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Déliberation - Deliberation CM 21 07 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sceaux-d'Anjou.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation CM 21 07 2025)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
(en application de l’article L. 2121-25 du Code Général des
Collectivités Territoriales)
Séance du 21/07/2025
République Française
Département Maine-et-Loire
Commune de Sceaux d’Anjou
Numéro
OBJET
DÉCISION
du Conseil
2025-07-
21-01
Approbation du procès-verbal de la séance du 17/06/2025. Approuvée
à l’unanimité
2025-07-
21-02
Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou dans le cadre d’un accord local.
Approuvée
à l’unanimité
2025-07-
21-03
Engagement dans la démarche de renouvellement de la convention territoriale globale.
Approuvée
à l’unanimité
2025-07-
21-04
Décision Modificative N°1. Approuvée
à l’unanimité
2025-07-
21-05
Approbation du cahier des charges de l'aliénation des immeubles du 1 et 1 bis rue du Plat d’Etain et autorisation accordée à Monsieur le Maire à réaliser l'opération.
Approuvée
à l’unanimité
Prochaine séance : lundi 29 septembre 2025 à 20h30.
Publiée le 24 juillet 2025 République Française
Département de Maine-et-Loire
Commune de Sceaux d'Anjou
Sceaux d'Anjou
L'an 2025, le 21 Juillet à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Sceaux d'Anjou s’est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joël ESNAULT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 15/07/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été publiés électroniquement le 15/07/2025.
Présents : M. Joël ESNAULT, Maire, Mmes : Séverine DUDIT, Sylvie FOUILLET,
A l'unanimité Maryse GUÉMAS, Florence MARTIN, Angélique MÉNARD, Elyette MICHEL, MM : Benoît ARGAND, Ludovic BRETON, Philippe GROMOPFF, Jean-Marie GUILLEUX,
ponts Vincent JOUANNEAU, Olivier RUEL.
Abstention : 0
Excusé(s) : M. Jonathan O'HAYON.
Acte rendu exécutoire après
télétransmission en Préfecture
Fe : 24/07/2025 A été nommé(e) secrétaire : M. Vincent JOUANNEAU.
Publication ou notification du :
2kÿ07/2025
Les conseillers municipaux sont appelés à approuver le procès-verbal de la séance du 17/06/2025 qui leur a été préalablement envoyé.
VU l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- en l’absence de remarque, d'approuver et d’arrêter le procès-verbal de la séance du
17/06/2025.
Fait à Sceaux d’Anjou, les jour, mois et an susdits.
Le Maire, Secrétaire de séance
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprés dé Monsieur le Maire de Sceaux
d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250721-2025-07-21-01-DE
Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025 IUANNEAU
Mise en ligne sur le site internet de la Commune de Sceaux d'Anjou le 2 4juillet 2025
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250721-2025-07-21-01-DE
Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025 République Française
Département de Maine-et-Loire
Commune de Sceaux d'Anjou
Dre Sceaux d'Anjou
L'an 2025, le 21 Juillet à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Sceaux d'Anjou s’est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joël ESNAULT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 15/07/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été publiés électroniquement le 15/07/2025.
Présents : M. Joël ESNAULT, Maire, Mmes : Séverine DUDIT, Sylvie FOUILLET, À l'unanimité Maryse GUÉMAS, Florence MARTIN, Angélique MÉNARD, Elyette MICHEL, MM : Benoît ARGAND, Ludovic BRETON, Philippe GROMOFF, Jean-Marie GUILLEUX, pouri te Vincent JOUANNEAU, Olivier RUEL.
Abstention : 0
Excusé(s) : M. Jonathan O'HAYON.
Acte rendu exécutoire après
télétransmission en Préfecture
Fo : 2407/2025 A été nommé(e) secrétaire : M. Vincent JOUANNEAU.
Publication ou notification du :
24/07/2025
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Préfet de Maine-et-Loire a adressé un courrier à toutes les communes et EPCI à fiscalité propre au sujet de la recomposition de l’organe délibérant des communautés de communes et d’agglomération en vue des échéances électorales de mars 2026. En effet, cette recomposition doit avoir lieu l’année précédant le renouvellement général des conseils municipaux.
