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Compte-Rendu - Compte rendu CM 14 novembre 2019 INTERNET1
Document publié le Jeudi 14 novembre 2019 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 14 novembre 2019 INTERNET1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Sport,
Noisy-le-Sec, le 15/11/2019
Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique
Tel : 01 49 42 64 13
conseil.municipal@noisylesec.fr
Compte rendu
conseil municipal
jeudi 14 novembre 2019
A 19 h 30
Salle des Mariages (Hôtel de ville)
L'an deux mille dix-neuf le jeudi 14 novembre à 19 h 37, le conseil municipal régulièrement convoqué le vendredi 8 novembre 2019, sous la présidence de Monsieur Laurent RIVOIRE, Maire.
Assistaient à la séance : Mmes, Mlles et MM, Laurent RIVOIRE, Jean THARY, Élisabeth LEFEUVRE, Karim HAMRANI, Laurence CORDEAU (à partir de 19h45), Dref MENDACI, , Alexandre BENHAIM, Stéphanie SANNIER, Bernard GIRAULT, Jennifer JOBARD, Thomas FRANCESCHINI, Yveline JEN, Marcel SOLIGNY, Guillaume SALOMON, Souad TERKI, Samira BUYTENDORP, Nicole RIVOIRE, Maryvonne MOYA, Saïd YAHIA-CHERIF, Emmanuel MERCIER, Karine SUISSA (à partir de 19h52), Olivier DELEU, Axelle ASIK, Sylvain NICOLAS-NELSON, Patricia BLANCHARD, Julien-Jack RAGAZ, Salima BOUANIKA, Olivier SARRABEYROUSE, Anne DEO (à partir de 19h48), Pascale LABBE, Patrick LASCOUX, Christiane DEL POZO, Jean-Paul LEFEBVRE, Francis FLOUZAT, Ibrahim DIARRA (à partir de 19h43 jusqu’à 20h54), Dulcinée AVRIL, Corinne BORD.
Absents ayant donné mandat :
Marie-Rose HARENGER à Marcel SOLIGNY
Karine SUISSA à Elisabeth LEFEUVRE jusqu’à 19h52
Katia GRAVELOT à Laurent RIVOIRE
Sarra BEN ALI à Nicole RIVOIRE
Emilie TOPSENT à Thomas FRANCESCHINI
Gilles GARNIER à Olivier SARRABEYROUSE
Ibrahim DIARRA à Jean-Paul LEFEBVRE à partir de 20h54
Absents sans donner de mandat :
Miloud GHERRAS
Le quorum est atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer. 2/54 JEUDI 14 NOVEMBRE 2019
A 19 H 30
En Salle des Mariages de l’Hôtel de ville
I – DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
II - COMMUNICATIONS DU MAIRE
III - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU PRÉCÉDENT CONSEIL MUNICIPAL
IV – DÉCISIONS DU MAIRE
V - NOTICES - PROJETS DE DÉLIBÉRATIONS
N°1. DÉCISION MODIFICATIVE N°2 5
N°2. ADMISSIONS EN NON VALEUR 8
N°3. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION UNIS CITÉ POUR LE PROJET FAMILLE EN HARMONIE 10
N°4. SIGNATURE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION COUP DE POUCE POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2019-2020 12
N°5. DÉVELOPPEMENT DE LA CONSULTATION DE LA MÉDECINE DU SPORT 14
N°6. DEMANDE DE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE CLAS 17
N°7. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 18
N°8. RÉGULARISATION FONCIÈRE DES ESPACES PUBLICS, DES VOIRIES ET DU TERRAIN D'ASSIETTE DE LA LUDOTHÈQUE, AU SEIN DU QUARTIER DU LONDEAU, AUPRÈS DE LOGIREP, DANS LE CADRE DES OPÉRATIONS DE L'ANRU 20
N°9. MAJORATION DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT - SECTEUR LONDEAU . 26
N°10. ACQUISITION D'UNE EMPRISE CADASTRÉE AV 216, SISE BOULEVARD ROGER SALENGRO, AUPRÈS DE L’ÉTAT 28
N°11. GUICHET NUMÉRIQUE DES AUTORISATIONS D'URBANISME (G.N.A.U.) - CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (C.G.U.) 31
N°12. RECENSEMENT RÉNOVÉ DE LA POPULATION - 2020 34
N°13. DÉSIGNATION DU/DE LA REPRÉSENTANT(E) DE LA COMMUNE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU NOUVEAU COLLÈGE FRANÇOISE HÉRITIER 36
Les délibérations suivantes comportent des annexes : 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10 et 11
3/54 JEUDI 14 NOVEMBRE 2019
A 19 H 30
En Salle des Mariages de l’Hôtel de ville
Le maire annonce l'ouverture de la séance à 19h37
I - DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur le Maire propose M. Olivier DELEU en tant que secrétaire de séance.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
ABSTENTION : 1 JEAN-PAUL LEFEBVRE
POUR : 40 MAJORITÉ MUNICIPALE, GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA
GAUCHE ENSEMBLE », FRANCIS FLOUZAT, IBRAHIM DIARRA,
DULCINEE AVRIL, CORINNE BORD
La désignation du secrétaire de séance est approuvée
II – COMMUNICATION DU MAIRE
Installation d’un nouveau conseiller municipal suite à la démission de Monsieur Fodhil KORIMBOCUS
Monsieur le Maire informe avoir reçu le 29 octobre 2019 une lettre de Monsieur Fadhil KORIMBOCUS l’informant sa démission de poste de conseiller municipal.
Comme le prévoit la législation, la préfecture en a été informée par un courrier en date du 6 novembre 2019.
Le remplacement d’un conseiller démissionnaire se fait par le suivant de la liste qui est convoqué à la réunion la plus proche du Conseil municipal. II s’agit de Madame Salima BOUANIKA qui a accepté les fonctions de conseillères municipales.
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Madame Salima BOUANIKA au sein du Conseil municipal de la ville de Noisy-le-Sec.
Par conséquent, le tableau du Conseil Municipal sera modifié par arrêté, affiché et transmis à la préfecture pour acter de ce remplacement.
4/54 III – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU PRÉCÉDENT CONSEIL MUNICIPAL
Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 26 septembre 2019 est soumise à l'approbation du conseil municipal.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
UNANIMITÉ
Le compte-rendu est approuvé
5/54 IV – DÉCISIONS DU MAIRE
DM19_072 09/09/2019 Régie d'avance pour le fonctionnement de la direction des affaires culturelles - Modification de la liste des dépenses autorisées et
des modes de règlement
DM19_073 03/09/2019 Approbation de la convention d’accueil en résidence d’artiste auteur dans le cadre de la résidence d’artiste de septembre 2019 à
avril 2020 entre Charlotte KHOURI et la Ville pour La Galerie,
centre d’art contemporain
DM19_074 02/09/2019 Approbation de la convention de présentation d’œuvre passée entre Sébastien GOUJU et la Ville pour La Galerie, centre d’art
contemporain, dans le cadre de l’exposition « Le Dandy des
gadoues »
DM19_075 02/09/2019 Approbation de l’avenant à la convention de Mise à disposition d’un local à usage d’atelier et d’habitation sis, au 4, square
Crainquebille, 93130 Noisy-le-Sec, au profit de Madame Charlotte
KHOURI
DM19_076 26/09/2019 Mission de maîtrise d’œuvre pour la reconstruction du groupe scolaire Langevin et de son complexe sportif associe - Liste des 3
candidats admis à concourir
DM19_077 13/09/2019 Approbation du contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle entre Ginger Souds et la ville de Noisy-le-Sec
DM19_078 05/09/2019 Approbation de la convention de présentation d’œuvre passée entre Nina CHILDRESS et la Ville pour La Galerie, centre d’art
contemporain, dans le cadre de l’exposition « Le Dandy des
gadoues »
DM19_079 16/09/2019 Mise à disposition précaire d'un local sis 55 rue de Merlan au profit de l'association Noisy-le-Sec Histoire(s)
DM19_080 18/09/2019 Approbation de la convention de présentation d’œuvres passée entre Erine Jane NELSON et la Ville pour La Galerie, centre d’art
contemporain, dans le cadre de l’exposition « Le Dandy des
gadoues »
DM19_081 12/09/2019 Approbation de la convention de présentation d’œuvre passée entre Nicolas H.MULLER et la Ville pour La Galerie, centre d’art
contemporain, dans le cadre de l’exposition « Le Dandy des
gadoues »
DM19_082 09/09/2019 Approbation de la convention de défraiement passée entre Jordan Joévin DEVAUX et la Ville pour La Galerie, centre d’art
contemporain, dans le cadre de l’exposition « Le Dandy des
gadoues »
DM19_083 19/09/2019 Approbation de la dotation politique de la ville (DPV) 2019 DM19_084 16/09/2019 Approbation de la convention de production d’œuvres passée entre Gaëlle HIPPOLYTE et la Ville pour La Galerie, centre d’art
contemporain, dans le cadre de l’exposition « Le Dandy des
gadoues »
DM19_085 16/09/2019 Approbation de la convention de production d’œuvres passée entre Lina HENTGEN et la Ville pour La Galerie, centre d’art
contemporain, dans le cadre de l’exposition « Le Dandy des
gadoues »
DM19_086 17/09/2019 Approbation de la convention de production d’œuvres passée entre Cayetano FERRER et la Ville pour La Galerie, centre d’art
contemporain, dans le cadre de l’exposition « Le Dandy des
gadoues »
DM19_087 26/09/2019 Approbation de la convention de partenariat passée entre la radio BEUR FM et la ville de Noisy-le-Sec festival du film franco arabe
de Noisy-le-Sec
6/54 DM19_088 26/09/2019 Approbation de la convention de partenariat passée entre toute la culture et la ville de Noisy-le-Sec festival du film franco arabe de
Noisy-le-Sec
DM19_089 26/09/2019 Approbation de la convention de présentation d’œuvres passée entre Nevin ALADAG et la Ville pour La Galerie, centre d’art
contemporain, dans le cadre de l’exposition « Le Dandy des
gadoues »
DM19_090 26/09/2019 Approbation de la convention d’accueil en résidence d’artiste auteur dans le cadre de la résidence d’artiste étranger d’avril à mai
2020 entre Larissa FASSLER et la Ville pour La Galerie, centre
d’art contemporain
DM19_091 07/10/2019 Approbation de la convention de production d’œuvres passée entre Sara CWYNAR et la Ville pour La Galerie, centre d’art
contemporain, dans le cadre de l’exposition « Le Dandy des
gadoues »
Mapa 2018/4644 LOT 1
(22.01.2019)
Travaux d'aménagement d'une micro folie à la ferme de Merlan de
Noisy-le-Sec - lot 1 : gros œuvre - second œuvre
Durée d'exécution : 4 mois
Montant pour le lot 1 : 544 763 € H.T
Avenant 1 de prolongation - montant de l'avenant : 124 046€ H.T
(+22%)
7/54 V - NOTICES - PROJETS DE DÉLIBÉRATIONS
1 - DIRECTION DES FINANCES
DÉCISION MODIFICATIVE N°2
Rapporteur : Monsieur Dref MENDACI
Le Budget Primitif 2019 de la ville a été adopté lors du conseil municipal du 7 février 2019. Le Compte Administratif 2018 a été adopté lors du conseil municipal du 13 juin 2019. L'affectation du résultat a également été présentée lors de ce même conseil.
La décision modificative constitue pour les services l'occasion d'ajustement des crédits en fonction des réalisations prévisionnelles de fin d'exercice et de l'avancement des chantiers.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver cette DM n°2.
