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Conseil Municipal - délibérations 17.06.2021
Document publié le Jeudi 17 juin 2021 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - délibérations 17.06.2021)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Justice et droit,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
www.millau.fr
Nombre de conseillers :
En exercice... 35
Présents...................... 28
VOLANTS. nsc rssseers 33
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame la Maire
Délibération numéro :
2021/113
Enumération des décisions
de Madame la Maire
Nota - La Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le : jeudi 24 juin 2021, que la convocation du conseil avait été établie le
vendredi 11 juin 2021
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix-sept juin à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre
MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Michel DURAND,
Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Jean-Louis JALLAGEAS, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Martine MANANET, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Fabrice COINTOT, Angélina OKOME OSSOUKA LATORRE, Alain NAYRAC, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Karine HAUMAITRE, Maguelone GUIBERT
ETAIENT EXCUSES : Corine MORA, Patrick PES, Charlie MEDEIROS, Daniel DIAZ,
Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Thierry SOLIER
PROCURATIONS : Corine MORA pouvoir à Catherine JOUVE, Patrick PES pouvoir à Jean-Louis JALLAGEAS, Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Daniel DIAZ pouvoir à Alain NAYRAC, Thierry SOLIER pouvoir à Christophe SAINT PIERRE
ETAIENT ABSENTS :
Monsieur Valentin ARTAL est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Les décisions du Maire sont consultables dans leur intégralité sur le site internet de la Ville dans la rubrique Délibérations.
Numéros Services OBJET :
068 | Cuisine D'accepter la mise à disposition d'agents qualifiés de la 13ème DBLE
Centrale auprès de la ville de Millau, dans son service de restauration municipale A compter du 19 mars 2021 et ce jusqu'à ce que le personnel communal de la cuisine centrale de la collectivité territoriale puisse réintégrer ses fonctions après avoir exclu tous risques de contamination à la COVID-19,.
A titre gratuit.
069 | Sports / Santé | D'approuver les termes de la convention avec Monsieur REPELLIN, Directeur de région de la Société Air Products pour la fourniture de gaz médicinaux conditionnés du fait que les surveillants de baignade doivent disposer de tout le matériel nécessaire à la sécurité des usagers et notamment le matériel de réanimation à la plage de Gourg de Bades. Montant de la prestation : 250,80 € TTC tout frais compris. Acte dématérialisé Accusé de réception en préfecture 012-211201454-20210617-2021DL113-DE Reçu le 24/06/2021
Imputation budgétaire (Dépenses BP 2021)
Fonction 414 - Nature 6135 - TS 124,
070 Éducation De conclure une convention d'occupation entre la Ville de Millau, l'école Jules Ferry représentée par sa Directrice, Madame Sabine AYRINHAC et l'association Millau en Jazz représentée par son Président, Monsieur Gérard TANGUY, ayant pour objet la mise à
disposition de la salle multifonctions, de deux classes, de la cour, du préau et des sanitaires de l'école pour permettre de mener à bien cet évènement culturel.
La présente mise à disposition est conclue pour la période du 14 au 26 juillet 2021. A titre gratuit.
071 Éducation
jeunesse
De signer un contrat de cession avec Madame Geneviève ROHMER, président de la Compagnie Théâtre de la Terre,
Pour quatre représentations scolaires les jeudi 15 et vendredi 16 avril 2021
à 10h et à 14 h 30 à la salle René RIEU.
Montant total de la prestation :
L'association n'est pas assujettie à la TVA
2 160,40 €.
Imputation budgétaire (Dépenses BP 2021) :
Fonction 255, Nature 6228, TS 133
072 Culture Solliciter les aides financières auprès du Département de l'Aveyron et auprès des partenaires institutionnels et privés susceptibles d'octroyer des subventions pour le
financement de l'exposition d'été.
Le budget prévisionnel municipal global de cette exposition :
27 250 €.
Imputation budgétaire (Dépenses BP 2021) :
Fonction 322, Nature 6068 — 6161 —- 6182 - 6231 - 6233 - 6236 - 6241, TS 167
Imputation budgétaire (Recettes BP 2021) :
Fonction 322, Nature 7473 — 70 62, TS 167
073 Foncier Mise à disposition au profit de l’'Harmonie Millavoise d’un local d'environ 110 m? composé de deux pièces et situé au 1er étage du bâtiment Nord de l'ancienne école du Beffroi,
place des Halles
La convention prend effet au 11 avril 2019 et consentie pour une durée de trois ans.
À titre gratuit.
074 Ressources
humaines
Mise à disposition des agents positionnés en ASA pour baisse d'activité de chacune des trois structures que sont la ville de Millau, la Communauté de communes Millau Grands Causses et le CCAS auprès de l'une ou de l'autre au cours du 3ème confinement ayant débuté le samedi 3 avril 2021 et de ce jusqu'au 3 mai 2021.
La mise à disposition débute la 14 avril 2021
À titre gratuit.
075 Culture Convention de partenariat entre le CRDA et la ville de Millau ayant pour objet l'organisation des concerts dans ses établissements d'octobre à juin, selon un calendrier fixé entre les deux partenaires, à raison d'une fois par mois et hors vacances scolaires.
Contribution de la ville à la réalisation de ces manifestations :
1 200 € TTC.
Imputation budgétaire (Dépenses BP 2021) :
Fonction 020, Nature 611, TS 149
076 Sports Mise à disposition de parasols et tente du Parc Naturel Régional des Grands Causses pour l'organisation de la Festà de l'Aïga le 4 et 5 septembre 2021, à La Maladrerie. Coût de la location 280 € TTC Imputation budgétaire (Dépenses BP 2021) : Fonction 414, Nature 6135, TS 124 Acte dématérialisé Accusé de réception en préfecture 012-211201454-20210617-2021DL113-DE Reçu le 24/06/2021
077 | Musée/ culture : Signer l'avenant n°1 à la convention du 24 février 2021 avec
l'association La Brebis Egarée
domicilié 69 boulevard de l'Ayrolle, Millau, représentée par Madame Laura JAMET en sa qualité de présidente,
Pour une résidence artistique le 23 avril 2021
Aucun coût supplémentaire pour cette prolongation
078 |Foncier- De confier à Maïtre NOYER, avocat, domicilié 17, rue du Palais à Sète, la défense des urbanisme intérêts de la Ville dans l'instance judiciaire qui loppose à Monsieur VALES, relatif à l'expropriation pour l'immeuble sis 18 et 20 rue de la Capelle à Millau, suite à la
nomination d’un expert judiciaire en vue de la fixation de l'indemnité de dépossession. Imputation budgétaire (Dépenses BP 2021) :
Fonction 01, Nature 6227, TS 131
079 |Culture/ De signer un avenant au contrat de cession avec Madame Natalie DANAILOV, Théâtre de la présidente de l'association La Compagnie CHALIWATE ASBL
Maison du Sis 176 boulevard Prince de Liège -1070 BRUXELLES,
Peuple Pour l'indemnisation d’une partie du contrat artistique de la représentation tout public, vendredi 7 mai 2021,
Montant de l'indemnisation
1 900 €, soit 50% du cachet artistique HT
Imputation budgétaire (Dépenses BP 2021) :
Fonction 313, Nature 611, TS 151
080 | Culture/ Musée | De signer un contrat de cession avec la compagnie La Double Accroche Sise : l'Oustal, place carnot, 30270 SAINT JEAN DU GARD, représentée par Monsieur SPECTACLE Philippe DURAND,
ANNULE Pour le spectacle TOILE TISSEE le samedi 15 mai 2021 de 20h à minuit.
Montant total de la prestation :
L'association n'est pas assujettie à la TVA
1 905 €.
Imputation budgétaire (Dépenses BP 2021) :
Fonction 322, Nature 611, TS 167
081 |Stades eaux De signer un contrat de d'engagement pour une prestation musicale le 4 septembre 2021 vives à la Maladrerie, SAOUTADOU, avec la fanfare du minervois à l'occasion de la Fèsta de l'Aïga.
Montant total de la prestation :
1 000 €
Imputation budgétaire (Dépenses BP 2021) :
Fonction 414, Nature 6232, TS 124
082 |Foncier De mettre à disposition au profit du SDIS12, un immeuble du domaine privé communal situé à Bêches, parcelle DA N°21 et 22, en vue de l'organisation de manœuvres dans le cadre de la formation des sapeurs-pompiers du SDIS 12.
La convention prend effet le 30 avril 2021 pour se terminer le 30 juin 2021 à 19 h.
À titre gratuit.
083 | Sports Aliénation d'une enrouleur Majar G6000 à la société IRRICENTRE
Domiciliée : impasse de Serayol - 12200 - MORLHON
Montant de l'aliénation
612 € TTC.
Imputation budgétaire (Recettes BP 2021) :
Nature 775
084 |Pole Mise à disposition de la cour et des sanitaires de l'école Paul Bert
administratif au profit de l'école de danse de Mathilde BLANC, afin de permettre la reprise des cours
de danse en extérieur. La convention prend effet à compter du 5 mai au 3 juillet 2021, Les mercredis de 10 h à 12 h 30 et de 13 h à17 h 30, les samedis de 10 h à 13 h 45. À titre gratuit. Acte dématérialisé Accusé de réception en préfecture 012-211201454-20210617-2021DL113-DE Reçu le 24/06/2021
085 Foncier De mettre à disposition au profit de la SAS ROYO, un espace du domaine public communal situé sous l'auvent des halles, en face du bar, pour y installer une terrasse en bois de 28 m°.
La convention d'occupation prend effet le 19 avril 2021, sous réserve de l'obtention de la déclaration préalable n° DP 01214521M2033, pour une durée de trois ans.
Montant de la redevance d'occupation du domaine public droit de voirie — terrasses de plein-air :
Pour 2021 montant annuel de 1148 €.
Imputation budgétaire (Recettes BP 2021) :
Fonction 820,Nature 70321, TS 144.
Les charges et impositions afférentes au fonctionnement de cette terrasse (électricité ...) seront acquittées directement par le bénéficiaire ou remboursées à la Commune.
Imputation budgétaire (Recettes BP 2021) :
Fonction 0200, Nature 7588, 70878, TS 130.
086 Foncier De mettre à disposition au profit de L'association Chakana des locaux
Sis : 1 rue du Jumel, dans un ensemble immobilier de l'ancienne Chapelle de l'Hôtel Dieu à Millau.
Ce renouvellement est consenti du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, pour permettre à
l'association de trouver une solution de relogement. En cas de vente de l'immeuble, la Commune pourra mettre fin de façon anticipée à la présente convention.
A titre gratuit.
087 Finances À compter du 4 mai 2021, il est institué une régie d’avances auprès du service Musée pour les dépenses de matériel et de fonctionnement.
Cette régie est installée à l'Hôtel de Pégayrolles, place Maréchal Foch à Millau.
La régie fonctionne du 1er mai 2021 au 31 décembre 2021 pour la première année puis
du 1er janvier au 31 décembre les années suivantes.
La régie paie les dépenses suivantes : livres, presse ; petit matériel, fourniture et outillage d'entretien et de travaux; fournitures de bureau; fourniture et matériel d'animation:
denrées alimentaires.
Les dépenses désignées à l'article 4 sont payées selon les modes de règlement suivants : espèces ou ChÈQUES.
Montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à :
100 €.
Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des pièces justificatives des dépenses au minimum une fois par mois.
Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ; Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
088 Foncier De mettre à disposition, au profit de l'EURL Estanco un local
Sus : 5, rue Basse — Millau.
Pour y stocker des denrées non périssables.
La présente convention d'occupation prend effet le 1er avril 2021 et est consentie pour une durée de deux ans.
Redevance annuelle
500 € payable semestriellement.
Les charges, taxes et impositions seront acquittées par le bénéficiaire ou remboursées à la Commune
Imputation budgétaire
Fonction 01, Nature 752, TS130,
Fonction 0200, Nature 7588, TS130.
089 Direction des Services Techniques De signer la convention de prêt de véhicules municipaux en l'occurrence deux vélos à assistance électrique à l'association In VD. Les obligations des deux partenaires sont définies quant à la mise à disposition des deux vélos par la Ville et les engagements de l'association (utilisation, entretien, assurance). La mise à disposition est établie à titre précaire et révocable. Elle est conclue pour une Acte dématérialisé Accusé de réception en préfecture 012-211201454-20210617-2021DL113-DE Reçu le 24/06/2021
durée du 28 mai au 4 juin 2021. |
À titre gratuit.
090 Foncier De renouveler la mise à disposition, au profit de
l'association MCL- Moto-Club du Lévezou d'un immeuble en nature de terre du domaine public communal sis au Camp de Naulas, d'une surface de deux hectares environ,
A compter du 1er avril 2020 et pour une durée d'un an maximum non renouvelable.
Redevance annuelle :
100 €.
En ce qui concerne les charges et contributions personnelles, les frais de fonctionnement (eau, électricité), les frais de raccordement aux réseaux et les taxes et impositions
inhérentes à l'installation et à l'activité sont à la charge directe du bénéficiaire ou
remboursées et la Commune
Imputation budgétaire (Recettes BP 2021) :
Fonction 01, Nature 752, TS130).
Fonction 0200, Nature 7588, TS130 pour les charges
Fonction 0200, Nature 70878, TS130 pour les taxes.
091 Affaires
Juridiques
De confier à Maître BRINGER - 26 avenue de la République - 12100 — Millau
La défense des intérêts de Madame Katia FERSING suite aux propos tenus contre elle et courriers anonymes, dans le cadre d'une plainte qu'elle pourrait déposer (protection
fonctionnelle),
De signer le cas échéant la convention d'honoraires afférente à ce dossier ;
Imputation budgétaire (Dépenses 2021)
Fonction 01, Nature 6227, TS 131
092 Culture De signer un contrat de prestation de service avec
L'Association des Amis de l’abbaye de Sylvanès pour réaliser un concert œcuménique
(gospels, recueillement, motets...) le jeudi 5 août 2021 dans la salle René Rieux,
chapelle du CREA à Millau.
Montant total de la prestation :
3 165€ TTC.
Imputation budgétaire (Dépenses BP 2021) :
Fonction 33, Nature 6232, TS 149.
093 Éducation
Jeunesse
De signer le contrat de cession avec la Compagnie les Héliades représentée par
Monsieur Michel THEIL, Président, pour quatre représentations scolaires initialement
prévue le jeudi 20 mai et le vendredi 21 mai 2021 à 10 h et 14 h 30 à la salle René Rieux à Millau, est maintenue, mais en raison des conditions sanitaires actuelle, i sera proposé aux écoles à une date ultérieure, ainsi que tous les avenants à intervenir.
Montant total de la prestation :
L'association n'est pas assujettie à la TVA
1 796,40 €.
Imputation budgétaire (Dépenses BP 2021) :
Fonction 255, Nature 6228, TS 133.
094 Médiathèque De signer un contrat et ses avenants pour le paiement de la conférence Boulevard du Crime à Madame Amélie FAGNOU
Domicitiée au 96 rue Angiviller, app B31 — 78 120 - Rambouillet.
Montant total de la prestation :
330 € TTC.
Imputation budgétaire (Dépenses BP 2021) :
Fonction 6228, Nature 321, TS 150.
095 Affaires Juridiques De confier à Maître LECARPENTIER, avocat, Cabinet BOUYSSOU et Associés Sis : 72, rue Pierre Paul Riquet — 31000 - Toulouse. La défense des intérêts de la Ville dans le dossier d'un agent communal enregistrée sous le n°2100253-6 devant le Tribunal Administratif de Toulouse ; Acte dématérialisé Accusé de réception en préfecture 012-211201454-20210617-2021DL113-DE Reçu le 24/06/2021
Imputation budgétaire (Dépenses BP 2021) :
Fonction 6227, Nature 01, TS 131.
096 |Foncier De renouveler la mise à disposition à la Chorale Emma Calvé d'un local d'environ 110 m? situé au 1er étage du bâtiment Nord de l'ancienne école du Beffroi, place des Halles. La convention prend effet au Îer août 2020. Elle est consentie pour une durée de trois ans.
A titre gratuit :
En ce qui concerne les charges et contributions personnelles (impôts locaux, eau, chauffage), le bénéficiaire versera à la Commune une participation annuelle d'un montant de 50 €.
Imputation budgétaire (Recettes BP 2021) :
Fonction 200, Nature 7588, TS130).
097 |Foncier
De mettre à disposition au profit de l'Écurie Millau Condatomag, un garage du domaine privé communal
Sis : 174, rue Mathieu Prévot - Résidence Les Tilleuls.
Il y sera stocké le matériel du Rallye des Cardabelles.
La présente convention d'occupation prend effet le 15 mai 2021, pour une durée de trois ans.
A titre gratuit :
Les charges locatives, les impositions et taxes (taxe des ordures ménagères...) afférentes à ce local seront remboursées par le bénéficiaire à la Commune
Imputation budgétaire (Recettes BP 2021) :
Fonction 0200, Nature 7588, 70878, TS130).
