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Compte-Rendu - Compte Rendu du 27 SEPT 2018
Document publié le Jeudi 27 septembre 2018 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 27 SEPT 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Sport,
Noisy-le-Sec, le 05 octobre 2018
Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique
Tel : 01 49 42 64 13
conseil.municipal@noisylesec.fr
Compte rendu
conseil municipal
jeudi 27 septembre 2018
A 19 h 30
Salle des Mariages (Hôtel de ville)
L'an deux mille dix-huit le jeudi 27 septembre à 19 h 30, le conseil municipal régulièrement convoqué le vendredi 21 septembre 2018, sous la présidence de Monsieur Laurent RIVOIRE, Maire.
Assistaient à la séance : Mmes, Mlles et MM, Laurent RIVOIRE, Jean THARY, Élisabeth LEFEUVRE, Karim HAMRANI, Laurence CORDEAU (arrivée 19:54 ; départ 00:05), Dref MENDACI (départ 23:50), Marie-Rose HARENGER, Alexandre BENHAIM, Stéphanie SANNIER, Bernard GIRAULT, Thomas FRANCESCHINI, Yveline JEN, Marcel SOLIGNY, Guillaume SALOMON, Karine SUISSA (arrivée 19:54), Souad TERKI, Samira BUYTENDORP, Nicole RIVOIRE, Saïd YAHIA-CHERIF, Emmanuel MERCIER, Olivier DELEU, Sylvain NICOLAS-NELSON, Patricia BLANCHARD, Sarra BEN ALI (départ à 20:00), Julien-Jack RAGAZ (arrivée 20:01), Émilie TOPSENT, Fadhil KORIMBOCUS, Olivier SARRABEYROUSE (arrivé à 19:44), Anne DEO (arrivée à 20:26), Pascale LABBE (arrivée à 19:43), Patrick LASCOUX (arrivé à 19:43), Christiane DEL POZO (arrivée à 19:43), Jean-Paul LEFEBVRE, Francis FLOUZAT, Ibrahim DIARRA, Dulcinée AVRIL, Corinne BORD.
Absents ayant donné mandat :
Laurence CORDEAU à Guillaume SALOMON jusqu’à 19 :54
Jennifer JOBARD à Émilie TOPSENT
Maryvonne MOYA à Jean THARY
Karine SUISSA à Karim HAMRANI jusqu’à 19:54
Axelle ASIK à Stéphanie SANNIER
Katia GRAVELOT à Laurent RIVOIRE
Sarra BEN ALI à Patricia BLANCHARD à partir de 20:00
Julien-Jack RAGAZ à Fadhil KORIMBOCUS jusqu’à 20:01
Gilles GARNIER à Olivier SARRABEYROUSE
Miloud GHERRAS à Ibrahim DIARRA
Absents sans donner de mandat :
Olivier SARRABEYROUSE jusqu’à 19:44
Anne DEO jusqu’à 20:26
Pascale LABBE jusqu’à 19:43
Patrick LASCOUX jusqu’à 19:43
Christiane DEL POZO jusqu’à 19:43
Le quorum est atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer. JEUDI 27 SEPTEMBRE 2018
A 19 H 30
En Salle des Mariages de l’Hôtel de ville
Le maire annonce l'ouverture de la séance à 19:37
I - DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur le Maire propose M. Marcel Soligny en tant que secrétaire de séance.
UNANIMITÉ
La désignation du secrétaire de séance est approuvée
III - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU PRÉCÉDENT CONSEIL MUNICIPAL
Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 14 juin 2018 est soumis à l'approbation du conseil municipal :
ABSTENTION: 6 GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE »
POUR : 32 MAJORITÉ MUNICIPALE, CORINNE BORD
CONTRE : 5 GROUPE « AGIR POUR LES NOISÉENS »
Le compte-rendu est approuvé
2 IV – DÉCISIONS DU MAIRE
DM18_53 22/05/2018 Maintenance de l'application internet INDELINE - Approbation du contrat signé avec la société CEGAPE
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- Approbation de la convention de cession de droits d’auteur passée entre Sébastien Rémy et la Ville pour La Galerie centre d’art contemporain dans le cadre du programme « Films à domicile »
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Approbation de la convention de cession de droits d’auteure passée entre Roxane LUMERET et la Ville pour La Galerie centre d’art contemporain (Exposition : « Mains, Sorts et Papiers »)
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Approbation de la convention de cession de droits d’auteure passée entre Chloé ELMALEH et la Ville pour La Galerie centre d’art contemporain dans le cadre des « week-ends éphémères »
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Approbation de la convention de déplacement et d’hébergement passée entre Félicia ATKINSON et la Ville pour la Galerie centre d’art contemporain pour l’exposition collective « Mains, Sorts et Papiers »
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Approbation de la convention dans le cadre d’une invitation à une commissaire d’exposition passée entre Élise ATANGANA et la Ville pour la Galerie centre d’art contemporain
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Approbation de la convention de présentation d'œuvre passée entre Tomoko MIYATA et la Ville pour la Galerie Centre d'art contemporain (exposition collective : "Mains, Sorts et Papiers")
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Demande de subvention de 3000€ auprès du Conseil départemental de la Seine- Saint-Denis au titre du dispositif in situ mené par l'artiste Jagna CIUCHTA dans un collège de la Seine-Saint-Denis pour la Galerie centre d'art contemporain pour l'année scolaire 2018-2019
DM18_66 03/07/2018
Procédure adaptée 2018/4638 - Travaux de rénovation de la maternelle Bleuets à Noisy-le-Sec - Lot 1 : démolition - second œuvre - Lot 2 : électricité, plomberie, chauffage
DM18_67 03/07/2018 Procédure adaptée n° 2016/4601 - Travaux pour la construction du groupe scolaire Jean Renoir - Approbation de l'avenant
DM18_68 03/07/2018
Procédure adaptée n° 2017/4618 -Travaux de rénovation et d'extension du gymnase Visinoni à Noisy-le-Sec - Lot 3 : équipements sportifs - Approbation de l'avenant 2
DM18_69 03/07/2018
Procédure adaptée 2017/4618 -Travaux de rénovation et d'extension du gymnase Visinoni à Noisy-le-Sec - Lot 2 : électricité, ventilation, sanitaires - Approbation de l'avenant 2
DM18_70 19/07/2018
Appel d'offres 2014/4516 Impression du magazine municipal et distribution d'outils municipaux d'information à la population - Lot 1 : impression du magazine municipal - Approbation de l'avenant 2
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Appel d'offres 2014/4516 / Impressions du magazine municipal et distribution d'outils municipaux d'informations à la population - Lot 2 : distribution d'outils municipaux d'information - Approbation de l'avenant 1
DM18_72 29/06/2018
Approbation de la convention de présentation d’œuvre passée entre Julien CARREYN et la Ville pour La Galerie centre d’art contemporain (exposition collective : « Mains, Sorts et Papiers »)
3 DM18_73 29/06/2018
Approbation de la convention de cession de droits d’auteure passée entre Marie PROYART et la Ville pour La Galerie, centre d’art contemporain (exposition : «Curatrice invitée Élise Atangana »)
DM18_74 29/06/2018
Approbation de la convention de présentation d’œuvre passée entre Madeleine AKTYPI et la Ville pour La Galerie centre d’art contemporain (exposition collective : « Mains, Sorts et Papiers »)
DM18_75 19/07/2018
Approbation de la convention de production et de présentation d'œuvres passée entre Tiphaine CALMETTES et la Ville pour la Galerie centre d'art contemporain (Exposition : " Le pouvoir du dedans")
DM18_76 19/07/2018
Approbation de la convention de production et de présentation d'œuvres passée entre Emmanuelle LAINE et Benjamin VALENZA et la Ville pour la Galerie centre d'art contemporain (Exposition : "Le pouvoir du dedans")
DM18_77 19/07/2018
Approbation de la convention de cession de droits d'auteur passée entre Wagner MORALES et la Ville pour la Galerie centre d'art contemporain (Exposition : "Mains, Sorts et Papiers")
DM18_78 19/07/2018
Approbation de la convention de production et de présentation d'œuvres passée entre Euridice Zaituna KALA et la Ville pour la Galerie centre d'art contemporain (Exposition : "Le pouvoir du dedans")
DM18_79 23/07/2018
Approbation de la convention de cession de droits d'auteur passée entre Bachir TLILI et la Ville pour la Galerie centre d'art contemporain (Exposition: "Mains, Sorts et Papiers")
4 V – NOTICES - DÉLIBÉRATIONS
1 - DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
ATTRIBUTION DE PRIX POUR LES LAURÉATS DU CONCOURS DES JARDINS ET BALCONS FLEURIS
Rapporteur : Monsieur Bernard GIRAULT
La Ville de Noisy-le-Sec participe, depuis 2001, au concours des Villes Fleuries organisé par le Conseil Départemental et au concours des maisons et balcons fleuris, auquel les Noiséennes et les Noiséens peuvent s’inscrire.
Deux catégories sont proposées :
1. Maisons avec jardin visible de la rue,
2. Balcons visibles de la rue, décors sur la voie publique, fenêtres, portes et murs fleuris.
Le jury est composé d’agents et de techniciens horticoles appartenant aux services municipaux.
En fonction d’une grille d’évaluation, chaque participant fait l’objet d’une notation.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la décision de récompenser les trois premiers lauréats de chacune des catégories, en leur octroyant un bon d'achat, pour l’année 2018 et également pour les prochaines années.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le budget communal,
Vu la décision de la Municipalité de récompenser les lauréats du concours « Maisons et balcons fleuris »,
Considérant que cet effort peut se traduire par l’attribution d’un bon d’achat,
Considérant que ces récompenses pourront être attribuées chaque année,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Attribue dans chaque catégorie, des bons d’achat de 110 euros pour le 1er prix – de 85 euros pour le 2ème prix et de 60 euros pour le 3ème prix.
Article 2 :
Ces lots pourront être attribués chaque année.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée
5 2 - DIRECTION DES FINANCES
AJUSTEMENT DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP) ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT (CP) - BUDGET PRINCIPAL VILLE - EXERCICE 2018.
Rapporteur : Monsieur Dref MENDACI
La procédure d’autorisation de programme/crédit de paiement (AP/CP) vise à planifier non seulement sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, la mise en œuvre des investissements.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Conformément à la DM n° 1 présentée, et aux ajustements budgétaires nécessaires compte tenu de l'exécution des dépenses, il est proposé au conseil municipal de modifier les autorisations de programme (AP) de la façon suivante :
1) Création d'une autorisation de programme relative à l'opération de restructuration du groupe scolaire Paul Langevin :
2) Ajustement du crédit de paiement 2018 de l'autorisation de programme n° 10 "ANRU du Londeau – Aménagement de l'espace extérieur" afin de payer les dernières factures avant la clôture de cette dernière. Et donc ajustement du montant global de l'AP à 3 222 733 euros.
En fonction des éléments présentés ci-dessus, le montant des dépenses total affecté aux AP s'élève à 51 813 168 euros.
Les Crédits de Paiement (CP).correspondants sont inscrits au Budget primitif 201 8 et s’élèvent à 8 023 500 euros.
6 DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu l’article L 2311-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu la nomenclature comptable M.14,
Vu le rapport d’orientations budgétaires du 18 janvier 2018,
Vu le Budget Primitif 2018 et ses annexes du 08 février 2018,
Considérant la nécessité d'ajuster les crédits de paiements de l'autorisation de programme n°10 "ANRU Londeau, aménagement de l'espace extérieur" et de créer l'autorisation de programme n° 14 "Restructuration groupe scolaire Paul Langevin",
La commission des finances consultée,
DÉLIBÈRE
Article 1er :
L'autorisation de programme suivante est créée :
Article 2:
L'autorisation de programme n° 10 " ANRU Londeau, aménagement de l'espace extérieur" et les crédits de paiement correspondants sont ajustés conformément au tableau détaillé ci-dessous.
Le montant des autorisations de programme est adopté pour un total de 51 813 168 euros.
7 Article 3 :
Les crédits de paiement y afférent sont inscrits au budget 2018 à hauteur de 8 023 500 euros.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ABSTENTION : 6 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS », Corinne Bord
CONTRE 6 GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE »,
POUR : 31 MAJORITÉ MUNICIPALE
La délibération est adoptée
8 3 - DIRECTION DES FINANCES
AFFECTATION DU RÉSULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2017
Rapporteur : Monsieur Dref MENDACI
Le résultat net de clôture, après reports, du Compte Administratif 2017 est égal à 7 274 281,31 euros. Il convient cependant d'affecter les résultats intermédiaires conformément à la législation.
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2017 présente un excédent de 12 864 934,58 euros.
Le résultat d'investissement hors reports s'élève à – 5 427 009,59 euros. Les reports quant à eux font apparaître 10 181 024,88 euros en dépenses et 10 017 381,20 euros en recettes soit un solde de - 163 643,68 euros.
Le besoin de couverture de la section d'investissement avec intégration des reports s'élève donc à - 5 590 653,27 euros.
Conformément à la réglementation en vigueur ce déficit constaté doit être couvert par un prélèvement opéré sur le résultat de fonctionnement.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'affecter le résultat de fonctionnement de 12 864 934,58 euros de la façon suivante :
• 5 590 653,27 euros au 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés", en recettes d'investissement.
• Le solde de 7 274 281,31 euros au 002 "Résultat de fonctionnement reporté", en recettes de fonctionnement.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, qui prévoit l'affectation du résultat de fonctionnement au vu du compte administratif,
Vu la délibération du 14 juin 2018 approuvant le compte administratif 2017,
Considérant le résultat net de clôture après reports du compte administratif 2017 de 7 274 281,31 euros,
Considérant le résultat de fonctionnement de 12 864 934,58 euros et le solde d'exécution d'investissement de - 5 427 009,59 euros.
Considérant l'état des restes à réaliser d'investissement arrêté par Monsieur le Maire au 31 décembre 2017 et visé par le Trésorier Municipal, qui présente un solde de - 163 643,68 euros,
Considérant que le compte administratif 2017 dégage en conséquence un déficit de financement en section d'investissement de – 5 590 653,27 euros,
La Commission des Finances consultée,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
D'affecter le résultat d'exploitation de 12 864 934,58 euros comme suit :
• 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés" pour 5 590 653,27 euros,
• 002 "Résultat de fonctionnement reporté" pour 7 274 281,31 euros.
9 Article 2 :
Prend acte que le montant repris en dépenses d'investissement 001 "solde d'exécution négatif reporté" s'élève à 5 427 009,59 euros.
Article 3 :
Ces affectations de résultats de l'exercice 2017 seront inscrites dans la décision modificative n°1 du budget principal 2018.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ABSTENTION : 12 GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE », GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS », Corinne Bord
POUR : 31 MAJORITÉ MUNICIPALE
La délibération est adoptée
1 4 - DIRECTION DES FINANCES
APPROBATION DE LA DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 RELATIVE AU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE - EXERCICE 2018.
Rapporteur : Monsieur Dref MENDACI
Le Budget Primitif 2018 de la ville a été adopté lors du conseil municipal du 8 février 2018. Le Compte Administratif 2017 a été adopté lors du conseil municipal du 14 juin 2018. L'affectation du résultat a été présentée au conseil municipal du 27 septembre 2018.
Au vu de ces éléments et des informations complémentaires recensés aujourd'hui, soucieuse et fortement impliquée dans la gestion active de la dette de la ville, la municipalité a souhaité affecter une partie du résultat 2017 à la diminution du montant de l'emprunt prévu au budget primitif 2018.
