Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 19 octobre 2011

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 19 octobre 2011 Document publié le Mercredi 19 octobre 2011 par la commune de Dieulefit. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 19 octobre 2011)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Culture et patrimoine, 1

PROCES-VERBAL

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 19 octobre 2011

Le dix neuf octobre deux mille onze à 18 heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués le 12 octobre 2011 se sont réunis, en séance publique, dans la salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Christine PRIOTTO, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 22

Nombre de conseillers présents ou représentés : 19

Nombre de procurations : 03

Etaient présents :

Mesdames Nicole BLANC, Elisabeth DEUTSCHMANN, Annie FAVIER, Nadia FERAHTIA, France IMBERT, Claude MARCEL, Christine PRIOTTO, Isabelle SOUBEYRAN ;

Messieurs Robert BABELOT, Olivier CADIER, Michel FAURE, Michel GLEIZE, Francis GRESSE, Philippe HILL, Jean RABAUD et Claude RASPAIL.

Etaient représentés : Jean-Pierre BERNON donne procuration à Francis GRESSE, Bernard COSTE à Christine PRIOTTO, Claude MARTIN à Michel FAURE.

Absents : Stéphane BARNAVON, Jérôme DUBOUR et Patrick DAVIN.

Secrétaire de séance : Nadia FERAHTIA.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil.

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal désigne à l’unanimité Madame Nadia FERAHTIA pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

Madame le Maire invite l’assemblée à approuver le compte-rendu de la séance du 7 septembre 2011. Celui-ci a été mis à la disposition du Conseil Municipal pour lecture.

Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

1/PROPOSITION D’INSCRIPTION DU SITE DE LA MONTAGNE DU POËT ET DE SAINT- MAURICE AU RESEAU DES ESPACES NATURELS SENSIBLES LOCAUX DU DEPARTEMENT ET SOLLICITATION DE l’APPUI TECHNIQUE ET FINANCIER DU CONSEIL GENERAL DE LA DRÔME POUR LA PRESERVATION, LA GESTION ET LA VALORISATION DE CET ESPACE

Monsieur Michel FAURE, adjoint au développement économique, au développement durable et à la voirie, rappelle que la Montagne du Poët et de St-Maurice est située en partie sur les communes suivantes de la Communauté de Communes du Pays de Dieulefit : Le Poët-Laval, Eyzahut, Rochebaudin, Comps et Dieulefit.

Cet espace constitue un site qui présente de nombreux intérêts :

- Des paysages remarquables ;

- Un patrimoine naturel de qualité et diversifié. Ce site est en effet repéré comme « le plus exceptionnel » par le Conservatoire Botanique Alpin dans le cadre de son étude sur les habitats remarquables des Baronnies, et est classé en Zone Naturelles d’Intérêts Ecologique, Faunistique et Floristique qui confirme son intérêt d’un point de vue écologique, à savoir :2

− La flore : pelouses d’altitude, bosquets de hêtre, plantes remarquables et/ou protégés comme par exemple la Pulsatille Rouge ;

− La faune : c’est un corridor montagnard naturel ; la qualité et la diversité des habitats, ainsi que la tranquillité et l’isolement du site permettent la présence d’espèces remarquables, comme le chamois, la martre, l’aigle royal, etc.

- Un lieu de loisirs et de ressourcement pour la population locale qui est très attachée à ce lieu.

Ce site est très fréquenté et de nombreux usages cohabitent : pâturage équin (à l’état sauvage) à l’année, chasse (privée et Association communale de chasse agréée), loisirs sportif, loisirs nature, loisirs motorisés, ...

Une réunion avec des représentants des communes concernées, de la Communauté de Communes du Pays de Dieulefit (C.C.P.D), du Département de la Drôme et du Conservatoire Régional des Espaces Naturels (C.R.E.N) a permis de mettre en évidence la nécessité de mener une démarche de préservation et de gestion sur le long terme de cet espace naturel remarquable mais fragile, en concertation avec les différents acteurs locaux, afin d’en assurer la pérennité.

Monsieur Michel FAURE précise qu’une réunion a eu lieu le 7 septembre dernier à Poët-Laval avec les responsables des communes concernées et de la Communauté de Communes du Pays de Dieulefit.

