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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 12 AVRIL 2018
Document publié le Jeudi 12 avril 2018 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 12 AVRIL 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Culture et patrimoine,
Noisy-le-Sec, le 24 avril 2018
Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique
Tel : 01 49 42 64 13
conseil.municipal@noisylesec.fr
Compte rendu
conseil municipal
jeudi 12 avril 2018
A 19 h 30
Salle des Mariages (Hôtel de ville)
L'an deux mille dix-huit le jeudi 12 avril à 19 h 30, le conseil municipal régulièrement convoqué le vendredi 6 avril 2018, sous la présidence de Monsieur Laurent RIVOIRE, Maire.
Assistaient à la séance : Mmes, Mlles et MM, Laurent RIVOIRE, Jean THARY, Élisabeth LEFEUVRE, Karim HAMRANI, Laurence CORDEAU (à partir de 20:19), Dref MENDACI (à partir de 19:54), Marie- Rose HARENGER, Alexandre BENHAIM, Stéphanie SANNIER, Bernard GIRAULT, Jennifer JOBARD, Thomas FRANCESCHINI, Yveline JEN, Marcel SOLIGNY, Guillaume SALOMON, Souad TERKI, Samira BUYTENDORP, Nicole RIVOIRE, Maryvonne MOYA, Saïd YAHIA-CHERIF, Emmanuel MERCIER, Olivier DELEU (à partir de 19:52), Axelle ASIK, Sylvain NICOLAS-NELSON, Patricia BLANCHARD, Julien-Jack RAGAZ, Fadhil KORIMBOCUS, Olivier SARRABEYROUSE, Anne DEO, Pascale LABBE (à partir de 20:32), Gilles GARNIER, Patrick LASCOUX, Christiane DEL POZO, Jean-Paul LEFEBVRE, Francis FLOUZAT, Ibrahim DIARRA, Dulcinée AVRIL, Corinne BORD (à partir de 20:00).
Absents ayant donné mandat :
Laurence CORDEAU à Marcel SOLIGNY jusqu'à 20:19
Karine SUISSA, à Souad TERKI
Olivier DELEU à Guillaume SALOMON jusqu'à 19:52
Katia GRAVELOT à Laurent RIVOIRE
Sarra BEN ALI à Nicole RIVOIRE
Emilie TOPSENT à Thomas FRANCESCHINI
Pascale LABBE à Olivier SARRABEYROUSE jusqu'à 20:32
Miloud GHERRAS à Ibrahim DIARRA
Absent sans donner de mandat :
Dref MENDACI jusqu'à 19:54
Corinne BORD jusqu'à 20:00
Le quorum est atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer. JEUDI 12 AVRIL 2018
A 19 H 30
En Salle des Mariages de l’Hôtel de ville
Le maire annonce l'ouverture de la séance à 19 :39
I - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire propose M. Thomas Franceschini en tant que secrétaire de séance.
Dref Mendaci et Corinne Bord ne prennent pas part au vote (absents)
UNANIMITÉ
La désignation du secrétaire de séance est approuvée
II – COMMUNICATION DU MAIRE
Une minute de silence est observée en hommage à Fabien Leduc, policier municipal décédé le 4 avril 2018.
III - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU PRÉCÉDENT CONSEIL MUNICIPAL
Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 08 février 2018 est soumis à l'approbation du conseil municipal :
Dref Mendaci et Corinne Bord ne prennent pas part au vote (absents)
UNANIMITÉ
Le compte-rendu est approuvé
2/42 IV – DÉCISIONS DU MAIRE
DM18_06 09/01/2018
Procédure adaptée - marché MD_18/0005 - Vérification périodique et réglementaire des installations techniques du patrimoine de la ville de Noisy-le-Sec et de son CCAS – Approbation du contrat signé avec la société APAVE PARISIENNE SAS
DM18_07 15/01/2018
Procédure adaptée n° 2017/4631 Organisation des séjours de vacances de 2018 à 2021 pour les mineurs âgés de 4 à 17 ans" - Lot 1 : séjours ski ou multiglisse avec cours d'ESF pour les 12/14 ans séjour hiver - France ou Europe - clé en main - Approbation du contrat avec Nature pour Tous
DM18_08 16/01/2018
Procédure adaptée n° 2017/4631 Organisation des séjours de vacances de 2018 à 2021 pour les mineurs âgés de 4 à 17 ans - Lot 2 : séjours ski ou multiglisse avec cours d'ESF pour les 15/17 ans - 2 séjours hiver - France ou Europe - clé en main - Approbation du contrat avec Mar Y Muntanya
DM18_09 16/01/2018
Procédure adaptée n° 2017/4631 Organisation des séjours de vacances de 2018 à 2021 pour les mineurs âgés de 4 à 17 ans - Lot 3 : séjour linguistique - été - pour les 12/14 ans - pays anglophone - clé en main - Lot 8 : gestion hôtelière - printemps pour les 4 /6 ans - thème artistique campagne ou mer - France - Déclaration d'infructuosité
DM18_10 16/01/2018
Procédure adaptée n° 2017/4631 Organisation des séjours de vacances de 2018 à 2021 pour les mineurs âgés de 4 à 17 ans - Lot 4 : séjour été thématique sportive pour les 12/14 ans France - clé en main - Lot 5 : séjour été bord de mer pour les 12/14ans - France clé en main - Approbation du contrat conclu avec Les Compagnons des Jours Heureux
DM18_11 16/01/2018
Procédure adaptée n° 2017/4631 Organisation des séjours de vacances de 2018 à 2021 pour les mineurs âgés de 4 à 17 ans - Lot 9: gestion complète (clé en main) - séjours printemps pour les 6/9 ans (Nature, découverte des animaux - France) - Lot 11: gestion complète (clé en main) séjours été pour les 6/9 ans (Nature, aventure, imaginaire - France) - Approbation du contrat conclu avec Vacances Far West
DM18_12 16/01/2018
Procédure adaptée n° 2017/4631 Organisation des séjours de vacances de 2018 à 2021 pour les mineurs âgés de 4 à 17 ans - Lot 10 : gestion hôtelière séjours été pour les 4/6 ans (Mer plan d'eau - France - baignade, environnement lac ou mer) - Approbation du contrat avec Pep Découvertes
DM18_13 24/01/201
Procédure adaptée n° 2017/4631 Organisation des séjours de vacances de 2018 à 2021 pour les mineurs âgés de 4 à 17 ans - Lot 12 : gestion complète (clé en main) séjours été pour les 8/12 ans (bord de mer - France - activités nautiques, multisports) - Approbation du contrat conclu avec Loisirs Mer Découverte
DM18_14 26/01/2018
Procédure adaptée n° 2017/4631 Organisation des séjours de vacances de 2018 à 2021 pour les mineurs âgés de 4 à 17 ans - Lot 6 : séjour solidaire : aide à un projet citoyen pour amener une aide à une population locale - été - 15/17ans - France ou étranger - clé en main - Approbation du contrat conclu avec Activité Découverte et Nature
DM18_15 25/01/2018 Appel d'offres ouvert n°2017/4629 Travaux d'entretien et d'amélioration des voies communales et des espaces publics de la ville de Noisy-le-
Sec - Approbation du contrat conclu avec SNTP
DM18_16 25/01/2018
3/42 Procédure adaptée n°2017/4622 Entretien par hydrocurage et inspections télévisées des réseaux d'assainissement privés de la Ville de Noisy-le-Sec - Approbation du contrat conclu avec CIG
DM18_17 12/01/2018 Approbation de la convention de droits d'auteure passée entre Vanessa DESCLAUX et la Ville pour la Galerie Centre d'Art Contemporain
(Exposition: "La Langue de ma bouche")
DM18_18 17/01/2018 Approbation de la convention de cession de droits d'auteure passée entre Marie CANET et la Ville pour la Galerie Centre d'Art
Contemporain (Exposition: "La Langue de ma bouche")
DM18_19 25/01/2018 Approbation de l’avenant à la convention de production et présentation d’œuvres passée entre Hedwig HOUBEN et la Ville pour la Galerie
centre d’art contemporain (Exposition : « La langue de ma bouche »)
DM18_20 02/02/2018 Accord-cadre 2017/4620 - Achat de fournitures et d'outillages pour les services techniques municipaux - Attribution des lots du contrat
DM18_21 26/01/2018
Approbation de l’avenant à la convention de production et présentation d’œuvres passée entre Jean Charles de QUILLACQ et la Ville pour la Galerie centre d’art contemporain (Exposition : « La langue de ma bouche »)
DM18_22 09/02/2018
Procédure adaptée 2017/4632 - Démolition et reconstruction de bâtiments modulaires ou industrialisés à usage d'un groupe scolaire maternelle - Lot 1 : désamiantage et démolition des deux écoles maternelles existantes - Lot 2 : construction d'un groupe scolaire provisoire en bâtiments modulaires - Attribution des lots du contrat
DM18_23 13-02/2018
Clôture de la régie d'avance pour l’animation, les expositions, les intervenants ateliers artistiques et littéraires ainsi que l’acquisition de documents d’occasion ou épuisés, documentation professionnelle, petit matériel de la médiathèque
DM18_24 13/02/2018 Clôture de la régie de recettes pour le remboursement des documents non-rendus, le remplacement de la carte d’usager, la vente de DVD,
CD, VHS et de photocopies à la médiathèque
DM18_25 19/02/2018
Procédure adaptée n° 2017/4631 Organisation des séjours de vacances de 2018 à 2021 pour les mineurs âgés de 4 à 17 ans - Lot 7 : découverte d'une région européenne, activités de loisirs, excursion, découverte de la culture locale pour les 15/17 ans séjours été Europe clé en main - Approbation du contrat conclu avec Mar I Muntanya
DM18_26 14/02/2018
Approbation de la convention de cession de droits d’auteure passée entre Roxane LUMERET et la Ville pour La Galerie centre d’art contemporain (Exposition de restitution des ateliers éducatifs : « Et si tu transformais l’atelier en un petit monde ? »)
DM18_27 26/02/2018 Approbation du contrat de collecte et/ou remise à domicile passé entre la Poste et la ville
DM18_28 21/02/2018
Approbation de la convention financière relative à la mise en œuvre d’un projet d’éducation artistique et culturel passée entre Le lycée Professionnel Théodore Monod, l’Etablissement, Roxane Lumeret, l’Illustratrice et la Ville partenaire culturel pour La Galerie centre d’art contemporain
DM18_29 06/03/2018
Appel d'offres ouvert n° 2017/4635 Fourniture, pose et entretien des équipements d’alarmes incendie du patrimoine de la ville de Noisy-le- Sec et de son centre d'action social - Approbation du contrat conclu avec Forcefeu
DM18_30 09/03/2018 Procédure adaptée 2017/4628 - Maintenance préventive des aires de jeux - Approbation du contrat conclu avec Aquarelle
DM18_31 02/03/2018 Approbation de la convention d’accueil en résidence d’artiste étranger
4/42 entre Ana MAZZEI et la Ville pour La Galerie centre d’art contemporain
5/42 V – NOTICES - PROJETS DE DELIBERATIONS
1 - DIRECTION DE LA VOIRIE ET DE LA CIRCULATION
EXONÉRATION DES DROITS DE VOIRIE AFFÉRENTS À LA CONSTRUCTION DU NOUVEAU COLLÈGE RUE LAMARTINE
Rapporteur : Monsieur Karim HAMRANI
La Ville de Noisy-le-Sec se mobilise depuis plusieurs années pour la construction d’un nouveau collège sur le territoire communal, considérant notamment le dynamisme démographique de sa population.
Ce soutien s’est notamment traduit par l’acquisition par la Ville des terrains d’assiette du futur collège, pour un montant total de 3,6 millions d’euros, puis la revente de ces emprises au bénéfice du Conseil Départemental pour l’euro symbolique. La Municipalité a également accompagné l’instruction puis délivré le Permis de Construire de ce futur équipement le 08 février 2018.
Le Conseil Départemental a également sollicité la Ville pour obtenir, à titre dérogatoire et exceptionnel, une exonération des droits de voirie afférents à l’organisation du chantier de construction de ce nouvel équipement.
Précisons qu’en l’absence de cette exonération, le conseil départemental aurait été soumis à un droit de voirie d’un montant de 1034 euros par jour. La durée du chantier étant estimé à 484 jours, l'exonération s'élève à 500 477 €. Cette somme s’ajoute aux 3,7 millions d’euros d’ores et déjà investis par la Ville pour accompagner ce projet et porte donc l’enveloppe à ce projet à environ 4,2 millions d'euros.