La Décision Modificative n°1 (DM 1) proposée s'équilibre au total à hauteur de 29 584 467,78 euros, en Recettes comme en Dépenses, dont 21 100 448,47 euros en Investissement et 8 484 019,31 euros en Fonctionnement.
Outre la particularité d'inscrire les résultats du Compte Administratif 2017 et les Reports 2017, la DM n°1 comprend des ajustements relatifs aux dotations. En effet, lors du vote du budget primitif 2018, la ville de Noisy-le-Sec n'avait pas encore été destinataire des notifications officielles.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver cette DM n°1.
Le détail de chaque section peut se résumer dans le tableau présenté ci-après :
Chapitre /
Article Section d'investissement Dépenses Recettes
solde Reports 2017 10 181 024,88 10 017 381,20
001 Reprise Déficit d'investissement (Ville 2017) 5 427 009,59
10- 1068 Affectation du résultat en réserves 5 590 653,27
10-10222 FCTVA 900 000
13-1318 Sub. d'invest. rattachées aux actifs amort.- Autres -20 000
13-1321 État et établissements nationaux 18 505
13-1328 Sub. d'invest. rattachées aux actifs non amort. - Autres 2 000
13-1336 Participations pour voirie et réseaux -5 615
16-1641 Emprunts en euros 150 000 -3 430 570,31
00020- 2315 AP 10 – ANRU Londeau - Aménagement 155 000
00024- 2313 AP 14 – Restructuration groupe scolaire P. Langevin 70 000
20-2031 Frais d'étude 255 000
204-
2041631
Sub. équipt versées aux éts et services ratt. à caractère
admin. 79 000
204-204181 Sub. Équipt versées aux autres organismes publics – mobiliers, matériel et études 50 000
2004-20422 Sub équipt versées aux personnes de droit privé – Bâtiments et installations -12 000
20-2051 Concessions, droits similaires 14 600
21- 21316 Équipement de cimetière -10 000
21- 2138 Autres constructions 27 200
21-2152 Installations de voirie 77 220
21- 21534 Réseaux d'électrification 5 615
1 21-2158 Autres installations matériel outillage technique -41 406
21-2182 Matériel de transport 48 000
21-2183 Matériel de bureau et matériel inform. 187 900
21-2184 Mobilier 53 000
23- 2313 Constructions 2 000 000
23-2315 Installations matériel et outillage technique 2 368 900
27- 276351 Autres créances immobilisées – GFP de rattachement 18 000
021 Virement de la section de fonctionnement 8 024 479,31
Total de la section d'investissement avec Reports 21 100 448,47 21 100 448,47
Chapitre /
Article Section de fonctionnement Dépenses Recettes
002 Affectation du résultat – excédent reporté – (Ville 2017) 7 274 281,31
013- 6419 Remboursement sur rémunération du personnel 90 636
70- 7088 Autres produits d'activités annexes - 13 630
73- 73111 Taxes foncières et habitations 286 850
73- 7318 Autres impôts locaux ou assimilés 42 125
73- 73222 FSRIF (fonds de solidarité de la région Île-de-France) 475 292
73- 73223 FPIC (fonds de péréquation des ressources com. et interco; 23 752
74- 7411 Dotation forfaitaire 80 991
74- 74123 DSU (dotation de solidarité urbaine) 63 388
74- 74127 DNP (dotation nationale de péréquation) 267 884
74- 74718 Participations - Autres 12 000
74- 7472 Participations- Régions -2 550
74- 7478 Participations – Autres organismes 3 000
75- 752 Revenus des immeubles -130 000
77- 7788 Produits exceptionnels divers 10 000
011- 6042 Achat de prestations de services 19 700
011- 60611 Eau et assainissement 7 000
011- 60628 Autres fournitures non stockables 16 100
011- 60631 Fournitures d'entretien 20 000
011- 60632 Fournitures de petit équipement 6 000
011- 60636 Vêtements de travail 20 000
011- 6135 Locations mobilières 4 000
011- 614 Charges locatives et de copropriété 20 000
011- 615221 Entretien et réparations – Bâtiments publics 40 000
011- 61551 Entretien et réparations – Matériel roulant 6 000
011- 61558 Entretien et réparation – Autres biens mobiliers 30 500
011-6156 Maintenance 8 500
011- 6188 Autres frais divers 3 000
011-6226 Honoraires 4 000
011- 6228 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires - Divers 3 000
011-6232 Fêtes et cérémonies 28 680
1 011-6238 Publicité, publications, relations publiques - Autres 9 350
011- 6241 Transport de biens 15 000
011- 6282 Frais de gardiennage 500
011- 637 Autres impôts, taxes et versements assimilés 24 488
65- 6542 Créances éteintes 10 000
65- 6553 Service d'incendie 71 672
011- 655411 FCCT_fraction-équilibre 38 000
65- 657363 Sub. Fonct. Versée – Ets à caractère administratif 2 050
65- 6574 Sub. Fonct. Aux assoc. et autres pers. de droit privé 12 000
66- 66111 Intérêts réglés à l'échéance 40 000
023 Virement à la section d'investissement 8 024 479,31
Total de la section de fonctionnement 8 484 019,31 8 484 019,31
Il est proposé de voter la décision modificative n°1 dans les conditions ci-dessus mentionnées. La Décision Modificative n°1 du budget principal de la Ville s’établit dans les conditions d’équilibre suivantes :
Dépenses Recettes Solde Cumul
(PB+DM)
Dépenses Recettes
29 584 467,78 29 584 467,78 0 Total 123 888 865,78 123 888 865,78
21 100 448,47 21 100 448,47 0 Investissement 41 582 247,47 41 582 247,47
8 484 019,31 8 484 019,31 0 Fonctionnement 82 306 618,31 82 306 618,31
Réel 109 483 115,47 109 483 115,47
Ordre 14 405 750,31 14 405 750,31
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2018/01-04 portant approbation du Budget Primitif 2018,
Vu la délibération n° 2018/06-02 portant approbation du Compte Administratif 2017,
Vu l'affectation du résultat 2017,
Considérant la nécessité de procéder à des réajustements budgétaires,
La commission des finances consultée,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Approuve la décision modificative n°1 du budget de la ville dans les conditions d’équilibre suivantes :
Sections Dépenses Recettes
Investissement 21 100 448,47 21 100 448,47
Fonctionnement 8 484 019,31 8 484 019,31
Total 29 584 467,78 29 584 467,78
1 La présentation par chapitre s’établit comme suit :
Section d'investissement
Dépenses Libellé En euros
Reports Reste à réaliser 2017 10 181 024,88
Article 001 Déficit d'investissement reporté 5 427 009,59
Chapitre 00020 - AP10 ANRU Londeau - Aménagement 155 000
Chapitre 00024 - AP14 Restructuration gourpe scolaire P. Langevin 70 000
Chapitre 13 Subventions d'investissement - 3 615
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilés 150 000
Chapitre 20 (sauf 204) Immobilisations incorporelles 269 600
Chapitre 204 Subventions d'équipement versées 117 000
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 347 529
Chapitre 23 Immobilisations en cours 4 368 900
Chapitre 27 Autres immobilisations financières 18 000
Total des dépenses d'investissement 21 100 448,47
Recettes Libellé En euros
Reports Reste à recevoir 2017 10 017 381,20
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 6 490 653,27
Chapitre 13 Subventions d'investissement - 1 495
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) - 3 430 570,31
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 8 024 479,31
Total des recettes d'investissement 21 100 448,47
Section de fonctionnement
Dépenses Libellé En euros
Chapitre 011 Charges à caractère général 285 818
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 133 722
Chapitre 66 Charges financières 40 000
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 8 024 479,31
Total des dépenses de fonctionnement 8 484 019,31
Recettes Libellé En euros
Chapitre 013 Atténuations de charges 90 636
Chapitre 70 Produits des services - 13 630
Chapitre 73 Impôts et taxes 828 019
Chapitre 74 Dotations et participations 424 713
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante - 130 000
Chapitre 77 Produits exceptionnels 10 000
Article 002 Résultat reporté 7 274 281,31
Total des recettes de fonctionnement 8 484 019,31
1 La balance du budget s’établit comme suit :
Sections Dépenses Recettes
Total Budget 123 888 865,78 123 888 865,78
Investissement 41 582 247,47 41 582 247,47
BP 2017 20 481 799,00 20 481 799,00
DM 1 21 100 448,47 21 100 448,47
Dont Reports 2017 10 181 024,88 10 017 381,20
Fonctionnement 82 306 618,31 82 306 618,31
BP 2017 73 822 599,00 73 822 599,00
DM 1 8 484 019,31 8 484 019,31
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
CONTRE : 11 GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE », GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS »
POUR : 31 MAJORITÉ MUNICIPALE
ABSTENTION 1 Corinne Bord
La délibération est adoptée
1 5 - DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT
PRÉSENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉS 2017 DE LA SAEM NOISY-LE-SEC HABITAT
Rapporteur : Monsieur Jean THARY
Au cours de l’année 2017, comme relaté dans le rapport d’activités, la SAEM a poursuivi les efforts entrepris depuis 2014 sur le thème de la rénovation et de l’amélioration du cadre de vie de ses locataires et copropriétaires tout en intégrant comme nouvelle priorité le bon déroulement de l’opération de pré- conventionnement du 19, rue Paul-Verlaine, élément essentiel du renouvellement urbain du quartier du Londeau notamment.
En effet, dans la continuité des réalisations effectuées, la SAEM Noisy-le-Sec Habitat a poursuivi son activité d’aménageur de la ZAC des Guillaumes qui sera restituée et améliorée par de nouvelles recettes à la Ville avec un solde positif au 31 décembre 2018.
Par ailleurs, la SAEM a amplifié ses efforts dans la cadre de son cœur d’activité : le logement social. Entre rénovations et améliorations, la SAEM a réalisé cette année encore d’importantes opérations sur son patrimoine (peinture des façades d’immeubles, réalisation de square…).
En outre, en sa qualité de partenaire économique, la SAEM Noisy-le-Sec a également permis l’implantation de nouveaux commerces et services en centre-ville.
Enfin, en sa compétence de promotion immobilière, la SAEM Noisy-le-Sec Habitat offre la possibilité à de nombreuses personnes de devenir propriétaires de leur logement à coûts maîtrisés.
Ce rapport se conclut par une présentation des grands équilibres économiques et financiers de la SAEM, montrant que la situation est pérenne avec une capacité d’autofinancement et une confiance des partenaires économiques retrouvées.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver le contenu du rapport d’activités de la SAEM Noisy-le-Sec Habitat au titre de l’année 2017.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1524-5,
Vu le rapport d'activités de la SAEM Noisy-le-Sec Habitat au titre de l'année 2017 annexé à la présente délibération,
Considérant les actions menées par la SAEM Noisy-le-Sec Habitat au titre de l'année 2017,
DÉLIBÈRE
Article 1:
Approuve le rapport d’activité de la SAEM pour l’année 2017 conformément aux dispositions de l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales.
1 Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine-Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
CONTRE : 12 GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE », GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS », Corinne Bord
POUR : 31 MAJORITÉ MUNICIPALE
La délibération est adoptée
1 6 - DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT
AMÉNAGEMENT - : ZAC DES GUILLAUMES – APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ POUR L’EXERCICE COMPTABLE 2017
Rapporteur : Monsieur Jean THARY
En mai 1999, un traité de concession d’aménagement de la ZAC des Guillaumes a été conclu entre la Ville et la Sémino pour une durée de 7 ans afin d’aménager des terrains en friches situés au sud de la Ville. Le programme de l’opération prévoit la réalisation :
• Des zones de logements diversifiés, en accession et en locatif constitués de maisons de ville et petits collectifs,
• Une zone d’activités économiques avec locaux d’accompagnement et de services, • Un parc urbain,
• La création et l’aménagement de nouvelles voies plantées,
• L’aménagement de l’ensemble des travaux de voirie, de réseaux, d’espaces libres et équipements divers.
En juin 2005, la Ville a signé avec la Semino un avenant n°1 afin de proroger le traité de concession d’aménagement de la ZAC jusqu'au 31 décembre 2010. Au 31 décembre 2010, terme de la convention, il est constaté que les travaux d’aménagement de la ZAC ne sont pas encore terminés. Un avenant n°2 est ensuite signé entre la Ville et la Semino afin de proroger la concession d’aménagement de 4 ans soit jusqu’au 31 décembre 2014.
Avec le projet du Grand Paris, et la reprise par l’EPT-EE des parcs de plus de 5 hectares, la Ville et Noisy-le-Sec Habitat ont décidé de proroger à nouveau la concession pour une durée de deux ans par délibération du conseil d’administration de la SAEM et du conseil municipal de la Ville, soit jusqu'au 31 décembre 2016 puis jusqu’au 31 décembre 2018.
Conformément à la réglementation en vigueur, c'est-à-dire aux articles L. 1523-2 et L. 1523-3 du Code général des collectivités territoriales, à l’article 7 de la loi 2002-1 du 2 janvier 2002 relative aux sociétés d’économie mixte locales, et à la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, les sociétés d’économie mixte doivent présenter chaque année à l’assemblée délibérante de la collectivité le compte-rendu annuel d’activités à la collectivité locale (CRAACL) pour toutes les opérations d’aménagement concédées.
Au vu des documents transmis par la SAEM Noisy-le-Sec Habitat, il apparaît que les dépenses de l'année 2017 portent principalement sur les dépenses accessoires. Elles comprennent le règlement de la taxe foncière, des frais de procédures et d’avocat, l'intervention d'un géomètre et la mise à jour du marché de VRD rue du Trou-Morin avant l’ouverture du chantier RATP. Le Compte Rendu Annuel d’Activités aux Collectivités Locales arrêté au 31 décembre 2017 transmis par la SAEM Noisy-le-Sec Habitat fait apparaître un solde mis à jour à terminaison à hauteur de 1 998 865,69 €.
Au titre du traité de concession de la ZAC conclu entre la Ville et la SAEM Noisy-le-Sec Habitat, le déficit financier de l’opération devra être supporté intégralement par la Ville à la clôture de l’opération.
Compte-tenu des dépenses à prévoir pour finaliser la ZAC des Guillaumes et de la fin de la concession programmée au 31 décembre 2018, il n’est pas proposé de recourir à une avance de trésorerie au titre de l’année comptable 2017.
