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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 14 JUIN 2028
Document publié le Vendredi 22 juin 2018 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 14 JUIN 2028)
Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
Noisy-le-Sec, le 22 juin 2018
Modifié le : 26 juin 2018
Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique
Tel : 01 49 42 64 13
conseil.municipal@noisylesec.fr
Compte rendu
conseil municipal
jeudi 14 juin 2018
A 19 h 30
Salle des Mariages (Hôtel de ville)
L'an deux mille dix-huit le jeudi 14 juin à 19 h 30, le conseil municipal régulièrement convoqué le vendredi 8 juin 2018, sous la présidence de Monsieur Laurent RIVOIRE, Maire.
Assistaient à la séance : Mmes, Mlles et MM, Laurent RIVOIRE, Jean THARY, Élisabeth LEFEUVRE, Karim HAMRANI, Dref MENDACI, Marie-Rose HARENGER (départ 21:40), Alexandre BENHAIM, Stéphanie SANNIER, Bernard GIRAULT, Thomas FRANCESCHINI, Yveline JEN, Marcel SOLIGNY, Guillaume SALOMON, Souad TERKI, Samira BUYTENDORP, Nicole RIVOIRE, Maryvonne MOYA, Saïd YAHIA-CHERIF, Emmanuel MERCIER, Karine SUISSA (arrivée 19:50), Olivier DELEU, Axelle ASIK, Sylvain NICOLAS-NELSON, Patricia BLANCHARD, Julien-Jack RAGAZ, Fadhil KORIMBOCUS, Olivier SARRABEYROUSE, Pascale LABBE, Gilles GARNIER (départ 23:45), Patrick LASCOUX, Christiane DEL POZO, Jean-Paul LEFEBVRE, Francis FLOUZAT, Ibrahim DIARRA (arrivée 20:10), Dulcinée AVRIL, Corinne BORD (arrivée 19:50).
Absents ayant donné mandat :
Laurence CORDEAU à Jean THARY
Marie-Rose HARENGER à Maryvonne MOYA à partir de 21:40
Jennifer JOBARD à Patricia BLANCHARD
Karine SUISSA, à Elisabeth LEFEUVRE jusqu’à 19:50
Katia GRAVELOT à Laurent RIVOIRE
Sarra BEN ALI à Souad TERKI
Emilie TOPSENT à Thomas FRANCESCHINI
Axelle ASIK à Stéphanie SANNIER à partir de 21:36
Anne DEO à Patrick LASCOUX
Gilles GARNIER à Olivier SARRABEYROUSE à partir de 23:45
Miloud GHERRAS à Ibrahim DIARRA à partir de 20:10
Absents sans donner de mandat :
Corinne BORD jusqu'à 19:50
Ibrahim DIARRA jusqu’à 20:10
Miloud GHERRAS jusqu’à 20:10
Le quorum est atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer. JEUDI 12 AVRIL 2018
A 19 H 30
En Salle des Mariages de l’Hôtel de ville
Le maire annonce l'ouverture de la séance à 19 :39
I - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire propose Mme Yveline JEN en tant que secrétaire de séance.
Ibrahim Diarra, Miloud Gherras et Corinne Bord ne prennent pas part au vote (absents)
UNANIMITÉ
La désignation du secrétaire de séance est approuvée
II – COMMUNICATION DU MAIRE
Une minute de silence est observée en hommage à Stéphane Bézie, agent des services techniques, décédé le 7 avril 2018, à Françoise Beaufol, agent de la ville retraitée, décédée le 9 juin 2018 et à Paul Castel, élu municipal de 1947 à 1965, décédé à l’âge de 97 ans.
III - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU PRÉCÉDENT CONSEIL MUNICIPAL
Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 12 avril 2018 est soumis à l'approbation du conseil municipal :
Ibrahim Diarra, Miloud Gherras et Corinne Bord ne prennent pas part au vote (absents)
UNANIMITÉ
Le compte-rendu est approuvé
2/93 IV – DÉCISIONS DU MAIRE
DM18_32 20-mars
Approbation de la convention d'honoraires conclue avec le cabinet Loiré- Henochsberg AARPI -(recours en appel jugement n° 1608348) du 23 novembre 2017
DM18_33 27/03/2018
Procédure adaptée 2017/4634 -Régie publicitaire pour la commercialisation d'espaces publicitaires dans le journal municipal et l'agenda de la ville de Noisy- le-Sec approbation du contrat conclu avec Cithéa
DM18_34 14/03/2018 Approbation de la convention de soutien à l'édition passée entre Liv SCHULMAN l'artiste et la Ville pour la Galerie Centre d'Art Contemporain
DM18_35 19/03/2018
Approbation de la convention de production et de présentation d'œuvres passée entre Laëtitia Badaut Haussmann et la Ville pour la Galerie Centre d'Art Contemporain (Exposition : "Une Maison de pierre, une maison de poussière,...")
DM18_36 29/03/2018 Approbation du contrat de location-entretien avec Néopost et du contrat d'utilisation d'une machine à affranchir avec la Poste
DM18_37 30/03/2018 Travaux d'entretien et amélioration des éclairages publics - Approbation de l'avenant n° 3 au contrat signé avec la société INEO INFRASTRUCTURE IDF
DM18_38 21/03/2018
Approbation de la convention de cession de droits d’auteur passée entre Eric de Thoisy et la Ville pour La Galerie centre d’art contemporain (Exposition : « La langue de ma bouche »)
DM18_39 04/04/2018 Sollicitation du fonds de soutien à l'investissement public local - travaux d'aménagements dans le cadre du dédoublement de classes en CP
DM18_40 04/04/2018 Sollicitation du fonds de soutien à l'investissement public local - travaux de mise en place d'une structure préfabriquée à Langevin
DM18_41 04/04/2018 Sollicitation du fonds de soutien à l'investissement public local - travaux Renoir
DM18_42 11/03/2018 Sous-régie d'avances pour le fonctionnement des centres de vacances - Modification de la liste des centres
DM18_43 11/04/2018 Approbation du contrat de cession passé entre l'Association "Les Grooms" et la Ville de Noisy-le-Sec (Fête de la Musique)
DM18_44 09/04/2018
Approbation de la convention de cession de droits d'auteure passée entre Marie PROYART et la Ville pour la Galerie, Centre d'Art Contemporain (exposition : "Mains, Sorts et Papiers")
DM18_45 09/04/2018
Demande de subvention annuelle de 25 000 € auprès de la Région Ile-de- France pour la conduite du projet Art et Culture de La Galerie, Centre d'Art Contemporain de Noisy-le-Sec pour l'année 2018
DM18_46 04/04/2018 Demande subvention annuelle de 85 000 € auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Ile-de-France pour la conduite du projet artistique et
3/93 culturel de La Galerie, Centre d'Art Contemporain de Noisy-le-Sec pour l'année 2018
DM18_47 23/04/2018
Approbation de l’avenant à la convention de production et présentation d’œuvre passée entre Sébastien REMY et la Ville pour la Galerie centre d’art contemporain (Exposition : « Une maison de poussière, une maison de pierre, une maison de …»
DM18_48 17/05/2018
Marché Public n° 2017/4632 Travaux de désamiantage et démolition des 2 écoles maternelles existantes - lot 1 : désamiantage et démolition des 2 écoles maternelles existantes approbation de l'avenant 1 au contrat signé avec la société Eccodec
DM18_49 03/05/2018
Approbation de la convention de cession de droits d’auteure passée entre Juliette POLLET et la Ville pour La Galerie centre d’art contemporain (Exposition : « Mains, Sorts et Papiers »)
DM18_50 03/05/2018
Approbation de la convention de cession de droits d’auteur passée entre Wagner MORALES et la Ville pour La Galerie centre d’art contemporain (Exposition : « Mains, Sorts et Papiers »)
DM18_51 03/05/2018
Approbation de la convention de production d’œuvre passée entre l’Association DEBRIDES et la Ville pour la Galerie centre d’art contemporain « Et sait on jamais dans une obscurité pareille ? Édition de 24h »
DM18_52 03/05/2018
Approbation de la convention de cession de droits d’auteur passée entre Pierre- Nicolas BOUNAKOFF et la Ville pour La Galerie centre d’art contemporain (Exposition : « Mains, Sorts et Papiers »)
4/93 V – NOTICES - PROJETS DE DELIBERATIONS
1 - DIRECTION DES FINANCES
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION - EXERCICE 2017
Rapporteur : Monsieur Dref MENDACI
Le compte de gestion du budget principal de la commune, établi par le comptable public et transmis à la collectivité, retrace les opérations en dépenses et en recettes de l’exercice 2017. Il doit être en concordance avec le compte administratif.
Il s’établit comme suit :
Conformément à l’article L 2121-31 du code général des collectivités territoriales, il est demandé au conseil municipal d’approuver le compte de gestion du budget principal de la ville pour l’exercice 2017.
PROJET DE DELIBERATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-31,
Vu le budget primitif de la commune de l’exercice 2017, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats,
Vu le compte de gestion établi par le comptable pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Considérant la concordance entre le compte administratif de l’exercice 2017 et le compte de gestion du même exercice,
La Commission des Finances consultée,
DELIBERE
Article 1 :
5/93 Approuve le compte de gestion de l’exercice 2017, présenté par le receveur municipal de Noisy-le-Sec, visé et certifié conforme par l’ordonnateur.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
ABSTENTION : 12 GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE », GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISEENS », Corinne Bord
POUR : 31 MAJORITÉ MUNICIPALE
La délibération est adoptée
6/93 2 - DIRECTION DES FINANCES
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2017
Rapporteur : Monsieur Dref MENDACI
SOMMAIRE
I. LA DETERMINATION DU RESULTAT
II. LES GRANDS EQUILIBRES FINANCIERS
III. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
IV. LA SECTION D'INVESTISSEMENT
I. DETERMINATION DU RESULTAT
Le Compte Administratif rend compte de la gestion de l’ordonnateur et constate les résultats comptables.
C’est un document de synthèse qui possède la même architecture que le Budget Primitif ; il est obligatoire et obéit aux mêmes principes d’annualité, d’unité et de sincérité.
Par opposition au Budget Primitif, le Compte Administratif a principalement pour fonction de rapprocher les prévisions inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et en recettes durant l’exercice budgétaire.
Le compte administratif de l'exercice 2017 retrace l’exécution des décisions budgétaires prévues lors du Budget Primitif 2017 voté le19 janvier 2017 et des décisions modificative n°1 du 20 septembre 2017 et n° 2 du 21 décembre 2017.
Le Compte Administratif totalise en mouvements budgétaires, toutes sections confondues, 92 391 357,90 euros en dépenses contre 99 829 282,89 euros en recettes. Le solde fait apparaître un excédent de 7 437 924,99 euros.
A la différence du compte de gestion, le compte administratif reprend le résultat des restes à réaliser (recettes et dépenses engagées sur 2017 non finalisées et reportées sur 2018), dont le solde s’élève pour 2017 à – 163 643,68 euros.
Le résultat final du Compte Administratif 2017 de la ville, après intégration des restes à réaliser, est donc un excédent de 7 274 281,31 euros.
1) Section d'investissement
Recettes : 18 218 795,47 € Dépenses : 23 249 119,73 € Le solde fait donc apparaître un déficit d'investissement de : - 5 030 324,26 € Cette section comprend également la reprise du déficit antérieur : - 396 685,33€ La section d'investissement présente un déficit de : - 5 427 009,59 €
2) Section de fonctionnement
Recettes : 76 928 179,91€ Dépenses : 68 745 552,84 € Le solde fait apparaître un excédent de fonctionnement de : 8 182 627,07 € Affectation de la reprise de l’excédent antérieur : + 4 682 307,51 € La section de fonctionnement présente un excédent de : 12 864 934,58 €
3) Résultat de clôture
Le résultat de clôture est constitué du total des deux sections présentées ci-dessus :
7/93 Le déficit d'investissement de : - 5 427 009,59 € L’excédent de fonctionnement de : + 12 864 934,58 €
Le solde fait apparaître un excédent de 7 437 924,99 euros correspondant au résultat du Compte de Gestion présenté précédemment.
A la différence du compte de gestion, le compte administratif reprend les restes à réaliser :
Recettes d'investissement reportées : 10 017 381,20 € Dépenses d'investissement reportées : 10 181 024,88 € Le solde des restes à réaliser est de : - 163 643,68 €
le resultat du compte administratif, après intégration des restes à réaliser, est donc un excédent de 7 274 281,31 € (7 437 924,99 – 163 643,68).
II. LES GRANDS EQUILIBRES FINANCIERS
Le compte administratif 2017 a été étudié selon deux approches : Les taux d’épargne et l’endettement, avec une analyse rétrospective sur la période 2012-2017.
1) TAUX D'ÉPARGNE
Il indique la capacité de la ville de Noisy-le-Sec à dégager de l’autofinancement pour la couverture du remboursement de la dette en capital et le financement d’une partie de ses investissements. Le taux d'épargne s'est nettement amélioré en 2017.
Le compte administratif 2017 présente effectivement :
• Une très bonne réalisation des recettes de gestion sur les principaux postes (103% d’exécution du Budget).
• Une économie conséquente de 2 403 K€ sur les charges de gestion par rapport au prévu, dont 1 061 K€ sur les charges à caractère général (011), 1 291 K€ sur les charges de personnel et 51 K€ sur les autres charges de gestion courante (65).
• Une maîtrise des dépenses de personnel qui diminuent de 0,8%. • Une économie (146 K€) obtenue sur les frais financiers, due aux effets cumulés : ◦ de taux d’intérêts sur les marchés financiers encore très bas observés en 2017, ◦ de l’optimisation de la trésorerie avec l’utilisation d’avances perçues sur l’attribution de compensation de l'Etablissement Public Territorial Est Ensemble, le FCTVA et les subventions,
◦ et enfin, à la gestion de notre trésorerie au plus près de nos besoins.
Malgré un budget serré et une gestion rigoureuse demandée et réalisée par les services, il est de plus en plus complexe de maintenir le même niveau d’activité, les ressources ne suivant pas la même évolution que les dépenses.
8/93 • 2) L'endettement
La situation de la ville au regard de l’endettement peut être résumée par le tableau suivant :
L’encours de la dette au 31 décembre 2017 s’élève à 79,877 M€ d’euros.
Le BP 2017 prévoyait l’inscription de 8,1 M€ d’emprunt nouveau.
Au final, le montant de l’emprunt 2017 encaissé s’est élevé à 2,8 M€; ce montant est à mettre en parallèle avec d’importantes dépenses d’investissement réalisées, soit 14 M€ de dépenses d’équipement en 2017 concernant notamment la poursuite des travaux et aménagement liés à l'ANRU Londeau et Boissière, les travaux de restructuration du groupe scolaire Jean Renoir, les travaux d’aménagement de voirie, et les travaux dans les bâtiments communaux et bâtiments scolaires…
III. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Evolution globale de la section de fonctionnement :
1) Les recettes de fonctionnement
Le graphique présenté ci-dessus présente l’évolution des dépenses et recettes réelles.
Elles se répartissent de la façon suivante :
9/93
Dette CA 2012 CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017
31/12/N
Endettement (en k€) 65,982 69,708 79,240 77,303 79,003 79,877
Ratios d'endettement
Endettement en € / hab 1,689 1,745 1,960 1,916 1,910 1,868
Annuité
Annuité en k€ 5,236 6,547 6,477 6,842 7,332 9,235 • 73 – Impôts et taxes
En 2017, le chapitre 73 impôts et taxes représente 61 % des recettes réelles de fonctionnement et augmente de 2,69 % par rapport à 2016 (+1 233 K€).
Les recettes fiscales, principal poste de ce chapitre (62 %) sont constituées du produit des 3 taxes. Ce poste atteint 29 165 893 € en 2017, et augmente de 250 K€ ( soit 0,87 %) par rapport à 2016.
La répartition en 2017 de chacune des trois taxes sur le montant total du produit fiscal est la suivante :
10/93 Fonds de solidarité de la Région Ile de France (FSRIF) :
Evolution de l’Attribution de Compensation :
Le montant de l'allocation de compensation est révisé tous les ans en fonction de l'évaluation des charges transférées. Celle-ci est dorénavant, depuis le 1er janvier 2016, versée par la Métropole du Grand Paris.
• 74 – Dotations et participations
En 2017, le chapitre 74 dotations et participations représente 30 % des recettes réelles de fonctionnement. Ce chapitre budgétaire retrace les encaissements reçus par la Ville au titre des dotations de l’Etat et les subventions de nos partenaires institutionnels (Conseil Régional, Conseil Départemental et CAF notamment).
a) Concernant les Dotations d'Etat :
La DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) a diminué de 9,1 % en 2017 (- 486 K€) par rapport à 2016 :
Dans le cadre de la contribution au redressement des finances publiques, la DGF est fortement altérée pour Noisy-le-Sec.
11/93 La DSU (Dotation de Solidarité Urbaine) a augmenté en 2017 (+ 521 K€ soit + 8,8 %) :
La Dotation de compensation de groupements de communes est de 4 216 762 €. Ce montant correspond à la première fraction de FCCT (hors fiscalité) et concerne la DCP (Dotation Compensation Part salaire). Cette somme est reversée à l'EPT Est Ensemble.
La DNP (Dotation Nationale de Péréquation) a diminué de 1 % en 2017 par rapport à 2016 (soit - 8 K€).
b) Subventions encaissées en 2017
Il convient de souligner ici qu’en matière de subventions de fonctionnement, cette année 2017 est toujours très satisfaisante (4 517 K€), cela représente une exécution de 129% par rapport au prévisions. Elles se répartissent comme suit:
• Etat - Autres organismes (CAF, ACSE..) : 4 044 841 €
• Région : 40 866 €
• Conseil Départemental : 427 082 €
• Autres Organismes (FIPHFP...) : 3 969 €
2) Les dépenses de fonctionnement
LES DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 2017 N'ONT AUGMENTÉ QUE DE 0,17% PAR RAPPORT À L’ANNÉE 2016 (+ 109 K€).
Elles se répartissent de la façon suivante :
12/93 • 012 – Charges de personnel
Pour rappel les dépenses de personnel prévues au budget primitif étaient de 37 460 921 €. Le montant réalisé de 36 169 904,15 € représente donc un taux d’exécution de 96,55 %.
En 2017, le chapitre 012 charges de personnel a diminué de 0,80 % par rapport à l’année 2016.
Ce poste représente 55,50 % des dépenses réelles de fonctionnement.(DP/DRF)
Le pourcentage d’évolution annuelle de la masse salariale entre les deux derniers exercices est donc contenu et même négatif. Il est en outre largement inférieur à celui constaté pour l’ensemble des collectivités territoriales (taux moyen de croissance annuelle : +3% pour l’ensemble des APUL – administrations publiques locales-, base rapport de la cour des comptes sur les finances locales d’octobre 2016 page 160).
Si cette baisse permet à nouveau de pondérer le ratio financier majeur DP/DRF (ratio entre les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement), il convient à la fois d’identifier les écarts entre prévisions et réalisations, mais aussi de pondérer ceux-ci en les mettant en perspective avec les actions qui ont permis cette maîtrise de la masse salariale.
En effet cette double analyse permet d’affiner les prévisions sur les exercices suivants, et donc les nécessités de crédits correspondants, afin de répondre aux orientations stratégiques en matière de gestion des ressources humaines. Il convient également de noter que les options d’orientations prises et chiffrées au moment de l’élaboration budgétaire peuvent en cours d’année évoluer, ce qui peut impacter l’exécution.
Pour permettre cette baisse sur l’exercice écoulé, avec une « neutralisation » de l’évolution naturelle du 012, la collectivité a agi sur 2017 sur plusieurs leviers, et a conduit plusieurs projets. Ces actions,
13/93 permettent d’une part de pondérer l’effet du GVT (glissement vieillesse technicité), et d’autre part de minimiser l’impact des mesures réglementaires décidées au niveau national (PPCR- protocole sur les parcours, les carrières et les rémunérations notamment), dont les conséquences financières sur les charges des collectivités locales sont importantes.