Cette volonté est en adéquation avec la démarche Espace Naturel Sensible (E.N.S) local du Département de la Drôme ; la politique E.N.S permet à une collectivité de gérer durablement et d’ouvrir au public les espaces naturels en concertation avec les propriétaires, usagers et partenaires, et de bénéficier du soutien technique et financier du Département.

Etant donné la compétence de la C.C.P.D en gestion des espaces naturels, il est proposé que cette dernière engage une démarche de gestion concertée en partenariat étroit avec les communes concernées et le Département de la Drôme, permettant de résoudre les différentes problématiques existantes sur le site, et en particulier :

- La gestion des milieux naturels, notamment les milieux ouverts en lien avec le pâturage, et le maintien de l’activité agricole ;

- La fréquentation du site pouvant entrainer sur certains secteurs des dégradations des milieux et du paysage, ainsi que des conflits d’usage ;

- La mise en valeur des patrimoines (naturel, paysager, culturel, ...) du site auprès de la population local et du grand public ;

- La gestion partagée et concertée des différents usages (agricole, chasse, loisirs, ...).

Madame Christine PRIOTTO insiste sur la nécessité d’engager cette démarche de valorisation du site de la montagne du Poët et de St-Maurice en concertation avec la quarantaine de propriétaires concernés.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité approuve :

- Le lancement du projet de préservation, de gestion et de valorisation de la montagne du Poët et de St-Maurice, par la Communauté de Communes du Pays de Dieulefit en concertation avec les acteurs locaux et en partenariat étroit avec les communes et l’ensemble des propriétaires concernés ; - La demande de reconnaissance et l’inscription du site de la montagne du Poët et de St-Maurice au réseau des Espaces Naturels Sensibles locaux du Département ;

- La sollicitation de l’accompagnement technique et financier du Département.

2/MARCHE DE NOËL 2011 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’UNION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DE DIEULEFIT

Monsieur Francis GRESSE, adjoint délégué à la culture, au tourisme et au cadre de vie, présente la proposition de subvention suivante :

NOM DU BENEFICIARE

SUBVENTION

(Montant en euros)

Union des Commerçants et Artisans de Dieulefit

2.0003

Cette subvention permettra la location d’une patinoire synthétique (qui représente un coût total de 5.000 euros) dans le cadre du Marché de Noël organisé par la Ville de Dieulefit, en partenariat avec l’Union des Commerçants et Artisans et l’Office de Tourisme du Pays de Dieulefit, qui aura lieu les 17 et 18 décembre 2011.

Monsieur Francis GRESSE précise que ce Marché de Noël est organisé pour la 4 ème année consécutive. Il se déroulera Place Châteauras, Rue du Bourg et Place Abbé Magnet.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité attribue la subvention telle qu’indiquée ci-dessus.

3/ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU COLLEGE ERNEST CHALAMEL (ECHANGES SCOLAIRES LICH – DIEULEFIT)

Madame Nicole BLANC, adjointe chargée des sports et de la vie associative, présente la proposition de subvention suivante pour l’année scolaire 2011/2012 :

NOM DU BENEFICIARE

SUBVENTION

(Montant en euros)

Collège Ernest Chalamel

1.500

Cette subvention a pour objet de soutenir de l’échange organisé avec le collège de Lich, ville allemande jumelée avec Dieulefit.

Un groupe de collégiens de Lich accompagné par leurs professeurs sera reçu à Dieulefit du 15 au 23 novembre 2011. Le séjour des collégiens dieulefitois à Lich aura lieu du 3 au 11 mai 2012.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité attribue la subvention telle qu’indiquée ci-dessus.

Monsieur Francis GRESSE précise que le versement de ces deux subventions est possible, l’enveloppe budgétaire dédiée aux subventions aux associations n’ayant pas été consommée dans son intégralité.

4/CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE CANALISATION ET DE PASSAGE SUR UN CHEMIN RURAL, QUARTIER LES JOURDANS, AU PROFIT DE RIVERAINS

Monsieur Philippe HILL, conseiller municipal, informe les membres du conseil de la nécessité pour des habitants du quartier des Jourdans de réaliser des travaux pour l’installation d’un assainissement non collectif.

Afin de permettre la réalisation de ces travaux, et compte tenu de la configuration des lieux, une canalisation doit être installée sur une bande de 138 mètres de long en bordure d’un chemin propriété de la commune.

Conformément à l’article L.2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, il convient donc de constituer une servitude de canalisation et de passage au profit des propriétaires des parcelles AS 577 et 617, AS 576, AS 226 et AS 275 afin que chacune des habitations dispose d’un assainissement.