Considérant les éléments transmis par la SAEM Noisy-le-Sec Habitat annexés au présent ordre du jour, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le CRAACL 2017.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 300-1, L 300-4, L. 300-5,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1523-2, L. 1523-3,
Vu la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d’aménagement,
1 Vu l’article 76 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,
Vu le traité de concession d’aménagement signé le 7 juillet 1999 confiant à la SEMINO l’aménagement de la ZAC des Guillaumes pour une durée de 7 ans,
Vu l’avenant n°1 au traité de concession d’aménagement prorogeant la concession pour une durée de 5 ans soit jusqu’au 31 décembre 2010,
Vu l’avenant n°2 au traité de concession d’aménagement prorogeant la concession pour une durée de 4 ans soit jusqu’au 31 décembre 2014,
Vu l'avenant n°3 au traité de concession d’aménagement prorogeant la concession pour une durée de 2 ans soit jusqu’au 31 décembre 2016,
Vu l’avenant n°4 au traité de concession d’aménagement prorogeant la concession pour une durée de 2 ans soit jusqu’au 31 décembre 2018,
Vu le CRAACL arrêté au 31 décembre 2017, approuvé par le conseil d’administration de la SAEM Noisy- le-Sec Habitat en date du 12 juin 2017 et annexé à la présente délibération faisant apparaître un solde positif de trésorerie au 31 décembre 2017,
Considérant que le déficit financier de l’opération devra à terme être supporté intégralement par la Ville à la clôture de l’opération,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante d’approuver le compte-rendu annuel d’activités, l’état des acquisitions et cessions immobilières ainsi que le rapport spécial annuel sur l’exercice de prérogative de puissance publique,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Approuve le compte-rendu annuel d’activités présenté par la SAEM Noisy-le-Sec Habitat.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine-Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ABSTENTION : 6 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS », Corinne Bord
POUR : 24 MAJORITÉ MUNICIPALE
CONTRE : 5 GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE »
En tant qu’administrateurs de la SAEM, Laurent Rivoire, Dref Mendaci, Nicole Rivoire, Marie-Rose Harenger, Karim Hamrani, Olivier Deleu, Stéphanie Sannier et Olivier Sarrabeyrouse ne prennent pas part au vote.
La délibération est adoptée
1 7 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Madame Nicole RIVOIRE
Considérant les besoins des services, les évolutions de carrière et la nécessité de modifier le tableau des emplois permanents. Il convient de mettre à jour le tableau des effectifs en fonction des derniers mouvements de personnel, des évolutions de carrière et des besoins en recrutement, notamment liés aux réorganisations des services.
A – Les postes à créer au tableau des emplois suite à des vacances de postes et à des nécessités de recrutement sur un grade donné :
Direction des affaires scolaires, de l'enfance et de la petite enfance : ● 1 éducateur de jeunes enfants à temps complet pour exercer les fonctions d'éducateur de jeunes enfants suite au départ en disponibilité de l'agent initialement affecté sur le poste et titulaire d'un autre grade,
Direction des bâtiments :
● 1 technicien à temps complet pour exercer les fonctions de chef de service travaux et maintenance des bâtiments suite au départ à la retraite de l'agent initialement affecté sur le poste et titulaire d'un autre grade,
● 1 technicien à temps complet pour exercer les fonctions de technicien travaux et contrats de maintenance bâtiment suite au décès de l'agent initialement affecté sur le poste et titulaire d'un autre grade,
● 1 technicien à temps complet pour exercer les fonctions de technicien travaux et contrats de maintenance bâtiment suite au départ de l'agent initialement affecté sur le poste et titulaire d'un autre grade,
Direction de la proximité urbaine :
● 1 rédacteur à temps complet pour exercer les fonctions de inspecteur salubrité et mutation du cadre bâti,
Il convient de rappeler qu'à défaut de candidatures d’agents titulaires ou lauréats de concours correspondants aux cadres d'emplois, grades et profils de poste souhaités, les postes pourront être pourvus par des agents non titulaires.
Direction de la proximité urbaine :
● 1 ingénieur territorial à temps complet pour exercer les fonctions d'expert en cadre de vie – environnement. Ce poste a pour missions principales, de piloter, contrôler et coordonner les études environnementales, de mettre en place une stratégie et une planification d'intervention sur des problématiques récurrentes en terme de maintien du cadre de vie (dératisation, terrain à l'abandon....).
Pour cet emploi de catégorie A, filière technique, la délibération autorisant le Maire à recruter sur celui-ci doit préciser:
• les missions principales du poste
• le niveau de qualification attendu
• le niveau de rémunération envisagé
• le cas échéant les modalités de recrutement par voie contractuelle, à défaut de candidatures de fonctionnaires correspondant au profil recherché, dans les conditions de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984.
Il convient de rappeler qu'à défaut de candidatures d’agents titulaires ou lauréats de concours correspondants aux cadres d'emplois, grades et profils de poste souhaités, les postes pourront être pourvus par des agents non titulaires.
B – Par ailleurs, suite à une vacance de poste, sont rappelées les conditions de recrutement des emplois de catégorie A :
Direction des espaces publics:
● 1 poste permanent à temps complet de catégorie A est vacant sur le grade d'ingénieur pour occuper les fonctions de directeur (rice) des espaces publics. Ce poste a pour missions principales, d'assurer
2 l'animation, la coordination et l'encadrement de la direction des espaces publics comprenant notamment le service des espaces verts, la régie propreté urbaine et l’équipe des Agents d’Espace Public (AEP).. Il participe à la définition des orientations stratégiques de la ville en matière d'espaces verts et d'environnement et en pilote la mise en œuvre.
Pour ce poste de catégorie A, filière technique, la délibération autorisant le Maire à recruter sur celui-ci doit préciser :
• les missions principales du poste
• le niveau de qualification attendu
• le niveau de rémunération envisagé
• le cas échéant les modalités de recrutement par voie contractuelle, à défaut de candidatures de fonctionnaires correspondant au profil recherché, dans les conditions de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984.
Il convient de préciser que le tableau des effectifs à la date du 27 septembre 2018 est annexé à la délibération et que la dépense est imputée sur le budget communal au chapitre 012 de l'exercice 2018 et des exercices à venir.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu la délibération n°2018/06-25 du 14 juin 2018 portant mise à jour du tableau des effectifs,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 11 septembre 2018 relatif aux réorganisations de la direction des services techniques et de la direction de la stratégie urbaine et territoriale,
Considérant les évolutions de carrière, les vacances de postes, les besoins en recrutement , notamment liés aux réorganisations des services et la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois permanents,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Approuve les créations d'emplois ci-dessous :
Direction des affaires scolaires, de l'enfance et de la petite enfance : ● 1 éducateur de jeunes enfants à temps complet pour exercer les fonctions d'éducateur de jeunes enfants suite au départ en disponibilité de l'agent initialement affecté sur le poste et titulaire d'un autre grade,
Direction des bâtiments :
● 1 technicien à temps complet pour exercer les fonctions de chef de service travaux et maintenance des bâtiments suite au départ à la retraite de l'agent initialement affecté sur le poste et titulaire d'un autre grade,
● 1 technicien à temps complet pour exercer les fonctions de technicien travaux et contrats de maintenance bâtiment suite au décès de l'agent initialement affecté sur le poste et titulaire d'un autre grade,
● 1 technicien à temps complet pour exercer les fonctions de technicien travaux et contrats de maintenance bâtiment suite au départ de l'agent initialement affecté sur le poste et titulaire d'autre grade,
2 Direction de la proximité urbaine :
● 1 rédacteur à temps complet pour exercer les fonctions de inspecteur salubrité et mutation du cadre bâti,
Il convient de rappeler qu'à défaut de candidatures d’agents titulaires ou lauréats de concours correspondants aux cadres d'emplois, grades et profils de poste souhaités, les postes pourront être pourvus par des agents non titulaires.
Direction de la proximité urbaine :
● 1 emploi permanent à temps complet de catégorie A sur le grade d'ingénieur pour exercer les fonctions d'expert en cadre de vie – environnement.
Ce poste a pour missions principales, de piloter, contrôler et coordonner les études environnementales, de mettre en place une stratégie et une planification d'intervention sur des problématiques récurrentes en terme de maintien du cadre de vie (dératisation, terrain à l'abandon....).
L'agent recruté doit justifier d'une formation supérieure dans le domaine environnemental. La rémunération est établie entre le 1er et le 10ème échelon du grade d'ingénieur territorial. Elle pourra éventuellement être complétée par le versement d'un régime indemnitaire correspondant au grade et au niveau de responsabilité.
S'ajoute à cette rémunération, l'attribution de la prime annuelle accordée aux emplois permanents selon les conditions fixées par délibération.
Si l'appel à candidature pour recruter un fonctionnaire sur ce poste est infructueux, et compte tenu des besoins du service, le recrutement pourra se faire sur la base de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984. Conformément aux dispositions de l'article sus-mentionné, l'agent ainsi recruté sera engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale, renouvellement compris, de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat devait être reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Article 2 :
● Déclare qu'un emploi permanent à temps complet de catégorie A est vacant sur le grade d'ingénieur et a vocation à occuper les fonctions de directeur (trice) au sein de la direction des espaces publics. Ce poste a pour missions principales, d'assurer l'animation, la coordination et l'encadrement de la direction des espaces publics comprenant notamment le service des espaces verts et la régie propreté urbaine. Il participe à la définition des orientations stratégiques de la ville en matière d'espaces verts et d'environnement et en pilote la mise en œuvre.
L'agent recruté doit justifier d'une formation supérieure dans le domaine des espaces verts et de l'environnement.
La rémunération est établie entre le 1er et le 10ème échelon du grade d'ingénieur territorial. Elle pourra éventuellement être complétée par le versement d'un régime indemnitaire correspondant au grade et au niveau de responsabilité.
S'ajoute à cette rémunération, l'attribution de la prime annuelle accordée aux emplois permanents selon les conditions fixées par délibération.
Si l'appel à candidature pour recruter un fonctionnaire sur ce poste est infructueux, et compte tenu des besoins du service, le recrutement pourra se faire sur la base de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984. Conformément aux dispositions de l'article sus-mentionné, l'agent ainsi recruté sera engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale, renouvellement compris, de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat devait être reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Article 3 :
Précise que le tableau des effectifs à la date du 27 septembre 2018 est annexé à la présente délibération.
Article 4 :
Dit que la dépense est imputée sur le budget communal au chapitre 012 de l'exercice 2018 et des exercices à venir.
2 Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ABSTENTION : 7 GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE », Corinne Bord
POUR : 31 MAJORITÉ MUNICIPALE
CONTRE : 5 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS »
La délibération est adoptée
2 8 - DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
MODIFICATION DES STATUTS DE LA RÉGIE THÉATRE DES BERGERIES
Rapporteur : Monsieur Jean THARY
Le Théâtre des Bergeries est un équipement emblématique de la politique culturelle Noiséenne. Par la qualité de sa programmation, la diversité de son public, ses actions menées auprès des publics dits « empêchés », il a acquis une notoriété et un rayonnement qui dépassent largement les limites de Noisy- le-Sec.
Les grandes orientations et les missions confiées au Théâtre des Bergeries visent à maintenir et à développer l’inscription du théâtre sur le territoire de la commune et du département avec le soutien des institutions (État, Conseil départemental de Seine-Saint-Denis, Arcadi, Onda…).
Ces missions se déclinent sur plusieurs axes.
La programmation de saisons tout public et jeune public organisées à partir de spectacles professionnels de qualité, une programmation pluridisciplinaire favorisant la découverte pour le plus grand nombre d’artistes issus de divers horizons esthétiques afin de nourrir la curiosité du public.
Un projet fort pour le secteur jeune public avec un objectif de construction, d’élargissement et d’éducation des publics scolarisés ou non : un projet éducatif construit en lien avec les équipes artistiques en place, les équipements culturels locaux (Galerie, Médiathèque, Conservatoire, Cinéma), en direction des établissements scolaires, des familles, des associations locales et des services municipaux relais.
Un projet d’aide à la création (programmation d’artistes émergents, préachats, coproductions de spectacles), de résidences d’artistes qui favorisent largement le travail sur le territoire évoqué plus haut, grâce à leur inscription sur le territoire dans la durée,
Une démarche active de recherche de financements extérieurs (publics et privés) et le développement des partenariats, notamment à travers l’inscription dans d’importants projets culturels régionaux.
Durant la saison 2016/2017, il a accueilli 74 spectacles (47 représentations tous publics, 27 représentations scolaires) et 19214 spectateurs.
Depuis son ouverture en 2000, il a su fidéliser un large public avec un nombre constant d'abonnés situé dans une fourchette de 800 à 900.
La saison 2016/2017 a comptabilisé 844 abonnés.
La saison 2017/2018 s'annonce tout aussi bonne en terme de fréquentation puisque les spectacles de la programmation de septembre à décembre ont attiré 6942 spectateurs, soit un taux d'occupation de 87% et à ce jour 800 abonnés.
Il dispose aujourd’hui d’une totale autonomie de gestion, grâce à son statut de régie autonome. Cette régie nommée “Théâtre des Bergeries” est un service public administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière au sens des dispositions de l’article L. 2221-10 du CGCT. Elle a été créée par délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2011.
Cependant, lors de la rédaction des statuts, il avait été spécifié que la municipalité assurait le financement du théâtre par une subvention de fonctionnement. Il apparaît aujourd’hui que cette formalisation restrictive de l’aide municipale, ne permet pas à la régie autonome de disposer librement d’une ligne budgétaire d’investissement, puisque ceux-ci étaient jusqu’à ce jour assurés par la ville.
Afin de régulariser les relations entre le Théâtre des Bergeries et la ville, tout en garantissant une totale indépendance de gestion à cet établissement public autonome, il est proposé de modifier les statuts pour permettre au théâtre de percevoir une subvention de fonctionnement et d’investissement.
Il est donc proposé aujourd’hui au conseil municipal de valider les nouveaux statuts de la régie autonome du théâtre des Bergeries avec la nouvelle formulation de l’article 12 de la façon suivante :
« En raison du caractère administratif que revêt le service public exploité par la régie, celle-ci est autorisée à percevoir une subvention annuelle de fonctionnement et une subvention annuelle
2 d’investissement de la Ville de Noisy-le-Sec. Cette dotation représente la subvention d’exploitation nécessaire à l’équilibre financier de la régie ».
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1412-2, L.2221-2 et suivants, R 2221-1 et suivants,
Vu la délibération n°2011/12-17 du conseil municipal du 15 décembre 2011 portant création d’une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière pour la gestion et l’exploitation du Théâtre des Bergeries,
Vu les statuts de la régie qui en découlent,
Considérant qu’il convient de préciser les échanges administratifs et les flux financiers entre la ville de Noisy-le-Sec et la régie Théâtre des Bergeries ,
Considérant qu’il convient de permettre à la régie Théâtre des Bergeries de bénéficier de subventions d’investissement,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Approuve les statuts de la régie théâtre des Bergeries annexés à la présente délibération, qui annulent et remplacent les statuts précédents
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée
2 9 - DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
CONVENTION CADRE ENTRE LA VILLE DE NOISY LE SEC ET LA RÉGIE THÉÂTRE DES BERGERIES
Rapporteur : Monsieur Jean THARY
Le théâtre des Bergeries est un équipement emblématique de la politique culturelle Noiséenne. Par la qualité de sa programmation, la diversité de son public, ses actions menées auprès des publics dits « empêchés », il a acquis une notoriété et un rayonnement qui dépasse largement les limites de Noisy-le- Sec.
Les grandes orientations et les missions confiées au Théâtre des Bergeries visent à maintenir et à développer l’inscription du théâtre sur le territoire de la commune et du département avec le soutien des institutions (État, Conseil général de Seine-Saint-Denis, Arcadi, Onda…).
Ces missions se déclinent sur plusieurs axes.
La programmation de saisons tout public et jeune public organisées à partir de spectacles professionnels de qualité, une programmation pluridisciplinaire favorisant la découverte pour le plus grand nombre d’artistes issus de divers horizons esthétiques afin de nourrir la curiosité du public.
Un projet fort pour le secteur jeune public avec un objectif de construction, d’élargissement et d’éducation des publics scolarisés ou non : un projet éducatif construit en lien avec les équipes artistiques en place, les équipements culturels locaux (Galerie, Médiathèque, Conservatoire, Cinéma), en direction des établissements scolaires, des familles, des associations locales et des services municipaux relais.
