Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 061 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 061 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 061 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Industrie, Budget, Fiscalité, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2023-061

PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2023Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2023-02-07-00001 - Délégation de signature du (de la) responsable du SIP

de Rangueil (4 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2023-02-07-00001

Délégation de signature du (de la) responsable

du SIP de Rangueil

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-07-00001 - Délégation de signature du (de la) responsable du SIP de Rangueil 3Ta

ë

=

NINSIÈRE) Direction générale

des Finances publiques ET DES COMPTES Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie

PUBLICS et du département de la Haute-Garonne

Liberté

Egalité

Frafernité

SIP de RANGUEIL 33 rue Jeanne MARVING à Toulouse

DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SIP DE RANGUEIL

Le (la) comptable, jacques MAFFRE , Responsable du service des impôts des particuliers de Toulouse Rangueil.

Vu le code général des impêts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe |[V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme HABONNEE Corinne- inspectrice divisionnaire, Mme BRUN Fleur.

Inspectrice des Finances Publiques, M. MAZERT, Inspecteur des Finances Publiques, Mme REYNIER Danae

inspectrice des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Rangueil., à

l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60

000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation

de montant,

4°) au nom et sous la responsabilité du Comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois

mois et porter sur Une somme supérieure à 100 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour-ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-07-00001 - Délégation de signature du (de la) responsable du SIP de Rangueil 4Article 2

{pour les agents exerçant des missions d'assiette)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

MERLI Catherine FAVIER Stéphanie PROUTEAU Guillaume

| CIVIT Thérèse ___ CHASSERIAUD Jean- Benoit | SALAUN Sylvie DECLERCK Danielle LASFARGUES Fabien | LECOULS Arnaud | © BELHAMIDECHECherif | LEJEUNE Jérémy D |

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de‘catégorie C désignés ci-après :

ADEMAR Cindy | MARCHADO José RATOVONDRAHONA Domoina

BRUN Lenaig | JUDLIN David GIACOMIN Alix |

| CHAMINANT Franck LADOIS Marie-Claire ROUBIN Gilles :

CHAMINANT Valérie | LAFON Laurence TISSNAOUI Dounia

| FOURCROY Jessica LAURENT Cyril TOUZANI Nabil

CHETOUANE Selim CRETERE Kevin VANDENABEELE Michael

| FERRERO Valérie LUCCISANO Valéry MARC RIGAL Emilie

HEBRARD Cyril POUSSARDIN Laurent

||

GUINET Cyrielle | OLIVIER Laurence TISSNAOUI dounia

|

JOUSSELIN Mélanie | RIBIERE Carole

Article 3

(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le

tableau ci-après ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et: les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-après :

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-07-00001 - Délégation de signature du (de la) responsable du SIP de Rangueil 5Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des actes

agents des décisions maximale maximale pour relatifs au gracieuses et des délais de laquelle un délai recouvrement

d'annulation paiement de paiement

peut être

accordé

CIVIT Thérèse contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €

BELHAMIDECHE contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €

Chérif

FAVIER Stéphanie contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €

LEJEUNE Jéremy contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €

LECOULS aranud contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €

CHASSERIAUD Jean- contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €

Benoit

LASFARGUES Fabien contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €

KOLTALO Sandrine contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €

LUCON sophie contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €

| KAUFMANT Marie contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 € |Pierre

| BALES Benoit contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €

CONESA Celine contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €

| DELATRE Cindy contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €

SANS Fabrice agent 2 000 € 6 mois | 7 000 € 7 000 €

ZANARDO Marine agent | 2000€ 6 mois | 7000€ 7 000 €

ZELEI Olivier | agent 2 000 € 6 mois 7 000 € 7 000 €

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

| Nom et prénom | Grade | Limite des Limite Durée Somme Limite des | des agents | | décisions des décisions ! maximale maximale actes relatifs : contentieuses gracieuses des délais pour laquelle ETS | de : un délai de recouvrement | paiement paiement | peut être | | accordé

PISENE Nadia agent 2 000 € 2 000 € 6 mois | 7 000 € 7 000 € !

MOUICHIMIOH agent 2 000 € 2 000 € . 6 mois 7 O00 € ‘7 000 € Movurtadhoi :

Article 5

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-07-00001 - Délégation de signature du (de la) responsable du SIP de Rangueil 6En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le

service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les

inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1*, 2 et

3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en ‘soit le montant, y compris

lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après

peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du

responsable :

Nom et prénom des agents Grade

Corinne HABONNEL Inspectrice divisionnaire

Article 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.

A TOULOUSE le 07/02/2023

Le comptable, responsable de servige desi

particuliers,

Æ Jacques MAFFRE T7

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-07-00001 - Délégation de signature du (de la) responsable du SIP de Rangueil 7