Compte-Rendu - Compte rendu 27.09.23

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Compte-Rendu - Compte rendu 27.09.23 Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Roquetoire. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 27.09.23)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Données personnelles, CRCM du 27 septembre 2023 Page 1

Commune de Roquetoire

Compte-rendu du conseil municipal du 27 septembre 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre, à 19 heures, le Conseil Municipal s’est réuni à la salle communale sous la présidence de Madame Véronique BOIDIN, Maire de la commune de Roquetoire, par suite de convocation en date du 22 septembre 2023.

Etaient présents :

Véronique BOIDIN - François HENNERON - Patricia WASSELIN - Daniel NOURRY - Laurent CEUGNIET - Mathieu BULTEL - Stella CREPIN - Ludivine DARQUE - Monique DUPUIS - Léa FOLLET - Patrice MARTEL - Pascal PAVY - Sophie PENEL - Marc-Antoine BRUGE - Annick DUPREZ - Richard NOËL - Marie-Françoise WAWRZYNIAK.

Membre(s) absent(s) : Jonathan HIDOUX a donné pouvoir à Daniel NOURRY, Coralie VINIACOURT a donné pouvoir à Sophie PENEL

Secrétaire de séance : Madame Ludivine DARQUE

ORDRE DU JOUR :

1- CAPSO : Défibrillateurs

2- CAPSO : Convention boite à lire

3- Convention de partenariat entre la commune et le SYMSAGEL

4- Assurance statutaire

5- CDG62 - RGPD

6- Désignation d’un référent déontologue des élus locaux

7- Enedis – Convention déplacement du bâtiment électrique

8- Eglise – Maîtrise d’œuvre

9- Subvention exceptionnelle

10- Admission en non-valeur

11- Décision modificative

12- Agenda municipal – Participation des entreprises

13- Location de la réserve foncière

14- Acquisition parcelles rue Saint Michel

15- Questions diverses

Le quorum est contrôlé par une feuille d’émargement. 17 membres sont présents à 19H00. Le quorum est donc atteint.

Madame le Maire énonce les procurations reçues.

Madame Ludivine DARQUE est désignée secrétaire de séance.

Madame le Maire demande si des remarques sont à formuler sur le compte rendu de la précédente réunion du Conseil Municipal du 9 juin 2023.

En l’absence de remarques, le compte rendu est validé à l’unanimité.CRCM du 27 septembre 2023 Page 2

Madame le Maire indique avoir reçu la démission de Monsieur MARTEL Jean-Paul de son mandat de conseiller municipal à compter du 06/09/2023 (date d’acceptation de la démission). Le suivant de liste devient immédiatement conseiller municipal : il s’agit de Monsieur Pascal PAVY.

Ayant reçu une convocation à ce conseil municipal, la charte de l’élu local et le règlement intérieur lui sont remis dans sa pochette.

Madame le Maire demande à ce que deux questions soient rajoutées à l’ordre du jour : - Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

- Création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal 2ème classe Le conseil accepte à l’unanimité

La séance est ouverte avec le 1er point de l’ordre du jour.

1/ CAPSO – Défibrillateurs

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L21-13-6 et L21-12-7 du code de la commande publique du 1er avril 2019, Considérant la nécessité de développer les actions de mutualisation entre la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer et les communes de l’agglomération dans un cadre défini et partagé,

Considérant l’intérêt de la commune d’adhérer à un groupement de commandes portant sur l’achat et la maintenance des défibrillateurs pour ses propres besoins,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes,

Dans le cadre de l’optimisation des moyens constituant l’un des objectifs de la mutualisation, il est proposé de créer un groupement de commandes portant sur l’achat et la maintenance de défibrillateurs.

La CAPSO est désignée comme coordonnatrice du groupement dont les modalités d’organisation sont déterminées dans une convention constitutive. A ce titre, elle a en charge, de recenser les besoins des communes adhérentes, de rédiger le dossier de consultation des entreprises et de procéder aux opérations de passation du marché.