Ces actions ont été notamment les suivantes :
• La refonte du plan de recrutement annuel avec une projection pluriannuelle, qui sur l’exercice écoulé a impacté à la baisse les dépenses prévues par une interrogation systématique des recrutements et remplacements de sortants. L’identification des passerelles entre les postes, et une dynamisation des dispositifs d’accompagnement à la mobilité et au reclassement ont également permis de favoriser la mobilité et la maîtrise des recrutements externes. A noter cependant un écart entre les prévisions et les réalisations, dû à deux paramètres : ◦ un nombre important (et non connu au moment de l’élaboration budgétaire) des départs en retraite sur l’exercice 2017 (29). Il est difficile de prévoir précisément ceux-ci, car les agents ont 6 mois pour faire valoir leurs droits à retraite sans que la collectivité puisse anticiper car au cas par cas ils peuvent choisir de rester (sans dépasser l’âge légal) pour partir à taux plein.
◦ un nombre de départs supérieur aux entrées, liés notamment à la réintérrogation des profils de poste, et aux délais de recrutement, parfois importants en fonction de la technicité du poste. Il est parfois difficile de recruter sur certains secteurs où les métiers sont en tension (c’est le cas dans la petite enfance, mais aussi sur certains postes techniques). En outre le positionnement en interne sur les besoins en recrutement a engendré mécaniquement une baisse des nouvelles entrées, et un ratio arrivées/départs moins important que prévu. Enfin l’effet dit de Noria (variation des salaires entre entrées et sorties, suite à départs en retraite notamment) a également été significatif sur la période.
• La réorganisation de l’administration, en particulier des services techniques, dans l’optique d’optimiser l’organisation du travail, la qualité du service public rendu et de permettre une cohérence géographique dans la répartition des services. L’externalisation de l’entretien des bâtiments communaux, à l’exception des écoles, engagée en 2016, et la réorganisation de la DASEPE initiée elle aussi en 2016 ont également contribués à impacter le nombre de recrutements sur ce secteur sur l’année 2017 ce qui constitue la première année pleine. • La maîtrise des heures supplémentaires, astreintes et remplacements, impliquant une réflexion sur le temps et l’organisation du travail conduite par l’ensemble des directions. • La prévention de l’absentéisme, engagé notamment via la mise en œuvre des actions découlant de l’ accord sur la prévention de la santé et de la qualité de vie au travail signé en 2016 avec les représentants du personnel, associant l’encadrement et l’ensemble des acteurs de la prévention. Les actions menées, notamment sur la prévention des accidents de service, ont permis de travailler en profondeur et durablement sur cet absentéisme et donc de minorer les besoins en remplacement des agents absents, impactant la masse salariale.
• Enfin la dernière phase de transition sur cet exercice dans la gestion de l’indemnisation du chômage (passage de l’auto assurance à la cotisation directe pour les nouveaux entrants), a permis de réduire encore les dépenses sur ce volet par rapport aux prévisions envisagées. La baisse des effectifs a également impacté la cotisation de l’assurance statutaire (calculée sur l’effectif assuré), la révision étant intervenue en cours d’année.
Au global l’écart entre prévisions et réalisations annuelles correspond in fine sur ce chapitre 012 à moins d’un tiers du budget mensuel alloué au 012 (environ 3 000 000 d’euros de dépenses mensuelles si l’on répartit les 36 169 904 euros annuels par 12 mois).
Cette exécution budgétaire a donc été réalisée dans la continuité d’une politique de gestion des ressources humaines rigoureuse, impliquant l’ensemble des services. La stabilisation des réorganisations et les actions engagées en matière de prévention et de lutte contre l’absentéisme doivent permettre en 2018 de maintenir ces objectifs de maîtrise.
• 011 – Charges à caractère général
En 2017, les charges à caractère général (chapitre 011) ont représenté 19 % des dépenses réelles de fonctionnement et ont augmenté de 3 % par rapport à 2016 (soit + 319 K€). Ce poste dégage une économie de 1 060 K€ par rapport au prévisionnel, ce qui représente une exécution du budget à hauteur de 92%.
14/93 Les principales dépenses du chapitre 011 sont les suivantes:
- 2 671 K€ dédiés à l'alimentation (2 695 K€ en 2016),
- 1 790 K€ d'entretien des voiries et réseaux (1 776 K€ en 2016),
- 1 726 K€ relatifs aux fluides (1 653 K€ en 2016),
- 999 K€ de frais liés à la maintenance (896 K€ en 2016),
- 773 K€ d'achats de prestations de services (723 K€ en 2016),
- 599 K€ d'achat de fournitures non stockées (578 K€ en 2016),
- 522 K€ relatifs aux de frais de nettoyage des locaux (344 K€ en 2016), - 314 K€ relatifs aux frais de fêtes et cérémonies (305 K€ en 2016) - 293 K€ de primes d'assurances (350 K€ en 2016),
- 228 K€ de reversement des recettes piscine et conservatoire à l'EPT Est Ensemble (355 K€ en 2016).
Ressources Humaines :
BP (hors formation) 104 200 €
CA (hors formation) 84 136 €
La mise en place de dispositifs d’accompagnement des parcours professionnels en interne (évaluation des savoirs de base, conseils en orientation professionnelle…) a permis d’accompagner et de suivre les agents en situation de mobilité volontaire ou pour raison de santé. Les outils d’accompagnement des agents, en lien avec les services santé et formation de la DRH, permettent de ne pas recourir, sauf cas particulier, aux prestations externes facturables par le CIG.
Formation :
BP : 150 000 €
CA : 122 964 €
L’écart s’explique notamment par la difficulté pour le Cnfpt, en pleine réorganisation en 2017 pour mettre en place les formations à distance, d’honorer l’intégralité des formations dites « en intra » (payantes) prévues au plan de formation en faveur de la ville de Noisy-le-sec. Ainsi certaines de ces formations collectives ont été reportées en 2018.
• 65 – Autres charges de gestion courante
Les dépenses comptabilisées au sein de ce chapitre 65 comprennent entre autres les dépenses obligatoires, les participations, et les subventions.
Il représente 21% des dépenses réelles de fonctionnement et augmente de 63 K€ par rapport à 2016 (soit + 0,47%).
Enfin, le poste des subventions aux associations s’élève à 1 019K€ en 2017.
15/93 Ressources humaines :
BP : 502 150€
CA : 498 175 €
L’écart peu significatif s’explique par la non consommation du budget prévu en matière de frais de mission, et la non réalisation de la prévision liée à l’indemnité représentative de logement instituteur, qui s’impute sur le chapitre 65.
Formation élus :
BP 20 000
CA : 8 928
L’écart s’explique par le peu de demandes de formations par les élus. Il est rappelé que ce budget est obligatoire.
• 66 – Charges financières
En 2017, les charges financières (chapitre 66) représentent 4 % des dépenses réelles de fonctionnement. Elles s’élèvent à 2 464 K€ et sont en diminution par rapport à 2016 (- 32 K€, soit – 1 %).
Nous constatons une économie de 146 K€ sur ce poste par rapport au budget voté, qui s’explique par un contexte de taux encore bas, l’optimisation de la trésorerie, grâce à la maîtrise obtenue sur les autres postes de fonctionnement.
IV. LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Elle se présente de la façon suivante :
1) LES RECETTES D'INVESTISSEMENT
Les recettes d’investissement s’élèvent à 18 218 795,47 € et se répartissent comme suit :
• Les recettes d’équipement :
◦ 4 494 458,90 € de subventions d’investissement dont :
- 3 082 K€ de participation au financement du Groupe Scolaire J. Renoir (Séquano Aménagement)
- 440 K€ de subvention pour le quartier de la Boissière (Région),
- 566 K€ de subvention pour le quartier du Londeau (Région),
DEPENSES REELLES (en €) RECETTES REELLES (en €)
Dépenses d'équipement brut 14,383,344.32 Dotations (Taxe Aménagement, FCTVA,...) 2,430,940.94
Subventions d'investissement 4,494,458.90
Remboursements d'emprunts 6,925,115.33 Emprunts souscrit en 2016 2,800,000.00
Affectation de résultat 2015 (1068) 5,548,848.13
Subventions d'investissement 137,896.00
Dépots et cautionnement 610.00 Dépôts et cautionnement 2,050.00
Autres immobilisations financières 1,764,050.52
Opérations pour compte de tiers 20,342.29 Opérations pour compte de tiers 0.00
Total 23,231,358.46 Total 15,276,297.97
DEPENSES D ORDRE 17,761.27 RECETTES D ORDRE 2,942,497.50
Affectation de résultat 2015 (001) 396,685.33 Affectation de Résultat 2015 (001) 0.00
Total dépenses 23,645,805.06 Total recettes 18,218,795.47
Solde : déficit d'investissement de : -5,427,009.59
16/93 - 145 K€ de produits d’amendes de police,
- 123 K€ de subvention FIM pour la toiture végétalisée du groupe scolaire J. Renoir (Métropole du Grand Paris),
- 46 K € de participation pour voirie et réseaux,
- 34 K€ de participation pour non réalisation de places de stationnements, - 30 K€ de subvention FIM pour l'acquisition de véhicules électriques (Métropole de Grand Paris),
- 21 K€ de solde de subvention pour le développement du dispositif de vidéo-surveillance FIPD 2014, (DRFIP)
- 6 K€ de subvention aux Maires Bâtisseurs, (Préfecture de Région IDF). ◦ 2 800 K€ d’emprunts nouveaux.
• Les recettes financières :
◦ 5 548 K€ d’affectation du résultat de l’exercice 2016 à l’article 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé »,
◦ 1 189 K€ de FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA),
◦ 1 241 K€ de taxes aménagement,
◦ 2 K€ pour le remboursement de dépôts et cautionnement,
◦ 1 K€ de taxe locale d'équipement.
• Les recettes d’ordre :
◦ 2 942 K€ pour les opérations d’ordre de transfert entre sections (neutre budgétairement car elles trouvent leur contrepartie en dépenses de fonctionnement) dont : ▪ 1 212 K€ d’écritures comptables relatives aux cessions foncières, ▪ 1 478 K€ de dotations aux amortissements,
▪ 253 K€ d'écritures de recapitalisation d'intérêts d'emprunts.
2) Les dépenses d'investissement
Les dépenses d’équipement consacrées aux investissements ont évolué de la manière suivante :
Les principales dépenses d’équipement réalisées en 2017 sont les suivantes :
a) Immobilisations incorporelles : 290 215,81 € dont :
• 61 K€ de frais d’études (AMO virtualisation du poste de travail, étude faisabilité entrée de ville Noisy-le-Sec/Rosny-sous-Bois, AMO étude d'aménagement du centre ville),
• 229 K€ d’acquisitions de logiciels et de licences.
- Subventions d’équipement versées : 81 560,19 € dont :
• 78 K€ de participation contingent incendie,
• 4 K€ subvention à destination de commerçants dans le cadre du FISAC.
b) Immobilisations corporelles : 6 655 062,14 € dont notamment :
• 2 513 K€ d'acquisition de terrains,
• 1 596 K€ de travaux dans les bâtiments publics,
• 867 K€ d’installations de voirie,
• 427 K€ de travaux dans les bâtiments scolaires,
17/93 • 298 K€ pour l'aménagement de jeux au stade Huvier,
• 268 K€ pour du matériel et outillage techniques,
• 183 K€ de travaux d'accessibilité,
• 156 K€ pour l’acquisition de matériel de bureau et pour le parc informatique,
• 107 K€ de mobilier,
• 102 K€ pour du matériel d’éclairage public,
• 52 K€ pour le parc automobile,
• 33 K€ de travaux dans les cimetières,
• 29 K€ de plantations d’arbres et d’arbustes,
• 23 K€ de travaux de raccordements électriques.
a) Travaux : 7 356 506,18 € dont :
6 235 321,75 € se rapportant aux Autorisations de Programmes répartis comme suit :
• 4 280 K€ POUR la restructuration du groupe scolaire Jean Renoir, • 1 259 K€ pour l'ANRU du Londeau,
• 690 K€ pour l'ANRU Boissière,
• 7 K€ pour les frais d’études relatifs à la restructuration du Groupe Scolaire Langevin.
1 121 184,43 € pour les dépenses hors Autorisations de Programmes, dont notamment :
• 924 K€ pour les travaux d’aménagement de voirie dont :
• 306 K€ rue Dombasle,
• 186 K€ rue du 19 mars 1962,
• 166 K€ rue Duquesne,
• 24 K€ rue de Brément,
• 20 K€ rue Saint-Denis,
• 65 K€ équipements de voiries diverses rues,
• 123 K€ reprise d'enrobé dans les écoles,
• 31 K€ réparation et remplacement de bornes incendie,
• 181 K€ pour les travaux d’aménagement de la vidéo-protection,
• 16 K€ de pose de jeux.
La section d’investissement du compte administratif comprend également les restes à réaliser :
Les dépenses s’élèvent à 10 181 024,88 € et correspondent à diverses dépenses inscrites et engagées en 2017 mais qui seront finalisées en 2018.
La répartition est la suivante :
• Chapitre 13 : 6 K€ de participations pour voirie réseaux rues P. Feuillère et du Progrès, • Chapitre 16 : 4 125 K€ pour le remboursement anticipé d'un emprunt caisse d'épargne, • Chapitre 20 : 120 K€ dont 78 K€ pour l'acquisition de logiciel et 42 K€ d'assistance à maîtrise d'ouvrage étude Bouquet Bergeries,
• Chapitre 204 : 6 K€ de subventions pour les commerçants dans le cadre du FISAC, • Chapitre 21 : 5 098 K€ dont notamment 1 847 K€ pour les travaux de restructuration du groupe scolaire J. Renoir, 897 K€ pour l'acquisition du terrain Sofilo, 738K€ pour l'aménagement de la rue de la Renaissance Française,705 K€ pour le gymnase Visinoni, 435 K€ pour l'acquisition d'un terrain Logirep...,
• Chapitre 23 : 794 K€ dont notamment 383 K€ pour les travaux d'aménagement rue des Guillaumes 1ère phase, 181 K€ pour les travaux rue Pierre Curie, 33 K€ pour les travaux secteur des aviateurs...,
• Chapitre 45 : 32 K€ de travaux sur des immeubles en péril.
En recettes, les restes à réaliser s’élèvent à 10 017 381,20 € et sont constitués des éléments suivants : • Chapitre 13 : 1 881 K€ dont :
• 400 K€ : subvention du Département pour la rénovation du gymnase Visinoni, • 240 K€ : subvention du CNDS également pour la rénovation du gymnase Visinoni,
18/93 • 354 K€ : subvention de la préfecture de Région pour la construction du 4ème collège, • 470 K€ : solde de la subvention de l'ANRU Boissière pour la subvention de la Région, • 294 K€ : solde de la subvention régionale de l'ANRU du Londeau, • 122 K€ : subvention pour les travaux de l’école Boissière dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale.
• Chapitre 16 : 2 800 K€ relatifs à un remboursement anticipé de l'emprunt Caisse d'Epargne.
Présentation synthétique du Compte Administratif 2017 :
DEPENSES RECETTES SOLDE
396,685.33 0.00 -396,685.33
Opérations de l'exercice 23,249,119.73 18,218,795.47 -5,030,324.26
Total 23,645,805.06 18,218,795.47 -5,427,009.59
Restes à réaliser 10,181,024.88 10,017,381.20 -163,643.68
Total (réalisations + reports) 33,826,829.94 28,236,176.67 -5,590,653.27
-5,590,653.27
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Résultat reporté de l’exercice
précédent
Résultat d’Investissement + 70 282,65
Résultat d’Investissement avec intégration des
restes à réaliser
DEPENSES RECETTES SOLDE
0 4,682,307.51 4,682,307.51
Opérations de l'exercice 68,745,552.84 76,928,179.91 8,182,627.07
Total 68,745,552.84 81,610,487.42 12,864,934.58
Résultat de Fonctionnement 12,864,934.58
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
Résultat reporté de l’exercice
précédent
TOTAL DES SECTIONS DEPENSES RECETTES SOLDE
396,685.33 4,682,307.51 4,285,622.18
Opérations de l'exercice 91,994,672.57 95,146,975.38 3,152,302.81
Total 92,391,357.90 99,829,282.89 7,437,924.99
Résultat de clôture – compte de gestion 7,437,924.99
Restes à réaliser 10,181,024.88 10,017,381.20 -163,643.68
Total cumulé 102,572,382.78 109,846,664.09 7,274,281.31
Résultat reporté de l’exercice
précédent
19/93 Rétrospective des résultats du Compte Administratif :
Conformément à l’article L 2121-31 al. 1 du code général des collectivités territoriales, il est demandé au conseil municipal d’arrêter et de voter le compte administratif du budget principal de la ville pour l’exercice 2017.
PROJET DE DELIBERATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 1612-12, L. 2121-14 et L 2121-31,
Vu la délibération n° 2018/06-01 portant approbation du compte de gestion 2017,
Vu le compte administratif 2017 joint à la présente délibération,
Considérant la sortie de Monsieur Laurent RIVOIRE, en sa qualité de Maire lors de l’exercice considéré, conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le Conseil Municipal est réuni sous la présidence de Monsieur Jean THARY, 1er Adjoint au Maire, après les débats et avant le vote, délibérant sur le Compte Administratif 2017 du budget principal de la ville, dressé par Monsieur Laurent RIVOIRE, Maire de Noisy-le-Sec,
La Commission des Finances consultée,
Monsieur le Maire propose la désignation, de Jean Thary en tant que président de séance préalablement à la mise en délibéré du projet :
Le groupe « Agir pour tous les Noiséens » ne prend pas part au vote.
ABSENTION : 1 Corinne Bord
POUR : 37 MAJORITÉ MUNICIPALE, GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE »
Jean THARY est désigné président de séance
20/93 DELIBERE
Article 1er :
Donne acte de la présentation faite du compte administratif ville de l’exercice 2017, dont les résultats s’établissent comme suit :
Article 2 :
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
Article 3 :
Arrête et adopte les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Maire qui s’est retiré de la salle des mariages ne prend pas part au vote
POUR : 29 MAJORITÉ MUNICIPALE
CONTRE : 12 GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE », GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISEENS »
DEPENSES RECETTES SOLDE
396,685.33 0.00 -396,685.33
Opérations de l'exercice 23,249,119.73 18,218,795.47 -5,030,324.26
Total 23,645,805.06 18,218,795.47 -5,427,009.59
Restes à réaliser 10,181,024.88 10,017,381.20 -163,643.68
Total (réalisations + reports) 33,826,829.94 28,236,176.67 -5,590,653.27
-5,590,653.27
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Résultat reporté de l’exercice
précédent
Résultat d’Investissement + 70 282,65
Résultat d’Investissement avec intégration des
restes à réaliser
DEPENSES RECETTES SOLDE
0 4,682,307.51 4,682,307.51
Opérations de l'exercice 68,745,552.84 76,928,179.91 8,182,627.07
Total 68,745,552.84 81,610,487.42 12,864,934.58
Résultat de Fonctionnement 12,864,934.58
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
Résultat reporté de l’exercice
précédent
TOTAL DES SECTIONS DEPENSES RECETTES SOLDE
396,685.33 4,682,307.51 4,285,622.18
Opérations de l'exercice 91,994,672.57 95,146,975.38 3,152,302.81
Total 92,391,357.90 99,829,282.89 7,437,924.99
Résultat de clôture – compte de gestion 7,437,924.99
Restes à réaliser 10,181,024.88 10,017,381.20 -163,643.68
Total cumulé 102,572,382.78 109,846,664.09 7,274,281.31
Résultat reporté de l’exercice
précédent
21/93 Corinne Bord
La délibération est adoptée
22/93 3 - DIRECTION DES FINANCES
GARANTIE COMMUNALE AU PROFIT DE LA SA D'HLM LOGIREP DANS LE CADRE D'UN RÉAMÉNAGEMENT D'EMPRUNTS AUPRÈS DU CRÉDIT AGRICOLE IDF À HAUTEUR DE 5 676 519,89€.
Rapporteur : Monsieur Dref MENDACI
La société d'HLM Logirep a procédé au refinancement d'une partie de sa dette PLS auprès de la banque Dexia.
En effet, Dexia, dans le cadre de son plan de résolution ordonné, avait proposé de refinancer cette dette PLS en taux fixe auprès d'autres organismes afin de profiter des taux actuels, historiquement bas.
Par ailleurs, cette opération prémunit Logirep contre une hausse future du livret A.
Suite à ce refinancement, le montant du capital garanti par la ville de Noisy-le-Sec demeure inchangé.