Soucieuse de poursuivre l’effort d’accompagnement et de soutien de ce projet d’intérêt général, il est aujourd’hui proposé au Conseil Municipal d’acter le principe, à titre dérogatoire et exceptionnel, de l’exonération totale des droits de voirie afférents à ce chantier, pour l’intégralité de ce chantier.
DELIBERATION
Le Conseil,
Vu le code général du code des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2213-6,
Vu la délibération 2017/03-20 fixant les droits de voirie et de terrasse sur la commune de Noisy-le-Sec,
Vu la demande effectuée le 15 mars 2018 par la société CBC pour une occupation du domaine public de 517 m2 sur 16 mois,
Considérant la démarche de mobilisation de la Municipalité pour la construction du nouveau collège sur le territoire communal,
Considérant l'intérêt que constitue la création d'un nouveau collège à Noisy-le-Sec,
Considérant la nécessité de favoriser la construction du nouveau collège à Noisy-le-Sec en exonérant l'entreprise qui réalise les travaux du collège des droits de voirie pendant la durée du chantier,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
L'entreprise CBC est autorisée à occuper le domaine public pour toute la durée du chantier du collège de Noisy-le-Sec situé 1-17 rue Lamartine et au 65-81 avenue de Bobigny.
Article 2 :
L'entreprise CBC est exonérée des droits de voirie afférents à cette autorisation pendant toute la durée du chantier.
Article 3 :
Le maire est autorisée à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
6/42 Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Corinne Bord ne prend pas part au vote (absente)
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée
7/42 2 - DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 17 DÉCEMBRE 2017
Rapporteur : Monsieur Dref MENDACI
Suite à la création au 1er janvier 2016 de l’Établissement Public Territorial « Est Ensemble », la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), acte les modalités de valorisation à travers le Fonds de Compensation des Charges Transférées (FCCT) des missions, compétences et équipements transférés à l’Etablissement Public Territorial.
La CLECT s’est réunie le 13 décembre 2017 et a approuvé à l’unanimité des membres présents le contenu du rapport annexé à la présente délibération.
Selon ces travaux, le FCCT pour la Ville de Noisy-le-Sec s’établit pour l’année 2018 à 11 099 030 €, décomposé à hauteur de 8 948 789 € pour la part fiscale (reversement de la fiscalité perçue par la Ville pour le compte du Territoire), 214 710 € pour la fraction dite « d’équilibre », 12 047 € au titre de la compétence Renouvellement Urbain et 1 923 484 € au titre de la valorisation du transfert de la compétence « Médiathèque », suite aux précédentes décisions du Conseil Municipal.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport doit être soumis, suite à son approbation en CLECT, aux assemblées délibérantes des villes membres de l’Etablissement Public Territorial Est Ensemble.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le rapport issu de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 13 décembre 2017.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu de Code général des collectivités territoriales, notamment des articles L.5211-5 et suivants,
Vu le Code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C,
Vu le rapport en date du 19 février 2018 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 13 décembre 2017,
La commission des finances consultée,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 13 décembre 2017.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Corinne Bord ne prend pas part au vote (absente)
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée
8/42 3 - DIRECTION DES FINANCES
GARANTIE D'EMPRUNT AU PROFIT DE LA SA D'HLM IMMOBILIÈRE 3F DESTINÉE À FINANCER L'OPÉRATION DU SECTEUR FONTAINE (PHASE 2) DE 90 LOGEMENTS ET DU RÉAMÉNAGEMENT DES ESPACES EXTÉRIEURS SITUÉE "QUARTIER BOISSIÈRE" À NOISY-LE-SEC
Rapporteur : Monsieur Dref MENDACI
La SA d'HLM Immobilière 3F sollicite la garantie d'emprunt de la commune par son courrier du 26 juillet 2016 relative à l'opération de réhabitation du secteur Fontaine, phase 2 de la réhabilitation du quartier Boissière, réhabilitation de 90 logements et réaménagement des espaces extérieurs de 90 + 28 logements à Noisy-le-Sec.
Détail de l’opération :
Réhabilitation des logements,
• Isolation des façades, des combles et des caves,
• Réfection de la ventilation et révision des menuiseries extérieurs, • Remplacement des chauffe-bains,
• Mise aux normes électriques des logements,
• Réfection des pièces humides dégradées,
• Remplacement des portes de hall et du contrôle d'accès,
• Réfection des cages d'escalier,
• Révision des gaines techniques,
Réaménagement des espaces extérieurs,
• Création de points enterrés pour la collecte des ordures ménagères et du tri sélectif, • Mise en séparatif de l'assainissement et réfection des réseaux existants, • Réfection des allées, des voiries et des stationnements existants, • Réfection du réseau d'éclairage et pose de nouveaux candélabres, • Aménagement d'une aire de jeux et réfection des plantations (arbres, arbustes, pelouse)
Le Plan de financement de l'opération:
Ressources : Montant En %
Prêt CDC – PAM 1 705 000 € 55,11
Prêt CDC – PAM Eco-prêt 1 080 000 € 34,91
Total prêt CDC dont la garantie
communale des emprunts est
sollicitée.
2 785 000 € 90,02
Fonds propres 308 910,50 € 9,98
TOTAL 3 093 910,50 € 100,00
En contrepartie de la garantie, la ville conserve son contingent initial de 18 logements répartis par typologie :
• 3 logements de type T1
• 4 logements de type T2
• 6 logements de type T3
• 3 logements de type T4
• 2 logements de type T5
Il est demandé au conseil municipal de garantir l'emprunt sollicité par la SA d'HLM Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d'un montant total de 2 785 000 euros et d'autoriser Monsieur le Maire, à signer toutes les pièces afférentes à cette garantie.
DELIBERATION
9/42 Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2,
Vu l’article 2298 du Code civil,
Vu la sollicitation formulée par la SA d'HLM Immobilière 3F en date du 26 juillet 2016 concernant l'opération de réhabitation du secteur Fontaine, phase 2 de la réhabilitation du quartier Boissière, réhabilitation de 90 logements et réaménagement des espaces extérieurs de 90 + 28 logements à Noisy- le-Sec par laquelle le bailleur tend à obtenir la garantie communale à hauteur de 100% du montant à emprunter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
Vu le contrat de prêt n°70938 en annexe signé entre Immobilière 3F, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Considérant les modalités de garanties d’emprunts présentées dans la demande de la SA d'HLM Immobilière 3F tendant à obtenir la garantie financière de la Ville du montant emprunté de deux millions sept cent quatre-vingt-cinq mille euros (2 785 000 euros),
La commission des finances consultée,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
La commune de Noisy-le-Sec accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total deux millions sept cent quatre-vingt-cinq mille euros (2 785 000 euros) souscrit par la SA d'HLM Immobilière 3F auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°70938 constitué de deux lignes de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce réglement.
Article 3 :
Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée
10/42 4 - DIRECTION DES RELATIONS PUBLIQUES
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION NOISY-LE-SEC ENVIRONNEMENT
Rapporteur : Monsieur Dref MENDACI
Dans le cadre de la politique de soutien au monde associatif, la ville attribue annuellement des subventions, complétées par des aides indirectes sous forme de mises à disposition de salles, de cars, de matériel, de reprographie.
Cette association, créée en 2010, a pour but la protection des milieux naturels, des espèces animales et végétales, de l'air, de l'eau, des sols. Elle promeut également la découverte de la nature et agit pour l'aménagement harmonieux du territoire.
Pour l'année 2018, l'association a pour projets :
• des sorties de découverte de la nature à Noisy-le-Sec et dans le département de la Seine-Saint- Denis, ouvertes au public, en fonction de la météo.
• l'inventaire de la faune et de la flore, à Noisy-le-Sec et dans le département de la Seine-Saint- Denis . Les prélèvements naturalistes seront transmis aux banques régionales de données. Cette activité est ouverte au public, toute l'année.
• participation à la Fête de la nature avec opération « sauvages de nos rues dans un quartier de Noisy-le-Sec ». Cette activité est ouverte au public.
• des chantiers natures ouverts au public, avec l'entretien de mares, à Noisy-le-Sec et dans le département de la Seine-Saint-Denis.
• participation à la brocante sans déchet du Haut-Goulet, le dimanche 16 septembre. Pédagogie et sensibilisation au tri, à la réduction de déchets et au compostage.
• Suivi du compostage de l'école Bayard, de Noisy-le-Sec, avec apport de broyat et actions de pédagogie en direction des personnes du quartier qui participent à l'opération.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir voter une subvention d'un montant de 500 euros (cinq cents euros) à l'association Noisy-le-Sec Environnement.
DELIBERATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 en date du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Considérant qu'il convient de faciliter la poursuite des activités des associations par l'attribution de subventions,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Autorise le versement d'une subvention d'un montant de 500 euros (cinq cents euros) à l'association Noisy-le-Sec Environnement.
Article 2 :
Dit qu'il sera fait face à la dépense des crédits prévus au budget de l'exercice 2018.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Patrick Lascoux ne prend pas part au vote (membre de l'association bénéficiaire de la subvention)
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée
11/42 5 - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT URBAIN ET ÉCONOMIQUE
RÉGULARISATION FONCIÈRE D'UNE EMPRISE SISE 13 RUE DE L'AVENIR À NOISY-LE-SEC
Rapporteur : Madame Yveline JEN
Le plan local d'urbanisme de la ville mentionne les différentes servitudes d'utilité publique affectant le territoire communal. Figurent au sein de ces servitudes, les servitudes d'alignement et notamment celle située au niveau de la rue de l'Avenir.
La ville a été sollicitée au cours de l'été 2017 par Monsieur et Madame OUAHCHI, propriétaires d'une parcelle située au 13 rue de l'Avenir, afin d'entamer une procédure de régularisation foncière de voirie. En effet, une portion du terrain en question, cadastré section AS n°30 est concernée par cette servitude. Bien qu'appartenant à Monsieur et Madame OUAHCHI, cette fraction de terrain est aujourd'hui située sur le domaine public pour un usage de voirie.
Le plan de la servitude, en annexe de la présente délibération, identifie clairement l'objectif, aujourd'hui accompli, d'élargissement de la voie.
Ainsi, afin de régulariser la situation foncière de cette parcelle, une division est intervenue. Un document de modification du parcellaire cadastral, en date du 13 février 2018 constate la division de ladite parcelle en deux nouvelles parcelles : la parcelle cadastrée section AS n°263 et la parcelle cadastrée section AS n°264, toutes deux propriétés de Monsieur et Madame OUAHCHI.
L'emprise située sur la voirie, d'une superficie de 24 m² et correspondant à la parcelle cadastrée section AS n°264, a ainsi vocation à être incorporée au domaine public de la Ville et plus particulièrement à être affectée à la rue de l'Avenir.
Les parties ont convenu d'une cession à l'euro symbolique.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
• d'approuver l'acquisition de la parcelle cadastrée section AS n°264, d'une contenance de 24 m², à l'euro symbolique,
• d'affecter, suite à l'acquisition, cette parcelle au domaine public routier communal, • d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Ville, tous les actes ou pièces nécessaires, à l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION
12/42 Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la servitude d'alignement « A2 » de la rue de l'Avenir, figurant à l'annexe 6.1.3 du plan local d'urbanisme de Noisy-le-Sec,
Vu le document d'arpentage n°3201K émis par la direction générale des finances publiques, en date du 13 février 2018,
Vu la demande d'avis domanial de la commune de Noisy-le-Sec, en date du 22 février 2018,
Vu la réponse à la demande d'avis domanial du pôle évaluation domaniale de la direction générale des finances publiques, en date du 28 février 2018, précisant que la demande d'avis domanial se situe hors du champ réglementaire de l'évaluation domaniale,
Considérant la division de la parcelle cadastrée section AS n° 30, sise 13 rue de l'Avenir à Noisy-le-Sec, en deux parcelles, cadastrées section AS n°263 et 264,
Considérant que la parcelle nouvellement créée cadastrée section AS n°264 a été attribuée à la Ville de Noisy-le-Sec par le document d'arpentage,
Considérant la nécessité d'affecter cette parcelle au domaine public de la commune,
Considérant qu'il est, en conséquence, nécessaire pour la ville de régulariser cette division,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Une emprise de terrain d'une superficie de 24 m², cadastrée section AS n°264, issue de la division de la parcelle cadastrée section AS n° 30 et située 13 rue de l'Avenir à Noisy-le-Sec, sera acquise par la Ville de Noisy-le-Sec.
Article 2 :
Cette acquisition sera finalisée à l'euro symbolique.
Article 3 :
Les frais d'actes seront à la charge de la Ville, acquéreur du bien.
