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Document publié le Vendredi 13 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0850)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
19 C 0850
Séance du vendredi 13 décembre 2019
Délibération DU CONSEIL
(74077) / jeudi 19 décembre 2019 à 15:21 1 / 2
FINANCES - -
AFFECTATION DU PRODUIT DES FORFAITS DE POST-STATIONNEMENT
L’article 63 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 introduit une réforme du stationnement payant sur voirie.
Elle s'applique depuis le 1er janvier 2018.
A compter de cette date, les amendes de police pour insuffisance ou non-paiement du stationnement seront remplacées par les forfaits de post-stationnement (FPS).
I. Rappel du contexte
Les FPS, fixés et recouvrés par les communes sur lesquelles s'appliquent du stationnement payant sur voirie, sont une recette affectée à la réalisation des opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation.
Ces opérations relèvent intégralement des compétences de la Métropole Européenne de Lille (MEL).
Conformément à l'article L2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes concernées effectueront un reversement à la MEL des FPS nets des coûts de mise en œuvre de la réforme.
En application de l'article R2333-120-18 du CGCT, la MEL doit délibérer, avant le 1er octobre de chaque année, l'affectation des recettes de FPS, à des opérations définies à l'article R2333-120-19 du CGCT.
II. Objet de la délibération
La présente délibération a pour objet de lister les programmes du budget primitif 2020 de la MEL sur lesquels seront affectées les recettes issues des FPS.
Par conséquent, la commission principale Finances - Evaluation des Politiques Publiques - Contrôle de Gestion consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) Affecter les recettes issues des FPS aux programmes suivants : - Améliorer la pérennité du réseau transport et améliorer le service aux voyageurs
- Aménager les pistes cyclables 19 C 0850
Séance du vendredi 13 décembre 2019
Délibération DU CONSEIL
(74077) / jeudi 19 décembre 2019 à 15:21 2 / 2
- Aménager les voies vertes
- Aménager l’espace public en accompagnement des projets communaux
- Créer des parcs de stationnement – Espace public (parcs au sol)
- Exploiter l’espace public et ses équipements
- Maintenir la voirie et les ouvrages publics
- Accompagner les projets d’intérêt métropolitain et communal.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 19/12/2019
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