Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 07 20 102 recueil spécial n°102 du 20 juillet 2022

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 07 20 102 recueil spécial n°102 du 20 juillet 2022 Document publié le Mercredi 20 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 07 20 102 recueil spécial n°102 du 20 juillet 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Libertés publiques, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 102 du 20 juillet 2022

Direction des sécurités

Arrêté n°2022-07-DS-0497 portant interdiction de la manifestation intitulée « World Naked Bike Ride – France 2022 » organisée par le mouvement naturiste dans le département de l’Hérault le 21 juillet 2022PRÉFET Cabinet DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités pe Bureau de la planification et des opérations Fraternité

Montpellier, le 20 juillet 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022.07.DS.0497

Portant interdiction de la manifestation intitulée « World Naked Bike Ride - France 2022 » organisée par le mouvement naturiste dans le département de l'Hérault le 21 juillet 2022

Le préfet de l'Hérault

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants :

Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1,. R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route :

Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 111-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault {hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022.03.DRCL.169 du 9 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Hérault;

Vu le courrier en date du 25 juin 2022 adressé. par le mouvement naturiste, déclarant une manifestation revendicative sous l'appellation « World Naked Bike Ride - France 2022 » pour le jeudi 21 juillet 2022 dans le département de l'Hérault ;

Vu le jugement de la cour administrative d'appel de Paris en date du 14 avril 2022, portant le numéro de référence n° 20PA02298, qui établit que l’exhibition sexuelle est « susceptible d'entraîner des troubles à l'ordre public, alors même que l'intention exprimée par son auteur est dénuée de toute connotation sexuelle », et que« le principe de la liberté vestimentaire, laquelle est une composante de la liberté personnelle, doit se concilier avec les exigences inhérentes à la sauvegarde de l’ordre public, lesquelles peuvent légalement fonder une interdiction de circuler en état de nudité sur la voie publique » ;

Considérant qu'une manifestation revendicative, festive et pacifiste intitulée « World Naked Bike Ride — France 2022 » est organisée le jeudi 21 juillet 2022 de 17 heures à 22 heures sur la place de la Comédie à Montpellier, par le mouvement naturiste ; qu'en amont un parcours à vélo de 32,3 km est prévu au départ d’Aigues-Mortes (30), en passant par le Grau-du-Roi (30), la Grande-Motte (34), Mauguio (34), Pérols (34) et Montpellier (34), soit un temps de trajet estimé à 1 heure et 46 minutes ;

Considérant que le courrier en date du 25 juin 2022 mentionne que la particularité de cet événement est de circuler « aussi nu que vous osez » de manière totale ou partielle, afin de « symboliser la fragilité du corps humain dans le trafic routier », et « aujourd'hui, la fragilité de l'espèce humaine face à ces grands bouleversements écologiques. Cette nudité symbolise également la paix et la nécessité d'une véritable renaissance de l'humanité, sur de nouvelles bases, avec de nouveaux paradigmes ; que le courrier affirme également que l'objectif de la manifestation est de « défendre notre HumaNUté » ; qu'il est ainsi établi que le port des vêtements est facultatif sur le parcours de la manifestation, permettant aux participants d'exposer leurs organes sexuels à la vue d'autrui compte tenu de leur nudité complète ;

Considérant que par courriel en date du 18 juillet 2022, mes services ont engagé un dialogue âvec l'organisateur, lui rappelant l'article 222-32 du code pénal et l’enjoignant à demander aux participants de couvrir les parties sexuelles et poitrines, afin de concilier la liberté d'expression collective et individuelle des manifestants avec le risque de trouble à l'ordre public ;

1/3Considérant que l'organisateur et président du mouvement naturiste, a confirmé par courriel en date du 18 juillet 2022, sa volonté de poursuivre le concept de manifester en état de nudité sur la voie publique ;

Considérant qu'en application de l’article 222-32 du code pénal, l'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans-un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende ; qu'en réprimant l'exhibition sexuelle en dehors des lieux prévus à cet effet, le législateur a entendu concilier la liberté d'expression et d'opinion avec le droit pour autrui de ne pas être troublé dans sa conscience ;

Considérant que l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure dispose qque « Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. [...] Si le maire, compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est abstenu de le faire, le représentant de l'État dans le département peut y pourvoir dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. » ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public :

Considérant que la manifestation de cyclistes nus sur le parcours projeté le 21 juillet 2022 dans les communes du département de l'Hérault, est de nature à troubler l'ordre public, en raison :

*__ du nornbre de participants : entre 150 à 200 personnes pour la partie urbaine ;

+ dulieu d'arrivée du parcours : sur la place de la Comédie, lieu fortement fréquenté en cette période estivale, par des touristes comme par les habitants du département, y compris par des mineurs auxquels serait imposée la nudité des participants ;

* de l'horaire choisi : le 21 juillet 2022 de 17 heures à 22 heures sur la place de la Comédie, lieu très touristique qui connaît en période estivale une forte concentration de population avec la présence

de nombreux restaurants et bars ;

* du passage de la manifestation sur des lieux touristiques, fortement fréquentés en période estivale, notamment les communes de la Grande-Motte, Mauguio, Pérols et Montpellier, ce phénomène de surfréquentation étant accentué par l'épisode de fortes chaleurs que traverse le département de l'Hérault;

* du parcours empruntant des routes nationales et départementales, qu'il y a lieu de prévenir tout accident routier éventuel ;

° de l'ampleur du parcours, dont le kilométrage est de 32,3 km pour un temps de trajet estimé à 1 heure et 46 minutes, en cette période de fortes chaleurs, est susceptible d'engendrer chez les participants des risques non négligeables pour la santé (coups de chaleur, déshydratation...) ;

Considérant que les forces de sécurité, fortement sollicitées, notamment en cette période estivale à l'occasion des différents événements festifs et culturels organisés dans le département, ne sont pas en mesure d'assurer, de façon permanente, la sécurité sur l'ensemble des lieux concernés par la manifestation ainsi projetée ; que les forces de sécurité ne sauraient durablement être distraites des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;

Considérant que le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées ;

Considérant que, dans le domaine public routier sont intégrés, la chaussée et ses dépendances, les accotements, les terre-pleins centraux et les trottoirs éventuels, les pistes cyclables, les talus, les bassins de rétention, les aires de repos ou de service destinées à l'entretien des routes, les parcs dé stationnement de surface, les plantations effectuées en bordure de voies ou sur les dépendances du domaine public ; .

Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au parcours, aux lieux touristiques traversés, à la date et aux horaires choisis, d’une part, aux moyens de sécurité publique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de trouble à l'ordre public ; que l'interdiction de manifester est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre publie ;

2/3Vu l'urgence ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE :

Article 1° : La manifestation déclarée sous l'appellation « World Naked Bike Ride — France 2022 » prévue le 21 juillet 2022 dans le département de l'Hérault est interdite sur la voie publique et le domaine public routier.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.

Article 3 : Le présent arrêté sera transmis aux maires des communes concernées par le parcours ainsi qu'à l'organisateur désigné dans la déclaration de la manifestation susmentionnée.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, et les maires des communes concernées, -sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès cu Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le

délai maximal de deux mois-suivant la notification ou la publicstion de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr

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