La Maire,
Le Conseil municipal prend acte
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau RU
Vice-Présidente de la Région œ oitanie Pyrénées-Méditerranée \ Fo
| KT ES |
Sn MT / =
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, Q
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dent le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL113-DE
Reçu le 24/06/2021 République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Millau www.millau.fr
Nombre de conseillers :
En exercice... 39
Présents... 28
Votants... 33
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame MORA
Délibération numéro :
2021/114
Information du Conseil
municipal sur les
acquisitions déléguées ou
faites par la Ville par
exercice du droit de
préemption
Nota - La Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le : jeudi 24 juin 2021, que la convocation du conseil avait été établie le vendredi 11 juin 2021 -\ La Maire \Y\ DT
Lau: y to
# Vis /
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix-sept juin à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre
MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Michel DURAND,
Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Jean-Louis JALLAGEAS, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Martine MANANET, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Fabrice COINTOT, Angélina OKOME OSSOUKA LATORRE, Alain NAYRAC, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Karine HAUMAITRE, Maguelone GUIBERT
ETAIENT EXCUSES : Corine MORA, Patrick PES, Charlie MEDEIROS, Daniel DIAZ,
Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Thierry SOLIER
PROCURATIONS : Corine MORA pouvoir à Catherine JOUVE, Patrick PES pouvoir à Jean-Louis JALLAGEAS, Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Daniel DIAZ pouvoir à Alain NAYRAC, Thierry SOLIER pouvoir à Christophe SAINT PIERRE
ETAIENT ABSENTS :
Monsieur Valentin ARTAL est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 210-1 et suivants et R. 210-1 et suivants du Code de l'urbanisme,
Vu la délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses n°2019-3-DEL-2 du 26 juin 2019 portant droit de préemption urbain renforcé : rétrocession et transfert aux communes,
Vu la délibération n°2012/162 portant institution du droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, les baux commerciaux et sur les terrains faisant l'objet d'aménagement commercial,
Vu la délibération n°2020/060 en date du 15 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil municipal au Maire,
Considérant qu'il y a lieu de retracer pour une parfaite information des conseillers municipaux l'ensemble des décisions du Maire prises en matière de droit de préemption depuis le dernier Conseil municipal :
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL114-DE
Reçu le 24/06/2021
DATE DATE DOSSIER ADRESSE Re | pétigoN OBJET PRIX IPREEMPTION
0072 AV EDOUARD a21462M5040] TES EDRERD Loroazo2t | 18/02/2021 BATIMENT HABITATION 100 M 125 000 € non
1A1214521M5041| 0001 RUE FERRER | 02/02/2021 | 18/02/2021 APPARTEMENT 40 000 € non
A1214521M5042| 0005 me ED 0202/2021 | 18/02/2021 LOCAL COMMERCIAL 75 000 € non
111214521M5043l 9005 ne ED 02/02/2021 | 18/02/2021 GARAGE 13 000 € non
1A1214521M50441 0012 Av GAM8ETTA | 0202/2021 | 18/02/2021 2 APPARTEMENTS 65 000 € non
0002 RUE DU MOUTON a1214521M5045] 000 REP NEUTON L'oso2r202t | 18/02/7202: LOCAUX ACTIVITE 166 000 € non
0018 AV DE LA ia1214521M6046| Rélaieue | 0502202 | 1802/2021 APPARTEMENT 31 000 € non
1A1214521M504710007 BD SADI CARNOTI 05/02/2021 | 18/02/2021 3 APPARTEMENTS 85 000 € non
1A1214521M5048 ORAN 05/02/2021 | 18/02/2021 APPARTEMENT GARAGE 70 000€ non
0044 RUE DE LA a1214521M604) CRETE Losoasoat | 1802/2021 GARAGE 10 000 € non
1A1214521M505010016 RUE DE PLANARD] 05/02/202t | 18/02/2021 APPARTEMENT 85 000 € non
111214521M6051| 0082 RUE ALSACE | 022021 | 18/02/2021 APPARTEMENT 65 000 € non LORRAINE
1A1214521M5052 DORE LE LA 05/02/2021 | 18/02/2021 APPARTEMENT 75 000 € non
1A1214521M5053l 0030 RUE DU BARRY | 05/02/2021 | 18/02/2021 2 APPARTEMENTS 119 000 € non
1A1214521M505410083 AV JEAN JAURES | 09/02/2021 | 25/02/2021 GARAGE 17 000 € non
1A1214521M50551 0002 RUE DU CAYREL | 10/02/2021 | 25/02/2021 | BATIMENT HABITATION SUR TERRAIN | 250000€ non 1A1214521M505610004 RUE DE VIASTELS| 11/02/2021 | 25/02/2021 MAISON HABITATION 140 900 € non
0006 RUE DES ns u 1A1214521M5057 COLORISTES 12/02/2021 | 04/03/2021 bâtiment d'habitatin vendu en totalité 40 000 € non
111214521M5058| 0108 RS DE | 42/02/2021 | 04/03/2021 Bâtiment vendu en totalité 514 800 € non
1A1214521M5059 MERS 12/02/2021 | 04/03/2021 Bâtiment vendu en totalité + terrain 230 000 € non
0293 RUE DES | IA1214521M6060| ÉLRES 12/02/2021 | 04/03/2021 Terrain nu 39 500 € non
1A1214521M5061| RUE PAUL DELMET | 12/02/2021 | 04/03/2021 Terrain à bâtir 99 000 € non
1A1214521M5062] RUE PAUL DELMET | 12/02/2021 | 04/03/2021 Terrain à bâtir 15 400 € non
1A1214521M8063[0012 AV JEAN JAURES | 16/02/2021 | 04/03/2021 | Appartement (36.68 mi) en copropriété 65 000€ non
111214521M5064| 0062 PLRTES DE | 21022021 | 04/03/2021 Bâtiment vendu en totalité 225 000 € non
1A1214521M5065| 0018 AV GAMBETTA | 15/02/2021 | 04/03/2021 | Appartement + cave + cellier en copropriété 90 000 € non
1A1214521M5066[ CROIX VIEILLE | 15/02/2021 | 04/03/2021 terrain nu 22 040 € non
1A1214521M5067| Impasse Paul Marres ! 15/02/2021 | 04/03/2021 Terrain à bâtir 99 000 € non
8001 CITE DES Appartment (69,51 m?) + local d'activité + 1A1214521M5068 CAUGSES 1602/2021 | 04/03/2021 De en c'prOpné 90 000 € non
0431 CHE DE _ n 141214521M5069 17/02/2021 | 04/03/2021 Bâtiment vendu en totalité 360 000 € non
SALELLES
0014 RUE DE LA Ik12414521M6070| PEL 18/02/2021 | 04/03/2021 Garage 8 000 € non
at214621m6071| POTRÉÉ SACRÉ |'18102/2021 | 04/03/2021 | Appartement T3 (76.80 m') en copropriété | 154 000€ non 0003 IMP DOMINIQUE | ia1214521M5072] COUSIHF DORPNT 18/02/2021 | 04/03/2021 Maison + terrain 210 000 € non
Acte dématérialisé Accusé de réception en préfecture 012-211201454-20210617-2021DL114-DE Reçu le 24/06/2021
1A1214521M5073] RUE PAUL DELMET | 18/02/2021 | 04/03/2021 Terrain nu 77 000 € non
9001 CITE DES appartement (56.97 m?) + local d'activité + 1A1214521M5075 CAUSES 19/02/2021 | 04/03/2021 ce 58 000 € non
1009 RUE JULES a1214521M5076) "DRE dE 23/02/2021 | 11/03/2021 HABITATION 210 000 € non
9014 RUE LOUIS MAISON HABITATION ET GARAGE 1A1214521M5077 RC 2610212021 | 11/03/2021 ELLE 101 000 € non
0037 AV DE LA A1214524M5078) ba aue | 2602/2021 | 11/03/202: APPARTEMENT 2 PARKINGS 120 000 € non
0053 RUE A121452M6079| een enr [26022021 | 11/03/2021 BATIMENT HABITATION 10 000 € non
1A1214521M5080[ 0317 RUE DE LADOUX | 01/03/2021 | 18/03/2021 BATIMENT HABITATION 2 100 000 € non
111214521M5081| 9007 SEE 01/03/2021 | 18/03/2021 BATIMENT HABITATION 125 000 € non
1A1214521M5082| 0021 RUE DU BARRY | 01/03/2021 | 18/03/2021 BATIMENT HABITATION 126 500 € non
1A1214521M5083T 0005 RUE SARRET | 01/03/2021 | 18/03/2021 LOCAL HABITATION 28 000 € non
0033 AV DE LA atatasaiusosal CRUE 0303/2021 | 18/03/2021 APPARTEMENT 79 500 € non
0031 RUE DES BATIMENT 3 APPARTEMENTS + LOCAL ia121452145085| CEMATETE 03/03/2021 | 18/03/2021 AC 112 000 € non
0092 AV CHARLES DE MAISON JARDIN BUREAUX DEPOTS 1A1214521M5086 CAE 04/03/2021 | 18/03/2021 SN DE TERRE 276 009 € non
1A1214521M5087 ACER 05/03/2021 | 18/03/2021 BATIMENT HABITATION 273 000 € non
0505 ED DE 1A1214521M6088| SO bree | 05/03/2021 | 18/03/2021 TERRAIN 97 M 2 500 € non
0008 RUE DE L 1214521608] SÉRELEE |o50372021 | 1803/2021 APPARTEMENT 42 500 € non
141214521M509010210 RÈE RP LE CROIX 05/03/2021 | 18/03/2021 HABITATION 240 000 € non
1A1214521M5091| 0019 RUE DU BARRY | 05/03/2021 | 18/03/2021 HABITATION 109 000 € non
0003 RUE JEAN a1214521M6002| AURA | 05/03/2021 | 18/03/2021 APPARTEMENT 52 000 € non
111214521M5093| 2174 RE HIEU | G5103/2021 | 18/03/2021 | APPARTEMENT PARKING COUVERT 77 000€ non
0001 RUE DE LA at214521M5094] ORRERE 05/03/2021 | 18/03/2021 2 CHAMBRES 140 000 € non
0194 RUE ABBE
1A1214521M5095| GUILLAU THOMAS | 09/03/2021 | 25/03/2021 BATIMENT HABITATION 355 000 € non RAYNAL
1A1214521M5096 CU RER 09/03/2021 | 25/03/2021 HABITATION 75 000€ non
1A1214521M5097 RE one e 09/03/2021 | 25/03/2021 TERRAIN À BATIR 104 000 € non
1A1214521M5098| 000280 RICHARD | 0903/2021 | 25/03/2021 APPARTEMENT 22 500 € non
111214521M5099| 0027 Le DE | ,003/2021 | 25/03/2021 APPARTEMENT 94 000 € non
1A1214521M5100 COR BD PE LA 12/03/2021 | 25/03/2021 APPARTEMENT 75 000 € non
0040 AV DE LA aas2mstot| PER |420372021 | 2503/2021 APPARTEMENT 109 500 € non
1A1214521M5102| 0003 RUE LOUIS JULIE | 12/03/2021 | 25/03/2021 GARAGE ATELIER 48 600 € non
1A1214521M51031 0026 TRA SAINT JEAN | 12/03/2021 | 25/03/2021 APPARTEMENT 75 000 € non
A1214521M5104| OOTARUEDES | 5532001 | 25/03/2021 APPARTEMENT 75 000 € non JACOBINS
111214521M5105l PRIGNOLES 15/03/2021 | 01/04/2021 VOIRIE GRATUIT non
0631 RUE DÜ IA1214521M5106| SÉNED 17/03/2021 | 01/04/2021 BATIMENT HABITATION 125 000 € non
1A1214521M5107| 0631RUEDU | 17/03/2021 | 01/04/2021 TERRAIN 2736 M° 85 000 € non
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture 012-211201454-20210617-2021DL114-DE Reçu le 24/06/2021
PRINTEMPS
AM214821V5108l ét8tcHoisy | 18/03/2021 | 01/04/2021 | MAISONAVEC STUDIOINDEPENDANT | 390000€ non 1A1214521M5109[0123 AV JEAN JAURES| 23/03/2021 | 08/04/2021 APPARTEMENT 118 500 € non
0004 PL DU a24521m6140] PLOE | 2370312021 | 08/04/2021 | FONDS PATISSERIE BOULANGERIE 275 000 € non
0025 RUE DE LA atatsarusrtt| CSRPBTEA |'asos202t | 0804/2021 APPARTEMENT 125 000 € non
1A1214521M5112| RTE DES AUMIERES | 23/03/2021 | 08/04/2021 | BATI SANS USAGE PARTICULIER 50 000 € non 0420 RUE DES aasamstts) CORTE |23703202 | 08/04/2021 HABITATION 580 000 € non
0044 RTE DES a2asamsti] OURTELE 23/03/2021 | 08/04/2021 TERRAIN À BATIR 37 000 € non
141214521M511510006 RUE ELSE ARNAL 2403/2021 | 08/04/2021 APPARTEMENT 72 000 € non
0088 BD CARDINAL asus te] CB CARDNE L'auyos202t | 08/04/2021 BATIMENT COMMERCIAL HOTEL 800 000 € non
1A1214521M511710030 AV JEAN JAURES | 24/03/2021 | 08/04/2021 APPARTEMENT 185 000 € non
1A1214521M511810007 RUE DU VOULTRET 25/03/2021 | 08/04/2021 APPARTEMENT 54 000 € non
0001 RUE DE LA atausamsti) TRES |2so2/202 | 08042021 BATIMENT HABITATION 50 000 € non
A1214521M5120| 9008 RUE ANTOINE 26/03/2021 | 08/04/2021 APPARTEMENT 79 000 € non
0232 ED ACHILLE i 1A1214521M5121 UE 29/03/2021 | 15/04/2021 NON BATI A
1A1214521M5122[0007 AV JEAN JAURES | 30/03/2021 | 15/04/2021 APPARTEMENT 130 000 € non
1A1214521M5123 DOS RE LOU 01/04/2021 | 15/04/2021 PARKING 2000 € non
0012 RUE DES at2tas2tmst2) ÉRELES L'ozoaont | 1504202 APPARTEMENT 119 000 € non
0044 RUE DE LA a2as21ust25) COORMEDELA L'o2oanoa | 15/04/2021 APPARTEMENT 90 000 € non
111214521M5126| 0038 RUE RAYMOND 02/04/2021 | 15/04/2021 APPARTEMENT 2 PARKINGS 70 000 € non
1A1214521M5127 TE 0204/2021 | 02/04/2021 BATIMENT HABITATION 280 000 € non
111214521M5128] 0006 RE D 06/04/2021 | 22/04/2021 BATIMENT HABITATION 140 000 € non
at2t4521M5129l OOTCITEDES | Gso4202t | 2210412021 APPARTEMENT 31 000 € non CAUSSES
0029 RUE at21452M5130| ON ERE [3003202 | 2204202 APPARTEMENT GARAGE 105 000 € non
0078 AV EDOUARD aaasausts] MS FORD |'anogzox | 22047202: BATIMENT HABITATION 100 000 € non
111214521M5132] 0023 SRE OT HIEU | 08/04/2021 À 22/04/2021 APPARTEMENT 133 000 € non
1A1214521M5133| 0098 RUE PHILIPPINE | 08/04/2021 | 22/04/202: MAISON T3 178 500 € non
0048 PL FREDERIC at21a52tm5t3a] 90487 FRET 08/04/2021 | 22/04/2021 APPARTEMENT 60 000 € non
1A1214521M5135l RUE DETENENS | 08/04/2021 | 22/04/2021 ANNEXE HABITATION 3 000 € non
111214521M5136| 9151 RUE RAYMOND 08/04/2021 | 22/04/2021 BATIMENT HABITATION 230 000 € non
11214521M51371 0080 ÀV DELA | Goo | 22/04/2021 | APPARTEMENT EN NUE PROPRIETE 70 000 € non REPUBLIQUE
111214521M5138| 0007 RE ARS 09/04/2021 | 22/04/2021 APPARTEMENT 95 000 € non
0001 RUE DES ataasatmsts) CURELES |os04202 | 2204202 APPARTEMENT 93 000 € non
1A1214521M5140| 0007 RUE D 19 MARS 09/04/2021 | 29/04/2021 APPARTEMENT 95 000 € non
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture 012-211201454-20210617-2021DL114-DE Reçu le 24/06/2021
0040 AV DE LA
1A1214521M5141 REPUBLIQUE 13/04/2021 | 29/04/2021 | Appartement en copropriété (69 m?) + cave 70 000 € non
a1214521M5142| 0007 RUE 6 RS | 12042021 | 29/04/2021 | Appartement (86 m°) + celier en copropriété | 120000 € non
1A1214521M5143] SOO8NAULAS | 12/04/2021 | 29/04/2021 Terrain à bâtir 115 000 € non
111214521M5t44| 9004 RÈLE PUITS | ,2104/2021 | 29/04/202: LOTS DE COPROPRIETE 80 000 € hon
1A1214521M5145| 0037 AV GAMBETTA | 12/04/2021 | 29/04/2021 appartement (67 m?) 115 000 € non
0005 BD SAINT appartement (112 m?) + combles en 1A1214521M5146 D SE 12/04/2021 | 29/04/2021 oU 148 000 € non
1A1214521M5147| 0001 RUE DES LILAS | 12/04/2021 | 20/04/2021 Bâtiment vendu en totalité 246 000 € non
1A1214521M514810034 RUE DE VIASTELS| 12/04/2021 | 29/04/2021 Bâtiment vendu en totalité 225 000 € non
1A1214521M5149 RANCOIS HENAS 12/04/2021 | 29/04/2021 | Bâtiment d'habitation vendu en totalité 150 000 € non
1A1214521M5150| 0237 AV DE CALES | 12/04/2021 | 29/04/2021 bâtiment artisanal et d'habitation 115 000 € non
141214521M5151| 0005 IMP DOMINIQUE | 2542021 | 29/04/2021 Bâtiment vendu en totalité 199 000 € non DE ST LEON
1A1214521M5152 D DGUES 12/04/2021 | 29/04/2021 2 appartements + garage 272 217 € non
1A1214521M5153] 0018 RUE DE GOZON | 14/04/2021 | 29/04/2021 Bâti sur terrain propre 278 000 € non
tA1214521M5154/0005 BD SADI CARNOT]| 14/04/2021 | 29/04/2021 Locaux dans un bâtiment en copropriété 170 000 € non
1A1214521M5155 D AROU 14/04/2021 | 29/04/2021 locaux en copropriété 327 500 € non
1245215166) ARCETELA L'asonot | 21042021 local d'activité en copropriété 5 000€ non
1A1214521M5157] 0018 RUE DES LILAS | 14/04/2021 | 29/04/2021 locaux en copropriété (garages) 36 000 € non
1A1214521M5158| 0041 BD RICHARD | 14/04/2021 | 29/04/2021 | Appartement {55 m°} + cae en copropriété 25 000 € non
0005 RUE DU PONT DE Appartement (47 m°) + atelier (155 m?) + divers 1A1214521M5159 En 1404/2021 | 29/04/2021 ont 175 000 € non
0192 RUE MAL DE 1A1214521M5160 LATTRE DE TASSIGNY 14/04/2021 | 29/04/2021 Maison d'habitation sur terrain 176 000 € non
0001 RUE appartement {122 m°) + cave + parking + IA1214521M5161 LONroueR [14042021 | 29/04/2021 Dates en CopronEté 249 000 € non
1A1214521M51621 RUE DE NAULAS 15/04/2021 | 29/04/2021 bâtiment vendu en totalité 225 000 € non
A1214521M5163| 0019 BD DE BONALO | 20/04/2021 | 06/05/2021 | CESSION PA NA BIJOUX 25 000 € non
1A1214521M5164 0010 RUE SAINT JEAN | 20/04/2021 | 06/05/2021 APPARTEMENT 102 000 € non
3 CORPS D'IMMEUBLES PROFESSIONNEL 1A1214521M5165| 0010 RUE DU JUMEL | 20/04/2021 | 06/05/2021 SOUMERCO HABITATION 245 000 € non
1A1214521M5166| 0080 RUE DUREC | 20/04/2021 | 06/05/2021 GARAGE 5 000 € non
1A1214521M5167| 0631 RUE DE TENENS | 20/04/2021 | 06/05/2021 TERRAIN À BATIR 42 120 € non
1A1214521M5168[9009 RPT DES STADES| 21/04/2021 | 06/05/2021 APPARTEMENT 59 000 € non
141214521M5169| OOTSRUE DELA | 2,/042021 | 06/05/2021 3 PIECES 295 000 € non CAPELLE
1A1214521M5170[ 0007 PL DES HALLES | 26/04/2021 | 13/05/2021 APPARTEMENT 40 000 € non
111214521M5171| 0005 RÉEL ACRE 2704/2021 | 13/05/2021 APPARTEMENT 53 000 € non
111214521M5172| 2174 RES SE 2710412021 À 13/05/2021 BATIMENT HABITATION 180 000 € non
0005 AV ALFRED LOCAUX COMMERCE + BUREAU + 1A1214521M5173 SÉRIE 2710412021 | 13/05/2021 RACE 140 000 € non
0051 RUE 121462115174 VO Nenr [28042021 | 1305/2021 BATIMENT HABITATION 19 000 € non
a1214521M5175l 01 DES © 30/04/2021 | 30/04/2021 BATIMENT INDUSTRIEL 420 000 € non
1A1214521M5176Ù 0018 RUEHENR | 30/04/2021 | 13/05/2021 BATIMENT HABITATION 120 000 € non
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture 012-211201454-20210617-2021DL114-DE Reçu le 24/06/2021
FABRE
1A1214521M517710051 AV JEAN JAURES| 30/04/2021 | 13/05/2021 | GARAGE REMISE LOCAL COMMERCIAL 146 500 € non
11214521M5178l 0001 RAT 30/04/2021 | 13/05/2021 APPARTEMENT 100 000 € non
1A1214521M5179 Eee 30/04/2021 | 13/05/2021 APPARTEMENT 90 000 € non
Le Conseil municipal prend acte
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
Ex
La Maire de Millau S ;
Vice-Présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL114-DE
Reçu le 24/06/2021 République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Millau www.millau.fr
Nombre de conseillers :
En exercice... 35
Présents... 28
Votants... 33
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame MORA
Délibération numéro :
2021/115
Acquisition à la SARL
Constructions CAPELLE de
la parcelle cadastrée
Section DO n° 378 (89 mi) :
rue Auguste Monjols
Nota - La Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le : jeudi 24 juin 2021, que la convocation du conseil avait été établie le vendredi 11 juin 2021 La Maire
—
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Vulle Code Général des Collectivités Territoriales,
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix-sept juin à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Michel DURAND),
Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Jean-Louis JALLAGEAS, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Martine MANANET, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Fabrice COINTOT, Angélina OKOME OSSOUKA LATORRE, Alain NAYRAC, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Karine HAUMAITRE, Maguelone GUIBERT
ETAIENT EXCUSES : Corine MORA, Patrick PES, Charlie MEDEIROS, Daniel DIAZ, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Thierry SOLIER
PROCURATIONS : Corine MORA pouvoir à Catherine JOUVE, Patrick PES pouvoir à Jean-Louis JALLAGEAS, Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Daniel DIAZ pouvoir à Alain NAYRAC, Thierry SOLIER pouvoir à Christophe SAINT PIERRE
ETAIENT ABSENTS :
Monsieur Valentin ARTAL est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'arrêté de Madame la Maire n° 2020/1090 en date du 20 novembre 2020, portant alignement de la rue
Auguste Monjols au droit de la parcelle cadastrée Section DO n° 22,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 26 juin 2019 ainsi que ses annexes,
Vu le plan de délimitation pour demande d'alignement dressé le 19 juin 2020 par la SCP GRAELLIER
FOURCADIER,
Considérant que la SARL Constructions Michel CAPELLE a acquis la parcelle cadastrée Section DO n° 22,
parcelle grevée de l'Emplacement Réservé n° 10 destiné à l'élargissement de la rue Auguste Monjols / Croix
Vieille,
Considérant qu'il s'est avéré qu'une bande de terrain de 89 m° était nécessaire pour procéder à l'élargissement
de la voie,
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL115-DE
Reçu le 24/06/2021 Considérant le plan de modification du parcellaire cadastral établi par la SCP GRAVELLIER FOURCAIDER,
portant suppression de la parcelle DO n° 22 et création de la parcelle DO n° 377 d'une superficie de 5788 m°
(restant propriété de la SARL Constructions Michel CAPELLE) et de la parcelle DO n° 378, d'une superficie de
89 m2, destinée à élargir la rue Auguste Monjols,
Considérant le courrier de Monsieur CAPELLE en date du 9 avril 2021 par lequel il donnait son accord pour une
cession à la Commune de cette parcelle, destinée à élargir la voie, moyennant un prix de 1 780 €,
Aussi, après avis de la commission Qualité de Vie en date du 1er juin 2021, le Conseil municipal décide à
l'unanimité :
1- d'acquérir à la SARL constructions Michel CAPELLE la parcelle cadastrée Section DO n° 378, d'une
superficie de 89 m°, nécessaire à l'élargissement de la rue Auguste Monjols, au prix de MILLE SEPT
CENT QUATRE VINGT EUROS (1780 €),
2- de classer cette parcelle cadastrée section DO n° 378 dans le domaine public communal,
3- d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les pièces et actes afférents à cette
vente.
