Procès Verbal - ccsbxd1m8dlv3sw

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Procès Verbal - ccsbxd1m8dlv3sw Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Saint-Vincent-sur-Jard. Lien du pdf (Procès Verbal - ccsbxd1m8dlv3sw)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Santé, R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S P a g e | 86

Commune de Saint Vincent sur Jard – Conseil Municipal du 19 décembre 2022

République Française

Département Vendée

Commune de Saint Vincent sur Jard

PROCES-VERBAL

Séance du 19 décembre 2022

L'an 2022 et le 19 décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle Clemenceau sous la présidence de CHABOT Robert Maire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 13 décembre 2022.

Présents : M. CHABOT Robert, Maire, Mmes : DELAHAYE Patricia, EVRA Corinne, LECLERC Marie Noël, LETANG Françoise, MURAIL Marie, RAFFINEAU Aurélie, MM : HOFFMANN Claude, MONTELS Philippe, PÉNÉCHÉ Jean-Claude, PILOTELLE Jean-Marc, TAVELLA Christian Excusé ayant donné procuration : M. FRENEAU Bertrand à Mme LETANG Françoise Excusée : Mme GERARDIN Christelle

Absent : M. LIONET Thierry

A été nommée secrétaire : Mme EVRA Corinne

A été nommé secrétaire auxiliaire : Mme CIRE Nadège

FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - OUVERTURE DU QUART DES CREDITS DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT DE L'ANNEE 2022 POUR L'ANNEE 2023

DEL2022086

Madame DELAHAYE Patricia, adjointe aux finances, informe l’assemblée qu’en application de l’article L 1612-1 du CGCT la commune peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants décrits seront inscrits au budget lors de son adoption. Cela permet, en attendant le vote du budget primitif 2023, d’honorer nos factures. Ces crédits viendront en complément de l’état des restes à réaliser transmis au trésorier.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’ouverture des crédits présentée dans le tableau ci-joint :

Opérations Budget Primitif 2022 Quart des crédits Proposition 2023

Chapitres 20 / 204 / 21 2 214 775.69 € 553 693.92 € 553 693.92 €

Il est proposé au Conseil Municipal de répartir les crédits ouverts aux articles budgétaires suivants :

Numéro

de

compte

Libellé Budget 2022 Quart des crédits

Chap. 20 : IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

202 Frais liés à la réalisation de documents d’urbanisme 1 500.00 € 375.00 € 2031 Frais d'études 8 000.00 € 2 000.00 € 2033 Frais d’insertion – publication des marchés publics 1 500.00 € 375.00 €R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S P a g e | 87

Commune de Saint Vincent sur Jard – Conseil Municipal du 19 décembre 2022

2051 Concessions et droits similaires 3 396.60 € 845.15 € Chap. 204 : SUBVENTIONS D’EQUIPEMENTS VERSEES

2041582 Bâtiments et installations 112 727.00 € 28 181 75 € 204182 Autres organismes publics - Bâtiments et installations 3 400.00 € 850.00 € 20421 Biens mobiliers, matériel et études 4 500.00 € 1 125.00 € 20422 Privé – Bâtiments et installations 15 000.00 € 3 750.00 € Chap. 21 : IMMOBILISATIONS CORPORELLES

2111 Terrains nus 80 000.00 € 20 000.00 € 2112 Terrains de voirie 5 000.00 € 1 250.00 € 2115 Terrains bâtis 445 000.00 € 111 250.00 € 2121 Plantations d’arbres 6 000.00 € 1 500.00 € 2128 Autres agencements et aménagements de terrains 3 000.00 € 750.00 € 21311 Hôtel de ville 730 000.00 € 182 500.00 € 21312 Bâtiments scolaires 8 500.00 € 2 125.00 € 21318 Autres bâtiments publics 273 283.42 € 68 320.86 € 21321 Immeuble de rapport 3 500.00 € 875.00 € 2138 Autres constructions 5 000.00 € 1 250.00 € 2151 Réseaux et voirie 400 733.99 € 100 183.49 € 21568 Autres matériels et outillage d’incendie et de défense

civile

1 234.68 € 308.67 €

21571 Matériel roulant 50 000.00 € 12 750.00 € 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 15 000.00 € 3 750.00 € 21828 Autres Matériel de transport 8 000.00 € 2 000.00 € 21838 Autres matériels informatiques 3 000.00 € 750.00 € 21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 12 500.00 € 3 125.00 € 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 12 500.00 € 3 125.00 € 2188 Autres 2 500.00 € 625.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

D’ACCEPTE d’ouvrir le quart des crédits inscrits aux chapitres 20, 204 et 21 de l’exercice budgétaire 2022.

