Compte-Rendu - Compte rendu CM 13.03.24

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 13.03.24 Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Roquetoire. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 13.03.24)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie, Énergies, CRCM du 15 mars 2024 Page 1

Commune de Roquetoire

Compte-rendu du conseil municipal du 13 mars 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le treize mars, à 19 heures, le Conseil Municipal s’est réuni à la salle des fêtes communale sous la présidence de Madame Véronique BOIDIN, Maire de la commune de Roquetoire, par suite de convocation en date du 8 mars 2024.

Etaient présents :

Véronique BOIDIN - François HENNERON - Patricia WASSELIN - Daniel NOURRY - Laurent CEUGNIET - Mathieu BULTEL - Stella CREPIN - Ludivine DARQUE - Monique DUPUIS - Léa FOLLET - Jonathan HIDOUX - Jean-Paul MARTEL - Patrice MARTEL - Sophie PENEL - Coralie VINIACOURT - Marc-Antoine BRUGE - Richard NOËL -

Membre(s) absent(s) excusé(s) :

Daniel NOURRY, procuration donnée à François HENNERON,

Sophie PENEL, procuration donnée à Véronique BOIDIN,

Coralie VINIACOURT, procuration donnée à Patricia WASSELIN,

Annick DUPREZ et Marie-Françoise WAWRZYNIAK.

Secrétaire de séance : Laurent CEUGNIET

ORDRE DU JOUR :

1- Ouverture du ¼ des crédits d’investissement

2- Maison d’Assistantes Maternelles de Roquetoire – Demande remise loyer 3- FDE62 – TICFE – Modalités de gestion et perception de l’accise sur

l’électricité

4- Bilan de la concertation et arrêt de la cartographie des ZAEnR

5- Ecole : organisation du temps scolaire

6- Création d’un poste de rédacteur territorial

7- Fondation du patrimoine - Adhésion

8- Eclairage public

9- Questions diverses

Le quorum est contrôlé par une feuille d’émargement. 14 membres sont présents à 19H00. Le quorum est donc atteint.

Madame le Maire énonce les procurations reçues.

Laurent CEUGNIET est désigné secrétaire de séance.

Madame le Maire demande si des remarques sont à formuler sur le compte rendu de la précédente réunion du Conseil Municipal du 11 décembre 2023.

En l’absence de remarque, le compte rendu est validé à l’unanimité.

La séance est ouverte avec le 1er point de l’ordre du jour.CRCM du 15 mars 2024 Page 2

1/ Ouverture du ¼ des crédits d’investissement

Madame le Maire laisse la parole à Monsieur François HENNERON pour la présentation de ce point.

Monsieur HENNERON rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales et invite les conseillers à consulter les éléments chiffrés transmis :

- Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

- Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

- En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Libellé Crédits votés au BP 2023

Crédits

reportés sur

BP 2023

Crédits

ouverts au

titre de

décisions

modificatives

en 2023

Montant total

à prendre en

compte

Crédits pouvant être ouverts par

l'Assemblée Délibérante au titre de

l'article L1612-1 du CGCT

Chapitre 20

Immobilisations

incorporelles

19 685,00 € 0,00 € 0,00 € 19 685,00 € 4 921,25 €

Chapitre 21

Immobilisations

corporelles

148 487,39 € 0,00 € 0,00 € 148 487,39 € 37 121,84 €

Chapitre 23

Immobilisations en

cours

180 000,00 € 0,00 € 0,00 € 180 000,00 € 45 000,00 €

TOTAUX 348 172,39 € 87 043,09 €

Il est proposé au Conseil de permettre à Madame le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 Avril 2024, suivant cette affectation :

20- Immobilisations incorporelles : 4 921,00 €

21- Immobilisations corporelles : 37 121,00 €

23 - Immobilisations en cours : 45 000,00 €

Soit au total 87 042,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :CRCM du 15 mars 2024 Page 3

AUTORISE jusqu’à l’adoption du budget primitif 2024, Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, suivant les affectations proposées.

2/ Maison d’Assistantes Maternelles de Roquetoire – Demande remise loyer

Madame le Maire indique que suite au départ en congé maternité d’une des 3 assistantes maternelles prévu pour 5 mois, de janvier à mai 2024.

L’association demande une exonération partielle de ses loyers ; en effet, la remplaçante qui était prévue à l’origine afin de remplacer la personne a, dans un second temps, refusé de venir. Les deux personnes restantes se retrouvent donc avec les charges (électricité, eau,..) sans rentrée de recettes.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

AUTORISE Madame le Maire à ne pas facturer à la MAM 1/3 des montants des loyers sur 5 mois, soit 5 x 167 €, soit au total 835 € de réduction de loyer 2024, dans le cadre d’un soutien à l’association.