Il rappelle au Conseil Municipal que, dans ce cadre, la composition du Conseil de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, deux modes sont ouverts par la loi :
e Soit, selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 HI et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250721-2025-07-21-02-DE
Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025 - être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent
approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les
conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être
adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des
communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la
communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil
municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est
supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.
e Soit, à défaut d’un tel accord, le Préfet fixera, selon la procédure légale de droit commun, à 39 le nombre de sièges du conseil communautaire, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale de droit commun.
Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté de communes, un accord local fixant à 48 le nombre de sièges du conseil communautaire, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT.
En effet, les maires des communes membres de la Communauté de communes, réunis le 2 juin
2025 au sein d’un Bureau communautaire élargi, ont proposé de fixer la composition du conseil
communautaire selon un accord local (+ 25%) et de retenir la répartition ci-dessous exposée.
Ils ont réitéré et confirmé cette position lors de la Conférence de maires du 16 juin 2025.
Noms des communes Populations municipales Nombre de conseillers titulaires
Les Hauts d'Anjou 8712 10
Erdre-en-Anjou 5 784 7
Le Lion d'Angers 9 343 6
Val d'Erdre-Auxence 4 967 6
Bécon-les- Granits 2781 4
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250721-2025-07-21-02-DE
Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025 Grez-Neuville 1 437 2
Thorigné d'Anjou 1 238 2
Saint-Augustin-des-Bois 1 283 2
Sceaux-d 'Anjou 1 lé] 2
Miré 1 050 2
Juvardeil 828 1
Montreuil-sur-Maine 792 1
Chambellay 409 1
Chenillé-Champteussé 341 1
La Jaille-Yvon 343 1
36 469 48
Total des sièges répartis : 46.
Le Maire rappelle aux conseillers que les communes disposant d'un seul siège de conseiller
communautaire bénéficieront d'un siège de suppléant.
Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces
éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition
des sièges du Conseil communautaire de la Communauté des Vallées du Haut-Anjou ainsi que
proposé.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; VU l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2019 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté des Vallées du Haut-Anjou et la répartition par commune des sièges de conseiller communautaire ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- dans le cadre de l’accord local, de fixer à QUARANTE-HUIT (48) le nombre de sièges
du conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou,
réparti comme suit :
Noms des communes Populations municipales Nombre de conseillers titulaires
Les Hauts d'Anjou 8712 10
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux
d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les
personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250721-2025-07-21-02-DE
Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025 Erdre-en-Anjou 5 784 7
Le Lion d'Angers 5 343 6
Val d'Erdre-Auxence 4 967 6
Bécon-les- Granits 2781 4
Grez-Neuville 1 437 2
Thorigné d'Anjou 1 238 2
Saint-Augustin-des-Bois 1 283 2
Sceaux-d'Anjou 1 lél 2
Miré 1 050 2
Juvardeil 828 1
Montreuil-sur-Maine 792 1
Chambellay 409 1
Chenillé-Champteussé 341 1
La Jaille-Yvon 343 1
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout
document se rapportant à cette affaire.
Fait à Sceaux d’Anjou, les jour, mois et an susdits.
Le Maire, Secrétaire de séance,
M. Joël ESNAULT M. Vincent JOUANNEAU SCEAYy ST TS).
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EL 0 1) He Ts es Tr fe = AM
CL Mise en ligne sur le site internet de la Commune de Sceaux d'Anjou le 2#juillet 2025
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250721-2025-07-21-02-DE
Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025 République Française
Département de Maine-et-Loire
Commune de Sceaux d'Anjou
Sceaux d'Anjou
L'an 2025, le 21 Juillet à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Sceaux
d'Anjou s’est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Joël ESNAULT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont
été transmises par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 15/07/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été publiés électroniquement le 15/07/2025.