Le détail de chaque section peut se résumer dans le tableau présenté ci-après :
Chapitre /
Article Section d'investissement Dépenses Recettes
10- 10226 Taxe d'aménagement 128 000
13-1342 Amendes de police -145 000
20-2031 Frais d'étude -15 000
20-2051 Concessions, droits similaires -22 100
21-2121 Plantation d'arbres et arbustes 20 000
21- 21316 Equipements du cimetière -17 000
21-21318 Autres bâtiments Publics 6 000
21-2152 Installations de voirie 19 000
21-2158 Autres installations matériel outillage technique 1 300
21-2183 Matériel de bureau et matériel informatique 20 800
23-2313 Constructions -30 000
Total de la section d'investissement -17 000 -17 000
Chapitre /
Article Section de fonctionnement Dépenses Recettes
70-70328 Autres droits de stationnement et de location 115 000
73- 7318 Autres impôts locaux ou assimilés 41 000
011- 6042 Achat de prestations de services 18 000
011- 60611 Eau et assainissement 36 000
011- 60621 Combustibles 3 000
011- 60632 Fournitures de petit équipement -12 120
011- 61521 Terrains 47 000
011- 615231 Entretien et réparations – Voiries 42 000
011- 6261 Frais d'affranchissement 10 000
65- 6574 Subventions,Fonct.Ass.Aut.Pers.Dr.privé 12 120
Total de la section de fonctionnement 156 000 156 000
8/54 Il est proposé de voter la décision modificative n°1 dans les conditions ci-dessus mentionnées. La Décision Modificative n°2 du budget principal de la Ville s’établit dans les conditions d’équilibre suivantes :
Dépenses Recettes Solde Cumul
(BP+DM)
Dépenses Recettes
139 000 139 000 0 Total 116 902 856,43 116 902 856,43
-17 000 -17 000 0 Investissement 35 966 314,30 35 966 314,30
156 000 156 000 0 Fonctionnement 80 936 542,13 80 936 542,13
Réel 105 920 010,30 105 920 010,30
Ordre 10 982 846,13 10 982 846,13
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2019/02-01 portant approbation du Budget Primitif 2019,
Vu la délibération portant approbation du Compte Administratif 2018,
Vu l'affectation du résultat 2018,
Vu la délibération n° 2019/06-05 du 13 juin 2019 portant approbation de la Décision Modificative n°1,
Considérant la nécessité de procéder à des réajustements budgétaires,
La commission des finances consultée,
DELIBÈRE
Article 1 :
Approuve la décision modificative n°2 du budget de la ville dans les conditions d’équilibre suivantes :
Sections Dépenses Recettes
Investissement -17 000,00 -17 000,00
Fonctionnement 156 000,00 156 000,00
Total 139 000,00 139 000,00
La présentation par chapitre s’établit comme suit :
Section d'investissement
Dépenses Libellé En euros
Chapitre 20 (sauf
204)
Immobilisations incorporelles -37 100
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 50 100
Chapitre 23 Immobilisations en cours -30 000
Total des dépenses d'investissement -17 000
Recettes Libellé En euros
9/54 Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 128 000
Chapitre 13 Subventions d'investissement -145 000
Total des recettes d'investissement -17 000
Section de fonctionnement
Dépenses Libellé En euros
Chapitre 011 Charges à caractère général 143 880
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 12 120
Total des dépenses de fonctionnement 156 000
Recettes Libellé En euros
Chapitre 70 Produits des services 115 000
Chapitre 73 Impôts et taxes 41 000
Total des recettes de fonctionnement
00
La balance du budget s’établit comme suit :
Sections Dépenses Recettes
Total Budget 116 902 856,43 116 902 856,43
Investissement 35 966 314,30 35 966 314,30
BP 2019 21 129 902,00 21 129 902,00
DM 1 14 853 412,30 14 853 412,30
DM 2 -17 000 -17 000
Dont Reports 2018 5 122 057,09 1 097 904,80
Fonctionnement 80 936 542,13 80 936 542,13
BP 2019 76 207 351,00 76 207 351,00
DM 1 4 573 191,13 4 573 191,13
DM 2 156 000,00 156 000,00
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
CONTRE : 11 GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE »,GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS »,
CORINNE BORD
POUR : 31 MAJORITÉ MUNICIPALE
La délibération est adoptée
10/54 2 - DIRECTION DES FINANCES
ADMISSIONS EN NON VALEUR
Rapporteur : Monsieur Dref MENDACI
Le trésorier payeur de la ville de Noisy-le-Sec a adressé un état de produits communaux à proposer en admission en non-valeur.
Il est rappelé que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences nécessaires à cette fin.
Lorsque les procédures engagées n'ont pu aboutir au paiement de ces créances, celles-ci sont déclarées irrécouvrables et font l'objet d'une écriture en perte comptabilisée à l'article 6541 "Créances admises en non valeur".
L'état transmis laisse apparaître des créances irrécouvrées sur plusieurs années pour un montant total de 29 223,20 €
Il est proposé de passer en admission en non-valeur le montant total de 29 223,20 € réparti comme suit :
• Liste n° 4065500215 :
- Année 2010 : 6 401,26 €
- Année 2011 : 5 738,06 €
- Année 2012 : 3 380,67 €
• Liste n° 4066901115 :
- Année 2010 : 1 329,12 €
- Année 2011 : 2 217,72 €
- Année 2012 : 3 130,94 €
- Année 2013 : 204,03 €
• Liste n° 4064530515 :
- Année 2010 : 1 622,74 €
- Année 2011 : 800 €
- Année 2012 : 1 933,33 €
- Année 2013 : 1 070,00 €
• Liste n° 4067700215 :
- Année 2010 : 71,44 €
- Année 2011 : 505,01 €
- Année 2012 : 578,34 €
- Année 2013 : 240,54 €
Certes, ces montants représentent une dépense pour le budget de la ville mais cet effort de clarification budgétaire permet à la commune d'apurer les créances devenues irrécouvrables.
Il est donc demandé au Conseil municipal d'approuver l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables sur plusieurs années pour un montant de 29 223,20 €.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu de le code général des collectivités territoriales,
Vu l' état produit par le trésorier, concernant le non recouvrement de certaines recettes,
Considérant que ces recettes sont irrécouvrables,
11/54 La commission des finances consultée,
DELIBÈRE
Article 1 :
Décide l'admission en non valeur des créances irrécouvrées sur plusieurs années pour un montant total de 29 223,20 € réparti comme suit :
• Liste n° 4065500215 :
- Année 2010 : 6 401,26 €
- Année 2011 : 5 738,06 €
- Année 2012 : 3 380,67 €
• Liste n° 4066901115 :
- Année 2010 : 1 329,12 €
- Année 2011 : 2 217,72 €
- Année 2012 : 3 130,94 €
- Année 2013 : 204,03 €
• Liste n° 4064530515 :
- Année 2010 : 1 622,74 €
- Année 2011 : 800 €
- Année 2012 : 1 933,33 €
- Année 2013 : 1 070,00 €
• Liste n° 4067700215 :
- Année 2010 : 71,44 €
- Année 2011 : 505,01 €
- Année 2012 : 578,34 €
- Année 2013 : 240,54 €
Ces montants correspondent essentiellement à des restes à recouvrer inférieurs au seuil de poursuite et à des combinaisons de recherches infructueuses d'actes.
Article 2 :
Dit que ces dépenses, d'un montant de 29 223,20 € sont prévues au Budget, chapitre 65, article 6541 "créances admises en non valeur".
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
ABSTENTION : 8 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS », OLIVIER SARRABEYROUSE, PASCALE LABBE, CORINNE BORD
POUR : 34 MAJORITÉ MUNICIPALE, PATRICK LASCOUX, CHRISTIANE DEL
POZO, ANNE DEO
La délibération est adoptée
12/54 3 - DIRECTION DE LA COHÉSION SOCIALE
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION UNIS CITÉ POUR LE PROJET FAMILLE EN HARMONIE
Rapporteur : Madame Elisabeth LEFEUVRE
La ville s’attache à promouvoir et à développer des projets d’intérêt général à travers le dispositif du service civique, et plus précisément dans le domaine du Handicap avec le programme « Famille en Harmonie ».
Le service civique s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans en leur proposant d’effectuer durant 6 à 12 mois "une mission d’intérêt général" au sein du milieu associatif ou d’une collectivité locale. En plus de la mission d’intérêt général à effectuer, il s'agit d'offrir aux jeunes un tutorat, une formation civique et citoyenne, et un accompagnement à leur projet d’avenir.
Créée en 1995, l'association Unis Cité est précurseur dans le domaine. La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de collaboration entre la ville et l’Association pour la mobilisation d’une équipe de 6 volontaires entre novembre 2019 et juin 2020, 2 jours par semaine, sur le projet intitulé «Famille en Harmonie».
L’objectif de cette mission est le soutien des familles comptant parmi leurs membres une personne en situation de handicap. Il s’agit plus précisément de:
• Lutter contre l’isolement des personnes en situation de handicap et favoriser le développement d’un réseau relationnel de proximité;
• Développer l’autonomie et la mobilité des personnes en situation de handicap sur leur ville; • Contribuer à changer le regard sur le handicap et développer des solidarités de proximité.
Sur le plan opérationnel, la Direction de la Cohésion sociale et la chargée de mission Handicap seront les référents du projet. l'association Unis Cité assure la formation collective et l’accompagnement des volontaires. Les volontaires seront indemnisés par l'association Unis Cité, la ville soutenant le projet par une participation financière de 5000 euros en plus de l’accueil des volontaires (salle).
La dépense pour ce projet est inscrite sur la ligne 6188 du budget 2019 de la Cohésion sociale.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec l’association Unis Cité (en Annexe) pour le projet Famille en Harmonie.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique,
Considérant la volonté municipale de soutenir d'une part, les actions dans le champ du handicap et en faveur de l'aide aux aidants, et d'autre part, le service civique,
Considérant l'inscription sur le budget 2019 à la ligne 6188 en fonctionnement sur le budget de la Cohésion sociale,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat avec l'association Unis Cité pour la mise en place du projet Famille en Harmonie.
13/54 Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée
14/54 4 - DIRECTION DE LA COHÉSION SOCIALE
SIGNATURE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION COUP DE POUCE POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2019-2020
Rapporteur : Madame Elisabeth LEFEUVRE
Depuis l’année scolaire 2011-2012, la Ville de Noisy-le-Sec organise au sein de l’école de la Boissière deux clubs coup de pouce pour 10 élèves issus de CP.
Cette action visait à favoriser auprès des élèves concernés l’apprentissage de la lecture et de l’écriture.
Le doublement des classes de CP dans l’école de la Boissière a conduit l’association Coup de pouce, l’équipe enseignante et la ville à faire évoluer le format de l’action dans le cadre du contrat de ville.
Sur l’année scolaire 2018-2019, il a donc été donc proposé la mise en place de 3 clubs coup de pouce selon l’offre de service suivante:
• deux Clubs Livres (CLI) qui s’adresseront à 10 enfants ayant bénéficié du dédoublement des classes. Ces clubs s’attacheront en particulier à ce que les élèves s’approprient le livre grâce à une approche ludique. Ils bénéficieront de 38 séances sur la durée de l’action. • un club de lecture, d’écriture et de mathématiques (CLEM) qui s’adressera à 5 élèves de CE1. Il aura pour objectif de consolider la construction des savoirs de base requis en début de cycle 2, en mathématique et en lecture. La méthode s'appuiera notamment sur l'utilisation d'outils permettant d'appréhender de manière concrète des notions algébriques ou géométriques vues en classe (tangrams, abaques, modèles de dessins géométriques, jeux de différence). Les élèves bénéficieront de 57 sessions sur la durée de l’action.
Vu le bilan positif de cette nouvelle offre de service, il est proposé une reconduction du dispositif sur l’année scolaire 2019-2020.
Le coût total du projet est de 11 335 €. Il correspond essentiellement au paiement des animateurs des clubs, à la mise à disposition du matériel pédagogique ainsi qu’au versement par la ville d’une cotisation de 500 € par clubs.
Le Budget de l'action est inscrit au BP 2020.
Il est proposé de signer la convention avec l'association Club coup de pouce, ayant pour objet de définir le cadre et les modalités de la coopération avec la Ville de Noisy-le-Sec pour la mise en œuvre des 3 Clubs Coups de pouce sur l’année scolaire 2019-2020.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu, la loi n°2014-767 du 21 février 2014 relative de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu le Contrat de Ville communautaire 2015-2020,
Considérant la nécessité de faciliter l’acquisition des savoirs élémentaires et de prévenir l’illettrisme par le biais d'une action péri-familiale et périscolaire,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Autorise monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat avec l'association Coup de Pouce Clé pour l’année scolaire 2019-2020 ainsi que tous les documents afférents.