Détail du refinancement:
Prêteur Capital Ancien taux variable sur livret A Nouveau taux fixe
Durée
restante
ancien
contrat
Durée
nouveau
contrat
Crédit
Agricole IDF 5 676 519,89 € 1,91% 1,59% 34 et 44 ans 30 ans
Le nouveau contrat de 5 676 519,89 € concerne les anciens emprunts suivants: • Emprunt Dexia n°MIN277030EUR pour un Capital Restant Dû (CRD) de 3 375 808,82 € et des intérêts dûs de 113 089,60 € pour le financement en PLS foncier de l'acquisition de 73 logements situés "Résidence Le Londeau".
• Emprunt Dexia n°MIN277031EUR pour un CRD de 2 300 711,07 € et des intérêts dûs de 77 073,82 € pour le financement en PLS foncier de l'acquisition de 73 logements situés "Résidence Le Londeau".
Description générale du réaménagement :
Emprunts à garantir Crédit Agricole IDF : 5 676 519,89 euros soit 100%
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
• Montant du prêt : 5 676 519,89 €
• Durée totale du prêt : 30 ans
• Amortissement : Progressif
• Périodicité : trimestrielle
• Conditions financières : Taux fixe de 1,59% (base 30/360)
• Frais de dossier : 2 838 €
L'organisme prêteur subordonne son concours à la condition que le remboursement de l'emprunt sollicité par la SA d'HLM Logirep soit garanti par la Commune.
Il est demandé au conseil municipal de garantir l'emprunt sollicité par la SA d'HLM Logirep auprès du Crédit Agricole IDF d'un montant de 5 676 519,89 € euros relatif à l'opération de réaménagement de sa dette.
PROJET DE DELIBERATION
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2,
Vu l’article R. 2298 du Code Civil,
23/93 Vu la demande formulée par la SA d'HLM Logirep en date du 30 janvier 2018 relatif à l'opération de réaménagament d'une partie de sa dette Dexia auprès du Crédit Agricole IDF.
Considérant les modalités de garanties d’emprunts présentées dans la demande de Logirep tendant à renouveler la garantie financière de la Ville précédemment consentie à hauteur de 100% pour un montant de cinq millions six cent soixante-seize mille cinq cent dix-neuf euros et quatre-vingt-neuf centimes (5 676 519,89 €).
Considérant que le montant du capital garanti reste inchangé.
Considérant que la commune est appelée à délibérer en vue d'adapter la garantie initialement accordée pour le remboursement des prêts réaménagés,
La commission des finances consultée,
DELIBERE
Article 1 :
La commune de Noisy-le-Sec accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de cinq millions six cent soixante-seize mille cinq cent dix-neuf euros et quatre-vingt- neuf centimes (5 676 519,89 euros) souscrit par la SA d'HLM Logirep auprès du Crédit Agricole IDF, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 00001233921. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
Les caractéristiques du prêt consenti par la Crédit Agricole sont les suivantes : • Montant du prêt : 5 676 519,89 €
• Durée de la période d’amortissement : 30 ans
• Amortissement : Progressif
• Périodicité des échéances : Trimestrielle
• Conditions financières : Taux fixe maximum de 1,59% (base 30/360) • Frais de dossier : 2 838 €
Article 3 :
La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur 100% des sommes contractuellement dues par la SA d'HLM Logirep qui ne seraient pas acquittées à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par le Crédit Agricole, la collectivité s’engage à se substituer à la SA dHLM Logirep pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt à la hauteur de 100% garanti.
Article 5 :
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le crédit agricole et la SA D'HLM Logirep.
Article 6 :
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention relative aux conditions de la garantie entre la Ville et la SA d'HLM Logirep.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
24/93 ABSTENTION : 11 GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE », GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISEENS »
POUR : 31 MAJORITÉ MUNICIPALE
CONTRE : 1 Corinne Bord
La délibération est adoptée
25/93 4 - DIRECTION DES FINANCES
GARANTIE COMMUNALE AU PROFIT DE LA SA D'HLM LOGIREP DANS LE CADRE D'UN RÉAMÉNAGEMENT DE DETTE AUPRÈS DU CRÉDIT AGRICOLE IDF À HAUTEUR DE 8 668 387,25€
Rapporteur : Monsieur Dref MENDACI
La société d'HLM Logirep a procédé au refinancement d'une partie de sa dette PLS auprès de la banque Dexia.
En effet Dexia, dans le cadre de son plan de résolution ordonné, avait proposé de refinancer cette dette PLS en taux fixe auprès d'autres organismes afin de profiter des taux actuels, historiquement bas.
Par ailleurs, cette opération prémunit Logirep contre une hausse future du livret A.
Suite à ce refinancement, le montant du capital garanti par la ville de Noisy-le-Sec demeure inchangé.
Détail du refinancement:
Prêteur Capital
Ancien taux
variable sur
livret A
Nouveau taux
fixe
Durée restante
ancien contrat
Durée nouveau
contrat
Crédit Agricole
IDF 8 668 387,25 € 1,87% - 2,11% 1,43% 8 et 11 ans 20 ans
Le nouveau contrat de 8 668 387,25 € concerne les anciens emprunts suivants: • Emprunt Dexia n°MIN252739EUR/0266925/0266929 pour un Capital Restant dû (CRD) de 3 889 712,14 € et des intérêts dûs de 30 048,03 € pour le financement de l'acquisition en PLS de logements locatifs.
• Emprunt Dexia n°MIN263535EUR/028591/0280593 pour un CRD de 4 778 675,11 € et des intérêts dûs de 60 091,84 € pour le financement en PLS 2007 de 380 logements situés rue Verlaine.
Description générale du réaménagement :
Emprunts à garantir Crédit Agricole IDF : 8 668 387,25 euros soit 100%
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
• Montant du prêt : 8 668 387,25 euros
• Durée totale du prêt : 20 ans
• Amortissement : Progressif
• Périodicité : TRIMESTRIELLE
• Conditions financières : Taux fixe de 1,43% (base 30/360)
• Frais de dossier : 4 334,19€
L'organisme prêteur subordonne son concours à la condition que le remboursement de l'emprunt sollicité par la SA d'HLM Logirep soit garanti par la Commune.
Il est demandé au conseil municipal de garantir l'emprunt sollicité par la SA d'HLM Logirep auprès d u Crédit Agricole IDF d'un montant de 8 668 387,25 euro relatif à l'opération de réaménagement de sa dette.
PROJET DE DELIBERATION
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2,
Vu l’article R. 2298 du Code Civil,
26/93 Vu la demande formulée par la SA d'HLM Logirep en date du 30 janvier 2018 relatif à l'opération de réaménagement d'une partie de sa dette Dexia auprès du Crédit Agricole IDF,
Considérant les modalités de garanties d’emprunts présentées dans la demande de Logirep tendant à renouveler la garantie financière de la Ville précédemment consentie à hauteur de 100% pour un montant de huit millions six cent soixante-huit mille trois cent quatre-vingt-sept euros et vingt-cinq centimes (8 668 387,25 €),
Considérant que le montant du capital garanti reste inchangé,
Considérant que la commune est appelée à délibérer en vue d'adapter la garantie initialement accordée pour le remboursement des prêts réaménagés,
La commission des finances consultée,
DELIBERE
Article 1 :
La commune de Noisy-le-Sec accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de huit millions six cent soixante-huit mille trois cent quatre-vingt-sept euros et vingt- cinq centimes (8 668 387,25 euros) souscrit par la SA d'HLM Logirep auprès du Crédit Agricole IDF, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 00001234046. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
Les caractéristiques du prêt consenti par le Crédit Agricole IDF sont les suivantes : Montant du prêt : 8 668 387,25 €
• Durée de la période d’amortissement : 20 ans
• Amortissement : Progressif
• Périodicité des échéances : Trimestrielle
• Conditions financières : Taux fixe maximum de 1,43% (base 30/360) • Frais de dossier : 4 334,19 €
Article 3 :
La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur 100% des sommes contractuellement dues par la SA d'HLM Logirep qui ne seraient pas acquittées à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par le Crédit Agricole IDF, la collectivité s’engage à se substituer à la SA dHLM Logirep pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts à la hauteur de 100% garanti.
Article 5 :
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Agricole et la SA D'HLM Logirep.
Article 6 :
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention relative aux conditions de la garantie entre la Ville et la SA d'HLM Logirep.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
ABSTENTION : 5 GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE »
27/93 POUR : 31 MAJORITÉ MUNICIPALE
CONTRE : 7 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISEENS », Pascale Labbé, Corinne Bord
La délibération est adoptée
28/93 5 - DIRECTION DES FINANCES
GARANTIE D'EMPRUNT AU PROFIT DE LA SA D'HLM IMMOBILIÈRE 3F DESTINÉE À FINANCER L'OPÉRATION DE CONSTRUCTION DE 5 LOGEMENTS PLS SITUÉE AU 16 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER À NOISY-LE-SEC
Rapporteur : Monsieur Dref MENDACI
La SA d'HLM Immobilière 3F sollicite la garantie d'emprunt de la commune par son courrier du 27 février 2017 relative à l'opération de transformation de locaux commerciaux en logements au rez de chaussée et au niveau R+1 de la résidence "Les Bergeries" située au 16 rue Paul Vaillant Couturier à Noisy-le-Sec.
Détail de l’opération :
• Désamiantage,
• Démolitions,
• Gros oeuvre,
• Plâtrerie,
• Menuiseries extérieurs – Persiennes métalliques – Serrurerie,
• Portes Palières
• Boîtes aux lettres
• Menuiseries bois
• Peintures – sols souples
• Electricité
• Plomberie
• Gaz
• Chauffage, production d'eau chaude sanitaire
• Ventilation
• Nettoyages chantier
• Dossier des ouvrages exécutés
Le Plan de financement de l'opération:
Ressources : Montant En %
Prêt PLS 262 000 € 48
Prêt PLS Foncier 107 000 € 20
Total prêts CA IDF dont la garantie
communale des emprunts est
sollicitée.
369 000 € 68
Prêt 1% 120 000 € 22
Fonds propres 54 974 € 10
TOTAL 543 974 € 100
Il est demandé au conseil municipal de garantir les emprunts sollicités par la SA d'HLM Immobilière 3F auprès de du Crédit Agricole IDF d'un montant total de 369 000 euros et d'autoriser Monsieur le Maire, à signer toutes les pièces afférentes à cette garantie.
En contrepartie de la garantie, Immobilière 3F réserve 1 logement de type T4.
PROJET DE DELIBERATION
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2,
Vu l’article 2298 du Code civil,
29/93 Vu la sollicitation formulée par la SA d'HLM Immobilière 3F en date du 27 février 2017 concernant l'opération de transformation de locaux commerciaux en logements au rez de chaussée et au niveau R+1 de la résidence "Les Bergeries" située au 16 rue Paul Vaillant Couturier à Noisy-le-Sec à Noisy-le-Sec par laquelle le bailleur tend à obtenir la garantie communale à hauteur de 100% du montant à emprunter auprès du Crédit Agricole IDF,
Vu les contrats de prêt du 16 janvier 2018 de 262 000€ et de 107 000€ en annexe signés entre Immobilière 3F, ci après l'Emprunteur et le Crédit Agricole IDF,
Considérant les modalités de garanties d’emprunts présentées dans la demande de la SA d'HLM Immobilière 3F tendant à obtenir la garantie financière de la Ville du montant emprunté de trois cent soixante-neuf mille euros (369 000 euros),
La commission des finances consultée.
DELIBERE
Article 1 :
La commune de Noisy-le-Sec accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement de deux prêts d'un montant total de trois cent soixant-neuf mille euros (369 000 euros) souscrit par la SA d'HLM Immobilière 3F auprès du Crédit Agricole IDF, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des contrats des prêts du 16 janvier de 262 000€ et de 107 000€. Lesdit contrats sont joints en annexe et font partie intégrantes de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce réglement.
Article 3 :
Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts.
Article 4 :
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs aux conditions de la garantie entre la Ville et la SA d'HLM Immobilière 3F.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée
30/93 6 - DIRECTION DES FINANCES
DELIBERATION RELATIVE A LA REITERATION DE LA GARANTIE D’EMPRUNT PAR LA VILLE DE NOISY-LE-SEC A LA SAEM NOISY-LE-SEC HABITAT APRES REAMENAGEMENT DE SA DETTE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Rapporteur : Monsieur Dref MENDACI
La Saem Noisy-le-Sec Habitat, a comme partenaire bancaire historique la Caisse des Dépôts et Consignations. A la veille de programmes ambitieux de renouvellement urbain et de rénovation de son patrimoine, la Saem Noisy-le-Sec Habitat a sollicité de la part de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) le réaménagement de ses prêts à hauteur de 20 102 790,42 euros au 15 mai 2018.
La CDC a accepté le réaménagement, selon des caractéristiques financières exceptionnellement proposées aux acteurs du logement social pour une mise en œuvre au 1er juillet 2018. Chaque ligne de prêts référencée en annexe est détaillée et jointe à la présente délibération.
Alors qu’il restait à ce jour 11,6 années en moyenne aux différentes lignes de prêt, le réaménagement accordé sur 21,6 ans permet d’économiser pour la SAEM Noisy-le-Sec Habitat, en trésorerie, frais financiers compris : sept cent quatre-vingt-seize mille quatre-cent soixante et un euros et six centimes (786 461,06 €) par an sur les dix premières années.
Le taux d’intérêt moyen des prêts CDC existants de l’Emprunteur était de Livret A (0,75%) + 1,3% soit au final 2,05%, il est consenti par la CDC à la Saem un taux de Livret A (0,75%) + 0,6% soit 1,35%.
A l’occasion de ce réaménagement, la direction de la Saem Noisy-le-Sec Habitat a, en outre, pu négocier avec la direction régionale de la CDC, un remboursement au trimestre plutôt que le remboursement annuel actuel qui permettra de mieux lisser la trésorerie sur l’année et ce, à compter de juillet 2018.
En conséquence, l’assemblée délibérante de la Ville de Noisy-le-Sec est appelée à délibérer en vue de réitérer sa garantie pour le remboursement de chaque ligne de prêts réaménagée.
DELIBERE
Le Conseil,
Vu le rapport établi en commission des finances par M. Dref Mendaci, adjoint aux finances
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du code civil ;
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la Ville de Noisy-le-Sec réitère sa garantie à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées au trimestre », pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, et dont les caractéristiques financières figurent à l’Annexe précitée.
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes des Prêts réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « simulation d'allongement de 10 ans version remboursement trimestriel » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliqueront à chaque Ligne du Prêt Réaménagée à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement.
Pour les Lignes du Prêt indexées LA :
31/93 Concernant chaque Ligne du Prêt réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué aux Lignes du Prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 01/02/2018 est de 0.75 %.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement et jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu’au complet remboursement de celle-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Monsieur le Maire suspend la séance à 22h06 pour une durée de 10 minutes avant de mettre le projet en délibéré
ABSTENTION : 7 GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE », Corinne Bord
POUR : 31 MAJORITÉ MUNICIPALE
CONTRE : 5 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISEENS »
La délibération est adoptée
32/93 7 - DIRECTION DES FINANCES
RAPPORT D'UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ DES COMMUNES DE LA RÉGION IDF (FSRIF) - EXERCICE 2017
Rapporteur : Monsieur Dref MENDACI
Conformément à l’article L. 2531-16 du Code général des collectivités territoriales «le maire d'une commune ayant bénéficié, au titre de l'exercice précédent, d'une attribution du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L.2531-12 présente au conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui présente les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement».
Ce concours a été institué par la loi n°91-429 du 13 mai 1991.
Sont éligibles au FSRIF les communes de la région Ile-de-France dont la population DGF au 1 er janvier 2017 est supérieure à 5 000 habitants et dont la valeur de l'indice synthétique est supérieur à l'indice synthétique médian de l'ensemble des communes d'Ile-de-France.
L'indice synthétique s'appuie sur 3 critères :
• le rapport entre le potentiel financier moyen par habitant régional et celui de la commune, pour 50% de l'indice;
• le rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion moyenne régionale, pour 25%;
• le rapport entre le revenu moyen par habitant régional et le revenu par habitant de la commune, pour 25%.
Afin de concentrer le bénéfice des attributions au titre du fonds sur les communes les plus en difficultés, un coefficient multiplicateur (allant de 4 à 0,5) est appliqué à l'indice synthétique ainsi obtenu.
Pour l’exercice 2017, selon ces critères, la Ville s’est vue notifier un fonds de solidarité de 4 766 294 euros, en augmentation de 864 216 euros par rapport à 2016, soit + 22,15 %.
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport relatif aux actions entreprises comme suit, dont le détail par opération est présenté dans l’annexe ci-jointe : • Secteur amélioration du cadre de vie pour 1 172 626 euros,
• Secteur éducatif pour 1 961 863 euros,
• Secteur sportif pour 450 404 euros,
• Secteur interventions sociales et santé pour 431 781 euros,
• Secteur aménagement urbain – travaux de voirie pour 703 285 euros, • Secteur culturel pour 34 057 euros,
• Secteur agencement des espaces verts pour 12 279 euros.
PROJET DE DELIBERATION
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2531-12 instituant un fonds de solidarité des communes de la région d'Île de France, et L. 2531-16 donnant obligation au maire d'une commune ayant bénéficié du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France, de présenter au conseil municipal un rapport qui présente les actions entreprises,
Considérant que la ville de Noisy-le-Sec a bénéficié pour l'exercice 2017 du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France institué, par la loi n° 91-429 du 13 mai 1991 afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile de France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources suffisantes,
Considérant que ce fonds de solidarité s'élève, pour l'exercice 2017, à 4 766 294 euros,
33/93 La commission des finances consultée,
DELIBERE
Article 1 :
Prend acte du rapport retraçant les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie, financées par le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France en 2017.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le conseil municipal prend acte
34/93 8 - DIRECTION DES FINANCES
RAPPORT D'UTILISATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE ET DE LA COHÉSION SOCIALE (DSU-CS) - EXERCICE 2017
Rapporteur : Monsieur Dref MENDACI
La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU-CS) a pour objet de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. Ce concours a été institué par la loi n° 91-429 du 13 mai 1991.
En 2017, cette dotation est toujours calculée à partir d’un indice synthétique de charges et de ressources constitué :
• du potentiel financier,
• de la part de logements sociaux,
• de la proportion par logement de personnes couvertes par des prestations logements, • du revenu moyen des habitants.
S’agissant de la DSU-CS, les communes de plus de 10 000 habitants sont classées par ordre décroissant.
En 2017, l’indice synthétique classe Noisy-le-Sec au 71ème rang et a généré une Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale d’un montant de 6 480 959 euros.
Pour mémoire : Rétrospective 2011 – 2017
Année 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Rang 111 92 90 76 89 88 71
Dotation 2 911 628 3 143 071 3 719 197 4 031 244 5 016 486 5 960 203 6 480 959
Le maire d'une commune ayant bénéficié, au cours de l'exercice précédent, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, présente au conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de cet exercice et les conditions de leur financement.
Pour ce qui concerne Noisy-le-Sec, les principaux domaines d’intervention en 2017 se répertorient comme suit :
• des actions pour l’amélioration du cadre de vie pour 1 594 476 euros • des actions envers l’éducation pour 2 667 640 euros
• des actions pour le sport pour 612 436 euros
• des actions pour le secteur social et santé pour 587 113 euros
• des actions pour l'aménagement urbain pour 956 290 euros
• des actions envers la culture pour 46 308 euros
• des actions pour l'aménagement d'espaces verts pour 16 696 euros
Cette dotation augmente de 520 756 euros soit une progression de 8,74 % par rapport à 2016.
Il est demandé au Conseil de prendre acte du rapport.
PROJET DE DELIBERATION
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2334-13 et suivants,
Vu la loi n° 91-429 en date du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes,
35/93 Considérant que cette dotation s'est élevée pour l'exercice 2017 à 6 480 959 euros,
La commission des finances consultée,
DELIBERE
Article 1er :
Prend acte du rapport retraçant les actions de développement social urbain, financées par la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le conseil municipal prend acte
36/93 9 - DIRECTION DES RELATIONS PUBLIQUES
SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE CLAS
Rapporteur : Monsieur Dref MENDACI
Dans le cadre du soutien de la Ville au CLAS (comité local d'action sociale pour les agents municipaux), une subvention annuelle de 234 000 euros (deux cent trente quatre mille euro) a été votée par le conseil municipal du 18 janvier 2018 dans le Budget Primitif de la ville.