Présents : M. Joël ESNAULT, Maire, Mmes : Séverine DUDIT, Sylvie FOUILLET,
A l'unanimité Maryse GUÉMAS, Florence MARTIN, Angélique MÉNARD, Elyette MICHEL, MM : Benoît ARGAND, Ludovic BRETON, Philippe GROMOFF, Jean-Marie GUILLEUX, 0 Vincent JOUANNEAU, Olivier RUEL.
Abstention : O0
Excusé(s) : M. Jonathan O'HAYON.
Acte rendu exécutoire après
télétransmission en Préfecture
É : 24/07/2025 A été nommé(e) secrétaire : M. Vincent JOUANNEAU.
Publication ou notification du :
2407/2025
Madame Florence MARTIN, Adjointe, expose au Conseil Municipal les éléments suivants :
La Convention Territoriale Globale (CTG) 2021-2025, un partenariat entre la CAF de Maine- et-Loire, les communes et la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA) pour coordonner les actions en faveur des habitants, arrive à échéance le 31 décembre 2025.
Bien qu'une prolongation d'un an ait été demandée, la CAF a refusé, mais a proposé un renouvellement possible d'ici le 31 août 2026 en raison des élections. Pour permettre aux nouveaux élus de valider le prochain plan d'actions du projet social de territoire 2026-2031, une nouvelle demande a été faite pour repousser la signature de la CTG 2026-2030 jusqu'au 30 novembre 2026.
Ce report est conditionné à l'engagement des collectivités (communes et Communauté de communes) dans le processus de renouvellement, via des délibérations, au plus tard le 1er septembre 2025.
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250721-2025-07-21-03-DE
Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025 La CTG, qui s'appuie sur un diagnostic partagé, couvre des domaines variés tels que :
° L’accès aux droits et aux services ;
° L'accès numérique ;
. L'accès et le maintien dans le logement ;
. Le soutien aux familles confrontées à des évènements fragilisant ; ° La petite enfance, l’enfance jeunesse ;
° L'animation de la vie sociale ;
° Le soutien à la fonction parentale.
La signature de cette CTG est cruciale car elle permet aux communes, associations et à la CCVHA de percevoir des "bonus territoire" de la CAF, finançant les services offerts à la
population.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de valider l’engagement dans le renouvellement d’une démarche partenariale renforcée avec la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire en vue de la formalisation d’une convention territoriale globale 2026-2030.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou ;
Considérant la décision du comité stratégique du projet social de territoire (PST) d’engager l'élaboration du PST 2 dont le diagnostic sera validé par les futurs élus communautaires ; Considérant la fin, au 31 décembre 2025 de la convention territoriale globale 2021-2025 signée entre la Caisse d’Allocations Familiales de Maine et Loire, la Communauté de communes et les communes du territoire intercommunal ;
Considérant la possibilité offerte à la Communauté de communes et aux communes de renouveler la convention territoire globale sur la période 2026-2030 ;
Considérant que la convention territoriale globale vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire, démarche partenariale renforcée qui s’inscrit pleinement dans celle du futur du projet social de territoire 2026-2031
au travers des axes suivants :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de valider l’engagement dans le renouvellement d’une démarche partenariale
renforcée avec la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire en vue de la
formalisation d’une convention territoriale globale 2026-2030 ;
- de solliciter un appui financier de la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire
pour la réalisation du diagnostic ;
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout
document se rapportant à cette affaire.
Fait à Sceaux d’ Anjou, les jour, mois et an susdits.
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux
d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les
personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie(sceauxdanjou.fr
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250721-2025-07-21-03-DE
Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025 Le Maire, Secrétaire de séance,
M. Joël ESNAULT M. Vincent JOUANNEAU *
| Mise en ligne sur le site internet de la Commune de Sceaux d'Anjou le 24 juillet 2025
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les
personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie(@sceauxdanjou.fr
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250721-2025-07-21-03-DE
Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025 République Française
Département de Maine-et-Loire
gs: M Commune de Sceaux d’Anjou
De
Sceaux d’Anjo
L'an 2025, le 21 Juillet à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Sceaux d'Anjou s’est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Joël ESNAULT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont
été transmises par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 15/07/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été publiés électroniquement le 15/07/2025.
