Arrêté - JR+00142+AC+ARRETE+MUNICIPAL+61+DR+DEWYN

Documents similaires

Arrêté - AM+JR+00038+AC+29+Courtrai+Arreté+Municipal

Arrêté - JR+00967+AC+ARRETE+ABROGATION+RESTAURANT+LA+DORADE

Arrêté - JR+01163+LL+AM+61+Denfert+Rochereau 2

Arrêté - AM+N°94+JR+01588+AC+63+Bailleul+infractions+RSD

Arrêté - AM+INFRACTION+AU+RSD+N°89+JR+CQ+86.44+RUE+DE+LILLE

Procès Verbal - AM+INFRACTION+AU+RSD+N°91+JR+PV+13+PLACE+CHARLES+A

Procès Verbal - AM+N°84+JR+00397+PV+47 55+Schuman+AM+RSD 3 1

Arrêté - ARRETE+MUNICIPAL+140+rue+Nationale+cité+Tranquille

Arrêté - arrete+municipal+156 31+nationale

Procès Verbal - Arrêté+Infraction+au+RSD+477+rue+des+Trois+Pierres

Arrêté - JR+00142+AC+ARRETE+MUNICIPAL+61+DR+DEWYN Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing. Lien du pdf (Arrêté - JR+00142+AC+ARRETE+MUNICIPAL+61+DR+DEWYN)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Hôtel de Ville

10 place Victor Hassebroucq

Tél. : 03 20 23 37 00

Fax : 03 20 23 37 99

eZ I BP 80479 DRn To U rco | n g 59208 Tourcoing Cedex

REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD

DEPARTEMENT DU NORD 61 rue du Docteur Dewyn rez-de- VILLE DE TOURCOING chaussée,

SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE

ET DE SANTE

SCHS — UTS - 2022/00142 — AM n° 7

Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,

Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord et en particulier les articles 32, 33, 35 et 51,

Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,

Vu les plaintes formulées par Madame MOUVET, locataire du logement sis à TOURCOING 61 rue du Docteur Dewyn rez-de-chaussée,

Vu le constat du 27 janvier 2022 dans le logement sis à TOURCOING 61 rue du Docteur Dewyn rez-de-chaussée, établi par Monsieur Jérôme RICHIR, inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et assermenté,

Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 61 rue du Docteur Dewyn rez-de-chaussée, entraînant un risque pour la santé de leurs locataires en titre,

Vu les courriers des 14 février 2022 et 2 février 2023 adressés à Monsieur FRANCOIS STAELLENS, propriétaire du logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux causes d'indécences/d'insalubrité constatées, à savoir :

- Un bilan de sécurité électrique établi par un professionnel devra être fourni (RSD art 51);

- L'ensemble des chambres est dépourvu de moyen de chauffage permanent (RSD art 40);

- Une chambre possède un ouvrant condamné, de plus la dimension de cet ouvrant ne permet pas un éclairement naturel suffisant. De ce fait la chambre ne peut être considérée comme pièce de vie, ainsi le bail est à modifier en fonction de cet élément (RSD art 27.2 et art 40.1) ;

- Des traces d'infiltrations sont visibles au niveau de la cuisine, du cellier et notamment au niveau de la chambre du premier étage en façade arrière. Ces infiltrations ont fortement dégradé les surfaces (RSD art 32 et 33).

Etant donné l'absence de réaction de Monsieur FRANCOIS STAELLENS,

(Vitae … 03 26 233 3001)! www.tourcoing.frne

ess

es

en

ÉRÉSSSSISISIISSIIIS

ST

LEREKXEARKAXAXAARXX ue XXXXXXXX

XX

X

X

X X

X

X X

Ur

Ve

ee

ss

0

0

1e

die

sn

Rae

se

+

se

es

XXKXEXXXXXEXRXXXEXXEXXEXX

XX

KR

ROM

ROM

ON

OMR

LERREREERRREEEEREERE

ee.

XXXXXXXXX

X

ne

ns

su

ne

XXXXXA

XX

X

X

nes LXXXXXXEXX

XX

Etant donné le nouveau constat effectué le dans le logement sis à TOURCOING 61 rue du

Docteur Dewyn rez-de-chaussée, montrant qu'aucun travaux n'ont été réalisés,

Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances.

ARRETONS

Article 1 — Monsieur FRANCOIS STAELLENS, propriétaire du logement sis à TOURCOING (59200), 61 rue du Docteur Dewyn rez-de-chaussée, est mis en demeure dans les plus

brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la

date de notification du présent arrêté de réaliser les travaux suivants :

- Un bilan de sécurité électrique établi par un professionnel devra être fourni :

- Installation de moyen de chauffage permanent au niveau des chambres ;

-__ Modification du Bail ;

- Suppression des causes d’infiltrations et d'humidité et remise en état des surfaces

dégradées.

Article 2 — À l'issue de ce délai maximum, en cas d'inobservation de ces dispositions, la

procédure prévue en pareil cas sera engagée à l'encontre de propriétaire.

Article 3 — Le présent arrêté lui sera notifié, par lettre recommandée avec accusé de

réception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.

Atticle 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue

Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à

compter de la notification de la présente décision.

Article 5 — Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Commissaire

Central de Police, Chef du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le vendredi 23 juin 2023

r'délégation du Maire

“Jgan-Marc VANGILVIN

énseiller Municipal Délégué en charge

de l'Hygiène, de la Salubrité, des Cimetières,

de la Police Funéraire et de l'Etat Civil

jmvangilvin@bville-tourcoing.fr

Envoyé en Préfecture le

Publié sur le site de la Ville le