15/54 Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée
16/54 5 - DIRECTION DE LA COHÉSION SOCIALE
DÉVELOPPEMENT DE LA CONSULTATION DE LA MÉDECINE DU SPORT
Rapporteur : Madame Elisabeth LEFEUVRE
Le centre municipal de santé (CMS) est une unité diagnostique et thérapeutique de premier accès aux soins.
Cette unité de soin est adossée à une unité de santé publique qui mène depuis de nombreuses années des campagnes de dépistage et de prévention, en particulier dans le domaine du « sport-santé ».
La notion de médecine du sport s’est développée progressivement en France, sa reconnaissance s’est renforcée ces dernières années par le développement de la notion de Sport-Santé, et dernièrement en 2017 par la possibilité de prescrire une activité sportive sur ordonnance.
Aujourd’hui, il existe en France environ 8000 médecins qui exercent une activité spécifique de médecine du sport.
Ces médecins assurent la prise en charge des sportifs de tous niveaux. Ils sont les professionnels de santé qui connaissent le mieux les liens entre l’ensemble des pathologies médicales et les activités physiques et sportives. Ils sont représentés au sein de la « Société Française de Médecine de l’Exercice et du Sport » qui affirme notamment la place incontournable du médecin du sport dans le développement de la santé par l’activité physique et le sport.
Peuvent profiter d’un suivi spécifique :
• les sportifs de haut niveau professionnels ou semi-professionnels, ou amateurs, • les compétiteurs occasionnels,
• les sportifs amateurs loisirs et amateurs compétition,
• les sédentaires et les patients atteints de pathologies chroniques, et les patients reconnus au titre d’une affection longue durée (ALD) notamment.
Pour tous ces publics, les médecins du sport proposent leur expertise. Ils sont amenés à travailler avec de nombreux professionnels de la santé, notamment issus du secteur paramédical, avec des professionnels du sport et de l’activité physique, avec de nombreux autres professionnels et bénévoles et en particulier les dirigeants des clubs.
La thématique « Sport-Santé » a d’ailleurs été insérée dans l’axe santé et contextes environnementaux du contrat local de santé de la ville, validé conjointement avec l’agence régionale de santé.
Sur notre bassin de vie, des médecins rhumatologues, un médecin généraliste à Bondy, aux Lilas et au centre hospitalier Jean Verdier proposent des consultations adaptées aux pathologies liées au sport. Cependant, sur le territoire Noiséen, la seule offre de soin spécifique est positionnée au Centre municipal de Santé. La consultation de médecine du sport est ouverte depuis janvier 2018 et répond à différents besoins de la population du territoire :
• Les consultations immédiates tout-venant des pathologies musculo-squelettiques et articulaires en rapport avec le sport et les activités physiques.
• L’établissement de Certificat d’absence de Contre-Indication au sport (CACI). • La prise en charge des reprises d’activité physique et sportives après arrêt prolongé et/ou maladie (Réadaptation au sport).
• Les Bilans d’activités sportives adaptées pour les patients en affection longue durée (ALD). • Il s’inscrit dans les programmes de prévention et de suivi co-pilotés par l’ARS et la CPAM et/ou tout autre acteur institutionnel : Mission Retrouve Ton Cap (MRTC). • Il assure aussi le suivi médical des jeunes joueurs des classes sport-études du collège Cassin et Olympe de Gouges.
Il apparaît aujourd’hui une opportunité dans le cadre du Contrat Local de Santé, de formaliser la politique sanitaire menée depuis plusieurs années auprès des écoles, des collèges et des clubs sportifs de la ville. Ces actions portent pour beaucoup, sur l’alimentation du sportif amateur, l’alimentation du jeune sportif et
17/54 plus généralement de la place d’une activité physique régulière, voire d’une pratique sportive adaptée dans l’approche de la prévention de certaines pathologies.
Le développement de l’activité dédiée à l’accompagnement des jeunes sportifs noiséens vers le haut niveau et le suivi médical tout au long de leur carrière sportive fait donc partie intégrante d’un projet global qui vise à favoriser l’activité physique de tous les publics de tous les quartiers de la ville à travers la consultation de médecine du sport au sein du centre municipal de santé.
C’est dans ce contexte que la municipalité se propose de signer des conventions de coopération avec les fédérations sportives et les associations sportives dont un modèle type est en annexe de la présente délibération, afin d’organiser les modalités de prise en charge des frais liés aux examens médicaux compris dans le suivi médical réglementaire des joueurs de haut niveau, dans les bilans annuels des jeunes sportifs des classes de Sport Etudes. Ces bilans seront assurés par le médecin du sport du CMS.
Les tarifs sont fixés par la Ville au regard des tarifs pratiqués par les fédérations et peuvent être réévalués tous les ans. Ils sont arrêtés comme suit :
• Bilan d'entrée dans le club : 65 € (réalisé en début de saison)
• Bilan suivi médical réglementaire 1 : 75 € ( pratiqué en début de saison) • Bilan suivi médical réglementaire 2 : 55 € (pratiqué en cours d’année au profit des joueurs qui présentent des spécificités médicales).
• Bilan surclassement : 55 €
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver la signature de conventions de coopération avec les fédérations sportives et les associations sportives noiséennes et du bassin de vie, les tarifs proposés ainsi que d’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions de coopération.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la santé publique,
Vu La loi « Hôpital Patients Santé Territoires » (HPST) du 21 juillet 2009 (loi 2009-879) portant la réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui offre la possibilité de développer des démarches territorialisées des politiques de santé en prenant en considération les spécificités locales Considérant le projet de Contrat Local de Santé porté par la ville et notamment son axe dédié à la promotion de l’activité physique,
Considérant la volonté de la Ville de signer des conventions de coopération avec les fédérations sportives et les associations sportives noiséennes et du bassin de vie afin d’organiser les modalités de prise en charge des frais liés aux examens médicaux compris dans le suivi médical réglementaire des joueurs de haut niveau, dans les bilans annuels des jeunes sportifs des classes de Sport Etudes,
Considérant la compétence du centre médical de santé, telle que décrite dans l’Article L. 6323-1 du Code de la santé publique,
Considérant les tarifs fixés par la Ville au regard des tarifs pratiqués par les fédérations et pouvant être réévalués tous les ans, arrêtés comme suit :
• Bilan d'entrée dans le club : 65 € (réalisé en début de saison)
• Bilan suivi médical réglementaire 1 : 75 € ( pratiqué en début de saison) • Bilan suivi médical réglementaire 2 : 55 € (pratiqué en cours d’année au profit des joueurs qui présentent des spécificités médicales).
• Bilan surclassement : 55 €
18/54 DELIBÈRE
Article 1 :
Approuve la signature de conventions de coopération avec les fédérations sportives et les associations sportives afin d’organiser les modalités de prise en charge des frais liés aux examens médicaux compris dans le suivi médical réglementaire des joueurs de haut niveau, dans les bilans annuels des jeunes sportifs des classes de Sport Etudes
Article 2 :
Approuve les tarifs proposés dans la présente délibération, à savoir : • Bilan d'entrée dans le club : 65 € (réalisé en début de saison)
• Bilan suivi médical réglementaire 1 :75 € ( pratiqué en début de saison) • Bilan suivi médical réglementaire 2 : 55 € (pratiqué en cours d’année au profit des joueurs qui présentent des spécificités médicales).
• Bilan surclassement : 55 €
Article 3 :
Autorise monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de coopération avec les fédérations sportives et les associations sportives et à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée
19/54 6 - DIRECTION DES RELATIONS PUBLIQUES
DEMANDE DE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE CLAS
Rapporteur : Monsieur Laurent RIVOIRE
Dans le cadre du soutien de la Ville au CLAS (comité local d’action sociale pour les agents municipaux), une subvention annuelle de 234 000 euros (deux cent trente-quatre mille euros) a été votée par le conseil municipal du 7 février 2019 dans le Budget Primitif de la ville.
Il convient aujourd’hui de lui attribuer une subvention complémentaire de 8 123 euros destinée à compenser le surcoût salarial annuel réel estimé de l’agent mis à disposition de l’association.
Pour rappel, le CLAS est une association ayant un rôle social, culturel et de loisirs envers le personnel communal. Elle tend à favoriser, par ses actions aussi diversifiées que possible, l’épanouissement de l’individu.
Dans le domaine social, cette association développe, entre autre, la remise de chèque vacances à ses adhérents.
Dans le domaine des loisirs et de la culture, le CLAS organise des sorties et propose des activités culturelles (concerts, théâtres…) des tarifs préférentiels, permettant ainsi aux adhérents de bénéficier d’une politique tarifaire adaptée à leurs ressources.
Il est demandé au conseil municipal de valider l’attribution d’une subvention complémentaire au CLAS d’un montant de 8 123 euros.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 en date du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Considérant qu’il convient d’attribuer une subvention complémentaire à la subvention annuelle du CLAS (comité local d’action sociale),
Considérant qu’elle est destinée à compenser le salaire annuel réel de l’agent mis à disposition de l’association,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Autorise le versement d’une subvention d’un montant de 8 123 euros (mille cent vingt-trois euros) à l’association le CLAS (comité local d’action social).
Article 2 :
Dit qu’il sera fait face à la dépense des crédits prévue au budget de l’exercice 2019.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée
20/54 7 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Madame Nicole RIVOIRE
Considérant les besoins des services en matière de recrutement suite aux mouvements de personnels, les évolutions de carrière notamment les avancements de grade, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs des emplois permanents en fonction des derniers mouvements de personnel,
A – Suite à une vacance de poste et à l’évolution des besoins en recrutement, sont rappelées les conditions de recrutement des emplois de catégorie A :
Direction de l’urbanisme et du développement urbain :
● 1 attaché territorial à temps complet pour exercer les fonctions de chargé(e) du suivi des projets d’urbanisme. Ce poste a pour missions principales, l’instruction des permis de construire, le suivi des DOC et DAACT, la mise en œuvre des visites de conformité, le suivi des régularisations des refus de conformité, le suivi des chantiers, le suivi de la caducité des autorisations d’urbanisme, le suivi de la mise en œuvre des opérations immobilières, l’animation et le traitement des échanges avec les opérateurs et établissements de comptes rendus des réunions, la relations avec les pétitionnaires.
Pour cet emploi de catégorie A, filière administrative, la délibération autorisant le Maire à recruter sur celui-ci doit préciser:
• les missions principales du poste
• le niveau de qualification attendu
• le niveau de rémunération envisagé
• le cas échéant les modalités de recrutement par voie contractuelle, à défaut de candidatures de fonctionnaires correspondant au profil recherché, dans les conditions de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984.
Il convient de rappeler qu'à défaut de candidatures d’agents titulaires ou lauréats de concours correspondants aux cadres d'emplois, grades et profils de poste souhaités, les postes pourront être pourvus par des agents non titulaires.
B – Les postes à temps complet à créer au tableau des emplois au titre de l’avancement de grade de l’année 2019 et du plan de stagiairisation 2019 :
Direction de la cohésion sociale – petite enfance :
● 3 éducateurs de jeunes enfants de classe exceptionnelle
Direction des affaires culturelles :
● 1 adjoint du patrimoine
Il est demandé au Conseil municipal de valider l’évolution du tableau des effectifs.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu la délibération n°2019/09-12 du 26 septembre 2019 portant mise à jour du tableau des effectifs,
21/54 Considérant les besoins des services, les évolutions de carrière et la nécessité de modifier le tableau des emplois permanents. Il convient de mettre à jour le tableau des effectifs en fonction des derniers mouvements de personnel, des évolutions de carrière et des besoins en recrutement.
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Déclare qu’un poste permanent à temps complet de catégorie A est vacant pour occuper les fonctions de chargé(e) du suivi des projets d’urbanisme au sein de la direction de l’urbanisme et du développement urbain.
