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Déliberation - Deliberation n 10 Emprunt 2024 habitat inclusif
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n 10 Emprunt 2024 habitat inclusif)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
Délibération n° 10
Objet : Emprunt 2024
habitat inclusif
Date de convocation :
22 octobre 2024
Date d'affichage :
22 octobre 2024
Nombre de Conseillers
en exercice :
23
Nombre de présents :
15
Nombre de votants :
18
La présente délibération peut
faire l’objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal
Administratif dans un délai de
2 mois à compter de sa
notification ou de
publication.
e Lafrançaise
(Tarn et Garonne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LAFRANCAISE (TARN ET GARONNE)
L’an deux mille vingt quatre
Le 7 novembre à 18 heures 30
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Lafrançaise, sous la présidence de Monsieur Thierry DELBREIL, Maire.
Etaient présents :
Messieurs et Mesdames : Thierry DELBREIL, Jean-Pierre ANGLAS, Anne ARRESTIER, Alain BELLICCHI, Joël COMBALBERT, Alain MALMON, Sonia PARRIEL, Véronique PATERNE, Marie-Laurence PUJOL, Marie-Laurence PRAISSAC, Gérard ROCHE, Franck SEGONNE, Pierrick THOMAS, Jean-Pierre VALETTE, Colette VERDOUX.
Pouvoirs :
Mme Brigitte DELCASSE a donné procuration à M. Thierry DELBREIL Mme SEILHAN Pauline a donné procuration à Mme Marie-Laurence PUJOL Mme Flavie TAVERA a donné procuration à Mme Véronique PATERNE
Absents : Mme Anne BENAICHE, M. Joseph BOU-ZEID, Mme Monique LASVENES, M.
Patrick SOULHAC, M. Christophe VIALA.
Secrétaire de Séance : M. Alain MALMON
Monsieur le Maire propose pour financer les travaux concernant l’habitat inclusif 2024, de recourir à un emprunt d’un montant de 200 000 €uros.
Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de la proposition commerciale établie par la Caisse Epargne Midi Pyrénées et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE de réaliser un emprunt de 200 000 € aux conditions ci-dessous.
Article 1 : Principales caractéristiques du prêt
Montant : 200 000 € Durée : 25 ans
Objet du Prêt : habitat inclusif
CONDITIONS FINANCIERES
Durée : 25 ans
Durée totale (en nombre d’échéance) : 25 ans
Taux d'intérêt : 4.21%
Périodicité des échéances : Annuelle
Base de calcul des intérêts : 360/360
Mode d’amortissement : progressif à échéances constantes
Départ d'amortissement : jour du versement intégral des fonds
Frais de dossier : 200 €
Remboursement anticipé total du capital : Possible à chaque échéance,
moyennant un préavis et le paiement d’une indemnité actuarielle (non
plafonnée)
Versement des fonds : en une fois au plus tard le 25 janvier 2025
AR Prefecture
082-218200871-20241107-DELIB10-DE
Reçu le 12/11/2024
Publié le 12/11/2024 Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat de prêt avec la Caisse Epargne Midi Pyrénées dont la proposition commerciale est annexée à la présente délibération et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat, et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Article 3 : Divers
La commune de Lafrançaise s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances.
La commune de Lafrançaise s’engage, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu.
-ADOPTÉE-
Le secrétaire de séance
Alain MALMON
AR Prefecture
082-218200871-20241107-DELIB10-DE
Reçu le 12/11/2024
Publié le 12/11/2024