Article 4 :
Une fois l'acquisition de la parcelle cadastrée section AS n°264 réalisée, celle-ci sera affectée au domaine public routier communal.
Article 5 :
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Ville, toutes les pièces ou actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée
13/42 6 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COLLECTIVITE DE NOISY-LE-SEC
Rapporteur : Madame Nicole RIVOIRE
La Ville de Noisy-le-Sec a choisi de se doter d’un document de références communes s’appliquant à l’ensemble du personnel communal précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services de la Ville de Noisy-le-Sec.
Elle a choisi de construire ce document avec les partenaires sociaux. Ainsi, 8 réunions de travail ont été menées avec les organisations syndicales représentatives sur l'année 2017.
Le projet de règlement intérieur a été soumis à l’examen des instances consultatives de représentation du personnel. Il a pour ambition, sur la base des dispositions encadrant l’activité du personnel communal, de faire connaître et faciliter l’application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière :
1. de dispositions générales relatives dans la Fonction Publique Territoriale ; 2. d’organisation de la vie collective dans la collectivité ;
3. de dispositions statutaires relatives à la carrière et la rémunération ; 4. de temps de travail, les absences et les congés ;
5. d'égalité professionnelle, de prévention et de sécurité au travail
Le règlement intérieur s'applique à tous les agents employés dans la collectivité, quel que soit leur statut et la durée de leur recrutement. Certains dispositifs relatifs à la carrière sont en revanche fonction de leur statut.
Le règlement intérieur est applicable dans tous les locaux de travail de la collectivité.
Il a vocation à constituer par la même occasion un véritable guide, permettant à chaque agent d’y trouver des informations utiles dans le cadre réglementaire en vigueur au sein de la collectivité, sur les droits et obligations de chacun, mais aussi du cadre plus général de la fonction publique territoriale.
Il a également vocation à outiller l’encadrement dans sa mission de gestion de proximité du personnel, en fournissant des repères et en permettant une harmonisation des pratiques.
Toute modification du document liée à une évolution législative ou réglementaire au niveau national fera l’objet d’une mise à jour communiquée aux instances représentatives du personnel, et diffusée à l’ensemble des agents. Ainsi, toute disposition qui deviendrait contraire aux dispositions légales applicables aux collectivités territoriales du fait de l’évolution de ces dernières serait caduque de plein droit.
Toute modification relative à un changement de l'organisation collective du travail propre à la collectivité fera quant à elle l'objet d'une consultation du comité technique et du CHSCT, puis soumise au vote de l'assemblée délibérante.
Ce projet a fait l'objet d'une consultation du Comité technique en date du 6 mars 2018 qui a émis un avis favorable, et d'une consultation du CHSCT en date du 16 mars 2018 qui a également émis un avis favorable.
Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver le règlement intérieur de la collectivité.
DELIBERATION
Le conseil,
Vu le Code Général des Collectivité territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
14/42 Considérant la nécessité pour la Ville de Noisy-le-Sec de se doter d’un document de références communes s’appliquant à l’ensemble du personnel communal précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services de la Ville de Noisy- le-Sec,
Considérant les réunions de travail menées avec les organisations syndicales représentatives sur l'année 2017,
Considérant que le projet de règlement intérieur soumis à l’examen des instances consultatives de représentation du personnel a pour ambition, sur la base des dispositions encadrant l’activité du personnel communal, de faire connaître et faciliter l’application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière :
1. de dispositions générales relatives en vigueur dans la Fonction Publique Territoriale ; 2. d’organisation de la vie collective dans la collectivité ;
3. de dispositions statutaires relatives à la carrière et la rémunération ; 4. de temps de travail, les absences et les congés ;
5. d'égalité professionnelle, de prévention et de sécurité au travail
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 06 mars 2018,
Vu l'avis favorable du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail du 16 mars 2018,
DELIBERE
Article 1 :
Approuve le règlement intérieur de la collectivité de la Ville de Noisy-le-Sec.
Article 2 :
Précise que le règlement intérieur s'applique à tous les agents employés dans la collectivité, quelque soit leur statut et la durée de leur recrutement.
Article 3 :
Précise que le règlement intérieur est applicable dans tous les locaux de travail de la collectivité.
Article 4 :
Précise que toute modification du document liée à une évolution législative ou réglementaire au niveau national fera l’objet d’une mise à jour communiquée aux instances représentatives du personnel, et diffusée à l’ensemble des agents. Ainsi, toute disposition du règlement intérieur qui deviendrait contraire aux dispositions légales applicables aux collectivités territoriales du fait de l’évolution de ces dernières serait caduque de plein droit.
Article 5 :
Précise que toute modification relative à un changement de l'organisation collective du travail propre à la collectivité fera quant à elle, l'objet d'une consultation du comité technique et du CHSCT, puis soumis au vote de l'assemblée délibérante.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
ABSTENTION 1 Corinne Bord
POUR : 31 MAJORITÉ MUNICIPALE
CONTRE : 11 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISEENS », GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE »
La délibération est adoptée
15/42 7 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE RIFSEEP POUR LES CADRES D'EMPLOIS DE LA FILIERE TECHNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE ET DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Rapporteur : Madame Nicole RIVOIRE
Pour rappel, le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Il s'adresse à toutes les catégories d'emploi (A, B, C). Il rend progressivement obligatoire depuis le 1 er juillet 2015 un cadre de référence indemnitaire unique. Ce nouveau régime indemnitaire a vocation à se substituer, dans le temps, à la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique territoriale, au fur et à mesure de la parution des textes pour chaque cadre d'emplois.
Ce nouveau régime indemnitaire est applicable aux fonctionnaires titulaires, stagiaires, à temps complet, à temps non complet, et à temps partiel de la commune, ainsi qu'aux contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet, et à temps partiel de la commune.
1 – Le RIFSEEP pour les agents de maîtrise et les adjoints techniques territoriaux :
Ce nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) est composé de deux parties : • Une part fixe : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Elle est versée mensuellement et proratisée en fonction du temps de travail de l'agent. • Une part variable facultative : Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir n'est pas obligatoire et est conditionné cumulativement par les impératifs budgétaires et les résultats de l'entretien professionnel.
La Municipalité a déjà délibéré en date du 22 juin 2017 n°2017/06-22 pour les cadres d'emplois suivants :
• administrateurs territoriaux
• attachés territoriaux
• rédacteurs territoriaux
• adjoints administratifs territoriaux
• ATSEM
• agents sociaux territoriaux
• éducateurs territoriaux des APS
• adjoints territoriaux du patrimoine
• animateurs territoriaux
• adjoints d'animation territoriaux
Elle a décidé l'attribution d'un taux de 0 % concernant le CIA..
Depuis cette délibération, des arrêtés ministériels ont été publiés pour les cadres d'emplois de la filière technique suivants :
• agents de maîtrise territoriaux
• adjoints techniques territoriaux
Il est donc proposé aujourd'hui de basculer ces cadres d'emplois vers le RIFSEEP à compter du 1 er mai 2018, dans les mêmes conditions que pour les cadres d'emplois précédemment délibérés.
Pour les agents concernés, il se substituera donc au régime indemnitaire existant.
Pour information, les cadres d'emplois suivants sont toujours en attente d'une parution des arrêtés ministériels correspondant, et feront donc l'objet d'une délibération complémentaire ultérieure pour que le RIFSEEP puisse leur être attribué. Dans l'intervalle, ils conservent leur régime indemnitaire existant :
• Ingénieur en chef
• Ingénieur
16/42 • Technicien
• Bibliothécaire
• Attaché de conservation du patrimoine et des bibliothèques
• Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques
• Infirmier en soins généraux
• Puéricultrice
• Psychologue
• Cadre de santé infirmiers
• Technicien paramédical
• Éducateur de jeunes enfants
• Auxiliaire de puériculture
Il sera donc nécessaire pour ces cadres d'emplois de délibérer à nouveau. L'objectif étant qu'à terme tous les agents de la commune bénéficient du RIFSEEP. (voir annexe)
2 – Modulation du régime indemnitaire en cas d'éloignement du service pour les agents de maîtrise et les adjoints techniques territoriaux :
En parallèle du projet de mise en place du RIFSEEP, la municipalité a mis en place par délibération n°2017/06-22 du 22 juin 2017 la modulation du régime indemnitaire de l'ensemble des agents en cas d'éloignement du service.
Pour rappel, le régime indemnitaire de l'ensemble des agents de la commune quelque soit leur grade est maintenu intégralement pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant ou pour adoption et les congés imputables au service (accidents de service, accidents de travail, maladies professionnelles), le congé enfant-malade et les mi-temps thérapeutiques.
Il prévoit que le régime indemnitaire est supprimé en cas d’exclusion temporaire de fonctions et en cas d'absences injustifiées, sur la durée de l’exclusion, ou de l'absence injustifiée pour absence de service fait.
En cas de maladie ordinaire, le régime indemnitaire est réduit à raison de 50 % d’1/30ème par jour
d'absence au delà du 18ème jour d’absence et supprimé en totalité par jour d'absence au-delà du 90ème jour d'absence sur une année calendaire.
Au 1er janvier de l'année suivante, le régime indemnitaire ne pourra être rétabli qu'en cas de reprise effective de l'agent.
Nombre de jours d'absence pour maladie ordinaire % de suppression
De 0 à 18 0 %
De 19 à 90 50 %
Au-delà de 90 100 %
Le régime indemnitaire est supprimé en totalité à raison d'1/30ème par jour d'absence pour les types d'absences suivants : congés de longue maladie, les congés de longue durée et les congés de grave maladie et ce, à partir de la date de réception de l'avis favorable du Comité médical, ou de l'instance médicale compétente, et ce jusqu'à l'aptitude à la reprise.
Ces dispositions de modulation du régime indemnitaire sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018 pour tous les agents de la commune, y compris ceux dont le régime indemnitaire actuel subsiste dans l'attente de la parution des textes permettant la mise en place du RIFSEEP pour leur cadre d'emplois. Cette modulation est donc déjà applicable pour les agents de maîtrise et les adjoints techniques territoriaux, et continue à s'appliquer lors de leur passage en RIFSEEP.
Le régime indemnitaire est versé mensuellement sur la base d'1/12ème du montant annuel individuel attribué. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
3 – Cumul du RIFSEEP avec les autres primes et indemnités pour les agents de maîtrise et les adjoints techniques territoriaux
17/42 L'I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Ils ne pourront pas se cumuler avec :
• L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
• L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
• L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
• La prime de service et de rendement (P.S.R.),
• La prime spécifique de service (I.S.S.),
• L'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, • L'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes, • La prime de fonctions informatiques et l'indemnité horaire pour traitement de l'information, • …...
En revanche, le RIFSEEP est cumulable pour les agents de maîtrise et les adjoints techniques territoriaux avec :
• L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple frais de déplacement),
• Les dispositifs d'intéressement collectif (prime d'intéressement à la performance collective), • Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, …), • Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …)
• La prime de responsabilité versée au directeur général des services, • La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement (jury de concours),
• La prime annelle versée en deux fois,
• La nouvelle bonification indiciaire (N.B.I.),
Ces propositions pour les agents de maîtrise et les adjoints techniques territoriaux ont fait l'objet d'une consultation du Comité technique en date du 6 mars 2018 qui a émis un avis favorable à la majorité.
Il est demandé au conseil municipal d'instaurer l'indemnité de fonctions de sujétions et de l'expertise (I.F.S.E.) pour les cadres d'emplois de la filière technique suivants, ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel, et ce, à compter du 1er mai 2018 :
• agents de maîtrise territoriaux
• adjoints technique territoriaux
DELIBERATION
Le conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88, modifiée par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 article 84,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifiée pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 et l'arrêté du 24 décembre 2012, portant création d'une l'indemnité d'exercice de missions des préfectures,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et l'arrêté du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,
Vu la délibération n° 2005/12.1-024 du 15 décembre 2005 portant régime indemnitaire du personnel – I.E.M.P
18/42 Vu la délibération n° 2005/12.1-027 du 15 décembre 2005 portant régime indemnitaire du personnel – I.A.T,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la circulaire ministérielle du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale.
Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 6 juin 2017 pour la mise en place du RIFSEEP pour les administrateurs territoriaux, les attachés territoriaux, les rédacteurs territoriaux, les adjoints administratifs territoriaux, les ATSEM, les agents sociaux territoriaux, les éducateurs territoriaux des APS, les adjoints territoriaux du patrimoine, les animateurs territoriaux et les adjoints d'animation territoriaux,
Vu l’arrêté ministériel du 16 juin 2017 publié au Journal officiel du 12 août 2017 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu la délibération n° 2017/06-22 du 22 juin 2017 instituant la mise à jour du régime indemnitaire dont RIFSEEP et la modulation en cas d'éloignement du service pour l'ensemble des agents de la commune pour les cadres d'emplois ayant fait l'objet d'arrêtés ministériels publiés au Journal officiel à cette date,
Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 6 mars 2018 pour la mise en place du RIFSEEP pour les agents de maîtrise et les adjoints techniques territoriaux,
Considérant qu'il revient à l'organe délibérant de déterminer pour ces cadres d'emplois le montant maximal par groupe, en respectant les principes de parité entre Fonction publique, et d'autoriser l'autorité territoriale à fixer ensuite par arrêté individuel, le montant attribué à chacun, dans la limite de l'enveloppe globale annuelle afférente au régime indemnitaire prévue au budget primitif de chaque année,
Considérant que la collectivité a déjà délibéré, après avis du Comité technique sur le principe de mise en œuvre du RIFSEEP et pour les cadres d'emplois dont la parution des arrêtés ministériels correspondant le permettaient,
Considérant que la collectivité souhaite dans cette continuité mettre en place le RIFSEEP pour les agents de maîtrise et les adjoints techniques territoriaux,
DELIBERE
Article 1 :
Instaure l'indemnité de fonctions de sujétions et de l'expertise (I.F.S.E.) pour les cadres d'emplois de la filière technique suivants, ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel, et ce, à compter du 1er mai 2018 : • agents de maîtrise territoriaux
• adjoints technique territoriaux
19/42 Précise que pour les agents concernés, le RIFSEEP se substituera donc au régime indemnitaire existant.
Article 2 :
Précise que les bénéficiaires de l'I.F.S.E, pour les grades d'agents de maîtrise territoriaux et d'adjoints techniques territoriaux de la filière technique sont :
• agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps part iel de la commune,
• agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel de la commune,
Article 3 :
Détermine les groupes de fonctions et les montants maxima figurant en annexe pour les agents de maîtrise et les adjoints techniques territoriaux, au vu des critères professionnels suivants : • Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, • Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Article 4 :
Rappelle que l'I.F.S.E détermine pour chaque groupe, un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés en annexe et applicable aux fonctionnaires de l’État, conformément au principe de parité entre la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale.
Article 5 :
Détermine les modalités de réexamen du montant individuel de l'I.F.S.E pour les grades d'agents de maîtrise territoriaux et d'adjoints techniques territoriaux de la filière technique Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :
• en cas de changement de fonctions,
• au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation....) • en cas de changement d'emploi et évolution statutaire associée, d'une promotion interne ou avancement de grade.
Article 6 :
Décide que le CIA, complément indemnitaire annuel facultatif, est fixé à un taux d'attribution individuel à 0 %, et ce pour permettre à la municipalité de travailler sur ses dispositifs d'évaluation et de l'engagement de la manière de servir pour les grades d'agents de maîtrise territoriaux et d'adjoints techniques territoriaux de la filière technique.
Article 7 :
Précise que les cadres d'emplois suivants sont toujours en attente d'une parution des arrêtés ministériels correspondants, et feront donc l'objet d'une délibération complémentaire ultérieure pour que le RIFSEEP puisse leur être attribué. Dans l'intervalle, ils conservent leur régime indemnitaire existant : • Ingénieur en chef
• Ingénieur
• Technicien
• Bibliothécaire
• Attaché de conservation du patrimoine et des bibliothèques
• Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques
• Infirmier en soins généraux
• Puéricultrice
• Psychologue
• Cadre de santé infirmiers
• Technicien paramédical
• Éducateur de jeunes enfants
• Auxiliaire de puériculture
Article 8 :
Précise que L'I.F.S.E. et le C.I.A. pour les agents de maîtrise et les adjoints techniques territoriaux sont exclusifs par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Ils ne pourront pas se cumuler avec :
20/42 • L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
• L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
• L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
• La prime de service et de rendement (P.S.R.),
• La prime spécifique de service (I.S.S.),
• L'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, • L'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes, • La prime de fonctions informatiques et l'indemnité horaire pour traitement de l'information,
En revanche, le RIFSEEP pour les agents de maîtrise et les adjoints techniques territoriaux est cumulable avec :
• L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple frais de déplacement),
• Les dispositifs d'intéressement collectif (prime d'intéressement à la performance collective), • Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, …), • Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …)
• La prime de responsabilité versée au directeur général des services, • La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement (jury de concours),
• La prime annuelle versée en deux fois,
• La nouvelle bonification indiciaire (N.B.I.),
Article 9 :
Rappelle que conformément à la délibération n°2017/06-22 du 22 juin 2017 le régime indemnitaire de l'ensemble des agents communaux , quel qu'en soit la nature, est modulé de la manière suivante en cas d'éloignement du service.
Le régime indemnitaire est maintenu intégralement pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant ou pour adoption et les congés imputables au service (accidents de service, accidents de travail, maladies professionnelles), le congé enfant-malade et les mi- temps thérapeutiques.
Le régime indemnitaire est supprimé en cas d’exclusion temporaire de fonctions et en cas d'absences injustifiées, sur la durée de l’exclusion, ou de l'absence injustifiée pour absence de service fait.
En cas de maladie ordinaire, le régime indemnitaire est réduit à raison de 50 % d’1/30ème par jour
d'absence au delà du 18ème jour d’absence et supprimé en totalité par jour d'absence au-delà du 90ème jour d'absence sur une année calendaire.
Au 1er janvier de l'année suivante, le régime indemnitaire ne pourra être rétabli qu'en cas de reprise effective de l'agent.
Nombre de jours d'absence pour maladie ordinaire % de suppression
De 0 à 18 0 %
De 19 à 90 50 %
Au-delà de 90 100 %
Le régime indemnitaire est supprimé en totalité à raison d'1/30ème par jour d'absence pour les types d'absences suivants : congés de longue maladie, les congés de longue durée et les congés de grave maladie et ce, à partir de la date de réception de l'avis favorable du Comité médical, ou de l'instance médicale compétente, et ce jusqu'à l'aptitude à la reprise.
Ces dispositions de modulation du régime indemnitaire applicables à l'ensemble des agents sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018 conformément à la délibération n°2017/06-22 du 22 juin 2017.
Article 10 :
Les montants maxima (plafonds) peuvent évoluer selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.
Article 11 :
Autorise Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel, le montant perçu par chaque agent des cadres
21/42 d'emplois mentionnés à l'article 1 au titre de l'I.F.S.E, dans le respect des principes définis ci-dessus, et de l'enveloppe globale annuelle afférente au régime indemnitaire prévue au budget primitif de chaque année.
Article 12 :
Dit que la dépense sera imputée sur le budget communal au chapitre 012 de l'exercice 2018 et des exercices à venir.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
ABSTENTION 10 GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE », GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISEENS »
POUR : 31 MAJORITÉ MUNICIPALE
CONTRE : 2 Pascale Labbé, Corinne Bord
La délibération est adoptée
22/42 8 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Madame Nicole RIVOIRE
Considérant les besoins des services, les évolutions de carrière et la nécessité de modifier le tableau des emplois permanents, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs en fonction des derniers mouvements de personnel, des évolutions de carrière et des besoins en recrutement.
A – Les postes à créer au tableau des emplois suite à des vacances de postes et à des nécessités de recrutement sur un grade donné :
Direction des affaires scolaires, de l'enfance et de la petite enfance : ● 1 éducateur de jeunes enfants à temps complet pour exercer les fonctions de directrice de la crèche des découvertes suite à la fin de détachement de l'agent initialement affecté sur le poste et titulaire d'un autre grade,
● 1 adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet pour exercer les fonctions de responsable des moyens suite au décès de l'agent initialement affecté sur le poste et recruté sur un autre grade, ● 1 agent social principal de 2ème classe à temps complet pour effectuer les fonctions d'ATE, l'agent recruté arrivant en mutation du CCAS ,
Direction de la cohésion sociale suite au projet de service du CMS :
● 1 médecin spécialiste radiologue à temps non complet, pour une durée de 74 heures mensuelles, soit 48 % d'un temps complet,
● 1 médecin spécialiste rhumatologue à temps non complet, pour une durée de 16 heures mensuelles, soit 11% d'un temps complet,
● 1 médecin spécialiste gynécologue à temps non complet, pour une durée de 36 heures mensuelles, soit 23% d'un temps complet,
● 1 médecin spécialiste ORL à temps non complet, pour une durée de 16 heures mensuelles, soit 11% d'un temps complet,
● 1 emploi de manipulateur radio à temps non complet, pour une durée de 87 heures mensuelles, soit 57 % d'un temps complet,
Ces durées mensuelles pourront être annualisées. Ces emplois ne faisant pas référence à un cadre d'emplois, et figurent donc selon la nomenclature en vigueur dans les emplois non cités du tableau des effectifs.
Ces emplois permanents sont rémunérés conformément à la réglementation et à la délibération existante n°2017/06-18 du 22 juin 2017.
Direction des affaires juridiques et des assemblées suite à l'évolution des besoins des services et du plan de recrutement :
● 1 attaché territorial à temps complet pour exercer les fonctions de chargé(e) des marchés publics. Ce poste a pour missions principales d'assurer le bon déroulement des procédures de marchés et de commande publique.
Il convient de rappeler qu'à défaut de candidatures d’agents titulaires ou lauréats de concours correspondants aux cadres d'emplois, grades et profils de poste souhaités, les postes pourront être pourvus par des agents non titulaires.
Direction des affaires culturelles suite à l'évolution des besoins des services et du plan de recrutement : ● 1 attaché territorial à temps complet pour exercer les fonctions de chargé (e) de communication. Ce poste a pour missions principales d'assurer la conception et la mise en œuvre de la stratégie de communication, de la politique éditoriale, des relations presse et des archives du centre d'art.
Il convient de rappeler qu'à défaut de candidatures d’agents titulaires ou lauréats de concours correspondants aux cadres d'emplois, grades et profils de poste souhaités, les postes pourront être pourvus par des agents non titulaires.
Direction générale des services suite à l'évolution des besoins des services et du plan de recrutement : ● 1 attaché territorial à temps complet pour exercer les fonctions de responsable ressources et
23/42 financements. Ce poste a pour missions principales d'assurer, sous l'autorité du directeur général des services, l'optimisation des financements externes de la collectivité, la gestion et le suivi des subventions reçues.
Il convient de rappeler qu'à défaut de candidatures d’agents titulaires ou lauréats de concours correspondants aux cadres d'emplois, grades et profils de poste souhaités, les postes pourront être pourvus par des agents non titulaires.
Il convient de préciser que le tableau des effectifs à la date du 12 avril 2018 est annexé à la délibération et que la dépense est imputée sur le budget communal au chapitre 012 de l'exercice 2018 et des exercices à venir.
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver la création des emplois listés ci-dessus.
DELIBERATION
Le conseil,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu la délibération n°2018/02-12 du 8 février 2018 portant mise à jour du tableau des effectifs,
Considérant les évolutions de carrière, les vacances de postes, les besoins en recrutement et la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois permanents,
Considérant le projet de service du CMS rattaché à la direction de la cohésion sociale,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Approuve la création des emplois ci-dessous :
Direction des affaires scolaires, de l'enfance et de la petite enfance : ● 1 éducateur de jeunes enfants à temps complet pour exercer les fonctions de directrice de la crèche des découvertes suite à la fin de détachement de l'agent initialement affecté sur le poste et titulaire d'un autre grade,
● 1 adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet pour exercer les fonctions de responsable des moyens suite au décès de l'agent initialement affecté sur le poste recruté sur un autre grade, ● 1 agent social principal de 2ème classe à temps complet pour effectuer les fonctions d'ATE, l'agent recruté arrivant en mutation du CCAS ,
Il convient de rappeler qu'à défaut de candidatures d’agents titulaires ou lauréats de concours correspondants aux cadres d'emplois, grades et profils de poste souhaités, les postes pourront être pourvus par des agents non titulaires.
Direction de la cohésion sociale :
● 1 médecin spécialiste radiologue à temps non complet, pour une durée de 74 heures mensuelles, soit 48 % d'un temps complet,
● 1 médecin spécialiste rhumatologue à temps non complet, pour une durée de 16 heures mensuelles, soit 11% d'un temps complet,
● 1 médecin spécialiste gynécologue à temps non complet, pour une durée de 36 heures mensuelles, soit 23% d'un temps complet,
● 1 médecin spécialiste ORL à temps non complet, pour une durée de 16 heures mensuelles, soit 11% d'un temps complet,
● 1 emploi de manipulateur radio à temps non complet, pour une durée de 87 heures mensuelles, soit 57 % d'un temps complet,
24/42 Précise que ces durées mensuelles peuvent être annualisées. Ces emplois ne faisant pas référence à un cadre d'emplois figurent donc selon la nomenclature en vigueur dans les emplois non cités du tableau des effectifs.