Un projet d’aide à la création (programmation d’artistes émergents, préachats, coproductions de spectacles), de résidences d’artistes qui favorisent largement le travail sur le territoire évoqué plus haut, grâce à leur inscription sur le territoire dans la durée,
Une démarche active de recherche de financements extérieurs (publics et privés) et le développement des partenariats, notamment à travers l’inscription dans d’importants projets culturels régionaux.
Durant la saison 2016/2017, il a accueilli 74 spectacles (47 représentations tous publics, 27 représentations scolaires) et 19214 spectateurs.
Depuis son ouverture en 2000, il a su fidéliser un large public avec un nombre constant d'abonnés situé dans une fourchette de 800 à 900.
La saison 2016/2017 a comptabilisé 844 abonnés.
La saison 2017/2018 s'annonce tout aussi bonne en terme de fréquentation puisque les spectacles de la programmation de septembre à décembre ont attiré 6942 spectateurs, soit un taux d'occupation de 87% et à ce jour 800 abonnés.
Pour permettre ces activités, une convention garantit la mise à disposition des locaux dont la régie autonome a l’usage. Cependant il convient de remettre à plat, l’ensemble des relations administratives et des flux financiers entre le Théâtre des Bergeries et la ville. En effet, de nombreuses prestations étaient toujours assurées par la ville au profit de la régie autonome, sans aucune formalisation.
Ainsi, la nouvelle convention précise dans ses annexes les prestations assurées par la ville pour la régie et fixe les modalités de facturation et de remboursement de ces prestations. Les flux financiers consécutifs à ces remboursements seront compensés par un abondement de la subvention afin de ne pas pénaliser la programmation culturelle de cet équipement.
En ce qui concerne les marchés publics, des groupements de commandes seront créés en cas de nécessité à échéance des marchés en cours.
Il est demandé au Conseil Municipal d’adopter la convention présentée.
DÉLIBÉRATION
2 Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1412-2, L.2221-2 et suivants, R 2221-1 et suivants,
Vu la délibération n°2011/12-17 du conseil municipal du 15 décembre 2011 portant création d’une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière pour la gestion et l’exploitation du Théâtre des Bergeries,
Vu les statuts de la régie qui en découlent,
Considérant qu’il convient de préciser les relations administratives et les flux financiers entre la ville de Noisy-le-Sec et la régie Théâtre des Bergeries.
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Approuve la convention et ses annexes, entre la régie du Théâtre des Bergeries et la ville de Noisy-le- Sec.
Article 2 :
Dit que la convention prendra effet au 1er janvier 2019.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée
2 10 - DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE NOISY-LE-SEC ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
Rapporteur : Madame Élisabeth LEFEUVRE
Le Centre Communal d’Action Sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune. Il met en œuvre la politique sociale municipale en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.
A ce titre, il développe différentes activités et missions légales, ou facultatives, directement orientées vers les populations concernées : aide et accompagnement des personnes âgées, aides aux personnes handicapées, aux enfants, aux familles en difficulté, lutte contre les exclusions...
Pour permettre ces activités, une convention garantit la mise à disposition, par la ville, des locaux dont le CCAS a l’usage. Cependant il convient de mettre à plat, l’ensemble des relations administratives et des flux financiers entre le CCAS et la ville.
En effet, de nombreuses prestations étaient toujours assurées par la ville au profit du CCAS, sans aucune formalisation.
Ainsi, la nouvelle convention précise dans ses annexes les prestations assurées par la ville et fixe les modalités de facturation et de remboursement de ces prestations. Les flux financiers consécutifs à ces remboursements seront compensés par un abondement de la subvention afin de ne pas pénaliser l’action de cet établissement public.
En ce qui concerne les marchés publics, des groupements de commandes seront créés en cas de nécessité à échéance des marchés en cours.
Il est demandé au Conseil Municipal d’adopter la convention présentée.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu les articles L.123-4, L.123-5 et R. 123-25 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
Vu la convention du 15 décembre 2009,
Considérant qu’il est nécessaire de définir l’ensemble des relations administratives et des flux financiers entre la ville de Noisy-le-Sec et son CCAS.
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Approuve la convention et ses annexes, entre le Centre Communal d’Action sociale (CCAS) et la ville de Noisy-le-Sec, qui annule et remplace la précédente convention.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée
2 11 - DIRECTION DES SPORTS ET DE LA JEUNESSE
APPROBATION DE L'ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE D'OBJECTIFS SOCIAUX À L'OLYMPIQUE NOISY-LE-SEC BANLIEUE 93
Rapporteur : Madame Sarra BEN ALI
L’un des axes forts de la politique sportive mise en place par la municipalité est le soutien aux associa- tions sportives qui se traduit par :
• des aides financières directes et indirectes
• la mise à disposition gracieuse des équipements sportifs
• le soutien logistique pour l’organisation des compétitions sportives Afin de soutenir spécifiquement les associations sportives de haut niveau, des objectifs complémentaires ont été déterminés, ils dépendent de la nature et du niveau de pratique des associations, mais aussi d’ob- jectifs sociaux qui soutiennent la formation et l’intégration de différents publics. Par délibération en date du 17 décembre 2015, le conseil municipal a approuvé la convention triennale d’intérêt général (2016-2018) entre la ville de Noisy-le-Sec et l’association Olympique Noisy-le-Sec Ban- lieue 93.
Cette convention détermine les modalités de versement d’une subvention annuelle divisée en trois par- ties :
• une subvention de base, d'un montant de 120 000 € versée après le vote du budget 2018 • une subvention complémentaire sur objectifs sportifs qui a été versée en juillet au regard des ré- sultats sportifs obtenus,
• une subvention complémentaire sur objectifs sociaux répartis selon le tableau suivant : Il convient de préciser que cette subvention complémentaire peut être versée en intégralité ou partielle- ment selon la réalisation des objectifs fixés ci-dessous et sur présentation des pièces justificatives.
Détail des subventions complémentaires sur objectifs
versées pour la saison sportive se terminant dans l'année civile pour les années 2016, 2017 et 2018
Volets 3-Objectifs sociaux Montant 4-Objectifs sportifs Montant
Description
Développement de la
pratique Handisport 3 000 €
Équipe 1ère en
Nationale
(Nationale 1)
Avenant à la
convention
Les valeurs de
citoyenneté dans le
sport
3 000 €
Évolution de l’équipe
1ère en Championnat
de France Amateur
(Nationale 2 et 3)
32 000 €
Actions spécifiques
en faveur du lien
social
3 000 € Évolution de l’équipe 1ère au niveau régional 0 €
Actions pour le
développement du
sport féminin
3 000 €
Qualification pour un
32ème de finale de
Coupe de France
5 000 €
2 Il est à noter que la Fédération Française de Football a changé les appellations des divisions lors de la saison 2017-2018 l'équipe fanion de l'ONB 93 évolue désormais dans l'une des 12 poules de Nationale 3 correspondant aux 12 régions nouvellement créées, soit celle correspondant à la ré- gion Île-de-France.
Pour information, les divisions Nationale, CFA et CFA 2 ont été remplacées par les divisions Nationale 1, Nationale 2 et Nationale 3.
Au vu du maintien de l'équipe fanion en division Nationale 3 en fin de saison 2017-2018, les représentants de la municipalité ont validé, comme le stipule la convention triennale, l'objectif sportif correspondant. Par contre l'équipe n'ayant malheureusement pas réussi à se qualifier pour les 32ème de finale de la coupe de France, le second objectif n'a pas été atteint, ce qui porte à 32 000 € le montant de la subvention complémentaire d'objectifs sportifs qui a été versée en juillet 2018 à l'association.
Concernant les objectifs sociaux, le bilan sportif fourni par l'Olympique Noisy-le-Sec Banlieue 93 mentionne l'ensemble des actions menées en faveur de ses licenciés. L'évaluation des quatre objectifs sociaux concernant les actions sur la citoyenneté, en faveur du lien social, le développement de la pratique handisport et surtout le développement de la pratique du football féminin qui permet au club d'être un moteur du département dans ce domaine, prouve le dynamisme de l'association dans un contexte sportif et social difficile.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver l’attribution d’une subvention complémentaire d’objectifs sociaux à l’Olympique Noisy-le-Sec Banlieue 93 pour la saison 2017 – 2018 de 12 000 € pour la réussite des objectifs sociaux
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 en date du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération n° 2015/12.12 du 17 décembre 2015 portant approbation de la convention triennale d’intérêt général entre la ville de Noisy-le-Sec et l’association sportive Olympique Noisy-le-Sec Banlieue 93,
Vu la délibération n° 2018/02.04 du 8 février 2018 portant attribution de subventions aux associations pour l’année 2018,
Considérant que l’association Olympique Noisy-le-Sec Banlieue 93 s’est engagée depuis plus de 20 ans dans une pratique citoyenne de sa discipline en développant en direction des Noiséens des actions ambitieuses et performantes à caractère social et sportif,
Considérant qu'au vu du bilan sportif annuel fournit par l'association les actions à caractère sociale ont été menées en faveur de ses licenciés pour atteindre les objectifs fixés par la municipalité,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Approuve l’attribution d’une subvention complémentaire d’objectifs sociaux, d’un montant de 12 000 euros, à l’Olympique Noisy-le-Sec Banlieue 93 pour la saison 2017 - 2018 comme détaillée ci-après : • Développement de la pratique handisport : 3 000 €
• Développement des valeurs de citoyenneté dans le sport : 3 000 €
3 • Actions spécifiques en faveur du lien social : 3 000 €
• Développement du sport féminin : 3 000 €
Article 2 :
Dit qu'il sera fait face à la dépense au moyen des crédits inscrits au budget primitif 2018 à l'imputation 6574
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée
3 12 - DIRECTION DES SPORTS
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA LIGUE CONTRE LE CANCER
Rapporteur : Monsieur Laurent RIVOIRE
En France, le cancer est la première cause de mortalité prématurée. 400 000 nouveaux cas ont été détectés l’année dernière. La sensibilisation reste le premier outil pour vaincre, accompagner et aider les Français touchés, de près ou de loin par le cancer.
Les élus des secteurs santé, sports et jeunesse ont souhaité que la ville de Noisy-le-Sec s’engage à sa façon pour mettre en place une action de solidarité pour sensibiliser tous les Noiséens autour de ce fléau qu'est le cancer, ceci dans le cadre de la 25ème campagne nationale d’Octobre Rose, mois de sensibilisation au cancer du sein.
La ville souhaite matérialiser son engagement sous deux formes :
• l'organisation et la mobilisation autour d'une grande journée de prévention : « Noisy court contre le cancer ».
• au travers d’une subvention directe d'un montant de 1000 € et l'octroi d'une subvention incitative de 2 € par participant (dont le montant précis fera l'objet d'une délibération ultérieure)
Cette 1ère édition d’une journée de mobilisation et de prévention des cancers aura pour principaux objectifs :
• Informer et sensibiliser les noiséens et les agents municipaux aux différents cancers avec des ateliers d’information et de prévention adaptés
• Renforcer la solidarité et l’engagement citoyen des noiséens, en particulier des jeunes, en leur permettant d’être bénévoles de l’organisation locale de « Noisy court contre le cancer ». • Développer une action fédératrice et intergénérationnelle favorisant le vivre ensemble noiséen dans le but de récolter des fonds pour l'association.
Pour ce faire la ville souhaite s'engager dans un partenariat durable avec la ligue contre le cancer par l’intermédiaire de son comité départemental.
La 1ère édition de « Noisy court contre le cancer », sera donc organisée le dimanche 7 octobre 2018 au stade Huvier, en partenariat avec le comité départemental de Seine-Saint-Denis de la Ligue contre le cancer. Les fonds récoltés lui seront intégralement reversés.
Des actions de sensibilisation se dérouleront en amont de cette manifestation, avec un temps d’information et de sensibilisation proposé aux agents de la ville, des actions ciblées (en partenariat avec le comité départemental 93 de la Ligue contre le cancer) :
• une mini-conférence de 45 min/1h d’un oncologue Alain Bourguignat : « Qu’est ce que le cancer ? » suivie d’un temps d’échanges.
• Un temps de rencontre ouvert à tous, pour échanger et répondre aux questions individuelles et/ou collectives, proposé par la ligue contre le cancer
• En parallèle, 2 expositions de prévention santé « Plaisir et vitamines » et « Bien dans mes baskets » de 12 tableaux seront exposées au CMS et à l’Hôtel de Ville tout le mois d’octobre 2018.
Le dimanche 7 octobre 2018 : la manifestation « Noisy court contre le cancer » avec : • Une course de 5 km dans les rues de la ville et une marche de 2 km au stade Huvier (ouvertes à toutes et tous sur donation minimum d' 1 euro par participant).
• La mise en place d'un village associatif sur le terrain d'Honneur du Stade Huvier avec des associations de prévention et de lutte contre le cancer, de santé et de bien-être, mais aussi des activités sportives gratuites pour tous les âges ( pour la prévention des cancers). • Un espace scénique animé par un animateur qui recueillera des témoignages de personnes guéries, d’un médecin chercheur mais aussi des associations qui feront des démonstrations de capoiera, de danse, de chant…
3 • Une prise de parole du président du comité départemental 93 de la Ligue contre le cancer, puis du professeur Albert Hirsh pour témoigner de l’importance de la recherche et des fonds récoltés lors de ses journées de sensibilisation.
Enfin, la remise du chèque par la ville de l'ensemble des dons et de la subvention versée par la ville de Noisy-le Sec.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver la convention de partenariat entre la ville et la ligue contre le cancer de Seine-Saint-Denis et l’attribution d’une subvention directe et incitative pour la 1ère édition de « Noisy court contre le cancer ».
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que la commune de Noisy-le-Sec a sollicité l’association « La Ligue contre le Cancer de Seine-Saint-Denis » afin de développer avec elle un partenariat, dans le but de renforcer la prévention et la lutte contre le cancer, sur le territoire de la Ville.
Considérant qu'une convention de partenariat se doit d'être conclue entre la commune et l’association, ayant pour objet
• de favoriser l’implantation territoriale de l’action « Noisy court contre le Cancer » • de créer un partenariat local durable avec la Ligue contre le cancer (Comité 93) en développant des actions de sensibilisation à destination de différents publics sur le territoire (les agents de la ville, les jeunes, les seniors, les femmes isolées, la prévention du cancer par le sport …).
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Approuve les termes de la convention de partenariat entre la commune et l'association « la Ligue contre le Cancer de Seine-Saint-Denis »
Article 2 :
Approuve le principe d'un versement d'une subvention par la ville de Noisy-le-Sec à la ligue contre le cancer de Seine-Saint-Denis, d'un montant de 1000 € et d'une base de 2 € par participant à « Noisy court contre le cancer » et dont le montant sera arrêté dans une délibération ultérieure
Article 3 :
Dit que la totalité des dons récoltés à l'occasion de cette manifestation sera reversée à la ligue contre le cancer de Seine-Saint-Denis,
Article 4 :
Dit qu'il sera fait face à la dépense au moyen des crédits inscrits au budget primitif 2018 à l'imputation 6574.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée
3 13 - DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT
ACQUISITION À L'EURO SYMBOLIQUE AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT- DENIS DES PARCELLES AT N°1 ET AT N°2, SITUÉES AU SEIN DU STADE HUVIER
Rapporteur : Madame Yveline JEN
Le Stade / Parc Huvier est un équipement historique et particulièrement important pour notre ville, dont il constitue une respiration urbaine et un véritable poumon vert. Depuis plusieurs années, la Municipalité a investi pour pérenniser et améliorer la vocation sportive et récréative de cet équipement partiellement aménagé sur une ancienne zone de carrières de gypse.
