Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 081 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 139 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 157 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 143 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 249 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 142 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 167 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 358 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 061 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 024 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 120 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 081 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 081 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2017-081

PUBLIÉ LE 19 MAI 2017Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2017-05-09-005 - Délégation de signature du responsable du SIE de Saint-Gaudens. (2

pages) Page 3

31-2017-05-10-011 - Délégation de signature du responsable du SPFE de Toulouse 3. (2

pages) Page 6

31-2017-05-10-012 - Délégation de signature et décharge de responsabilité du responsable

du service de publicité foncière enregistrement. (1 page) Page 9

2Préfecture Haute-Garonne

31-2017-05-09-005

Délégation de signature du responsable du SIE de

Saint-Gaudens.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-05-09-005 - Délégation de signature du responsable du SIE de Saint-Gaudens. 3L_ÆA Liberté « Évatité « Froferairé

RÉPUNLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale des finances publiques

de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne

SIE de Saint-Gaudens

1, Place du Pilat

31800 St GAUDENS Cedex

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE SAINT-GAUDENS

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Gaudens

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à là direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M.Pierre-Emmanuel BENZAKEN, contrôleur des Finances

Publiques du service des impôts des entreprises de Saint-Gaudens, à l'effet de signer, en mon absence et

en l'absence de M Alain CASANOVA, mon adjoint :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 O0G € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement

de crédits d'impôt, dans la limite de 60 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

RE

À ne

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-05-09-005 - Délégation de signature du responsable du SIE de Saint-Gaudens. 47°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 O00€;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes aÿministratifs du département de la Haute-Garonne.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-05-09-005 - Délégation de signature du responsable du SIE de Saint-Gaudens. 5Préfecture Haute-Garonne

31-2017-05-10-011

Délégation de signature du responsable du SPFE de

Toulouse 3.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-05-10-011 - Délégation de signature du responsable du SPFE de Toulouse 3. 6RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale des finances publiques

de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne

SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE

et de l ENREGISTREMENT de TOULOUSE 3 *"* bureau

34 Rue des Lois

31039 TOULOUSE Cedex

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPFE DE TOULOUSE 3

Le comptable, responsable du service de la publicité foncière du 3% bureau de Toulouse

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe [V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avri! 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des | finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mmes NICOT Brigitte et HAMON Christine, inspectrices, adjointes

au responsable du service de publicité foncière et de l'Enregistrement de Toulouse, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus

généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux

agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

A ,

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-05-10-011 - Délégation de signature du responsable du SPFE de Toulouse 3. 7AUBEROUX Florence CLODORE Karine . FERRERO Jerome

LE-DE Nathalie LEMAIRE Christine LIBRALESSO Joëlle

MARTIN-CHEX Sandra ROUDIER François SAMY Bruno

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.

A Toulouse, le 10/05/2017

Le comptable, responsable du service de la Publicité Foncière et de

l'Enregistrement,

Bernard CARRADE

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-05-10-011 - Délégation de signature du responsable du SPFE de Toulouse 3. 8Préfecture Haute-Garonne

31-2017-05-10-012

Délégation de signature et décharge de responsabilité du

responsable du service de publicité foncière

enregistrement.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-05-10-012 - Délégation de signature et décharge de responsabilité du responsable du service de publicité foncière enregistrement. 9Direction régionale des finances publiques

de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne

SERVICE DE PUBLICITÉ FONCIERE

et de l'ENREGISTREMENT de TOULOUSE 3 *”* bureau

34 Rue des Lois

31039 TOULOUSE Cedex

DELEGATION DE SIGNATURE

ET

DECHARGE DE RESPONSABILITE

du rom por salle du SBermno de Pabhäb Fonte ga ce iohe mont”

Je soussigné, Bernard CARRADE, responsable du service de publicité foncière et de

l'Enregistrement de Toulouse 3, accrédite Madame Christine HAMON pour assurer {a continuité

du service en l'absence du chef de service et lui donne mandat de signer à ma place et par

procuration toutes formalités, tous registres, états, certificats ou documents quelconques

concernant le SPFE. Celle délégation prend effet ce jour et prendra fin le jour de mon départ, soit le 01/07/2017.

Je déclare, d'une part, renoncer à exercer de ce chef quelque recours que ce soit contre la

délégataire désignée et d'autre part, la garantir de toute action des tiers ou du Trésor, entendant

assurer l'entière responsabilité des signatures données pour mon compte durant mes absences jusqu'au 30/06/2017.

Fait en triple exemplaire à

Toulouse, le 10/05/2017

Pour valoir acceptation Le comptable, responsable du SPFE de Toulouse 3, La délégataire

Christine HAMON Bernard CARRADE

ar”

rs,

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-05-10-012 - Délégation de signature et décharge de responsabilité du responsable du service de publicité foncière enregistrement. 10