Précise que ces emplois permanents à temps non complet sont rémunérés conformément à la réglementation et à la délibération existante.
Direction des affaires juridiques et des assemblées :
● 1 attaché territorial à temps complet pour exercer les fonctions de chargé de marchés publics. Ce poste a pour missions principales d'assurer le bon déroulement des procédures de marchés et de commande publique.
L'agent recruté devra justifier d'une formation supérieure et d'une connaissance approfondie dans le domaine juridique et des marchés publics.
La rémunération sera établie entre le 1er et le 12ème échelon du grade d'attaché territorial, Elle pourra éventuellement être complétée par le versement d'un régime indemnitaire correspondant au grade et au niveau de responsabilité.
S'ajoutera à cette rémunération, l'attribution de la prime annuelle accordée aux emplois permanents selon les conditions fixées par délibération.
Si l'appel à candidature pour recruter un fonctionnaire sur ce poste est infructueux, et compte tenu des besoins du service, le recrutement pourra se faire sur la base de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984. Conformément aux dispositions de l'article sus-mentionné, l'agent ainsi recruté sera engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale, renouvellement compris, de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat devait être reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Direction des affaires culturelles :
● 1 attaché territorial à temps complet pour exercer les fonctions de chargé (e) de communication. Ce poste a pour missions principales d'assurer la conception et la mise en œuvre de la stratégie de communication, de la politique éditoriale, des relations presse et des archives du centre d'art.
L'agent recruté devra justifier d'un enseignement supérieur en communication ou d'une expérience dans le domaine culturel serait appréciée.
La rémunération sera établie entre le 1er et le 12ème échelon du grade d'attaché territorial, Elle pourra éventuellement être complétée par le versement d'un régime indemnitaire correspondant au grade et au niveau de responsabilité.
S'ajoutera à cette rémunération, l'attribution de la prime annuelle accordée aux emplois permanents selon les conditions fixées par délibération.
Si l'appel à candidature pour recruter un fonctionnaire sur ce poste est infructueux, et compte tenu des besoins du service, le recrutement pourra se faire sur la base de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984. Conformément aux dispositions de l'article sus-mentionné, l'agent ainsi recruté sera engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale, renouvellement compris, de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat devait être reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Direction générale des services :
● 1 attaché territorial à temps complet pour exercer les fonctions de responsable ressources et financements. Ce poste a pour missions principales d'assurer, sous l'autorité du directeur général des services, l'optimisation des financements externes de la collectivité, la gestion et le suivi des subventions reçues.
L'agent recruté devra justifier d'un diplôme de l'enseignement supérieur en finances publiques et d'une connaissance en matière de subventions et de financements externes .
La rémunération sera établie entre le 1er et le 12ème échelon du grade d'attaché territorial, Elle pourra éventuellement être complétée par le versement d'un régime indemnitaire correspondant au grade et au niveau de responsabilité.
S'ajoutera à cette rémunération, l'attribution de la prime annuelle accordée aux emplois permanents selon les conditions fixées par délibération.
25/42 Si l'appel à candidature pour recruter un fonctionnaire sur ce poste est infructueux, et compte tenu des besoins du service, le recrutement pourra se faire sur la base de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984. Conformément aux dispositions de l'article sus-mentionné, l'agent ainsi recruté sera engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale, renouvellement compris, de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat devait être reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Article 2 :
Précise que le tableau des effectifs à la date du 12 avril 2018 est annexé à la présente délibération.
Article 3:
Dit que la dépense sera imputée sur le budget communal au chapitre 012 de l'exercice 2018 et des exercices à venir.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
ABSTENTION 11 GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE », GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISEENS »
POUR : 32 MAJORITÉ MUNICIPALE, Corinne Bord
La délibération est adoptée
26/42 9 - DIRECTION DE LA POPULATION ET DU GUICHET UNIQUE
CONVENTION CAF CONCERNANT LE TIERS-PAYANT POUR LES SÉJOURS ENFANCE - JEUNESSE ORGANISÉS PAR LA VILLE
Rapporteur : Madame Laurence CORDEAU
L’aide aux vacances, versée par la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis (aussi appelé « VACAF »), est un dispositif qui soutient financièrement l’accès aux vacances pour les familles à revenus modestes et leurs enfants.
Elle concerne les séjours d’au minimum six nuitées, organisés par un organisme agréé par la DDCS, pendant les périodes de vacances scolaires.
La CAF du 93 a mis en place un mécanisme de tiers-payant pour que les bénéficiaires de cette aide n’aient plus besoin de faire l’avance de fonds et que les prestataires (organismes agrées) puissent déduire le montant de cette aide directement de la facture des familles bénéficiaires et se faire rembourser par la CAF.
Le montant de cette aide est égale à 80 % du coût du séjour dans la limite de 15€ par jour pour les familles dont le Quotient familial est inférieur ou égal à 480€ et 10€ par jour pour les familles dont le Quotient familial est compris entre 481€ et 587€.
Les activités concernées par ce dispositif, gérées par la ville de Noisy-le-Sec, sont les séjours organisés pendant les vacances, par le service Enfance et le service Jeunesse.
La commune est déjà adhérente à ce dispositif depuis de nombreuses années mais la Caisse d’Allocations familiale souhaite renouveler les conventions avec l’ensemble des communes.
DELIBERATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2122-22 et suivants,
Considérant le projet de convention joint à cette délibération,
Considérant que certaines familles noiséennes peuvent bénéficier du dispositif « AVEL» (Aide aux vacances Enfants Locale),
Article 1 :
Autorise monsieur le maire à signer la présente convention de mise en place du dispositif de tiers payant pour l' « aide aux vacances » avec la Caisse d’Allocation Familiale de Seine-Saint-Denis.
Article 2 :
Autorise, monsieur le maire à signer, à l'avenir, pour la commune, les conventions de tiers-payant, et leurs éventuels avenants, concernant les familles, avec la Caisse d’Allocations familiales de Seine-Saint- Denis.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée
27/42 VI – VOEUX
VOEU DE LA MAJORITÉ MUNICIPALE – L’ATTRIBUTION DU NOM DE FRANÇOISE
HÉRITIERPOUR LE 4ÈME COLLÈGE
Rapporteur : Monsieur Jean THARY
Le 28 mars dernier, lors de la réunion de présentation du futur 4ème collège, le Président du Conseil départemental Stéphane Troussel a suggéré d'attribuer le nom de Françoise Héritier à ce nouvel établissement.
Le Conseil municipal de Noisy-le-Sec, par le présent voeu, tient à approuver unanimement ce choix. Françoise Héritier, anthropologue ethnologue, disparue le 15 novembre 2017, a notamment participé à l'évolution de notre société sur la condition des femmes et avait dans ses derniers écrits travaillé pour lutter contre l'intégrisme religieux.
Elle a succédé à Claude Lévi-Strauss au Collège de France, reçu la médaille d'argent du CNRS, le prix Irène Joliot-Curie, a été nommée grand croix de l'ordre national du Mérite, Grand officier de la Légion d'honneur. Elle a reçu le prix Simone Veil pour Le sel de la vie. Un clin d'œil à Madame Veil qui venait régulièrement à Noisy soutenir les actions citoyennes menées notamment en direction des lycéens.
Ainsi, le conseil municipal de Noisy-le-Sec souhaite manifester son plein accord pour que le nom de Françoise Héritier fasse rayonner le nouveau collège de Noisy-le-Sec, et avec lui des valeurs républicaines et humaines qui nous sont chères à tous, au-delà de tous les clivages politiques.
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée
28/42 VOEU GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE » – ENQUÊTE PUBLIQUE DU PLU
Rapporteur : Monsieur Olivier SARRABERROUSE
Le PLU est l'outil de référence concernant la réglementation urbaine locale. Il réforme en profondeur l’approche publique de l’évolution et de l’aménagement de nos villes et exprime un véritable projet de ville. Il reflète également les orientations politiques en matière d’urbanisme. Il en résulte des conséquences considérables sur la vie des Noiséen-nes sur le très long terme.
Notre PLU a été approuvé le 15 novembre 2012.
Dans le cadre de la réforme territoriale et de la loi ALUR, cette compétence d’aménagement a été
transférée à l’EPT.
Ce PLU fait aujourd’hui l’objet d’une enquête publique relative au projet de modification n°1 du 07 avril
2018 au 07 mai 2018. Elle est prescrite par le Président de l’EPT d’Est Ensemble .
Considérant l’importance que revêt ce sujet au vu des obligations inhérentes à la mise en place de la
Métropole du Grand Paris en matière d’aménagement et d’urbanisme ;
Considérant le délai assez court (dont deux semaines de vacances) qui est proposé pour l’enquête
publique ;
Considérant la masse de documents à consulter et la difficulté de les comprendre pour émettre un avis
éclairé. ;
Considérant que cette documentation fournie, mise au regard de la courte période, n’incitera pas les Noiséen-nes à se déplacer pour formuler un avis ;
Considérant que les Noiséen-nes, comme les élu-es de la majorité et de l’opposition doivent s’approprier
ce sujet les concernant au plus haut point ;
Le Conseil municipal réuni ce jour décide :
D’amplifier la communication écrite dans l’ensemble des quartiers de la ville, par voie d’affichage,
D’organiser une réunion publique dans les plus brefs délais,
D’organiser une séance de formation en soirée en direction de l’ensemble des élus municipaux.
Réponse de Monsieur le Maire :
« Monsieur le conseiller municipal,
Votre vœu porte sur le Plan Local d’Urbanisme qui est l’outil de planification du développement urbain de notre collectivité. Comme vous le mentionnez dans votre texte, la Loi NOTRe a confié aux Etablissements Publics Territoriaux l’élaboration et la gestion des documents d’urbanisme, les Schémas de Cohérence Territoriaux (SCOT) étant de compétence métropolitaine.
S’agissant de la modification du PLU noiséen, l’EPT Est Ensemble a strictement respecté les obligations mentionnées dans le Code de l’Urbanisme, dans la perspective de l’actuelle enquête publique, qui se déroule du 7 Avril au 7 Mai 2018.
Je tiens à vous rappeler la différence qu’il y a entre ce qu’est une Révision de PLU, qui se fera au niveau Intercommunal à travers le PLUI, Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, et une simple modification de PLU, qui est la procédure actuelle.
Sur le délai de l’enquête publique, je m’étonne que vous mentionniez dans votre projet de vœux une enquête « assez court[e] » intégrant « deux semaines de vacances », et je m’étonne surtout que vous
29/42 n’ayez pas formulé cette observation à l’occasion d’une précédente enquête publique encore plus importante pour notre ville, celle concernant le prolongement du tramway T1, qui avait été organisé durant le mois de Juillet 2013, en pleine période estivale. La Municipalité ayant vigoureusement protesté sur ce point à l’époque n’a trouvé aucun écho auprès des élus de votre groupe.
Pour revenir à l’enquête publique du PLU, dans le délai de deux semaines précédant son démarrage, l’avis comportant l’ensemble des modalités de consultation du dossier a été publié dans deux journaux locaux (« Le Parisien 93 » et les « Petites Affiches », éditions du 23 mars 2018).
Dans ce même délai, le dossier a été mis en ligne à la fois sur le site internet de la commune et sur celui de l’EPT Est Ensemble.
Un article a également été publié dans le Noiséen du mois d’avril, indiquant les dates et lieux de permanences de l’enquête.
Enfin, tel que vous le demandez, les mesures d’affichage légales ont déjà été effectuées sur l’ensemble de la commune pour un total d’une quarantaine d’affiches.
Sur la question de la tenue d’une réunion publique, les articles L.103-2 et L.103-3 du code de l’urbanisme n’imposent pas un tel type de concertation pour une procédure de modification du plan local d’urbanisme. Je vous rappelle que concernant le PLUI, il y a eu une réunion publique mardi 10 avril au soir à Est Ensemble à laquelle vous étiez présent, réunion au cours de laquelle le plan de communication a été dévoilé. Et j’ose imaginer que lors des ateliers qui ont suivi, vous avez fait part de vos observations.
Pour la modification, je vous indique tout de même que l’organisation de trois permanences du commissaire enquêteur en Mairie doit permettre d’apporter des éléments de réponse aux personnes souhaitant obtenir des informations sur cette première modification. Le terme « enquête publique » porte bien son nom puisque il s’agit de solliciter le public sur un projet.