Les membres de la commission d’appel d’offre de la CAPSO seront convoqués en temps voulu pour retenir le prestataire.

L’exécution du marché reste à la charge de chaque commune (commande, réception des produits, suivi de la maintenance, facturation).

Il est proposé aux communes d’adhérer au groupement de commandes, soit pour : - L’achat et la maintenance des défibrillateurs (également du parc existant) - La maintenance seule des défibrillateurs du parc existant

Lorsque la CAPSO coordonne le groupement de commandes, il n’est pas demandé aux communes membres de procéder au remboursement des frais engagés. La CAPSO prend à sa charge l’ensemble des frais occasionnés par le lancement de la consultation. La date effective de mise en œuvre est fixée à mars 2024.

Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité: - approuve l’adhésion de la commune au groupement de commandes portant sur l’achat et la maintenance de défibrillateurs (également sur le parc existant),

- approuve la convention constitutive du groupement désignant la CAPSO coordonnatrice et la CAO de la CAPSO, CAO du groupement.

- valide la prise en charge des frais de coordination par la CAPSO pour le lancement de la consultation,CRCM du 27 septembre 2023 Page 3

- autorise Madame le Maire à signer ladite convention et le marché ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

-

2/ CAPSO – Convention boîte à lire

Afin de diversifier l’offre de lecture et l’amener dans la rue et poursuivre l’opération engagée en 2016 par la CASO, la Bibliothèque d’Agglomération du Pays de Saint-Omer (BAPSO) a proposé d’étendre le dispositif d’implantation de « Boites à Lire » sur l’ensemble du territoire de la CAPSO pour les communes qui en feront la demande. Ceci permettra d’amener la lecture dans les communes où il n’y a pas de point lecture et de renforcer la présence du livre dans les autres communes avec cette idée de partage et d’échange.

Dans ce cadre, la CAPSO met à disposition une seconde Boîte à Lire sur l'espace public de la commune de Roquetoire

Par la présente convention, la CAPSO s’engage à fournir à la commune de Roquetoire une Boîte à Lire. Cette boîte peut contenir jusqu’à 100 livres accessibles à tous et pouvant être empruntés sans conditions.

Engagements des Partenaires

La CAPSO, propriétaire de la Boîte à Lire, assurera son financement.

L’installation de cette boîte se fera à la suite d’un rendez-vous préparatoire avec la commune et le référent boite à lire afin d’en déterminer son emplacement.

La commune de Roquetoire qui accueille la boite à lire se charge de réaliser les travaux d’installation et de pose (coulage de la dalle béton, pose des pieds et du socle de la boite). Lors de sa mise en fonction, la bibliothèque d’agglomération dotera la boîte avec des documents sortis de son inventaire.

La Commune de Roquetoire assurera le suivi et le contrôle régulier du contenu de la boîte implantée sur sa commune, par le biais d’un ou plusieurs référents et veillera à son réassort. Le contact des référents sera fourni à l’équipe réseau de la BAPSO.

La Commune de Roquetoire assurera l’animation de chaque boite à lire implantée sur son territoire. Elle pourra s’appuyer pour cela sur un protocole établi par le service réseau des bibliothèques invitant à solliciter les habitants et l’équipe de la bibliothèque municipale si la commune en dispose. L’équipe réseau ne pourra assurer l’animation de la boite à lire. Si la commune en fait la demande, l’équipe réseau de la BAPSO pourra apporter un conseil dans la désignation des référents et un soutien ponctuel.

La Commune de Roquetoire s'engage à remplacer et / ou à réparer les éléments éventuellement dégradés de petite ampleur, (ex : portes en plexiglass cassée, étagère cassée, autocollants...) auprès du fond "LIRE & SOURIRE".

En cas de dégradation très importante rendant le fonctionnement de la boite inutilisable, (ex : incendie) la commune fera remonter les informations concrètes à la personne référente de la BAPSO, et la CAPSO prendre à sa charge le rachat d’une nouvelle boite ou du matériel à remplacer.