Les crédits sont inscrits au Budget 2021 : TS 130 —-F 01-N 2138
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau ss Vice-Présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL115-DE
Reçu le 24/06/2021 République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Mill VILLE DE
www.millau.fr
Nombre de conseillers :
En exercice... 35
Présents... 28
Votants... 33
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame MORA
Délibération numéro :
2021/116
Acquisition à Monsieur
Florent ASSIER de la
parcelle cadastrée Section
AX n° 216 (84 mi) : rue du
Printemps
Nota - La Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le : jeudi 24 juin 2021, que la convocation du conseil avait été établie le vendredi 11 juin 2021 La Maire ES 2
ee
\#% à
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix-sept juin à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Michel DURAND,
Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Jean-Louis JALLAGEAS, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Martine MANANET, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Fabrice COINTOT, Angélina OKOME OSSOUKA LATORRE, Alain NAYRAC, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Karine HAUMAITRE, Maguelone GUIBERT
ETAIENT EXCUSES : Corine MORA, Patrick PES, Charlie MEDEIROS, Daniel DIAZ,
Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Thierry SOLIER
PROCURATIONS : Corine MORA pouvoir à Catherine JOUVE, Patrick PES pouvoir à Jean-Louis JALLAGEAS, Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Daniel DIAZ pouvoir à Alain NAYRAC, Thierry SOLIER pouvoir à Christophe SAINT PIERRE
ETAIENT ABSENTS :
Monsieur Valentin ARTAL est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'arrêté de Madame la Maire n° 2020/1089 en date du 20 novembre 2020, portant alignement de la rue du
Printemps au droit de la parcelle cadastrée Section AX n° 216,
Considérant que Monsieur Florent ASSIER a acquis la parcelle cadastrée Section AX n° 216, sur laquelle il a
obtenu un Permis de Construire pour une maison d'habitation,
Considérant le plan de délimitation pour demande d’alignement dressé le 26 juin 2020 par la SCP GRAELLIER
FOURCADIER, par lequel il a été constaté que la limite de fait (à savoir la limite de l'ouvrage public routier) ne
correspondait pas à la délimitation de la propriété de la Commune,
Considérant que, au vu de ce plan, il est apparu nécessaire d'acquérir à M. ASSIER une bande de terrain de 84
m?, à prélever sur la parcelle cadastrée AX n° 216, en vue de procéder à l'alignement de la voie,
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL116-DE
Reçu le 24/06/2021 Considérant le plan de modification du parcellaire cadastral établi par la SCP GRAVELLIER FOURCAIDER,
portant suppression de la parcelle AX n° 216 et création de la parcelle AX n° 265 d'une superficie de 4590 m?
(restant propriété de la Monsieur ASSIER) et de la parcelle AX n° 264, d'une superficie de 84 m°, à acquérir par
la Commune,
Considérant l'accord de Monsieur ASSIER en date du 28 avril 2021 pour une cession à la Commune de cette
parcelle moyennant un prix de 2 100 €,
Aussi, après avis de la commission Qualité de Vie en date du 1er juin 2021, le Conseil municipal décide à la
majorité :
1- d'acquérir à Monsieur Florent ASSIER la parcelle cadastrée Section AX n° 264, d'une superficie de 84
m?, nécessaire à l'alignement de la rue du Printemps, au prix de DUX MILLE CENTS EUROS (2 100 €),
2- de classer cette parcelle cadastrée section DO n° 378 dans le domaine public communal,
3- d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les pièces et actes afférents à cette
vente.
Les crédits sont inscrits au Budget 2021 : TS 130 -F 01 - N 2138
Monsieur ASSIER ne prend pas part au vote.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau Vice-Présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
La Maire, |
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL116-DE
Reçu le 24/06/2021 République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Millau www.millau.fr
Nombre de conseillers :
En exercice... 35
Présents... 28
Votants... 33
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame MORA
Délibération numéro :
2021/117
Lotissement « Le Belvédère
avenue JF. Kennedy
Acquisition et classement
dans le domaine public d'un
espace vert et constitution
d'une servitude pour
branchement d'un réseau
public sur un réseau privé
Nota - La Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie-le : jeudi 24 juin 2021, que la convocation du’ conseil avait été établie le vendredi 11 juin 2021 _ La Maire A [=
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix-sept juin à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Michel DURAND,
Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Jean-Louis JALLAGEAS,
Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Martine MANANET,
Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Fabrice COINTOT, Angélina OKOME OSSOUKA LATORRE, Alain NAYRAC, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Karine HAUMAITRE, Maguelone GUIBERT
ETAIENT EXCUSES : Corine MORA, Patrick PES, Charlie MEDEIROS, Daniel DIAZ, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Thierry SOLIER
PROCURATIONS : Corine MORA pouvoir à Catherine JOUVE, Patrick PES pouvoir à Jean-Louis JALLAGEAS, Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Daniel DIAZ pouvoir à Alain NAYRAC, Thierry SOLIER pouvoir à Christophe SAINT PIERRE
ETAIENT ABSENTS :
Monsieur Valentin ARTAL est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2241-1,
Vu le Code Rural, et notamment les articles L 152-1 et R 152-1,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 mai 1980 autorisant l'acquisition, aux copropriétaires du
lotissement « LE BELVEDERE », situé avenue Kennedy, d'une bande de terrain située au-dessus du mur de
soutènement de l'avenue J.F. Kennedy; cette acquisition étant prévue à titre gratuit, sous réserve que la
Commune s'engage à prendre à sa charge l'entretien de la canalisation d'égout privée desservant les habitations
du lotissement LE BELVEDERE,
Vu le plan de division établi par M. GRAVELLIER, Géomètre, établi le 25 novembre 2020, portant division de la
parcelle AS 193 en 2 parcelles :
- la parcelle n° 966, d'une superficie de 1135 m°, constituant le chemin restant propriété des copropriétaires du
lotissement LE BELVEDERE,
- la parcelle n° 967, d'une superficie de 400 m2, constituée de l'espace vert destiné à être cédé à la Commune,
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL117-DE
Reçu le 24/06/2021 Considérant que les accords prévus dans la délibération sus-visée en date du 22 mai 1980 n'ont pas été
régularisés,
Considérant que la Commune a procédé au branchement d’une canalisation publique sur l'égout passant sous le
chemin privé,
Considérant que, par courrier du 28 octobre 2020, les copropriétaires du lotissement LE BELVEDERE ont
sollicité la Ville afin de régulariser cette situation et ont donné leur accord pour :
- un transfert de propriété à la Commune de l'espace vert situé au-dessus du mur de soutènement de l'avenue
J.F. Kennedy,
- une régularisation par acte notarié de la servitude concernant le branchement d'une canalisation publique sur
l'égout passant sous le chemin,
Considérant qu'un accord a été trouvé sur la prise en charge, par la Commune et à titre d'indemnisation de la
servitude consentie, des travaux de revêtement du chemin par la pose d'un revêtement constitué d'un enduit
bicouche appliqué avec réglage et compactage sur les matériaux existants ainsi que de la pose d'avaloirs ; ces
travaux étant évalués à 5 900 €. Ce chemin restant privé, les copropriétaires s'engagent par ailleurs à assurer
par la suite l'entretien régulier du chemin ainsi que tous autres travaux qu'ils pourraient être amenés à réaliser.
Aussi, après avis de la Commission Qualité de Vie du 1er juin 2021, le Conseil municipal décide à l'unanimité
1- D'AUTORISER l'acquisition par la Commune aux copropriétaires du lotissement le BELVEDERE, de la
nouvelle parcelle cadastrée Section AS n° 967, d'une superficie de 400 m°, dont le prix est estimé à
3 600 €. En contrepartie, la Commune prendra à sa charge le mur de soutènement, ainsi que tous les
honoraires de géomètre inhérents à la division cadastrale.
1- DE CLASSER cette parcelle dans le domaine public communal,
2- DE CONSTITUER une servitude de passage de réseaux sous le chemin propriété du lotissement LE
BELVEDERE, cadastré Section AN n° 966 ; à titre d'indemnisation de la servitude consentie par les
copropriétaires la Commune s'engage à prendre en charge les travaux de revêtement du chemin ainsi
que la pose d'un avaloir, pour un montant estimé à CINQ MILLE NEUF CENTS EUROS (5 900 €).
3- D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tous les actes en découlant.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL pe
La Maire de Millau Lo ES >| Vice-Présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL117-DE
Reçu le 24/06/2021 République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Mill VILLE DE
www.millau.fr
Nombre de conseillers :
En exercice... 35
Présents... 28
VOÏANTS..sssssscrcverss 39
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame MORA
Délibération numéro :
2021/118
Convention de servitude de
passage de réseaux ENEDIS
- (Parcelles AI 1093 - 1032 -
1061 —- 1060 : rue du Rajol et
Esplanade François
Mitterrand)
Nota - La Maire certifie que le compte rendu
de cette délibération a été affiché à la porte
de la Mairie le : jeudi 24 juin 2021, que la
convocation du conseil avait été établie le
vendredi 11 juin 2021
/ La Maire 7
7%
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix-sept juin à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre
MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Michel DURAND,
Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Jean-Louis JALLAGEAS,
Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Martine MANANET, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Fabrice COINTOT, Angélina OKOME OSSOUKA LATORRE, Alain NAYRAC, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Karine HAUMAITRE, Maguelone GUIBERT
ETAIENT EXCUSES : Corine MORA, Patrick PES, Charlie MEDEIROS, Daniel DIAZ,
Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Thierry SOLIER
PROCURATIONS : Corine MORA pouvoir à Catherine JOUVE, Patrick PES pouvoir à Jean-Louis JALLAGEAS, Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Daniel DIAZ pouvoir à Alain NAYRAC, Thierry SOLIER pouvoir à Christophe SAINT PIERRE
ETAIENT ABSENTS :
Monsieur Valentin ARTAL est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
| Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2021/011 du 28 janvier 2021 autorisant la constitution d'une servitude de passage de
réseaux ENEDIS sur les parcelles cadastrées Section AK n° 632, Section Al n° 941 et 1093 et le projet de
convention qui y était annexé,
Vu la demande d'ENEDIS visant à procéder à des travaux d'amélioration de la qualité de desserte et
d'alimentation du réseau électrique de distribution publique,
Considérant qu'il a été nécessaire de procéder à une modification du tracé de la servitude qui était autorisé par
cette convention,
Considérant que, dans le cadre de ce nouveau projet, la ligne BT sera réalisée en souterrain depuis le poste de
transformation P0054 existant jusqu'aux nouveaux coffrets 54-07-10 et 54-06-10, et que les câbles traverseront
les parcelles communales cadastrées Section Al n° 1093, 1031, 1061 et 1060,
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL118-DE
Reçu le 24/06/2021 Il est donc proposé de consentir à ENEDIS une servitude de passage de 2 canalisations souterraines sur les
parcelles ci-dessus, dans une bande de 1 mètres de large, sur une longueur totale d'environ 173 mètres, ainsi
que ses accessoires, et d'autoriser ENEDIS à utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les
opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité.
Après avis de la Commission Qualité de Vie en date du er juin 2021, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
1.
La Maire,
De dire que la présente délibération remplace et annule
délibération n° 2021/011 du 28 janvier 2021
. De consentir à ENEDIS, SA à directoire et à conseil de
surveillance au capital de 270 037 000€ euros, dont le siège
social est Tour ENEDIS, 34 Place des Corolles, 92079 la
Défense Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le
numéro 444 608 442, représentée par Madame Cécile
MOZERS, agissant en qualité de Directrice Régionale
ENEDIS Nord Midi Pyrénées, 5, avenue Pierre-Gilles de
Gennes - 81000 ALBI dûment habilité à cet effet, la
convention de servitudes ci-dessus relatée.
D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer
lesdites conventions à intervenir et à accomplir toutes les
démarches en découlant.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
cf La Maire de Millau XX * Vice-Présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Acte dématérialisé
a
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL118-DE
Reçu le 24/06/2021 République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Millau www.millau.fr
Nombre de conseillers :
En exercice... 35
Présents... 28
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur MAS
Délibération numéro :
2021/119
Convention de partenariat
entre la Ville et le CONG -
Natural Games 2021
Nota - La Maire certifie que le compte rendu
de cette délibération.a été affiché à la porte
de la Mairie le: jeudi 24 juin 2021, que la
convocation du conseil avait été établie le
vendredi 11 juin 2021 |
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix-sept juin à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre
MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Michel DURAND,
Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Jean-Louis JALLAGEAS, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Martine MANANET, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Fabrice COINTOT, Angélina OKOME OSSOUKA LATORRE, Alain NAYRAC, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Karine HAUMAITRE, Maguelone GUIBERT
ETAIENT EXCUSES : Corine MORA, Patrick PES, Charlie MEDEIROS, Daniel DIAZ, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Thierry SOLIER
PROCURATIONS : Corine MORA pouvoir à Catherine JOUVE, Patrick PES pouvoir à Jean-Louis JALLAGEAS, Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Daniel DIAZ pouvoir à Alain NAYRAC, Thierry SOLIER pouvoir à Christophe SAINT PIERRE
ETAIENT ABSENTS :
Monsieur Valentin ARTAL est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2020/060 en date du 10 décembre 2020 portant subventions aux associations : versement d'acompte par anticipation au vote du budget primitif 2021,
Considérant que l'association « CONG », porte chaque année Le Festival « Natural Games » qui se déroule au complexe sportif de la Maladrerie et qui contribue largement à l'animation et à l'attractivité de notre cité durant la période estivale. La convention qui liait la Ville à l'Association est venue à échéance le 31 décembre 2020, et il convient aujourd'hui d'examiner le renouvellement de ce partenariat.
Considérant que la notoriété des Natural Games de Millau est bien établie, la Ville se réjouit de bénéficier chaque année d’une programmation de grande qualité, reconnue par tous les amateurs de sports outdoor ainsi que de groupes musicaux de renommée, Cet événement se déroule sur 4 journées à Millau associant les sports de pleine nature pour les initiés avec des compétiteurs internationaux mais également le tout public avec des initiations et des shows extrêmes.
Considérant que les Responsables de la Ville et de l'Association se sont rencontrés afin d'aborder l'annulation de l'édition 2021 et se projeter sur les prochaines années,
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL119-DE
Reçu le 24/06/2021 Considérant que la crise sanitaire exceptionnelle liée à l'épidémie de Covid19 qui a contraint l'association à annuler l'édition 2021 du Festival des Natural Games,
Considérant que malgré l'annulation l'association a dû financer ses dépenses courantes de fonctionnement,
Considérant que l'association n’a pas pu réaliser de recettes de billetterie et de bar en raison de l'annulation du Festival,
Considérant la volonté de la Ville de soutenir l'association dans cette période difficile pour lui permettre de poursuivre son activité et d'organiser une nouvelle édition « des Natural Games » en 2022,
Considérant qu'il est proposé de signer à titre exceptionnel une convention pour l’année 2021 précisant le montant et la nature des concours dont la Ville pourra faire bénéficier l'Association,
Considérant que la convention prévoit d'attribuer à l'association « CONG », pour la réalisation de son programme 2021 :
e Une subvention directe de : 21 500 € versée en février 2021 par anticipation au vote du budget
(délibération du 10/12/20),
e Une subvention de 6000 € affectée à l’atténuation de la dette,
Considérant que comme pour toute association conventionnée par la Ville, le Comité d'Organisation des Natural Games invitera Madame la Maire ou son représentant aux réunions de l'Association, celle-ci pouvant être entendue par la commission sport pour toute question ayant trait à la manifestation ou à l'application de cette convention.