Il convient aujourd'hui de lui attribuer une subvention complémentaire de 7682 euros destinée à compenser le surcoût salarial de l'agent mis à disposition de l'association, suite au départ en retraite de l'agent occupant ce même poste l'année dernière.
Pour rappel, le CLAS est une association ayant un rôle social, culturel et de loisirs envers le personnel communal. Elle tend à favoriser, par ses actions aussi diversifiées que possible, l’épanouissement de l’individu.
Dans le domaine social, cette association développe, entre autre, la remise de chèques vacances à ses adhérents.
Dans le domaine des loisirs et de culture, le CLAS organise des sorties, et propose des activités culturelles (concerts, théâtres …) à des tarifs préférentiels, permettant ainsi aux adhérents de bénéficier d'une politique tarifaire adaptée à leurs ressources.
Il est demandé au Conseil municipal de valider l'attribution d'une subvention complémentaire au CLAS d'un montant de 7682 euros.
PROJET DE DELIBERATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 en date du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Considérant qu'il convient d'attribuer une subvention complémentaire à la subvention annuelle du CLAS (comité local d'action sociale),
Considérant qu'elle est destinée à compenser le surcoût salarial de l'agent mis à disposition de l’association, suite au départ en retraite de l'agent occupant le poste l'année antérieure,
DELIBERE
Article 1 :
Autorise le versement d'une subvention d'un montant de 7 682 euros (sept mille six cent quatre vingt deux euros) à l'association CLAS (comité local d'action sociale).
Article 2 :
Dit qu'il sera fait face à la dépense des crédits prévus au budget de l'exercice 2018.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée
37/93 10 - DIRECTION DES RELATIONS PUBLIQUES
SUBVENTION ARIVEM
Rapporteur : Monsieur Dref MENDACI
Dans le cadre de la politique de soutien au monde associatif, la Ville attribue annuellement aux associations, des subventions, complétées par des aides indirectes sous forme de mises à disposition de salles, de cars, de matériel, de reprographie...
L’association ARIVEM a pour objet de défendre l'environnement et la qualité de vie des habitants de la Seine-Saint-Denis par une veille sur les évolutions des processus de gestion des déchets ménagers.
Elle veille sur les projets de traitement des déchets ménagers en Seine-Saint-Denis (information des élus et des habitants), promotion de la collecte sélective des déchets triés à la source faisant l'objet d'une consigne de tri (emballage) et accompagnement de projet de collecte des restes alimentaires dans les cantines scolaires.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir voter une subvention d'un montant de 1 000 euros (mille euros) à l'association Arivem.
PROJET DE DELIBERATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 en date du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Considérant qu'il convient de faciliter la poursuite des activités de l’association ARIVEM par l'attribution de subventions.
DELIBERE
Article 1 :
Autorise le versement d'une subvention d'un montant de 1 000 euros (mille euros) à l'association ARIVEM.
Article 2 :
Dit qu'il sera fait face à la dépense des crédits prévus au budget de l'exercice 2018.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
ABSTENTION : 5 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISEENS »
POUR : 38 MAJORITÉ MUNICIPALE,
GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE »,
Corinne Bord
La délibération est adoptée
38/93 11 - DIRECTION DES RELATIONS PUBLIQUES
RÈGLEMENT DES BROCANTES
Rapporteur : Monsieur Dref MENDACI
Dans le cadre du soutien au monde associatif, il est de tradition que la Ville de Noisy-le-Sec autorise des associations à organiser des brocantes sur l'espace public. Ces événements, en plus de permettre une recette financière pour les associations, permettent une animation des quartiers et notamment du centre ville lorsque celles-ci sont organisées place des Découvertes.
Au vu des nombreuses demandes, et pour éviter des nuisances trop fréquentes aux riverains, une seule brocante par association et par année sera autorisée. Toujours pour éviter les nuisances trop répétitives sur la place des Découvertes, une seule brocante mensuelle sera autorisée sur cette place.
L'association doit déposer une demande d'autorisation auprès de la direction des Relations publiques, de la Vie associative et de la Logistique, qui en assurera le suivi administratif.
En cas de réponse favorable, l'organisateur pourra mettre l'espace public attribué par la Ville, à disposition des personnes souhaitant participer à la brocante et qui lui en feront la demande.
De plus, l'organisateur peut solliciter les services municipaux pour :
• réserver le hall de la salle Gérard-Philipe pour les inscriptions, à raison de 2 jours par semaine, durant le mois précédant la brocante
• la reprographie d'outils de communication
• emprunter du matériel à retirer et ramener au Centre Technique Municipal sur rendez-vous.
La Direction des Relations Publiques garantit le suivi des demandes, l'affichage des arrêtés de circulation et de stationnement et fournit, via Est-ensemble, les conteneurs à déchets.
L'association organisatrice assure l'entière responsabilité de l'organisation de l’événement et en assure la sécurité. Elle s'engage, par la signature de son président à respecter chaque paragraphe du présent règlement des brocantes.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir adopter le règlement des brocantes noiséennes.
PROJET DE DELIBERATION
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant le soutien de la Ville au monde associatif par le biais de la mise à disposition de l'espace public aux associations,
Considérant que ces dernières sont autorisées à organiser des brocantes,
Considérant l'intérêt de la mise en place d'un règlement régissant l'organisation et l'engagement des organisateurs
DELIBERE
Article 1 :
Adopte le règlement des brocantes noiséennes en annexe de cette délibération.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
39/93 ABSTENTION : 6 GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE »
POUR : 37 MAJORITÉ MUNICIPALE,
GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISEENS »,
Corinne Bord
La délibération est adoptée
40/93 12 - DIRECTION DE LA COMMUNICATION
CONVENTION D'ADHÉSION À L'ORGANISME CITEO
Rapporteur : Monsieur Laurent RIVOIRE
En vertu de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, tous les donneurs d’ordre qui diffusent des papiers imprimés sont tenus de les déclarer auprès de l’éco-organisme agréé Citeo, et de payer une contribution environnementale de 60 € HT la tonne.
Cette obligation s’applique aux donneurs d’ordre qui ont émis plus de 5 tonnes de papier au cours de l’année 2017.
En tant que collectivité territoriale, la Ville de Noisy-le-Sec est concernée par cette mesure. Elle l’est d’autant plus qu’elle a diffusé plus de 5 tonnes de papier au cours de l’année considéré (24 tonnes précisément en 2017).
Jusqu’alors, la collectivité bénéficiait d’une exonération pour tous les papiers imprimés pour les besoins d’une obligation de service public.
Celle-ci a été supprimée par la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte à partir du 1er janvier 2017.
En conséquence, la Ville de Noisy-le-Sec doit déclarer toutes les quantités de papiers imprimés utilisés durant l’année 2017 : le journal municipal de la Ville, les brochures, plaquettes, dépliants, flyers édités à l’attention de la population noiséenne, les papiers administratifs et les papiers à en-tête… exception faite des documents qui ont été imprimés sur du papier à copier, c’est-à-dire les ramettes aux formats A4 et A3, pour lesquelles la contribution environnementale a été payée lors de l’achat de ces ramettes.
Il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention avec l’organisme Citeo afin de pouvoir déclarer la quantité de papiers imprimés.
PROJET DE DELIBERATION
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-29,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-212-3,
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Considérant la nécessité d’adhérer au dispositif Citeo (nouveau nom d’Eco-Emballages et Ecofolio) afin de procéder à la déclaration des papiers imprimés par la Ville de Noisy-le-Sec dans le cadre du service public,
DELIBERE
Article 1 :
Autorise le maire, ou son représentant, à signer la convention ayant pour objet l’adhésion auprès de l’organisme à Citeo, afin de permettre à ses services municipaux de procéder à la déclaration des papiers imprimés.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée
41/93 13 - DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT
APPROBATION DE LA PROCÉDURE DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE DEUX BIENS RUES JEAN JAURES ET PIERRE SEMARD À NOISY-LE-SEC
Rapporteur : Monsieur Laurent RIVOIRE
La mise en service du nouveau Conservatoire en septembre 2017 a laissé sans affectation un bien immobilier remarquable, composé d’un bâtiment de plus de 400 m² et d’un espace vert attenant (environ 250 m²). Ce bien est situé au 63 rue Jean Jaurès à Noisy-le-Sec, sur la parcelle cadastrée section X n° 53 d'une superficie de 2139 m².
La Ville a souhaité mobiliser cette propriété dans le cadre d’un projet de valorisation du site et de dynamisation du centre-ville et de la rue Jean Jaurès. Un appel à projets a donc été lancé en novembre 2017.
Ce site bénéficie d’une situation privilégiée en cœur de ville, à proximité des équipements culturels d’importance, du linéaire commercial de la rue Jean Jaurès, ainsi que la gare SNCF.
Il s’agit d’une ancienne Maison de Maître construite dans les années 1950, qui abritait jusqu’au mois de juillet 2017 le Conservatoire agréé de Musique et de Danse de Noisy-le-Sec.
En outre, à l’arrière du Square Sémard, au 26 rue Pierre Sémard, et toujours sur la parcelle cadastrée section X n° 53, la Ville de Noisy-le-Sec est également propriétaire d’une maison en R+1, d’une emprise au sol d’environ 25 m² et libre de toute occupation et affectation à ce jour, dans un état général globalement dégradé. Cette maison a fait l’objet d’une proposition d’affectation annexe au projet principal proposé par le candidat retenu.
A travers l'appel à projets, la Ville de Noisy-le-Sec a identifié la société HOLDING LE CONSERVATOIRE comme la plus à même de mettre en œuvre sur le site concerné un projet participant aux objectifs définis par la Ville.
Par une prochaine délibération, le Conseil Municipal sera invité à statuer sur les modalités de location de ce bien, par l’intérmédiaire d’un bail commercial.
Pour ce faire, la Ville doit constater la désaffectation et prononcer le déclassement de l'emprise de terrain concernée par le projet. Dans cette perspective, les emprises concernées ont été désaffectées de leur usage de bâtiment à usage public et clôturées ou fermées par les services de la Ville depuis juillet 2017 (date du départ des services d'Est Ensemble).
Un constat d’huissier est venu confirmer, préalablement à la présente délibération, cette désaffectation, selon le plan joint ci-dessous.
La présente procédure concerne :
• Le bâtiment sis 63 rue Jean Jaurès à Noisy-le-Sec, situé sur la parcelle cadastrée section X n° 53, anciennement affectée à usage de conservatoire et aujourd’hui fermé • La cour anciennement rattachée à l’ancien conservatoire et aujourd’hui clôturée et fermée
Il est précisé que cette procédure ne concerne pas le Square Sémard, dont la vocation publique et l’usage de square n’est aucunement remise en cause par la présente délibération. De même, cette procédure ne remet pas en cause l’accès public au Square Sémard par la Rue Jean Jaurès (aux heures d’ouverture de celui-ci).
42/93 Il est demandé au conseil municipal de constater la désaffectation de la parcelle cadastrée section X n° 53 et d’en prononcer le déclassement.
PROJET DE DELIBERATION
Le Conseil,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2111-1, L. 2141-1 et L. 3211-14,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Considérant que la Ville est propriétaire des parcelles X53 et X164 constitutives du square Pierre Semard d'une superficie d'environ 2600 m² et comprenant le bâtiment dit de « l'ancien conservatoire » et deux biens bâtis coté rue Pierre Semard,
Considérant d'une part qu'une emprise d'environ 600 m² correspondant au bâtiment de l'ex-conservatoire, son jardin et d'autre part une emprise plus restreinte de 100 m² correspondant à la maison en R+1 ainsi qu'une partie extérieure dédiée à l'exposition, sont identifiées comme« secteur déclassé» au plan annexé à la présente délibération,
Considérant à ce titre la nécessité pour la Ville de mener une procédure de désaffectation et de déclassement préalablement à la mise en œuvre du futur projet porté par la Ville,
Considérant que la clôture ou la fermeture au public des emprises concernées par la présente procédure est intervenue préalablement à la présente délibération,
Considérant que cette emprise n'est, dès lors, plus affectée à un usage public,
43/93 DELIBERE
Article 1 :
Pour l'ensemble des articles de la présente délibération, est interprété comme « l'emprise à déclasser », le terrain identifié en figuré rouge sur plan apparaissant dans la notice, issu de la parcelle cadastrée section X n° 53, pour une superficie d'environ 700 m², située d'une part du coté rue Pierre Sémard et d'autre part du coté rue Jean Jaures.
Article 2 :
Constate la désaffectation de l'emprise à déclasser.
Article 3 :
Prononce le déclassement de l'emprise à déclasser du domaine public communal.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
10 membres présents réclament le vote au scrutin secret. Le nombre de conseillers municipaux présents au moment de la demande étant de 33, les conseillers municipaux qui réclament le vote à scrutin secret représentent moins du tiers des membres présents. Les conditions pour le vote au scrutin secret ne sont pas réunies.
La demande de vote au scrutin secret est rejetée
10 membres présents réclament le vote au scrutin public. Le nombre de conseillers municipaux présents au moment de la demande étant de 33, les conseillers municipaux qui réclament le vote à scrutin public représentent le quart des membres présents. Les conditions pour le vote au scrutin public sont réunies.
La demande de vote au scrutin public est acceptée
Yveline Jen, secrétaire de séance, procède au vote au scrutin public
POUR : 24 Laurent RIVOIRE, Jean THARY, Élisabeth LEFEUVRE, Karim HAMRANI, Dref MENDACI, Alexandre BENHAIM, Stéphanie
SANNIER, Bernard GIRAULT, Thomas FRANCESCHINI, Yveline
JEN, Marcel SOLIGNY, Guillaume SALOMON, Souad TERKI,
Samira BUYTENDORP, Nicole RIVOIRE, Maryvonne MOYA, Saïd
YAHIA-CHERIF, Emmanuel MERCIER, Karine SUISSA, Olivier
DELEU, Sylvain NICOLAS-NELSON, Patricia BLANCHARD,
Julien-Jack RAGAZ, Fadhil KORIMBOCUS
CONTRE : 10 Olivier SARRABEYROUSE, Pascale LABBE, Gilles GARNIER, Patrick LASCOUX, Christiane DEL POZO, Jean-Paul LEFEBVRE,
Francis FLOUZAT, Ibrahim DIARRA, Dulcinée AVRIL, Corinne
BORD
La délibération est adoptée
44/93 14 - DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT
APPROBATION DU BAIL COMMERCIAL AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ HOLDING LE CONSERVATOIRE CONCERNANT LE BIEN SITUÉ AU 63 RUE JEAN JAURÈS À NOISY-LE-SEC
Rapporteur : Monsieur Laurent RIVOIRE
La mise en service du nouveau Conservatoire en septembre 2017 a laissé sans affectation un bien immobilier remarquable composé d’un bâtiment de plus de 400 m² et d’un espace vert attenant (environ 250 m²). Ce bien est situé au 63 rue Jean Jaurès à Noisy-le-Sec, sur la parcelle cadastrée section X n° 53 d'une superficie de 2139 m².
La Ville a souhaité mobiliser cette propriété dans le cadre d’un projet de valorisation du site et de dynamisation du centre-ville et de la rue Jean Jaurès. Un appel à projet a donc été lancé en novembre 2017.
Ce site bénéficie d’une situation privilégiée en cœur de ville, à proximité des équipements culturels d’importance, du linéaire commercial de la rue Jean Jaurès, ainsi que la gare SNCF.
Il s’agit d’une ancienne Maison de Maître construite dans les années 1950, qui abritait jusqu’au mois de Juillet 2017 le Conservatoire agréé de Musique et de Danse de Noisy-le-Sec.
En outre, à l’arrière du Square Sémard, au 26 rue Pierre Sémard, et toujours sur la parcelle cadastrée section X n° 53, la Ville de Noisy-le-Sec est également propriétaire d’une maison en R+1, d'un espace vert attenant d'environ 200 m², d’une emprise au sol d’environ 25 m² et libre de toute occupation et affectation à ce jour, dans un état général globalement dégradé. Cette maison a fait l’objet d’une proposition d’affectation annexe au projet principal proposé par le candidat retenu.
A travers l'appel à projet, la Ville de Noisy-le-Sec a identifié la société HOLDING LE CONSERVATOIRE comme la plus à même de mettre en œuvre sur le site concerné un projet participant aux objectifs définis par la Ville. Le projet de cette société consiste en l’aménagement et la réalisation d’un lieu mixte, structuré autour d’un restaurant, d’un lieu d'information et d’un espace dédié à la formation. Les références des porteurs de projet s’avèrent particulièrement solides, avec, par exemple, l’association de Jean IMBERT sur le volet restauration, mais également de Ladj LY et Mouloud ACHOUR.
A travers l’analyse conjointe des élus chargés du suivi de ce dossier et des services de la Ville, il apparaît que ce programme s’insère dans les objectifs suivants poursuivis par la Ville : • L’impulsion et l’accompagnement d’un projet participant à l’animation du centre-ville de Noisy-le- Sec ainsi que l’ouverture du site sur l’extérieur,
• La mise en œuvre d’un projet participant aux exigences de qualité et de diversité de l’offre de service attendue par la population noiséenne, en particulier en centre-ville, • La mise en valeur d’un bien relevant du domaine communal, présentant une qualité architecturale et urbaine certaine.
Dans le cadre des négociations avec cette société, le conventionnement par bail commercial a été jugé le plus opportun pour permettre à l’activité de se pérenniser dans le temps et d’apporter toutes garanties à la Ville de Noisy-le-Sec, propriétaire du bien. Celui-ci sera conclu pour une durée de 20 années. Le loyer payé à la Ville comportera une part fixe de 500 euros mensuels HT ainsi qu’une part variable qui sera fonction du chiffre d’affaires de la holding preneuse du bail, par tranche, à hauteur de 1 % du chiffre d’affaires (CA) entre 0 et 500 000 €, de 2 % du CA entre 500 000 € et 1 000 000 € et de 5 % du CA au- delà de 1 000 000 €. Considérant les travaux importants réalisés par le Preneur sur le bien concerné par le présent bail et la durée nécessaire aux travaux d’aménagement du site, celui-ci sera par ailleurs exonéré de loyer pour une durée d’un an à la signature du bail.
Par la présente délibération, le Conseil Municipal est donc invité :
• A approuver la signature du projet de bail commercial porté en annexe, au bénéfice de la société HOLDING LE CONSERVATOIRE et dont les principales caractéristiques ont été ci-dessus rappelées, dans la perspective de l’aménagement d’un restaurant de qualité, d’une Maison de l’Information, d’une Maison d’Artiste, d’un espace de coworking et d’une école de codage,
45/93 • A autoriser la HOLDING LE CONSERVATOIRE, dans le cadre du futur bail, à établir son siège social dans les lieux loués.
• A autoriser monsieur le Maire à signer, au nom de la Ville, ledit bail commercial ainsi que tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
PROJET DE DELIBERATION
Le Conseil,
Vu le code général des collectivité territoriales,
Vu le code du commerce, et notamment les articles L. 145-1 et suivants,
Vu la délibération n°2018/06-13 relative l’approbation de la procédure de déclassement du domaine public communal de deux biens rues Jean Jaurès et Pierre Semard à Noisy-le-Sec,
Considérant que la Ville a souhaité mobiliser un bien immobilier appartenant à son domaine privé dans le cadre d'un projet de valorisation d'un site remarquable et de dynamisation de centre-ville,
Considérant que ce site bénéficie d'une situation privilégiée au cœur de ville, a proximité des équipement culturels, du linéaire commercial ainsi que la gare.
Considérant que le projet de la HOLDING LE CONSERVATOIRE a été identifié comme le plus à même de répondre aux objectifs de la ville à l'issue d'un appel à projets
Considérant que le projet de la HOLDING LE CONSERVATOIRE consiste en l'aménagement et la réalisation d'un lieu mixte, structuré autour d'un restaurant, d'un lieu d'information ainsi qu'un espace dédié à la formation,
Considérant que les lourds investissements à réaliser par le preneur du bail justifie une franchise d’un an portant sur le loyer des biens loués,
DELIBERE
Article 1 :
Autorise le Maire, ou son représentant, à signer le bail commercial, annexé à la présente délibération, avec la société HOLDING LE CONSERVATOIRE pour une durée de 20 années entières.