En cas de souhait de la commune de Roquetoire de disposer d’une Boite supplémentaire hors critère, elle peut l’acquérir directement, de préférence en harmonisant avec le parc communautaire dans un esprit de clarté auprès du public, l’équipe réseau se tenant à disposition pour fournir les devis et contacts adéquats.

Après délibération, le conseil, à l’unanimité, AUTORISE Madame le Maire à signer la convention boîte à lire avec la CAPSO.

3/ Convention de partenariat entre la commune et le SYMSAGELCRCM du 27 septembre 2023 Page 4

Madame le Maire expose :

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 portant sur la modernisation de la sécurité civile, VU le Code de la Sécurité intérieure

VU le Décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 portant sur le Plan communal de Sauvegarde,

CONSIDÉRANT que le Plan Communal de Sauvegarde et le Dossier d’information Communal sur les Risques Majeurs sont des axes nécessaires à la gestion des risques, l’information et la protection de la population.

CONSIDÉRANT que dans le cadre du développement et du renforcement de la gestion du risque sur le territoire du Sage de la Lys, il est nécessaire de mobiliser les différents partenaires et tout particulièrement le SYMSAGEL,

CONSIDÉRANT que l’établissement d’une convention est nécessaire entre la commune de Roquetoire et le SYMSAGEL afin de fixer les rôles de chacun,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

AUTORISE Madame le Maire à signer la Convention de partenariat entre la commune de Roquetoire et le SYMSAGEL pour l’élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et d’un Dossier D’information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM).

4/ Assurance statutaire

Vu la fin du contrat en date du 31/12/2023 signé avec le centre de gestion du Pas-de-Calais Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, est amené à

 Approuver les taux et prestations obtenus par Groupama de notre collectivité,  Décider d'adhérer au contrat assurance statutaire à compte du 01er janvier 2024, et ceci jusqu'au 31 décembre 2027 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les délais prévus au contrat et ceci dans les conditions suivantes :

Garanties Franchises Taux en % Décès sans

Accident de travail sans

Longue Maladie/longue durée sans

Maternité – adoption sans

Maladie ordinaire 15 jours

Taux total 7,65 %

Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse salariale assurée composée du traitement de base indiciaire, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire et éventuellement suivant le choix de la collectivité ou l’établissement, le régime indemnitaire servi mensuellement aux agents.

Le Conseil Municipal, amené à se prononcer, AUTORISE à l’unanimité, Madame le Maire à signer le ou les documents qui intervient dans le cadre de l’adhésion.

5/ CDG62 - RGPD

Madame le Maire rappelle que le Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) a été adopté le 14 avril 2016. Il est le socle de la réglementation applicable en matière de données personnelles. Son application en droit français a été adoptée par les députés le 13 février 2018.CRCM du 27 septembre 2023 Page 5

L’ensemble des administrations et entreprises utilisant des données personnelles sont tenues de s’y conformer à compter du 25 mai 2018.

Ce texte intègre une nouvelle approche : « l’accountability », c’est-à-dire la responsabilisation des acteurs. Il appartiendra aux collectivités de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer une protection optimale des données personnelles qu’elles utilisent. Il en découle l’obligation :

- de nommer un délégué à la protection des données, le DPD (mutualisable), - d’établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données personnelles,

- de mettre en place un plan d’actions pour mettre en conformité les traitements qui ne le sont pas,

- de tenir à jour un registre des traitements (détaillé).

En outre, le RGPD impose que dès la création d’un traitement ou service, la protection des données personnelles soit prise en compte (concept de « privacy by design »). Cela induit de minimiser autant que possible la collecte de données personnelles nécessaires à la finalité du service, de déterminer leur durée de conservation, de préparer les mentions d’information et le recueil du consentement des intéressés.

En cas de traitements susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes, il y aura lieu de réaliser des analyses d’impact sur la protection des données (PIA).