Dans le cadre du comblement de ces dernières, il est prévu l'utilisation des déblais issus du chantier du prolongement de la ligne 11. Les premiers déblais devraient pouvoir être livrés au cours du troisième trimestre 2019, lorsque le tunnelier aura débuté son parcours.
Afin que l'opération de comblement puisse démarrer sur cette temporalité, il est nécessaire que l'ensemble des démarches techniques (études, sondages, …) et administratives soient finalisées.
Comme le montre le plan ci-dessous, le Département de Seine-Saint-Denis est aujourd'hui propriétaire de deux des trois parcelles (environ 77 % de la superficie totale) qui constituent le Stade / Parc Huvier. Ainsi, afin que la Ville puisse procéder aux opérations de comblement, il convient au préalable de régulariser cette situation.
Suite à de multiples échanges entre le Département de Seine-Saint-Denis et la Ville, il a été convenu d'une acquisition, à l'euro symbolique, auprès du Département des parcelles suivantes : • AT n°1, d'une superficie de 33 538 m²,
• AT n°2, d'une superficie de 25 035 m².
La finalisation de cette acquisition permettra enfin la régularisation foncière de cet équipement déjà intégralement aménagé, financé et géré par la Ville de Noisy-le-Sec.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
• d'approuver l'acquisition, à l'euro symbolique, des parcelles cadastrées section AT n°1, d'une superficie de 33 538 m² et AT n°2, d'une superficie de 25 035 m².
3 • d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Ville, tous les actes ou pièces nécessaires, à l'exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les échanges entre le Département de Seine-Saint-Denis et la Ville de Noisy-le-Sec,
Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques, en date du 5 décembre 2016, relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,
Considérant que le Département de Seine-Saint-Denis est propriétaire des parcelles cadastrées section AT n°1 et AT n°2, représentant environ 77 % de la superficie totale du Stade / Parc Huvier,
Considérant que le Département de Seine-Saint-Denis et la Ville de Noisy-le-Sec ont convenu d'une acquisition des parcelles sus-mentionnées, à l'euro symbolique,
Considérant que ce montant se situe en deçà du seuil nécessitant un avis domanial,
Considérant l'opportunité de combler certaines zones du sous-sol du Stade / Parc Huvier avec les déblais issus du chantier du prolongement de la ligne 11,
Considérant qu'il est nécessaire que la Ville de Noisy-le-Sec soit propriétaire de l'ensemble des emprises concernées par les opérations de comblement préalablement au démarrage de ces travaux,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
La parcelle cadastrée section AT n°1, d'une superficie d'environ 33 538 m² et la parcelle cadastrée section AT n°2, d'une superficie d'environ 25 035 m², situées au sein du Stade / Parc Huvier à Noisy-le- Sec, seront acquises par la Ville de Noisy-le-Sec auprès du Département de la Seine-Saint-Denis.
Article 2 :
Cette acquisition sera finalisée à l'euro symbolique.
Article 3 :
Les frais d'actes seront à la charge de la Ville, acquéreur du bien.
Article 4 :
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Ville, toutes les pièces ou actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
ABSTENTION : 10 GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE », GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS »(SANS
PASCALE LABBÉ)
POUR : 33 MAJORITÉ MUNICIPALE, Corinne Bord, Pascale LABBÉ
La délibération est adoptée
3 14 - DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT
ÉCHANGE DE PARCELLES AU SEIN DE L'EMPLACEMENT RÉSERVÉ "C1"
Rapporteur : Madame Yveline JEN
La Ville a été sollicitée au cours de l'été 2017 par Monsieur Michel MOUISEL, demeurant au 11 allée Kruger à Noisy-le-Sec, pour une proposition d'échange de parcelles au sein de l'emplacement réservé dit « C1 » (ERC1).
Monsieur MOUISEL est propriétaire des parcelles cadastrées section AE n°352 et AE n°391 sises 11 et 9 allée Kruger.
La Ville est, quant à elle, propriétaire de parcelles attenantes au domicile de Monsieur MOUISEL. Il s'agit des parcelles cadastrées section AE n°237, 312, 348, 353 et 370.
Afin de pouvoir bénéficier d'un terrain plus cohérent, Monsieur MOUISEL propose à la ville d'échanger la totalité de la parcelle AE n°391, d'une contenance de 411 m², contre la totalité de la parcelle AE n°353 et d'une partie des parcelles AE n°237, 312, 348 et 370 pour une superficie équivalente.
L'ERC1 constitue un espace préservé au cœur de l'îlot formé par l'avenue Marceau, la rue de Chanzy, la rue de Merlan et la rue Denfert Rochereau.
Cet espace de 11 990 m² est identifié au plan local d'urbanisme (pièce 5.4) en tant que l’emplacement réservé C1.
Afin de poursuivre l’objectif de constituer une emprise foncière cohérente, la proposition d'échange constitue ainsi une opportunité intéressante de consolidation foncière du projet.
L'échange se compose comme suit :
Un projet de division (figurant en annexe), matérialisant ce projet d'échange, a été réalisé par un géomètre, aux frais de Monsieur MOUISEL. Une demande de modification du parcellaire cadastral, en date du 25 juin 2018, fait figurer les divisions des parcelles AE n°237, 312, 348 et 370 nécessaires à cet échange.
Les superficies totales des terrains échangés entre Monsieur MOUISEL et la Ville étant identiques (411 m²), cet échange pourra être réalisé sans soulte.
3 Par ailleurs, les parcelles échangées faisant partie du domaine privé communal, il ne sera pas nécessaire de procéder à un déclassement.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
• d'approuver l'échange sans soulte entre Monsieur Michel MOUISEL et la Ville de Noisy-le-Sec de la parcelle AE n°391 (411 m²) d'une part et des parcelles AE n°353 (121m²), AE n°348a (228m²), AE n°70a (25m²), AE n°237a (11m²), AE n°312a (26m²) d'autre part.
• d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Ville, tous les actes ou pièces nécessaires, à l'exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'emplacement réservé «C1» figurant à la pièce 5.4 du plan local d'urbanisme de Noisy-le-Sec,
Vu le formulaire de demande de modification du parcellaire cadastral (DMPC), en date du 25 juin 2018,
Vu l'avis du Domaine, en date du 03 août 2018, fixant la valeur des terrains à échanger à 82 200 euros chacun,
Considérant la parcelle cadastrée section AE n°353, d’une contenance de 1a 21ca environ, appartenant à la Ville de Noisy-le-Sec,
Considérant les parcelles mentionnées comme suit au sein du DMPC, appartenant à la Ville de Noisy-le- Sec :
• AE n°348a d’une contenance de 2a 28ca environ,
• AE n°370a d’une contenance de 25ca environ,
• AE n°237a d’une contenance de 11ca environ,
• AE n°312a d’une contenance de 26ca environ,
Considérant que les parcelles ci-dessus, devant être cédées à Monsieur MOUISEL Michel, dépendent du domaine privé de la Ville, que ces dernières n’ont jamais été affectées à l’usage direct du public, à un service public ayant fait l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de service public et n’ont jamais constitué un accessoire au domaine public,
Considérant que lesdits biens sont entrés dans le patrimoine de la Ville de Noisy-le-Sec,
Considérant la position centrale de la parcelle cadastrée section AE n°391, appartenant à Monsieur MOUISEL Michel, au sein de l'ERC1,
Considérant l'opportunité pour la Ville d’acquérir la parcelle cadastrée section AE n°391, afin de lui permettre de continuer à constituer une emprise foncière cohérente au sein de l'ERC1,
Considérant que la Ville a acquis ces terrains sans avoir l’intention de les revendre, que cette cession entre dans le cadre de la gestion de son patrimoine sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif, qu’en conséquence cette vente n’entrera pas dans le champ d’application de la TVA.
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Un échange de terrains entre la Ville de Noisy-le-Sec et Monsieur Michel MOUISEL Michel sera accompli.
3 Article 2 :
Les biens immobiliers suivants, appartenant à la Ville de Noisy-le-Sec, totalisant une surface d’environ 411 m², seront cédés à Monsieur MOUISEL Michel. Il s'agit des parcelles cadastrées section AE: • n°353 d’une contenance de 1a 21ca environ,
• n°348a d’une contenance de 2a 28ca environ
• n°370a d’une contenance de 25ca environ,
• n°237a d’une contenance de 11ca environ
• n°312a d’une contenance de 26ca environ
La parcelle cadastrée section AE n°391 d'une contenance de 4a 11ca environ, appartenant à Monsieur MOUISEL Michel, sera acquise par la Ville de Noisy-le-Sec.
Cette vente et cette acquisition seront constatées aux termes d’un acte d’échange.
Article 3 :
Cet échange sera réalisé sans soulte, l'avis du Domaine, en date du 03 août 2018, ayant fixé la valeur de chaque bien échangé à 82 200 euros.
Article 4 :
Les frais d'actes seront à la charge de la ville.
Article 5 :
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Ville, toutes les pièces ou actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ABSTENTION : 6 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS »
POUR : 37 MAJORITÉ MUNICIPALE, GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE » Corinne Bord
La délibération est adoptée
3 15 - DIRECTION DE LA PROXIMITÉ URBAINE
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) DU MARCHÉ AUX COMESTIBLES - PLACE DES DÉCOUVERTES
Rapporteur : Monsieur Thomas FRANCESCHINI
Par délibération en date du 25 mars 2013, la Ville a confié à la société SEMACO la gestion des marchés forains pour une durée de 6 ans.
Cette concession de service public arrive à échéance le 31 avril 2019. Il est nécessaire de relancer une consultation.
Conformément aux dispositions de l’article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales, il appartient au Conseil municipal, au vu du présent rapport, de se prononcer sur le mode de gestion du service, délégation de service public ou reprise en régie.
I. LES CONDITIONS ACTUELLES DE GESTION ET LES ÉVOLUTIONS ENVISAGEABLES
Actuellement trois prestataires interviennent sur le marché aux comestibles de la place des découvertes : la SEMACO pour la gestion proprement dite de l’activité commerciale, la société Ourry pour le nettoyage et la SEPUR pour le retrait des déchets. Cette multiplicité d’acteurs génère des difficultés de coordination d’intervention. Pour une meilleur efficacité du service, la future organisation de la gestion du marché propose de confier l’ensemble des prestations liées au marché à un seul délégataire qui aura la charge de coordonner les interventions des différents corps de métier.
Par ailleurs, il est proposé de réduire la taille du marché. En effet, le déploiement actuel du marché se fait essentiellement sur l’augmentation du nombre de casuel ce qui génère une diminution de la visibilité des commerçants abonnés. La volonté étant de rétablir un équilibre entre commerces alimentaires et les commerces non alimentaire, la surface du marché est diminuée. Cette diminution permettra également de répondre à une demande des pompiers de libérer la rue Adrien Damoiselet et d'améliorer les circulations piétonnes aux abords du marché.
Enfin, afin d’accroître le contrôle sur la gestion du marché, un contrat d’objectifs assorti de pénalités permettra d’encadrer la prestation du gestionnaire du marché. Ce contrat d’objectif porte sur les points suivants : diversité de l’offre, animation commerciale, propreté du site.
II. LE CHOIX DU MODE DE GESTION
Le Conseil municipal doit choisir entre les deux modes de gestion possibles : • la gestion directe (création d’une régie municipale),
• la gestion déléguée (sous la forme d’un contrat de délégation de service public, de type affermage).
Au vu du bilan des avantages et inconvénients entre la gestion en régie et la gestion déléguée (ci-joint rapport), la Ville souhaite déléguer sous forme d'affermage l'exploitation et la gestion du marché aux comestibles ainsi que le nettoyage et le retrait des déchets lié à l'exploitation du marché. Cette gestion déléguée permet à la Ville de confier la gestion du service public à un opérateur économique auquel est transféré le risque lié à l'exploitation.
III. CARACTÉRISTIQUES DES PRESTATIONS QUE DEVRA ASSURER LE DÉLÉGATAIRE
Le délégataire devra assurer, à ses risques et périls, l’exploitation du marché. A ce titre, ses obligations porteront sur :
• la réalisation à ses frais de l’ensemble des ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement du service ;
• la fourniture, l’entretien et le renouvellement des matériels mobiles attrayants nécessaires au fonctionnement des marchés (abris mobiles, tentes, bâches, piquet, etc…), • l’installation, le montage et le démontage des marchés aux heures fixées par la convention, • le placement et l’installation des commerçants, lors de chaque tenue des marchés (emplacements, propreté, horaires, stationnement),
3 • le recrutement des commerçants et la gestion, en liaison avec la Ville, des attributions d’emplacements aux commerçants,
• la mise en place d’animations sur les marchés et d’une communication adaptée. • le contrôle du respect par les commerçants du règlement des marchés, • la gestion des rapports avec les commerçants, gestion des conflits, des réclamations…, • la prise de toute mesure destinée à assurer de bonnes conditions sanitaires au commerce des produits et à la propreté du marché (nettoiement des emplacements des marchés et le chargement des déchets dans la benne de ramassage),
• la perception des droits des places aux tarifs fixés par la Commune,
Afin de renforcer, le pouvoir de contrôle de la Ville, le concessionnaire sera soumis à un contrat d’objectif tant sur la question de la propreté du marché que sur la qualité de l’offre;
Le concessionnaire versera à la Ville une redevance annuelle de l’exercice écoulé dont le montant sera fixé par la convention.
La durée de la convention est fixée à 3 ans, délai qui permettra d’étudier l’éventualité de la création et du positionnement d’une halle couverte. La Commune conservera le contrôle de l’exécution du service public délégué.
Au vu de l’ensemble de ses éléments, je vous propose d’approuver le principe de délégation de service public de type affermage et du lancement de la procédure y afférant concernant l’exploitation du marché aux comestibles.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1411-4 et suivants,
Vu l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions,
Vu le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession,
Vu l’avis favorable de la Commission Communale des Services Publics Locaux réunie le 19 septembre 2018,
Vu la concession de service des marchés aux comestibles dont le terme est fixé au 30 avril 2019,
Considérant le rapport annexé à la présente délibération,
Considérant l’intérêt pour la commune de déléguer la gestion des marchés aux comestibles au vu des contraintes présentées par la gestion en régie directe,
Considérant qu’en gestion déléguée, la collectivité conserve le pouvoir d’organiser le service public et de contrôler son exécution par le délégataire,
Considérant la nécessité de disposer d'un délégataire, à l’échéance du 30 avril 2019, afin d'assurer la continuité du marché aux comestibles,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur le principe de toute délégation de service public local,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Approuve le principe de la délégation de service public de type affermage pour l’exploitation du marché aux comestibles.
4 Article 2 :
Autorise le Maire ou son représentant à lancer et mener une procédure de délégation de service public de type affermage pour la gestion du marché aux comestibles.