Article 2 :
Dit que les locaux donnés à bail sont situés au 63 rue Jean Jaurès sur une parcelle cadastré X n° 53, comprenant un bien immobilier remarquable d'environ 400m² , d'un espace vert attenant d'environ 200 m² ainsi qu'une maison en R+1 dont l'entrée est située coté rue Pierre Semard.
Article 3 :
Précise que le montant du loyer comportera une part fixe de 500 euros mensuels HT ainsi qu’une part variable à hauteur de 1% du chiffre d’affaires hors taxes réalisé entre 0 et 500.000 euros ; 2% du chiffre d’affaires hors taxes réalisé entre 500.001 et 1.000.000 d’euros ; 5% du chiffre d’affaires hors taxes au- delà de 1.000.001 euros. Par ailleurs, et considérant les investissements réalisés par le preneur sur le bien dans le cadre de la mise en œuvre du projet, le preneur bénéficiera d’une exonération de loyer pour les 12 premiers mois du bail.
Article 4 :
Autorise la HOLDING LE CONSERVATOIRE a établir dans les lieux loués son siège social pour toute la durée de la location.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
46/93 10 membres présents réclament le vote au scrutin secret. Le nombre de conseillers municipaux présents au moment de la demande étant de 34, les conseillers municipaux qui réclament le vote à scrutin secret représentent moins du tiers des membres présents. Les conditions pour le vote au scrutin secret ne sont pas réunies.
La demande de vote au scrutin secret est rejetée
10 membres présents réclament le vote au scrutin public. Le nombre de conseillers municipaux présents au moment de la demande étant de 34, les conseillers municipaux qui réclament le vote à scrutin public représentent le quart des membres présents. Les conditions pour le vote au scrutin public sont réunies.
La demande de vote au scrutin public est acceptée
Yveline Jen, secrétaire de séance, procède au vote au scrutin public
ABSTENTION : 1 Corinne BORD
POUR : 24 Laurent RIVOIRE, Jean THARY, Élisabeth LEFEUVRE, Karim HAMRANI, Dref MENDACI, Alexandre BENHAIM, Stéphanie
SANNIER, Bernard GIRAULT, Thomas FRANCESCHINI, Yveline
JEN, Marcel SOLIGNY, Guillaume SALOMON, Souad TERKI,
Samira BUYTENDORP, Nicole RIVOIRE, Maryvonne MOYA, Saïd
YAHIA-CHERIF, Emmanuel MERCIER, Karine SUISSA, Olivier
DELEU, Sylvain NICOLAS-NELSON, Patricia BLANCHARD,
Julien-Jack RAGAZ, Fadhil KORIMBOCUS
CONTRE : 9 Olivier SARRABEYROUSE, Pascale LABBE, Gilles GARNIER, Patrick LASCOUX, Christiane DEL POZO, Jean-Paul LEFEBVRE,
Francis FLOUZAT, Ibrahim DIARRA, Dulcinée AVRIL
La délibération est adoptée
47/93 15 - DIRECTION DE LA PROXIMITÉ URBAINE
CHARTE TERRITORIALE DE RELOGEMENT DES PROJETS DE RENOUVELLEMENT URBAIN D'EST ENSEMBLE
Rapporteur : Monsieur Laurent RIVOIRE
Le présent projet de délibération a pour objet l’approbation de la Charte territoriale de relogement des projets de renouvellement urbain d’Est Ensemble. C’est un préalable nécessaire à la constitution des chartes locales qui vont être élaborées par les villes avec les bailleurs de manière spécifique pour chaque opération de construction/démolition.
Cette charte territoriale fixe les modalités de relogement des ménages résidant dans les immeubles voués à la démolition ou à des restructurations majeures, dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), que les immeubles soient issus du parc social ou du parc privé indigne. Pour la Ville de Noisy-le-Sec deux opérations majeures du NPNRU du Londeau sont concernées : le 19 rue Paul Verlaine et la barre Baudelaire.
En avril 2018 dans le cadre du point de mi-parcours du protocole de préfiguration, la démolition d’environ 2600 logements est identifiée, comprenant environ 2400 logements locatifs sociaux et environ 200 logements privés. Pour la seule Ville de Noisy-le-Sec, la démolition s’élève à 313 logements.
La charte territoriale de relogement définit un cadre territorial et des principes opérationnels qui seront par la suite déclinés dans des chartes locales de relogement, afin que l’accompagnement des ménages et le processus de relogement puissent être adaptés aux spécificités de chaque projet.
Elle précise les principes d’intervention partagés par l’ensemble des parties prenantes, qui s’engagent à mettre l’ensemble des moyens nécessaires pour atteindre les objectifs du relogement, pour satisfaire de manière équitable les besoins et les souhaits des ménages concernés. Elle constitue le cadre contractuel de mobilisation du contingent préfectoral.
Les villes, les bailleurs sociaux (démolisseurs et non démolisseurs), les réservataires (Etat, Action Logement) et les associations nationales de locataires sont signataires de la convention.
Elle fait l’objet d’une clause de revoyure annuelle et fera l’objet d’une première évaluation en 2021, dans le cadre du bilan du contrat de ville et de la convention intercommunale d’attribution.
Compte tenu de ces éléments, il est demandé au Conseil municipal d’approuver la charte territoriale de relogement d’Est Ensemble votée le 29 mai 2018 et de donner pouvoir au Maire pour signer la charte de relogement territoriale, préalable à la signature des chartes locales.
PROJET DE DELIBERATION
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5219-2 et L5219-5 déterminant les compétences des établissements publics territoriaux et les conditions d’exercice des compétences précédemment transférées aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015 ;
Vu le décret n° 2015-1661 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Romainville ;
Vu les articles L 521-1 et L521-3-2 du Code de la Construction et de l’Habitation et l’article L314-1 du Code de l’Urbanisme portant sur l’obligation de relogement des ménages et les conditions auxquelles le relogement doit s’opérer ;
Vu le Règlement Général de l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) relatif au nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU) du 16 juillet 2015 ;
Vu la délibération n°2016-12-13-4 du Conseil Territorial du 13 décembre 2016 relative à l’approbation définitive du protocole de préfiguration de renouvellement urbain d’Est Ensemble en vue de sa signature ;
48/93 Vu la délibération n°2017-02-28-4 du Conseil Territorial du 28 février 2017 concernant la création d’une Conférence Intercommunale du Logement sur le territoire d’Est Ensemble, son fonctionnement et sa composition ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre les projets de renouvellement urbain afin d’améliorer le cadre de vie et les conditions de logement des habitants et que ceci impose d’intervenir par le biais de démolitions de logements du parc locatif social ou du parc privé indigne
Considérant que les relogements des ménages concernés doivent respecter une équité de prise en charge et que le relogement doit constituer pour les intéressés une opportunité d’améliorer leur parcours résidentiel en prenant en compte leurs besoins et souhaits ;
Considérant que ces opérations mobilisent différents partenaires dont il convient de formaliser les engagements pour garantir la réussite des opérations de relogement,
Considérant que la signature de la charte territoriale est un préalable à la signature des chartes locales,
DELIBERE
Article 1 :
Approuve la charte territoriale de relogement d’Est Ensemble annexée à la présente délibération.
Article 2 :
Autorise le Maire, ou son représentant, à signer la charte territoriale de relogement d’Est Ensemble.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
ABSTENTION : 6 GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE »
POUR : 37 MAJORITÉ MUNICIPALE,
GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISEENS »,
Corinne Bord
La délibération est adoptée
49/93 16 - DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT
SUPPRESSION DU PLAN D'ALIGNEMENT COMMUNAL SITUÉ AU NIVEAU DE LA RUELLE BOISSIÈRE
Rapporteur : Madame Yveline JEN
La commune de Noisy-le-Sec est frappée de plusieurs servitudes d’alignement « EL7 ». Ces servitudes,
établies au cours du XXe siècle, devaient notamment permettre l’évolution des réseaux viaires en agrandissant et en élargissant les voies de circulation afin de les adapter aux nouveaux usages.
Il apparaît aujourd’hui que certaines de ces servitudes ne sont plus d’actualité, soit parce que les objectifs fixés par les plans ont été réalisés, soit parce que les objectifs visés ne sont plus en cohérence avec les besoins et les orientations des communes, particulièrement sur des sujets d’urbanisme et d’aménagement du territoire.
Ainsi, un plan cadastral, reprenant la servitude d’alignement, figure toujours annexé au plan local d’urbanisme de Noisy-le-Sec, au niveau de la ruelle Boissière, voie située à cheval sur les communes de Noisy-le-Sec et de Rosny-sous-Bois.
Considérant les évolutions et aménagements du secteur (notamment l’arrivée de l’autoroute), ce plan d’alignement n’est plus d’actualité et n’a plus d’utilité. Il vient, par ailleurs, contraindre le projet de réalisation de la future station de la ligne 11 du métro qui doit s’implanter au droit de la voie. Il est donc envisagé de supprimé ce plan d'alignement.
Conformément au code de la voirie routière, la suppression d'un tel plan nécessite la tenue d'une enquête publique. Ainsi, par arrêté n°18_096 du 22 mars 2018, Monsieur le Maire a prescrit l'ouverture de l'enquête publique. Cette enquête s'est tenue du lundi 16 avril 2018, 14h, au mercredi 02 mai 2018, 17h.
Une enquête identique s'est déroulée, en parallèle sur la commune de Rosny-sous-Bois.
La commissaire enquêtrice a rendu son rapport le 04 mai 2018 en donnant un avis favorable, sans réserve, à la suppression du plan d’alignement communal situé au niveau de la ruelle Boissière sur la commune de Noisy-le-Sec.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
• d'approuver la suppression de ce plan d’alignement communal,
• d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Ville, tous les actes ou pièces nécessaires, à l'exécution de la présente délibération.
PROJET DE DELIBERATION
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Noisy-le-Sec, approuvé le 15 novembre 2012,
Vu la servitude d'alignement « EL7 » de la ruelle Boissière, figurant à l'annexe 6.1.3 du plan local d'urbanisme de Noisy-le-Sec,
Vu l'arrêté n°18_096 du 22 mars 2018 prescrivant une enquête publique du 16 avril 2018 au 02 mai 2018, fixant les modalités de son organisation et désignant Brigitte BELLACICCO comme commissaire enquêtrice,
50/93 Vu le dossier soumis à enquête publique,
Vu le rapport de la commissaire enquêtrice en date du 04 mai 2018 suite à l'enquête publique s'étant tenue du 16 avril 2018 au 02 mai 2018,
Considérant l'intérêt général par le projet de prolongement de la ligne 11,
Considérant l'avis favorable sans réserve de la commissaire enquêtrice,
DELIBERE
Article 1 :
Le plan d'alignement de la ruelle Boissière est supprimé.
Article 2 :
Le Conseil Municipal autorise le Maire, ou son représentant à signer, au nom de la Ville, toutes les pièces ou actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée
51/93 17 - DIRECTION DES AFFAIRES SCOLAIRES DE L'ENFANCE ET DE LA PETITE ENFANCE
MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES STRUCTURES MUNICIPALES DE LA PETITE ENFANCE
Rapporteur : Madame Karine SUISSA
La Ville gère 4 structures d’accueil Petite Enfance de 0 à 3 ans, et un Relais Assistants Maternels, ce qui représente 180 places d’accueil.
Le fonctionnement de ces structures est régi par un règlement intérieur, qui est communiqué aux familles au moment de l’élaboration du contrat d’accueil. Ce règlement intérieur s'adresse aux familles, et fixe les règles d’organisation de la vie en collectivité des enfants accueillis au sein des établissements.
La Caisse d’Allocations Familiales, lors de contrôles dans les EAJE (Etablissements d'Accueil pour Jeunes Enfants) a émis des recommandations relatives au règlement intérieur.
Il est notamment demandé à la commune:
• D'expliquer la possibilité pour les familles de prendre des congés (cf. article 10) • De préciser dans le règlement, la date de mise à jour et l'année de mise en application (cf. pied de page dudit document)
• De faire figurer l’obligation de réservation minimale de 6 heures par semaine, soit un minimum de deux ½ journées (cf. article 5)
• D'énoncer et distinguer les notions d’accueil « régulier » et « occasionnel » (cf. articles 5.1 et 5.2) • D'informer les familles sur le fait que les produits d’hygiène sont pris en charge par la structure durant l’accueil (cf. article 12)
Dans le règlement intérieur présenté, nous avons aussi souhaité faire apparaître les périodes de fermeture des structures d'accueil.
Les structures municipales d'accueil des jeunes enfants, sont actuellement fermées deux ponts dans l’année, deux jours par an pour permettre la mise en place des journées pédagogiques et pendant la semaine entre Noël et le jour de l'an.
En ce qui concerne la période estivale, un regroupement des accueils sur un seul équipement est organisé. Les effectifs d'enfants présents pendant cette période sont très faibles depuis plusieurs années et très au-dessous des prévisions.
Les équipes de professionnels sont mobilisées bien au-dessus de ces fréquentations, compte tenu des désistements. Ceci nous amène à proposer, dans un souci d'optimisation des moyens, une fermeture totale des équipements d'accueil au mois d’août.
Les structures restent ouvertes en juillet, période de forte fréquentation estivale.
Cette période de fermeture, sera mise à profit, pour permettre un nettoyage complet ainsi que la réalisation des travaux d'entretien.
La nouvelle version du règlement intérieur sera en vigueur à compter du 1er septembre 2018.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la modification du règlement intérieur des structures petite enfance
PROJET DE DELIBERATION
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le projet de règlement intérieur des structures municipales de la Petite Enfance,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 05 juin 2018,
52/93 Considérant la nécessité de faire évoluer le règlement intérieur suite aux recommandations émises par la Caisse d’Allocations Familiales,
DELIBERE
Article 1 :
Approuve la nouvelle version du règlement intérieur des structures municipales de la Petite Enfance et abroge l’ancienne version du règlement intérieur à dater du 1er septembre 2018.
Article 2 :
La nouvelle version du règlement intérieur entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2018.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée
53/93 18 - DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
CONVENTION DE PARTENARIAT PLURIANNUELLE ENTRE LA VILLE DE NOISY-LE-SEC ET EST ENSEMBLE POUR L'ORGANISATION DU FESTIVAL DU FILM FRANCO ARABE DE NOISY-LE-SEC
Rapporteur : Monsieur Jean THARY
La ville de Noisy-le-Sec et le cinéma le Trianon, transféré à Est Ensemble, organisent depuis 7 ans le Festival du Film Franco-Arabe en collaboration avec l'Institut Français d'Amman, la Royal Film Commission et la Communauté d'agglomération du Grand Amman.
Ce festival comporte un concours de courts-métrages, fiction et documentaire.
La septième édition du Festival se tiendra du 9 au 20 novembre 2018.
L’établissement public Est Ensemble met à disposition les locaux, le matériel et le personnel de l'équipement culturel que constitue le cinéma le Trianon à la ville de Noisy-le-Sec ainsi que l'édition de contremarques au tarif spécifique « festival ».
Le projet de convention de partenariat pluriannuelle figure en annexe.
Il est demandé au conseil municipal d'autoriser le maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat pluriannuelle entre la ville de Noisy-le-Sec et Est Ensemble mettant à disposition le cinéma le Trianon et permettant l'utilisation de contremarques du cinéma.
PROJET DE DELIBERATION
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que la 7ème édition du Festival du Film Franco Arabe de Noisy-le-Sec du 9 au 20 novembre 2018 est organisée par la ville en partenariat avec le cinéma territorial le Trianon qui met à disposition du Festival la salle de projections, son équipe et sa billetterie,
Considérant que la ville édite des contremarques du Festival pour la presse et les partenaires du Festival
DELIBERE
Article 1 :
Autorise le maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat pluriannuelle entre la ville de Noisy-le-Sec et Est Ensemble mettant à disposition le cinéma le Trianon et permettant l'utilisation de contremarques du cinéma.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Francis Flouzat ne prend pas part au vote (absent)
ABSTENTION : 4 « AGIR POUR TOUS LES NOISEENS »
POUR : 38 MAJORITÉ MUNICIPALE, GROUPE,
GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE »,
Corinne Bord
La délibération est adoptée
54/93 19 - DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
CONVENTION DE MÉCÉNAT DANS LE CADRE DU FESTIVAL DU FILM FRANCO ARABE DE NOISY- LE-SEC
Rapporteur : Monsieur Jean THARY
La loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations est venue compléter celles du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et du 4 juillet 1990 sur la création des fondations d’entreprises. Contrairement au sponsoring qui est un acte commercial visant à apporter un soutien matériel à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d'en retirer un bénéfice direct, le mécénat constitue une acte de philanthropie visant à apporter un soutien matériel sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général.
Pour une entreprise qui décide de s’inscrire dans une démarche de mécénat, la loi de 2003 prévoit des avantages fiscaux pouvant aller jusqu'à 60% du don dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaire hors taxe.
Ainsi, dans le cadre de la 7ème édition du Festival du Film Franco Arabe de Noisy-le-Sec, manifestation d’intérêt général qui se tiendra du 9 au 20 novembre 2018, il convient de rechercher des partenariats nécessaires au bon déroulement de cette opération. Il est donc proposé de recourir au mécénat d’entreprises. Des entreprises pourront participer à la valorisation de cette opération à destination d’un large public par le versement de dons en matériel, en numéraire et en compétences comme prévu dans la loi du 1er août 2003.
Les dons financiers seront versés par chèque à l’ordre du Trésor public à l’appui de la convention de mécénat.
Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer des conventions de mécénat permettant de recueillir des dons de nature différentes.
PROJET DE DELIBERATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 2003-709 du 1er août 2003, relative au mécénat, aux associations et aux fondations,
Vu le décret n°2004-185 du 24 février 2004 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'imputation de la réduction d'impôt prévue en faveur des entreprises qui effectuent des versements au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général,
Considérant que la Direction des Affaires culturelles organise la 7ème édition du Festival du Film Franco- Arabe de Noisy-le-Sec du 9 au 20 novembre 2018,
Considérant la nécessité de rechercher des partenariats nécessaires au bon déroulement de cette opération et qui pourraient prendre la forme de dons en nature, sous la forme d’un soutien logistique, de dotations et/ou participations financières, de la prise en charge d’animations,
La commission des finances entendue,
DELIBERE
Article 1 :
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer des conventions de mécénat permettant de recueillir des dons de nature différentes (en matériel, en numéraire et en compétences ).
Article 2 :
Les recettes résultant de ces conventions de mécénat culturel seront inscrites au budget 2018.
55/93 Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
ABSTENTION : 11 GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE », GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISEENS »
POUR : 31 MAJORITÉ MUNICIPALE,
Corinne Bord
CONTRE : 1 Christiane DEL POZO
La délibération est adoptée
56/93 20 - DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
ATTRIBUTION DES PRIX POUR LA COMPÉTITION DE COURTS MÉTRAGES DU FESTIVAL DU FILM FRANCO ARABE DE NOISY-LE-SEC
Rapporteur : Monsieur Jean THARY
La ville de Noisy-le-Sec et le cinéma le Trianon, transféré à Est Ensemble, organisent depuis 7 ans le Festival du Film Franco-Arabe de Noisy-le-Sec en collaboration avec l'Institut Français d'Amman, la Royal Film Commission et la Communauté d'agglomération du Grand Amman.
Ce festival comporte un concours de courts-métrages, fiction et documentaire.
La septième édition du Festival se tiendra du 9 au 20 novembre 2018.
Les films sélectionnés correspondent à la thématique du festival et donc témoignent des liens entre les deux cultures, par leur thème, la nature de la production et/ou du financement et la composition de l'équipe.
Au cours de ce festival, quatre prix sont décernés:
• Deux prix du jury récompensent la Meilleure fiction et le Meilleur documentaire. • Deux prix du public récompensent la Meilleure fiction et le Meilleur documentaire.
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver la décision de récompenser les lauréats de chaque catégorie, en leur octroyant chacun un chèque-cadeau d'une valeur de 500 euros chacun, soit 2000
euros au total.
PROJET DE DELIBERATION
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le budget communal,
Vu la décision de la Municipalité de récompenser les lauréats de la compétition de courts-métrages du Festival du Film Franco-Arabe de Noisy-le-Sec,
Considérant que cette décision peut se traduire par l'attribution de quatre chèques-cadeaux (deux prix du Jury et deux prix du public) d'un montant de 500 euros chacun, correspondant à un total de 2000 euros,
DELIBERE
Article 1 :
Décide d'attribuer dans chaque catégorie, prix du jury (deux récompenses) et prix du public (deux récompenses), des bons d'achat de 500 euros pour chaque récompense.