En outre, en cas de fuite de données, la collectivité devra, sauf adaptation prévue par la loi française, notifier auprès de la CNIL la violation de son système dans un délai de 72 heures, et en informer corrélativement les personnes dont les données figuraient dans les traitements. La CNIL effectuera un contrôle a postériori. Cela induit que les collectivités devront être en mesure de prouver à tout moment :

- que tout est mis en œuvre pour garantir la vie privée des usagers et des agents, - qu’elles se trouvent en conformité avec le RGPD.

Une documentation fournie et à jour devra être disponible : registre des traitements, PIA, contrats avec les sous-traitants, procédures d’information des personnes, etc. En cas de manquements, le texte prévoit des amendes et sanctions administratives et pénales très lourdes.

Cette mise en conformité va générer de fortes charges de travail ainsi qu’un coût conséquent, selon les devis recueillis. En outre les collectivités ne disposent pas toutes des moyens tant financiers qu’humains, nécessaires à ces travaux.

La mutualisation de cette démarche semble être un moyen pertinent d’optimiser les compétences requises et les coûts générés. Le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale du Pas-de-Calais propose de mutualiser ses ressources ainsi que son Délégué à la Protection des Données.

Le Conseil d’Administration du CDG62 a accepté le principe de cette mutualisation par délibération du 11 juillet 2018.

Le projet de convention, est joint en annexe.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire :

- à signer la convention avec le Centre de Gestion du Pas-de-Calais et tous actes afférents à ce projet,

Après en avoir débattu, Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité AUTORISENT Mme le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion de Pas-de-Calais et tous actes afférents à ce projet.CRCM du 27 septembre 2023 Page 6

6/ Désignation d’un référent déontologue des élus locaux

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1111-1-1 Vu le code général de la fonction publique

Vu le code pénal

Vu la loi n°2015-355 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de la vie publique locale, Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et l’arrêté ministériel du même jour portant application dudit décret,

Considérant qu’il revient au conseil municipal de désigner un référent déontologue des élus et de préciser les obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer cette mission.

Le référent déontologue est chargé d’apporter à l’élu le saisissant tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

Les missions du référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Le référent déontologue pourra être saisi d’une demande d’avis par courriel ou par téléphone. Dans un délai de 72 heures, le référent déontologue en accuse réception auprès de l’élu et lui confirme si sa question est recevable. Le référent déontologue rend son avis dans un délai de 15 jours.

L’avis, communiqué au demandeur à défaut par courriel ou téléphone à la demande de l’élu, reprend les éléments suivants : rappel de la date, du mode de saisine et des circonstances qui lui ont été présentées, présentation des règles de droit applicables et des illustrations jurisprudentielles éventuelles, application de la règle au cas d’espèce, synthèse mise en exergue valant recommandation.

Des échanges par téléphone ou courriels peuvent avoir lieu et si besoin, la mairie pourra mettre à disposition gratuitement une salle de réunion.

L’indemnisation du référent déontologue ne peut dépasser les plafonds fixés par l’arrêté ministériel du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 susvisé. Ainsi, le montant maximum de l’indemnité pouvant être versé est fixé à 80 euros par dossier. A cela s’ajoute, le cas échéant, le remboursement des frais de transport et d’hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la ou les dispositions Le Conseil Municipal, amené à délibérer, à l’unanimité, DECIDE de désigner Madame Sylvie CAYET, ancienne DGS aujourd’hui à la retraite, en qualité de référent déontologue des élus de la commune de Roquetoire (sur proposition de l’Association des Maires de France qui a édité, au niveau national, une liste de référents déontologues).

FIXE le montant de l’indemnisation à 80 euros par dossier.

APPROUVE le principe de remboursement des frais de transport et d’hébergement. AUTORISE Madame le Maire à signer la convention portant désignation du référent déontologue avec Madame Sylvie CAYET.