Les frais de notaire afférents à la constitution de cette servitude seront pris en charge par les propriétaires susvisés.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve à la constitution d’une servitude de canalisation et de passage au profit des propriétaires des parcelles AS 577 et 617, AS 576, AS 226 et AS 275 ;

- Et autorise Madame le Maire à signer toute pièce relative à la constitution de ladite servitude.

Madame Christine PRIOTTO souligne le fait que la recherche d’une solution commune entre plusieurs riverains pour bénéficier d’un dispositif d’assainissement est une démarche qui va dans le bon sens,4

notamment sur le plan de la préservation de l’environnement. Elle indique d’un autre projet similaire existe dans le quartier des Rouvières qui bénéficiera à une vingtaine de foyers.

5/TRAVAUX DE RACCORDEMENT AU RESEAU ELECTRIQUE – QUARTIER LA COMBE AUX BAUX

Monsieur Olivier CADIER, adjoint délégué aux affaires scolaires et à l’urbanisme, expose au conseil qu’à sa demande, le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme (Energie SDED) a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d’électricité sur la commune, aux caractéristiques techniques et financières suivantes :

Opération : Electrification

Raccordement au réseau BT pour alimenter la construction de Monsieur GONNOT

Dépense prévisionnelle TTC : 5.754,34 €

Dont rémunération de maîtrise d’œuvre d’un montant définitif de 221,32 € (devis HT X 4% X taux TVA)

Plan de financement prévisionnel :

Financements mobilisés par le SDED : 3.333,47 €

Forfait communal : 1.477,85 €

Récupération TVA par le maître d’ouvrage : 943,02 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve le projet établi par Energie SDED, maître d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts et à la convention de concession entre Energie SDED et EDF ; - Approuve le plan de financement détaillé ci-dessus. La part syndicale finale sera ajustée en fonction du décompte définitif des travaux et du taux effectif de l’actualisation. Dans le cas où le décompte excèderait la dépense prévisionnelle indiquée ci-dessus, la commune s’engage à verser le complément de participation nécessaire pour respecter les pourcentages de financement indiqués ci-dessus ;

- Décide de prendre en charge le forfait communal, fixé à 1.477,85 € par Energie SDED, qui sera ensuite réglé à la commune par Monsieur GONNOT dès réception du titre de recette émis par la collectivité ;

- Donne pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

6/DEMANDE DE RETRAIT DE LA COMMUNE DE MANAS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE DIEULEFIT : ACCEPTATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur Claude RASPAIL, conseiller municipal, expose au Conseil que la commune de Manas, par délibération en date du 30 mars 2011, a approuvé le retrait de la Communauté de Communes du Pays de Dieulefit (C.C.P.D) pour adhérer à la Communauté de Communes du Pays de Marsanne (C.C.P.M). Le Conseil Communautaire de la C.C.P.M a délibéré favorablement le 19 avril 2011 à la demande d’adhésion de la commune de Manas à compter du 1 er janvier 2012 et le Conseil Communautaire de la C.C.P.D a délibéré favorablement le 15 septembre 2011.

Conformément à l’article L.5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe les conditions de retrait d’une commune d’un établissement public de coopération intercommunale, le solde de l’encourt de la dette a été fixé pour la commune de Manas à 7.372 €.

Monsieur Jean RABAUD demande si la commune de Manas est appelée à se retirer du S.I.E.A (Syndicat Intercommunal des Eaux et de l’Assainissement du Pays de Dieulefit) s’agissant de la compétence Assainissement Non Collectif (A.N.C).

Monsieur Philippe HILL, en tant que Président du S.I.E.A, lui répond qu’à ce jour il n’est pas prévu que Manas se retire du syndicat. 5

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide d’accepter la demande de retrait de la commune de Manas de la C.C.P.D à compter du 1 er janvier 2012 ;

- Décide de fixer, conformément à l’article L.5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le solde de l’encourt de la dette due à 7.372 € ;

- Décide de demander à Monsieur le Préfet de la Drôme, au terme de cette consultation, de bien vouloir arrêter la décision de retrait de cette commune.

7/PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U) : DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (P.A.D.D)

Madame Christine PRIOTTO, Maire, rappelle le contexte dans lequel s’inscrit ce débat, et notamment l’annulation du précédent P.L.U par le Tribunal Administratif le 3 décembre 2009.

