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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 139 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 139 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Enseignement supérieur,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2017-139
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2017 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2017-08-25-002 - Délégation de signature du responsable du SPFE de Toulouse 3 (2
pages) Page 3
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-08-25-002
Délégation de signature du responsable du SPFE de
Toulouse 3
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-08-25-002 - Délégation de signature du responsable du SPFE de Toulouse 3 3 LS ÿ te
“Liberts + Égalité «Fratiraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPFE DE TOULOUSE 3
SPFE Toulouse °°" bureau
34, rue des Lois
31039 TOULOUSE CEDEX 9
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement du 3ème bureau de
Toulouse :
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Mmes Brigitte NICOT et Christine HAMON, inspectrices, adjointes au
responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Toulouse, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mmes Sandra MARTIN-CHEIX et Christine LEMAIRE, contrôleuses
principales au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Toulouse, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 10 000 €;
$
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-08-25-002 - Délégation de signature du responsable du SPFE de Toulouse 3 4 ES
Liberté = Égulité + Früteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AUBEROUX Florence CLODORE Karine
LE-DE Nathalie SAMY Bruno
ROUDIER François
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, à
l'agente des finances publiques de catégorie C désignée ci-après :
GOBBI Christiane | EL
L
Article 5
Le présent arrêté sera pubiié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
À Toulouse, le 25 août 2017
Le comptable, responsable du service de la publicité
foncière et de l'enregistrement,
Philippe COGNON
te À en,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES PUBLECS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-08-25-002 - Délégation de signature du responsable du SPFE de Toulouse 3 5