DONNE SON ACCORD pour les reprendre au titre de l’exercice budgétaire 2023.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

FINANCES - VOTE DES TARIFS MUNICIPAUX POUR L'ANNEE 2023 DEL2022087

Mme DELAHAYE Patricia, adjointe aux Finances, présente les tarifs municipaux qui ont été discutés en commission de finances le 5 décembre dernier.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les tarifs municipaux applicables en 2023.

Vu l’avis de la commission des Finances du 5 décembre 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE les tarifs municipaux dont le détail est annexé à la présente délibération, DIT que ces tarifs s'appliqueront à compter du 1er janvier 2023.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

FINANCES - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS - DEPLACEMENT A MOUCHAMPS LER E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S P a g e | 88

Commune de Saint Vincent sur Jard – Conseil Municipal du 19 décembre 2022

24 NOVEMBRE 2022

DEL2022088

Chaque année, la commune de Saint-Vincent sur Jard est représentée à la cérémonie d’hommage à Georges CLEMENCEAU qui se déroule à Mouchamps. Monsieur le Maire précise que cette année, c’est Mme DELAHAYE Patricia et M. MONTELS Philippe qui ont assisté à la cérémonie. A l’issue de cette cérémonie, l’ensemble des participants (Mme DELAHAYE, M. MONTELS, 5 porte- drapeaux) se retrouvent au restaurant. Cette année, le repas a été pris au restaurant Le MACIS à Ste Hermine pour un montant de 138.30 € pour 5 personnes (seulement les porte-drapeaux). M. le Maire indique que Mme DELAHAYE a avancé les frais.

Il est précisé que Mme DELAHAYE Patricia et M. MONTELS Philippe ont payés leurs repas et ne demandent pas le remboursement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DONNE SON ACCORD pour rembourser les frais de repas lié au déplacement à Mouchamps dans le cadre de la cérémonie d’hommage à Georges CLEMENCEAU pour un montant de 138.30 € à Mme DELAHAYE.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

FINANCES - DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT POUR LA REALISATION D'UN DIAGNOSTIC SANITAIRE DE L'EGLISE

DEL2022089

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la réalisation du diagnostic sanitaire de l’église est susceptible de bénéficier d’une subvention du Département de la Vendée dans le cadre de l’aide à la réalisation de diagnostics sanitaires sur les édifices religieux publics non protégés au titre des monuments historiques présentant un caractère patrimonial.

La commune pourrait prétendre à une subvention de 50 % du montant H.T. de la dépense.

Le plan de financement serait le suivant :

DEPENSES (HT) RECETTES (HT)

Diagnostic sanitaire

Relevés supplémentaires

16 400.00 €

9 500.00 €

Subvention

Département Vendée

50%

Autofinancement

12 950.00 €

12 950.00 €

TOTAL 25 900.00 € TOTAL 25 900.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

ADOPTE le plan de financement exposé ci-dessus ;

AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Vendée dans le cadre de l’aide à la réalisation de diagnostics sanitaires sur les édifices religieux publics non protégés au titre des monuments historiques présentant un caractère patrimonial ; AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires au dossier.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

FINANCES - CONVENTION TRIPARTITE REGION PAYS DE LA LOIRE POUR COMMERCE LOCAL

DEL2022090

Monsieur le Maire présente ce dossier.

La Région des Pays de la Loire Commerce – Artisanat a mis un dispositif PLCA en place, il vise à accompagner financièrement et directement les commerces en milieu rural, situés dans desR E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S P a g e | 89

Commune de Saint Vincent sur Jard – Conseil Municipal du 19 décembre 2022

communes en situation de fragilité commerciale, dans leurs projets de modernisation de leurs outils de travail : travaux d’aménagement, travaux de mise aux normes et d’accessibilité, acquisition de matériels professionnels neufs et de véhicules de tournée et leur aménagement.

Suivant ce dispositif, la Région des Pays de la Loire a été sollicitée par l’entreprise L’EFFET NATUREL COIFFURE, commerce local qui vient de s’installer 21 Rue Georges Clemenceau à Saint- Vincent sur Jard, dans le cadre d’une reprise d’un salon de coiffure.