Ce poste a pour missions principales, l’instruction des permis de construire, le suivi des DOC et DAACT, la mise en œuvre des visites de conformité, le suivi des régularisations des refus de conformité, le suivi des chantiers, le suivi de la caducité des autorisations d’urbanisme, le suivi de la mise en œuvre des opérations immobilières, l’animation et le traitement des échanges avec les opérateurs et établissements de comptes rendus des réunions, la relations avec les pétitionnaires.
L’agent recruté doit justifier d’une formation supérieure dans le domaine de l’urbanisme ou des administrations publiques.
La rémunération est établie entre le 1er et le 11ème échelon du grade d’attaché territorial. Elle pourra éventuellement être complétée par le versement d'un régime indemnitaire correspondant au grade et au niveau de responsabilité.
S'ajoute à cette rémunération, l'attribution de la prime annuelle accordée aux emplois permanents selon les conditions fixées par délibération.
Si l'appel à candidature pour recruter un fonctionnaire sur ce poste est infructueux, et compte tenu des besoins du service, le recrutement pourra se faire sur la base de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984. Conformément aux dispositions de l'article sus-mentionné, l'agent ainsi recruté sera engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale, renouvellement compris, de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat devait être reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Article 2 :
Approuve les créations d'emplois à temps complet suivantes associées au tableau annuel d’avancement de grade 2019 et du plan de stagiairisation 2019 :
Direction de la cohésion sociale – petite enfance :
● 3 éducateurs de jeunes enfants de classe exceptionnelle
Direction des affaires culturelles :
● 1 adjoint du patrimoine
Article 3 :
Précise que le tableau des effectifs à la date du 14 novembre 2019 est annexé à la présente délibération.
Article 4:
Dit que la dépense sera imputée sur le budget communal au chapitre 012 de l'exercice 2019 et des exercices à venir.
22/54 Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
ABSTENTION : 4 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS »,
POUR : 38 MAJORITÉ MUNICIPALE, GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA
GAUCHE ENSEMBLE », CORINNE BORD
La délibération est adoptée
23/54 8 - DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT
RÉGULARISATION FONCIÈRE DES ESPACES PUBLICS, DES VOIRIES ET DU TERRAIN D'ASSIETTE DE LA LUDOTHÈQUE, AU SEIN DU QUARTIER DU LONDEAU, AUPRÈS DE LOGIREP, DANS LE CADRE DES OPÉRATIONS DE L'ANRU
Rapporteur : Madame Yveline JEN
Contexte général :
La convention ANRU signée le 5 février 2008 a permis la mise en œuvre d'interventions lourdes sur les espaces extérieurs, publics et privatifs, l'offre de logements et l'apport de nouvelles fonctions dans les quartiers du Londeau. Ces opérations ont amorcé visiblement la transformation de ces deux secteurs.
En 2012 a été signé un protocole foncier entre la Ville de Noisy-le-Sec et Logirep afin de définir les modalités et conditions d’échanges fonciers à l’issue de la mise en œuvre du projet de rénovation urbaine.
En effet, pour mémoire, l’état foncier initial du quartier mettait en évidence un nombre important de parcelles appartenant à Logirep. L’objectif du projet de rénovation urbaine de la convention ANRU de 2008 était entre autres la réalisation d’un projet de résidentialisation et de clarification foncière. Les travaux réalisés ont permis la création de voiries et de nouveaux espaces de circulation piétonne et une rationalisation de traitement des sols, permettant, à terme, de mieux repérer les espaces appartenant au bailleur et ceux appartenant à la Ville, à l’achèvement du projet.
État du foncier avant travaux ANRU 1
L’ensemble des travaux de rénovation urbaine sont désormais achevés, il convient de procéder à la régularisation foncière, consistant à la cession de parcelles appartenant à Logirep, au profit de la Ville. Une délibération avait été soumise au Conseil Municipal du 11 avril 2019 pour permettre une convention de co-financement de mission de géomètre entre la Ville et Logirep. Suite à la mise en œuvre de cette convention , le géomètre a été désigné et a travaillé au plan de division suivant :
24/54 Les parcelles suivantes sont donc divisées et rétrocédées à la Ville :
Cession LOGIREP -> Commune de Noisy-le-Sec
Parcelles Contenances Observations
AL188a 02a51ca Parcelle à diviser
AL188b 12ca Parcelle à diviser
AL 190a 08ca Parcelle à diviser
AL 201a 44ca Parcelle à diviser
AL 228a 01a39ca Parcelle à diviser
AL 228c 02ca Parcelle à diviser
AL 232b 04ca Parcelle à diviser
AL 233a 30ca Parcelle à diviser
AL 234a 12ca Parcelle à diviser
AL 235 41ca Parcelle entière
AL236a 19ca Parcelle à diviser
AL236b 01a46ca Parcelle à diviser
AL236c 97ca Parcelle à diviser
25/54 AL237a 08a62ca Parcelle à diviser
AL237b 03a03ca Parcelle à diviser
AL237c 02a18ca Parcelle à diviser
AL237d 01a33ca Parcelle à diviser
AL237e 18ca Parcelle à diviser
AL 238 02a36ca Parcelle entière
AL 240 07a48ca Parcelle entière
AL 241a 92ca Parcelle à diviser
AL 242 03a87ca Parcelle entière
AL 247 20ca Parcelle entière
AL 252 16a71ca Parcelle entière
AL 253 52ca Parcelle entière
AL254a 25ca Parcelle à diviser
AL254c 11ca Parcelle à diviser
AL 255 05ca Parcelle entière
AL256a 01a53ca Parcelle à diviser
AL256b 05a07ca Parcelle à diviser
AL256c 59ca Parcelle à diviser
AL256d 04a13ca Parcelle à diviser
AL 257a 05a31ca Parcelle à diviser
AL 259a 06a07ca Parcelle à diviser
AL 258a 04a77ca Parcelle à diviser
AL 261a 07ca Parcelle à diviser
AL 262a 07ca Parcelle à diviser
AL 263a 37ca Parcelle à diviser
AO121a 37ca Parcelle à diviser
AO122a 03a21ca Parcelle à diviser
AO123 01a02ca Parcelle entière
Total: 84a44ca 8844m²
Les parcelles issues de la division foncière versées au domaine public routier seront non cadastrées.
L’assiette foncière de la ludothèque est actuellement composée des parcelles AL 235, 236 et 237. Ces parcelles feront l’objet d’un redécoupage foncier et seront regroupées en une parcelle unique. La Ville se porte acquéreur de ce cette nouvelle parcelle, au prix de 80 000 euros conformément à l’Avis des Domaines du 25 septembre 2019.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver cette régularisation foncière et d’autoriser le maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à sa mise œuvre.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1 et suivants,
Vu la loi de programmation du 1er août 2003 pour la Ville et la rénovation urbaine,
26/54 Vu la délibération n°2008/02-01 en date du 4 février 2008 approuvant le protocole de programmation d’une opération isolée de rénovation urbaine sur le quartier du Londeau,
Vu la délibération 2012-05/013 en date du 10 mai 2012 approuvant le protocole foncier du projet de rénovation urbaine du quartier du Londeau,
Vu la délibération 2016-09/11 en date du 29 septembre 2016 relatif à l’avenant de clôture de la convention de rénovation urbaine sur le quartier du Londeau,
Vu l’avis du Domaine en date du 25 septembre 2019 relatif à la régularisation foncière des espaces publics du Londeau,
Vu l’avis du Domaine en date du 25 septembre 2019 relatif à la régularisation de l’assiette foncière de la ludothèque du Londeau,
Vu le protocole foncier relatif au quartier du Londeau, signé le 15 juin 2012, entre Logirep et la ville de Noisy-le-Sec,
Vu le plan et le tableau de cession établis en septembre 2019 précisant les divisions cadastrales et la répartition foncière entre la SA Logirep et la Ville de Noisy-le-Sec,
Considérant que l’ensemble des opérations de rénovation urbaine liées à la convention ANRU de 2008 est désormais achevé,
Considérant que le protocole foncier précédemment visé prévoit une cession à la Ville pour un montant de 80 000 € du terrain d’assiette de la ludothèque,
Considérant que l’accord de cession pour un montant de 80 000 € n’appelle pas d’observation de la part du Domaine,
Considérant que le protocole foncier précédemment visé prévoit une cession à la Ville, à l’euro symbolique, des biens affectés au domaine public, s’agissant de transferts de charge,
Considérant que l’accord de cession à l’euro symbolique n’appelle pas d’observation de la part du Domaine,
Considérant la nécessité de régulariser cette situation foncière afin de faire rentrer dans le domaine public les voiries afférant à la circulation,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Approuve le plan de cession annexé à la présente délibération précisant la nouvelle répartition foncière et les parcelles qui intégreront le domaine public.
Article 2 :
Approuve le projet de régularisation foncière du Londeau.
Les emprises identifiées dans le tableau de cession suivant seront acquises par la ville de Noisy-le-Sec auprès de la SA Logirep.
Cession LOGIREP -> Commune de Noisy-le-Sec
Parcelles Contenances Observations
AL188a 02a51ca Parcelle à diviser
AL188b 12ca Parcelle à diviser
AL 190a 08ca Parcelle à diviser
AL 201a 44ca Parcelle à diviser
AL 228a 01a39ca Parcelle à diviser
27/54 AL 228c 02ca Parcelle à diviser
AL 232b 04ca Parcelle à diviser
AL 233a 30ca Parcelle à diviser
AL 234a 12ca Parcelle à diviser
AL 235 41ca Parcelle entière
AL236a 19ca Parcelle à diviser
AL236b 01a46ca Parcelle à diviser
AL236c 97ca Parcelle à diviser
AL237a 08a62ca Parcelle à diviser
AL237b 03a03ca Parcelle à diviser
AL237c 02a18ca Parcelle à diviser
AL237d 01a33ca Parcelle à diviser
AL237e 18ca Parcelle à diviser
AL 238 02a36ca Parcelle entière
AL 240 07a48ca Parcelle entière
AL 241a 92ca Parcelle à diviser
AL 242 03a87ca Parcelle entière
AL 247 20ca Parcelle entière
AL 252 16a71ca Parcelle entière
AL 253 52ca Parcelle entière
AL254a 25ca Parcelle à diviser
AL254c 11ca Parcelle à diviser
AL 255 05ca Parcelle entière
AL256a 01a53ca Parcelle à diviser
AL256b 05a07ca Parcelle à diviser
AL256c 59ca Parcelle à diviser
AL256d 04a13ca Parcelle à diviser
AL 257a 05a31ca Parcelle à diviser
AL 259a 06a07ca Parcelle à diviser
AL 258a 04a77ca Parcelle à diviser
AL 261a 07ca Parcelle à diviser
AL 262a 07ca Parcelle à diviser
AL 263a 37ca Parcelle à diviser
AO121a 37ca Parcelle à diviser
AO122a 03a21ca Parcelle à diviser
AO123 01a02ca Parcelle entière
Total: 84a44ca 8844m²
Article 3 :
L’acquisition des parcelles AL 236b, AL 237b et AL 237d, formant le terrain d’assiette de la ludothèque, sera finalisée au montant de 80 000 €, conformément à l’accord établi dans le protocole foncier signé le 15 juin 2012, entre Logirep et la ville de Noisy-le-Sec,
Article 4 :
L’acquisition des parcelles formant la voirie et les espaces publics sera finalisée à l’euro symbolique, conformément à l’accord établi dans le protocole foncier.
28/54 Article 5 :
A l’exception des parcelles AL 236b, AL 237b et AL 237d, formant le terrain d’assiette de la ludothèque, les parcelles précédemment mentionnées seront affectées au domaine public routier communal.
Article 6 :
Les frais d’acte seront à la charge de la ville, acquéreur du bien.
Article 7 :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Ville, toutes les pièces ou actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
ABSTENTION : 4 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS »,
POUR : 38 MAJORITÉ MUNICIPALE, GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA
GAUCHE ENSEMBLE », CORINNE BORD
La délibération est adoptée
29/54 9 - DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT
MAJORATION DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT - SECTEUR LONDEAU .