Article 2 :
Il sera fait face à cette dépense aux moyens des crédits inscrits au budget 2018 de la Direction des Affaires culturelles, sur la ligne 6232.
57/93 Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
ABSTENTION : 6 « AGIR POUR TOUS LES NOISEENS », Pascale Labbé
POUR : 37 MAJORITÉ MUNICIPALE, GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE »
La délibération est adoptée
58/93 21 - DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
DÉLÉGATION NOISÉENNE AU FESTIVAL DU FILM FRANCO ARABE D'AMMAN
Rapporteur : Monsieur Jean THARY
Le Festival du Film Franco-Arabe est organisé depuis 24 ans par l’Institut Français d’Amman et l’Ambassade de France en Jordanie. Dans le cadre des relations franco-jordaniennes, le poste d’Amman souhaitait organiser une édition française de ce festival en région parisienne dans un cinéma d’art et d’essai de renom. La ville de Noisy-le-Sec a été choisie et a signé à Amman le 23 juin 2011 un protocole d’accord pour l’organisation de l’édition française du Festival du Film Franco-Arabe de Noisy-le-Sec avec l’Institut Français d’Amman, la Royal Film Commission (Ministère de la culture jordanien) et l’Agglomération du Grand Amman.
L’objectif est de créer à terme un évènement cinématographique majeur sur le territoire de la Seine-Saint- Denis qui puisse à la fois promouvoir le dialogue entre les cultures et le « vouloir vivre ensemble » à l’échelle séquano-dyonisienne et devenir un événement incontournable du paysage culturel francilien.
Le festival vise à proposer au public français des films récents qui témoignent d’un échange entre la France et les pays du monde arabe (sujet, production ou financement). Il est aussi une occasion unique pour le public d’Île-de-France de découvrir des films qui ne sortent jamais dans les salles commerciales locales. Il vise enfin à faire découvrir la production cinématographique du Moyen-Orient dans ses aspects politiques et sociétaux.
Le Festival du Film Franco-Arabe d'Amman aura lieu du 24 juin au 1er juillet 2018. En tant que partenaire et afin de finaliser l'organisation de la septième édition de ce festival à Noisy-le-Sec du 9 au 20 novembre 2018, la Ville de Noisy-le-Sec y sera représentée par une délégation composée d'élus et de représentants de l'administration du 23 au 26 juin 2018.
Pour les élus, se rendront à Amman :
• M. Laurent Rivoire, Maire
• Mme Souad Terki, Adjointe des quartiers Langevin et Boissière-Renardière
Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de cette mission sont prises en charge par les Elus et les frais d'hébergement ainsi qu'une partie des frais de restauration seront pris en charge par l'Institut Français d'Amman. Les frais de taxis, les frais de restauration non pris en charge par l'Institut Français d'Amman et les imprévus seront remboursés sur présentation d'un état de frais.
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver la prise en charge des frais des voyages des élus qui se rendront à Amman.
PROJET DE DELIBERATION
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2123-18 et R. 2123-22-1,
Considérant que dans le cadre des relations franco-jordaniennes, l'Ambassade de France à Amman souhaitait organiser une édition française du Festival du Film Franco-Arabe en région parisienne dans un cinéma d’art et d’essai de renom,
Considérant que la ville de Noisy-le-Sec a été choisie et a signé à Amman le 23 juin 2011 un protocole d’accord pour l’organisation de l’édition française du Festival du Film Franco-Arabe à Noisy-le-Sec avec l’Institut Français d’Amman, la Royal Film Commission (Ministère de la culture jordanien) et l’Agglomération du Grand Amman,
Considérant que le prochain Festival du Film Franco-Arabe d’Amman aura lieu du 24 juin au 1er juillet 2018,
59/93 Considérant la nécessité d’y envoyer une délégation composée d’élus et de représentants de l’administration afin de finaliser l’organisation de la sixième édition de ce festival de Noisy-Le-Sec du 9 au 20 novembre 2018,
DELIBERE
Article 1 :
Donne mandat spécial à :
• Monsieur Laurent RIVOIRE, Maire
• Madame Souad TERKI, Adjointe des quartiers Langevin et Boissière-Renardière
pour se rendre au festival du Film Franco-Arabe d’Amman entre le 23 et le 26 juin 2018 et y représenter la ville.
Article 2 :
Précise que les frais que nécessite ce mandat seront pris en charge sur le budget 2018 (régie d’avance Frais de mission ou remboursement aux intéressés sur présentation d’un état de frais) pour d'éventuels frais de taxis et de restauration non pris en charge par l'Institut Français et imprévus. Les Elus prennent en charge sur leur fonds propres leurs billets d'avion. L'Institut Français d'Amman prendra en charge leurs frais d'hébergement ainsi qu'une partie des frais de restauration.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
ABSTENTION : 12 « AGIR POUR TOUS LES NOISEENS »,
« GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE »,
Corinne Bord
POUR : 31 MAJORITÉ MUNICIPALE
La délibération est adoptée
60/93 22 - DIRECTION DES AFFAIRES SOCIALES DE LA SANTÉ DE LA FAMILLE ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
APPROBATION DE LA PREMIÈRE PARTIE DE LA PROGRAMMATION FIA 2018
Rapporteur : Madame Elisabeth LEFEUVRE
En 2018, l’État a décidé de reconduire le portage du Fonds d’Initiatives Associatives (FIA) par la commune.
Pour rappel, l’objectif du FIA est de soutenir, via le versement d’une subvention maximale de 3 000 €, les projets associatifs qui contribuent à la création du lien social dans les quartiers relevant de la politique de la ville.
Il convient de préciser que le conseil citoyen portera pour sa part le Fonds de Participation des Habitants (FPH). Le FPH a vocation à soutenir les projets portés par des habitants via le versement d’une subvention maximale de 500€. A ce titre, une subvention de 5 000 € lui est allouée dans le cadre de la programmation 2018 du contrat de ville.
Le FIA est abondé par l’État, dans le cadre de la programmation 2018 du contrat de ville, à hauteur de 15 000 €. Le dispositif est copiloté par la commune et Est Ensemble. A ce titre, une subvention de 12 000 € est allouée à la commune tandis qu’une subvention de 3 000 € est allouée à Est Ensemble.
Dans un souci de cohérence, tous les projets sollicitant une subvention dans le cadre du FIA font l’objet d’une étude technique conjointe entre Est Ensemble et la Commune. Les avis de l’État et du conseil citoyen sont également sollicités.
Il revient ensuite aux assemblées délibérantes de statuer sur le montant des subventions allouées. Le conseil municipal se prononce sur la répartition de l’enveloppe de 12 000 € tandis que le conseil territorial se prononce sur l’utilisation de l’enveloppe de 3 000 €.
Le tableau ci-après liste les projets retenus. Le montant attribué sera versé sous la forme d’une subvention aux porteurs de projets associatifs. En 2017, l’État a décidé, après délibération du conseil municipal, de diviser par deux l’enveloppe qui devait normalement être allouée à la commune pour le FIA l’engageant ainsi pour partie sur fond propre. En 2018, le versement des subventions aux associations interviendra donc uniquement à compter de la réception de la convention d’attribution d’une subvention de 12 000 € à la commune signée par l’État.
Le montant de la programmation présentée ce jour au conseil municipal est de 9820 € ce qui réserve encore à la ville une enveloppe de 2180 € qui pourra être attribuée ultérieurement à d’autres projets. Un second tableau pourrait donc être présenté à la délibération du conseil municipal au cours du second semestre.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le versement des subventions conformément au tableau présenté.
PROJET DE DELIBERATION
Le Conseil municipal,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 mai 2015 portant approbation du contrat de ville communautaire 2015-2020,
61/93 Considérant que le contrat de ville communautaire 2015-2020 se fixe notamment pour objectif de favoriser le développement du lien social dans les quartiers prioritaires par un soutien renforcé aux initiatives associatives,
DELIBERE
Article 1 :
Approuve la première partie de la programmation 2018 du Fonds d’initiatives associatives.
Article 2 :
Autorise Monsieur le Maire à verser les subventions conformément au tableau ci-dessous :
Ibrahim Diarra et Patrick Lascoux ne prennent pas part au vote (membres d’association concernée par le projet de délibération)
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée
62/93 23 - DIRECTION DE LA POPULATION ET DU GUICHET UNIQUE
ACTUALISATION DES TARIFS POUR LES ACTIVITÉS MUNICIPALES FACTURÉES PAR LE GUICHET UNIQUE OU DÉPENDANTES DES SERVICES SCOLAIRE-ENFANCE-JEUNESSE 2018- 2019
Rapporteur : Monsieur Laurent RIVOIRE
Afin de gagner en lisibilité et de rendre les tarifs des activités plus justes, la municipalité a mis en place une grille tarifaire à 10 tranches, basée sur le quotient familial pour toutes les prestations à la population.
Une modification de certains tarifs est proposée au conseil municipal pour tenir compte de la réforme des rythmes scolaires à compter de la rentrée 2018.
Le principe est d'appliquer sur les tarifs 2017-2018, une augmentation de 1,27%, correspondant à l'évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation sur 1 an, comme prévu dans la délibération n°2017/03-09 du 17 mars 2017.
Au delà de l’augmentation du coût de la vie, pour 2018-2019 la réorganisation des rythmes scolaires, et donc des temps périscolaires, a une incidence sur certains tarifs :
• la suppression des TAP,
• la baisse de la durée des accueils du soir élémentaires et maternels, • la volonté de la commune de fournir un goûter équilibré à l’ensemble des enfants scolarisés en élémentaire lors de l’étude (un goûter est déjà fourni depuis plusieurs années pour les enfants maternels),
• la création d’un accueil du soir à l’ALSH entre 17H30 et 18H30, facultatif et réservé aux familles dont les parents travaillent.
De plus, la ville relance l’école municipale des sports le mercredi matin, celle-ci accueillera les enfants qui le souhaitent âgés de 4 à 7 ans afin de leur faire découvrir plusieurs activités sportives.
Il est à noter que les délibérations concernant la tarification des activités du conservatoire et de l’école municipale de natation sont adoptées par le conseil territorial de l'établissement public territorial Est-Ensemble.
Il est rappelé que la commune a mis en place un système d’inscription administrative et de réservation obligatoire pour toutes les activités périscolaires ainsi qu’une surfacturation de 40% des tarifs applicables dans les 3 cas suivants
• La présence d'un enfant à une activité non inscrit administrativement. • La présence d'un enfant à une activité sans réservation préalable • Pour toute réservation effectuée hors délai de réservation.
Enfin, au regard de l'importance des sommes impayées par certaines familles, la commune refusera l'inscription et l'accès des enfants aux activités périscolaires, excepté à la restauration, pour les familles dont la dette concernant ces activités périscolaires dépasse 2000€. Cependant cette mesure ne s'appliquera pas aux familles ayant mis en place un protocole d'apurement de leur dette auprès du Trésor Public. Une mise en demeure préalable sera envoyée aux familles avant l’application de cette mesure.
Il est demandé au conseil municipal d’approuver ces nouveaux tarifs qui seront appliqués à partir du 1 er septembre 2018.
PROJET DE DELIBERATION
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget communal,
63/93 Vu la délibération n°2017/03-09 du 17 mars 2017 relative à l’actualisation des tarifs pour les activités municipales facturées par le guichet unique ou dépendantes des services scolaires-enfance-jeunesse
Considérant la nécessaire participation des familles à l’organisation des activités et services gérés par la ville,
Considérant qu’il y a lieu d'actualiser les tarifs des activités proposées par les services et équipements municipaux en raison de la réorganisation des rythmes scolaires,
La Commission Finances – Développement économique consultée,
DELIBERE
Article 1 :
Les tarifs sont basés sur la grille à 10 tranches de quotient familial suivante :
Quotient Tranche
De 0 à < 302 1
De 303 à < 504 2
De 505 à < 706 3
De 707 à < 908 4
De 909 à < 1102 5
De 1103 à < 1312 6
De 1313 à < 1514 7
De 1515 à < 1715 8
De 1716 à < 1918 9
Plus de 1919 10
Sans quotient Tarif maximum appliqué
Article 2 :
Pour les personnes n'habitant pas à Noisy-le-Sec, le tarif de la tranche la plus haute est appliqué.
Article 3 :
Le renouvellement du calcul du quotient familial est obligatoire tous les ans en année civile. En l'absence de calcul, le tarif de la tranche la plus haute est appliqué.
Article 4 :
Les agents municipaux n’habitant pas Noisy-le-Sec se voient appliquer le tarif noiséen.
Article 5:
Les tarifs listés ci dessous subissent une augmentation liée à l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation entre mars 2017 et mars 2018, soit 1,27%, comme indiqué dans la délibération n°2017/03-09 du 17 mars 2017:
• Pause méridienne (repas) dans les écoles et ALSH,
• Accueil du matin (école et ALSH)
• Tous les séjours, mini-séjours, mini-stages organisé par le service enfance et jeunesse de la ville ainsi que les classes de découvertes
• Les tarifs des repas pour les agents municipaux, les agents d’Est Ensemble et les personnes extérieures à la ville
• Le tarif de renouvellement pour perte du badge magnétique pour les agents municipaux
Article 6 :
En application du quotient familial, le Conseil adopte les tarifs journaliers suivants concernant les tarifs des études surveillées, incluant la fourniture d’un goûter :
64/93 Tranche Tarif 2017-2018 par unité
Tarif par unité à partir du
1er septembre 2018
par unité
1 0,20€ 0,27€
2 0,40€ 0,50€
3 0,60€ 0,74€
4 0,90€ 1,07€
5 1,10€ 1,30€
6 1,35€ 1,62€
7 1,55€ 1,89€
8 1,65€ 2,06€
9 1,70€ 2,18€
10 1,80€ 2,34€
Article 7 :
En application du quotient familial, le Conseil adopte les tarifs journaliers suivants concernant les accueils périscolaires du soir pour les écoles maternelles :
Tranche Tarif 2017/2018 par unité Tarif à partir du 1
er septembre 2018
par unité
1 1,00€ 0,86€
2 1,10€ 0,95€
3 1,45€ 1,25€
4 1,80€ 1,55€
5 2,10€ 1,81€
6 2,50€ 2,15€
7 2,90€ 2,50€
8 3,25€ 2,80€
9 3,70€ 3,18€
10 4,10€ 3,53€
Article 8 :
En application du quotient familial, le Conseil adopte les tarifs journaliers suivants concernant les accueils périscolaires du soir pour les écoles élémentaires. Ce tarif sera également appliqué à l’ensemble des enfants (maternels + élémentaires) pour l’accueil du soir à l’ALSH du mercredi et des vacances scolaires :
Tranche Tarif 2017/2018 par unité Tarif à partir du 1
er septembre 2018
par unité
1 0,49€ 0,35€
2 0,55€ 0,39€
3 0,70€ 0,50€
4 0,90€ 0,64€
5 1,05€ 0,69€
65/93 6 1,25€ 0,74€
7 1,50€ 1,06€
8 1,65€ 1,17€
9 1,85€ 1,31€
10 2,05€ 1,45€
Article 9 :
En application du quotient familial, le Conseil adopte les tarifs suivants concernant les accueils de loisirs sans hébergement pour la demi journée sans repas :
Tranche Tarif 2017/2018 par unité Tarif à partir du 1
er septembre 2018
par unité
1 0,70€ 0,61€
2 0,70€ 0,61€
3 1,20€ 0,83€
4 1,30€ 1,12€
5 1,60€ 1,36€
6 1,90€ 1,65€
7 2,30€ 1,95€
8 2,55€ 2,24€
9 2,90€ 2,52€
10 3,20€ 2,81€
Article 10 :
En application du quotient familial, le Conseil adopte les tarifs journaliers suivants concernant les accueils de loisirs sans hébergement pour la journée sans repas :
Tranche Tarif 2017/2018 par jour Tarif à partir du 1
er septembre 2018
par jour
1 1,40€ 1,23€
2 1,40€ 1,23€
3 1,90€ 1,66€
4 2,55€ 2,23€
5 3,10€ 2,71€
6 3,75€ 3,28€
7 4,45€ 3,90€
8 5,10€ 4,47€
9 5,75€ 5,03€
10 6,40€ 5,60€
Article 11:
En application du quotient familial, le Conseil adopte les tarifs journaliers suivants concernant l’école municipale des sports :
66/93 Tranche Tarif 2018/2019 Par an
1 64,25€
2 66,55€
3 71,20€
4 75,90€
5 82,90€
6 86,40€
7 89,90€
8 93,40€
9 96,40€
10 99,20€
Article 12 :
L’ensemble de ces tarifs seront revalorisés au 1er septembre de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation publié par l’Insee.
Article 13 :
L'inscription administrative préalable des enfants participants aux activités périscolaires est obligatoire. Les activités périscolaires concernées sont : l'accueil du matin, l'accueil du soir, la restauration scolaire, les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) des mercredis et des vacances scolaires, les études surveillées.
La réservation pour chacune de ces activités est obligatoire dans les périodes fixées par la commune et portées à la connaissance des familles.
Une majoration de 40 % du tarif applicable pour chaque activité sera facturée dans trois cas : • La présence d'un enfant à une activité non inscrit administrativement. • La présence d'un enfant à une activité sans réservation préalable. • Pour toute réservation effectuée hors délai de réservation.
Les sommes facturées ou mises en recouvrement sont remboursables sur la base des tarifs non majorés, dans les cas suivants :
• En cas d'impondérable rendant impossible l'activité et sans proposition alternative d'accueil. • En cas d'absence de l'enfant pour maladie, sous réserve de la production d'un certificat médical pour l'enfant, dans un délai de quinze jours à compter du premier jour d'absence, indiquant la durée de l'absence.
• En cas de modification récente de la situation familiale (naissance, décès, hospitalisation des parents) sur présentation d'un justificatif.
Article 14 :
La commune refusera l'inscription et l'accès des enfants aux activités périscolaires, excepté à la restauration, pour les familles dont la dette concernant ces activités périscolaires dépasse 2000€. Cette mesure ne s'appliquera pas aux familles ayant mis en place un protocole d'apurement de leur dette auprès du Trésor Public.
Une mise en demeure préalable sera envoyée aux familles avant l’application de cette mesure.
Article 15 :
Les nouveaux tarifs seront appliqués à partir du 1er septembre 2018.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
67/93 Le Maire met en délibéré l’ensemble des articles à l’exception de l’article 13 :
ABSTENTION : 2 Christiane Del Pozo, Pascale Labbé
POUR : 36 MAJORITÉ MUNICIPALE,
GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE »,
Corinne Bord
CONTRE : 5 « AGIR POUR TOUS LES NOISEENS »
Le Maire met en délibéré l’article 13 :
POUR : 31 MAJORITÉ MUNICIPALE
CONTRE : 12 GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE », « AGIR POUR TOUS LES NOISEENS »,
Corinne Bord
Le Maire met en vote l’ensemble du projet de délibération :
ABSTENTION : 7 GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE », Corinne Bord
POUR : 31 MAJORITÉ MUNICIPALE
CONTRE : 5 « AGIR POUR TOUS LES NOISEENS »
La délibération est adoptée
68/93 24 - DIRECTION DES SPORTS ET DE LA JEUNESSE
APPROBATION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION IZNOGOOD ULTIMATE FRISBEE POUR SA PARTICIPATION AUX CHAMPIONNATS DU MONDE
Rapporteur : Madame Sarra BEN ALI
Iznogood, association sportive Noiséenne, a formalisé une demande de subvention exceptionnelle auprès de la ville afin de l'aider à financer sa préparation et sa participation aux championnats du monde à Cincinnati dans l'Ohio aux Etats Unis du 14 au 21 juillet 2018.
.
Iznogood est le club pionnier d'Ultimate frisbee en France, composé de 80 licenciés, dont ¼ ont moins de 20 ans (principalement scolarisés aux collèges Prévert et Olympe de Gouges) et presque la moitié sont des filles (34) répartis en 5 équipes ;
• IZNO équipe élite open masculine
• YAKA équipe élite féminine
• BDM et IZAKA équipes élite mixte
• Mini IZNO équipe junior
L'Ultimate est un sport collectif à 7 contre 7 qui se pratique sur un terrain de grands jeux de 100 m de long par 37 m de large avec un disque volant.