7/ Enedis – Convention déplacement du bâtiment électriqueCRCM du 27 septembre 2023 Page 7

Madame le Maire expose que, dans le cadre de travaux concernant l’enfouissement du réseau de distribution d’énergie électrique haute tension, il s’avère que ce projet nécessite l’implantation d’un poste électrique dans une parcelle de terrain communal – ZH 188. Il y a lieu de signer une convention de servitude entre la commune et Enedis

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal AUTORISE à la majorité (POUR :18 – CONTRE :1) Madame le Maire à signer la Convention de servitude entre la commune de Roquetoire et Enedis pour l’installation d’un poste électrique à l’intersection des rues de Cohem et rue d’Aire.

8/ Eglise – Maîtrise d’œuvre

Madame le Maire expose que des détériorations ont été constatées au niveau des pierres et de la couverture de l’Eglise. Une proposition d’accompagnement a été reçu de l’Architecte du patrimoine Hugues Dewerdt.

TRANCHE FERME : Diagnostic (Montant détaillé € HT)

Présentation et problématique 150,00

Historique en lien avec le diagnostic 220,00

Relevé complémentaire des existants 3640,00

Repérage des désordres, analyse 820,00

Réunions de concertation 200,00

Orientation et phasage 240,00

Evaluation technique et économique 540,00

Présentations et rapport de synthèse 150,00

TOTAL 5.960,00

Soit 7.152,00€ TTC soit : Sept mille cent cinquante-deux euros

toutes taxes comprises.

Délai de réalisation : 4 mois après validation de la commande à date de l’ordre de service.

TRANCHE CONDITIONNELLE : Travaux de restauration

Le coût envisagé des travaux n'est pas décrit dans le programme, ni dans les pièces de la consultation. Aussi, il est proposé d'établir l'acte d'engagement selon les phases d'intervention validées à l'issue du diagnostic. La rémunération des missions de maîtrise d’œuvre est évaluée au pourcentage du montant HT des travaux. Ces montants ainsi que la nature des travaux seront donnés à la suite du diagnostic et en fonction du programme d'intervention retenu par la collectivité. Concernant cette mission de restauration, nous avons opté pour une grille de rémunération au pourcentage du montant des travaux avec dégressivité :

Montant des travaux entre : 50.000,00€ et 100.000,00€ HT, taux de rémunération : 9,0% Montant des travaux entre : 100.000,00€ et 200.000,00€ HT, taux de rémunération : 8,6% Montant des travaux entre : 200.000,00€ et 300.000,00€ HT, taux de rémunération : 8,0% Montant des travaux entre : 300.000,00€ et 500.000,00€ HT, taux de rémunération : 7,5% Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour signer le contrat avec l’architecte du patrimoine Hugues Dewerdt.

9/ Subvention exceptionnelle

Madame le Maire expose :

L’association des anciens combattants souhaite changer le drapeau. La facture s’élève à 1 445,99 € TTC. Une subvention a été demandée à la région Hauts de France, celle-ci sera auCRCM du 27 septembre 2023 Page 8

maximum de 700 euros. Il est proposé de subventionner l’association à hauteur du solde restant.

Le conseil municipal, après délibération ACCEPTE, à l’unanimité, de subventionner l’association à hauteur du montant restant (745,99 euros si la subvention de la région Hauts de France est de 700 euros).

10/ Admission en non-valeur

Vu la demande d’admission en non-valeur du trésorier des produits communaux irrécouvrables en date du 20/07/2023, il est proposé au conseil municipal d’accepter la demande du trésorier et d’imputer la dépense au compte 6541 pour un montant de 5,85€ sur le budget transport scolaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité DÉCIDE d’admettre en non- valeurs les produits pour un montant de 5,85€, DIT que cette dépense sera imputée à l’article 6541.