Rapporteur : Madame Yveline JEN
Le quartier du Londeau est inscrit au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). A ce titre, des études ont été prescrites dans le cadre du protocole de préfiguration signé en juin 2017. Parmi celles-ci, les études de programmation habitat et urbaine ont permis de cibler la démolition de la barre Baudelaire et de la tour 19 Verlaine représentant 315 logements sociaux pour réduire le taux de logements sociaux de 98% à 84%. Pour l’équilibre de l’opération, la construction de 362 logements (315 équivalents logements) en diversification (logements privés, LLI, accession sociale, résidence jeunes actifs) est projetée sur de nouvelles emprises du quartier.
Par cette opération globale, les objectifs poursuivis sont :
• Introduire de la mixité sociale et urbaine,
• Désenclaver le quartier,
• Ne pas densifier le quartier, au regard du tissu urbain préexistant, • Travailler les formes urbaines et les hauteurs pour assurer un apaisement urbain et une transition architecturale entre les différents ensembles.
Cette opération implique une reprise des infrastructures et superstructures publiques qui composent actuellement le quartier. Le projet urbain prévoit notamment :
• Pour l’espace public : le redressement de la rue Elsa Triolet, l’élargissement du parvis Apollinaire et la requalification des accès au groupe scolaire, la reprise des espaces publics en cœur de quartier, le prolongement de la rue Verlaine, l’ouverture du chemin de Montreuil à Claye, la requalification de la place des sports,
• Pour les équipements publics communaux : la démolition et relocalisation en rez-de-chaussée d’une construction neuve de la crèche municipale, la restructuration et l’extension des groupes scolaires Rimbaud et Apollinaire.
Pour accompagner la mutation de ce quartier et répondre aux besoins des futurs habitants, il est proposé de majorer le taux de la part communale applicable de la taxe d’aménagement à hauteur de 12.5%.
DÉLIBÉRATION
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération en date du 27 novembre 2014 instaurant un taux de 5% de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal,
Considérant que l’article L.331-15 du code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puissent être augmentée jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs,
Considérant que le quartier du Londeau est intégré au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et fait l’objet d’un projet de renouvellement urbain,
Considérant que ce projet de renouvellement urbain prévoit la démolition de la barre Baudelaire et de la tour 19 Verlaine (logements sociaux) et de nouvelles constructions (habitat privé et spécifique) en diversification de l’offre de logements, ceci pour introduire de la mixité sociale et urbaine,
Considérant que cette évolution de l’offre de logements sur ce quartier doit permettre au travers d’un travail sur les formes urbaines de repenser les cheminements, l’espace public, le positionnement et le dimensionnement des équipements publics afin de répondre aux besoins de la population,
30/54 Considérant que ce projet urbain doit concourir à désenclaver le quartier du Londeau et à améliorer l’image du quartier et le cadre de vie,
Considérant que la ville de Noisy-le-Sec entend que les acteurs (promoteurs, aménageurs) de ce projet urbain participent à l’effort exceptionnel d’équipements et d’aménagement publics que la ville conduit et notamment en ce qui concerne :
• Les équipements scolaires et de petite enfance,
• La création de nouveaux espaces publics et la reprise de voiries, • L’amélioration des équipements sportifs,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Instaure sur le secteur dit du « Londeau », tel que défini sur le plan joint à la présente délibération, un taux de 12.5% pour la part communale de la taxe d’aménagement,
Article 2 :
Reporte la délimitation de ce secteur dans les annexes du plan local d’urbanisme à titre d’information.
Article 3 :
Les participations ne seront plus applicables dans le secteur considéré.
Article 4 :
La présente délibération est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au
plus tard le 1er jour du 2eme mois suivant son adoption.
Article 5 :
Les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
PROPOSITIONS D’AMENDEMENTS
Proposition d’amendement n° 1 :
Article 1 :
Instaure sur le secteur dit du « Londeau », tel que défini sur le plan joint à la présente délibération, un taux de 20% pour la part communale de la taxe d’aménagement,
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
ABSTENTION 1 CORINNE BORD
CONTRE : 31 MAJORITÉ MUNICIPALE, CORINNE BORD
POUR : 10 GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE »,
GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS »,
L’amendement n°1 est rejeté
31/54 Proposition d’amendement n°2 :
Article 1 :
Instaure sur le secteur dit du « Londeau », tel que défini sur le plan joint à la présente délibération, un taux de 15% pour la part communale de la taxe d’aménagement,
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
ABSTENTION 5 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS », CORINNE
BORD
POUR : 37 MAJORITÉ MUNICIPALE, GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA
GAUCHE ENSEMBLE »,
L ‘amendement n°2 est adopté
Proposition d’amendement n°3 :
Article 1 :
Instaure sur le secteur dit du « Londeau » ainsi que les secteurs qui jouxte cette zone à savoir les secteurs AJ, AK, AL, AM, AN et AO, un taux de 12.5% pour la part communale de la taxe d’aménagement,
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
ABSTENTION 4 OLIVIER SARRABEYROUSE, PATRICK LASCOUX, CORINNE
BORD
CONTRE : 31 MAJORITÉ MUNICIPALE
POUR : 7 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS », ANNE DEO,
CHRISTIANE DEL POZO, PASCALE LABBE
L’amendement n°3 est rejeté
Au regard de ce qui précède, il est donc proposé de modifier la délibération comme suit :
Le quartier du Londeau est inscrit au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). A ce titre, des études ont été prescrites dans le cadre du protocole de préfiguration signé en juin 2017. Parmi celles-ci, les études de programmation habitat et urbaine ont permis de cibler la démolition de la barre Baudelaire et de la tour 19 Verlaine représentant 315 logements sociaux pour réduire le taux de logements sociaux de 98% à 84%. Pour l’équilibre de l’opération, la construction de 362 logements (315 équivalents logements) en diversification (logements privés, LLI, accession sociale, résidence jeunes actifs) est projetée sur de nouvelles emprises du quartier.
Par cette opération globale, les objectifs poursuivis sont :
• Introduire de la mixité sociale et urbaine,
• Désenclaver le quartier,
• Ne pas densifier le quartier, au regard du tissu urbain préexistant, • Travailler les formes urbaines et les hauteurs pour assurer un apaisement urbain et une transition architecturale entre les différents ensembles.
Cette opération implique une reprise des infrastructures et superstructures publiques qui composent actuellement le quartier. Le projet urbain prévoit notamment :
• Pour l’espace public : le redressement de la rue Elsa Triolet, l’élargissement du parvis Apollinaire et la requalification des accès au groupe scolaire, la reprise des espaces publics en cœur de quartier, le prolongement de la rue Verlaine, l’ouverture du chemin de Montreuil à Claye, la requalification de la place des sports,
32/54 • Pour les équipements publics communaux : la démolition et relocalisation en rez-de-chaussée d’une construction neuve de la crèche municipale, la restructuration et l’extension des groupes scolaires Rimbaud et Apollinaire.
Pour accompagner la mutation de ce quartier et répondre aux besoins des futurs habitants, il est proposé de majorer le taux de la part communale applicable de la taxe d’aménagement à hauteur de 15%.
DÉLIBÉRATION
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération en date du 27 novembre 2014 instaurant un taux de 5% de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal,
Considérant que l’article L.331-15 du code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puissent être augmentée jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs,
Considérant que le quartier du Londeau est intégré au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et fait l’objet d’un projet de renouvellement urbain,
Considérant que ce projet de renouvellement urbain prévoit la démolition de la barre Baudelaire et de la tour 19 Verlaine (logements sociaux) et de nouvelles constructions (habitat privé et spécifique) en diversification de l’offre de logements, ceci pour introduire de la mixité sociale et urbaine,
Considérant que cette évolution de l’offre de logements sur ce quartier doit permettre au travers d’un travail sur les formes urbaines de repenser les cheminements, l’espace public, le positionnement et le dimensionnement des équipements publics afin de répondre aux besoins de la population,
Considérant que ce projet urbain doit concourir à désenclaver le quartier du Londeau et à améliorer l’image du quartier et le cadre de vie,
Considérant que la ville de Noisy-le-Sec entend que les acteurs (promoteurs, aménageurs) de ce projet urbain participent à l’effort exceptionnel d’équipements et d’aménagement publics que la ville conduit et notamment en ce qui concerne :
• Les équipements scolaires et de petite enfance,
• La création de nouveaux espaces publics et la reprise de voiries, • L’amélioration des équipements sportifs,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Instaure sur le secteur dit du « Londeau », tel que défini sur le plan joint à la présente délibération, un taux de 15 % pour la part communale de la taxe d’aménagement,
Article 2 :
Reporte la délimitation de ce secteur dans les annexes du plan local d’urbanisme à titre d’information.
Article 3 :
Les participations ne seront plus applicables dans le secteur considéré.
Article 4 :
La présente délibération est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au
plus tard le 1er jour du 2eme mois suivant son adoption.
Article 5 :
Les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
33/54 Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
ABSTENTION 4 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS », CORINNE
BORD
POUR : 38 MAJORITÉ MUNICIPALE, GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA
GAUCHE ENSEMBLE », CORINNE BORD
La délibération amendée est adoptée
34/54 10 - DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT
ACQUISITION D'UNE EMPRISE CADASTRÉE AV 216, SISE BOULEVARD ROGER SALENGRO, AUPRÈS DE L’ÉTAT
Rapporteur : Madame Yveline JEN
Dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), la ville de Noisy-le-Sec a demandé à ce que soit identifié, au sein du règlement et du plan de zonage, un secteur naturel excluant tout type de destinations à l’exception de constructions liées et nécessaires à l’accueil des gens du voyage, en cohérence avec les prescriptions fixées par le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2016-2022 de Seine-Saint-Denis.
Dans le PLUi, cette disposition se transcrit par la création d’un sous secteur de la zone N, identifié par un secteur de taille et capacité d’accueil limitées (STECAL). Cette disposition permet de cibler et d’encadrer de façon précise les aménagements et constructions (en l’occurrence les constructions liées et nécessaires à l’accueil des gens du voyage) pouvant être réalisés au sein de ce sous secteur.
Ainsi, le long du boulevard Roger Salengro, une emprise constituée de plusieurs propriétés a été identifiée comme terrain pouvant convenir à l’aménagement de constructions liées et nécessaires à l’accueil des gens du voyage.
Au sein de cet ensemble, une parcelle d’environ 633 m², sise 167-171 boulevard Roger Salengro, cadastrée AV n°216, appartient actuellement à l’État. Grand Paris Aménagement est chargé de sa gestion et de sa commercialisation. La ville a ainsi sollicité son acquisition auprès de l’État dans l’objectif d’amorcer la constitution d’une emprise foncière cohérente pour l’aménagement de constructions liées et nécessaires à l’accueil des gens du voyage.
Suite à un accord de principe de l’État sur cette cession, Grand Paris Aménagement a ainsi engagé la procédure de vente au profit de la commune et sollicité le service du Domaine qui estime la valeur vénale de ladite parcelle à 22 000 €.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
35/54 • d'approuver l'acquisition, au montant de 22 000 €, de la parcelle cadastrée section AV n°216 , d'une superficie d’environ 633 m², sise 167-171 boulevard Roger Salengro, à Noisy-le-Sec, auprès de l’État,
• d'autoriser le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Ville, tous les actes ou pièces nécessaires, à l'exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2016-2022 de Seine-Saint-Denis,
Vu le projet de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de l’établissement public territorial Est Ensemble arrêté en date du 28 mai 2019,
Vu les échanges entre l’État, Grand Paris Aménagement et la ville de Noisy-le-Sec,
Vu l’avis du Domaine en date du 6 juin 2019 estimant la valeur vénale à 22 000€,
Considérant que l’État est propriétaire de la parcelle cadastrée section AV n°216, d’une superficie d’environ 633 m², sise 167-171 boulevard Roger Salengro, à Noisy-le-Sec,
Considérant que Grand Paris Aménagement est gestionnaire de ladite parcelle et chargé de sa commercialisation,
Considérant la nécessité, pour la ville de Noisy-le-Sec, de disposer de terrains permettant l’accueil de gens du voyage, et ainsi manifester sa volonté de se conformer à ses obligations légales,
Considérant que la parcelle cadastrée section AV n°216 a été inscrite, dans le projet de PLUi, dans un secteur de taille et capacité d’accueil limitées (STECAL) autorisant exclusivement des aménagements et constructions destinées à l’accueil de gens du voyage,
Considérant que Grand Paris Aménagement et la ville de Noisy-le-Sec ont convenu d'une acquisition de ladite parcelle pour un montant de 22 000 €, conformément à l’avis du Domaine,
Considérant que l’acquisition de la parcelle cadastrée section AV n°216, auprès de l’État, permettra d’amorcer la constitution d’une emprise foncière cohérente pour l’aménagement de constructions liées et nécessaires à l’accueil des gens du voyage,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
La parcelle cadastrée section section AV n°216, d'une superficie d'environ 633 m², sise 167-171 boulevard Roger Salengro, à Noisy-le-Sec, sera acquise par la ville de Noisy-le-Sec auprès l’État.