Ce sport en plein développement a été reconnu officiellement par le Comité International Olympique le 13 mai 2013. Il est basé sur des valeurs de fair-play dont le symbole le plus fort, et unique dans les sports collectifs, est l'auto-arbitrage. En effet, les joueurs veillent seuls aux respect des règles et du jeu et une équipe est récompensée à chaque compétition par les autres équipes pour son esprit par le prix du fair- play.
Iznogood est un club majeur en France mais aussi à l'échelle européenne et mondiale et ces 32 années de pratique au plus haut niveau, lui ont permis de glaner :
• 38 titres nationaux (toutes catégories confondues)
• 2 médailles européennes
• Participations aux championnats du monde de Prague en 2010 et Lecco en 2014.
C'est d'ailleurs suite à leur brillant parcours aux championnats d'Europe en 2017, que les équipes féminines des YAKA et masculines des IZNO se sont qualifiées aux championnats du monde à Cincinnati.
La ville de Noisy-le-Sec est fière de ses équipes d'Ultimate et de soutenir ce sport amateur qui porte des valeurs qui représentent si bien notre ville à travers le monde.
Aussi, afin donc de soutenir ce club dont les coûts de déplacement sont estimés à 3 500 € par joueur pour participer aux championnats du Monde, je vous demande de voter favorablement à cette association une subvention exceptionnelle de 10 000 €.
PROJET DE DELIBERATION
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 en date du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques et l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000,
Considérant la demande exceptionnelle de l'association Iznogood Ultimate Frisbee pour la participation de l'équipe féminine et masculine aux championnats du Monde à Cincinnati,
69/93 Considérant la volonté de la municipalité d'accompagner, de valoriser et de soutenir financièrement les associations sportives qui ont pour objet de viser un but non lucratif, éducatif, de solidarité ou de développement des activités physiques et sportives,
DELIBERE
Article 1:
Le conseil municipal approuve le versement de la subvention exceptionnelle à l'association Iznogood Ultimate Frisbee pour un montant de 10 000 €
Article 2 :
Dit qu’il sera fait face à la dépense au moyen des crédits inscrits au budget primitif 2018 à l’imputation 6574.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée
70/93 25 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Madame Nicole RIVOIRE
Considérant les besoins des services, les évolutions de carrière et la nécessité de modifier le tableau des emplois permanents. Il convient de mettre à jour le tableau des effectifs en fonction des derniers mouvements de personnel, des évolutions de carrière et des besoins en recrutement.
A – Suite à des vacances de poste et à l'évolution des besoins en recrutement, sont rappelées les conditions de recrutement des emplois de catégorie A :
Direction de la communication :
● 1 poste permanent à temps complet de catégorie A est vacant à compter du 1er juillet 2018 sur le grade d'attaché et a vocation à occuper les fonctions de directeur (trice). Ce poste a pour missions principales, de proposer et mettre en œuvre une stratégie globale de communication et en coordonner la mise en œuvre opérationnelle, budgétaire, juridique en incluant une démarche d'évaluation et une dimension numérique forte. Le poste intègre la communication interne et externe, l'imprimerie, les pôles journalismes, photographie, graphisme et affaires administratives.
Pour ce poste de catégorie A, filière administrative, la délibération autorisant le Maire à recruter sur celui- ci doit préciser :
• les missions principales du poste
• le niveau de qualification attendu
• le niveau de rémunération envisagé
• le cas échéant les modalités de recrutement par voie contractuelle, à défaut de candidatures de fonctionnaires correspondant au profil recherché, dans les conditions de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984.
Direction des affaires culturelles - Galerie :
● 1 poste permanent à temps complet de catégorie A est vacant à compter du 1 er septembre 2018 sur le grade d'attaché et a vocation à occuper les fonctions de directeur (trice) de la galerie. Ce poste a pour missions principales, dans le cadre de la politique culturelle définie par la collectivité, d'élaborer et de piloter la mise en œuvre d'un projet d'action culturelle et artistique pour la galerie.
Pour ce poste de catégorie A, filière administrative, la délibération autorisant le Maire à recruter sur celui- ci doit préciser :
• les missions principales du poste
• le niveau de qualification attendu
• le niveau de rémunération envisagé
• le cas échéant les modalités de recrutement par voie contractuelle, à défaut de candidatures de fonctionnaires correspondant au profil recherché, dans les conditions de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984.
Direction de la voirie et de la circulation :
● 1 poste permanent à temps complet de catégorie A est vacant sur le grade d'ingénieur et a vocation à occuper les fonctions de responsable des grands projets, entretien et travaux voirie, enfouissements des réseaux. Ce poste a pour missions principales, d'assurer le montage, le suivi technique et financier de tous les projets du service voirie, suivre l'état d'avancement du budget (investissement et fonctionnement) lié au service, mettre au point et suivre le programme d'entretien des voiries et des équipements extérieurs de la ville.
Pour ce poste de catégorie A, filière technique, la délibération autorisant le Maire à recruter sur celui-ci doit préciser :
• les missions principales du poste
• le niveau de qualification attendu
• le niveau de rémunération envisagé
• le cas échéant les modalités de recrutement par voie contractuelle, à défaut de candidatures de fonctionnaires correspondant au profil recherché, dans les conditions de l'article 3-3 alinéa 2 de
71/93 la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984.
B – Les postes à temps complet à créer au tableau des emplois pour le tableau annuel d'avancement de grade:
Direction de la population et du guichet unique:
● 1 adjoint administratif principal de 1ère classe,
● 1 adjoint d'animation principal de 2ème classe,
● 2 adjoints techniques principaux de 2ème classe,
Direction des affaires scolaires, de l'enfance et de la petite enfance – pôle administratif : ● 2 adjoints administratifs principaux de 1ère classe,
● 4 ASEM principaux de 1ère classe,
● 2 auxiliaires de puériculture principales de 1ère classe,
● 8 agents sociaux principaux de 2ème classe,
● 5 adjoints techniques principaux de 2ème classe,
Direction de l'environnement et des espaces verts :
● 3 adjoints techniques principaux de 2ème classe,
Direction des affaires culturelles :
● 1 adjoint administratif principal de 1ère classe,
Direction des sports et de la jeunesse :
● 1 adjoint technique principal de 2ème classe
Direction des ressources humaines :
● 1 adjoint administratif principal de 1ère classe,
Direction des relations publiques :
● 1 adjoint administratif principal de 2ème classe,
● 1 adjoint technique principal de 2ème classe
Pôle de la stratégie urbaine et territoriale :
● 1 adjoint administratif principal de 2ème classe,
Direction des affaires juridiques et assemblées :
● 1 adjoint administratif principal de 2ème classe,
● 1 adjoint technique principal de 2ème classe
Cabinet du Maire :
● 1 adjoint administratif principal de 2ème classe,
Direction de la sécurité et de la prévention :
● 1 adjoint administratif principal de 2ème classe,
Direction de l'aménagement :
● 1 adjoint administratif principal de 1ère classe,
Direction des systèmes d'information :
● 1 adjoint administratif principal de 1ère classe,
● 1 adjoint technique principal de 2ème classe,
● 1 agent de maîtrise principal,
Direction de la communication :
● 1 adjoint administratif principal de 1ère classe,
● 1 adjoint technique principal de 2ème classe
Pôle équipements et cadre de vie :
● 1 adjoint administratif principal de 1ère classe,
72/93 Direction générale :
● 1 administrateur hors classe,
Direction des finances:
● 1 adjoint d'animation principal de 2ème classe
● 1 rédacteur principal de 1ère classe,
Direction des bâtiments :
● 1 adjoint technique principal de 2ème classe
Il convient de préciser que les autres avancements de grade prévus au tableau annuel d’avancement 2018 seront, après avis de la commission administrative paritaire, pourvus sur des postes actuellement vacants au tableau des effectifs sur les grades considérés.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver ces évolutions afin de recruter sur ces emplois.
PROJET DE DELIBERATION
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu la délibération n°2018/04-08 du 12 avril 2018 portant mise à jour du tableau des effectifs,
Considérant les évolutions de carrière, les vacances de postes, les besoins en recrutement et la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois permanents,
DELIBERE
Article 1 :
● Déclare qu'un poste permanent à temps complet de catégorie A est vacant à compter du 1er juillet 2018 sur le grade d'attaché et a vocation à occuper les fonctions de directeur (trice) au sein de la direction de la communication.
Ce poste a pour missions principales, de proposer et mettre en œuvre une stratégie globale de communication et en coordonner la mise en œuvre opérationnelle, budgétaire, juridique en incluant une démarche d'évaluation et une dimension numérique forte. Le poste intègre la communication interne et externe, l'imprimerie, les pôles journalismes, photographie, graphisme et affaires administratives. L'agent recruté doit justifier d'une formation supérieure dans le domaine de la communication. La rémunération est établie entre le 1er et le 11ème échelon du grade d'attaché territorial. Elle pourra éventuellement être complétée par le versement d'un régime indemnitaire correspondant au grade et au niveau de responsabilité.
S'ajoute à cette rémunération, l'attribution de la prime annuelle accordée aux emplois permanents selon les conditions fixées par délibération.
Si l'appel à candidature pour recruter un fonctionnaire sur ce poste est infructueux, et compte tenu des besoins du service, le recrutement pourra se faire sur la base de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984. Conformément aux dispositions de l'article sus-mentionné, l'agent ainsi recruté sera engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale, renouvellement compris, de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat devait être reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
73/93 ● Déclare qu'un poste permanent à temps complet de catégorie A est vacant à compter du 1er septembre 2018 sur le grade d'attaché et a vocation à occuper les fonctions de directeur (trice) de la galerie d'art contemporain au sein de la direction des affaires culturelles.
Ce poste a pour missions principales, dans le cadre de la politique culturelle définie par la collectivité, d'élaborer et de piloter la mise en œuvre d'un projet d'action culturelle et artistique pour la galerie. L'agent recruté doit justifier d'une formation supérieure dans le domaine de l'histoire de l'art. La rémunération est établie entre le 1er et le 11ème échelon du grade d'attaché territorial. Elle pourra éventuellement être complétée par le versement d'un régime indemnitaire correspondant au grade et au niveau de responsabilité.
S'ajoute à cette rémunération, l'attribution de la prime annuelle accordée aux emplois permanents selon les conditions fixées par délibération.
Si l'appel à candidature pour recruter un fonctionnaire sur ce poste est infructueux, et compte tenu des besoins du service, le recrutement pourra se faire sur la base de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984. Conformément aux dispositions de l'article sus-mentionné, l'agent ainsi recruté sera engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale, renouvellement compris, de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat devait être reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
● Déclare qu'un poste permanent à temps complet de catégorie A est actuellement vacant sur le grade d'ingénieur et a vocation à occuper les fonctions de responsable des grands projets, entretien et travaux voirie, enfouissements des réseaux au sein de la direction de la voirie et de la circulation. Ce poste a pour missions principales, d'assurer le montage, le suivi technique et financier de tous les projets du service voirie, suivre l'état d'avancement du budget (investissement et fonctionnement) lié au service, mettre au point et suivre le programme d'entretien des voiries et des équipements extérieurs de la ville.
L'agent recruté doit justifier d'une formation supérieure dans le domaine de la génie civil et travaux publics.
La rémunération est établie entre le 1er et le 10ème échelon du grade d'ingénieur territorial. Elle pourra éventuellement être complétée par le versement d'un régime indemnitaire correspondant au grade et au niveau de responsabilité.
S'ajoute à cette rémunération, l'attribution de la prime annuelle accordée aux emplois permanents selon les conditions fixées par délibération.
Si l'appel à candidature pour recruter un fonctionnaire sur ce poste est infructueux, et compte tenu des besoins du service, le recrutement pourra se faire sur la base de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984. Conformément aux dispositions de l'article sus-mentionné, l'agent ainsi recruté sera engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale, renouvellement compris, de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat devait être reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Article 2 :
Approuve les créations d'emplois à temps complet suivantes associées au tableau annuel d'avancement de grade 2018, avancements qui seront effectifs sous réserve de l’avis de la commission administrative paritaire :
Direction de la population et du guichet unique:
● 1 adjoint administratif principal de 1ère classe,
● 1 adjoint d'animation principal de 2ème classe,
● 2 adjoints techniques principaux de 2ème classe,
Direction des affaires scolaires, de l'enfance et de la petite enfance – pôle administratif : ● 2 adjoints administratifs principaux de 1ère classe,
● 4 ASEM principaux de 1ère classe,
● 2 auxiliaires de puériculture principales de 1ère classe,
● 8 agents sociaux principaux de 2ème classe,
● 5 adjoints techniques principaux de 2ème classe,
Direction de l'environnement et des espaces verts :
● 3 adjoints techniques principaux de 2ème classe,
74/93 Direction des affaires culturelles :
● 1 adjoint administratif principal de 1ère classe,
Direction des sports et de la jeunesse :
● 1 adjoint technique principal de 2ème classe
Direction des ressources humaines :
● 1 adjoint administratif principal de 1ère classe,
Direction des relations publiques :
● 1 adjoint administratif principal de 2ème classe,
● 1 adjoint technique principal de 2ème classe,
Pôle de la stratégie urbaine et territoriale :
● 1 adjoint administratif principal de 2ème classe,
Direction des affaires juridiques et assemblées :
● 1 adjoint administratif principal de 2ème classe,
● 1 adjoint technique principal de 2ème classe,
Cabinet du Maire :
● 1 adjoint administratif principal de 2ème classe,
Direction de la sécurité et de la prévention :
● 1 adjoint administratif principal de 2ème classe,
Direction de l'aménagement :
● 1 adjoint administratif principal de 1ère classe,
Direction des systèmes d'information :
● 1 adjoint administratif principal de 1ère classe,
● 1 adjoint technique principal de 2ème classe,
● 1 agent de maîtrise principal,
Direction de la communication :
● 1 adjoint administratif principal de 1ère classe,
● 1 adjoint technique principal de 2ème classe
Pôle équipements et cadre de vie :
● 1 adjoint administratif principal de 1ère classe,
Direction générale :
● 1 administrateur hors classe,
Direction des finances:
● 1 adjoint d'animation principal de 2ème classe
● 1 rédacteur principal de 1ère classe,
Direction des bâtiments :
● 1 adjoint technique principal de 2ème classe
Article 3 :
Précise que les autres avancements de grade prévus au tableau annuel d’avancement 2018 seront, après avis de la commission administrative paritaire, pourvus sur des postes actuellement vacants au tableau des effectifs sur les grades considérés.
Article 4 :
Dit que la dépense est imputée sur le budget communal au chapitre 012 de l'exercice 2018 et des exercices à venir.
75/93 Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
ABSTENTION : 5 « AGIR POUR TOUS LES NOISEENS »
POUR : 38 MAJORITÉ MUNICIPALE,
GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE »,
Corinne Bord
La délibération est adoptée
76/93 26 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018 - FIXATION DE LA COMPOSITION DU COMITÉ TECHNIQUE ET DU COMITÉ HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Rapporteur : Madame Nicole RIVOIRE
1/ Le Comité Technique :
Un comité technique est obligatoirement créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents. La ville de Noisy-le-Sec fait le choix d'un comité technique commun à la ville, au CCAS et au Théâtre des Bergeries dans le cadre de la possibilité de regroupement offerte par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale pour les établissements publics qui lui sont rattachés.
Le comité technique aura vocation à être consulté sur les questions relatives à/aux : • l'organisation et au fonctionnement des services;
• évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels; • grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences; • grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères généraux de répartition y afférents;
• formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle; • sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail; • aides à la protection sociale complémentaire et à l'action sociale.
L'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que les comités techniques comprennent des représentants de la collectivité ou de l'établissement et des représentants du personnel. De plus, l'avis du comité technique est rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis des représentants du personnel, et d'autre part, si une délibération le prévoit, l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement.
De plus, aux termes de l'article premier du décret du 30 mai 1985, l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé le comité technique détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées au comité technique, ou à défaut, des syndicats ou sections syndicales présentes dans la collectivité.
Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé selon l'effectif des agents relevant du comité technique :
• Lorsque l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 350 : 3 à 5 représentants ; • Lorsque l'effectif est au moins égal à 350 et inférieur à 1 000 : 4 à 6 représentants ; • Lorsque l'effectif est au moins égal à 1 000 et inférieur à 2 000 : 5 à 8 représentants ; • Lorsque l'effectif est au moins égal à 2 000 : 7 à 15 représentants. Ce nombre ne peut être modifié qu'à l'occasion d'élections au comité technique.
Pour la Ville, le CCAS, et le Théâtre des Bergeries, cet effectif est de 819 agents. Il est compris entre 350 et 999 agents, et permet donc l'élection de 4 à 6 représentants du personnel. Le nombre des membres titulaires du Comité Technique a été fixé à 6, après échanges avec les organisations syndicales lors du comité technique du 05 juin 2018. Le nombre de représentants au Comité Technique sera donc de 6 titulaires et de 6 suppléants pour les représentants du personnel et le même nombre pour la collectivité.
Il est donc décidé de maintenir le caractère paritaire de cette instance, suivant le souhait de la municipalité et des organisations syndicales, le nombre de représentants titulaires et suppléants de la collectivité sera donc égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel.
Il a également été décidé de maintenir la voix délibérative des représentants de la collectivité lors du comité technique du 05 juin 2018.
L'avis du comité technique a été émis à la majorité des représentants du personnel et des représentants de la collectivité ayant voix délibérative.
2/ Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail :
77/93 Un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est obligatoirement crée dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents. La ville de Noisy-le-Sec, le CCAS et le Théâtre font le choix d'un comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail commun entre la ville de Noisy-le-Sec, le CCAS et le Théâtre des Bergeries dans le cadre de la possibilité de regroupement offerte par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale pour ses établissements publics qui lui sont rattachés.
Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est une émanation du Comité Technique, la désignation des représentants du personnel au CHSCT par les organisations syndicales se fait sur la base des élections aux comités techniques. L'autorité territoriale auprès de laquelle le comité technique est constitué établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel, ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants auxquelles elles ont droit, proportionnellement au nombre de voix obtenues lors des élections des représentants du personnel au comité technique,
Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail comprend des représentants de la collectivité ou de l'établissement, ainsi que des représentants du personnel. Une délibération doit fixer le nombre de représentants de la collectivité ou de l'établissement, ainsi que le nombre de représentants du personnel.
Il est à noter que le nombre de représentants de la collectivité ou de l'établissement ne peut excéder le nombre de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales, et que le nombre des membres titulaires des représentants du personnel ne saurait être inférieur à trois ni supérieur à dix dans les collectivités ou établissements employant au moins deux cents agents. Les représentants du personnel au CHSCT sont désignés par les organisations syndicales remplissant les conditions pour se présenter aux élections professionnelles dans un délai d'un mois suivant la date des élections au Comité Technique, prévues le 06 décembre 2018.
Le nombre de sièges auxquels ont droit les organisations syndicales est établi proportionnellement au nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections au Comité Technique. Les représentants de la collectivité ou de l'établissement sont désignés par l'autorité territoriale, parmi les membres de l'organe délibérant ou parmi les agents, par arrêté.
Le CHSCT a pour mission de :
• contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l'autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure,
• contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité, veiller au respect de la loi dans ces domaines,
Dans ce cadre, il analyse les risques professionnels et les facteurs de pénibilité auxquels peuvent être exposés les agents et les femmes enceintes, ainsi que les conditions de travail. Il contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels, et suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective.
Il peut notamment proposer des actions de prévention en matière de harcèlement moral et sexuel, suggérer toute mesure de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité au travail, ainsi que l'instruction et le perfectionnement des agents dans ce domaine.
Il participe à la préparation des actions de formation et veille à leur mise en œuvre.
Concernant les compétences relatives aux conditions de travail, la circulaire du 12 octobre 2012 a précisé qu'elles portaient notamment sur les domaines suivants :
• l'organisation du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches),
• l’environnement physique au travail (température, éclairage, aération, bruit, poussière, vibration) ; • l'aménagement des postes de travail et leur adaptation,
• l'aménagement et l'entretien des lieux de travail et leurs annexes, • la durée et les horaires de travail,
• l'aménagement du temps de travail (travail de nuit notamment),
• les nouvelles technologies et leurs incidences sur les conditions de travail
78/93 Comme pour le Comité Technique, le nombre des membres titulaires du CHSCT a été fixé à 6, après échanges avec les organisations syndicales lors du comité technique du 05 juin 2018. Le nombre de représentants au CHSCT sera donc de 6 titulaires et de 6 suppléants pour les représentants du personnel et de la collectivité, selon le principe de paritarisme que souhaitent conserver la municipalité et les organisations syndicales.