3/ Taxe communale sur la consommation finale d’électricité – Fixation de reversement à la commune d’une fraction du produit de la TCCFE perçue par la FDE 62

Vu l’article 23 de la loi 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,

Vu les articles L.2333-2 à L.2333-5, L3333-2 à L3333-3, L. 5212-24 et L. 5212-24-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire COT/B/11/1517/C du 4 juillet 2011 du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre- mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration,

Vu l’article 5212-24-1 du code général des collectivités territoriales

Madame le Maire expose

Considérant que la loi 2013-1279 réforme la TCCFE dans sa perception, attribuant aux syndicats le soin de percevoir pour le compte de leurs membres le produit de cette taxe, Considérant qu’en application de cette réforme, la Fédération Départementale d’Énergie du Pas-de-Calais est compétente de plein droit pour percevoir la TCCFE à la place de toutes les communes de moins de 2000 habitants et de plus de 2000 habitants ayant délégué la gestion de cette taxe à la Fédération,

Considérant qu’en conséquence, il appartient au Conseil d’Administration de la Fédération Départementale d’Energie du Pas-de-Calais, en tant qu’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, de fixer les modalités de reversement du produit de la TCCFE à ses membres dans les conditions et limites prévues à l’article L 5212-24 CGCT,

Considérant que les membres de la Fédération Départementale d’Energie du Pas-de-Calais devront, par délibération concordante, acter les dispositions prises relatives au reversement du produit de la TCCFE,

Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, la FDE 62 reverse la taxe perçue sur le territoire de la commune déduction faite d’un pourcentage représentatif des frais liés à l’exercice des missions de contrôle, de gestion et de la constitution d’un fond dédié à des actions MDE pour l’éclairage public.CRCM du 15 mars 2024 Page 4

Considérant la délibération 2023-54 du 10/06/2023 qui concerne la fixation du reversement à la commune d’une fraction du produit de la TCCFE perçue par la FDE 62,

La fraction du produit de la TCCFE perçue par la FDE 62 et reversée à la commune sera de 95% à compter du 1er janvier 2024.

Ce taux restera applicable tant que les délibérations concordantes ne sont pas modifiées ou rapportées.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- De fixer la fraction du produit de la TCCFE qui sera perçue par la FDE 62 sur le

territoire de la commune et reversée à la commune à 95%.

4/ Bilan de la concertation et arrêt de la cartographie des ZAEnR

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 11 décembre 2023 par laquelle il avait fixé les modalités de la concertation en vue de la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

Conformément à cette délibération :

• un dossier d’information sur les ZAEnR envisagées par la Commune a été consultable du 8 janvier au 2 février 2024 et complété au fur et à mesure des études et échanges avec le public, un registre de concertation disponible en mairie a permis au public de formuler ses observations,

Le Maire présente le bilan joint de cette concertation joint en annexe (cf annexe 1 : Bilan de la concertation du public) :

• 2 personnes ayant consigné des observations sur le registre

qu’à l’issue de la concertation, les ZAEnR identifiées dans la carotographie annexée à la délibération du 11 décembre 2023 sont validées et joint en annexe 2.

Après échanges, le conseil municipal, à l’unanimité :

• approuve le bilan de la concertation annexé à la présente et les suites données à cette concertation,

• arrête les propositions zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente,

• précise que la présente délibération sera transmise, à la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer, en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département,

• précise que la présente délibération approuve la proposition de cartographie des zones d’accélération du territoire communal qui sera transmise au référent préfectoral dans le Département. Elle intégrera la cartographie départementale qui sera soumise à l’avis du Comité Régional de l’Energie des Hauts-de-France.CRCM du 15 mars 2024 Page 5

5/ Ecole – Organisation du temps scolaire

Les organisations du temps scolaire des écoles sont arrêtées pour une durée maximum de trois ans.

Les organisations du temps scolaire arrêtées à la rentrée 2021, après la parution du décret du 27 juin 2017 permettant un retour à une organisation du temps scolaire sur 4 jours, arrivent à terme au 31 août 2024.

En conséquence, les communes doivent proposer une OTS pour la rentrée 2024. Il ne peut y avoir de tacite reconduction. En l'absence de proposition, le directeur académique arrêtera une nouvelle organisation du temps scolaire qui entre dans le cadre général de la loi, soit une organisation sur 4 jours et demie.

Le conseil, après discussion est amené à se décider afin de rester sur une

organisation sur 4 jours.

A l’unanimité, le conseil municipal décide de rester sur une organisation de 4 jours.

6/ Création d’un poste de rédacteur territorial

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il lui appartient de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. Elle propose d’actualiser le tableau des emplois de la commune comme suit pour tenir compte de l’évolution des besoins :

Création d’un emploi permanent de Rédacteur Territorial à temps complet de catégorie B. Après avoir entendu Mme le Maire dans ses explications complémentaires, à l’unanimité le conseil municipal :

DECIDE la création, à compter du 1er mai, d’un emploi permanent à temps complet de Rédacteur Territorial,

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

7/ Fondation du patrimoine - Adhésion

Créée par la loi du 2 juillet 1996, la Fondation du Patrimoine a pour vocation de promouvoir la sauvegarde et la valorisation du patrimoine populaire de proximité, public et privé, grâce à un dispositif d’aides arrêté en partenariat avec les collectivités locales et les services de l’Etat.