Elle indique que par délibération n°59/2010 en date du 3 novembre 2010, le Conseil Municipal a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) et défini les modalités de concertation préalable. Elle précise que le P.LU est un document de planification important pour la commune. Des réunions ont déjà eu lieu avec l’organisation de quatre ateliers thématiques (Développement économique, Habitat et développement urbain, Réseaux et infrastructures, Agriculture et environnement). Ces réunions ont permis de consulter des acteurs du territoire sur chaque thématique.

Une rencontre a également eu lieu avec une association nouvellement créée (Dieulefit Atelier Territoire).

Ce P.A.D.D s’éloigne assez peu du précédent P.A.D.D débattu par la précédente municipalité. Il s’inscrit dans un cadre règlementaire issu notamment de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (S.R.U) qui impose notamment de limiter la consommation de l’espace.

Madame Christine PRIOTTO précise par ailleurs que cette limitation de l’habitat dispersé a pour objectif de concentrer les réseaux autours des groupes d’habitations, de limiter les déplacements, la préservation des paysages et des terres agricoles.

Elle indique que l’objectif de la municipalité est de disposer d’un nouveau P.LU pour l’été 2012. Pour mener à bien ce travail, la commune sera accompagnée par le cabinet Latitude qui avait œuvré sur le précédent P.L.U et par Madame Caroline MAUCHRETIEN qui a été recrutée à temps non complet.

Monsieur Olivier CADIER, adjoint délégué à l’urbanisme, évoque le chapitre 3 du titre II du Code de l’Urbanisme fixe le contenu, la finalité et les procédures d’adoption ou de révision des Plans Locaux d’Urbanisme. C’est ainsi notamment que l’article L.123-1 dispose que les P.L.U « comportent un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D) ».

C’est sur la base du diagnostic que le P.A.D.D a été établi.

Le P.A.D.D répond à plusieurs objectifs :

- Il fixe l’économie générale du P.L.U et exprime donc l’intérêt général ;

- Il est une pièce indispensable du dossier final, dont la réalisation est préalable au projet de P.L.U ou à sa révision et qui doit justifier le plan de zonage et le règlement d’urbanisme, par des enjeux de développement et des orientations d’aménagements.

L’article L.123-9 du Code de l’Urbanisme stipule « qu’un débat ait lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du P.A.D.D (...) au plus tard 2 mois avant l’examen du projet du P.L.U ».

Ces orientations qui permettront l’élaboration du zonage et du règlement du P.L.U sont les suivantes : - Valoriser un cadre de vie de qualité

o Maitriser et structurer le développement urbain et adapter le développement démographique aux capacités structurelles de la commune ;

o Renforcer l’attractivité du territoire ;

o Assurer les conditions du développement économique ;

o Préserver le fonctionnement écologique et les qualités paysagères du territoire.

- Bâtir un territoire équilibré favorisant la diversité sociale

o Favoriser une mixité et une qualité résidentielle ;6

o Accompagner l’intégration des habitants.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de débattre de ces orientations générales ainsi que des objectifs de la mise en révision, définis à l’article L.121-1 du Code de l’Urbanisme.

Madame Christine PRIOTTO déclare le débat ouvert.

Il s’en suit la présentation du P.A.D.D.

Monsieur Olivier CADIER rappelle que ce projet s’inscrit dans une échéance de 10 à 15 ans. Il s’agit de développer des capacités de logement pour répondre à un objectif de 3.800 habitants. Il est proposé de dégager une capacité de construction correspondant à une densité moyenne voisine de 25 à 30 logements par hectare pour permettre un développement moins consommateur d’espaces naturels ou agricoles.

La première priorité pour le développement résidentiel est qu’il doit être recentré dans l’enveloppe urbaine existante du bourg.

Il est proposé de limiter l’urbanisation dans les secteurs périphériques.

Monsieur Claude RASPAIL souligne le fait qu’au fil des années, en raison notamment des diverses règlementations, les surfaces constructibles ont été fortement réduites.

Monsieur Olivier CADIER insiste sur le problème de stationnement à Dieulefit et il est proposé d’envisager la création de stationnements à proximité du Jas et dans le secteur de la Pouilleuse.

L’accent est également mis par les élus municipaux sur l’importance pour la commune de voir l’achèvement de la déviation Nord de Dieulefit réalisée, avec le souci de la préservation des arbres remarquables situés en bordure du site de Réjaubert.