Article 2 :
Cette acquisition sera finalisée pour un montant de 22 000 €.
Article 3 :
Les frais d'actes seront à la charge de la ville, acquéreur du bien.
36/54 Article 4 :
Autorise le Maire ou son représentant à signer, au nom de la ville, toutes les pièces ou actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée
37/54 11 - DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT
GUICHET NUMÉRIQUE DES AUTORISATIONS D'URBANISME (G.N.A.U.) - CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (C.G.U.)
Rapporteur : Madame Yveline JEN
La loi portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique (Élan) concernant l’urbanisme, fixe la date butoir du droit de saisine des usagers par voie électronique au 1er janvier 2022.
La Ville de Noisy-le-Sec a souhaité anticiper cet échéance et s’est engagée sur cette voie de dématérialisation depuis le début de l’année afin de mettre à disposition des usagers ce portail du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Ce nouveau dispositif dématérialisé, totalement gratuit, permettra de simplifier les démarches de dépôt et de suivi des demandes d'autorisation d'urbanisme pour les particuliers en premier temps et qui sera déployé en second temps aux professionnels de l’immobilier et de la construction. Ainsi, toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme relatives aux travaux (déclaration préalable, permis de démolir, permis de construire, certificat d’urbanisme..) peuvent y être déposées 24 h/24 et 7 jours/7.
Cette mise en place nécessite que le portail internet soit accompagné de mentions légales et de conditions générales d'utilisation.
Les conditions générales d'utilisation (CGU) sont un document contractuel régissant les modalités d'interaction entre le fournisseur d'un service et ses utilisateurs. Elles définissent les modalités d'utilisation d'un site internet et lient l'utilisateur à l'éditeur du site. Toute personne navigant sur le site doit respecter les CGU du site, même si elle n'utilise pas le service.
De même, l’affichage des mentions légales est une obligation, aussi bien pour les sites internet professionnels que pour les sites personnels, en vertu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Le manquement à cette obligation est passible de très lourdes sanctions pénales. Ces mentions légales servent à sécuriser tant les internautes que les administrateurs de sites et donnent ainsi la possibilité aux utilisateurs de vérifier la fiabilité d'un site.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
• d’approuver le règlement définissant les conditions générales d'utilisation pour la saisine par voie électronique des demandes d'autorisation d'urbanisme, joint en annexe de la délibération, • d’approuver les mentions légales du portail internet pour le GNAU, document joint en annexe de la délibération,
• d’autoriser le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Ville, tous les actes ou pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération
DÉLIBÉRATION
Vu le Code général des collectivités locales,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.112-2 et suivants,
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique,
Vu l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives,
Vu la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens,
38/54 Vu l'ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique,
Vu le décret n°2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique,
Vu le décret n°2015-1426 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique,
Vu le décret n°2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les télé-services tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique,
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique,
Vu le décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique,
Vu le décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale,
Vu le règlement définissant les conditions générales d'utilisation du Guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU), joint en annexe de la délibération,
Vu les mentions légales pour le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU), joint en annexe de la délibération,
Considérant que les conditions générales d'utilisation (CGU) sont un document contractuel régissant les modalités d'interaction entre le fournisseur d'un service et ses utilisateurs, elles définissent les modalités d'utilisation d'un site internet et lient l'utilisateur à l'éditeur du site, toute personne navigant sur le site doit respecter les CGU du site, même si elle n'utilise pas le service,
Considérant que l’affichage des mentions légales est une obligation, aussi bien pour les sites internet professionnels que pour les sites personnels, en vertu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Le manquement à cette obligation est passible de très lourdes sanctions pénales,
Considérant que les mentions légales servent à sécuriser tant les internautes que les administrateurs de sites et donnent ainsi la possibilité aux utilisateurs de vérifier la fiabilité d'un site,
Considérant le droit pour les usagers de saisir l'administration par voie électronique et l'obligation pour les communes de réceptionner les demandes d'urbanisme sous forme numérique, initialement prévu à compter du 7 novembre 2018,
Vu le décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale qui reporte cet obligation au 1er janvier 2022,
Considérant que pour anticiper cette obligation, la Ville de Noisy-le-Sec a procédé à l'acquisition et au déploiement d'un télé-service : le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) afin de faciliter les procédures administratives des usagers,
Considérant qu'il appartient à la commune d'approuver le règlement en vigueur pour les usagers définissant les conditions générales d'utilisation, ainsi que les mentions légales, pour la saisine par voie électronique des autorisations d'urbanisme via le GNAU,
39/54 DÉLIBÈRE
Article 1er :
Approuve le règlement définissant les conditions générales d'utilisation pour la saisine par voie électronique des demandes d'autorisation d'urbanisme, joint en annexe de la délibération.
Article 2 :
Approuve les mentions légales du portail internet pour le GNAU, document joint en annexe de la délibération.
Article 3 :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Ville, tous les actes ou pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée
40/54 12- DIRECTION DE LA POPULATION ET DU GUICHET UNIQUE
RECENSEMENT RÉNOVÉ DE LA POPULATION - 2020
Rapporteur : Madame Laurence CORDEAU
Le recensement rénové de la population repose dorénavant sur une technique d'enquêtes annuelles pour les communes de 10 000 habitants et plus.
La prochaine enquête aura lieu du 16 janvier au 21 février 2020 et concernera environ 1 381 logements (chiffre non définitif).
Les Communes sont chargées par la loi de préparer et de réaliser les enquêtes de recensement. A ce titre, monsieur le Maire nomme les acteurs du recensement par arrêté (la coordonnatrice et les agents recenseurs).
L'INSEE se voit confier le soin d'organiser et de contrôler la collecte des informations. Les communautés continuent d'être recensées par l'INSEE.
En 2020, la dotation forfaitaire de l’INSEE s’élève à 7 786,00 euros, son montant relatif au nombre de logements à collecter est en constante baisse depuis de nombreuses années.
En effet, en 2017, le ratio de la dotation était de 5.89€ par logement à collecter et ce même ratio était de 5.27€ en 2019 (soit une baisse de 11%).
Alors que les missions des agents recenseurs et du coordonnateur sont de plus en plus importantes, et de plus en plus difficiles, leur rémunération n’a pas été réévaluée depuis 2016, il est proposé au conseil municipal de la revaloriser comme suit :
Agent recenseur
Rémunération nette en € en
2016
Rémunération nette en €
proposé pour 2020
Feuille de logement 4,00€ 5.00€
Fiche de logement non enquêté 2,00€ 2.50€
Tournée de reconnaissance 50,00€ 62.50€
Prime qualité collecte 100,00€ 125€
Prime de clôture 100,00€ 125€
Prime étendue terrain (déplacements) 30,00€ 37.50€
Coordonnateur du recensement
Une prime de résultat d’un montant maximum de 500€ net sera versée en fonction de la bonne réalisation de la collecte.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d'approuver les différents éléments de rémunération proposés, d’inscrire au budget primitif 2020, en dépenses et en recettes, les montants nécessaires à la bonne réalisation de l’enquête.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-21,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité autorisant le recensement,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
41/54 Vu le III de l'article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 stipulant que les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les communes qui à ce titre reçoivent une dotation forfaitaire de l'État,
Considérant que la collecte du recensement doit se dérouler du 16 janvier au 21 février 2020 et que son organisation locale est placée sous la responsabilité de Monsieur le Maire,
Considérant que le recrutement de 8 agents recenseurs titulaires est nécessaire pour visiter les 1 381 logements sélectionnés par l'INSEE.
Considérant que le montant prévisionnel de la dotation forfaitaire versée par l'Insee pour préparer et réaliser la collecte de recensement 2020 s'élève à 7786,00 euros.
Considérant la tarification appliquée lors des recensements de 2017 à 2019 sur la commune de Noisy-le- Sec,
Considérant que les postulants pour 2020 sont des agents municipaux.
Considérant que les primes facultatives non attribuées aux agents recenseurs ayant interrompu leur mission avant la fin ou ayant été suspendus en cours d’opérations, pourraient être réattribuées aux personnes ayant repris en charge le secteur de l’agent suspendu,
DELIBÈRE
Article 1:
Décide de fixer comme suit la rémunération de chaque agent recenseur au prorata du travail effectué:
Article 2 :
Décide d’attribuer une prime de résultat d’un montant maximum de 500€ net au coordonnateur du recensement, nommé par le Maire, en fonction de la bonne réalisation dans les délais de l’enquête.
Article 3:
Dit que les primes de qualité collecte et de clôture seront attribuées en fonction du travail fourni par les agents recenseurs lors des différentes étapes de collecte et que la prime d'étendue de terrain sera attribuée en fonction de l'étendue du territoire à couvrir par l'agent recenseur.
Article 4:
Dit que la dépense sera inscrite sur le budget de la Ville de l'exercice 2020 et financée par la dotation forfaitaire de recensement versée en une seule fois par l'INSEE en fin du premier semestre 2020.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée
42/54 13 - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
DÉSIGNATION DU/DE LA REPRÉSENTANT(E) DE LA COMMUNE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU NOUVEAU COLLÈGE FRANÇOISE HÉRITIER
Rapporteur : Monsieur Laurent RIVOIRE
Ouvert en pour la rentrée 2019 et inauguré le 27 septembre, le quatrième et nouveau collège de Noisy-le- Sec Françoise Héritier se situe rue Lamartine et accueillera à terme 700 élèves.
A l’instar des autres établissements scolaires de la ville, il est nécessaire de désigner un(e) représentant(e) de la commune pour siéger au conseil d’administration de ce nouveau collège.
Il est proposé au Conseil municipal de désigner madame Samira Buytendorp en tant que représentante de la commune pour siéger au conseil d’administration du collège Françoise Héritier.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-21 et L. 2121-33,
Vu l’article R. 421-14 du code de l’éducation relatif à la composition des conseils d’administration des établissements d’enseignement secondaire,
Vu la délibération 2014/14-04-12 du 14 avril 2014 portant désignation des représentants de la ville au sein des établissements scolaires,
Considérant qu’il y a lieu de désigner les représentants du Conseil municipal au sein des établissements scolaires,
Considérant la nécessité de désigner un représentant de la ville au conseil d’administration du nouveau collège Françoise Héritier ouvert à la rentrée en septembre 2019,
Considérant la candidature de Mme Samira Buytendorp,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Désigne la conseillère suivante pour siéger au sein du conseil d’administration du nouveau collège Françoise Héritier :
• Samira Buytendorp
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
ABSTENTION : 11 GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE », GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS », CORINNE
BORD
POUR : 31 MAJORITÉ MUNICIPALE
La délibération est adoptée
43/54 VŒU 1 – GROUPE « EN AVANT NOISY » PRÉSENTÉ PAR LAURENT RIVOIRE
Recettes des produits des amendes
A l’été 2019, la Préfecture de Seine-Saint-Denis informait la Ville de Noisy-le-Sec sur la répartition des produits des amendes de Police de l’année 2018, pour tenir compte de la réforme du stationnement
payant intervenue au 1er janvier 2018.
Très concrètement, la Ville de Noisy-le-Sec, se voit soumise à une triple peine financière :
- d’abord, elle ne touche pas de forfait puisqu’elle a fait le choix de ne pas faire payer le stationnement aux Noiséennes et aux Noiséens,
- Elle ne touche plus les 174 585 € qui correspondent au montant reçu en 2018 pour la répartition 2017 - Et, pire, afin de pouvoir maintenir la part versée à IDF mobilité et à la région, nous sommes prélevés sur notre fiscalité à hauteur de 47 162 €.