Vu l'avis favorable de la Commission Sport du 17 juin 2021, l'association « CONG » ayant souscrit à ses
obligations, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
4. d'attribuer
- Une subvention 21 500 € pour soutenir l'association à couvrir les frais engagés malgré son
annulation
- Une subvention de 6000 £ affectée à l'atténuation de la dette,
2. d'approuver la convention ci-annexée.
3. d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer la convention et tout document en
découlant afin d'accomplir toutes les démarches nécessaires.
L'apport financier de la Ville est inscrit au BP 2021 - TS 124 - Fonction 40 - Nature 6574
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau / si |]
Vice-Présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL119-DE
Reçu le 24/06/2021 |
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Millau www.millau.fr
Nombre de conseillers :
En exercice... 35
Présents... 28
Votants... 33
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame COMPAN
Délibération numéro :
2021/120
Convention cadre entre la
Ville de Millau et son Centre
Communal d'Action Sociale
Nota - La Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le : jeudi 24 juin 2021, que la convocation du conseil avait été établie le vendredi {1 juin 2021
/: La Maire
ES
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix-sept juin à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre
MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Michel DURAND,
Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Jean-Louis JALLAGEAS, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Martine MANANET, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Fabrice COINTOT, Angélina OKOME OSSOUKA LATORRE, Alain NAYRAC, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Karine HAUMAITRE, Maguelone GUIBERT
ETAIENT EXCUSES : Corine MORA, Patrick PES, Charlie MEDEIROS, Daniel DIAZ,
Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Thierry SOLIER
PROCURATIONS : Corine MORA pouvoir à Catherine JOUVE, Patrick PES pouvoir à Jean-Louis JALLAGEAS, Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Daniel DIAZ pouvoir à Alain NAYRAC, Thierry SOLIER pouvoir à Christophe SAINT PIERRE
ETAIENT ABSENTS :
Monsieur Valentin ARTAL est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu décret n° 56-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale,
Considérant que le CCAS est un établissement public administratif de la Ville de MILLAU chargé d'animer et de coordonner l'action sociale municipale.
Considérant que, pour lui permettre d'assurer pleinement ses missions, la Ville attribue au CCAS une subvention annuelle et lui apporte également divers concours et services,
Considérant que la Ville et le CCAS sont convenus de formaliser la nature des liens fonctionnels existant entre eux au travers d'une convention cadre et 8 annexes précisant la nature des fonctions supports suivantes : finances, commande publique, ressources humaines, courrier, systèmes d'information et de télécommunication, archivage, communication et services techniques,
Considérant le projet de convention cadre ci-joint ainsi que l'annexe consacrée à la fonction support concernant
les finances,
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL120-DE
Reçu le 24/06/2021 Aussi, après avis de la Commission Finances du 3 juin 2021, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
1- D'APPROUVER les termes de la convention cadre entre la Ville de Millau et son CCAS ainsi que de
l'annexe n°1 concernant la fonction support finances ;
2- D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer ladite convention et effectuer toutes les
démarches en découlant.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau ; |
Vice-Présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL120-DE
Reçu le 24/06/2021 République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Millau www.millau.fr
Nombre de conseillers :
En exercice... 39
Présents........................ 28
Votants... 30
Obijet :
RAPPORTEUR :
Madame BACHELET
Délibération numéro :
2021/121
Budget principal de la
Commune , Décision
Modificative Budgétaire n°1
Nota - La Maire certifie que le compte rendu
de cette délibération a été affiché à la porte
de la Mairie le : jeudi 24 juin 2021, que la
convocation du conseil avait été établie le
vendredi 11 juin 2021
La Maire :
\ # w,
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix-sept juin à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Michel DURAND,
Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Jean-Louis JALLAGEAS,
Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Martine MANANET, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Fabrice COINTOT, Angélina OKOME OSSOUKA LATORRE, Alain NAYRAC, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Karine HAUMAITRE, Maguelone GUIBERT
ETAIENT EXCUSES : Corine MORA, Patrick PES, Charlie MEDEIROS, Daniel DIAZ,
Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Thierry SOLIER
PROCURATIONS : Corine MORA pouvoir à Catherine JOUVE, Patrick PES pouvoir à Jean-Louis JALLAGEAS, Charlie MEDEÏROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Daniel DIAZ pouvoir à Alain NAYRAC, Thierry SOLIER pouvoir à Christophe SAINT PIERRE
ETAIENT ABSENTS :
Monsieur Valentin ARTAL est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en ses articles L.1612-11 et L.2313-1 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et
aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu la délibération n°2021/059 du 18 mars 2021 approuvant le budget primitif 2021 de la ville de Millau ;
Considérant que la présente décision modificative n°1 au Budget primitif 2021 effectue un ajustement des crédits
en section de fonctionnement et d'investissement en répercussion, d'une part, des notifications reçues de l'Etat
précisant le produit attendu concernant les amendes de police, les produits de la fiscalité directe locale (taxes
foncières et d'habitation), de la notification du montant des dotations de l'Etat (Dotation de Solidarité Urbaine,
Dotation Forfaitaire, de la Dotation de Compensation de la Taxe Professionnelle), d'autre part, des annulations de
spectacles suite à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire, de dépenses exceptionnelles liés à l'organisation
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL121-DE
Reçu le 24/06/2021 des élections en période de crise sanitaire, enfin de la nécessité de procéder à des mouvements de crédits rendus
nécessaires depuis le vote du budget (ré-imputation de dépenses sur les consignes du Comptable public)
Considérant que les inscriptions budgétaires les plus significatives sont retracées dans les tableaux ci-dessous ;
e section de fonctionnement
DÉPENSES
Annulation subvention pour financement décoration des rues commerçantes 21 000
Augmentation de la subvention d'équilibre au budget annexe du stationnement 36 000
Matériel sanitaire pour l'organisation des élections 7 900
Annulation de spectacles -15 000
Réduction de crédits suite à l'annulation de l'organisation des NG : -22 500
Annulation de l'enveloppe “dépenses imprévues" pour équilibre budgétaire -99 669.85
Virement à la section d'investissement 14513
RECETTES
Annulation COMPENSATION EXONERATION TH (partiellement compensé sur la TF) -876 448
Ajustement du produit attendu TF et TH 484 380
COMPENSATION EXONERATION TF (suite notif état 1259) 287 738
Ajustement des dotations de l'Etat (DF, DSU, DCTP, -33 624
Indemnités contentieux 21 817
e section d'investissement
DEPENSES
Annulation de dépenses pour équilibrage budget 2021 -10 332
Opération de décoration des rues commerçantes 20 000
Comptabilisation des travaux en régie sur l'éclairage public 55 000
RECETTES
Ajustement recettes des amendes de police 2020 -39 846
Taxe d'aménagement 30 000
Virement de la section de fonctionnement 14513
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL121-DE
Reçu le 24/06/2021 Section de fonctionnement - Dépenses et recettes
POUR PROPOSITIONS | VOTE DU
N LIBELLE MEMOIRE BP NOUVELLES DU CONSEIL
MAIRE MUNICIPAL
DEPENSES 29 742 836,17 -107 136,74 -107 136,74
D 002 | Déficit reporté
011 Charges à caractère général 5 281 826,00 -33 238,18 -33 238,18
012 Charges de personnel 15 184 460,00 -7 900,00 -7 900,00
014 Atténuation de produits 183 500,00
022 Dépenses imprévues 100 000,00 -99 669,85 -99 669,85
023 Virement à la section d'investissement 2 179 941,17 14 513,29 14 513,29
042 Op. d'ordre de transferts entre sections 976 893,00
65 Autres charges de gestion courante 4 569 216,00 - 33 342,00 - 33 342,00
66 Charges financières 801 000,00
67 Charges exceptionnelles 466 000,00 500.00 500.00
RECETTES 29 742 836,17 -107 136,74 -107 136,74
R 002 | EXCEDENT REPORTE 941 969,17
042 OPEN d'ordre de transfert entre 210 508,00
013 Atténuations de charges 181 463,00
70 Ventes de produits fabriqués/ Prestations 1 361 590,00
de services
72 Travaux en régie 0,00
73 | Impôtsettaxes 20 748 091,00 380 de 28000
74 Dotations, subventions et participations | 5 605 325,00 - 620 834,00 - 620 834,00
75 Autres produits de gestion courante 353 540,00
76 Produits financiers 6 450,00
77 Produits exceptionnels 333 900,00 11728 31 1%
79 Transferts de charges 0,00
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL121-DE
Reçu le 24/06/2021 Section d'investissement - Dépenses
DM 1
POUR
N° LIBELLE MEMOIRE BP | PROPOSITIONS VOTE DU
#REPORTS+DM| NOUVELLES | , CONSEIL DU MAIRE MUNICIPAL
DÉPENSES 12 785 101,27 4 667,29 4 667,29
Dépenses d'Equipement Non
Individualisées
20 | Immobilisations incorporelles 299 663,99 -52 029,97 -52 029,97
204 | Subventions d'équipement versées 1 740 880,90 -3 933,00 -3 933,00
21 | Immobilisation corporelles 6 042 065,07 140 718,47 140 718,47
29 Immobilisations mises en 0
concession ou à dispo
23 | Immobilisations en cours 1 394 191,27 -135 088,21 -135 088,21
26 Participations et créances rattac. À 0
des partic.
27 | Autres immobilisations financières 0
458 | opérations sous mandats 0
45 | Op. pour Compte de Tiers 899,98
Dépenses des opérations
financières
10 | Dotations, fonds divers et réserves 0
13 Réduction titre émis sur exercice 0
antérieur PAE
16 | Emprunts et dettes assimilées 2 839 260,00
D 001 | Déficit d'investissement reporté 312 632,06
020 | Dépenses imprévues
040 | °P. d'ordre de transferts entre 155 508,00 55000,00| 55000,00 sections ! '
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL121-DE
Reçu le 24/06/2021 Section d'investissement - Recettes
POUR DM N° LIBELLE MEMOIRE BP PROPOSITIONS VOTE DU
+REPORTS+DM NOUVELLES DU CONSEIL
MAIRE MUNICIPAL
| RECETTES 12 785 101,27 4 667,29 4 667,29
Recettes d'Equipement Non Affectées
13 Subventions d'investissement 1 964 411,00
16 Emprunts et dettes assimilées 4 539 177,83
21 Immobilisations corporelles 0
23 Immobilisations en cours 0
Recettes des Opérations d'Equipement
45 Op. pour Compte de Tiers 165 122,00
Recettes Sur Opérations Patrimoniales
Recettes des opérations financières
10 Dotations, fonds divers et réserves 2 856 556,27 30 000,00 30 000,00
13 Subventions en annuité 0 -39 846,00 -39 846,00
16 Emprunts et dettes assimilées : 0
481 Charges à répartir sur plusieurs 0
exercices
D 001 | Résultat d'investissement reporté 0
02 | Virement de la section de 2 179 941,17 14 513,29 14 513,29 fonctionnement
024 Produits des cessions 50 000,00
040 op. d'ordre de transferts entre sections 976 893,00
041 Opérations patrimoniales 0
27 Créances 53 000,00
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL121-DE
Reçu le 24/06/2021 Aussi, après avis de la Commission municipale des finances du 03 juin 2021, le Conseil municipal décide :
1. D'adopter la décision budgétaire modificative n°1 du budget
principal de la Commune par
27 voix pour et 6 abstentions (Alain NAYRAC, Daniel DIAZ,
Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Thierry SOLIER),
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau V7 à
Vice-Présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL121-DE
Reçu le 24/06/2021 République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Millau www.millau.fr
Nombre de conseillers :
En exercice... 35
Présents... 28
Votants... 33
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame BACHELET
Délibération numéro :
2021/122
Budget annexe
stationnement
du Décision Budgétaire Modificative n°1 Nota - La Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le : jeudi 24 juin 2021, que la convocation du conseil avait été établie le vendredi 11-juin 2021
La Maire VE "y
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COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix-sept juin à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre
MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Michel DURAND,
Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Jean-Louis JALLAGEAS,
Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Martine MANANET,
Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Fabrice COINTOT, Angélina OKOME OSSOUKA LATORRE, Alain NAYRAC, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Karine HAUMAITRE, Maguelone GUIBERT
ETAIENT EXCUSES : Corine MORA, Patrick PES, Charlie MEDEIROS, Daniel DIAZ, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Thierry SOLIER
PROCURATIONS : Corine MORA pouvoir à Catherine JOUVE, Patrick PES pouvoir à Jean-Louis JALLAGEAS, Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Daniel DIAZ pouvoir à Alain NAYRAC, Thierry SOLIER pouvoir à Christophe SAINT PIERRE
ETAIENT ABSENTS :
Monsieur Valentin ARTAL est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en ses articles L.1612-11 et L.2313-1 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu la délibération n°2021/059 du 18 mars 2021 approuvant le budget primitif 2021 de la ville de Millau ;
Considérant que la décision modificative n°1 de 2021 du budget annexe du stationnement intègre en section de fonctionnement une réduction de 36 000 euros sur les recettes de stationnement de surface (y compris les places de parking de la Condamine et de la gare) en raison de la gratuité du stationnement pendant la période de confinement.
Considérant que cette perte de recettes est compensée par le versement d'un complément de subvention d'équilibre du budget principal au budget annexe du stationnement pour le même montant ;
Considérant que la seule section d'investissement dépenses est mouvementée par un transfert de crédits entre chapitres budgétaires pour la somme de 226 euros ;
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL122-DE
Reçu le 24/06/2021 Considérant que ces inscriptions budgétaires sont retracées dans les tableaux ci-dessous ;
Section de fonctionnement — Dépenses et recettes
DM 1
Chapitre LIBELLE BUDGET PRIMITIF ÉOUVELL LS D VOTE DU CONSEIL
MUNICIPAL MAIRE
DEPENSES
011 | Charges à caractère général 232 700,00 0,00 0,00
60226 : vêtements de travail
60633 : fournitures de voirie
60636 : vêtements de travail
6068 : autres matière et fournitures
611 : contrat de prestations de service 181 113,20 0,00
6135:00:00 15 984,00
615231 : entretien voies et réseaux 0,00
61558 : autres biens mobiliers
6156 : maintenance 2 400,00
6236 : insertions publicité 902,80
6262 : frais de télécommunications 1 300,00
627 : services bancaires et assimilés 2 400,00
62871 : remboursement de frais
63512 : taxes foncières 29 000,00
012 | Charges de personnel 0,00 0,00
64111 : personnel titulaire
65 | Autres charges de gestion courante 60,00
65888 : autres 60,00
66 Charges financières 2 611,00 0,00
66111 : intérêts réglés à l'échéance 1 900,00
66112 : intérêts rattachement des ICNE 711,00
67 Charges exceptionnelles 6 000,00 0,00 0,00
678 : autres charges exceptionnelles 6 000,00
042 | Op. d'ordre de transferts entre sections 84 927,00 0,00
6811 : dotation amort. Immo. Incor. & Corp. 57 949,00
6812 : dotation amort. Ch. Exploit. À répartir 26 978,00
023 | Virement à la section d'investissement 0,00
002 | Déficit reporté 91 476,61 0,00
TOTAL DEPENSES 417 774,61 0,00 0,00
RECETTES
66 ICNE 0,00
6611 : intérêts
70 Ventes 326 288,00 -36 000,00 -36 000,00
70383 : redevance de stationnement 297 924,00 -36 000,00 -36 000,00
70384 : forfait de post stationnement 28 364,00
70878 : autres redevables
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00
7337 : droits de stationnement
15 Autres Produits de Gestion Courante 10,00
752 : revenus des immeubles
757 : redevance versée par fermiers conc.