Article 3 :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette procédure.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ABSTENTION : 6 GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE »
POUR : 32 MAJORITÉ MUNICIPALE, Corinne Bord
CONTRE : 5 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS »
La délibération est adoptée
4 16 - DIRECTION DE LA PROXIMITÉ URBAINE
AVIS FAVORABLE AVEC RÉSERVES SUR LE PROJET DE PLAN MÉTROPOLITAIN D'HÉBERGEMENT ET DE L'HABITAT (PMHH)
Rapporteur : Monsieur Laurent RIVOIRE
La métropole du grand Paris a engagé, lors de son conseil du 10 février 2017, la procédure d'élaboration du Plan Métropolitain de l'Habitat et de l'Hébergement (PMHH). Ce document tient lieu de programme local de l'habitat et est le premier fondement de la compétence en matière de politique locale de l'habitat de la métropole. D'une durée de six ans, il fixe sur la base d'un diagnostic, les orientations et le programme d'actions en matière d'habitat.
Lors du conseil métropolitain du 28 juin 2018, le PMHH a été arrêté et, par conséquent, ce dernier est soumis pour avis aux communes et EPCI de la métropole.
Une synthèse de ses éléments est présentée ci-après.
1/ Diagnostic
• un marché du logement extrêmement tendu avec seulement 9,8 % des demandes de logements sociaux satisfaites
• un parcours résidentiel grippé du fait notamment de l'accroissement des prix de vente et de mise en relocation rendant difficile les décohabitations.
• une baisse d'attractivité de la métropole avec un taux de 80 % des cadres souhaitant un départ vers une autre métropole, 40 % des entreprises affectées par des difficultés de logement pour leurs salariés et des temps de déplacement domicile/travail qui s'allongent pour permettre de répondre à la composition familiale.
• des disparités sociales fortes avec une frange de la population grandissante en grande précarité (un accroissement de 84 % de SDF entre 2001 et 2012, 13 % de la population métropolitaine habitant en QPV et 40 % des ménages vivant sous le seuil de bas revenus). • Des disparités grandissantes entre territoires avec un taux de pauvreté qui varie de 9 % pour les habitants de Grand Paris Seine Ouest à 35 % pour les habitants de Plaine Commune. • un parc ancien important avec 33 % des logements construits avant 1945 et 60 % avant 1970 ce qui entraîne des enjeux forts en matière de réhabilitation du parc pour permettre de réduire les cas d'insalubrité, de péril, de facture énergétique et d'adaptation au handicap.
2/ Orientations et programme d'actions
Le programme d'actions qui découle de ce diagnostic se décline à travers six orientations présentées succinctement ci-après.
Axe 1 : Il s'agira de réunir les conditions nécessaires pour répondre à l'objectif de construction de 38 000 logements par an. Pour ce faire, la Métropole suivra par période de deux ans la production de logements des communes au regard de ce qui a été inscrit dans le PMHH. Pour la ville de Noisy-le-Sec, au regard du dynamisme urbain porté exceptionnellement par la ZAC de l'Ourcq, l'objectif de production est de 500 logements par an sur la première période 2019/2020. Par ailleurs, la métropole assurera la maîtrise d'ouvrage des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain et accompagnera les communes via une aide aux maires bâtisseurs, et via la rédaction de cahiers des charges encadrant la qualité de la construction notamment.
Axe 2 : il s'agira de tenir compte de la diversité des ménages et de développer une offre de logement mixte et accessible.
Le PMHH arrêté décline le nombre de logements sociaux par territoire et par commune, sans faire de
distinction en termes de type de financement de logement social. La métropole pourra également garantir les emprunts et fait le choix de déléguer ses droits de réservation aux EPT. Par ailleurs, par des outils de maîtrise des prix et de mise en place d'observatoire des loyers, il s'agira de veiller à avoir une part de logements intermédiaires fluidifiant le parcours résidentiel. L'aide à l'accession à la propriété via l'optimisation des dispositifs actuel tels les PSLA et le PTZ sera pérennisée. Des objectifs de construction d'une offre de logement spécifique sont également établis notamment pour les étudiants.
Enfin l'objectif d'ancrage territorial des gens du voyage est mentionné.
Axe 3 : il s'agira de réintroduire de la mixité dans le parc social et de fluidifier les parcours pour éviter la sur ou sous occupation. Un des outils est la mise en place de zones d'exonération du supplément de loyer solidarité de manière plus étendue que les Zones QPV, qui sont exonérés de droit.
4 Axe 4 : il s'agira de soutenir la création et la réhabilitation de places d'hébergement dans une perspective de rééquilibrage et créer des passerelles entre structures d'hébergement et de logement social. La participation des structures d'hébergement aux CIL est une première piste créant de la lisibilité sur l'offre existante.
Axe 5 : il s'agira d'accompagner et renforcer la dynamique de rénovation du parc de logement existant et traiter les situations d'habitat indigne et dégradé.
Axe 6 : il s'agira d'assurer la gouvernance partagée, le suivi et la mise en œuvre du PMHH. Au regard des éléments ci-dessus, il est proposé d'émettre un avis favorable avec les réserves suivantes. Au regard du temps imparti et de la méthodologie adoptée pour fixer les objectifs par territoire, le PMHH a dans sa forme actuelle une action limitée de rééquilibrage Est-Ouest qui laisse davantage présager d'un scénario au fil de l'eau plutôt que d'un outil opérationnel pour redresser les tendances actuelles. La Ville demande à ce que les objectifs de rééquilibrage Est-Ouest soient davantage affirmés. Les demandes complémentaires par la métropole dans son courrier du 26 juillet 2018 de fixation d'objectif par commune de création de logements sociaux par typologie de logement (PLAI, PLUS, PLS) sont néanmoins une avancée sur ce point qu'il faudra conforter au regard des spécialisations territoriales potentielles que ces nouvelles données mettraient en lumière. Par ailleurs, il conviendrait de ne pas limiter la création de Logements à loyers intermédiaires (LLI) selon une logique de marché, pour favoriser également leur implantation dans des secteurs aujourd'hui identifiés comme accueillant une population sociale afin d'accompagner les actions de mixité dans les NPNRU notamment.
Ensuite, la Ville demande que les objectifs des Schémas Départementaux d'Accueil des Gens du Voyage (SDAGDV) soient révisés en vue d'un rééquilibrage territorial métropolitain. La méthodologie proposée actuellement au sein du PMHH devra être réinterrogée car, si le seul critère de répondre au souhait d'ancrage territorial des gens du voyage est retenu, cela conduirait à entériner les déséquilibres existants. Enfin, le rythme de construction inscrit dans le PMHH étant soutenu, il conviendra de veiller à ce que les infrastructures de transport mais également les services à la population soient financés pour partie par la métropole via un pacte de confiance pour permettre d'accompagner l'évolution démographique et les évolutions de mode de vie.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5219-1,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L302-1 et suivants et R302-1 et suivant
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59,
Vu le schéma directeur de la région Île-de-France(SDRIF), adopté par le conseil régional le 18 octobre 2013 et approuvé par l'État par décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013
Vu l'arrêté du Préfet de la Région Île-de-France n°IDF-2017-12-20-007 du 20 décembre 2017 adoptant le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Île-de-France (SRHH),
Vu la délibération du conseil métropolitain CM2017/02/07 portant engagement de la procédure d'élaboration du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement
Vu le porter à connaissance de l'État daté du 5 mai 2017,
Vu la délibération du conseil métropolitain CM2018/06/28 arrêtant le projet de PMHH,
4 Considérant la compétence de la métropole en matière de planification de l'habitat depuis le 1er janvier 2017,
Considérant que le conseil municipal dispose d'un délai de deux mois après notification pour émettre un avis sur le projet de PMHH arrêté,
DÉLIBÈRE
Article 1:
Émet un avis favorable avec réserve au projet de plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement.
Article 2 :
Les réserves formulées par le Conseil municipal sont les suivantes : • inscrire dans le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement les obligations de construction de logement sociaux à l'échelle communale et par typologie de financement et ce dans un but de rééquilibrage Est-Ouest
• réviser les Schémas Départementaux d'Accueil des Gens du Voyage en s'attachant davantage au rééquilibrage qu'à l'ancrage des populations
• mettre en place des mesures d’accompagnement financier pour permettre de maintenir, voire de rattraper, le niveau de service à la population dans les territoires bâtisseurs.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Dref MENDACI ne prend pas part au vote (absent)
ABSTENTION : 3 OLIVIER SARRABEYROUSE, PASCALE LABBÉ, GILLES GARNIER
POUR : 38 MAJORITÉ MUNICIPALE, GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS », Corinne BORD, GROUPE « ROUGE ET VERTE
LA GAUCHE ENSEMBLE » (SAUF Christiane DEL POZO,
Olivier SARRABEYROUSE, Pascale LABBÉ, Gilles GARNIER)
CONTRE : 1 CHRISTIANE DEL POZO
La délibération est adoptée
4 VI – VOEU
VŒU DES GROUPES « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE » et « En avant Noisy » et Élue PS Corinne BORD – BAISSE DU BUDGET NATIONAL DES SPORTS
Rapporteur : Monsieur Olivier SARRABEYROUSE
Considérant que notre département de Seine-Saint-Denis, Paris et la France accueillent les Jeux Olympiques et Paralympiques en 2024 ;
Considérant les engagements pris lors de la candidature sur l’accès et le développement de la pratique pour toutes et tous ;
Considérant le besoin de la puissance publique sur le terrain du sport ;
Considérant la volonté du gouvernement de réformer la gouvernance du sport en créant une « agence » qui aurait en charge le sport de haut niveau et le développement de la pratique ;
Considérant la récente lettre de cadrage du Premier Ministre à la Ministre des Sports faisant état d’une baisse du budget des Sports de 30 Millions d’Euros et d’une volonté de changer le statut de 1 600 fonctionnaires équivalent temps plein au ministère des sports ;
Considérant la baisse continue, depuis des années, du budget national alloué au sport ;
Considérant la baisse du budget du Centre National de Développement du Sport ;
Considérant le plafonnement de la taxe Buffet ;
Considérant la suppression des contrats aidés, très présents dans la vie associative sportive de notre commune comme ailleurs;
Considérant que les fonctionnaires du ministère des Sports sont garants de la qualité de la formation et de l’encadrement du mouvement sportif et fondent une grande part de l’engagement de l’État auprès des fédérations sportives ;
Considérant qu’au 31 décembre 2017, il y avait 789 agents administrativement affectés en Île-de-France ;
Considérant que si ces postes ne sont plus des postes de la fonction publique d’État, ils devront être absorbés par les collectivités territoriales et les Fédérations qui n’ont pas aujourd’hui les moyens d’absorber ces personnels ;
Considérant l’ambition du gouvernement d’une augmentation de 3 millions de pratiquant-e-s à l’horizon 2022 ;
Considérant le prévisible effet Jeux Olympiques et Paralympiques sur le développement ultérieur de la pratique sportive;
Considérant que pour être en capacité de satisfaire à cette augmentation de pratiquant-e-s et de licencié- e-s, il faut lancer dès aujourd’hui un grand plan de rattrapage des équipement sportifs et un plan d’accompagnement de la vie associative ;
Le conseil municipal de Noisy-le-Sec émet le vœu que :
- la Ville de Noisy-le-Sec interpelle le Premier Ministre sur la nécessité de maintenir ces 1600 postes, quel que soit leur statut, afin de conserver un service public des sports fort ;
4 - la Ville de Noisy-le-Sec plaide auprès du gouvernement pour que le Projet de Loi de Finances 2019 prévoit un budget à la hauteur de l’ambition olympique ;
- la Ville réaffirme la nécessité d’un grand plan de rattrapage des équipements sportifs et de soutien aux associations sportives à Noisy-le-Sec et en Seine-Saint-Denis.
- le Maire de Noisy-le-Sec, en tant que Vice Président à la Métropole du Grand Paris en charge de la délégation du sport, poursuive son dialogue avec Madame la Ministre des Sports sur les sujets sus-cités et sur l’héritage au sein de notre ville et de notre Territoire.
Le maire met en délibéré le vœu :
Dref MENDACI et Laurence CORDEAU ne prennent pas part au vote (absents).
ABSTENTION : 7 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS », Anne DEO , Pascale LABBE
POUR : 36 MAJORITÉ MUNICIPALE, , Corinne Bord, GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE » (SAUF Anne DEO ,
Pascale LABBE)
Le vœu est adopté
4 VII – QUESTIONS ORALES
QUESTION ORALE DU « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE » - ADHÉSION AU SYNDICAT MIXTE AUTOLIB’
Rapporteur : Monsieur Patrick Lascoux
« Monsieur le Maire,
Dès 2010, nous avons émis des réserves sur le choix du comité syndical Autolib’ d’attribuer une délégation de service public au groupe Bolloré.
En 2013, malgré nos arguments et nos craintes sur les risques à venir, vous avez lancé l’adhésion de la ville au syndicat mixte Autolib’.
Ensuite, les Noiséennes et les Noiséens ont financé l’installation de plusieurs stations et indirectement subventionné le groupe privé Bolloré.
Il est vrai qu’en matière d’écologie ou de sécurité, il est souvent plus facile de payer et de céder aux fausses bonnes solutions technologiques qui au final sont plus coûteuses, moins sûres et plus polluantes.
Après la chute d’Autolib’ que vont devenir :
- les 4000 voitures électriques équipées de leurs batteries aujourd’hui inutilisables ?
- les bornes et les places aujourd’hui laissées à l’abandon comme par exemple celles de la piscine qui ont brulé ?
Combien aura coûté le naufrage d’Autolib aux Noiséennes et aux Noiséens ?
Comptez-vous mettre en place une solution fiable d’auto-partage de véhicules existants sur la ville ?
Les citoyennes et les citoyens ont droit à une mobilité sûre et économique qui respecte l’environnement et leur santé comme par exemple la marche, le vélo, etc…. »
Réponse de Monsieur le Maire :
Monsieur le Conseiller municipal,
Votre question est toute à fait pertinente et d’actualité, puisque le sujet Autolib fait couler beaucoup d’encre ces derniers temps et ces derniers jours.
La mise en place d’un service d’autopartage est une bonne idée, à laquelle de nombreuses villes ont adhéré.
D’abord, nous n’avons pas et ne devons pas avoir de contacts directs pour quelque négociation que ce soit avec l’entreprise délégataire. Notre interlocuteur est le Syndicat Mixte Paris Autolib présidé par Mme
Baratti-Elbaz, Maire PS du 12e Arrondissement de Paris. Et que ce soit bien clair, c’est à lui de « défendre » les intérêts des communes adhérentes.
D’abord les 4 000 véhicules sont récupérés par le délégataire, ils sont sa propriété. A lui de définir ce qu’il souhaite en faire. Nous voulons que s’il y a recyclage, ce soit dans le respect de l’environnement. Les véhicules aujourd’hui de tous les constructeurs sont recyclables à 90 %, quant aux batteries, il y a fort à parier que la Société va essayer de les réutiliser, car c’est sa technologie, et donc son véritable « trésor », si vous me permettez cette expression.
En ce qui concerne les bornes, elles ont été laissées par le délégataire. C’est au Syndicat de proposer ce qu’il est possible de faire. Des propositions de réutilisation de ces bornes en les mettant à la disposition de véhicules électriques sont faites. Nous allons voir les conditions qui sont proposées. Nous savons que plusieurs Organismes, comme le Sipperec, le Sigeif, la Région Île-de-France et d’autres, sont intéressés par ce réseau.
Quant au « naufrage » d’Autolib, la société Bolloré a écrit au Syndicat pour lui faire savoir la somme qu’il attend de lui : cette somme est de 235 Millions d’€uros, sans justifications réelles de cette somme,
4 comme nous l’a indiqué le Syndicat. Nous allons vers un contentieux, cela semble très clair, qui risque de prendre beaucoup de temps.