Concernant le développement durable, Monsieur Olivier CADIER insiste sur le fait que cette expression évoque avant tout le développement.

Madame Christine PRIOTTO évoque la nécessité de favoriser le développement économique pour offrir des opportunités professionnelles aux jeunes Dieulefitois.

Aujourd’hui, la population Dieulefitoise est vieillissante. Les nouveaux arrivants sont, dans une grande majorité, de jeunes retraités.

Elle indique qu’il n’est pas acceptable pour notre territoire de ne pas disposer de foncier disponible pour l’implantation d’entreprises ou l’agrandissement des entreprises existantes.

Ainsi, le P.A.D.D propose la création d’une nouvelle zone d’activités dans les Bas Hubacs.

La possibilité de réaliser des carrières d’extraction de taille modeste pour les besoins locaux est en outre prévue. Monsieur Philippe HILL précise que l’exploitation de ces carrières sera principalement à usage local. Monsieur Michel FAURE indique que ces carrières permettront de limiter le transport des matériaux et présenteront donc un intérêt tant sur le plan économique sur le plan du bilan carbone.

Concernant l’agriculture, le P.A.D.D prévoit la préservation des espaces ayant une valeur agricole.

Madame Christine PRIOTTO indique que la forêt avance de manière conséquente dans le Pays de Dieulefit.

Monsieur Claude RASPAIL demande des précisions sur ce qu’il faut entendre par l’expression « gestion des eaux pluviales au plus près du cycle de l’eau ».

Madame Christine PRIOTTO explique que l’utilisation des petits bassins versants sera privilégiée afin d’éviter la réalisation de canalisations importantes pour l’évacuation des eaux. L’eau sera donc « gérée » au plus près des habitations.

Il est rappelé les orientations du P.A.D.D. Le P.L.U, en complément des projets en cours ou programmés, prévoit :

- La réalisation d’une médiathèque et d’une école de musique à proximité du collège ; - L’extension de l’école maternelle si nécessaire ;7

- La reconstruction du collège ;

- La possibilité des réaliser des équipements publics.

Madame Christine PRIOTTO souhaite que les Dieulefitois comprennent les enjeux du P.L.U et que la concertation publique qui va s’instaurer dans les semaines à venir avec les habitants soit avant tout constructive.

Monsieur Olivier CADIER indique que dans le cadre de la concertation avec la population, le P.A.D.D sera consultable par le public. Deux réunions publiques seront notamment organisées avant la mise à l’enquête publique du P.L.U.

Conformément à l’article L.123-8 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal a débattu des orientations générales du P.A.D.D.

Cette délibération prend acte de la tenue du débat sur le P.A.D.D au sein du Conseil.

8/INSTAURATION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

Madame Christine PRIOTTO, Maire, informe le Conseil qu’à la suite de la réforme adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010 (art. L.331-1 et suivants du Code de l’Urbanisme), la Taxe d’Aménagement (T.A) est appelée à se substituer à la Taxe Locale d’Equipement (TLE) à compter du 1 er mars 2012.

Le champ d’application de la TA se rapproche de celui de la TLE à la différence près que la TA est calculée sur la valeur de la surface de la construction et la valeur des aménagements et installations (habitations et ses annexes) contrairement à la TLE qui s’appliquait sur la SHON (surface habitable). La TA est en effet établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.

Le taux de la TLE qui s’applique actuellement a été fixé à 3.5% par délibération n°18/2010 du 24 mars 2010.

Pour illustrer les changements dus à cette nouvelle fiscalité de l’urbanisme, Christine PRIOTTO évoque les exemples suivants :

- Pour une maison de 80 m² sans dépendances :

o Montant de la TLE : 1.036 €

o Montant de la TA : 924 €

- Pour une maison de 100 m² avec un garage de 25 m² :

o Montant de la TLE : 1.414,70 €

o Montant de la TA : 1.732,50 €

S’agissant de la TA, sont exonérés de plein droit :

- Les constructions destinées au service public ou d’utilité publique ;

- Les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) ; - Les surfaces d’exploitation des bâtiments agricoles ;

- Les aménagements prescrits par des plans de prévention des risques ;

- La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans ; - Les constructions dont la surface est inférieure à 5 mètres carrés.

