Déliberation - 202406 prise en charge frais hébergement et

Documents similaires

Déliberation - 202406 prise en charge frais hébergement et format

Déliberation - PRISE EN CHARGE FRAIS HEBERG

Déliberation - PRISE EN CHARGE FRAIS HEBERG

Déliberation - 202607 Frais fonctionnement hors RPI Familles sépa

Déliberation - 202327 Non participation frais fonctionnement écol

Déliberation - 202327 Non participation frais fonctionnement écol

Déliberation - 202607 Frais fonctionnement hors RPI Familles sépa

Déliberation - 202535 Ecoles maternelles et primaires hors RPI No

Déliberation - 202535 Ecoles maternelles et primaires hors RPI No

Déliberation - DCM2020 59 PRISE EN CHARGE FRAIS DE FORMATION DES

Déliberation - 202406 prise en charge frais hébergement et Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 par la commune de Barbazan. Lien du pdf (Déliberation - 202406 prise en charge frais hébergement et)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Enseignement supérieur, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT

31 - Haute-Garonne

* Nombre de conseillers

en exercice 11

". présents 10

*. votants 11

*. absents 1

"exclus 0

# Date de convocation :

n 18 janvier 2024

"Date d'affichage :

j 22 janvier 2024

Objet

‘Prise en charge des frais

d'hébergement et repas

Jiés aux formations,

Stages.

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

De la commune BARBAZAN

Séance du 25 janvier 2024 à 18 heures 00

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances

sous la présidence de :

Mme STRADERE Michèle

Étaient présents :

Mmes ARIES Fabienne, BOLEA Maryse, VEYRIES Nadine,

WINTERSTEIN Martine,

Ms BALLARIN Jacques, MADET Michel, MAURETTE Bernard, SALES André, VALLE Anthony

Absent : DELORT Thierry donne procuration à MAURETTE Bernard.

Secrétaire de séance :

M. MAURETTE Bernard

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les

modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements

des personnels des collectivités locales et établissements publics

mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les

modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements

temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission

prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les

conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006

fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de

règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels,

Considérant ce qui suit :

540330 22 FabrèqueBE

S

ESS

SEES

NN

€

EE

8

EE

EH

EE

EE

BE

EE

EE

&#

E

FE

€

5

EE

5

BE

EE

EE

4

6

8

K

&

©

SE

HE

4

8

EF

EE

H

EE

4

5

5

EH

5

NA

4

&

6

€

EEE

NE

SN

EE

©

EE

©

EE

KR

8

ES

=

EE

€

KR

D

4

#8

6

M

&

NE

À

&

E

Æ

E

&

E

E

E

Les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, formation} en dehors de leur résidence administrative et de leur

résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au

remboursement des frais de repas et d'hébergement exposés dans ce ‘ cadre, sous la forme d’une indemnité de stage ou de mission.

Concernant les formations, c'est l'article 7 du décret n°2001-654 qui

identifie, par renvoi à l'article 1er de la loi n°84-594, codifié à l'article

L422-21 du CGFP, le type d'action de formation au titre desquelles

l'agent a droit aux indemnités de stage ou de mission :

0 D'indemnités de stage dans le cadre des actions favorisant l'intégration dans la FPT dispensées aux agents de toutes catégories et dans le

gadre de la formation de perfectionnement, dispensée en cours de

carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent.

0 D'indemnités de mission dans le cadre des actions de

professionnalisation dispensées tout au long de la carrière et à

l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité, et dans le

cadre des actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la

langue française.

En ce qui concerne les formations, l'agent bénéficie d'une prise en

charge du CNFPT lorsqu'il participe à une formation auprès de cet

organisme. Cette prise en charge n’est pas cumulable avec le

remboursement des frais de repas et d'hébergement par l'autorité

territoriale, mais peut donner lieu à un complément de prise en charge des frais de transports.

Pour les formations suivies auprès d'autres organismes, l'agent percevrai une indemnité de mission.

Cette indemnité est versée par la collectivité territoriale ou

l'établissement public pour le compte duquel sont effectués les

déplacements temporaires.

Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par l'agent au seul ordonnateur qui en assure le contrôle.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions

légales énoncées ci-dessus, d'instaurer par délibération, le régime

d'application des indemnités de mission et de stage.

Cette dernière doit notamment définir le barème des taux du

remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement dans la

limite du taux prévu pour les agents de l'Etat (par l'arrêté du 3 juillet

2006 susvisé).

Elle peut également, par dérogation à la prise en charge forfaitaire des frais de repas, prévoir la prise en charge des frais de repas

effectivement engagés par l'agent (au réel), sur production des

justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur, dans la limite du taux applicable aux agents de l'Etat.

Le conseil municipal à l'unanimité, décide

Article 1 :

De fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais

d'hébergement liés à une mission à l'identique de ceux de l'Etat (90€).

Article 2 :

De fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais

Mod. 540330 -04/22 Fabrègue Entreprise labelisée ameurvenre1

O1 FEV. 2024 |

d'hébergement liés à une formation/stage à l'identique de ceux de l'Etat.

Article 3 :

D'instaurer le remboursement au réel des frais de repas exposés à

l'occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale par l'agent, sur production des justificatifs de paiement auprès de l'ordonnateur, dans la limite du

plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (20€) ;

Aïticle 4 : :

D'instaurer la prise en charge des frais non pris en charge par le CNFPT

en cas de formation.

Article 5:

D'autoriser la dérogation à la limite d'1 aller-retour par an entre l'une des résidences de l'agent et le lieu de convocation dans le cadre de la prise en charge des frais de déplacement liés à la participation aux concours et examens.

En effet, pour les concours, deux déplacements peuvent s'avérer

nécessaires pour une même opération, un premier déplacement pour les

épreuves d'admissibilité puis un deuxième déplacement si l'agent est

autorisé à participer aux épreuves d'admission au concours

Article 6 :

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Article 7:

Mme Le Maire est autorisée à signer tout acte afférent à la prise en

charge de ces frais, et est chargée de veiller à la bonne exécution de

cette délibération, qui prend effet à partir du 1er janvier 2024.

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-préfecture le.

Publié ou notifié le.

Fait à BARBAZAN, le 26 janvier 2024

Le Maire

i. 540330 22 Fobrèque Er