Ce qui est certain sur le coût, c’est que la ville a payé l’installation des bornes et des emplacements : 60 000 € par station, comme toutes les villes adhérentes, et nous en avons 4 à Noisy.
Notre position est claire et partagée par toutes les collectivités membres du Syndicat. : nous ne souhaitons pas que la Ville paye à nouveau pour la désinstallation, et ne paye pas de quote part pour les 235 Millions qui sont demandés par la société au Syndicat dans le cadre du fameux déficit qu’a annoncé la Société Bolloré.
Y serons-nous contraints d’une manière ou d’une autre ? Nous verrons, mais notre position est de dire et redire au syndicat de défendre au mieux les villes face à ce que l’on pourrait considérer comme un « hold up » envers les collectivités locales.
Ensuite, vous évoquez largement le droit à la mobilité sûre et économique des Noiséens, respectant l’environnement et la santé. Vous n’avez pas cité les transports en commun dont l’une des raisons d’être est d’offrir un service public plus respectueux de l’environnement, à condition d’avoir des matériels eux- mêmes respectueux de notre environnement. Je pense bien sûr aux bus qui ne seraient pas encore électriques. En tout cas, nous nous battons pour faire avancer l’ensemble des infrastructures de transports en commun qui doivent desservir notre ville : TZen3, Métro ligne 11, Tangentielle T11 express, et même le T1 dont nous voulons qu’il soit le moins gênant possible avec des compensations conséquentes.
Quant à la marche et le vélo, permettez-moi de dire que nous en faisons la promotion permanente : sports, marche, course, notre politique est très claire là-dessus. Et pour le vélo, vous savez déjà que nous mettons en place des Zones 30 avec voie vélo. La Ville est désormais quadrillée, et nous poursuivons notre politique en faveur du vélo. Des cerceaux permettant de les garer vont être disposés un peu partout devant les endroits stratégiques de la ville que sont les administrations et les écoles, les collèges et lycée. »
QUESTION DU GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE »– FRELONS ASIATIQUES
Rapporteur : Madame Pascale LABBE
« Monsieur le maire,
Nous attirons votre attention sur la prolifération des frelons Asiatiques dans notre ville.
Apparemment la prolifération des frelons Asiatiques s'étend dans notre ville, et surtout autour de l'école maternelle Boissière où Ils sont particulièrement nombreux.
Malheureusement aucune campagne nationale d'éradication n'est entreprise. Pour des questions d'économie, tout est renvoyé aux particuliers qui doivent faire appel à des entreprises privées onéreuses.
Devant ces profusions, peut-on concevoir un appel à la population pour situer les nids.
Il pourrait être envisagé de prendre en charge, soit par la ville soit par Est Ensemble, avec l'accord des particuliers la destruction des nids.
C'est une mesure qui protégerait les abeilles, mais également les Noiséennes et les Noiséens, surtout les enfants qui fréquentent les écoles et les centres de loisir. »
Réponse de Monsieur le Maire :
« Madame la Conseillère municipale,
4 Lorsque des nids d'insectes de type hyménoptères (abeilles, guêpes ou frelons) sont signalés et que ceux-ci sont localisés sur des bâtiments communaux (écoles, centre de loisirs, CMS, etc), dans des emprises communales (type squares, cours d'écoles, cimetières etc) ou dans l'espace public, les services font systématiquement appel à un prestataire extérieur spécialisé pour un enlèvement rapide (sous 48h).
Ainsi depuis le mois de juin, on enregistre au total 11 interventions pour des nids de guêpes/ de frelons, dont seulement 2 pour des frelons asiatiques (au stade Huvier et à l'école Rimbaud), réparties comme suit :
- au mois de Juillet: 3 interventions (Stade HUVIER, Élémentaire QUATREMAIRE, Élémentaire Rimbaud),
- au mois d'Août: 3 interventions (Élémentaire Rimbaud, Serre Municipales, Élémentaire Carnot),
- au mois de Septembre: 4 interventions (Rue du Parc, Georges Sand, Élémentaire Carnot, CCAS et Logement de fonction EO),
Quant à l’école Boissière, que vous évoquez, nous n’en avons pas été saisis.
Concernant les emprises privées habitées, la ville n'est pas en mesure d'intervenir sans recourir à une procédure auprès du tribunal au titre du code civil : c’est le respect de la propriété privée. C'est au propriétaire qu'il revient de faire appel à une entreprise spécialisée pour intervenir sur sa propriété.
Si il fut un temps où l’on faisait intervenir les pompiers en cas de signalement, il faut savoir qu’en fait ils n’avaient aucune obligation à le faire. C’était plutôt une pratique, un usage. En fait, Ils ne pouvaient intervenir qu’en cas de péril imminent et avéré sur un lieu public.
Les pompiers sont revenus sur ces interventions qu’ils ne pratiquent plus dans les régions où l’on trouve des sociétés spécialisées, comme c’est le cas en région parisienne. Dans des zones peu peuplées où l’on ne trouve pas de société spécialisées, ces interventions des pompiers peuvent être demandées, et elles sont payantes.
Vous évoquez un appel à la population pour situer ces nids. Je crois que nous pouvons surtout, les informer des mesures à prendre pour faire intervenir au plus vite un prestataire spécialisé, en espérant que ce soit des frelons asiatiques, ce qui peut ne pas être toujours le cas, comme nous l’avons vu sur nos équipements. Un article est prévu dans le numéro d’octobre du Noiséen.
Enfin, pour ce qui est de la prise en charge par la Ville, nous ne pouvons pas nous substituer et financer les interventions chez des particuliers. En ce qui concerne Est Ensemble, je suggère au Conseiller Territorial de votre groupe de saisir M. le Président. »
QUESTION ORALE DU GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE »– PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
Rapporteur : Madame Anne DEO
« Monsieur le Maire,
Depuis la mise en application de la loi NOTRE et les transferts de compétences qui en découlent, le Plan Local d’Urbanisme est devenu intercommunal (PLUI) . Un diagnostic et une évaluation environnementale doivent nous permettre d’établir un Projet d’Aménagement et de Développement Durable conforme aux besoins de notre territoire et de sa population, en terme de logements, d’activités et d’occupation de l’espace.
4 Vous êtes vice-président à la Métropole du Grand Paris. Dans le cadre de l’élaboration de son Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) , un certain nombre de prescriptions ont dû être données à Est Ensemble, pouvez vous nous les communiquer ?
Pouvez vous également nous faire part des orientations que vous avez portées au comité des maires et au bureau territorial sur le PLUI et le PADD d’Est Ensemble ?
Compte-tenu de l’ impérieuse nécessité de répondre à l’urgence écologique, des mutations importantes s’imposent en matière d’urbanisme et d’aménagement urbain.
Monsieur le Maire, profiterez-vous de ces opportunités pour contribuer à faire d’Est Ensemble un territoire en transition ? »
Réponse de Monsieur le Maire :
« Madame la conseillère municipale,
Un travail de fond est mené depuis maintenant plus de deux ans sur la co-construction du futur Plan Local d’Urbanisme intercommunal, à la fois par Est Ensemble et ses services mais également par chacune des neuf villes du territoire.
A titre de rappel, le lancement de la procédure d’élaboration du PLUi a été prescrit par le Conseil de Territoire en juillet 2017. Le débat sur les orientations Plan d’Aménagement et de Développement Durables fait actuellement l’objet d’un passage dans l’ensemble des conseils municipaux et devrait être arrêté lors du prochain Conseil Territorial, en novembre 2018. En tant que Conseillère Territoriale, vous pourrez donc intervenir. A Noisy-le-Sec, ce débat aura lieu lors de notre prochaine séance du Conseil Municipal, en présence, peut-être, du Vice-Président chargé de l’aménagement du territoire.
Concernant votre première question, je vous précise que c’est la Métropole du Grand Paris qui a sollicité les différents Établissements Publics Territoriaux de la Métropole afin qu’ils contribuent à l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale. L’EPT Est Ensemble a d’ailleurs délibéré en mai dernier sur cette contribution, elle-même élaborée conjointement avec les villes membres, qui insistait notamment sur la nécessité de réduction des inégalités et de rééquilibrage territorial à l’échelle métropolitaine.
Pour revenir au PLUi, de nombreux échanges ont eu lieu entre la Ville et Est Ensemble dans l’optique de retranscrire l’expertise, les grandes orientations ainsi que les enjeux d’aménagement, de développement urbain et d’urbanisme portés par la Municipalité et ses services.
Comme vous le savez, la Ville s’est dotée depuis maintenant 2 ans d’un Référentiel de Développement Urbain, permettant, en complémentarité du PLU actuel de notre commune, de garantir le phasage des opérations de construction ainsi que l’équilibre du développement urbain de Noisy au regard de son attractivité actuelle et du développement de l’offre de transport, en particulier dans le quartier de la Boissière.
Bien entendu, le futur PLUi devra poursuivre l’effort d’impulsion donné sur les secteurs de l’Ourcq et de la Plaine Ouest en vue de poursuivre l’effort de requalification urbaine et l’ambition portée, par exemple, à travers le projet de piscine olympique, la volonté de requalification du Pont de Bondy et l’arrivée de la future gare de la Ligne 15 ou les projets « Inventons la Métropole du Grand Paris ».
Nous avons également voulu que la préservation du tissu pavillonnaire, élément fort de la modification n°1 du PLU de Noisy-le-Sec, transparaisse dans le PADD et soit reprise au niveau règlementaire du PLUi, ainsi que l’idée d’une protection et d’une valorisation de certains éléments architecturaux remarquables.
Enfin, nous avons insisté sur l’importance du traitement des franges communales, notamment à l’échelon réglementaire où des disparités – voire, occasionnellement, des incohérences – entre communes qui existent aujourd’hui. Il sera intéressant que ces secteurs (Plaine Ouest, Pont de Bondy, secteur ligne 11) fassent par exemple l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation intercommunales spécifiques (OAP).
5 Le projet de PLUi et son PADD se basent sur un certain nombre de documents cadres de l’EPT Est Ensemble. Je pense notamment au projet urbain d’Est Ensemble, à sa trame verte et bleue, à son plan local de déplacements (PLD) ou encore à sa candidature pour l’exposition universelle de 2025.
Je puis vous garantir que notre équipe sera vigilante au maintien des ambitions urbaines, architecturales, fonctionnelles et environnementales à travers l’ensemble du processus d’élaboration du PLUi par Est Ensemble. Nos relations avec le Président et l’ensemble de l’exécutif de notre Établissement Public Territorial tendent, à ce jour, à démontrer cette volonté commune. »
QUESTION ORALE DU GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS » - ANNULATION DU MARCHÉ ÉCLAIRAGE PUBLIC
Rapporteur : Monsieur Jean-Paul LEFEBVRE
« Monsieur le maire,
Après avoir pris un retard de plus de six mois et deux avenants de prorogation, le marché d'éclairage public a été annulé par le Tribunal administratif de Montreuil par jugement du 16/08/18.
La commune n'a donc plus d'entreprise titulaire et les Noiséens subissent de nombreuses et longues pannes d'éclairage qui durent jusqu'à plus d'une semaine et sont répétitives.
Cette situation inadmissible relève de votre responsabilité exclusive.
Toutefois, il vous appartient d'apporter les explications qui s'imposent sur cette incurie et sur les responsabilités des manoeuvres de favoritisme qui ont entaché la procédure d'attribution annulée.
Je vous demande donc d'engager une procédure d'enquête administrative qui devra faire apparaître la chaîne des responsabilités individuelles dans les manquements constatés et les sanctions qui s'imposent :
- retard dans le lancement du marché de renouvellement en 2017
- utilisation abusive de deux avenants de prorogation de trois mois
- fixation d'un montant de marché inférieur au seuil de procédure ouverte (et aux montants réels) de façon à échapper à la CAO
- manipulation des critères d'analyse des offres de façon à favoriser l'entreprise sortante
Enfin, vous voudrez me préciser pourquoi le marché n'est toujours pas relancé à ce jour et les mesures que vous comptez prendre pour assurer l'éclairage public dû aux Noiséens (qui le paient par leurs impôts) et la sécurité publique nocturne. »
Réponse de Monsieur le Maire :
« Monsieur le Conseiller municipal,
Ce qui est bien avec vous, c’est que les mots que vous utilisez sont bien en phase avec ce que vous avez dans la tête visiblement : travestir la réalité, asséner des mensonges comme autant de vérités, haine tenace envers vos adversaires politiques.
Le retard dans le lancement du marché ? Vous mettez donc en cause les services de la Ville – ce qui est l’une de vos grandes spécialités -, notamment celui des marchés publics, qui s’est vu amputé de sa directrice et de l’absence de collaborateurs : 1 contractuelle partie d’elle-même, une autre absente plusieurs mois pour raisons de santé. L’explication est très simple, les délais des recrutements, puis celui de travailler à passer les marchés prennent effectivement du temps. L’équipe est aujourd’hui reconstituée. Je note donc que vous vous en prenez une fois de plus aux agents de la Mairie.
5 Quant à l’utilisation dite abusive de deux avenants de prorogation, d’abord il n’y a rien d’abusif. Les avenants de prolongation ont été passés afin d’assurer une continuité de service public. Cela se fait quand les collectivités locales sont soumises à des situations liées à l’absence d’agents en charge des marchés par exemple. D’ailleurs, votre position est curieuse : nous reprocheriez-vous d’avoir prorogé un marché afin que le service public soit néanmoins rendu ? A moins que vous préfériez que l’éclairage public s’arrête tout simplement. Mais d’un autre côté vous nous reprochez des coupures. Votre incohérence me laisse perplexe.
Vous accusez de fixer un montant de marché inférieur au seuil de procédure de façon à échapper à la CAO ! Monsieur le Conseiller municipal, vous ne semblez pas très bien savoir comment on estime un marché : en l’occurrence, c’est relativement facile dans ce cas, il suffit de s’appuyer sur les consommations des années précédentes pour définir les montants maximum. Et ces montants font que nous sommes en-dessous du seuil. C’est de la logique.
Quant à la manipulation de critères pour favoriser une entreprise sortante, là les bras m’en tombent !
Vous parlez de la société sortante Inéo, qui s’appelait autrefois Lingard. Je vais vous rafraichir la mémoire M. Lefebvre :
Lingard/Inéo travaille pour la ville depuis très longtemps : attributaire d’un marché en 1990 ! Je crois que vous avez été dans la Majorité municipale qui a attribué 8 fois le marché à cette entreprise !
Moi je crois que vous connaissiez bien cette société Lingard / Inéo, à qui vous semblez faire aujourd’hui un procès d’intention.
Car figurez-vous qu’entre 2008 et 2010, le 7e adjoint au Maire délégué aux finances et à la commande publique, affaires juridiques, marché publics, service achats et informatique, s’appelait Jean-Paul Lefebvre !
Figurez-vous que ce même élu, c’est-à-dire VOUS M. Lefebvre, avez signé le 6 février 2009 une décision du Maire de reconduction de la procédure 2007/4043 allant du 11 juin 2009 au 11 juin 2010, à la Société Lingard / Inéo ! Oh ! Surprise. M. Lefebvre vous avez reconduit cette société durant 1 an ! Elle ne devait pas poser de problèmes a priori, car vous connaissant vous n’auriez pas pris de risque.