Tout a donc été fait dans les règles et même plus pour la modification du PLU. Et tout sera fait par Est Ensemble dans les règles et j’y veillerai pour l’élaboration du PLUI.
Nous ne voterons pas ce vœu. »
POUR 12 GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE », GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISEENS », Corinne Bord
CONTRE : 31 MAJORITÉ MUNICIPALE
Le vœu est rejeté
30/42 VII – QUESTIONS ORALES
QUESTION ORALE DE LA MAJORITÉ MUNICIPALE – MURS ANTI-BRUIT NOISY-LE-SEC, AUTOROUTE A3
Rapporteur : Madame Souad TERKI
« Monsieur Le Maire,
Nous sommes régulièrement interpelés par les habitants et les associations locales de la Boissière concernant une situation grave qui dure maintenant depuis de nombreuses années.
La DRIEA (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France) et la DiRIF, (Direction des Routes Ile-de-France), sont les organes de l’Etat qui exploitent, entretiennent, sécurisent et aménage le réseau routier national non concédé francilien.
Les services de ces Directions, qui dépendent du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, semblent avoir oublié l’existence de la ville de Noisy-le-Sec et le fait qu’une autoroute, la A3, passe par notre ville depuis 1969, avec des ouvrages « anti-bruit » qui sont, à ce jour, sous leur forme originelle.
Alors que les tronçons des villes de Bagnolet, Montreuil et Romainville, ont bénéficié, il y a près de dix ans, d’importants travaux d’insonorisation et de couverture des voies, Noisy-le-Sec et les quartiers de la Boissière, de Langevin et du Londeau, 3 Quartiers Prioritaires de la Ville, connaissent, eux, des nuisances graves sur 3 points :
- L’insonorisation,
- La sécurisation,
- L’hygiène.
L’insonorisation tout d’abord.
Les murs dits « anti bruit » sont, à ce jour, dans un état déplorable. Jamais réparés, rénovés, ni remplacés, ils sont de véritables passoirs sonores voir, par temps de pluie, des amplificateurs de bruits.
Que dire du visuel de ceux-ci qui donne, pour les usagers de l’autoroute mais aussi et surtout, pour les habitants, les visiteurs et salariés de nos quartiers, une image d’abandon tel les ghettos les plus
« infréquentables ».
Cette situation est d’autant plus inadmissible que la ville de Noisy-le-Sec, Est-Ensemble, le département de la Seine Saint Denis, la Région Ile-de-France, et l’Etat (via l’Agence Nationale de la
Rénovation Urbaine), sous votre impulsion et celle du Conseil Municipal, en partenariat avec les habitants et les bailleurs sociaux concernés, ont investi massivement pour la réhabilitation des quartiers évoqués.
La sécurisation
L’état des murs dit « anti bruit » a atteint un tel niveau de vétusté qu’ils sont devenus dangereux. En effet, les véhicules qui fréquentent l’autoroute, à proximité des habitations et des aires de vie de nos quartiers, pourraient demain, par les vitesses, les mauvais comportements routiers, les mauvaises conditions climatiques ou autres, engendrer un drame comme cela a pu arriver par ailleurs. Plus grave encore, les panneaux « anti bruit » étant dans un tel état, avec des panneaux manquants en de nombreux endroits, qu’ils « offrent » un accès facilité aux piétons sur l’autoroute pouvant provoquer des accidents extrêmement graves.
L’hygiène
Dans les missions de la DRIEA et de la DiRIF, sous l’autorité de leur Ministère de tutelle qu’est le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, il y a l’entretien des ouvrages et des parties inhérentes à ceux-ci. Malheureusement, au regard des abords de l’autoroute dans les 3 quartiers énoncés au préalable, nous pouvons déplorer un nouvel abandon de la part des autorités compétentes. Aucun
31/42 entretien n’est effectué, les déchets s’amoncellent en provenance des usagers négligents qui fréquentent l’autoroute, la végétation a largement dépassé le stade des herbes folles, les grillages séparatifs avec les espaces publics sont tous dans un très mauvais état pouvant laisser les jeunes ou des communautés s’installer dans ces zones délabrées.
Ainsi, Monsieur le Maire, nous savons que de nombreux échanges sont en cours avec Mr le Préfet de Seine saint Denis et que vous avez alerté les autorités compétentes à de nombreuses reprises néanmoins, les problèmes perdurent.
Pouvez-vous donner au Conseil Municipal la situation sur les échanges en cours et les actions à venir afin que soit réalisé :
- L’entretien et la sécurisation des abords autoroutiers qui passent sur Noisy-le-Sec, - L’embellissement des dessous d’autoroutes (ponts, grillages, …), véritable vitrine de l’entrée dans les quartiers concernés et annihilant, à ce jour, une grande partie du travail accompli depuis de nombreuses années à essayer d’améliorer les conditions de vie des habitants,
- Le remplacement des panneaux « Anti bruit » afin que ceux-ci reprennent leur véritable vocation : Créer une barrière sonore entre l’autoroute et les habitants/usagers des quartiers de la ville.
Vous remerciant par avance »
Réponse de Monsieur le Maire
« Madame la conseillère municipale, Chère Souad,
Vous évoquez là une question importante pour Noisy-le-Sec, et tout particulièrement pour les habitants du quartier de la Boissière, qui sont aux premières loges des désagréments provenant de l’Autoroute A3.
C’est un sujet crucial sur lequel je me suis mobilisé voici plusieurs années auprès des services de l’Etat. Cela est d’autant plus crucial que nous avons résolument mis en œuvre avec le bailleur I3F la rénovation complète du quartier, dont la dernière tranche est en cours de réalisation. Et dans lequel la Mairie a pris toute sa part, en coordonnant toute l’opération, notamment en investissant dans la nouvelle place, sur l’ensemble des voiries, en réalisant des travaux dans les écoles du quartier, en développant le quartier, en réalisant des travaux de sécurisation routière, et la liste est longue…
Soyons francs. Les services de l’Etat sont plus prompts à annoncer la baisse des dotations aux villes, à transférer aux villes de nouvelles compétences sans mettre en face de compensations, à exiger des mesures budgétaires communales, que de répondre et investir dans ses propres COMPETENCES.
Vous avez évoqué 3 sujets principaux !
Je me bats sur ces 3 sujets depuis 2011, et, malgré une certaine inertie de l’Etat, les résultats commencent à porter leurs fruits !
Sur l’insonorisation, un nouvel enrobé antiphonique va être posé cet été sur la portion d’autoroute qui surplombe le quartier de la Boissière. C’est une grande victoire obtenue de longue haleine auprès des services de l’État qui nous a été confirmé Est Ensemble le 21 mars dernier.
Et il reste à faire, en termes de sécurisation avec la rénovation des murs antibruits le long de l’autoroute, qui sont dans un état déplorable. Puis l’allongement de ces murs sur une portion non négligeable de la portion qui nuit le plus aux habitants. Je précise que les cas de Bagnolet et Romainville sont différents car l’autoroute y est enfouie, ce qui permet de la couvrir, alors qu’à Noisy-le-Sec l’autoroute est surélevée, ce qui la rend impossible à couvrir.
Sur ce dossier des murs antibruits, j’ai saisi plusieurs 1er Ministres depuis 2012, et notamment en juin 2015, après être intervenu maintes fois auprès des différents Préfets qui se sont succédés. Sans parler des multiples courriers en 2016 et 2017 auprès de la Dirif, du Préfet de Région, des multiples mails d’échanges avec la Dirif pour faire avancer ce dossier.
Et heureusement que la Mairie se saisit entièrement de ces questions, parce qu’autrement, ça n’avancerait pas. Nous avons obtenu que les études d’impact soient réalisées, et malgré le retard des services de l’État, une fois de plus, ces études ont été terminées en 2017, au lieu de 2016, initialement prévu par les services de l’État. Depuis juillet 2017, le dossier est sur le bureau du Ministre des Transports afin d’être définitivement validé.
32/42 Les opportunités que se sont dessinées à l’issue des études réalisées sont les suivantes, avec des travaux qui porteraient sur :
- D’abord, le changement des panneaux existants, c’est vital,
- la surélévation de 2 m des écrans à partir de l’Allée de Normandie dans le sens Paris – Province.
- La surélévation de 1 m des écrans au niveau de l’avenue du 18 avril 1944 dans le sens province – Paris
- Le prolongement de l’écran avant la station service afin d’avoir une ligne continue d’écran depuis la rue de la Chasse dans le sens Paris – Province.
Sachez d’ailleurs que grâce à toutes nos interventions, nous avons obtenu un mur antibruit beaucoup plus long que celui envisagé initialement.
Je continuerai d’intervenir pour que ces travaux soient réalisés. Et cela, même si ces travaux et les mesures - notamment pour les fenêtres double-vitrages qui pourraient bénéficier à environ 400 personnes -, travaux qui coûteraient environ 6,5 Millions d’Euros selon la Dirif, n’ont a priori pas été inscrits au Contrat Plan État Région 2015 – 2020. Un engagement avait été pris pour les faire en 2019 malgré la non inscription au CPER, je les pousse dans ce sens même si cela va être difficile.
Croyez bien que je serai le 1er à me battre sans relâche pour cela car il est inadmissible que des murs antibruits soient dans un état aussi déplorable.
Enfin, vous évoquez l’hygiène des abords des autoroutes. Là encore notre mobilisation est entière et difficile. L’État aimerait bien que les collectivités fassent le travail à leur place ! Ce qui est toujours assez surprenant avec ce qu’on a vu récemment à Bondy. Nous avions d’ailleurs, voici 1 an, organisé un chantier jeunes avec le nettoyage des abords de l’Autoroute.
J’ai, une fois de plus, ré évoqué ce sujet avec le Préfet de Seine-Saint-Denis lors de notre rencontre du 5 avril dernier. Je l’ai amené personnellement rue de Neuilly afin qu’il se rende compte des errements de la Dirif avec la société à qui ils ont loué le terrain. Je ne relâcherai pas mes efforts pour obtenir que des travaux de rénovation des murs antibruits et du nettoyage soient enfin réalisés.
Je rajouterai, qu’il est quand même assez flagrant d’observer un désintérêt total pour les questions de cadre de vie, voire même peut-être une volonté de nuire aux autres, de la part d’une partie de nos concitoyens, pour qui l’espace public n’est qu’une vaste poubelle à ciel ouvert.
Ces questions sont importantes, et je peux vous réaffirmer notre entière mobilisation pour faire aboutir ces dossiers, qui malheureusement prennent un temps considérable avec les Services de l’État.
Ces difficultés n’entament en rien notre détermination. Nous l’avons prouvé avec la rénovation bientôt complète du quartier Boissière / Renardière. »
QUESTION ORALE DU GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS » – CLUB ATHLÉTIQUE NOISÉEN
Rapporteur : Ibrahim DIARRA
« Monsieur le Maire,
Vous avez décidé de faire construire en 2013 un bâtiment destiné à abriter les activités du CAN.
33/42 Construit rapidement et d’un coût élevé (400 000 €), ce local a été inauguré en mars 2014.
Vous en avez confié la gestion totale et sans aucun contrôle à une association.
Malheureusement, l’association gestionnaire a rapidement connu des difficultés liées à la prise de contrôle orchestrée avec votre bénédiction par Mme Benhamou qui s’est rapidement terminée en fiasco. Repris par de jeunes Noiséens, le CAN a pu fonctionner pendant 3 ans.
Depuis plus de six mois, le local est fermé car l’association a cessé toute activité publique et n’a pas demandé de subvention 2018. Vous en êtes nécessairement informé.
Il s’agit d’un bâtiment communal et d’un investissement réalisé avec les impôts des Noiséens.
Il n’est plus ouvert, ni utilisé.
Quelles mesures comptez-vous prendre, avec quelle structure et avec quel partenaire éventuel pour rendre cet équipement à l’usage de tous les Noiséens ?
Je vous remercie de vos réponses. »
Réponse de Monsieur le Maire
« Monsieur le Conseiller municipal,
Encore une fois vous transformez la réalité, pour mettre en cause, la gestion de l’actuelle municipalité
Le Club Athlétique Noiséen est une association qui permet aux Noiséens de pratiquer la musculation dans un cadre juridique et sportif satisfaisant.
Forte de 300 adhérents, dont 209 Noiséens, issus essentiellement du quartier du Londeau, cette association a été longtemps hébergée en sous sol des bâtiments de la tour n°14 rue Paul Verlaine. Je crois, de mémoire, qu’il avait plus d’une 30aine d’années d’existence.