En outre, sont exclues de la seule part communale :

- Les constructions réalisées dans les périmètres des ZAC lorsque le coût des équipements publics est mis à la charge des constructeurs ou aménageurs ;

- Les constructions réalisées dans les périmètres des projets urbains partenariaux.

Aussi, vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’instituer le taux de 3.5% sur l’ensemble du territoire communal.

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible. Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le Département au plus tard le 1 er jour du 2 ème mois suivant son adoption.8

9/APPROBATION DE LA CESSION D’UN TERRAIN A UN RIVERAIN AU LIEUDIT « LA GARDE DE DIEU ET COLOMBIER »

Madame Christine PRIOTTO, Maire, expose aux membres du conseil la demande d’un riverain pour l’acquisition d’un terrain situé lieudit « La Garde de Dieu et Colombier », section AC, d’une superficie de 161 m².

La parcelle concernée, propriété communale, n’a aucune vocation particulière et n’est pas affectée à l’usage du public. Elle fait partie du patrimoine privatif de la commune et peut, à ce titre, être cédée en tout ou partie.

Le prix du m² a été évalué par les services de France Domaine à 40 euros.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la cession de cette parcelle conformément à l’évaluation réalisée par France Domaine, au riverain qui en a fait la demande.

Les frais liés au document d’arpentage réalisé par un géomètre-expert et à l’acte notarié nécessaire pour constater la cession seront à la charge de l’acquéreur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve la cession de la parcelle susvisée au riverain qui en a fait la demande ; - Donne tout pouvoir à Madame le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires et signer tous actes et pièces relatifs à ce dossier.

10/QUESTIONS DIVERSES

Madame Christine PRIOTTO évoque ensuite les points suivants :

- L’inauguration du nouveau local des Restos du Cœur (site des Eschiroù) qui a eu lieu vendredi 14 octobre 2011 ;

- Le lancement de la mise en place du prêt de C.D à la Bibliothèque, samedi 15 octobre 2011 (plus de 1.000 C.D sont proposés en prêt en partenariat avec la Médiathèque départementale) ; - La Semaine bleue qui se déroule du 17 au 23 octobre 2011 ;

- L’organisation des Journées Européennes du Patrimoine avec une exposition sur le thème du voyage de l’eau, qui ont lieu les 16 et 17 septembre 2011 (250 entrées comptabilisées) ; - La découverte d’une fresque datant du 18 ème siècle à l’Eglise St-Roch, suite à la dépose pour restauration du tableau réalisé par le peintre WILKINSON ;

- La remise du prix « L'intelligence de la main » par la Fondation BETTENCOURT-SCHUELLER pour le projet « L’usage des jours », mis en œuvre par le designer Dieulefitois Guillaume BARDET avec 6 céramistes locaux (le film réalisé pour la présentation de ce projet est consultable sur le site Internet de la commune) ;

- L’arrivée du Raid V.T.T à Dieulefit le dimanche 20 mai 2012 ;

- La braderie d’automne des commerçants le 13 novembre 2011 ;

- Les journées « Voix d’Exils » (« Sur les pas des Huguenots ») qui auront lieu du 20 au 23 octobre 2011 ;

- La mise en place des Jardins partagés sur le site de Dieulefit Santé avec la création d’une dizaine d’emplacements ;

- Les travaux de l’Espace culturel polyvalent : la livraison de l’équipement est prévue courant avril 2012. La municipalité travaille actuellement sur l’ « habillage » du mur donnant sur la place du Champ de Mars. Elle précise que, contrairement à certaines rumeurs qui circulent dans Dieulefit, les fondations en cours de réalisation concernent la réalisation des toilettes au niveau - 1 et non un quelconque problème de stabilité du bâtiment. Des visites du chantier seront organisées d’ici la fin de l’année pour les associations utilisatrices.

La séance est levée à 19h25.

Madame le Maire donne ensuite la parole aux citoyens présents en Salle du Conseil.9

- Monsieur BLANCHET réitère sa demande d’acquisition d’une parcelle située à l’extrémité de l’Impasse du Gué de la Rose pour lui permettre de stationner son camping-car. o Madame le Maire lui répond que sa demande sera réétudiée.

- Madame NACCACHE demande si les futures réunions concernant le P.L.U seront ouvertes au public. o Monsieur CADIER répond par l’affirmative.

Dieulefit, le 20 octobre 2011.

Le Maire,

Christine PRIOTTO