L’aide régionale PLCA à la réalisation de travaux d’aménagement est conditionnée à une intervention du bloc communal, la Région n’étant pas compétente en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise. Ainsi, afin d’autoriser la Région à verser la subvention PLCA, la Région Pays de La Loire sollicite l’avis du conseil municipal quant à une possible intervention de la collectivité. Le seuil de la participation communale ou intercommunale pourrait être fixé en fonction du nombre d’habitant de la commune où se situe le projet et du montant de la subvention régionale. Dans la mesure où la commune compte moins de 2 000 habitants, il pourrait être envisagé une participation à hauteur de 3 % de la subvention régionale sur les dépenses d’immobilier d’entreprise, soit le montant de subvention de 111.00 €.

Pour information, la commune reste malgré tout libre de verser un montant supérieur à ce commerce.

Sur la base d’un montant de dépense subventionnable de 33 523,92 € HT, le montant de la subvention régionale s’élèvera à hauteur 10 057.00 € (soit 30%).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

ACCORDE une subvention de 111.00 € à l’entreprise L’EFFET NATUREL COIFFURE, installée 21 Rue Georges Clemenceau à Saint-Vincent sur Jard dans le cadre du dispositif PLCA de la Région des Pays de Loire,

PRECISE que cette subvention sera versée sur présentation d’un RIB de l’entreprise L’EFFET NATUREL COIFFURE et des pièces suivantes :

• un état récapitulatif des dépenses acquittées visées par le représentant légal de l’organisme, • une photo de l'investissement réalisé.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention tripartite proposée par la Région.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

BATIMENTS COMMUNAUX - FIXATION DU LOYER POUR UN LOCAL COMMUNAL DEL2022091

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de fixer le loyer du local communal situé 8 route de St Hilaire (anciennement le cabinet des infirmières), d’une superficie de 35m². En effet, il y a régulièrement des demandes pour ce local mais aucun loyer n’a été fixé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

FIXE le loyer à 230.00 € par mois ;

DIT qu’en cas de location en cours d’année, le Conseil Municipal sera informé.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

DEMANDE DE RETROCESSION DE CONCESSION DE CIMETIERE DEL2022092

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Madame RENARD Martine a fait une demande de rétrocession de la concession n°6 (Case de columbarium dans le cimetière du Fenil Blanc) qu’elle a acheté au cimetière le 6 juin 2016 pour 30 ans.

Depuis l’acquisition, Mme RENARD suite à une mauvaise expérience personnelle souhaite plutôt acquérir une concession pour un caveau. D’ailleurs, un nouvel acte de concession a déjà été rédigé.

Il est proposé que la commune accepte la rétrocession de cette concession au prix de 800.00 €, prix payé par Madame RENARD lors de l’acquisition. Cette concession ainsi rétrocédée pourra ensuite être vendue selon la tarification en vigueur actuellement.R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S P a g e | 90

Commune de Saint Vincent sur Jard – Conseil Municipal du 19 décembre 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

ACCEPTE, la rétrocession à la commune de la concession n° 6 accordée à Mme RENARD Martine pour 30 ans au prix de 800.00 €.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

DEL2022093

ANNULE ET REMPLACE la délibération n°DEL2022082 du 21 novembre 2022,

Suite au courrier de la Préfecture en date du 9 décembre 2022, il est demandé au conseil municipal de modifier la délibération du dernier conseil municipal.

En effet, en date du 14 juin 2021, le conseil municipal a supprimé un poste d’adjoint ce qui diminue l’enveloppe indemnitaire globale.

Pour rappel, le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de rémunération de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et de la population de la commune. L’enveloppe indemnitaire globale de la commune est déterminée en fonctions des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en fonction de sa strate démographique réelle, et ce, hors majorations.

Monsieur le Maire précise donc que l’ensemble de ces indemnités ne doit pas dépasser une enveloppe globale maximale qui est égale à la somme des indemnités maximales que peuvent percevoir le maire et les adjoints, soit pour trois adjoints :

2 077.17 € + (3 X 797.05 €) = 4 468.32 € brut mensuel

Les plafonds de ces taux pour les communes de 1 000 à 3 499 habitants sont les suivants :

POPULATION

MAIRE ADJOINTS

Taux maxima en

% de l’IBT 1027

Indemnité

mensuelle brute

Taux maxima en

% de l’IBT 1027

Indemnité

mensuelle brute

De 1000 à 3499 51,6 % 2 077.17 € 19,8 % 797.05 €

Vu les arrêtés municipaux en date du 15 juillet 2020 portant délégation de fonctions à Mme DELAHAYE Patricia, M. MONTELS Philippe, Mme RAFFINEAU Aurélie, adjoints, Vu l'arrêté municipal en date du 15 juin 2021 portant délégation de fonctions à Mme MURAIL Marie, conseillère déléguée,