11/ Décision modificative

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de procéder au vote des crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2023

COMPTES DEPENSES

Imputation Nature Ouvert Réduit 67 / 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 8 040,00 Total 8 040,00 0,00

COMPTES RECETTES

Imputation Nature Ouvert Réduit 75 / 752 Revenus des immeubles 8 040,00 Total 8 040,00 0,00

12/ Agenda municipal – Participation des entreprises

Madame le Maire expose :

Le conseil municipal est invité à fixer les tarifs des encarts publicitaires de l’agenda communal. La participation sera régularisée par l’émission d’un titre de recettes. Madame le Maire propose d’établir à 150 € par année pour l’agenda communal Le conseil municipal, après délibération, APPROUVE, à l’unanimité d’établir le tarif de 150 € la publicité sur l’agenda communal

13/ Location de la réserve foncière

Madame le Maire laisse la parole à Laurent Ceugniet. Il propose au conseil municipal d’attribuer une occupation précaire de la réserve foncière située rue de Cohem à Laurent JUDAS, 107 rue de la Chapelle 62120 ROQUETOIRE. Cette occupation concerne les parcelles suivantes pour un total de 2 ha 12 a 12 ca, contre 2ha 79 ares 70 ca avant la vente de la parcelle:CRCM du 27 septembre 2023 Page 9

Section ZH n° 14 lieudit « La Sablonnière » d’une superficie de 64 ares,

Section ZH n° 39 lieudit « Le Bas de Cohem » d’une superficie de 71 ares 70 ca, Section ZH n° 40 lieudit « Le Bas de Cohem » d’une superficie de 76 ares 64 ares.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal : APPROUVE la proposition de Madame le Maire, AUTORISE cette occupation avec effet au 01/11/2023 jusqu’au 31/10/2024, FIXE le montant de cette occupation à 400 € l’ha (culture de maïs) au titre de la période allant du 01/11/2023 au 31/10/2024, AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondante.

14/ Acquisition parcelles rue Saint Michel

Vu le conseil municipal en date du 26/11/2015, dans lequel M Jacques Bultel, propriétaire du chemin AH137, acceptait de céder le terrain à l’euro symbolique à la commune de Roquetoire, dans le cadre de l’accès à la fontaine Saint Michel. Et que les frais de géomètre et les frais notariaux seraient pris en charge par la commune.

Aucune délibération n’a été prise lors de ce conseil municipal au sujet de cette affaire, Madame le Maire signale au conseil municipal que celui-ci doit délibérer afin de régulariser le dossier qui a été mis pour instruction chez un notaire.

Il est proposé au conseil municipal d’acquérir, à l’euro symbolique, la parcelle AH137 d’une surface de 163m2, appartenant à M Jacques BULTEL, de prendre en charge les frais de géomètre et de notaire.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE d’acquérir à l’euro symbolique la parcelle AH137,

DECIDE de prendre en charge les frais de géomètre et de notaire.

15/ Personnel : Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents promouvables, c’est-à-dire remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promu à ce grade.

La loi ne prévoyant pas de ratio plancher ou plafond, celui-ci doit être fixé entre 0% et 100%. La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade, à l’exception des grades relevant du cadre d’emploi des agents de Police Municipale. Suite à l’avis favorable du comité social territorial départemental en date du 12 septembre 2023,

Madame le Maire propose à l’assemblée de fixer à 100% le ratio pour l’avancement des fonctionnaires

de la commune au grade supérieur, et ce pour le cadre d’emploi des adjoint administratif vers le cadre d’emploi d’adjoint administration principal 2ème classe.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE de fixer à 100% le ratio pour l’avancement des fonctionnaires de la commune au grade supérieur, et ce pour le cadre d’emploi des adjoints administratifs vers le cadre d’emploi des adjoints administratifs principal 2ème classe.CRCM du 27 septembre 2023 Page 10

16/ Création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal 2ème classe

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de créer un poste d’adjoint administratif territorial principal 2ème classe.