Présents : M. Joël ESNAULT, Maire, Mmes : Séverine DUDIT, Sylvie FOUILLET, A l'unanimité Maryse GUÉMAS, Florence MARTIN, Angélique MÉNARD, Elyette MICHEL, MM : Benoît ARGAND, Ludovic BRETON, Philippe GROMOFF, Jean-Marie GUILLEUX, Ses Vincent JOUANNEAU, Olivier RUEL.
Abstention : O
Excusé(s) : M. Jonathan O'HAYON.
Acte rendu exécutoire après
télétransmission en Préfecture
ee : 24/07/2025 A été nommé({e) secrétaire : M. Vincent JOUANNEAU.
Publication ou notification du :
2407/2025
Monsieur Philippe GROMOPFF, Adjoint, indique qu’il convient de procéder à une modification
du budget afin :
- d'inscrire la DETR notifiée par les services de l’État dans le cadre des travaux
de rénovation de la mairie,
- de prendre en compte la future vente des logements du 1 et 1 bis rue du Plat
d’Etain et le remboursement de l’emprunt correspondant,
- d'inscrire l’ensemble des travaux de rénovation de la mairie,
- de prévoir les crédits en dépenses et recettes pour l’exécution d’office de travaux
d’élagage,
- de rectifier l’imputation des dépenses de reprise de 4 concessions dans le
cimetière.
Il propose donc au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative suivante :
Section d’investissement — Dépenses et recettes
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250721-2025-07-21-04-BF
Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025 Chapitre Article Dépenses Recettes
13 — Subventions 13258 - Autres groupements - 41 040,00
d'investissement
1326 - Autres établissements publics + 71 485,66
locaux
13461 - Dotation d'équipement des +230 814,01
territoires ruraux
16 — Emprunts et dettes | 1641 - Emprunts en euros + 105 400,67 + 400 461,00
assimilées
21 — Immobilisations 2128 — Autres agencements et + 3 800,00
corporelles aménagements
23 — Immobilisations en | 2313 — Constructions + 841 320,00
Cours
021 — Virement de la + 3 800,00
section de
fonctionnement
024 — Produits des + 285 000,00
cessions
d’immobilisations
45 - Opérations pour 4541102 — Travaux exécutés d’office
compte de tiers dépenses élagage + 2 000,00
4541202 — Travaux exécutés d'office
recettes élagage
+ 2 000,00
TOTAL : | +952 520,67 + 952 520,67
Section de fonctionnement — Dépenses et recettes
Chapitre Article Dépenses Recettes
O11 — Charges à | 61521 — Terrains - 3 800,00
caractère général
023 — Virement à la + 3 800,00
section d’investissement
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie(@@sceauxdanjou.fr
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250721-2025-07-21-04-BF
Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025 TOTAL : 0,00 0,00
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d'approuver la décision modificative n° 1 présentée ci-dessus,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout
document se rapportant à cette affaire.
Fait à Sceaux d’Anjou, les jour, mois et an susdits.
Le Maire, Secrétaire de séance,
M. Joël ESNAULT M. Vincent JOL AI
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux
d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
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Date de réception préfecture : 24/07/2025 République Française
Département de Maine-et-Loire
é M Commune de Sceaux d’Anjou
Sceaux d'Anjou
L'an 2025, le 21 Juillet à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Sceaux d'Anjou s'est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Joël ESNAUET, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 15/07/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été publiés électroniquement le 15/07/2025.
Présents : M. Joël ESNAULT, Maire, Mmes : Séverine DUDIT, Sylvie FOUILLET, À l'unanimité Maryse GUÉMAS, Florence MARTIN, Angélique MÉNARD, Elyette MICHEL, MM : Benoît ARGAND, Ludovic BRETON, Philippe GROMOFF, Jean-Marie GUILLEUX, os Vincent JOUANNEAU, Olivier RUEL.