7588 : autres produits divers de gestion courante 10,00
77 Produits exceptionnels 91 476,61 36 000,00 36 000,00
774 : subventions exceptionnelles 0,00
7788 : produits exceptionnels divers 91 476,61 36 000,00 36 000,00
79 Transfert de charges 0,00 0,00
7911 : indemnité de sinistre
797 : transfert de charges exceptionnels
013 | Atténuations de charges 0,00 0,00
6611 : ICONE
002 | Excédent reporté 0,00
TOTAL RECETTES 417 774,61 0,00 0,00
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture 012-211201454-20210617-2021DL122-DE Reçu le 24/06/2021 Section d'investissement - Dépenses et recettes
Dépenses
DM 1
. BUDGET PROPOSITIONS Chapitre LIBELLE PRIMITIF NOUVELLES DU OCoN
MAIRE
DEPENSES
16 | Emprunts et Dettes Assimilés 17 159,00 226,00 226,00
1641 : emprunts en euros 23 492,00 226,00 226,00
16441 : emprunts avec option de tirage 53 667,00
16449 : ops afférentes à l'option de tirage
20 | Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
205 : logiciel 0,00
21 Immobilisations corporelles 58 083,52 -226,00 -226,00
2158 : autres installations, matériel et outillage 58 083,52 -226,00 -226,00
2183 : matériel bureau et informatique
2188 : autres immobilisations corporelles 0,00
22 | immos. mises en concession ou à dispo 0,00 0
2258 : autres
2283 : matériel bureau et informatique
23 | Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
2312 : terrains 0,00
2313 : Constructions
2315 : installation matériel et outillage
481 | Charges à répartir sur plusieurs exercices
001 | Déficit reporté 0,00
TOTAL DÉPENSES 135 242,52 0,00 0,00
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL122-DE
Reçu le 24/06/2021 Recettes
RECETTES
021 | Virement de la section de fonctionnement
10 | Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
1068 : excédent fonctionnement capitalisé
13 | Subventions d'investissement reçues 0,00
Autres subv. Equip. Non Transférables
16 | Emprunts et Dettes Assimilés 0,00 0,00 0,00
1641 : emprunts en euros
16449 : ops afférentes à l'option de tirage
16882 : ICONE
18 | Compte de liaison affectation 0,00 0,00
181 : compte de liaison
040 | Op. d'ordre de transferts entre sections 84 927,00 0,00
28051 : concessions et droits similaires 7 225,00
28135 : amort, installations gen, agencement
28158 : Autres amortissements 22 258,00
28183 : Matériel de bureau et mat. Informatique
28188 : Immobilisations corporelles autres 761,00
28258 : Dotation amort.bien M. à Disposition 27 705,00
28283 : Dotation amort.bien M. à Disposition
28288 : Amort. Autres immos corporelles
4818 : Charges à étaler 26 978,00 481 | Charges à répartir / plusieurs exercices 001 | Excédent d'investissement reporté 50 315,52 0,00 TOTAL RECETTES 135 242,52 0,00 0,00 Aussi, après avis de la Commission municipale des finances du 03 juin 2021, le Conseil municipal décide : 1. D'adopter la présente décision budgétaire modificative par 27 voix pour et 6 abstentions (Alain NAYRAC, Daniel DIAZ, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER)
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
*
La Maire de Millau "
Vice-Présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
La Maire, |
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL122-DE
Reçu le 24/06/2021 République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Millau www.millau.fr
Nombre de conseillers :
En exercice................... 35
Présents... 28
Votants... 33
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame BACHELET
Délibération numéro :
2021/123
Budget annexe de
PRODUCTION D'ENERGIE
PHOTOVOLTAIQUE
Décision Budgétaire
Modificative n°1
Nota - La Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le : jeudi 24 juin 2021, que la convocation du conseil avait été établie le vendredi 11 juin 2021 La Maire
fs eu
\
; }
*/
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix-sept juin à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre
MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Michel DURAND,
Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Jean-Louis JALLAGEAS,
Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Martine MANANET,
Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Fabrice COINTOT, Angélina OKOME OSSOUKA LATORRE, Alain NAYRAC, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Karine HAUMAITRE, Maguelone GUIBERT
ETAIENT EXCUSES : Corine MORA, Patrick PES, Charlie MEDEIROS, Daniel DIAZ,
Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Thierry SOLIER
PROCURATIONS : Corine MORA pouvoir à Catherine JOUVE, Patrick PES pouvoir à Jean-Louis JALLAGEAS, Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Daniel DIAZ pouvoir à Alain NAYRAC, Thierry SOLIER pouvoir à Christophe SAINT PIERRE
ETAIENT ABSENTS :
Monsieur Valentin ARTAL est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
| Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en ses articles L.1612-11 et L.2313-1 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et
aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu la délibération n°2021/063 du 18 mars 2021 approuvant le budget annexe de PRODUCTION D'ENERGIE
PHOTOVOLTAIQUE ;
Considérant que la présente décision modificative n°1 de 2021 pour le budget annexe de PRODUCTION
D'ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE a pour objet, d'une part, d'abonder la section d'investissement des crédits
nécessaires au financement de la totalité des installations photovoltaïques, tel que prévu par le marché public A19-
36 ayant pour objet l'installation des panneaux photovoltaïques, et, d'autre part, d'abonder la section de
fonctionnement des crédits nécessaires aux prestations de maintenance ;
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL123-DE
Reçu le 24/06/2021
e Section de fonctionnement - Dépenses et recettes
DM 1
N° LIBELLE M EM OIRE BP VOTE DU PROPOSITIONS
202 Jnouveltes ou | oniciras
DEPENSES 3 800 926 926
011 Charges à caractère général 880 926 926
023 Virement à la section d'investissement 2 464 0
042 Op. d'ordre de transferts entre sections 456 0
RECETTES 3 800 926 926
70 Ventes de produits fabriqués/ Prestations de services 3 800 926 926
e Section d'investissement - Dépenses et recettes
> Dépenses
POUR MEMOIRE RE N° LIBELLE BP VOTE DU CONSEIL
+REPORTS+DM | NOUVELLES DU MUNICIPAL MAIRE
DEPENSES 213 173,00 4 554 4 554
21 Immobilisaton corporelles 213 173,00 4 554 4 554
> Recettes
DM 1
POUR
o MEMOIRE BP | PROPOSITIO VOTE DU
N LIBELLE #REPORTS+ | NS CONSEIL DM NOUVELLES MUNICIPAL
DU MAIRE
RECETTES 213 173 4 554 4 554
16 Emprunts et dettes assimilées 210 253 4 554 4 554
021 Virement de la section de fonctionnement 456 0 0
040 op. d'ordre de transferts entre sections 2 464 0 0
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL123-DE
Reçu le 24/06/2021 Aussi, après avis de la Commission municipale des finances du 03 juin 2021, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
1. D'adopter la présente décision budgétaire modificative.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
LL x = 4 ge
La Maire de Millau S
Vice-Présidente de la Région
C \ Eu ; citanie Pyrénées-Méditerranée
Y à /
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL123-DE
Reçu le 24/06/2021 République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Millau www.millau.fr
Nombre de conseillers :
En exercice... 35
Présents... 28
Votants... 33
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame BACHELET
Délibération numéro :
2021/124
Budget principal de la
commune : admissions en
créances éteintes
Nota - La Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le : jeudi 24 juin 2021, que la convocation du conseil avait été établie le vendredi 11 juin 2021
La Maire
\#*
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix-sept juin à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre
MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Michel DURAND,
Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Jean-Louis JALLAGEAS,
Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Martine MANANET, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Fabrice COINTOT, Angélina OKOME OSSOUKA LATORRE, Alain NAYRAC, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Karine HAUMAITRE, Maguelone GUIBERT
ETAIENT EXCUSES : Corine MORA, Patrick PES, Charlie MEDEIROS, Daniel DIAZ, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Thierry SOLIER
PROCURATIONS : Corine MORA pouvoir à Catherine JOUVE, Patrick PES pouvoir à Jean-Louis JALLAGEAS, Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Daniel DIAZ pouvoir à Alain NAYRAC, Thierry SOLIER pouvoir à Christophe SAINT PIERRE
ETAIENT ABSENTS :
Monsieur Valentin ARTAL est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L. 2121-29,
Vu le Code du commerce notamment pris en son article 643-1,
Vu le Code de la consommation notamment pris en ses articles L. 332-5 et L. 332-9,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables et aux créances éteintes,
Vu la demande des services de la Trésorerie en date du 07 juin 2021 visant à admettre en créances éteintes des titres de recettes se rapportant à différents exercices comptables et pour lesquels les recherches et les procédures entreprises auprès des débiteurs se sont déclarées infructueuses par la direction générale des
finances publiques,
Considérant que l'irrécouvrabilité des créances peut être soit temporaire dans le cas des créances admises en non-valeur, soit définitive dans le cas des créances éteintes,
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL124-DE
Reçu le 24/06/2021 Considérant que l'admission en créances éteintes est décidée par l'assemblée délibérante de la collectivité dans l'exercice de sa compétence budgétaire, et qu'elle est demandée par le comptable public lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement ; cette procédure correspond à un seul apurement comptable.
Considérant que les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement.
Considérant que la procédure des créances éteintes met définitivement terme à la dette du redevable,
Considérant que Madame la comptable intérimaire a adressé à l'administration municipale l'état de ces titres de recettes dont la synthèse est présentée ci-après :
Référence | Montant Montant Exercice a Recouvrements restant à Motif de la présentation de la pièce | dutitre recouvrer
2015 T-1044 1 084,00 930,01 153,99! Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2017 T-1654 1 084,00 600,24 483,76| Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2018 T-1347 960,00 0,00 960,00! Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
TOTAL 1 597,75
Considérant que la créance éteinte s'impose à la commune de Millau et à Madame la comptable intérimaire et que plus aucune action de recouvrement n'est possible.
En conséquence, le conseil municipal doit statuer sur l'admission de ces créances.
Considérant que suite à cette délibération, un mandat sera émis et imputé à l'article 6542 « créances éteintes » pour un montant de 1 597,75 euros.
Aussi, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
1. D'admettre en créances éteintes la somme 1 597,75 euros,
2. D'autoriser Madame la maire ou son représentant à accomplir
toutes les démarches en découlant.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL 4
D CE La Maire de Millau
Vice-Présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL124-DE
Reçu le 24/06/2021 République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Millau www.millau.fr
Nombre de conseillers :
En exercice... 35
Présents... 28
Votants... 33
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur DURAND
Délibération numéro :
2021/125
Tableau des effectifs
modification
Nota - La Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le : jeudi 24 juin 2021, que la convocation du-conseil avait été établie le
vendredi 11 juin 2021
La Maire | 1 :
|
À X \HX%
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix-sept juin à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Michel DURAND,
Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Jean-Louis JALLAGEAS, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Martine MANANET, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Fabrice COINTOT, Angélina OKOME OSSOUKA LATORRE, Alain NAYRAC, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Karine HAUMAITRE, Maguelone GUIBERT
ETAIENT EXCUSES : Corine MORA, Patrick PES, Charlie MEDEIROS, Daniel DIAZ,
Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Thierry SOLIER
PROCURATIONS : Corine MORA pouvoir à Catherine JOUVE, Patrick PES pouvoir à Jean-Louis JALLAGEAS, Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Daniel DIAZ pouvoir à Alain NAYRAC, Thierry SOLIER pouvoir à Christophe SAINT PIERRE
ETAIENT ABSENTS :
Monsieur Valentin ARTAL est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pris notamment en son article 34 qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Considérant que les créations de poste correspondent aux avancements de grades ainsi qu'aux promotions internes réalisées sur l'année.
Considérant la volonté de la municipalité de contribuer à la résorption de l'emploi précaire par la mise en stage d’un agent contractuel au sein du service de la Cuisine centrale, il convient de créer un poste d'adjoint technique territorial à temps complet.
Considérant des mobilités internes au sein du service Espaces verts, il convient de créer un poste d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet ainsi qu'un poste d'agent de maîtrise principal à temps complet.
Considérant la nécessité d'anticiper le départ en retraite du Directeur au sein du service de la Police municipale, il convient de créer un poste de Directeur de Police municipale à temps complet.
Considérant la volonté de la municipalité de contribuer à la résorption de l'emploi précaire par la mise en stage d'un agent contractuel au sein du service Education, il convient de créer un poste d'ATSEM principal de 2ème classe à temps non complet (28 heures).
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL125-DE
Reçu le 24/06/2021 Considérant l'avis de la Commission des ressources humaines en date du 2 juin 2021, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
CREATION DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DATE
adjoint technique principal de 2ème Temps complet 01/06/2021
classe
adjoint technique Temps complet 01/07/2021
rédacteur principal de 2ème classe Temps complet 01/06/2021
technicien Temps complet 01/07/2021
adjoint administratif principal de 1ère Temps complet 01/06/2021
classe
agent de maîtrise principal Temps complet 01/06/2021
agent de maîtrise Temps complet 01/07/2021
adjoint technique principal de 1ère Temps complet 01/06/2021
classe
ATSEM principal de 1ère classe Temps complet 01/06/2021
ATSEM principal de 2ème classe Temps non complet (28 heures) 01/07/2021
adjoint du patrimoine principal de 1ère Temps complet 01/06/2021
classe
adjoint d'animation principal de 2ème Temps complet 01/06/2021
classe
brigadier-chef principal Temps complet 01/06/2021
directeur de Police municipale Temps complet 01/07/2021
1. D'approuver les modifications du tableau des effectifs comme suit : Acte dématérialisé Accusé de réception en préfecture 012-211201454-20210617-2021DL125-DE Reçu le 24/06/2021 TABLEAU DES EFFECTIFS AGENTS PERMANENTS AU 01/07/2021
sai Solde effectif AT Cat. Filière Grades Effectif craie SLppressIon de caen
Théorique | Pourvu | dE POSE poste Théorique | pourvu | ‘27"PS PIE
Attaché principal 8 8 8 7 7
Attaché 5 5 5 5 5
Ingénieur hors { 4 { { i
| classe
Technique
Ingénieur 2 1 2 1 1
A Conservateur de
bibliothèque 1 1
Culturelle Attaché de
Conservation du 1 1 1 1 1
patrimoine
. Directeur de Police Police Municipale 1 1 1 2 1 1
Total catégorie À 19 18 1 0 20 17 17
Rédacteur principal ) ! 2 ) 9
de 1ère classe
Administrative
Rédacteur principal 9 9 4 3 3 3
de 2ème classe
Rédacteur 5 5 5 5 5
Technicien
principal de 1ère 8 B 8 8 8
classe
B | Technique Technicien principal de 2ème 4 4 4 4 4
classe
Technicien 3 3 L 4 4 4
Éducateur APS
principal de 1ère 7 7 7 7 7
classe
Sporive Éducateur APS
principal de 2ème 2 2 2 2 2
classe
Educateur 1 1 1 1 1
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture 012-211201454-20210617-2021DL125-DE Reçu le 24/06/2021 Assistant de
conservation
principal 1ère
classe
Assistant de
conservation
principal 2ème
classe
Culturelle Assistant de
conservation
Assistant territorial
spécialisé
d'enseignement
artistique principal
de 1ère classe
Animation Animateur
Total catégorie B 42 42 44 44 44
Adjoint
administratif
principal de 1ère
classe
35 35 38 37 36,50
Adjoint
administratif
principal de 2ème
classe
Administrative
11 11 8,00
Adjoint
administratif
territorial
10 11 10 9,77
Agent de maîtrise principal 26 26 30 28 28,00 Agent de maîtrise 22 22 23 20 20,00 Technique Adjoint technique principal 1ère classe 36 35 38 37 36,47 Adjoint technique principal 2ème classe 33 32 34 31 29,17 Acte dématérialisé Accusé de réception en préfecture 012-211201454-20210617-2021DL125-DE Reçu le 24/06/2021
Adjoint technique
territorial 61 60 L 62 59 58,95
ATSEM principal dertère désee 17 17 2 19 19 18,75
Sociale
ATSEM principal
2ème classe ke 4 1 ÿ 2 2,00
Adjoint du
patrimoine principal 5 5 1 6 6 5,80
ère classe
Culturelle Adjoint du patrimoine principal 2 2 2 1 0,80
de 2ème classe
Adjoint du
patrimoine 8 8 8 8 7,60
territorial
Brigadier-chef
principal ÿ ÿ 1 6 6 6,00
Police
Gardien-Brigadier 5 5 5 5 4,00
Adjoint d'animation
principal 2ème 2 2 1 3 | 3,00
classe
Animation
Adjoint d'animation
territorial ; + ' $ 2:80
Total catégorie C 287 283 18 0 305 282 277,61
TOTAL GENERAL 348 343 21 0 369 343 338,61
2. D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches nécessaires.
La Maire,
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau LR; > e]
Vice-Présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée VOST « /
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL125-DE
Reçu le 24/06/2021 République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Mill VILLE DE
www.millau.fr
Nombre de conseillers :
En exercice... 35
Présents... 29
Votants... 33
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur DURAND
Délibération numéro :
2021/126
Convention de mise à
disposition de personnel
entre la ville de Millau, le
Centre Communal d'Action
Sociale et la Communauté
de Communes Millau
Grands Causses afin
d'établir le plan de
formation
Nota - La Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le: jeudi 24 juin 2021, que la convocation du conseil avait été établie le vendredi 11 juin 2021 La Maire =
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix-sept juin à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Michel DURAND,
Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Jean-Louis JALLAGEAS, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Martine MANANET, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Fabrice COINTOT, Angélina OKOME OSSOUKA LATORRE, Alain NAYRAC, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Karine HAUMAÏTRE, Thierry SOLIER, Maguelone GUIBERT
ETAIENT EXCUSES : Corine MORA, Patrick PES, Charlie MEDEIROS, Daniel DIAZ, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Corine MORA pouvoir à Catherine JOUVE, Patrick PES pouvoir à Jean-Louis JALLAGEAS, Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Daniel DIAZ pouvoir à Alain NAYRAC
ETAIENT ABSENTS :
Monsieur Valentin ARTAL est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 61 à 63,
Vu la délibération n°2015/236 du Conseil municipal en date du 17 décembre 2015 portant schéma de mutualisation des services,
Considérant que depuis le 1er février dernier, la Communauté de Communes Millau Grands Causses et la ville de Millau ont entamé une démarche de mutualisation de leurs services par la mise en place d'un service commun de direction et que dans cette perspective, il y a une forte volonté d’initier une démarche commune dans l'élaboration d'un plan de formation inter-collectivités entre la ville de Millau, le CCAS et la Communauté de communes Millau Grands Causses,
Considérant que pour répondre à cette volonté, les différentes phases de recueil des informations, leur exploitation, la détermination des axes prioritaires et la rédaction du plan de formation mutualisé en fonction des orientations définies, doivent être réalisés par un agent disposant de la compétence idoine,
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL126-DE
Reçu le 24/06/2021 Considérant que la mise à disposition prendra fin lors de la restitution du plan de formation inter-collectivités,
Considérant l'accord écrit de l'agent pour la mise à disposition auprès de la Communauté de communes Millau Grands Causses et du Centre Communal d'Action Sociale,
Aussi, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
1. D'approuver la mise à disposition d'un adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non complet (20%) auprès de la Communauté de Communes Millau Grands Causses et pour la même quotité (20%) auprès du Centre Communal d'Action Sociale à compter du 1er juillet 2021, pour une durée de 7 mois,
2. D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition de personnel entre la Communauté de Communes Millau Grands Causses, la ville de Millau et le Centre Communal d'Actions Sociales, et le cas échéant ses avenants intermédiaires,
3. D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches nécessaires.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
Ce La Maire de Millau « Vice-Présidente de la Région Occitahie Pyrénées-Méditerranée
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL126-DE
Reçu le 24/06/2021 République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Millau www.millau.fr
Nombre de conseillers :
En exercice... 35
Présents... 29
Votants... 33
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur DURAND
Délibération numéro :
2021/127
Convention de mise à
disposition de personnel
entre la ville de Millau et la
Communauté de
Communes Millau Grands
Causses au sein du service
Juridique
Nota - La Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le : jeudi 24 juin 2021, que la convocation du conseil avait été établie le vendredi 11 juin 2021 La Maire e
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix-sept juin à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Michel DURAND,
Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Jean-Louis JALLAGEAS, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Martine MANANET, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Fabrice COINTOT, Angélina OKOME OSSOUKA LATORRE, Alain NAYRAC, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Karine HAUMAITRE, Thierry SOLIER, Maguelone GUIBERT
ETAIENT EXCUSES : Corine MORA, Patrick PES, Charlie MEDEIROS, Daniel DIAZ,
Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Corine MORA pouvoir à Catherine JOUVE, Patrick PES pouvoir à Jean-Louis JALLAGEAS, Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Daniel DIAZ pouvoir à Alain NAYRAC
ETAIENT ABSENTS :
Monsieur Valentin ARTAL est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loin°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales, et notamment ses articles 61 à 63,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération n°2015/236 du Conseil municipal en date du 17 décembre 2015 portant schéma de mutualisation des services,
Considérant que depuis le 1er février dernier, la Communauté de Communes Millau Grands Causses et la ville de Millau ont entamé une démarche de mutualisation de leurs services par la mise en place d'un service commun de direction et que dans cette perspective et celle de la création d'un service juridique commun, la Communauté
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL127-DE
Reçu le 24/06/2021 de communes Millau Grands Causses va dans un premier temps mettre à disposition auprès de la Ville, sa directrice du service Juridique.
Considérant que dans cet objectif, elle aura pour missions principales de :
- piloter la création du service commun juridique,
- sécuriser et assurer la gestion des actes ainsi que la gestion des instances,
- gérer des contentieux, des plaintes et du conseil juridique, ainsi que la commande publique et les assurances, - assurer l'encadrement du service juridique, instances et commande publique,
- piloter les activités juridiques.