Puis, par une autre délibération du 24 juin 2010, relative à l’accord cadre Lot 1 éclairage public et Lot 2 signalisation tricolore, qui vous cite d’ailleurs au titre de votre délégation aux finances et à la commande publique, affaires juridiques, marché publics, service achats et informatique, c’est normal puisque c’est vous qui avez mené cette procédure, et bien cette délibération attribue à la Société Lingard / Inéo, le Lot n°1, éclairage public !
Il me semble que vous la connaissiez cette entreprise et qu’elle ne vous a pas posé de problèmes lorsqu‘il a fallu reconduire un an de son contrat, puis lui attribuer un Lot lors d’un nouvel appel d’offre. Je crois que vous devriez probablement surveiller votre langage plutôt que d’asséner comme cela des phrases du style « favoriser l’entreprise sortante ».
Enfin, évoquer une soit disant manipulation de critères d’analyses des offres, alors là vous vous égarez complétement. En avril 2018, la Mairie a mandaté une AMO prestataire extérieure, pour travailler les pièces administratives du marché et les critères d’analyse. Ces critères, qui ont été jugés irréguliers par le juge, ont pourtant permis à une nouvelle entreprise de se positionner sur le lot n°2. Mais comme ces critères, qui ont été je dis bien proposés et définis par une AMO, sont les mêmes pour les lots 1 et 2, nous avons dû relancer la totalité du marché.
Je vous rassure, la procédure est bien relancée et dans cette attente, nous allons poursuivre la réfection des éclairages qui tombent en panne. J’espère juste que certains ou certaines n’en profitent pas pour les casser volontairement. »
QUESTION ORALE DU GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS » - CLUB ATHLÉTIQUE NOISÉEN
5 Rapporteur : Monsieur Ibrahim DIARRA
« Monsieur le Maire,
Vous avez décidé de faire construire en 2013 un bâtiment destiné à abriter les activités du CAN.
Construit rapidement et d’un coût élevé (400 000 €), ce local a été inauguré en mars 2014.
Vous en avez confié la gestion totale et sans aucun contrôle à une association.
Malheureusement, l’association gestionnaire a rapidement connu des difficultés liées à la prise de contrôle orchestrée avec votre bénédiction par Mme Benhamou qui s’est rapidement terminée en fiasco total.
Repris par de jeunes Noiséens, le CAN a pu fonctionner pendant 3 ans.
Depuis plus de six mois, le local est fermé car l’association a cessé toute activité publique et n’a pas demandé de subvention 2018.
Il s’agit d’un bâtiment communal et d’un investissement réalisé avec les impôts des Noiséens.
Il n’est plus ouvert, ni utilisé depuis la fin 2017.
Quelles mesures comptez-vous prendre, avec quelle structure et avec quel partenaire éventuel pour rendre cet équipement à l’usage de tous les Noiséens ?
Le 12 avril dernier vous m’aviez répondu que vous auriez trouvé une solution en septembre.
L’échéance est arrivée, quelles sont vos réponses ? »
Réponse de Monsieur le Maire :
« Monsieur le Conseiller municipal,
Le Club Athlétique Noiséen est une association qui a permis aux noiséens de pratiquer la musculation dans un cadre juridique et sportif satisfaisant.
Cette association a été longtemps hébergée en sous-sol des bâtiments de la tour n°14 rue Paul Verlaine.
Ses locaux vétustes et insalubres étaient régulièrement inondés, mais ni la majorité de l’époque, ni vous, n’avez pris en compte leur demande de relogement.
En 2013, j’ai pris la décision de lui permettre d’exercer son activité dans des locaux décents. C’est pour répondre à ce besoin que nous avons fait construire la salle de musculation qui a été mise à sa disposition en mars 2014. Les échanges entre l'association et la municipalité ont toujours été constructifs, permettant un mode de gestion spécifique, comme l'exigent certains sports ayant des contraintes techniques et sécuritaires.
L’activité de ce club était satisfaisante, et l’accueil des sportifs était assuré, jusqu’en juin 2017, par deux emplois aidés. Ces deux emplois aidés ont été supprimés après l’élection de monsieur Macron en plein mois d’août.
En effet, le nouveau président de la république a fait le choix de diviser par deux le budget prévu pour les actions dans le cadre de la politique de la ville et de supprimer les emplois aidés au service des associations.
Cette décision a eu pour conséquence de stopper l’activité d’accueil des sportifs au sein des locaux du Londeau.
5 Je suis personnellement intervenu auprès du Préfet pour qu’une solution puisse être trouvée. Une proposition transitoire de maintenir 6 mois un seul emploi aidé a été faite par les services de pôle emploi, mais cette proposition ne permettait pas la pérennisation des activités de façon satisfaisante.
Malgré de nombreux échanges, entre les services de la préfecture et l’association, aucune solution durable n’a pu être trouvée.
Dans ce contexte, la subvention municipale 2018, n’a pas été versée, mais a fait l’objet d’une réserve budgétaire de 4 000 euros qui pourront être versés, comme chaque année, en cas de reprise de l’activité.
Depuis le mois de juin, nous avons à plusieurs reprises contacté le président du CAN. Aujourd’hui, nous pouvons malheureusement faire le constat que l’activité du CAN n’a pas repris au mois de septembre. J’ai demandé aux services de programmer rapidement un rendez-vous avez son président, pour connaître ses intentions pour son association.
Nous avons plusieurs pistes à l’étude pour que ces locaux puissent de nouveau être utilisés par les Noiséens et plus particulièrement par les habitants du Londeau.
A ce jour, et en l’attente de ce prochain rendez-vous, je ne suis pas en mesure, de m’avancer plus sur les différentes options possibles
Croyez bien, monsieur Diarra que l’utilisation de ces locaux est un enjeu essentiel pour l’animation du quartier du Londeau et que la municipalité ne les laissera pas à l’abandon, comme vous essayeriez de le faire croire. »
QUESTION ORALE DU GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS » - PROPRETÉ DE LA VILLE
Rapporteur : Monsieur Jean-Paul LEFEBVRE
« Monsieur le Maire,
Depuis trois mois, la collecte des ordures ménagères, des déchets verts et des dépôts sauvages connaît une dégradation maximum dans tous les quartiers de la ville.
Les services municipaux, sous votre direction, comme les services d’Est-Ensemble, sous la direction de votre adjointe Mme Harenger, semblent absents et surtout d’une totale inefficacité.
Avec beaucoup de cynisme et de démagogie, vous avez fait semblant de vous offusquer de la situation alors que vous en connaissez très bien les causes car vous participez avec Mme Harenger à l’exécutif d’Est-Ensemble. C’est le choix de l’entreprise SEPUR fait par Mme Harenger en octobre 2017 qui est en cause et son absence totale de réaction face à l’entreprise défaillante qu’elle a choisie.
Comment pouvez-vous expliquer un tel fiasco et quelles décisions politiques seront prises pour sanctionner la responsabilité qui en découle ?
Concernant la propreté urbaine qui vous incombe à titre exclusif, sans le bouc-émissaire commode nommé Est-Ensemble, quelles mesures vont être prises et dans quel délai afin de garantir la qualité de service à laquelle les Noiséens ont droit car ce sont eux seuls qui paient ?
Ils viennent de recevoir leur avis de taxe foncière et sont particulièrement mécontents du service lamentable reçu en contrepartie.
Quelles mesures comptez-vous prendre, dans quel délai, avec quels moyens et budget afin de rétablir la propreté et la salubrité de la ville ? »
Réponse de Monsieur le Maire :
« Monsieur le Conseiller municipal,
5 Une fois de plus, le ton de votre question et les mots que vous employez prouvent bien la totale objectivité de point de vue qui vous caractérise.
L’élémentaire respect des personnes – puisque vous citez des noms – et des agents du service public – vous dénoncez les agents de la Ville et les ouvriers des sociétés en charge des missions de propreté, vous est totalement inconnu.
Nous vous reconnaissons bien là M. Lefebvre.
Votre mémoire pourrait bien avoir quelques défaillances :
- Personnellement, je ne suis pas membre de l’Exécutif d’Est Ensemble, je n’en suis qu’un simple conseiller territorial,
- Vous accusez Mme Harenger d’avoir choisi la société Sepur : je vous rappelle que Mme Harenger est Vice-Présidente certes, mais qu’elle ne fait pas partie de la CAO d’Est Ensemble. Elle n’est pour rien dans le choix du prestataire, vous devriez le savoir ! Ou plutôt vous le savez pertinemment mais, alors mentiriez-vous ?
Les défaillances et inexactitudes de vos écrits, de vos affirmations péremptoires me laissent dubitatifs sur votre volonté de raconter la vérité aux Noiséens. Mais il est vrai que c’est votre marque de fabrique !
Vous demandez quelles mesures sont prises en faveur du rétablissement de la propreté et de la salubrité de la Ville. Et bien oui, c’est un véritable Plan Propreté au service du cadre de vie que nous mettons en place. Car nous sommes loin de rester inactifs comme vous voudriez le laisser penser.
D’abord nous sommes intervenus et intervenons au quotidien auprès d’Est Ensemble pour que les choses soient améliorées. Un plan d'action a été proposé par Est Ensemble à la demande des villes, et présenté en comité des Maires le 4 Juillet dernier. Sans notre mobilisation active et ferme auprès du Président G. Cosme, nous n’aurions pas eu les avancées et améliorations qui sont mises en place progressivement.
Nous avons demandé à Est Ensemble :
- que des procédures soient engagées contre SEPUR pour l'application de pénalités. Un courrier LRAR a été notamment envoyé à l'entreprise le 8 Juin récapitulant les actions correctives à engager par l'entreprise. Suite à ce courrier un reporting journalier des signalements est réalisé par l'entreprise auprès d’Est Ensemble, depuis le 20 juillet dernier.
- la mise en place d'un "Service d'Intervention Rapide" (SIR) à raison d'1 signalement par jour pour 10 000 habitants (soit 4 signalements par jour sur Noisy), pour lesquels une intervention rapide est assurée en moins de 24 heures au lieu de 48 heures,
- la mise en place d'une équipe de 11 contrôleurs supplémentaires par Est Ensemble pour assurer le suivi des prestataires,
- la mise en place d'un processus commun efficace sur la verbalisation : une réunion se tient le 11 octobre prochain avec la présence du parquet et du procureur de la république pour avancer sur cet aspect-là,
- la mise en place d'une déchetterie mobile à compter de début novembre (sur le parking piscine) d'abord sur un rythme d'une fois par mois le samedi matin puis 2 fois par mois.
- l’expérimentation de la mise en place de 6 parcs à déchets verts sur la ville de Noisy-le-Sec pour compenser les circuits de collectes "optimisés".
Voilà très concrètement ce qui est acté et en cours avec Est Ensemble. Pour suivre notamment les marchés avec le territoire, nous avons recréé, par redéploiement interne, un poste de chargé de suivi des
5 marchés propreté et espaces verts et de la coordination avec Est Ensemble. Vous en comprenez bien tout l’intérêt !
Pour ce qui est de la Ville
Pour les ordures ménagères, vous savez sans doute que les problématiques rencontrées sont nombreuses – et on les retrouve dans de nombreuses communes : certains Noiséens ne sortent pas leur poubelles les bons jours ou souvent les laissent sur les trottoirs sans les rentrer en temps et en heure. Le stationnement de certains véhicules empêche les camions de pouvoir accéder à certaines rues ou partie de rues. Le tri n’est pas correctement réalisé. Ces problématiques sont liées au comportement de certains et rejaillissent sur tout le monde. Il y a un effort très important à faire en termes de pédagogie et d’information. Nous, en tant que Ville, passons des informations récurrentes sur ces questions auprès des Noiséens.
Nous avons créé un nouveau service, le service des Agents des Espaces Publics. Ces 4 agents sont chargés notamment d’alerter nos concitoyens sur ces questions en d’en faire une pédagogie, mais plus largement, ils sont présents sur l'ensemble de la ville pour une action de proximité plus efficace, notamment pour une meilleure remontée et un signalement à nos services des problèmes rencontrés auprès des habitants et des commerçants, notamment.
Concernant les encombrants, on observe que le nettoyage n’est pas toujours fait après le passage du service d’Est Ensemble. Certains objets comme l’électroménager et les déchets contenant de l’amiante doivent être ramassés par le délégataire d’Est Ensemble. Cet aspect-là, nous l’avons souligné et resouligné, et le Marché public liant Est Ensemble à son délégataire doit être revu et précisé. Cela fait partie des actions concrètes que nous menons auprès d’Est Ensemble qui doit prendre les mesures nécessaires. Le Pdt a d’ailleurs passé récemment le marché concernant l’amiante.
Concernant les dépôts sauvages, véritable plaie qui touche toutes les communes de notre territoire et bien plus largement les villes d’Ile-de-France notamment, nous mettons en place un véritable plan sur tous les aspects :
- d’abord, notre équipe des Agents des Espaces Publics, tout comme les citoyens qui peuvent les signaler sur l’application de la Ville, permettent de recenser l’information dans les meilleurs délais afin que le ramassage soit le plus rapide possible,
- les petits dépôts sont enlevés par la régie propreté de la ville maximum 3 heures après leur signalement. Un logiciel a été mis en place pour cela.
- pour les gros dépôts, les équipes d’Est Ensemble interviennent dans les 24 h après leurs signalements.
Enfin, l’incivisme inacceptable de certains doit être sanctionné. Nous avons établis de nombreux rapports de Police Municipale qui sont envoyés à la Police Nationale et au Procureur. Mais visiblement, soyons clairs, la justice ne semble pas vouloir se préoccuper de ces affaires.
C’est bien déplorable. J’ai d’ailleurs demandé à des parlementaires de faire passer des amendements ou des projets de loi visant à procurer aux Villes les moyens juridiques pour lutter et faire condamner fermement les auteurs de ces dépôts sauvages. Je me battrai pour cela et je le soulignerai très bientôt à notre députée pour qu’elle agisse dans ce sens.
Je veux également rajouter le point lié au Marché de la Place des Découvertes. Pour une meilleure efficacité, la nouvelle délégation de service public, dont nous avons parlé tout à l’heure, je le redis, amènera une simplification de la gestion du marché, notamment pour la collecte des déchets et le nettoyage : nous voulons 1 seul intervenant au lieu de 3 aujourd'hui.
Pour ce qui est de la propreté quotidienne, nous mettrons en place 90 porte-sacs supplémentaires sur la ville, avant la fin de l'année, en étudiant la possibilité de mettre un cendrier sur chacun pour éviter les mégots au sol. Ceci a été décidé après concertation avec les Conseils de quartier.
5 Croyez bien que nous sommes tous mobilisés sur ces questions. Et d’ailleurs, je ne saurai trop vous inciter à exercer votre position d’élu de la République à faire de la pédagogie auprès des personnes indélicates ou auprès des Noiséens en ce qui concerne le respect de notre cadre de vie, plutôt qu’à déverser auprès d’eux votre fiel et vos inexactitudes.
Pour le BP 2019, nous envisageons de nouvelles actions en plus de toutes celles que je viens de vous évoquer – et elles sont nombreuses – pour renforcer la propreté quotidienne de Noisy-le-Sec. Nous souhaitons notamment avoir une action renforcée sur les secteurs les plus touchés. Nous aurons l’occasion d’en reparler.
C’est un véritable plan d’action propreté et cadre de vie que nous mettons progressivement en place, avec tous nos partenaires. »
La séance est levée à 00:40.
La Secrétaire de séance Le Président de séance
M. Marcel SOLIGNY M. Laurent RIVOIRE
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