Monsieur le Maire est intervenu cet été, afin d’alerter à la fois la Préfecture, le 1er Ministre, la Ministre de la Cohésion des Territoires et le Ministre de l’Action et des Comptes publics de cette injustice financière particulièrement flagrante.
Le Groupe en Avant Noisy souhaite, ce soir, par ce vœu, mettre à nouveau le Gouvernement devant ses responsabilités et l’interpeller sur cette question particulièrement délicate.
Cette mesure injuste en effet nous touche d’abord en raison de la décision des différentes municipalités de ne pas mettre le stationnement payant à Noisy-le-Sec, et ce, afin de sauvegarder le pouvoir d’achat des Noiséens. En effet, si nous avions mis en place un stationnement payant dans Noisy, nous toucherions directement le produit du stationnement et ne serions pas affectés par cette mesure.
Au-delà donc de l’injustice financière, il y a surtout une injustice vis-à-vis d’une commune qui a décidé de ne pas mettre le stationnement payant.
Aussi,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2334-2, L 2334-24 et articles R.2334-10 à R.2334-12,
Vu la loi de finances initiale pour 2011 qui a modifié la gestion du produit des amendes de police en affectant les crédits relatifs au produit des amendes de police sur un compte d’affectation spéciale (CAS) au lieu d’un prélèvement sur recettes
Considérant que la réforme du stationnement payant intervenue au 1er janvier 2018 a modifié les modalités de répartition conformément aux dispositions de l’article 78 de la Loi de finances rectificative pour 2016,
Considérant que les nouvelles règles de répartition du produit des amendes découlant de ce dispositif sont particulièrement injustes car les produits liés aux anciennes amendes de stationnement n’abondent plus le Compte d’Affectation Spéciale depuis 2018
Considérant donc que l’Etat ne perçoit plus les amendes de stationnement,
Considérant que l’Etat a par ailleurs décrété qu’il fallait conserver le niveau de financement de la Région Ile-de-France et d’Ile-de-France Mobilités, mais pas le niveau de financement des Communes ainsi pénalisées.
Considérant que la Commune de Noisy-le-Sec se voit amputée sur son budget 2019 d’une somme de 174 585 € et possiblement de 47 162 € en plus, soient 221 747 €
44/54 Considérant que le calcul de la Préfecture a été rendu officiel en milieu d’année, soit en plein été, alors que l’exercice budgétaire 2019 est largement entamé
Le Conseil municipal demande au 1er Ministre, au Gouvernement et aux Parlementaires de revenir sur cette décision injuste, qui frappe les Finances de la Mairie en plein milieu de son exercice budgétaire, et qui pénalise une commune comme Noisy-le-Sec qui ne peut pas être considérée comme une ville riche.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
ABSTENTION : 9 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS », OLIVIER SARRABEYROUSE, CHRISTIANE DEL POZO, ANNE DEO,
PASCALE LABBE
CONTRE 1 PASCAL LASCOUX
POUR : 31 MAJORITÉ MUNICIPALE, CORINNE BORD
Le vœu 1 est adopté
45/54 VŒU 2 - GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE », PRÉSENTÉ PAR PATRICK LASCOUX
Association Gyntiana « Friche Ulysse »
Dans le cadre du dispositif TempO' financé par Est Ensemble, la Compagnie de théâtre Gyntiana occupe depuis mars 2018 la « Friche Ulysse » située rue Bouquet dans le quartier NPNRU du centre-ville.
Après avoir valorisé les lieux, elle a permis :
- sur le site la construction d’une structure bois et la réalisation de deux fresques par une plasticienne des beaux-arts,
- la création et la diffusion d’une adaptation en épisodes, dix à ce jour, du roman de James Joyce, Ulysse, ainsi que huit chants de l’Odyssée d’Homère,
- la tenue d’ateliers artistiques avec les centres de loisirs et le lycée Théodore Monod ainsi que plusieurs mois d’intervention au Foyer Orhan Ger,
De plus, la Compagnie propose de nombreuses actions artistiques et accueille les projets de nombreux habitants et associations noiséennes : gratuiterie, ateliers de jardinage, tricot, guitoune, danse, expositions, capoeira, conférences, rencontres, concerts, fêtes,…. L’occupation temporaire de cette friche répond donc à une multiplicité d’enjeux culturels et associatifs.
Considérant que la ville bénéficie gracieusement de l’intervention de la compagnie Gyntiana et que cette dernière, plébiscitée par de nombreux publics noiséens, est enrichissante pour le territoire et ses habitants tout en contribuant au rayonnement de la ville.
Considérant que faute de moyen, la compagnie Gyntiana va être dans l’obligation de quitter la Friche Ulysse et qu’il serait dommage de voir ce lieu artistique, de partage, convivial et ouvert à toutes et à tous disparaître du centre ville.
Considérant qu’il est nécessaire de trouver un relais aux aides financières apportées depuis deux ans par Est Ensemble et que pour poursuivre son action la compagnie Gyntiana a sollicité le soutien financier de la ville de Noisy-le-Sec.
Au regard de ces enjeux, notre groupe demande au conseil municipal : - de permettre à la compagnie Gyntiana de poursuivre son projet d’animation sur la friche Ulysse en lui apportant une aide financière suffisante pour maintenir son action.
Réponse de M. le Maire
Monsieur le Conseiller municipal
Comme cela arrive fréquemment, nous vous rejoignons sur le constat effectué dans votre vœu sur l’intérêt de cette association et sur la qualité de ses interventions, qui participent de l’animation culturelle de Noisy-le-Sec.
Vous l’avez évoqué, l’intervention de l’association Gyntania se fait dans le cadre d’un dispositif Temporaire intitulé Temp’O, créé, lancé et financé par Est Ensemble voici 3 ans, qui par des appels à manifestation d'intérêt (AMI), permet d'amorcer de nouveaux usages dans les friches urbaines. Nous avons soutenu et donné notre accord à cette proposition dès qu’elle nous a été présentée.
Je rappelle que ce dispositif était temporaire et prévu pour une année seulement, et qu’Est Ensemble l’a reconduit par deux fois, avec notre intervention et notre soutien ! L’association connait parfaitement ce caractère temporaire de cette occupation.
Un simple rappel, lors de l’Appel à Manifestation d'Intérêt Tempo 2017/2018, l’association a perçu 22.500 € et lors de l’AMI TempO 2018/2019, 25.000 €, soit un total de 47.500 €.
Dès que l’association nous a saisi par courrier, nous sommes intervenus par courrier auprès d’Est Ensemble, pour que ce dispositif soit maintenu et que l’Association Gyntiana poursuive ses activités.
46/54 Ce sujet a été évoqué lors du dernier Bureau de Territoire et Est Ensemble étudie l'opportunité d'une inscription de la compagnie dans la nouvelle édition du dispositif TempO', qui sera soumis au vote du prochain Conseil territorial d'Est Ensemble et dans d'autres dispositifs de financement d'associations. En résumé, nous sommes favorables à ce que la Compagnie Gyntiana poursuive son projet. Mais nous ne sommes pas favorable à ce que la Mairie se substitue à Est Ensemble, puisque nous nous battons pour qu’Est Ensemble poursuive de son côté le financement de cette action. Nous ne pouvons donc pas voter le vœu en l’état.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
ABSTENTION : 1 CORINNE BORD
CONTRE 31 MAJORITE MUNICIPALE
POUR : 10 GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE »,
GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS »
Le vœu 2 est rejeté
47/54 VOEU 3 - GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE », PRESENTE PAR PATRICK LASCOUX
Extension du centre commercial Westfield Rosny2
La Mairie de Rosny-sous-Bois vient de clore une enquête publique portant sur les demandes de permis de construire relatifs à l’extension du centre commercial Westfield Rosny 2. Il est prévu la création de 58 000 m² de plancher supplémentaires avec un agrandissement de l'ordre de 50% de la surface commerciale déjà existante. L’activité commerçante du centre ville de Noisy-le-Sec va probablement encore se dégrader….
L'étude du futur projet conclut à une augmentation de 16 % à 10 % du trafic routier ce qui entraînera inévitablement un accroissement de la circulation sur les voiries noiséennes adjacentes. Dans le même temps, une étude d'Airparif montre actuellement une concentration en dioxyde d'azote 18 supérieures aux valeurs réglementaires et des concentrations en particules fines importantes…. Les 5516 places de parking disponibles sont actuellement occupées en moyenne à 88%, les futures 415 places supplémentaires ne laissent pas envisager une circulation facilitée dans la commune à la vue de l'ampleur de l'extension du site. L’environnement de ce centre est déjà hostile aux piétons et aux circulations douces….
L’imperméabilisation grandissante des sols pollués entraîne aussi un risque d’augmentation du débit des eaux pluviales, non limité sur ce site, et par conséquence un risque de saturation du réseau unitaire d’assainissement.
De plus, les travaux qui se multiplient dans notre secteur, ont un impact certain sur la santé des habitants. Des métaux lourds, mercure, arsenic, amiante,… se propagent inévitablement dans l’air et les conséquences sanitaires pour les riverains ne sont toujours pas évaluées !
Le projet d'extension du centre commercial Rosny 2 (Westfield) est le symbole d'une consommation anti- écologique et « climaticide ». L’époque des grands centres commerciaux est révolue, d'autres modes de consommation plus responsables sont possibles et surtout souhaitables pour l’avenir de l’humanité. En atteste, la large mobilisation citoyenne et la décision de stopper le chantier d’EuropaCity….
Au regard de l’impact de cette extension sur Noisy-le-Sec, notre groupe demande au conseil municipal :
- d’émettre un avis défavorable au projet et de mandater Monsieur le Maire afin qu’il adresse un courrier à la municipalité de Rosny-sous-Bois pour lui demander de reconsidérer ce projet d’agrandissement.
Réponse de M. le Maire
Monsieur le Conseiller municipal
Mais où allez-vous bien chercher cela ! Sincèrement je m’interroge.
Vos questionnements sont parfois légitimes – nous avons avec vous, avec votre groupe, voté de nombreux vœux -. Mais de temps à autre, vous devez vous laisser entrainer par une position idéologique, position qui vous fait dire et écrire des choses inexactes.
Vous avez raison de souligner que pour Europa city, nous avons tous voté ensemble. Mais parce que c’est un nouveau projet qui empiète sur de larges terres cultivables.
Or votre 1ère inexactitude, en comparant les 2 projets, c’est que l’extension de Rosny2 n’est pas sur des terres cultivables, mais bien au contraire sur une zone qui est actuellement totalement minéralisée avec des surfaces non absorbantes ! Parfois, je me dis que vous devez préférer le béton et le bitume ! Vous devriez vous rappeler que ce centre commercial date des années 60, période où la minéralisation était probablement considérée comme le nec plus ultra du modernisme. Heureusement aujourd’hui, ce n’est plus le cas.
En effet, sur ce projet, et c’est bien là le 1er point sur lequel vous ne devez pas avoir lu le dossier, c’est qu’il comprend 2 000 m2 de jardins individuels, un jardin collectif de 250 m2 et une aire de pique-nique
48/54 de 250 m2 également ! Là où il y avait seulement 38 arbres, vont être plantés arbres et végétaux sur 473 modules de plantations ! Le nombre d’arbres va donc être multiplié par au minimum 10 ! Vous n’êtes pas sans savoir que 50 panneaux solaires vont équiper le nouveau toit du bâtiment avec les espaces verts, et donc que le terme « climaticide » semble quelque peu exagéré.
2e inexactitude, quand vous évoquez les menaces sur le commerce Noiséen des nouvelles enseignes de l’extension. D’abord, ce ne sont pas du tout les mêmes types de commerces entre ce Centre commercial et ceux du tissu Noiséen. Vous devriez le savoir, les cellules commerciales de Noisy sont en moyenne de 38 m2, et celles de Rosny 2 sont de 300 m2 minimum ! Comparer les offres commerciales du centre Rosny2 et du Centre-ville de Noisy est un peu hasardeux.