Considérant que pour permettre à la Communauté de Communes de mettre en place cette fonction de direction de la communication, il est proposé la mise à disposition de la directrice du service juridique commun de la Communauté de communes, occupant le grade de Rédacteur principal de 2ème classe, à raison de 50 % de son temps de travail, pour une durée d'un an, renouvelable par avenant, dès le 1er juillet 2021,
Aussi, après avis de la Commission municipale des Ressources Humaines du 2 juin 2021, le Conseil municipal décide :
1. D'approuver la mise à disposition à 50% de la directrice du service
juridique commun, Rédacteur principal de 2ème classe, auprès de la
Ville à compter du 1er juillet 2021, pour une durée d'1 an,
renouvelable par avenant,
par 27 voix pour et 6 abstentions (Alain NAYRAC, Daniel
DIAZ, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle
SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER)
2. D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer la
convention de mise à disposition de personnel entre la ville de Millau
et la communauté de communes Millau Grands Causses, ses
avenants à intervenir et tous les documents en découlant,
3. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes
les démarches nécessaires.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau N°
Vice-Présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
La Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL127-DE
Reçu le 24/06/2021 République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
www.millau.fr
Nombre de conseillers :
En exercice... 35
Présents... 29
VOIANTS. sens, 39
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur DURAND
Délibération numéro :
2021/128
Convention de mise à
disposition de personnel
entre la ville de Millau et la
Communauté de
Communes Millau Grands
Causses pour la tenue des
bureaux de vote lors des
élections régionales et
départementales
Nota - La Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le : jeudi 24 juin 2021, que la convocation du conseil avait été établie le vendredi 11 juin 2021 La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix-sept juin à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre
MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Michel DURAND,
Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Jean-Louis JALLAGEAS,
Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Martine MANANET,
Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS,
Séverine PEYRETOUT, Fabrice COINTOT, Angélina OKOME OSSOUKA LATORRE,
Alain NAYRAC, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Karine HAUMAÏTRE, Thierry SOLIER, Maguelone GUIBERT
ETAIENT EXCUSES : Corine MORA, Patrick PES, Charlie MEDEIROS, Daniel DIAZ, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Corine MORA pouvoir à Catherine JOUVE, Patrick PES pouvoir à Jean-Louis JALLAGEAS, Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Daniel DIAZ pouvoir à Alain NAYRAC
ETAIENT ABSENTS :
Monsieur Valentin ARTAL est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales, et notamment ses articles 61 à 63,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant qu'afin d'assurer le bon déroulement des opérations électorales, il est fait appel sur la base du volontariat aux agents municipaux,
Considérant que le nombre d'agents disponibles à la ville et au CCAS n'est pas suffisant pour répondre à ce besoin,
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL128-DE
Reçu le 24/06/2021 Considérant la nécessité de mettre à disposition le personnel nécessaire de la Communauté de communes pour assurer la bonne tenue des bureaux de vote lors des doubles élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021,
Considérant que sept agents de la Communauté de communes se sont portés volontaires pour participer à la tenue des bureaux de vote lors des deux journées des 20 et 27 juin 2021 pour assurer la tenue des bureaux de vote,
Considérant que les travaux supplémentaires seront indemnisés sur la base :
- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),
- de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections pour les agents non admis au bénéfice des IHTS,
Aussi, après avis de la Commission municipale des Ressources Humaines du 2 juin 2021, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
1. D'approuver la mise à disposition des sept agents de la
Communauté de communes sur les journées des 20 et 27 juin 2021
afin d'assurer la bonne tenue des bureaux de vote dans le cadre des
élections régionales et départementales,
2. D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer la
convention de mise à disposition de personnel entre la ville de Millau
et la communauté de communes Millau Grands Causses,
3. D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes
les démarches nécessaires,
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
Vice-Présidente de la Région Occitante Pyrénées-Méditerranée
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL128-DE
Reçu le 24/06/2021 République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Millau www.millau.fr
Nombre de conseillers :
En exercice... 35
Présents... 29
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur DURAND
Délibération numéro :
2021/129
Avenant n°1 à la convention
de mise à disposition de
personnel entre la ville de
Millau et la Communauté de
communes Millau Grands
Causses dans le cadre du
transfert de la compétence
de gestion du complexe
sportif d'intérêt
communautaire
Nota - La Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le : jeudi 24 juin 2021, que la convocation du conseil avait été établie le vendredi 11 juin 2021 La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix-sept juin à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Michel DURAND,
Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Jean-Louis JALLAGEAS, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Martine MANANET, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Fabrice COINTOT, Angélina OKOME OSSOUKA LATORRE, Alain NAYRAC, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Karine HAUMAITRE, Thierry SOLIER, Maguelone GUIBERT
ETAIENT EXCUSES : Corine MORA, Patrick PES, Charlie MEDEIROS, Daniel DIAZ,
Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Corine MORA pouvoir à Catherine JOUVE, Patrick PES pouvoir à Jean-Louis JALLAGEAS, Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Daniel DIAZ pouvoir à Alain NAYRAC
ETAIENT ABSENTS :
Monsieur Valentin ARTAL est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
: Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 61 à 63,
Vu la délibération en date du 18 décembre 2019 de la Communauté de Communes Millau Grands Causses relative à la modification des statuts pour le transfert de la compétence de gestion du complexe sportif d'intérêt communautaire composé d’un centre aquatique, situé rue de la prise d'eau à Millau ainsi que d'une salle artificielle d'escalade,
Vu la délibération du 23 juillet 2021 de la Ville portant convention de mise à disposition de personnel entre la ville de Millau et la Communauté de communes Millau Grands Causses dans le cadre du transfert de la compétence de gestion du complexe sportif d'intérêt communautaire,
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL129-DE
Reçu le 24/06/2021 Considérant que la Ville dispose toujours d'un agent ayant acquis une solide expérience dans le domaine de la plomberie et de l'entretien du centre aquatique ainsi que la directrice occupant jusqu'à présent les fonctions d'encadrement et de direction de l'établissement,
Considérant qu'il est nécessaire de maintenir la mise à disposition de personnel,
Considérant l'accord écrit des deux agents pour leur mise à disposition auprès de la Communauté de communes,
Aussi, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
1. D'approuver le renouvellement de la mise à disposition d'un agent de
maîtrise à temps complet auprès de la Communauté de communes Millau
grands Causses à compter du 1er septembre 2021 ainsi que de la directrice
du service à temps non complet (70%),
2. D'autoriser Madame la Maire à signer les deux avenants de convention de
mise à disposition de personnel entre la Communauté de communes Millau
grands Causses et la ville de Millau,
3. D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les
démarches nécessaires.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL129-DE
Reçu le 24/06/2021 République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
M il VILLE DE
www.millau.fr
Nombre de conseillers :
En exercice... 35
Présents... 29
Votants... 33
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur DURAND
Délibération numéro :
2021/130
Convention de mise à
disposition de personnel
entre la ville de Millau et la
commune de Compeyre
Nota - La Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le : jeudi 24 juin 2021, que la convocation du conseil avait été établie le vendredi 11 juin 2021
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix-sept juin à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre
MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Michel DURAND,
Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Jean-Louis JALLAGEAS,
Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Martine MANANET,
Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Fabrice COINTOT, Angélina OKOME OSSOUKA LATORRE, Alain NAYRAC, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Karine HAUMAITRE, Thierry SOLIER, Maguelone GUIBERT
ETAIENT EXCUSES : Corine MORA, Patrick PES, Charlie MEDEIROS, Daniel DIAZ, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Corine MORA pouvoir à Catherine JOUVE, Patrick PES pouvoir à Jean-Louis JALLAGEAS, Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Daniel DIAZ pouvoir à Alain NAYRAC
ETAIENT ABSENTS :
Monsieur Valentin ARTAL est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 61 à 63,
Considérant la mutation d'un adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet auprès de la ville à compter du er juin 2021 pour occuper la fonction d'officier d'Etat-civil,
Considérant l'entente entre la ville de Millau et la commune de Compeyre pour répondre aux besoins de l'organisation des élections régionales et départementales par la mise à disposition de personnel disposant des compétences idoines,
Considérant l'accord écrit de l'agent pour la mise à disposition auprès de la commune de Compeyre,
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL130-DE
Reçu le 24/06/2021 Aussi, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
1. D'approuver la mise à disposition d'un adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non complet (50%) auprès de la Commune de Compeyre à compter du 1er juin
2021,
2. D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition de personnel entre la commune de Compeyre et la ville de Millau,
3. D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches nécessaires.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau Vice-Présidente de la Région OCcitanie Pyrénées-Méditerranée
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL130-DE
Reçu le 24/06/2021 République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Millau www.millau.fr
Nombre de conseillers :
En exercice... 35
Présents... 29
Votants... 33
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur DURAND
Délibération numéro :
2021/131
Convention de mise à
disposition de personnel
entre la ville de Millau et le
Syndicat mixte du
Conservatoire à
rayonnement départemental
de l'Aveyron
Nota - La Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le : jeudi 24 juin 2021, que la convocation du conseil avait été établie le vendredi 11 juin 2021 La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix-sept juin à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Michel DURAND,
Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Jean-Louis JALLAGEAS, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Martine MANANET, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Fabrice COINTOT, Angélina OKOME OSSOUKA LATORRE, Alain NAYRAC, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Karine HAUMAITRE, Thierry SOLIER, Maguelone GUIBERT
ETAIENT EXCUSES : Corine MORA, Patrick PES, Charlie MEDEIROS, Daniel DIAZ,
Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Corine MORA pouvoir à Catherine JOUVE, Patrick PES pouvoir à Jean-Louis JALLAGEAS, Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Daniel DIAZ pouvoir à Alain NAYRAC
ETAIENT ABSENTS :
Monsieur Valentin ARTAL est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales, et notamment ses articles 61 à 63,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant l'évolution de l'activité du Syndicat mixte du Conservatoire à rayonnement départemental de l'Aveyron et la nécessité de maintenir l'appui de la ville sur l'antenne de Millau,
Considérant qu'afin de répondre à ce besoin une convention de mise à disposition est renouvelée et établie à compter du 1er septembre 2021 pour une durée d'un an pour exercer la fonction d'Assistant d'enseignement artistique principal de Guitare à temps complet,
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL131-DE
Reçu le 24/06/2021 Aussi, après avis favorable de la Commission municipale des Ressources Humaines du 2 juin 2021, le Conseil
Municipal décide à l'unanimité :
1. D'approuver la mise à disposition de l'agent, Assistant territorial
spécialisé d'enseignement artistique principal de 1ère classe, auprès du
Syndicat mixte du Conservatoire à rayonnement départemental de
l'Aveyron à compter du 1er septembre 2021,
2. D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer la convention
de mise à disposition de personnel entre le Syndicat mixte du
Conservatoire à rayonnement départemental de l'Aveyron et la ville de
Millau,
3. D'’autoriser Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les
démarches nécessaires.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau Vice-Présidente de la Région Occitan Pyrénées-Méditerranée
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL131-DE
Reçu le 24/06/2021 République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Millau www.millau.fr
Nombre de conseillers :
En exercice... 35
Présents... 29
Votants... 33
Obiet :
RAPPORTEUR :
Monsieur DURAND
Délibération numéro :
2021/132
Renforcement du service
commun de direction et
avenant n° 1 à la convention
de mise en place du service
entre la Communauté de
Communes et la Ville de
Millau
Nota - La Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le : jeudi 24 juin 2021, que la convocation du conseil avait été établie le vendredi 11 juin 2021 La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix-sept juin à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre
MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Michel DURAND,
Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Jean-Louis JALLAGEAS, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Martine MANANET, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Fabrice COINTOT, Angélina OKOME OSSOUKA LATORRE, Alain NAYRAC, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Karine HAUMAITRE, Thierry SOLIER, Maguelone GUIBERT
ETAIENT EXCUSES : Corine MORA, Patrick PES, Charlie MEDEIROS, Daniel DIAZ,
Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Corine MORA pouvoir à Catherine JOUVE, Patrick PES pouvoir à Jean-Louis JALLAGEAS, Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Daniel DIAZ pouvoir à Alain NAYRAC
ETAIENT ABSENTS :
Monsieur Valentin ARTAL est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
"VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son article L. 5211-4-2,
VU la convention de création d'un service commun de direction signée entre la Communauté de communes
Millau Grands Causses et la Ville de Millau,
VU l'avis du Comité technique de la Ville du 20 janvier 2021 ;
Par une délibération du 28 janvier 2021, le Conseil municipal a approuvé la création d'un service commun de
direction entre la Communauté de Communes et la Ville de Millau, avec effet au 1er février 2021, conformément
aux dispositions de l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est rappelé que ses missions dévolues consistent à animer l'organisation administrative des services de
chacune des collectivités dans le cadre de leurs compétences respectives et dans le respect des délégations qui sont accordées par les exécutifs respectifs aux agents composant le service commun.
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL132-DE
Reçu le 24/06/2021 Comme initialement projeté, ce service commun doit être renforcé par la création de deux postes, un DGA des services à la population et équipements sportifs et un DGA développement territorial. Le recrutement du DGA développement territorial va intervenir au plus tard le 1er septembre prochain. Le recrutement du DGA population interviendra dans un deuxième temps.
Considérant qu'un avenant n° à la convention de mise en œuvre du service commun est passé entre la Communauté de Communes et la Ville de Millau pour compléter les modalités d'intervention des parties.
Considérant l’avis du Comité technique en date du 20 janvier 2021 et l'avis de la Commission des ressources humaines en date du 2 juin 2021, le Conseil municipal décide :
4. D'approuver le renforcement du service commun de direction à
compter du 1er septembre 2021 et le nouveau tableau des effectifs
du service commun tel que défini ci-dessous :
par 27 voix pour et 6 abstentions (Afain NAYRAC, Daniel
DIAZ, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle
SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER)
Composition du service commun :
Type de poste Quotité Collectivité d'origine
Directeur Général des Services 1 poste représentant 1 ETP Agent communautaire
Directeur Général des Services | 1 poste représentant 1 ETP Transféré de la Ville de Millau Techniques
Directrice Générale Adjointe | 1 poste représentant 1 ETP Agent communautaire
services Supports
Directrice Générale Adjointe | 1 poste représentant 1 ETP Agent communautaire
développement territorial
Soit 4 ETP
Le service commun est rattaché hiérarchiquement à Madame la Présidente. Mais en fonction de la mission réalisée, les agents affectés à un service commun seront placés sous l'autorité fonctionnelle de la Présidente de la Communauté ou du Maire de la commune concernée.
Le tableau des emplois du service sera donc le suivant :
Filière Emploi
Administrative - agents communautaires :
= {attaché principal
= {attachée
= ‘attachée
Technique - agent transféré :
= {ingénieur hors classe
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL132-DE
Reçu le 24/06/2021 Les charges financières seront partagées entre la Communauté de Communes et la Commune de
Millau, bénéficiant du service, comme suit :
- DGS et DGA services supports : 50 % Commune, 50 % Communauté,
- DGST : 70 % Commune, 30 % Communauté
- DGA développement territorial : 20 % commune, 80 % Communauté.
La Maire,
D'approuver en conséquence les termes du projet d'avenant n°1 à la
convention du 1er février 2021 ci-annexé à conclure entre la
Communauté de communes et la Ville de Millau.
D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes
les démarches nécessaires à la bonne exécution du dossier, en ce
compris signer ledit avenant.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau ?
Vice-Présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL132-DE
Reçu le 24/06/2021 République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Mill VILLE DE
www.millau.fr
Nombre de conseillers :
En exercice... 35
Présents... 29
Votants... 39
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur DURAND
Délibération numéro :
2021/133
Création d'un
non titulaire
emploi
permanent de catégorie A
Nota - La Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le : jeudi 24 juin 2021, que la convocation du conseil avait été établie le vendredi 11 juin 2021
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix-sept juin à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Michel DURAND,
Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Jean-Louis JALLAGEAS,
Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Martine MANANET, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Fabrice COINTOT, Angélina OKOME OSSOUKA LATORRE, Alain NAYRAC, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Karine HAUMAITRE, Thierry SOLIER, Maguelone GUIBERT
ETAIENT EXCUSES : Corine MORA, Patrick PES, Charlie MEDEIROS, Daniel DIAZ,
Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Corine MORA pouvoir à Catherine JOUVE, Patrick PES pouvoir à Jean-Louis JALLAGEAS, Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Daniel DIAZ pouvoir à Alain NAYRAC
ETAIENT ABSENTS :
Monsieur Valentin ARTAL est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-3-2° :
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;
Considérant la nécessité de pérenniser le poste d'Educateur de jeunes enfants financé par les organismes partenaires ;
Considérant l'engagement de la procédure de recrutement ;
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL133-DE
Reçu le 24/06/2021 Considérant que l'agent contractuel relevant de la catégorie À dans les conditions fixées à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 doit justifier d'un diplôme d'une formation, d'une compétence et d'une expérience particulière :
- Diplôme d'Educateur de jeunes enfants,
- Techniques de communication,
- Connaissances des règles d'hygiènes,
- Connaissances des partenaires institutionnels (PMI, CAF, Education Nationale, associations...) et des actions
autour de la parentalité,
- Expérience minimale de 2 années sur des fonctions similaires.
Considérant que sa rémunération est calculée par référence à la grille indiciaire du grade d'Educateur de jeunes enfants ainsi qu'avec le régime indemnitaire afférent à la fonction ;
Considérant qu'un agent contractuel est recruté à durée déterminée compte tenu de la nature des fonctions et des besoins du service pour une durée de 3 ans ;
Après avis de la commission ressources humaines en date du 2 juin 2021, le Conseil municipal décide à
l'unanimité :
1. De créer à compter du Îer septembre 2021 un emploi d'Educateur de jeunes enfants dans le grade d'Educateur de jeunes enfants à temps non complet (85%) pour une durée de 3 ans pour exercer les missions ou fonctions suivantes :
- Favoriser la séparation avec le milieu familial
- Contribuer à la socialisation de l'enfant et à son entrée en douceur et progressive à l'école
- Favoriser un environnement adapté et stimulant pour les enfants en collaboration avec l'enseignant, l'Atsem
(Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles) et les parents
- Favoriser l'éveil et le développement de l'enfant, selon les choix pédagogiques de la structure et les règles
d'hygiène et de sécurité en prenant en compte le rythme de chacun.
2. De fixer la rémunération par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
3. D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches en découlant.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZE
La Maire de Millau
Vice-Présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, |
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL133-DE
Reçu le 24/06/2021 République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Millau www.millau.fr
Nombre de conseillers :
En exercice... 35
Présents... 29
Votants... 33
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame ESON
Délibération numéro :
| 2021/134
Etablissements de
restauration collective
demande de subvention
dans le cadre du plan de
relance
Nota - La Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le : jeudi 24 juin 2021, que la convocation du conseil avait été établie le vendredi 11 juin 2021 La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix-sept juin à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Michel DURAND,
Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Jean-Louis JALLAGEAS,
Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Martine MANANET,
Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Fabrice COINTOT, Angélina OKOME OSSOUKA LATORRE, Alain NAYRAC, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Karine HAUMAITRE, Thierry SOLIER, Maguelone GUIBERT
ETAIENT EXCUSES : Corine MORA, Patrick PES, Charlie MEDEIROS, Daniel DIAZ,
Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Corine MORA pouvoir à Catherine JOUVE, Patrick PES pouvoir à Jean-Louis JALLAGEAS, Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Daniel DIAZ pouvoir à Alain NAYRAC
ETAIENT ABSENTS :
Monsieur Valentin ARTAL est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dit loi Egalim,
Considérant le plan de relance présenté par le Gouvernement en faveur des mesures soutenant le développement de l'économie circulaire et la transition écologique,
Considérant la loi Egalim et ses nouvelles obligations pour les établissements de restauration collective, et notamment l'interdiction de l'utilisation de bouteilles d'eau en restauration collective scolaire et qu'à l'aube de 2025, l'interdiction se portera sur les contenants alimentaires en plastique utilisés pour la cuisson, la réchauffe et le service,
Considérant le Projet Alimentaire du Territoire (PAT) Grands Causses Lévézou 2021- 2024,
Considérant le dispositif d'accompagnement à l'investissement de la Région Occitanie en faveur des établissements de restauration collective portés par les collectivités,
Considérant que cet accompagnement peut porter jusqu'à 40% maximum pour les dépenses matérielles,
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL134-DE
Reçu le 24/06/2021 Considérant le danger que représente le plastique sur l'environnement et la santé publique et les enjeux sur le territoire en matière d'environnement et d'alimentation,
Considérant l'objectif de la Commune de supprimer dès 2021 :
- toutes les bouteilles plastiques et de les remplacer par des gourdes inox qui seront mises à disposition de l'ensemble des élèves des écoles publiques et privées.