Considérant que l'article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maximums et qu'il a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints,

Considérant que la commune compte 1 334 habitants,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

FIXE à compter du 19 décembre 2022, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L. 2123-23 précité, aux taux suivants :

CHABOT Robert Maire 44 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

DELAHAYE Patricia 1er adjoint 16.5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

MONTELS Philippe 2ème adjoint 16.5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publiqueR E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S P a g e | 91

Commune de Saint Vincent sur Jard – Conseil Municipal du 19 décembre 2022

RAFFINEAU Aurélie 3ème adjoint 16.5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

MURAIL Marie Conseillère

Municipale

déléguée

16.5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

fonction publique

DIT que L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123- 22 à L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales.

DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

VENDEE GRAND LITTORAL - APPROBATION DU PLAN LOCAL UNIQUE SANTE SOCIAL (PLUSS)

DEL2022094

La Communauté de Communes Vendée Grand Littoral a souhaité s’engager avec les communes dans l’élaboration d’un Plan Local Unique Santé Social (PLUSS) qui regroupe la Convention Territoriale Globale (CTG) et le Contrat Local de Santé (CLS).

Un diagnostic santé-social partagé a été élaboré à l’échelle du territoire de Vendée Grand Littoral. Il s’est appuyé sur des éléments quantitatifs et qualitatifs permettant de réaliser un état des lieux de la situation socio-sanitaire et démographique du territoire, et de recenser les attentes et besoins des professionnels de santé, des acteurs du secteur médico-social, social, des élus et des habitants.

Le présent contrat est conclu entre : La Communauté de Communes Vendée Grand Littoral, l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire et la Caisse d’Allocations Familiales de Vendée.

Le diagnostic territorial, les axes prioritaires du Projet Régional de Santé et les orientations de la CAF, enrichis des travaux de groupes ont amené à retenir quatre axes stratégiques pour le Plan Local Unique Santé Social de Vendée Grand Littoral. Ces axes se déclinent en 10 actions.

AXE 1 : AMELIORER L’ACCES AUX SERVICES DES HABITANTS DE VENDEE GRAND LITTORAL

• Action 1. Soutenir l’installation des professionnels de santé du territoire et l’évolution de leurs pratiques

• Action 2. Favoriser l’accès aux droits et aux soins pour les personnes en situation de vulnérabilité

AXE 2 : AMELIORER LES PARCOURS DE VIE

• Action 3. Améliorer les parcours des enfants, des jeunes et des parents • Action 4. Prévenir la perte d’autonomie des personnes âgées

• Action 5. Renforcer le maintien en autonomie à domicile, développer les solutions alternatives à l'EHPAD

• Action 6. Optimiser / renforcer les ressources humaines dans le secteur social et médico-social

AXE 3 : PROMOUVOIR DES COMPORTEMENTS FAVORABLES A LA SANTE • Action 7. Développer un programme intercommunal d’actions de prévention • Action 8. Prévenir l’apparition des maladies chroniques, et les complications ultérieures AXE 4 : PARTAGER UNE CULTURE COMMUNE ET DÉCLOISONNER LES PRATIQUES EN SANTÉ MENTALE

• Action 9. Renforcer les connaissances et compétences en santé mentale des acteurs non spécialistes en santé mentale

• Action 10. Informer et sensibiliser le grand public à la santé mentale

Chaque action est détaillée sous forme d’une fiche-action présentant le détail de son contexte et les modalités de sa mise en œuvre. L’ensemble des fiches actions constitue le plan d‘actions du Plan Local Unique Santé Social.R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S P a g e | 92

Commune de Saint Vincent sur Jard – Conseil Municipal du 19 décembre 2022

Le Plan Local Unique Santé Social sera signé entre la Caisse d’Allocations Familiales de la Vendée, l’Agence Régionale de Santé et la Communauté de Communes de Vendée Grand Littoral, pour une durée de cinq ans, à compter de sa date de signature.