3e inexactitude, et pas des moindres, c’est que vous évoquez 415 places de parking supplémentaires ! Vous n’avez pas lu le dossier, et vous ne le connaissez pas.
Aujourd’hui, le Centre commercial dispose de 7 085 places de stationnement. Avant les travaux de la RATP, il en disposait de 5 565.
Or, le projet définitif disposera de 5 184 places de stationnement. Ce qui signifie que qu’elle que soit la période de comparaison entre l’avant, l’existant et le définitif, il y aura au plus bas 400 places de parkings en moins ! Vous vous êtes a priori trompé de calcul !
4e inexactitude. Le projet se fera en 2023. C’est-à-dire que en termes de véhicules, même s’il y en a quelques-uns de plus, nous serons dans la période où la ZFE, à laquelle Rosny adhère également, sera en place et bon nombre de véhicules actuellement polluants (critères 5) ne seront plus autorisés à rouler. Par ailleurs, vous devriez le savoir, mais cette ouverture du Centre sera concomitante avec l’arrivée du Métro Ligne 11, et bon nombres de personnes viendront par les transports en commun. Tout comme les circulations douces qui sont augmentées, et la passerelle qui va être connectée directement avec le bus 145.
5e point sur lequel je me permets également de venir, le terrain de l’emploi, car il est très important pour nos populations, c’est que les nouvelles enseignes et restaurants vont créer de nombreux emplois, tout comme les nombreux espaces verts. Et tout comme les espaces de bureaux destinés à accueillir de nouvelles entreprises. Et que je ne doute pas que ce pôle permettra aussi à des Noiséens de trouver du travail.
Enfin, vous évoquez curieusement l’enquête publique de ce projet, qui s’est terminée le 25 octobre dernier. En imaginant que ce vœu passerait, il eut été utile avant le 25 octobre. Vous avez un petit temps de retard. Les permis de construire sont définitifs.
Vous comprendrez que face à ce vœu totalement décalé par tant d’inexactitudes et de contrevérités, il ne nous sera pas possible de le voter.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
CONTRE 31 MAJORITE MUNICIPALE
POUR : 11 ROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE »,
GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS », CORINNE
BORD
Le vœu 3 est rejeté
49/54 QUESTION ORALE 1 - GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE », PRESENTE PAR OLIVIER SARRABEYROUSE
Monsieur le Maire,
Notre question s’adresse tant au Maire qu’au Président de la SEM Noisy le Sec habitat.
Nous avons rencontré l’association La Contremarque domiciliée Allez Champollion à Noisy le Sec et ce depuis 1994, soit 25 ans.
Depuis l’origine cette association a pour but : je cite son rapport d’activité 2019.
« Nos actions s’inscrivent dans une mission d’insertion sanitaire, sociale et professionnelle développant une dimension d’apprentissage et de formation. Le soutien à l’insertion vise aussi la prévention, l’accès aux soins, à améliorer et consolider le bien être.
Nous poursuivons en effet l’idée de reconnaissance de l’utilité sociale d’un public socialement marginalisé. Il s’agit d’enrichir les compétences de nos participants, de valoriser leurs apprentissages et savoir-faire, faciliter leurs démarches de recherche d’emploi, d’inscription citoyenne et sociale.
Nos actions constituent donc un dispositif qui dans leurs globalités visent à favoriser une situation d’inclusion sociale satisfaisante, elles soutiennent
l’insertion sociale et professionnelle d’un public en difficulté d’insertion et en grande vulnérabilité. » Fin de citation.
Qu’est-ce qui vous dérange dans cette association qui a actuellement 100 personnes dans sa file active dont 45% de noiséens ?
Pourquoi alors que toutes les municipalités depuis 1994 n’ont eu qu’à se féliciter du travail de l’association avez-vous voulu les chasser et ce depuis 2016 ?
Cette association est subventionnée par l’ARS et la MILDECA, par l’ACSE-CGET, le département de la Seine saint Denis, le Territoire d’Est Ensemble et la CAF, croyez-vous que si l’objet ou le travail de cette association n’était pas satisfaisant ils continueraient de la financer ?
Vous avez arbitrairement et unilatéralement décidé d’augmenter le loyer de la Contremarque en le faisant passer de 76 euros à 1000 euros.
À aucun moment ni la SEM ni vous-même n’avez voulu rencontrer les responsables de cette association et ce depuis 2016.
Vous avez en revanche utilisé des moyens peu « corrects », le mot est faible, comme exiger de la banque un prélèvement exorbitant. Vous avez même envoyé un huissier par deux fois dans les locaux de l’association.
Monsieur le Maire et accessoirement Président de la SEM, ma question sera en plusieurs parties :
Qu’avez-vous à reprocher à cette association ?
Pourquoi avoir refusé de les rencontrer ou de répondre à leurs courriers ou à ceux de leur conseil afin de déterminer un prix de location décent et adapté à ce local en rez de parking, alors que vous vous y étiez engagés à la demande de Madame la déléguée du Préfet ?
50/54 Enfin envisagez-vous de proposer un relogement de cette association et quels sont vos projets pour ce local inadapté à la location à des particuliers ?
Nous vous demandons de cesser toute poursuite judiciaire à l’encontre de l’association La Contremarque et ce jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée par vos services ou par la SEM Noisy habitat.
Je vous remercie.
Réponse de M. le Maire
Monsieur le Conseiller municipal
Permettez-moi d’abord de mettre les choses au point. Vous laissez sous-entendre que j’aurais pris la tête d’une opération contre cette association.
Je veux vous rassurer immédiatement : tel n’est pas le cas. Vous soulignez le travail de cette association, reconnu par les partenaires qui travaillent avec elle, et notamment la Ville via le Centre Municipal de Santé et l’Unité de Prévention et de Santé Publique. Je veux vous rassurer, je partage cette position sur son travail et son utilité.
Pour votre parfaite information, l’association la Contremarque a été subventionnée par la Ville de 2011 à 2014. Depuis 2015, elle n’a fait aucune demande à la Commune.
Par contre, la Commune l’a aidé en 2017, dans le cadre une demande de subvention du FIA de 2 000 euros, et à travers les aides en nature comme la reprographie de documents.
J’ai l’intention de rencontrer son Président d’ici quelques jours afin de réexaminer la situation de cette association dont le travail est tout à fait bénéfique pour la Ville et reconnue par de nombreux organismes départementaux.
51/54 QUESTION ORALE 2 - GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE », PRESENTE PAR
PASCAL LASCOUX
Monsieur le Maire,
Le 20 juin dernier, lors de la réunion publique sur le prolongement du tramway T1, il a été annoncé que la chaussée de la rue Jean Jaurès est composée de matériaux contenant des fibres d’amiante.
Le représentant des services départementaux a tenté de nous rassurer sur les mesures de protection liées à ce type d’intervention. Les travaux de désamiantage seraient totalement sécurisés, sans danger pour les riverains et les ouvriers.
Or, les travaux avancent et nous n’observons pas de périmètre de protection particulier.
Afin de rassurer les riverains, pouvez-vous nous communiquer les résultats des analyses qui ont dû être déjà réalisées à intervalles réguliers sur le début des travaux ?
POUR RAPPEL, L’ARTICLE R.1334-29-3 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE PRÉCISE QUE LE
SEUIL DE 5 FIBRES PAR LITRE D’AIR NE DOIT PAS ÊTRE DÉPASSÉ.
Réponse de M. le Maire
Monsieur le Conseiller municipal
A la lecture de votre question, je vois une fois de plus que vous semblez vouloir toujours jouer sur les peurs de nos concitoyens, comme pour les écoles, en assenant des informations dont vous devriez pourtant vérifier la véracité.
Première vérification que vous auriez dû faire, c’est celle d’interroger votre collègue Pascale Labbé, Conseillère départementale déléguée, afin que sa collectivité territoriale, à savoir le Département de Seine Saint Denis, qui est l’opérateur de ce grand chantier, vous apporte des éléments de réponse.
J’en déduis que vous ne l’avez pas fait. Je m’interroge bien pourquoi !
Lors de la réunion publique du mois de juin, le Conseil Départemental avait parlé de possible présence d'amiante dans la colle des pavés situés sur trottoirs rue Jean Jaurès. En effet, la chaussée avait fait l'objet de sondages préalables qui se sont révélés négatifs concernant la présence d’amiante.
Les travaux effectués sur cette voirie dont le gestionnaire est le département, sous maitrise d'ouvrage du Conseil Départemental sont effectivement soumis, sous leur responsabilité au respect du code de la santé publique.
Les résultats des sondages effectués par le département sont mis en ligne régulièrement sur Géoportail et les travaux ont été jusqu'alors effectués sur des zones ou tous les résultats de sondages sont négatifs.
Seule la DEA est intervenue en août sur des trottoirs et elle a pris les mesures de confinements par précaution (bâches, arrosage pour éviter les poussières).
En effet les résultats de tous les sondages réalisés sur les trottoirs seront connus cette semaine et nous serons communiqués, afin de savoir si des mesures particulières sont à prendre par les concessionnaires qui vont intervenir.
52/54 QUESTION ORALE 3 – GROUPE « AGIR ENSEMBLE POUR LES NOISEENS » PRÉSENTÉE PAR M.
JEAN-PAUL LEFEBVRE
Monsieur le Maire,
L’article 8 de la loi du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, et le décret d’application du 19 avril 2017, impose aux administrations de l’Etat, aux communes de plus de 10.000 habitants, départements, régions, collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, et aux établissements publics en relevant, ainsi qu’aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10.000 habitants, et aux personnes morales de droit public ou de droit privé de plus de 50 agents ou salariés, d’établir une procédure de recueil de signalements. Une circulaire du 20 juillet 2018 est venue préciser les modalités. Les organismes chargés d’établir une procédure de recueil de signalements sont tenus d’en assurer la diffusion par tout moyen de manière à la rendre accessible à leurs agents et collaborateurs extérieurs ou occasionnels.
Cette loi a pour objet de protéger les lanceurs d’alerte dans le cadre professionnel, de mettre en place une procédure de recueil des alertes relatives à des faits et actes qui apparaissent comme un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou comme une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général ou susceptibles d’être constitutifs d’un conflit d’intérêts. Il doit être mis en oeuvre par la commune une procédure de recueil des alertes à trois niveaux, interne, externe et public, afin de permettre aux agents communaux d’exercer leur droit d’alerte éthique en totale sécurité et sans crainte de sanction ou de représailles. A ce jour et à ma connaissance, vous n’avez pas mis en place cette procédure obligatoire depuis deux ans et demi.
Or, vous n’ignorez pas que les actes et faits visés par la loi Sapin II ne sont pas théoriques ou imaginaires.
Au-delà de l’obligation légale, il s’agit d’une impérieuse nécessité afin de restaurer la probité dans la gestion publique et la confiance des citoyens dans leurs élus et institutions.
Je vous pose donc une simple question : quand allez-vous respecter la loi et mettre en place cette procédure ?
Réponse de M. le Maire
Monsieur le Conseiller municipal
Je n’ignore bien sûr pas toute la hargne et l’agressivité contenues dans votre « simple question », qui vous caractérisent.
Je veux donc tenter de vous apaiser, afin que vous ne risquiez pas l’infarctus. Je veux vous dire que cette question importante est en cours de traitement et que les services de la Ville travaillent à cette obligation légale. Cela prend un peu de temps et de réflexion, et je vois que l’immense majorité des Collectivités territoriales et des entreprises travaille longuement avant de mettre en place un tel dispositif. Seules 6% des Sociétés ont des process validés.
Et je peux même vous annoncer que la procédure qui doit être mise en place le sera avant la fin de ce mandat, et peut être même avant la fin de cette année.
Je me dois néanmoins de vous rappeler qu’une protection spécifique était par ailleurs déjà prévue avant la loi du 9 décembre 2016, par l’article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983, en faveur des agents publics lanceurs d’alerte en matière de faits constitutifs de crimes, délits ou susceptibles d’être qualifiés de conflits d’intérêts.
53/54 LA SÉANCE EST LEVÉE À 22H06
La Secrétaire de séance Le Président de séance
M. Olivier DELEU M. Laurent RIVOIRE
54/54