- tous les contenants plastiques de la Cuisine Centrale et des restaurants satellites y compris le restaurant de l'ALSH Bonniol par des contenants en inox.
Ce retrait des plastiques impose également de nouvelles pratiques de lavage notamment au sein des restaurants
satellites.
Considérant que le coût de ces transformations représente un coût total de 58 552 € HT,
Considérant que le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES HT RECETTES HT
Contenants inox 38 170 € Subvention sollicitée Région : 23 421 €
Plonges mobiles 7 260 € Financement Ville : 35 131 €
Gourdes inox 13 122€
TOTAL DEPENSES HT : 58 552 € TOTAL RECETTES HT : 58 552 €
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL134-DE
Reçu le 24/06/2021 Considérant l'avis favorable de la Commission Éducation/Jeunesse en date du 03 juin 2021, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
1- D'approuver l'opération susvisée,
2- D'’approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessus,
3- D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Région Occitanie pour l'opération présentée ci-dessus,
4 De s'engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre de la Région Occitanie,
5- D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à percevoir les subventions allouées au titre de ce dossier,
6- D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches en découlant et à signer tout document relatif à cette opération.
Les dépenses sont inscrites au budget 2021 de la Ville de Millau
TS129 -— Fonction 212- Nature 2158
TS 121 — Fonction 212 - Nature 60632
TS 128 - Nature 60632
La recette sera versée sur le budget 2021 de la Ville de Millau
TS 121 - Fonction 212 - Nature 1322
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL a
La Maire de Millau Fe
Vice-Présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL134-DE
Reçu le 24/06/2021 République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Millau www.millau.fr
Nombre de conseillers :
En exercice... 35
Présents... 29
Votants... 33
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur WOHREL
Délibération numéro :
2021/135
Conventions entre la
Maison des Jeunes et de la
Culture et la Ville de Millau
Nota - La Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le : jeudi 24 juin 2021, que la convocation du conseil avait été établie le vendredi 11 juin 2021
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix-sept juin à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Michel DURAND,
Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Jean-Louis JALLAGEAS, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Martine MANANET, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Fabrice COINTOT, Angélina OKOME OSSOUKA LATORRE, Alain NAYRAC, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Karine HAUMAITRE, Thierry SOLIER, Maguelone GUIBERT
ETAIENT EXCUSES : Corine MORA, Patrick PES, Charlie MEDEIROS, Daniel DIAZ,
Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Corine MORA pouvoir à Catherine JOUVE, Patrick PES pouvoir à Jean-Louis JALLAGEAS, Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Daniel DIAZ pouvoir à Alain NAYRAC
ETAIENT ABSENTS :
Monsieur Valentin ARTAL est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Vu la délibération n°2017/056 portant conventions entre la Ville et la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) pour une durée de quatre années et relatives d’une part aux objectifs, aux moyens et à la mise à disposition des locaux au profit de la MJC et d'autre part, aux missions d'accueil et d'animation de la MJC au sein du Centre de Rencontres, d'Echanges et d'Animations (CREA)
Considérant que la Ville de Millau et la Maison des Jeunes et de la Culture sont liées par convention depuis de nombreuses années,
Considérant que les deux conventions signées en 2017 pour une durée de quatre ans sont arrivées à échéance le 31 décembre 2020, il est proposé au Conseil municipal de renouveler les deux conventions pour une période de 4 ans de 2021 à 2024 :
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL135-DE
Reçu le 24/06/2021 1) Une convention fixant les objectifs et les moyens au profit de la Maison des Jeunes et de la Culture, avec une subvention annuelle de 75 200 € pour 2021 et une mise à disposition de locaux valorisée à hauteur de 94 909 € par an.
2) Une convention de partenariat relative aux missions d'accueil et d'animation confiées à l'association Maison des Jeunes et de la Culture au sein du bâtiment du C.R.E.A qui abrite dans ses murs : l'antenne de Millau du Conservatoire à Rayonnement Départemental de l'Aveyron, la MJC, la Maison des Associations de la Ville, le Fablab MillauLab. La participation de la Ville pour cette mission d'accueil au sein du CREA sera de 80 000 € pour l'année 2021.
Considérant que la Ville et la MJC ont convenu de la nécessité d'engager en 2021 une réflexion globale sur les objectifs partagés entre la MJC et la Ville afin d'aboutir à une convention unique d'objectifs et de moyens pour permettre à la M.J.C. d'engager et réaliser ses projets à long terme, de la conforter dans les actions déjà entreprises et de faciliter la gestion du CREA.
Pour la bonne information du Conseil Municipal, il est précisé qu'une autre convention entre la Ville et la Fédération des MJC de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée règle la prise en charge des salaires du directeur et du coordonnateur de la MJC pour un montant de 112 500 € annuel.
Après avis favorable de la Commission Culture, réunie le 2 juin 2021, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
1. d'approuver les termes des projets des conventions accompagnées des pièces annexes pour une durée de quatre ans :
- convention fixant les objectifs et les moyens ainsi que la mise à disposition de
locaux au profit de la Maison des Jeunes et de la Culture,
- convention de partenariat relative aux missions d'accueil et d'animation confiées à l'association Maison des Jeunes et de la Culture au sein du Centre de Rencontres, d'Echanges et d'Animations (C.R.E.A.).
2. d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer les conventions et les avenants à intervenir, ainsi qu'à accomplir toutes les démarches qui en découlent et
signer tous documents s'y référant
Cette dépense sera imputée sur le budget 2021 du service Culture :
TS 149 - Nature 6574 - Fonction 33
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL CEA
La Maire de Millau Co °
Vice-Présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL135-DE
Reçu le 24/06/2021 République Française COMMUNE DE MILLAU
Liberté, Egalité, Fraternité EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix-sept juin à 18h30
UE D Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
Mill d U étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
www.millau.fr
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre
Nombre de conseillers : MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Michel DURAND, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Jean-Louis JALLAGEAS,
En exercice... 35 Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Martine MANANET, Présents... 29 Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Votants... 33 Séverine PEYRETOUT, Fabrice COINTOT, Angélina OKOME OSSOUKA LATORRE, Alain NAYRAC, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Karine HAUMAITRE, Thierry SOLIER, Maguelone GUIBERT
Objet :
: ETAIENT EXCUSES : Corine MORA, Patrick PES, Charlie MEDEIROS, Daniel DIAZ,
RAPPORTEUR : Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC
Monsieur WOHREL
PROCURATIONS : Corine MORA pouvoir à Catherine JOUVE, Patrick PES pouvoir à
Délibération numéro : Jean-Louis JALLAGEAS, Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, 2021/136 Daniel DIAZ pouvoir à Alain NAYRAC
Subvention accordée à
l'association Millau en
Swing
Nota - La Maire certifie que le compte rendu
de cette délibération a été affiché à la porte , our , .. ou ui
de la Mairie le : jeudi 24 juin 2021, que la Monsieur Frédéric BILLAUD), Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné convocation du consell avait été établie le comme secrétaire auxiliaire de séance. vendredi 11 juin 2021
! La Maire
ETAIENT ABSENTS :
Monsieur Valentin ARTAL est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L2121-29, et L.1611-4
Vu la loi du ler juillet 1901 relative au contrat d’association,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations prise notamment en son article 9-1 et 10,
Vu l’ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d’ordre financières prise notamment en son article 31
Considérant le projet culturel de la Ville de Millau qui vise à enrichir l'offre culturelle en développant des
partenariats avec les associations culturelles locales.
Considérant que l'association Millau en Swing créée en 2015, participe à l'animation culturelle de la Ville en
assurant la promotion de la culture swing, jazz, blues essentiellement au travers de la danse et de la musique,
Considérant que l'association Millau en Swing développe depuis de nombreuses années un projet artistique et
culturel de qualité au travers notamment d'une programmation annuelle de soirées concerts à destination des
habitants de Millau et ses alentours.
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL136-DE
Reçu le 24/06/2021 Après avis de la Commission culture en date du 2 juin 2021, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
4. D'accorder une subvention annuelle d'un montant de 500€ à
l'association Millau en Swing pour l'année 2021
2. D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à accomplir
toutes les démarches en découlant.
La dépense est inscrite au budget 2021 du service culture
TS 149 - Nature 6574 - Fonction 30
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau »
Vice-Présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL136-DE
Reçu le 24/06/2021 République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Millau www.millau.fr
Nombre de conseillers :
En exercice... 35
Présents... 29
Votants... 33
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur WOHREL
Délibération numéro :
2021/137
Les Escapades du Théâtre -
Saison 2021/2022
Conventions de partenariat
avec les communes ou
associations partenaires
Nota - La Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le : jeudi 24 juin 2021, que la convocation du conseil avait été établie le vendredi11 juin 2021 La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix-sept juin à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre
MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Michel DURAND,
Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Jean-Louis JALLAGEAS,
Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Martine MANANET, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Fabrice COINTOT, Angélina OKOME OSSOUKA LATORRE, Alain NAYRAC, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Karine HAUMAITRE, Thierry SOLIER, Maguelone GUIBERT
ETAIENT EXCUSES : Corine MORA, Patrick PES, Charlie MEDEIROS, Daniel DIAZ,
Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Corine MORA pouvoir à Catherine JOUVE, Patrick PES pouvoir à Jean-Louis JALLAGEAS, Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Daniel DIAZ pouvoir à Alain NAYRAC
ETAIENT ABSENTS :
Monsieur Valentin ARTAL est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, modifiée,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Considérant l'essor impulsé par la ville de Millau, la Région Occitanie et le Conseil Départemental de l'Aveyron
depuis plusieurs années, dans le domaine artistique et culturel, suscitant un environnement propice au
développement et à la dynamisation de la politique de création et de diffusion du spectacle vivant pour Millau et
le Sud-Aveyron,
Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple est reconnu comme le pôle de référence. Il a acquis une
légitimité à entreprendre le développement d'une mission de diffusion de la Culture vers un territoire qui s'étend
sur le Sud-Aveyron, par conventions de partenariat avec les communes et un syndicat mixte,
Considérant que la Région Occitanie, le Conseil Départemental de l'Aveyron et la DRAC Occitanie dans le cadre
de la Scène Conventionnée d'Intérêt National « Art en territoire », soutiennent financièrement la réalisation du
programme « Saison 2021/2022 »,
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL137-DE
Reçu le 24/06/2021 Considérant que pour 2021-2022, 10 communes et un syndicat mixte ont fait part de leur intérêt pour accueillir une ou plusieurs des 16 représentations, dans le cadre des « Escapades ».
Considérant qu'en conséquence, la ville de Millau propose :
e dans les murs de son Théâtre, une programmation éclectique qui touche un public très divers selon les
spectacles,
e hors les murs dans des lieux « non-dédiés », une programmation avec des spectacles de proximité dans
l'objectif de toucher un public plus large au cœur du territoire et d'attirer une frange importante de la
population qui ne fait pas encore la démarche spontanée de venir assister à une représentation
artistique,
Considérant que plusieurs communes et un syndicat mixte ont fait part de leur souhait d'accueillir des spectacles
suite aux propositions effectuées par le Théâtre de la Maison du peuple de la Ville de Millau,
Considérant que la ville de Millau s'engage à prendre en charge les frais liés aux prestations des compagnies :
achat du spectacle, frais de transport et d'hébergement, location de matériel technique, de communication et de
suivi administratif, pour l'ensemble des tournées,
Considérant que la participation financière à la charge de chaque commune est calculée en fonction des
dépenses liées à l'accueil du spectacle, des recettes de billetterie et des contributions des partenaires (Conseil
Régional, Conseil Départemental, DRAC Occitanie),
Aussi, après avis de la commission culture du 2 juin 2021, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
1. d'approuver les termes des conventions pour chaque structure ci-jointes,
2. d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer les conventions ainsi que les avenants à
intervenir avec les communes ou associations, confiant la maîtrise d'œuvre au Théâtre de la Maison du
Peuple (expertise artistique, administration, organisation technique, billetterie et communication du
spectacle), pour la mise en œuvre de la programmation décentralisée « Saison 2021/2022 »,
3. d'autoriser le Théâtre de la Maison du Peuple de la ville de Millau à assurer la maîtrise d'œuvre et l'organisation administrative et technique du spectacle présenté sur le territoire de chaque structure
4, d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches nécessaires en
découlant.
Les crédits seront inscrits aux budgets 2021 et 2022 de la Ville de Millau
TS 151 — Fonction 313 - Nature 7478
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau .
Vice-Présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL137-DE
Reçu le 24/06/2021 République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Millau www.millau.fr
Nombre de conseillers :
En exercice... 35
Présents... 29
Votants... 33
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur WOHREL
Délibération numéro :
2021/139
Exposition d'été Luttes et
utopies 1971-2021 : 50 ans
d'art engagé Prix de vente
du catalogue de l'exposition
Nota - La Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le : jeudi 24 juin 2021, que la convocation du conseil avait été établie le vendredi 11 juin 2021
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix-sept juin à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre
MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Michel DURAND,
Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Jean-Louis JALLAGEAS, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Martine MANANET, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Fabrice COINTOT, Angélina OKOME OSSOUKA LATORRE, Alain NAYRAC, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Karine HAUMAITRE, Thierry SOLIER, Maguelone GUIBERT
ETAIENT EXCUSES : Corine MORA, Patrick PES, Charlie MEDEIROS, Daniel DIAZ,
Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Corine MORA pouvoir à Catherine JOUVE, Patrick PES pouvoir à
Jean-Louis JALLAGEAS, Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT,
Daniel DIAZ pouvoir à Alain NAYRAC
ETAIENT ABSENTS :
Monsieur Valentin ARTAL est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Vu le Code général des impôts, notamment pris en ses articles 278-Obis à 279,
Vu la loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre,
Vu la loi 2020-5 du 4 janvier 2020, qui définit le « Musée de France »,
Considérant que Le musée de Millau et des Grands Causses présentera, du 3 juillet au 31 décembre 2021,
l'exposition d'Art contemporain Luttes et utopies 1971-2021 : 50 ans d'art engagé,
Considérant que le musée s'inscrit ainsi dans la programmation de la ville autour des commémorations à
l'occasion des 50 ans de la Luttes du Larzac,
Considérant que, pour ce faire, le musée de Millau et des Grands Causses s'est rapproché de Monsieur Jacques
FONT, les œuvres étant issues de sa collection et mises à disposition à titre gracieux, et que le commissariat de
l'exposition est assuré par Monsieur Vincent Noiret, gestionnaire de la collection de Monsieur FONT,
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL139-DE
Reçu le 24/06/2021 Considérant que 27 œuvres ont été sélectionnées pour constituer le fonds exposé (25 artistes au total),
Considérant que l'ensemble des modalités et actions liées à la réalisation de l'exposition est formalisé par les
contrats avec Monsieur Jacques Font, pour le prêt des œuvres, Monsieur Vincent Noiret pour le commissariat de
l'exposition et l'Adagp pour les droits de reproduction d'œuvres,
Considérant que, dans ce cadre-là, un catalogue de 52 pages va être édité sur les presses de l'imprimerie
MERICO à 500 exemplaires, dont 200 seront remis à M. Font à titre gracieux, et le reste vendu au sein du
Musée,
l'est proposé au Conseil municipal :
1. de fixer le tarif de vente dudit catalogue à 17€ au Musée de
Millau Grands Causses,
2. d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à accomplir
toutes les démarches en découlant,
3. d'adopter la présente délibération par 27 voix pour et 6
abstentions (Alain NAYRAC, Daniel DIAZ, Claude ASSIER,
Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS,
Thierry SOLIER)
Cette recette sera versée sur le budget de la Ville de Millau : Fonction 322- Nature 7713 -TS 167
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau Vice-Présidente de la Région Occitan yrénées-Méditerranée
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL139-DE
Reçu le 24/06/2021 République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
» VILLE DE
Millau www.millau.fr
Nombre de conseillers :
En exercice... 35
Présents... 29
Votants... 39
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame TUFFERY
Délibération numéro :
2021/140
Marchés nocturnes et Foire
d'Automne des Fermiers de
l'Aveyron
Nota - La Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le : jeudi 24 juin 2021, que la convocation du conseil avait été établie le vendredi 11 juin 2021
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix-sept juin à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Michel DURAND,
Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Jean-Louis JALLAGEAS,
Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Martine MANANET, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Fabrice COINTOT, Angélina OKOME OSSOUKA LATORRE, Alain NAYRAC, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Karine HAUMAITRE, Thierry SOLIER, Maguelone GUIBERT
ETAIENT EXCUSES : Corine MORA, Patrick PES, Charlie MEDEIROS, Daniel DIAZ, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Corine MORA pouvoir à Catherine JOUVE, Patrick PES pouvoir à
Jean-Louis JALLAGEAS, Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Daniel DIAZ pouvoir à Alain NAYRAC
ETAIENT ABSENTS :
Monsieur Valentin ARTAL est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des collectivités territoriales pris en ses articles,
Vu la délibération n° 2020/218 du 10 décembre 2020 portant sur les tarifs des services publics,
Considérant que l'association des Fermiers De L'Aveyron est une association qui a pour vocation de mettre en commun l'énergie, les idées et moyens matériels de ses adhérents producteurs fermiers pour l'organisation et la mise en œuvre de marchés et foires spécifiques et dans lesquels ils assurent personnellement et directement la commercialisation de leurs productions fermières brutes et transformées,
Considérant que « Les Fermiers De L'Aveyron » est donc un outil de vente directe entre les producteurs fermiers aveyronnais et les consommateurs mais aussi une structure agricole pour promouvoir, représenter, défendre les producteurs fermiers de l'Aveyron; faire des propositions ; veiller au respect de la Charte Nationale des Producteurs Fermiers ; favoriser les échanges et la formation,
Considérant l'organisation par l'association des fermiers de l'Aveyron de :
Cinq marchés nocturnes les 12 et 26 juillet et 2, 16 et 23 août 2021, ainsi que,
Une « Foire d'Automne » les 16 et 17 octobre 2021.