Le conseil communautaire de Vendée Grand Littoral, réuni en séance le 16 novembre 2022, a validé le PLUSS et son programme d’actions. Chaque commune membre du territoire doit en retour, donner son avis sur ce PLUSS en amont de sa signature avec l’ARS et la CAF.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

VALIDE le Plan Local Unique Santé Social tel que présenté et approuvé par Vendée Grand Littoral, AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette décision

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

VENDEE GRAND LITTORAL - CONSTITUTION DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE DE VETEMENTS DE TRAVAIL, DE CHAUSSURES, DE GANTS ET EPI DEL2022095

Dans le cadre d’un processus de mutualisation des moyens et des services, un groupement de commandes a été mis en place pour l’acquisition de vêtements de travail et d’EPI, constitué de la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral en qualité de coordonnateur dudit groupement, les communes d’Avrillé, du Bernard, de Grosbreuil, de Jard sur Mer, de Longeville sur Mer, de Saint Vincent sur Jard et de Talmont-Saint-Hilaire. Les accords-cadres à bons de commande y afférents, conclus le 20 février 2020, arrivent à échéance le 19 février 2023.

Il est proposé de reconduire le groupement de commandes pour la fourniture de vêtements de travail, de chaussures, de gants et EPI, alloti comme suit :

− Lot 1 vêtements professionnels et de haute visibilité avec un minimum estimé à 12 000.00€ HT et un maximum estimé à 66 800.00€ HT (toutes collectivités confondues), − Lot 2 EPI et protection des mains, des pieds et de la tête avec un minimum estimé à 3 000.00€ HT et un maximum estimé à 32 200.00€ HT (toutes collectivités confondues), − Lot 3 vêtements de travail et équipements de protection pour la police municipale, ASVP et éco garde avec un maximum estimé à 14 400.00€ HT (toutes collectivités confondues). Pour une durée de deux années, reconductible une fois pour une période d’un an soit une durée totale maximale de trois années.

En conséquence, une convention doit être établie entre les parties pour définir les modalités de fonctionnement du groupement qui prévoit notamment que :

− Les membres du groupement désignent la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral comme coordonnateur pour gérer la procédure de passation ;

− Le coordonnateur est missionné pour procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants au nom et pour le compte des membres du groupement ; − L’accord cadre à bons de commande sera attribué par la Commission d’Appel d’Offre du coordonnateur ;

− L’exécution du marché sera assumée par chacun des membres du groupement en fonction de ses propres besoins ;

− Le groupement prendra fin au terme des marchés établis sur cette base.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique, Vu l’intérêt de renouveler le groupement de commandes pour la fourniture et livraison des vêtements de travail et EPI,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

ADHERE au groupement de commandes pour la fourniture de vêtements de travail, de chaussures, de gants et EPI auquel participeront :R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S P a g e | 93

Commune de Saint Vincent sur Jard – Conseil Municipal du 19 décembre 2022

 La Communauté de Communes Vendée Grand Littoral,

 La commune d’Angles,

 La Commune d’Avrillé,

 La Commune du Bernard,

 La Commune de Curzon,

 La Commune de Grosbreuil,

 La Commune de Jard sur Mer,

 La Commune de Longeville sur Mer,

 La Commune de Saint Vincent sur Jard

 Et la Commune de Talmont-Saint-Hilaire

ACCEPTE que la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral soit désignée comme Coordonnateur du groupement ainsi formé ;

ACCEPTE les termes de la convention constitutive de groupement de commandes y afférente ; AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive dudit groupement de commandes, annexée à la présente.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

COMMUNICATION - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET LA COMMUNE POUR L'INSTALLATION ET LA GESTION DU PANNEAU LUMINEUX

DEL2022096

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que dans le cadre du déploiement des supports de communication de Vendée Grand Littoral, la commune de Saint-Vincent sur Jard s’associe à la communauté de communes pour l’installation et la gestion d’un panneau d’information numérique. Ce panneau de 2m² double-face permettra de diffuser des messages d’information pour des actions et événements intercommunaux ou communaux, mais aussi de diffuser des informations importantes liées à des situations d’urgence déclenchant le Plan Communal de Sauvegarde (PCS).

Deux agents de la commune seront formés à l’utilisation du logiciel d’administration du panneau, afin d’alimenter les informations communiquées sur ce support.

En faisant le choix d’un panneau double-face, la commune s’engage à prendre en charge le surcoût engendré, soit un montant total de 7 277,50 euros HT soit 8 733 euros TTC, à travers le versement d’un fond de concours à la Communauté de communes.