Un agent a obtenu le concours d’adjoint administratif principal 2ème classe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accorde, à l’unanimité, à Madame le Maire : L’AUTORISATION de modifier le tableau des emplois et des effectifs de la commune en ce sens et de créer un poste permanent d’adjoint administratif territorial, à temps complet (35 heures), pour assurer les fonctions d’agent administratif, à compter du 1er novembre 2023 ; les crédits seront inscrits au budget , L’AUTORISATION de signer tous documents relatifs à ce dossier, à effectuer toutes les démarches nécessaires pour la gestion de ce recrutement et à procéder au recrutement.

17/ Questions diverses

1. « La Lettre du conseil municipal n°8 » : la distribution en boîte aux lettres est prévue fin de semaine

2. Accueil des nouveaux habitants : cérémonie organisée le samedi 23 septembre à 11h (salle des fêtes) : 6 couples étaient présents, ainsi que plusieurs président(e)s d’association. Pour la première fois, les commerçants, artisans et entrepreneurs avaient reçu une invitation, certains d’entre eux étaient également présents pour présenter leur activité.

3. Conseil communautaire : le jeudi 28 septembre à 18h (siège de la CAPSO) Délibération prévue pour les déchets : Il sera proposé au conseil communautaire de répondre à l’appel à projet CITEO n°6 dans lequel la collectivité s’engage à la mise en œuvre d'une tarification incitative opérationnelle (facturation réelle ou à blanc) dans les 24 mois suivant l'annonce de la sélection. Celle-ci étant prévue en décembre 2023, la tarification incitative devrait être opérationnelle sur notre territoire :

- au plus tard au 2nd semestre 2025 pour l’année blanche,

- et en 2026 pour la facturation réelle.

4. Assainissement : L’étude de la proposition faite par plusieurs habitants de la rue de Cohem et du Contour du Puits (voir « La lettre du conseil municipal n°7 ») n’ayant pu aboutir, la municipalité a pris la décision de rester sur l’implantation de la future station d’épuration sur la parcelle communale ZH 40, rue de Cohem, telle qu’elle avait été votée à l’unanimité lors du conseil municipal du 8 février dernier.

Une visite de la station d’épuration de Renescure a été organisée à l’attention des habitants de la rue de Cohem et du Contour du Puits le jeudi 27 juillet.

5. Antennes ORANGE : réaménagement du site à l’église prévu semaines 42 et 43

Calendrier des fêtes :

samedi 30 septembre : repas ESR (salle des fêtes) + soirée théâtre AEP (salle saint-Michel) jeudi 5 octobre à 19h : réunion avec les associations pour le calendrier des fêtes 2024 (salle des fêtes)

samedi 14 et dimanche 15 octobre : DUCASSE (parking de la salle des sports) samedi 14 octobre à 14h : marche familiale avec le comité des fêtes et la CAPSO (dégustation des produits de la ferme DUCROCQ et découverte des Francs-Tireurs, association de tir), 6 km (3heures)CRCM du 27 septembre 2023 Page 11

dimanche 15 octobre : courses La Roquestorienne (5, 10 kms, course jeunes) + à 17h : concert de l’Harmonie Fanfare et remise des médailles, salle des fêtes

lundi 16 octobre : banquet des aînés (salle des fêtes)

jeudi 21 octobre : soirée « La Bavaroise » Harmonie Fanfare, salle des fêtes mardi 31 octobre : soirée Halloween (Comité des fêtes), salle des fêtes

Après un tour de table, la séance est levée à 21 heures.

Nom - Prénom Signatures et Procurations

BOIDIN Véronique

HENNERON François

WASSELIN Patricia

NOURRY Daniel

CEUGNIET Laurent

BULTEL Mathieu

CRÉPIN Stella

DARQUE Ludivine

DUPUIS Monique

FOLLET Léa

HIDOUX Jonathan Procuration à Daniel Nourry

MARTEL Patrice

PAVY Pascal

PENEL Sophie

VINIACOURT Coralie Procuration à Sophie Penel

BRUGE Marc-Antoine

DUPREZ Annick

NOEL Richard

WAWRZYNIAK Marie-Françoise