M. DANSOKO, Conseiller municipal,
Mme MEDDAS, Conseillère municipale,
M. MOKRANI, Conseiller municipal,
M. SEBKHI, Conseiller municipal.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220630-DEL20220630_09-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 Lesquels forment la majorité des membre en exercice et peuvent valablement délibérer en
exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220630-DEL20220630_09-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 GESTION FONCIÈRE
9) Centre Jeanne Hachette
Acquisition de la retoucherie (lots PL 10 et 11 à usage commercial)
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1,
vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2141-1 et L.3111-1,
vu sa délibération du 19 décembre 2013 approuvant la révision du plan local d’urbanisme (PLU), modifié en dernier lieu le 5 avril 2022,
considérant que la commune d’Ivry-sur-Seine souhaite acquérir le local commercial « la retoucherie » dépendant des lots n° PL 10 et 11 de l’ensemble immobilier Pont Lénine sis 24, promenée Venise Gosnat à Ivry-sur-Seine, parcelle cadastrée section AN n° 268, d’une superficie de 43,3 m² utiles,
considérant que ledit bien se situe dans le périmètre de l’opération Jeanne Hachette/Marat/Voltaire, relancée depuis 2015 notamment avec l’étude de l’agence Phare et les ateliers organisés avec la population,
considérant l’intérêt pour la Commune d’acquérir directement par voie amiable ou par voie de préemption les biens concernés par ce projet de restructuration urbaine et commerciale Jeanne-Hachette/Marat/Voltaire,
considérant que les lots susvisés sont inclus dans le périmètre de maîtrise des locaux servant entre autre au regroupement des services de la Ville accueillant du public,
considérant l’accord du propriétaire pour la vente de ces lots au prix de 41 135 € libre de toute occupation, et avec remboursement des taxes foncières payées de 2021 et 2022 ainsi que des charges réglées à la copropriété au titre de l’année 2022,
considérant que le montant de l’acquisition est inférieur au seuil de saisine obligatoire du service du Domaine de l’Etat,
vu le plan d’étage, ci-annexé,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 36 voix pour, 8 abstentions
ARTICLE 1 : DECIDE l’acquisition des lots de copropriété n° PL 10 et 11, d’une surface de 43,3 m² environ, dépendant de l’ensemble immobilier copropriété Jeanne Hachette à
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220630-DEL20220630_09-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 Ivry-sur-Seine (94200), copropriété du Pont Lénine, sis 24 promenée Venise Gosnat, parcelle cadastrée section AN n° 268 appartenant aux consorts Yurekli, au prix de 41 135€, libre de toute occupation.
ARTICLE 2 : DECIDE de la prise en charge par la Ville du remboursement des taxes foncières payées en 2021 et 2022 ainsi que des charges réglées à la copropriété au titre de ces lots pour l’année 2022.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à intervenir à toute décision permettant la réalisation de ces mutations et à la signature des actes y afférent.
ARTICLE 4 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECU EN PREFECTURE
LE
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 06/07/2022
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220630-DEL20220630_09-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022