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL140-DE
Reçu le 24/06/2021 Aussi, après avis favorable de la Commission Culture du 2 juin 2021, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
1. D'approuver la mise à disposition à l'association Fermiers De L'Aveyron, de :
e Pour les Marchés nocturnes aux dates convenues, à savoir :
le Mandarous les lundis 26 juillet et 2 août 2021 et les Places Emma Calvé,
le Voultre et Consuls les lundis 12 juillet, 16 août et 23 août 2021 ; avec
divers matériel (barrières, tables, bancs.) ainsi qu'un soutien logistique et
humain. A titre indicatif pour l'année 2019 cela correspondait à une aide
indirecte plafonnée à 18 680 € (sur le Mandarous),
e Pour la Foire d'Automne des 16 et 17 octobre 2021, la Salle des Fêtes et
son matériel, le matériel électrique ainsi que le soutien logistique et humain
de l'agent responsable. A titre indicatif pour l'année 2020 cela
correspondait à une aide indirecte plafonnée à 4 600 €
2. De percevoir la somme de 4000 € de la part des Fermiers De L'Aveyron, pour les marchés nocturnes et la foire d'automne, en compensation des prestations
d'installation et de récupération du matériel effectuées par le service Festivités sur les marchés nocturnes ainsi que du prêt de la salle des Fêtes et de son matériel sur la foire d'automne.
3. D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à prendre les arrêtés nécessaires pour le bon déroulement de la manifestation et à signer la convention ci annexée,
4, D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à déroger à la délibération
n°2020/218 du 10 décembre 2020 portant sur les tarifs publics, en accordant la gratuité du droit de place.
9. D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à accomplir et à signer tous les documents afférents à ce dossier.
La recette sera inscrite au Budget 2021 - Tiers service 273 - Fonction
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
Vice-Présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
La Maire,
- certifie Sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL140-DE
Reçu le 24/06/2021 République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
www.millau.fr
Nombre de conseillers :
En exercice... 35
Présents... 29
Obijet :
RAPPORTEUR :
Madame JOUVE
Délibération numéro :
2021/141
Jardins partagés ou
collectifs : approbation du
plan de financement
Nota - La Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le : jeudi 24 juin 2021, que la convocation du conseil avait été établie le vendredi 11 juin 2021
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix-sept juin à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRÉSENTS : Emmanuelle GAZEL, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre
MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Michel DURAND,
Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Jean-Louis JALLAGEAS, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Martine MANANET, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Fabrice COINTOT, Angélina OKOME OSSOUKA LATORRE, Alain NAYRAC, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Karine HAUMAITRE, Thierry SOLIER, Maguelone GUIBERT
ETAIENT EXCUSES : Corine MORA, Patrick PES, Charlie MEDEIROS, Daniel DIAZ, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Corine MORA pouvoir à Catherine JOUVE, Patrick PES pouvoir à Jean-Louis JALLAGEAS, Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Daniel DIAZ pouvoir à Alain NAYRAC
ETAIENT ABSENTS :
Monsieur Valentin ARTAL est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Plan de Relance et l'Appel à Projet de la Préfecture de l'Aveyron concernant les Jardins Partagés ;
Vu le résultat de la consultation citoyenne en février 2021 qui soutient le projet de création de jardins partagés
pour un montant de 40 000 € de dépenses pour la Ville,
Considérant l'éligibilité de la commune à cet appel à projet ;
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL141-DE
Reçu le 24/06/2021 Considérant de plan de financement prévisionnel suivant :
Désignation Montant Financeur Montant
Analyse ERG 5 685 € | France Relance 20 000 €
Préparation des terrains
(débrousaillage) 815 €
Voirie tracage des lots 12 000 € | Conseil Régional 39 000 €
Clôtures 19 500 €
Hydraulique 46 000 € | Commune de Millau | 36017 €
Action animation
(l'assiette en basket) 4 700 €
Communication
(panneaux, promotion) 2 000 €
Frais Salariaux 4317€
Total 95 017 € Total| 95017 €
Selon le montant des subventions obtenues, les dépenses des travaux
seront effectuées soit par des entreprises soit en régie.
Aussi, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
1. D'autoriser Mme la Maire à répondre à l'Appel à Projet de la préfecture de l'Aveyron sur les Jardins partagés et de solliciter auprès de partenaire des aides financières
2. D'approuver le plan prévisionnel de financement ci-dessus,
3. D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer tous documents et à accomplir toutes les démarches afférentes à ce dossier,
La Maire,
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
Vice-Présidente de la Région Occit
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
le Pyrénées-Méditerranée
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL141-DE
Reçu le 24/06/2021 République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Millau www.millau.fr
Nombre de conseillers :
En exercice... 35
Présents... 29
Votants... 33
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame JOUVE
Délibération numéro :
2021/142
Adhésion à la
régionale Occitanie
Objectif zéro phyto »
charte
«
Nota - La Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le : jeudi 24 juin 2021, que la convocation du conseil avait été établie le vendredi 11 juin 2021
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix-sept juin à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Michel DURAND,
Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Jean-Louis JALLAGEAS,
Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Martine MANANET, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Fabrice COINTOT, Angélina OKOME OSSOUKA LATORRE, Alain NAYRAC, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Karine HAUMAITRE, Thierry SOLIER, Maguelone GUIBERT
ETAIENT EXCUSES : Corine MORA, Patrick PES, Charlie MEDEIROS, Daniel DIAZ, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Corine MORA pouvoir à Catherine JOUVE, Patrick PES pouvoir à Jean-Louis JALLAGEAS, Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Daniel DIAZ pouvoir à Alain NAYRAC
ETAIENT ABSENTS :
Monsieur Valentin ARTAL est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L. 2121-29,
Vu la loi « LABBE » n°2014-110 du 6 février 2014 qui encadre l'utilisation des produits phytosanitaires sur
l'ensemble du territoire national. Depuis le 1er janvier 2017, elle interdit les usages de produits phytosanitaires à
l'ensemble des personnes publiques, cette interdiction vise l'entretien des espaces verts, les voiries, les
promenades et les forêts, ouverts au public. En revanche, certains espaces ne sont pas concernés par cette loi,
notamment les infrastructures de transport ainsi que les terrains de sport (non assimilables à un espace vert ou à
une promenade),
Vu l'arrêté du 15 janvier 2021 modifiant la loi LABBE en élargissant l'interdiction à partir du 1er juillet 2022 d'utilisation des produits phytosanitaires aux différents lieux fréquentés par le public ou à usage collectif,
Vu la Directive 2009/128/CE du Parlement européen du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable,
Vu la mise en place en 2008 par le Ministère en charge de l'agriculture, suite au Grenelle de l'Environnement et en lien avec la directive européenne ‘utilisation durable des pesticides", du plan Ecophyto qui vise à réduire progressivement l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en zones agricoles et non agricoles, et le plan
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL142-DE
Reçu le 24/06/2021 Ecophyto 2, 2e version du plan proposé afin de mieux répondre aux objectifs initialement fixés : réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques et limiter leur impact sur l'environnement et la santé humaine.
Considérant la proposition de la FREDON Occitanie, organisme animant un volet du plan régional ECOPHYTO, d'adhérer à une charte régionale "objectif zéro phyto" qui s'adresse aux collectivités et gestionnaires de jardins, espaces verts et infrastructures d'Occitanie,
Considérant le souhait de la Ville de Millau de mener des actions globales et de concertation dans une démarche mutualisée à l'ensemble des communes de la Communauté, la Communauté souhaitant adhérer au principe de candidature de cette charte, figurant en annexe,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
1. De s'engager en faveur de la réduction des pesticides et d'approuver en
conséquence les termes de la charte ci-annexée
2. D'approuver en conséquence le principe de la candidature à la charte zéro phyto
niveau 3 de la Commune de Millau,
3. D'autoriser Madame la Maire ou son représentant habilité à accomplir l'ensemble
des formalités nécessaires à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris la
signature du dossier de candidature et la désignation d'un référent technique et
politique.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
Vice-Présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL142-DE
Reçu le 24/06/2021 République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Millau www.millau.fr
Nombre de conseillers :
En exercice... 35
Présents... 29
Votants... 33
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame JOUVE
Délibération numéro :
2021/143
CONCOURS DES MAISONS
FLEURIES
Nota - La Maire certifie que le compte rendu
de cette délibération a été affiché à la porte
de la Mairie le : jeudi 24 juin 2021, que la
convocation du conseil avait été établie le
vendredi 11-juin 2021
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix-sept juin à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre
MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Michel DURAND,
Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Jean-Louis JALLAGEAS, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Martine MANANET, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Fabrice COINTOT, Angélina OKOME OSSOUKA LATORRE, Alain NAYRAC, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Karine HAUMAITRE, Thierry SOLIER, Maguelone GUIBERT
ETAIENT EXCUSES : Corine MORA, Patrick PES, Charlie MEDEIROS, Daniel DIAZ, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Corine MORA pouvoir à Catherine JOUVE, Patrick PES pouvoir à Jean-Louis JALLAGEAS, Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Daniel DIAZ pouvoir à Alain NAYRAC
ETAIENT ABSENTS :
Monsieur Valentin ARTAL est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en son article L2121-29,
Considérant que chaque année, la ville de Millau souhaite récompenser ses habitants pour leur participation au fleurissement, notamment celui de leur habitation ;
Considérant qu'un règlement organisant les modalités du concours a été adopté lors du Conseil municipal du 18 décembre 2018 :
Considérant que les principales clauses sont les suivantes :
nombre de candidats illimité,
participation des seuls habitants de Millau,
inscriptions en juin,
trois catégories : maisons avec jardins - balcons et terrasses - fenêtres et murs,
visites sur site du jury pendant le mois de juillet ;
Considérant que pour une meilleure mise en œuvre de ce concours deux points doivent être complétés dans le règlement : récompenses et jury ;
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL143-DE
Reçu le 24/06/2021 Aussi, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
1. De compléter l'article 6 du règlement des maisons fleuries en
précisant que le jury sera également composé des élus référents ;
2. De compléter l'article 9 du règlement des maisons fleuries en
précisant que la récompense sera attribuée en carte cadeau
«Millau jy Gagne» et ne pourra pas faire l'objet d'un
remboursement en numéraire ;
3. D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à effectuer toutes
les démarches et signer tous les actes se rapportant à ce dossier
La dépense sera imputée sur des crédits qui ont été inscrits au BP 2021
TS 243 — Fonction 8230- Nature 6714
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau .
Vice-Présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL143-DE
Reçu le 24/06/2021 République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Millau www.millau.fr
Nombre de conseillers :
En exercice... 35
Présents... 29
Votants... 33
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur DOULS
Délibération numéro :
2021/144
Transfert de l'exercice de la
compétence «
Infrastructure(s) de
Recharge pour Véhicules
Electriques et hybrides
rechargeables (IRVE) » au
SIEDA
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix-sept juin à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Michel DURAND,
Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Jean-Louis JALLAGEAS, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Martine MANANET, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Fabrice COINTOT, Angélina OKOME OSSOUKA LATORRE, Alain NAYRAC, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Karine HAUMAITRE, Thierry SOLIER, Maguelone GUIBERT
ETAIENT EXCUSES : Corine MORA, Patrick PES, Charlie MEDEIROS, Daniel DIAZ,
Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Corine MORA pouvoir à Catherine JOUVE, Patrick PES pouvoir à Jean-Louis JALLAGEAS, Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Daniel DIAZ pouvoir à Alain NAYRAC
ETAIENT ABSENTS :
Monsieur Valentin ARTAL est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Nota - La Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le : jeudi 24 juin 2021, que la convocation du conseil avait été établie le vendredi 11 juin 2021 La Maire
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » (IRVE) aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2020 portant modification statutaires du Syndicat Intercommunal d'Energies du Département de l'Aveyron (SIEDA), habilitant le SIEDA à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (article 5-4) et l’article 14 portant sur les modalités du transfert de cette compétence,
Vu le schéma directeur de déploiement des infrastructures de charge adopté par délibération du Comité Syndical en date du 6 novembre 2014 et révisé le 08 avril 2021,
Vu la délibération du comité syndical du SIEDA en date du 5 février 2015 puis du 08 avril 2021 portant sur le transfert et les conditions techniques et financières d'exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques »,
Vu la délibération n°38 du 2 avril 2015 de la Ville de Millau portant sur le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » qu'il est nécessaire de réactualiser,
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL144-DE
Reçu le 24/06/2021 Considérant que L'État a fait du développement des véhicules décarbonnés une priorité importante de sa politique de réduction des gaz à effet de serre et que le véhicule électrique constitue une opportunité « verte » incontournable pour notre Pays,
Considérant que le SIEDA a pris le parti d'engager un programme de déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) à travers un maillage harmonieux et cohérent de son territoire, présenté dans le schéma directeur sus visé,
Considérant la volonté de la municipalité de déployer des dispositifs pour véhicules électriques sur la commune ainsi que l'étude réalisée par le SIEDA a fait ressortir la commune de Millau comme un territoire propice à l'installation de ce type d'équipement,
Considérant que les travaux d'installation d'une IRVE par le SIEDA requièrent une participation de la commune, en application du schéma sus visé et des règles financières du SIEDA approuvées par son Comité syndical du 11 juin 2016 et révisées le 8 avril 2021, et dont les modalités sont les suivantes :
- pour la recharge principale et secondaire (de 3 à 22kVA), le SIEDA finance la totalité de la dépense et demande une participation à la commune de 1 000 € par borne.
- pour la recharge rapide (43-50 KVA), le SIEDA finance la totalité de la dépense et demande une participation à la commune de 3000 € par borne.
Considérant que la maintenance et l'exploitation d'une IRVE par le SIEDA requièrent une participation de la commune, en application du schéma sus visé et des règles financières du SIEDA approuvées par son Comité Energie du 11 février 2016 et révisées le 8 avril 2021, et dont les modalités sont les suivantes :
- pour la recharge principale et secondaire (de 3 à 22KVA), le SIEDA finance la totalité de la dépense et demande une participation à la commune de 300 € par an et par borne.
- pour la recharge rapide (43-50 KVA), le SIEDA finance la totalité de la dépense et demande une participation à la commune de 300 € par an et par borne.
Considérant que pour inscrire cette IRVE dans le programme de déploiement des infrastructures de recharge du SIEDA il convient de confirmer l'engagement de la Commune de Millau sur sa participation à ce dispositif d'installation d'infrastructure de recharge.
Considérant que 3 infrastructures de recharge (borne) doivent être installées sur le domaine public ou privé communal, il y a lieu d'établir, entre le SIEDA et la Commune, une convention d'occupation du domaine public ou une convention de mise à disposition d'un terrain.
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL144-DE
Reçu le 24/06/2021 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
1. d'approuver le transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques» (IRVE) au SIEDA pour la mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien, et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l'exploitation comprend l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge, ce transfert étant effectif, en concordance avec les modalités prévues par les délibérations du SIEDA et de l'arrêté préfectoral ;
2. d'accepter sans réserve les conditions techniques, administratives et financières
d'exercice de la compétence « IRVE » telles qu'adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 5 février 2015 et révisées le 08 avril 2021 ;
3. d'approuver les travaux d'installation de 3 infrastructures de recharge dont 2 de type recharge rapide (jusqu'à 22kVA) et 1 de type recharge accélérée (jusqu'à 43kVA), sur le
territoire de la commune de Millau ;
4, de s'engager à verser au SIEDA la participation financière due en application des conditions techniques, administratives et financières pour la réalisation des travaux d'installation approuvés par la présente délibération, soit 5 000 € relatifs aux travaux d'installation (2 recharges principales et secondaires : 1000 €/borne et 1 recharge rapide : 3 000 €), et 900 €/an relatifs aux travaux de maintenance et exploitation (300 €/an/borne) ; 5. De s'engager à inscrire les dépenses annuelles de fonctionnement correspondantes au budget municipal et donne mandat à Madame la Maire pour régler les sommes dues au
SIEDA ;
6. D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « IRVE », à la mise en œuvre du projet et à accomplir toutes
les démarches en découlant.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau :
Vice-Présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL144-DE
Reçu le 24/06/2021 République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Millau www.millau.fr
Nombre de conseillers :
En exercice... 99
Présents... 29
Votants... 33
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame BACHELET
Délibération numéro :
2021/145
EXPERIMENTATION POUR
UN SERVICE DE
TROTTINETTES
ELECTRIQUES
PARTAGEES : FIXATION DE
LA REDEVANCE
Nota - La Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le : jeudi 24 juin 2021, que la convocation du conseil avait été établie le vendredi 11 juin 2021 La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix-sept juin à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Michel DURAND,
Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Jean-Louis JALLAGEAS, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Martine MANANET, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Fabrice COINTOT, Angélina OKOME OSSOUKA LATORRE, Alain NAYRAC, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Karine HAUMAITRE, Thierry SOLIER, Maguelone GUIBERT
ETAIENT EXCUSES : Corine MORA, Patrick PES, Charlie MEDEIROS, Daniel DIAZ,
Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Corine MORA pouvoir à Catherine JOUVE, Patrick PES pouvoir à Jean-Louis JALLAGEAS, Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Daniel DIAZ pouvoir à Alain NAYRAC
ETAIENT ABSENTS :
Monsieur Valentin ARTAL est désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques pris notamment en son article L.2125-1 et suivants ;
Vu le Code de la route pris notamment en ses articles R.311-1, R.321-4-2 ;
Vu le Code des transports pris notamment en son article L.1231-17 ;
Considérant la proposition de la société BIRD RIDES France SARL d'expérimenter la location de trottinettes électriques en libre-service sans stations d'attache sur la Commune ;
Considérant que ce projet implique une occupation temporaire du domaine public (emplacements pour la dépose des engins) impliquant une autorisation d'occupation temporaire formalisée par convention — une décision de Madame le Maire sera prise en ce sens ;
Considérant que les dispositions combinées des articles L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et de l’article L.1231-7 du Code des transports impose que cette mise à disposition fasse l'objet d'une redevance ;
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL145-DE
Reçu le 24/06/2021 Considérant que s'agissant d'une expérimentation, aucune donnée financière préalable ne peut faire référence sur notre territoire, le montant a été fixé au regard de prix pratiqués dans d’autres villes, du nombre de trottinettes et proportionnellement à la durée de l'occupation ; le prix est donc fixé à 10€ /trottinette/an, rapporté à la période d'expérimentation du 10 juillet au 10 octobre 2021 ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer le montant de la redevance ;
Aussi, le Conseil municipal décide :
1- D'APPROUVER le principe de l'expérimentation sur le territoire de Millau de location de trottinettes
électriques partagées ;
2- DE FIXER le montant de la redevance pour la durée de l'autorisation d'occuper du domaine public,
savoir du 10 juillet au 10 octobre 2021, accordé à la société BIRD RIDES France SARL, à
10€ /trottinette/an, rapporté à la période d'expérimentation du 10 juillet au 10 octobre 2021, exigible le
10 juillet 2021 par émission d'un titre de recette ;
3- D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tous les actes et effectuer toutes les
démarches en découlant,
4- D'adopter la présente délibération par 32 voix pour et une abstention (Karine HAUMAITRE)
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau »
Vice-Présidente de la Région Occitanie Pyrênées-Méditerranée
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20210617-2021DL145-DE
Reçu le 24/06/2021