Abstention : O0
Excusé(s) : M. Jonathan O'HAYON.
Acte rendu exécutoire après
télétransmission en Préfecture
Le: 21ÿ07/2025 A été nommé(e) secrétaire : M. Vincent JOUANNEAU.
Publication ou notification du :
2407/2025
Monsieur Philippe GROMOFF, Adjoint, rappelle que le Conseil Municipal a acté le principe d’aliénation des immeubles du 1 et 1 bis rue du Plat d’Etain lors de la dernière séance et qu’il a :
- autorisé Monsieur le Maire ou son représentant, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'aliénation des immeubles sis 1 et 1 bis rue du Plat d’Etain de gré-à-gré ;
- autorisé Monsieur le Maire ou son représentant, à recourir à une agence immobilière dans le cadre de cette aliénation ;
- chargé Monsieur le Maire ou son représentant, d'établir le cahier des charges de l'aliénation.
Monsieur Philippe GROMOPFF, présente au Conseil Municipal le cahier des charges de l’aliénation. Il indique qu’il a fait appel à l’agence Nicole JOUBERT dans le cadre de l’aliénation de ces deux immeubles.
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les
personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Tél : 02.41.93.30.30
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Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025 VU l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant
que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières
effectuées par la Commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne
lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses
caractéristiques essentielles ;
VU la délibération n°2025-06-17-04 en date du 17 juin 2025 par laquelle il a été décidé en
principe de procéder à l'aliénation des immeubles du 1 et 1 bis rue du Plat d’Etain ;
Considérant la perte financière annuelle pour la Commune du fait de la différence entre les
recettes et les dépenses liées à ces immeubles ;
Considérant que les immeubles sis 1 et 1 bis rue du Plat d’Etain appartiennent au domaine
privé communal ;
Considérant les prix actuels du marché de l’immobilier sur la Commune évalués par les agents
immobiliers ;
Considérant le cahier des charges ainsi établi ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- l'aliénation des immeubles du 1 et 1 bis rue du Plat d’Etain,
- de dire que les clauses du cahier de charges sont satisfaisantes, et s’accorde la
possibilité de poursuivre la réalisation de la cession,
- d'approuver le cahier des charges et notamment les prix qu'il y prévoit,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à faire toutes les diligences
nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite
amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire
dans les conditions de droit commun,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document utile à
l’application de la présente délibération y compris les actes notariés.
Fait à Sceaux d’Anjou, les jour, mois et an susdits.
Le Maire, FÈ a
M. Joël ESNAULT ET Vi EAU
HF EUTA FPANAISE
+
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Mise en ligne sur le site interet de la Commune de Sceaux d'Anjou le 2/4juillet 2025
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 24/07/2025 Ben Sceaux d'Anjou
Commune de SCEAUX D’ANJOU
2, place Marius Briant
49330 SCEAUX D'ANJOU
CAHIER DES CHARGES POUR LA MISE EN VENTE
DE DEUX IMMEUBLES
1 & 1 BIS RUE DU PLAT D’ETAIN
49330 SCEAUX D’ANJOU
Le présent cahier des charges de vente s'applique aux biens immobiliers appartenant à la
Commune et dont le principe de l'aliénation de vente de gré à gré a été approuvé par délibération
du Conseil Municipal Le 17 juin 2025.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025 1. Désignation des biens:
- _1BIS rue du Plat d'Etain - 49330 SCEAUX D'ANJOU ;:
Maison de 64 M? comprenant : une cuisine, un salon, une chambre, une salle de bains et un
garage.
Cet immeuble est édifié sur Les parcelles de terrain cadastrées :
Préfixe Section Numéro Lieudit Contenance
000 C 947 1 rue du Plat d'Etain 97ca
000 C 28 1 rue du Plat d'Etain 1a91ca
- 1 rue du Plat d'Etain - 49330 SCEAUX D'ANJOU :
Maison de 84,59 mM° comprenant :
- Au rez-de-chaussée : séjour, cuisine, wc et cour extérieure.