Ses locaux vétustes et insalubres étaient régulièrement inondés, mais ni la majorité de l’époque, ni vous, n’avez pris en compte leur demande de relogement.
En 2013, j’ai pris la décision de permettre à cette association d’exercer son activité dans des locaux décents. C’est pour répondre à ce besoin que j’ai fait construire la salle de musculation qui à été mise à la disposition de l’association en mars 2014.
Les échanges entre l'association et la municipalité ont toujours été cordiaux, permettant l'avancée du projet et un mode de gestion spécifique, comme l'exigent certains sports ayant des contraintes techniques et sécuritaires.
Pour ces associations, des locaux leur sont attribués en exclusivité, c’est, par exemple, le cas du club de pétanque ou de la compagnie de tir à l’arc.
Il est donc faux de dire que l’association s’est installée dans les locaux, sans aucun contrôle.
En ce qui concerne la vie de cette association et son changement de président, il est encore une fois, faux, de dire que la municipalité a «orchestré» ces changements.
Il s’agit d’une association soumise à la loi de 1901. J’ai toujours scrupuleusement respecté pour toutes les associations noiséennes, leur indépendance et leur autonomie de gestion, ce qui n'est pas le cas de tous.
L’activité de ce club était satisfaisante, et l’accueil des sportifs était assuré jusqu’en juin 2017, par deux emplois aidés.
Ces deux emplois aidés ont été supprimés après l’élection de monsieur Macron. Et en plein mois d’août.
Au lendemain de l’élection présidentielle, le nouveau président a fait le choix de diviser par deux le budget prévu pour les actions dans le cadre de la politique de la ville et de supprimer les emplois aidés au service des associations.
34/42 Cette décision a eu pour conséquence de stopper l’activité d’accueil des sportifs au sein des locaux du Londeau.
Je suis personnellement intervenu auprès du Préfet pour qu’une solution puisse être trouvée. Une proposition transitoire de maintenir 6 mois un seul emploi aidé a été faite par les services de pôle emploi, mais cette proposition ne permettait pas la reprise des activités de façon satisfaisante et durable.
Pour ce qui est de la subvention municipale, nous avons régulièrement subventionné cette association à hauteur de 4 000 euros par an. Cette année nous n’avons pas attribué cette subvention, dans l’attente d’une reprise de l’activité, mais une réserve budgétaire est faite et si les conditions sont requises pour une reprise des entraînements, la subvention de 4 000 euros sera votée en Conseil, comme chaque année.
Croyez monsieur Diarra que l’activité de cette association est une priorité pour moi et aucune autre alternative n’est pour l’instant envisagée en dehors de la reprise d’une activité par le CAN, ce que j’espère dès le mois de septembre. »
QUESTION ORALE DU GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS » – COLLECTE DES OM, DÉCHETS VERTS ET ENCOMBRANTS
Rapporteur : Jean-Paul LEFEBVRE
« Monsieur le Maire,
Le changement d’organisation et de prestataire de la collecte des OM, encombrants et déchets verts par Est-Ensemble a eu des conséquences néfastes sur l’environnement des Noiséens.
Collecte peu soigneuse laissant la voirie dégradée, mélange du recyclable avec du tout-venant, jours et horaire de collecte des encombrants et déchets verts non respectés, nettoyage encore plus tardif du marché.
Nous sommes surpris par l’approximation et la désinvolture dans la gestion de dossier primordial alors que c’est votre adjointe, Mme Harenger, qui est vice-présidente en charge des déchets au sein d’Est- Ensemble et qu’elle a, à ce titre, le pouvoir de définir les cahiers des charges, leurs critères d’appréciation et de valider la notation des offres remises par les entreprises avant l’attribution des marchés par la Commission d’appel d’offres.
Comment pouvez-vous expliquer un tel fiasco et la responsabilité qui en découle ?
Quelle est l’implication de votre adjointe, vice-présidente déléguée en charge des déchets dans le contrôle de l’entreprise intervenant à Noisy ?
Quelles mesures correctrices vont être prises et dans quel délai afin de rétablir la qualité de service à laquelle les Noiséens ont droit car ce sont eux seuls qui paient ?
Par ailleurs, l’état de saleté de notre ville devient de plus en plus préoccupant : balayage des rues et trottoirs insuffisant, dépôts sauvages non enlevés, abandon de détritus organiques qui attirent les rongeurs (p. ex. sous le pigeonnier rue de Brément).
Quelles mesures comptez-vous prendre et dans quel délai afin de rétablir la propreté de la ville ?
Je vous remercie de vos réponses. »
Réponse de Monsieur le Maire
« Monsieur le conseiller municipal,
Vous nous saisissez de dysfonctionnements liés à la mise en œuvre des nouveaux marchés de collecte en place sur le territoire d’Est-Ensemble depuis le 2 octobre 2017, et notamment pour le marché attribué à la Société SEPUR qui concerne les Villes de Noisy-le-Sec, de Bobigny et Bondy. Croyez bien que nous ne vous avons pas attendu et que nous nous en sommes saisis dès le mois d’octobre.
35/42 Ces marchés ont été élaborés par Est-Ensemble en lien étroit avec les 9 Villes du territoire, Élus et services techniques qui se sont réunis en Comités techniques et Comités de pilotage sur une durée de 18 mois et validés par les Villes et en bureau de territoire. Cette validation concerne les modalités ainsi que les circuits de collecte.
L’un des objectifs fixés concernait l’harmonisation des pratiques entre les 9 Villes, ce qui n’avait pas été fait lors des précédents marchés de collecte à la création d’Est-Ensemble.
Les marchés en cours sont des marchés de performance, celle-ci étant appréciée sur d’une part l’augmentation des tonnages de collecte des déchets triés, d’autre part sur la baisse du tonnage des OMR.
Le non respect des clauses des marchés de la part des prestataires peuvent également donner lieu à la réclamation de pénalités, ce que nous ne manquons pas et ne manquerons pas de vérifier auprès des services d’Est Ensemble. Des pénalités ont déjà été appliquées par Est Ensemble.
Il y a certes eu des difficultés lors du changement de prestataire, tant en matière d’appropriation des tournée, que de transfert des salariés de l’ancien titulaire au nouveau titulaire. Le président d’Est Ensemble, saisi par les 9 Maires des Villes concernées, car nous n’avons pas été les seuls à subir ces dysfonctionnements, est intervenu auprès des nouveaux prestataires pour leur « remonter les bretelles » si vous me passez l’expression !
Il est évident, et malgré les campagnes d’informations déjà faites et largement relayées par le Noiséen notamment, qu’il reste beaucoup à faire en matière d’information des Noiséens. En effet, une importante campagne d’information, tant dans la presse (EPT et Villes), que par boitage, stickage sur les poubelles et porte à porte effectué par les éco-animateurs d’Est-Ensemble et du SYCTOM a été réalisée préalablement au démarrage des ces nouveaux marchés ainsi que le développement d’une application « GEODECHETS » consultable sur ordinateur et téléphone, qui donne toutes informations nécessaires tant en matière de jours, d’horaires de collecte et d’implantation des points d’apport volontaire. Cela n’est pas suffisant, il faut qu’Est Ensemble, soutenu par les Villes, accroisse encore ces dispositifs d’information.
Toutefois des difficultés persistent encore.
Elles ont plusieurs origines :
- la non appropriation des règles de collecte par une partie de la population : non respect des consignes de tri et des horaires de sortie/entrée des bacs et des encombrants, non respect des jours de collecte, multiplication des dépôts sauvages…..
- travail de collecte en partie non satisfaisant de la part de l’opérateur, dont le non balayage des détritus après collecte des déchets
- changement de certains secteurs sans information préalable,
- non ramassage des déchets verts sur une partie de la Ville.
Pour pallier ces difficultés, des réunions tripartites ont été mises en place et se poursuivent entre Est- Ensemble, la Ville et l’opérateur.
Tant Est-Ensemble que la Ville mettent tout en œuvre pour l’amélioration des collectes et du cadre de vie. Pour information, nous sommes passés de 363 signalements en octobre à moins de 100 en janvier. Nous continuerons cet effort. Le tableau d’Est Ensemble montre une très forte baisse des réclamations mensuelles.
Je rajouterai qu’il appartient aux citoyens de mieux s’impliquer à respecter leur cadre de vie. C’est un objectif que nous nous sommes fixés pour travailler à davantage de prévention, d’explication auprès de nos concitoyens.
Ce n’est pas la ville qui est sale, c’est une partie de nos concitoyens.
Je vous rappellerai que la Mairie met à contribution nos propres services, notre prestataire sur le nettoyage de la Ville, pour épauler, voire se substituer aux prestataires d’Est Ensemble. Ces efforts vont être accrus dans la mesure de nos possibilités budgétaires. Tous les jours, des dépôts sauvages sont enlevés dans la ville.
Maintenant soyons très clair, en ce qui concerne le marché d’Est Ensemble. Les signalements sont faits auprès d’Est Ensemble à chaque problème rencontré, et les pénalités sont appliquées.
Et si il faut demander à Est Ensemble de dénoncer le marché, je le ferai. »
36/42 QUESTION ORALE DU GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS » – ÉTAT GÉNÉRAL DE LA VOIRIE COMMUNALE
Rapporteur : Dulcinée AVRIL
« Monsieur le Maire,
Après deux épisodes neigeux au cours desquels les Noiséens ont subi les conséquences d’une absence d’intervention et de prévision de votre part pour déblayer les rues alors que des communes voisines ont su gérer la même situation avec efficacité – comme Pantin et Montreuil -, les usagers subissent la double peine avec l’état général désastreux de nos rues, pleines de nids-de-poule et des trottoirs pleins de trous ou dont les pavés sont disjoints.
Au-delà des suites prévisibles de l’hiver, cette situation résulte d’une grave insuffisance d’entretien et de rénovation de la voirie dont vous avez fait la variable d’ajustement du budget depuis 7 ans que vous êtes maire.
Ce n’est pas avec les crédits inscrits au budget 2018 que vous pourrez rattraper un tel retard.
Alors je vous demande quel programme de rénovation-entretien vous comptez entreprendre, dans le cadre d’un plan pluri-annuel d’investissement certes abandonné mais qu’il serait opportun de relancer ?
Je vous remercie de vos réponses. »
Réponse de Monsieur le Maire :
« Madame la conseillère municipale,
Hélas, Madame la Conseillère municipale, je n’aimerais pas que vous preniez les mauvaises habitudes de votre président de groupe, parce que cette question montre le mépris pour les services de la Ville de Noisy-le-Sec. J’espère que vous n’allez pas devenir coutumière du fait, ils apprécieront.
Ce que vous dites est tout à fait inexact, une fois de plus, comme votre Président de groupe a tendance à mentir sur certains points, car la mobilisation de nos agents a été exemplaire.
Les services de la ville – excusez-moi si j’en oublie – la Régie Voirie, les Espaces Verts, les Sports, les Gardiens, les Relations publique, le Service Propreté, le Garage municipal et également la Police Municipale - sont intervenus à chaque épisode neigeux, de manière préventive, pour traiter les voiries et les abords des lieux publics, y compris lorsque ces épisodes ont perturbé les livraisons de sel et de sable avec l’interdiction des camions à l'échelle de la Région IDF.
Contrairement à ce que vous écrivez, Noisy n'a pas eu à souffrir de la comparaison avec les communes alentours comme ont pu le constater ceux qui ont circulé dans le département. Ce sont 300 tonnes de sable et de sel qui ont été utilisés afin de saler les 60 km de rues et alimenter les équipements publics. Les agents sont intervenus à Noisy, en continu, de jour comme de nuit. La mobilisation a été totale et je veux ici, une fois de plus, les en remercier ainsi que les élus d’astreinte qui se sont mobilisés parfois très tard le soir ou très tôt la matin, je pense à l’élu en charge de la voirie.
Concernant les nids de poules, une fois de plus, vous faites preuve d’exagération. D’abord, ceux qui nécessitaient une intervention par anticipation de la part de la régie municipale ont été faits dans les meilleurs délais. Ces opérations se font régulièrement et quotidiennement.
Ensuite, la campagne pour combler les nids de poule restants, de façon pérenne débute, le 23 avril. Et ce après un recensement complet, qui a été effectué par les services à la sortie de l'hiver, et bien sûr, logiquement, après que les conditions météorologiques se soient améliorées et permettent de combler ces nids de poule.
Suivant la taille de ces nids de poule, une technique différente est utilisée pour les reboucher : soit les services techniques de la ville interviennent, soit c’est une entreprise en charge des voiries.
