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Déliberation - decision n 25 emprunt bud photo
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - decision n 25 emprunt bud photo)
Thèmes du document : Banque, Énergies, Institutions publiques,
AR Prefecture
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AIRIE DE LAFRANÇAISE (Tarn-et-Garonne)
Tél. 05 63 26 48 48
Fax 06 63 65 94 65
Malrit-lfrancaiseBintoë.cem vi atrancaise tr
DECISION
2021-25
Objet : Emprunt « budget photovoltaïques »
Monsieur le Maîre de Lafrançaise
Vu les articles L2122-22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération n° 4 du 9 juin 2020 donnant délégation au Maire pour traiter certaines
affaires ;
Vu le budget Primitif Photovoltaïque :
Considérant qu'il convient de réaliser un emprunt pour financer la pose de panneaux
photovoltaïque sur la toiture du foyer de Lunel.
DECIDE
1 — De réaliser un emprunt de 12 400 € pour la pose de panneaux photovoltaïque sur la toiture
du foyer de Lunel aux conditions suivantes :
Montant : 12 400 €
Durée : 20 ans
Taux fixe : 1.35 %
Conditions de remboursement : Echéances Constantes
Périodicité : Annuelle
Différé amortissement : 12 mois
Déblocage des fonds : l'intégralité des fonds sera débloquée dans un délai de 4 mois après la date d'éditions du contrat.
Frais de dossier : 200 €
2- Prend l'engagement pendant toute la durée du prêt de créer et de mettre en recouvrement, les
impositions nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances,
3 - De signer tous les documents concernant ce dossier.
Fait à Lafrançaise, le 14 juin 2021
Place de ia République - BP 28 - 82130 LAFRANÇAISE