- A l'étage : deux chambres, placard et salle de bains
Cet immeuble est édifié sur Les parcelles de terrain cadastrées :
Préfixe Section Numéro Lieudit Contenance
000 C 947 1 rue du Plat d'Etain 97ca
000 C 28 1 rue du Plat d'Etain 1a91ca
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025 Les deux parcelles sont situées Le long de La rue du Plat d’Etain. Elles sont mitoyennes et situées
en zone UA au PLU.
Le projet développé devra être conforme aux règles d'urbanisme en vigueur.
2. Baux et servitudes :
- __1BIS rue du Plat d'Etain - 49330 SCEAUX D'ANJOU :
L’immeuble fait l’objet de la location dans les conditions suivantes :
- Date de prise d'effet du contrat : le 1° décembre 2023 au 1° décembre 2026,
- Durée du contrat: le bail est conclu pour une durée de trois années entières et
consécutives.
En l'absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est, à son terme, reconduit
tacitement pour 3 ans dans les mêmes conditions.
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur, quant à
lui, peut mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le
logement en vue de l'occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit
pour un motif sérieux.
Le bien sera vendu occupé, sous réserve que le ou les locataires ne délivrent pas de congé.
- _ 1rue du Plat d'Etain - 49330 SCEAUX D'ANJOU :
L’immeuble fait l’objet de la location dans les conditions suivantes :
-_ Date de prise d'effet du contrat : le 3 février 2025,
- Durée du contrat: le bail est conclu pour une durée de trois années entières et
consécutives.
En l'absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est, à son terme, reconduit
tacitement pour 3 ou 6 ans et dans les mêmes conditions.
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur, quant à
lui, peut mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le
logement en vue de l'occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit
pour un motif sérieux.
Le bien sera vendu occupé, sous réserve que le ou les locataires ne délivrent pas de congé.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025 3. Origine de la propriété :
Les immeubles sus désignés appartiennent à la Commune, qui les a acquis suivant acte reçu par
Maître François DELSAUX, notaire associé à TIERCÉ (Maine-et-Loire) Le 4 janvier 2008 dont une
copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de SEGRÉ (Maine-et-Loire) Le 18
janvier 2008.
(D: 4. Le transfert de propriét
Le transfert de propriété se fera lors de la signature de l'acte authentique chez le notaire.
5. Modalités de la vente :
La Commune propose ces biens à la vente à l'amiable de gré à gré selon Les conditions définies
dans ce document via des mandats «exclusifs de vente» via l'intermédiaire de l'agence
immobilière Nicole Joubert- Montreuil-Juigné située 1 rue Emile Zola 49460 MONTREUIL-JUIGNÉ,
exploitée par la société OPTIMA, SAS au capital de 42 390 euros, dont le siège social est situé 4
Bd Joseph Bédier 49000 ANGERS, RCS ANGERS n° 392 557 476, titulaire de la carte
professionnelle Transactions sur immeubles et fonds de commerce n° CPI 4901 2020 000 044 731
délivrée par la CCI Maine-et-Loire, numéro de TVA FR96392557476, assurée en responsabilité
civile professionnelle par MMA dont le siège est sis 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030
LE MANS Cedex 9, sur Le territoire et sous le n° 152004 W.
Adhérente de la caisse de Garantie GALIAN dont Le siège est sis 89 rue la Boétie 75008 PARIS sous
le n° 24122U,
Déclarant ne pouvoir ni recevoir ni détenir d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux
représentatifs de sa rémunération,
N'ayant aucun lien capitalistique ou juridique avec une banque ou une société financière,
Représentée par Frédéric PIRIOU, entrepreneur individuel (El) agissant en sa qualité d’agent
commercial, régulièrement inscrit au Registre spécial des Agents commerciaux sous le numéro
907693899.