Pour ce qui est du programme d'investissement, c'est en moyenne 5 Millions d'euros par an qui ont été réalisés. Ce sont des sommes importantes. Sur les 2 derniers exercices, c’est avec notamment les 2 quartiers "ANRU", rénovés en totalité (Londeau, Boissière), ce sont les rues St-Denis, Fraternité,
37/42 Dombasle, 19 Mars 1962, l’allée Duquesne, à côté de la rue du Fort (trottoirs), qui ont également été intégralement refaites.
Ce programme se poursuit en 2018 avec la réfection de la rue de la Renaissance Française, qui sera terminée en mai, la rue des Guillaumes qui sera réalisée dans la continuité après l'enfouissement des réseaux électriques par le Sipperec, la rue Emmanuel Arago, le début de la rue Curie et bien évidemment toutes les nouvelles voiries de la Zac de l’Ourcq.
Enfin, le recensement complet de l'état des voiries communales est en permanence réactualisé pour nous permettre de définir les priorités d'investissements à venir.
Madame Avril, avant de poser des questions, n’écoutez pas toujours votre président de groupe, parce que c’est assez amusant : je voudrais simplement vous rappeler les budgets consacrés aux voiries lorsque M. Lefebvre était aux affaires, Maire Adjoint en charge du Budget communal, en 2009 et 2010 :
En 2009, 3,2 Millions d’Euros seulement ont été investis
En 2010, 2,9 Millions d’euros, donc une moyenne de 3 Millions par an.
Depuis que nous sommes aux affaires, nous investissons dans les rues de Noisy le double environ chaque année. »
QUESTION ORALE DU GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS » – TOUR 19 RUE PAUL VERLAINE
Rapporteur : Jean-Paul LEFEBVRE
« Monsieur le Maire,
La tour du 19 Verlaine est promise à la démolition dans le cadre du nPNRU.
Les locataires sont invités à quitter leur logement dans des conditions contestables.
A ce jour, aucune charte de relogement interbailleurs n’a été signée.
Quand le sera-t-elle ? Pour quelle raison la récente réunion prévue à cet effet a été annulée au dernier moment ?
Quand le projet global de rénovation du quartier sera-t-il présenté ?
Je vous remercie de vos réponses. »
Réponse de Monsieur le Maire :
« Monsieur le Conseiller Municipal,
Le nouveau programme national de rénovation urbaine a validé la démolition de la tour 19 rue Paul Verlaine en juillet 2016. Depuis, les locataires ont été individuellement et collectivement rencontrés pour faire part de leurs besoins et souhaits dans la perspective de l’attribution d’un nouveau logement social à coût constant.
A la suite de ce travail, ils quittent un à un leur logement pour un nouveau foyer. Sur les 148 familles, 48, soit environ 1/3, ont d’ores et déjà été relogées, sur le contingent Ville et celui de Noisy-le-Sec Habitat, dans de très bonnes conditions, avec des appartements rénovés, la prise en charge du déménagement et des frais occasionnés par le changement d’adresse, ainsi qu’un bon d’achat de 300 euros à utiliser chez Ikea, pris en charge par Noisy-le-Sec Habitat.
Ces dispositions ont été approuvées par la Ville en septembre 2017 par la délibération sur la charte communale de relogement. Pour que cette dernière soit signée par le Préfet, il faut que la charte intercommunale portée par Est Ensemble le soit préalablement. L’EPT Est Ensemble n’a pas, jusqu’à présent, abouti dans cette étape, la délibération étant programmée au Conseil de territoire du mois de mai. La charte noiséenne sera ensuite signée à Noisy. Noisy-le-Sec Habitat étant en avance sur Est Ensemble.
La signature de cette charte ouvrira la possibilité à l’État et aux autres bailleurs signataires de mettre à disposition leur contingent pour procéder à ces relogements.
38/42 Quant au projet global de rénovation du quartier, l’étude urbaine en cours doit rendre ses conclusions au deuxième semestre 2018. »
QUESTION ORALE DU GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE » – COMPTEURS COMMUNICANTS LINKY
Rapporteur : Patrick LASCOUX
« Monsieur le Maire,
Au conseil municipal du 1er décembre 2016, notre groupe a présenté un vœu concernant l’installation et l’utilisation des compteurs communicants « Linky » d’Enedis. Nous y demandions la mise en place d’une commission d’information et d’analyse des risques liés à ces nouveaux compteurs électriques.
En mars 2017, nous vous avons à nouveau interpellé sur les dangers liés à l’installation et l’utilisation de ces nouveaux capteurs connectés notamment en matière : de santé publique, de risques d’incendies, de suppression d’emplois, de respect de l’environnement, de financement et d’exploitation des données personnelles.
Monsieur le Maire, vous avez à nouveau refusé de prendre en compte l’inquiétude de Noiséennes et de Noiséens sur ce sujet.
Pourtant en janvier 2018, dans un immeuble habité du quartier de la Boissière, une installation Linky a pris feu.
Avez-vous eu, Monsieur le Maire, des informations complémentaires à nous donner sur ce départ de feu ?
De nombreux médias se sont faits l’écho d’autres cas d’incendies ou de départs de feu liés aux compteurs Linky.
Ne pensez-vous pas Monsieur le Maire que quelques précautions s’imposent ?
De nombreuses municipalités ont actuellement pris une délibération, un arrêté ou un moratoire pour s'opposer à l'implantation de ces capteurs connectés imposés par Enedis.
Comptez-vous, Monsieur le Maire, prendre des mesures pour limiter l’implantation des compteurs de type « Linky » sur Noisy-le-Sec ? »
Réponse de Monsieur le Maire :
« Monsieur le conseiller municipal,
Comme je vous l’ai demandé en mars 2017, je souhaite avoir les réponses aux questions que je vous ai posées, et j’attends que vous m’écriviez sur ce sujet :
- avez-vous saisi l’État, seul décisionnaire sur ce dossier, lorsqu’il a fait voter la Loi de Transition énergétique en 2015 ?
- avez-vous saisi votre député sur cette question, puisque, vous le savez, cet élu vote les lois ?
- avez-vous saisi le Gouvernement, le Préfet et l’entreprise Enedis ?
- avez-vous saisi la société Enedis sur son propre fonctionnement ?
- avez-vous saisi vos amis qui dirigent la Mairie de Saint-Denis comme je vous l’ai indiqué qui ont organisé une réunion d’information en février 2017 portant sur l’étude de l’Agence nationale de sécurité sanitaire et de l’alimentation, sur la dangerosité supposée, et largement mise en avant, par vous-même d’ailleurs en décembre dernier, de ces compteurs ?
Petits rappels donc : les compteurs appartiennent au concessionnaire. La Mairie n’est pas compétente sur ce déploiement. Le Siperrec lui-même n’est pas compétent. Toute délibération d’un Conseil municipal
39/42 n’a aucune valeur juridique. Tout arrêté du Maire au titre de son pouvoir de Police ne peut interdire un tel déploiement puisque nous ne sommes pas dans le cadre d’un danger grave ou imminent.
Ainsi, les délibérations des autres villes dont vous parlez n’ont aucune valeur juridique et donc contraignante.
Quant à l’incendie que vous évoquez, la Police Nationale, que j’ai bien sur saisi, a indiqué qu’il s’agissait d’un feu accidentel, qu’il n’avait pas été informé qu’il s’agissait d’un compteur Linky, qu’il ne leur a pas été précisé les détails sur l’origine du feu. L’intervention de la Police n’a pas été plus loin, faute d’une possible origine délictuelle.
Néanmoins, je ne prends pas à la légère les possibles problématiques qui peuvent se poser ici ou là. Le rapport de la Cour des Comptes notamment. D’un autre côté, je sais les manipulations ou les informations inexactes qui sont utilisées par les uns ou les autres.
Aussi, je devine que vous n’avez pas saisi les organismes et institutions compétentes, et puisque vous ne nous avez pas fourni les éléments qui vous auraient été communiqué, je vais m’en saisir de mon côté. »
QUESTION ORALE DU GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE » – AGENDA 21
Rapporteur : Patrick LASCOUX
« Monsieur le Maire,
Dès 2010, Est Ensemble et Noisy-le-Sec ont choisi d’initier un Agenda 21.
Dans un premier temps, avec notre soutien et l’aide de la Région, vous avez souhaité continuer cette démarche en faveur d’un développement plus soutenable de notre territoire. Mais qu’en est-il aujourd’hui ?
Plus d’une centaine de postes inscrits au tableau des effectifs ne sont pas pourvus et la coordination administrative de l’Agenda 21 n’est plus assurée.
Dans ce contexte de crise écologique majeure que traverse l’humanité, de désengagement de l’état et de la Région Île-de-France sur la cause environnementale et de crise stérile entre cette dernière et Paris, comptez-vous abandonner notre Agenda 21 local ?
Jugez-vous que vos objectifs politiques soient devenus tellement incompatibles (notamment sur la question de la gestion de l’eau) avec la lutte contre les changements climatiques, la protection de l'atmosphère et la préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources ?
La semaine du développement durable 2018 est programmée du 30 mai au 5 juin et rien ne semble prévu sur Noisy-le-Sec. Avez-vous décidé d’abandonner cette initiative ? »
Réponse de Monsieur le Maire :
« Monsieur le conseiller municipal,
Oui, nous avons en effet pris à bras le corps le sujet de l’Agenda 21 à notre arrivée en 2011, vous avez bien fait de le souligner.
Je vous rappelle que la mise en place d’un agenda 21 relève d’une action transversale au sein des services de la Ville et que chaque service développe ses actions.
Je tiens aussi à vous rassurer quand vous faites allusion au poste de chargé de mission que vous évoquez :
D’abord, ce n’est pas parce que le poste n’est pas pourvu que l’Agenda 21 s’arrête.
40/42 Ensuite, cette mission de transversalité est assurée par le Directeur de l’Environnement et actuellement par M. le Directeur général des Services.
La prochaine arrivée de la DGST d’une femme permettra de prendre la suite de cette coordination sur ces questions cruciales.
Quant à nos actions telles qu’elles ont été définies précisément dans l’Agenda 21, je ne vous prendrai que quelques exemples pour vous rassurer, je l’espère, sur notre volonté de continuer et amplifier le travail en faveur de l’environnement et de la solidarité.
Nous plantons plus d’arbres que nous n’en enlevons
Nous favorisons l’accession sociale à la propriété avec les bailleurs sociaux
Nous orientons tous les programmes de constructions de logements vers des logements de qualité et HQE
Nous accompagnons tous les programmes de logements avec la création de nouveaux espaces verts et de plantations d’arbres et d’arbustes
Nous équipons les services de véhicules électriques et de véhicules moins polluants en renouvelant le parc de véhicules sans Diesel
Nous n’utilisons plus de phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts
Nous réorganisons les inscriptions aux cantines afin d’être économes en repas et donc en limitant le gaspillage de nourriture
Nous travaillons avec le Siplarc à proposer davantage de repas bio
Nous favorisons le fleurissement de la Ville avec les citoyens et les associations
Nous menons une lutte active contre les dépôts sauvages comme nous l’indiquions précédemment
Nous menons des actions pédagogiques avec les écoles et nous allons l’amplifier
Nous développons les activités intergénérationnelles
Nous luttons contre les nuisances sonores, comme j’ai pu vous l’expliquer tout à l’heure
Nous allons favoriser la médiation, les interventions en faveur de notre cadre de vie quotidien avec les Agents des Espaces Publics que nous mettons en place
Nous développons les services en ligne avec la e-administration et la mise en place de l’application Noisy-le-Sec
Nous agissons sur les questions de santé, de prévention, grâce au CMS et au travail en réseau avec nos partenaires de la santé
Nous mettons en place dans les bâtiments publics, je pense aux écoles, de nouvelles chaudières dernière génération
Nous remplaçons les luminaires par des leds moins consommatrices d’énergie dans nos rues
Nous avons aménagé tous les carrefours en faveur des personnes à mobilité réduite et les personnes handicapées
Nous proposons une vignette Verte aux noiséens qui se dotent de véhicules électriques ou hybrides.
Et la liste est encore très longue de nos actions quotidiennes qui fondent notre agenda 21, que nous voulons résolument tourné vers l’amélioration concrète du quotidien de nos concitoyens. Pas de blabla, que du concret.
Quant à la semaine du Développement durable, nous ne l’avons pas abandonnée. Nous proposerons des actions à cette occasion. Cette semaine est importante même si elle n’est pas « l’alpha et l’omega » de notre action en faveur de notre environnement. »
41/42 La séance est levée à 22:10
Le Secrétaire de séance Le Président de séance
M. Thomas FRANCESCHINI M. Laurent RIVOIRE
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