Afin de formaliser les modalités techniques et financières il est proposé au Conseil Municipal de conclure une convention avec la communauté de communes de Vendée Grand Littoral dont le projet est joint en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés (1 Contre : M. TAVELLA Christian et 12 Pour)

APPROUVE la convention dans les conditions telles que ci annexées, DIT que la commune prendra à sa charge le surcoût du format double face du panneau numérique qui s’élève à 7 277,50 euros HT soit 8 733 euros TTC,

DIT que cette dépense sera imputée sur le compte « 2188- Autres Immobilisations » du budget principal de la commune 2023,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à entreprendre toute démarche relatifs à ce dossier.

A la majorité (pour : 12 contre : 1)

SYDEV - CONVENTION N°2022-ECL-0728 REALISATION D'UNE OPERATION D'ECLAIRAGE - LOTISSEMENT LES ROSELIERES 3

DEL2022097R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S P a g e | 94

Commune de Saint Vincent sur Jard – Conseil Municipal du 19 décembre 2022

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, la convention du SyDEV n°2022-ECL-0728 portant sur les travaux neufs d’éclairage du lotissement Les Roselières 3, aménagé par SIPO PHILAM (n° de l’affaire : L.P4.278.22.001).

Le montant des travaux s’élève à 25 218.00 € TTC. Les travaux sont financés par l’aménageur à hauteur de 100% du montant HT, soit 21 015.00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE la convention tripartite n°2022.ECL.00728 à intervenir avec le SyDEV concernant les travaux neufs d’éclairage du lotissement Les Roselières 3, aménagé par SIPO PHILAM (n° de l’affaire : L.P4.278.22.001), dont le montant s’élève à 21 015.00 €.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Complément de compte-rendu:

➢ M. le Maire annonce les dates des prochains conseils municipaux.

- Le 23 janvier 2023 à 20h30

- Le 27 février 2023 à 20h30

- Le 27 mars 2023 à 20h30

➢ M. le Maire informe que la distribution de colis et des boîtes SOS s’est bien passé. ➢ Les vœux du Maire auront lieu le 7 janvier 2023 à 18h00 à la salle Clemenceau. ➢ Mme LETANG Françoise pose la question de la gestion des déchets suite au vote des nouveaux tarifs et du nouveau calendrier de collecte au dernier conseil communautaire. M. le Maire indique que ce sujet a été voté à l’unanimité.

➢ M. TAVELLA Christian demande si l’installation de panneaux pédagogiques est toujours d’actualité. La demande a été transmise au SyDEV et nous attendons un retour de leur part.

M. le Maire clos la séance à 21h35.

N° Délibération Libellé Accusé de réception Préfecture

DEL-2022-086

DEL-2022-087

DEL-2022-088

DEL-2022-089

DEL-2022-090

DEL-2022-091

DEL-2022-092

DEL-2022-093

DEL-2022-094

DEL-2022-095

Finances - Budget Principal - Ouverture du quart des crédits de la

section d'investissement de l'année 2022 pour l'année 2023

Finances - Vote des tarifs municipaux pour l'année 2023

Finances - Remboursement des frais de repas - Déplacement à

Mouchamps le 24 novembre 2022

Finances - Demande de subvention au Département pour la

réalisation d'un diagnostic sanitaire de l'église

Finances - Convention tripartite Région Pays de la Loire pour

commerce local

Bâtiments communaux - Fixation du loyer pour un local communal

Demande de rétrocession de concession de cimetière

Indemnités de fonction des élus

Vendée Grand Littoral - Approbation du Plan Local Unique Santé

social (PLUSS)

Vendée Grand Littoral - Constitution du groupement de commandes pour la fourniture de vêtements de travail, de chaussures, de gants et

20/12/2022

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20/12/2022R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S P a g e | 95

Commune de Saint Vincent sur Jard – Conseil Municipal du 19 décembre 2022

DEL-2022-096

DEL-2022-097

EPI

Communication - Convention de partenariat entre la communauté de communes et la commune pour l'installation et la gestion du panneau lumineux

SYDEV - Convention n°2022-ECL-0728 réalisation d'une opération

d'éclairage - Lotissement les Roselières 3

20/12/2022

20/12/2022

Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an que dessus,

A Saint Vincent sur Jard, le 20 décembre 2022,

Le Maire

CHABOT Robert

Le secrétaire de séance

EVRA Corinne

DELAHAYE Patricia MONTELS Philippe

RAFFINEAU Aurélie MURAIL Marie

LÉTANG Françoise FRENEAU Bertrand

A donné pouvoir à Mme LETANG

PILOTELLE Jean-Marc LECLERC Marie Noël

TAVELLA Christian GERARDIN Christelle

Excusée

PÉNÉCHÉ Jean-Claude HOFFMANN Claude

LIONET Thierry

Absent