Le prix de vente et honoraires d'agence
Le prix de vente a été fixé par La Commune à la suite d'une Analyse Comparative de Marché réalisé
par Frédéric PIRIOU, agent commercial de l'agence Nicole Joubert du Lion d'Angers, aux
montants suivants :
- 1BIS rue du Plat d'Etain : 132 500 € frais d'agence inclus,
- _1rue du Plat d'Etain : 169 600 € frais d'agence inclus,
La rémunération du mandataire sera fixée à 6% TIC du prix de vente hors honoraires. Elle sera
supportée par l'acquéreur.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025 Les engagements de l'agence
Dans le cadre des mandats « exclusifs de vente » Le mandataire s'engage à réaliser à ses frais Les
actions de communication suivantes :
Réaliser un dossier de présentation des biens
Réaliser un reportage photographique pour valoriser la présentation des biens
Réaliser une vidéo de présentation des biens
Présenter l'annonce et la photo des biens en vitrine pendant une durée minimale 15 jours,
à moins que leur vente intervienne avant
Apposer un panonceau sur les biens, sous réserve que la configuration des lieux l'autorise
e Diffuser l'annonce concernant les biens sur le site internet de l'Agence accessible au
public
e Diffuser l'annonce concernant les biens sur www.nicole-joubert.com
e Diffuser l'annonce concernant les biens sur Les principaux sites internet immobiliers
Le mandataire s'engage à tenir informé La Commune du suivi de ses actions et à lui communiquer
après chaque visite des biens un compte-rendu mentionnant les observations éventuelles des
prospects.
6. Conditions de la vente
Art. 1er - L’acquéreur de chaque immeuble entrera en jouissance de celui-ci à partir du jour de
signature de l'acte de vente chez le notaire.
Art. 2 - L'acquéreur de chaque immeuble le prendra vendu dans l'état où il se trouvera Le jour de
son entrée en jouissance, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution de prix pour
cause de dégradation, mauvais état des lieux, mais sauf leur recours, s’il y a lieu, et à ses risques
et périls, contre les locataires actuels, la Commune le subrogeant, sans toutefois aucune espèce
de garantie, dans tous ses droits, actions et privilèges, sous réserve cependant, en sa faveur, de
tous droits de priorité et de préférence pour ce qui pourrait lui rester dû dans le prix des loyers.
L'acquéreur fera son affaire personnelle de tous contrats ou abonnement relatifs à l'immeuble qui
auraient pu être souscrits ou qui auraient dû l'être, sans aucun recours contre la Commune.
Art. 3 - IL supportera toutes les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou
discontinues, qui peuvent grever lesdits immeubles, sauf à s'en défendre et à faire valoir à son
profit celles actives, s'il en existe, Le tout à ses risques et périls.
Art. 4 - Il paiera les impôts fonciers et autres, de toute nature dont l'immeuble vendu pourra être
grevé, et ce à partir de l'entrée en jouissance.
Art. 5 - Il paiera en sus de son prix, les frais et honoraires que ladite vente aura occasionnés, en
termes d'estimation, d'affiches, publications, insertions et les frais d'actes. Tout plan de bornage
ou tout document de géomètre pour faire valoir les limites de propriété et surfaces, tous
documents nécessaires sera à sa charge exclusive.
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250721-2025-07-21-05-DE
Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025 Art. 6 - Chacune des offres sera étudiée par la Commune au regard du prix proposé et de la
capacité financière.
Art. 7 - La Commune choisira librement l'offre après vérification de la conformité des offres. Son
choix s’orientera prioritairement vers la proposition financièrement la plus avantageuse et
pouvant aboutir à la réalisation de la vente dans les meilleurs délais.
Art. 8 - Le compromis de vente sera signé dans les plus brefs délais par l'intermédiaire de l’agence
immobilière Nicole Joubert.
Art. 9 - IL paiera le prix de son acquisition en une seule fois, lors de la signature de l'acte devant
notaire.
Art. 10 - L'acquéreur doit accepter expressément les termes du présent cahier des charges.
Le présent cahier des charges, dressé par nous, Maire de la Commune de Sceaux d'Anjou, a été
approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 21 juillet 2025.
À Sceaux d'Anjou, le 24 juillet 2025.
Joël ESNAULT,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025