Afin de réaliser sa mission, la Fondation soutient les projets de restauration du patrimoine public des collectivités territoriales, le cas échéant en participant à leur financement (subventions et défiscalisation), contribue à mobiliser le mécénat en faveur de projets de restauration du patrimoine local et participe à des actions de sensibilisation de la population à la sauvegarde du patrimoine local.

Afin de soutenir son action, la délégation régionale des Hauts de France de la Fondation du Patrimoine, sise à Marcq en Baroeul, propose une adhésion d’un montant de 200 € pour les communes de 500 à 3 000 habitants.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après discussion et à l’unanimité, le conseil municipal :CRCM du 15 mars 2024 Page 6

DÉCIDE d’adhérer à la Fondation du Patrimoine - délégation régionale du des

Hauts de France pour l’année 2024,

ACCEPTE le montant de contribution de la Commune à la fondation, soit 200 €

8/ Questions diverses

1. Point inondations :

 la commune a obtenu la reconnaissance CATNAT (catastrophe naturelle) pour

les inondations par remontées de nappe phréatiques (arrêté du 7 mars 2024)

 un dossier de demande de subvention au titre de la dotation de solidarité en

faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements

touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) a été déposé

pour plusieurs voiries impactées par les inondations. Dossier en attente de

réponse à ce jour.

 curage de la Becque sur l’ensemble du linéaire du cours d’eau sur les

communes de Quiestède et Roquetoire Travaux prévus du 15 avril au 15 mai

(sous réserve des conditions climatiques à venir)

2. PCS (Plan Communal de Sauvegarde) et DICRIM (document d’information communal

sur les risques majeurs) en cours d’élaboration avec le Symsagel. Ce plan a pour but

de contribuer à la prévention des risques et à leur gestion en cas de catastrophe.

3. DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie) : travail en cours avec le SDIS pour

recenser les points à renforcer et planifier les travaux.

4. Formation aux gestes qui sauvent, animée par GROUPAMA et suivie par tous les

agents communaux, le mercredi 7 février (salle des fêtes)

5. « programme anti-chutes » : l’association PAS A PAS, habilitée par le Département

du Pas-de-Calais, propose un programme de 10 séances à destination des aînés de 65

ans et plus. Le programme vise à améliorer l’autonomie dans le but de pouvoir vieillir

en sécurité chez soi et le plus longtemps en bonne santé. Une réunion d’information

sera organisée prochainement.

6. Shakedown le vendredi 19 avril : épreuve d’essai pour le Rallye de la Lys (40ème

anniversaire).

7. Le dossier PLH (PLAN LOCAL DE L’HABITAT) est consultable en mairie.

8. Réseau de chaleur : ce dossier est en cours d’étude. Un point sera donné au prochain

conseil municipal.

9. Programme protection de l’Atmosphère (PPA) interdépartemental du Nord et du

Pas-de-Calais : Le courrier de la Préfecture avec les liens permettant d’accéder au

dossier sera envoyé à l’ensemble des conseillers municipaux.

10. La fédération « France Assureurs » assurera une permanence le lundi 18 mars 2024

de 10h à 13h en mairie d'Arques. Le but est d’informer directement les sinistrés et de

les accompagner dans leurs démarches.

11. Chemin des Héringaux : la commune a signé l’acte de vente chez le notaire début

mars. Le chemin est donc communal sur la partie haute et privé sur la partie basse.

Calendrier des fêtes :

- vendredi 15 mars à 18h30 : auditions école de musique, salle des fêtes - samedi 16 mars : opération HAUTS DE France PROPRES,CRCM du 15 mars 2024 Page 7

RV devant la mairie à 10h

- samedi 16 mars : repas à emporter HARMONIE FANFARE (salle des fêtes) - dimanche 24 mars : loto Roq’Attitudes (salle des fêtes)

Après un tour de table, la séance est levée à 20 heures 05.

Nom - Prénom Signatures et Procurations

BOIDIN Véronique

HENNERON François

WASSELIN Patricia

NOURRY Daniel Procuration à François Henneron

CEUGNIET Laurent

BULTEL Mathieu

CREPIN Stella

DARQUE Ludivine

DUPUIS Monique

FOLLET Léa

HIDOUX Jonathan

MARTEL Patrice

PAVY Pascal

PENEL Sophie Procuration à Véronique Boidin

VINIACOURT Coralie Procuration à Patricia Wasselin

BRUGE Marc-Antoine

DUPREZ Annick

NOEL Richard

WAWRZYNIAK Marie-Françoise