Il est également décidé de maintenir la voix délibérative des représentants de la collectivité. L'avis du Comité Technique a été émis le 05 juin 2018 à la majorité des représentants du personnel et des représentants de la collectivité ayant voix délibérative.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
• créer un seul Comité Technique et un seul Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ayant compétence pour l'ensemble des agents de la Ville, du Centre Communal d'Action Sociale, et du Théâtre des Bergeries,
• décider une composition numéraire identique pour les deux instances de représentation du personnel, et le maintien du paritarisme au Comité Technique et au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, en fixant pour chaque instance, un nombre de représentants titulaires et suppléants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel, c'est à dire 6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants pour chaque collège de chaque instance,
• maintenir la voix délibérative pour la collectivité, c’est à dire le recueil de l’avis des représentants de la collectivité pour le Comité Technique et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
• préciser que les listes de candidats déposées par les organisations syndicales pour le Comité Technique devront respecter la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de l'effectif de la Ville, du C.C.A.S, et du Théâtre des Bergeries, c'est à dire 72% de femmes et 28% d'hommes.
Enfin, cette délibération sera immédiatement communiquée aux organisations syndicales qui ont été préalablement consultées.
PROJET DE DELIBERATION
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2221-10,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droit des fonctionnaires,
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comité techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics modifié,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale modifié,
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnelle de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant que les élections professionnelles dans les 3 versants de la Fonction Publique sont prévues le 06 décembre 2018,
79/93 Considérant que le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est une émanation du Comité Technique, et que la désignation des représentants du personnel au CHSCT par les organisations syndicales se fait sur la base des élections aux comités techniques,
Considérant que l'autorité territoriale auprès de laquelle le comité technique est constitué établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants auxquelles elles ont droit, proportionnellement au nombre de voix obtenues lors des élections des représentants du personnel au comité technique,
Considérant que des comités techniques communs à plusieurs entités peuvent être crées par délibération concordantes des organes délibérants, sous réserve que l'effectif cumulé soit au moins égal à 50 agents dans le cas notamment entre une collectivité et un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité,
Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 819 agents pour la Ville, le C.C.A.S, et le Théâtre des Bergeries, représentant 72% de femmes et 28% d'hommes,
Considérant que le nombre de représentants titulaires du personnel au Comité Technique est fixé selon l’effectif des agents relevant du Comité Technique, et que lorsque cet effectif est au moins égal à 350 et inférieur à 1000, il peut être déterminé un nombre de représentants du personnel compris entre 4 et 6 représentants,
Considérant que le nombre de représentants de la collectivité ou de l'établissement ne peut excéder le nombre de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales, et que le nombre des membres titulaires des représentants du personnel ne saurait être inférieur à trois ni supérieur à dix dans les collectivités ou établissements employant au moins deux cents agents,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 05 juin 2018 pour une composition numéraire identique du Comité Technique et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, pour le maintien du paritarisme, à savoir la fixation d'un nombre égal de représentants titulaires du personnel et de la collectivité, c'est à dire 6 pour chaque collège, et un nombre égal de représentants suppléants pour chaque collège, ainsi que le maintien de la voix délibérative des représentants de la collectivité pour les deux instances de représentation du personnel.
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 05 juin 2018,
DELIBERE
Article 1 :
Décide du maintien d’un seul Comité Technique et d’un seul Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ayant compétence pour l'ensemble des agent de la Ville, du Centre Communal d'Action Sociale, et du Théâtre des Bergeries.
Article 2 :
Fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à 6, pour le Comité Technique et pour le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, et en nombre égal le nombre de représentants du personnel suppléants, c'est-à-dire 6 et ce pour les deux instances.
Article 3 :
Décide le maintien du paritarisme en fixant un nombre de représentants titulaires de la collectivité égal à celui des représentants titulaires du personnel, soit 6, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants de la collectivité, c'est-à-dire 6, et ce pour le Comité Technique et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Article 4 :
Décide le maintien de la voix délibérative pour la collectivité, c'est-à-dire le recueil de l'avis des représentants de la collectivité pour le Comité Technique et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
80/93 Article 5 :
Précise que les listes de candidats déposées par les organisations syndicales pour le Comité Technique devront respecter la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de l'effectif de la Ville, du CCAS, et du Théâtre, c'est-à-dire 72% de femmes et 28% d'hommes.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée
81/93 VI – VOEUX
VOEU DE LA MAJORITÉ MUNICIPALE ET DU GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE » – COLLECTE DES DÉCHETS VERTS
Rapporteur : Olivier Sarrabeyrouse
Au mois d'octobre 2017, Est-Ensemble a décidé de modifier l'organisation de la collecte des déchets sur l'ensemble du territoire.
De ce fait, depuis le mois de mars 2018, près de la moitié de notre ville ne bénéficie plus de la collecte au porte-à-porte des déchets verts.
La raison invoquée serait, dans certains quartiers d'habitat mixte, la présence majoritaire d'immeubles. En fait, les rues concernées desservent des immeubles et un grand nombre de pavillons. Il n'y a pas moins de 645 jardins et jardinets qui sont aujourd'hui écartés de cette collecte.
Face à cette suppression, la réponse d'Est Ensemble à plusieurs Noiséen-nes se borne à leur proposer de se rendre à l'une des deux déchetteries de Bondy ou de Montreuil. De ce fait nous constatons que, depuis la reprise de la collecte, des habitant-e-s sont amené-e-s à transférer ces déchets verts dans leurs bacs d'OMR. D'autres continuent à déposer des sacs qui ne sont pas ramassés. D'autres encore, nullement malintentionnés, et visant la collecte de leurs sacs en papier, amènent ces derniers sur le parcours de la collecte, ce qui provoque de nouveaux dépôts sauvages.
Considérant que la suppression de la collecte des déchets verts au porte-à-porte dans les zones C3 entraîne une régression du tri à la source ;
Considérant que la suppression de cette collecte dans les quartiers concernés va à l'encontre des objectifs affichés par Est Ensemble de trier à la source et de valoriser les déchets ;
Considérant que la proposition d'Est Ensemble consistant à utiliser son véhicule pour déposer ses déchets dans une ville voisine va à l'encontre des recommandations d'organismes officiels qui visent la baisse des émissions de carbone ;
Considérant qu'à fiscalité égale, un grand nombre d'habitant-es ne bénéficient plus d'un égal accès à ce service public ;
Le Conseil municipal demande à Est Ensemble de reconsidérer cette nouvelle procédure afin de continuer d'assurer le tri à la source et de valoriser les déchets verts. Le Conseil municipal propose, parmi les pistes possibles, l'organisation d'une collecte bi-mensuelle des déchets verts au porte-à-porte sur l'ensemble de la ville.
Réponse de Monsieur le Maire :
« Monsieur le Président du Groupe,
Nous sommes tout comme vous saisis de la question du ramassage des déchets verts par les Noiséens. Sur le fond, nous sommes favorables à ce qu’Est Ensemble puisse apporter des solutions aux problématiques qui nous sont remontées.
Comme nous le faisons pour bon nombre de vos vœux, nous sommes favorables à intervenir ensemble, avec vous, auprès d’Est Ensemble.
Sachez d’ailleurs, que je suis intervenu par courrier auprès de Gérard Cosme sur ce sujet le 4 décembre 2017, pour souligner notre désaccord avec cette solution et demander à Est Ensemble de revoir sa position sur ce changement de collecte.
Vous avez-vous-même saisi Est Ensemble qui vous a répondu le 2 mai dernier.
82/93 Je crois que nous pouvons tous ensemble nous accorder sur un certain nombre de points, ce que je vous propose ce soir, afin de réitérer et affiner nos demandes pour que ce service soit plus efficace.
C’est la raison pour laquelle je vous ai proposé, M. le Président, que nous soumettions ensemble un vœu à Est Ensemble.
Je tiens à préciser que nous avions évoqué, parmi des pistes possibles, l’étude de la mise en place, avec une fréquence suffisante, de déchetteries mobiles, qui comporteraient les déchets verts, et de points de regroupement de ces déchets verts dans certains quartiers.
Evidemment ces solutions ne peuvent être pérennes, certaines insuffisantes et ce d’autant plus que nous demandons un travail sur la sectorisation. Je tenais néanmoins à le souligner. »
Le maire met en délibéré le vœu suivant :
Au mois d'octobre 2017, Est-Ensemble a décidé de modifier l'organisation de la collecte des déchets sur l'ensemble du territoire.
De ce fait, depuis le mois de mars 2018, près de la moitié de notre ville ne bénéficie plus de la collecte au porte-à-porte des déchets verts.
La raison invoquée serait, dans certains quartiers d'habitat mixte, la présence majoritaire d'immeubles. En fait, les rues concernées desservent des immeubles et un grand nombre de pavillons. Il n'y a pas moins de 645 jardins et jardinets qui sont aujourd'hui écartés de cette collecte.
Face à cette suppression, la réponse d'Est Ensemble à plusieurs Noiséen-nes se borne à leur proposer de se rendre à l'une des deux déchetteries de Bondy ou de Montreuil. De ce fait nous constatons que, depuis la reprise de la collecte, des habitant-e-s sont amené-e-s à transférer ces déchets verts dans leurs bacs d'OMR. D'autres continuent à déposer des sacs qui ne sont pas ramassés. D'autres encore, nullement malintentionnés, et visant la collecte de leurs sacs en papier, amènent ces derniers sur le parcours de la collecte, ce qui provoque de nouveaux dépôts sauvages.
Considérant le courrier de M. le Maire du 4 décembre 2017 saisissant le Président d’Est Ensemble sur la question de la collecte des Déchets Verts à Noisy-le-Sec ;
Considérant que la suppression de la collecte des déchets verts au porte-à-porte dans les zones C3 entraîne une régression du tri à la source ;
Considérant que la suppression de cette collecte dans les quartiers concernés va à l'encontre des objectifs affichés par Est Ensemble de trier à la source et de valoriser les déchets ;
Considérant que la proposition d'Est Ensemble consistant à utiliser son véhicule pour déposer ses déchets dans une ville voisine va à l'encontre des recommandations d'organismes officiels qui visent la baisse des émissions de carbone ;
Considérant qu'à fiscalité égale, un grand nombre d'habitant-es ne bénéficient plus d'un égal accès à ce service public ;
Considérant le souhait de l’EPT de se fixer des objectifs d’harmonisation des pratiques pour les 9 communes d’Est Ensemble et de maîtrise des coûts
Le Conseil municipal demande à Est Ensemble de reconsidérer cette nouvelle procédure afin de continuer d'assurer le tri à la source et de valoriser les déchets verts.
Le Conseil municipal demande que soit réexaminée la sectorisation du passage du prestataire et notamment les secteurs semi-pavillonnaires concernés afin d’améliorer et d’ajuster au mieux la collecte des déchets verts
Le conseil municipal demande qu’une attention particulière soit désormais apportée à la mise à disposition des sacs de collecte des déchets verts, qui doit être facilitée et transparente.
83/93 Marie-Rose Harenger ne prend part au vote
UNANIMITÉ
Le vœu est adopté
84/93 VOEU DU GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE » – L’ECOLE
Rapporteur : Madame Christiane DEL POZO
L'éducation n'est pas un marché, l'école n'est pas une entreprise ni l'élève un client.
L'école publique va mal. Alors qu'elle qualifie chaque année des millions d'enfants elle ne peut s’accommoder de l'échec de plusieurs milliers d'entre eux, particulièrement en Seine-Saint-Denis.
Considérant le Rapport Borloo qui révèle « des moyens déployés dans les quartiers appelés prioritaires [sont] en dessous du minimum républicain,
Considérant le rapport parlementaire présenté le 31 mai 2018 qui dénonce un Etat inégalitaire, des « sous-effectifs injustifiables à mission égale » par rapport aux autres territoires, « des politiques spécifiques aux quartiers prioritaires » mises en avant par les gouvernements et les médias alors même que « les politiques de droit commun ne sont pas respectées et sont bien en deçà de celles mises en place dans le reste du pays ». Alors que nous aurions besoin de plus, nous recevons moins.
Considérant que dans le domaine de l'éducation, la situation est particulièrement grave, selon les parlementaires « le moins bien doté des établissements scolaires parisiens reste mieux doté que le plus doté des établissements de la Seine-Saint-Denis » ; ce à quoi s'ajoutent un absentéisme élevé lié à la difficulté des missions, et à l'inexpérience de la plupart des personnels nommés dans le département, des jeunes enseignants débutants. «la Seine-Saint-Denis une école de formation bis pour les fonctionnaires stagiaires ou débutants » ; dans les établissements scolaires se concentrent les enseignants « sortis d'école ». Le rapport fait apparaître également une méconnaissance profonde de la situation scolaire du département. On peut ajouter que tous les personnels non enseignants des établissements sont en nombre très largement insuffisant, personnel de vie scolaire et aussi dramatiquement insuffisant, personnel médico-social … La seule classe pour enfants sourds du département va fermer à Bobigny. Les violences se multiplient dans et autour des Établissements. Apprendre et vivre ensemble exigerait par ailleurs des moyens et une réelle ambition quant aux principes de la laïcité.
Considérant également que le nouveau système d'inscription dans l'enseignement supérieur Parcoursup est particulièrement défavorable, au vu des réponses actuellement reçues, aux lycéens du 93. Le plan de rattrapage de l'enseignement qui avait été obtenu après plusieurs semaines de grèves en 1998 et avait permis avec la création de 3000 postes une amélioration significative n'est plus qu'un lointain souvenir ; il a été rogné jusqu'à disparaître Et particulièrement dans le domaine de l'éducation spécialisée.
Notre ville, comme d'autres dans le département, connaît aujourd'hui un grand nombre des difficultés énoncées, notamment la recrudescence des violences, le manque d'équipements sportifs disponibles, des infrastructures inadaptées.
Considérant que cette situation hypothèque l'avenir en n'offrant pas à tous nos enfants une école de la République, de l'égalité et de la fraternité, nous demandons à Monsieur le Ministre Blanquer non seulement l'égalité des droits pour les élèves de notre commune et de notre département mais aussi l'équité afin de tenir compte de la situation économique et sociale des familles.
Réponse de Monsieur le Maire :
« Madame la Conseillère municipale
Très sincèrement, à la lecture de ce vœu, nous n’avons pas trouvé d’éléments avec lesquels nous ne soyons pas fondamentalement d’accord.
Si il s’agit, comme nous le croyons, de faire le constat que notre département de Seine Saint Denis ne se voit pas doté des moyens humains et budgétaires dont nos populations plus modestes ont besoin, et bien nous sommes sur la même longueur d’onde que vous.
85/93 Vous abordez dans ce vœu l’Education Nationale, et bien je pourrais étendre cela à bien d’autres sujets comme les équipements sportifs et surtout les infrastructures de transports, dont nous voyons bien ces dernières années qu’elles prennent du retard.
Pour ces raisons, nous voterons votre vœu. »
Le maire met en délibéré le vœu :
UNANIMITÉ
Le vœu est adopté
86/93 VOEU DU GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE » – SEINE-SAINT-DENIS HABITAT
Rapporteur : Madame Pascale LABBÉ
Vœu présenté par le groupe Rouge et Vert, la Gauche Ensemble
Le 15 mai dernier, en Conseil d’administration de Seine-Saint-Denis Habitat, une délibération proposant de vendre une partie du patrimoine a été adoptée. Pascale Labbé, conseillère départementale et administratrice et Abdel Sadi conseiller départementale et administrateur de Noisy le Sec et de Bobigny ont voté contre.
A Noisy le sec, les habitantes et les habitants des immeubles du quartiers Stephenson sont concernés.
Alors que Seine-Saint-Denis Habitat, comme tout le logement social, est mis en difficulté par les mesures de la loi de finance lui faisant porter le poids de la baisse des APL, l’augmentation de la TVA de 5.5% à 10%, nous refusons que la vente des logements, voulue par la loi ELAN, soit appliquée avant même que celle-ci ne soit votée.
Ce n’est pas en se séparant d’une partie de son patrimoine que l’office assurera son avenir comme tous les offices. Au contraire, le produit des ventes ne fera que masquer des difficultés financières dont la principale cause est le retrait des aides de l’Etat, pourtant constitutives du modèle économique du logement social.
C’est à ce niveau qu’il convient d’agir et pas à un autre. Nous considérons qu’une vaste mobilisation est nécessaire associant l’ensemble des acteurs du logement social, à commencer par les locataires.
Le logement social est un élément fort de l’identité de notre département. Il constitue la première des protections sociales pour ses habitantes et ses habitants, et l’attaque sans précédent qu’il subit avec ce gouvernement nécessite un large débat.
Car les enjeux structurels restent forts et sources de fortes inquiétudes : quel partenariat entre l’office départemental et les autres offices publics du département ? Comment pallier à la faiblesse de la qualité de service rendu aux locataires ? Quel financement pour les réhabilitations ? Quels moyens pour produire les logements attendus par les 90.000 demandeurs de Seine-Saint-Denis ?
Quelles solutions vont être proposées aux habitantes et aux habitants ?
Autant de questions qui ne trouveront pas de réponse dans la décision précipitée de revendre des logements de l’office, qui n’exclut même pas la vente à la découpe aux particuliers, dont on sait pourtant les dangers dont elle est porteuse.
Pour toutes ces raisons et ces différents motifs, le conseil municipal : • réaffirme notre opposition à la vente des logements sociaux issus du patrimoine de Seine- Saint-Denis habitat et à la loi ELAN ;
• demande l’abrogation de la délibération votée en CA de Seine-Saint-Denis Habitat relatif à la vente de logements sociaux de son patrimoine, le 15 mai dernier ;
• demande l’ouverture du débat nécessaire avec les maires, les élu-e-s concerné-e-s, les associations de locataires et les citoyen-ne-s sur le devenir des politiques relatives au logement social conduites par Seine-Saint-Denis Habitat.
Réponse de Monsieur le Maire :
« Madame la Conseillère départementale
Quel ne fut pas notre étonnement à la lecture de votre vœu !
En tant qu’administratrice du Bailleur départemental Seine Saint Denis Habitat, puisque vous êtes Conseillère départementale, vous portez au sein de notre assemblée municipale les dissonances, les oppositions qui peuvent exister au sein du Conseil d’administration de ce bailleur social.
87/93 Au-delà de ces quelques remarques, je veux vous dire que nous ne voterons pas votre vœu.
D’abord Seine Saint-Denis-Habitat et son Président Stéphane Troussel, sont nos partenaires. Si mes informations sont bonnes, la délibération du Conseil d’Administration que vous évoquez n’est pas une délibération proposant la vente de patrimoine. C’est une délibération sur la mise à l’étude de la possible vente d’une partie du patrimoine. Vous me direz que nous jouons sur les mots. Néanmoins, Vendre et faire étudier la Vente ne sont pas tout à fait la même chose.
Enfin, sur le fond, j’ai souvenir de vous entendre, vous et des élus de votre groupe, louer et encenser la mixité sociale dans les quartiers. Cette mixité qui fait que des dispositifs d’accession sociale à la propriété permettent à des personnes, même avec des moyens modestes, de se lancer dans l’achat de leur logement. Or là, vous êtes contre. Dont acte de votre revirement.
Cette possible accession sociale à la propriété pour les plus modestes d’entre nous, est une mesure que nous soutenons. Plusieurs bailleurs sociaux le font.
Seine Saint Denis Habitat entend aller dans ce sens, et bien nous ne nous y opposons pas. Et c’est la raison de notre vote contre votre vœu. »
Le maire met en délibéré le vœu :
ABSTENTION : 6 « AGIR POUR TOUS LES NOISEENS », Corinne Bord
POUR : 6 GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE »,
CONTRE : 31 MAJORITÉ MUNICIPALE
Le vœu est rejeté
88/93 VII – QUESTIONS ORALES
QUESTION ORALE DU GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE » – LES ÉCOLES À NOISY-LE-SEC
Rapporteur : Madame Christiane DEL POZO
« Monsieur le Maire,
Vous montrez régulièrement dans le Noiséen votre intérêt pour l'éducation, vous présentez aussi les travaux d'amélioration dans les écoles, l'inauguration du chantier du 4e collège vient d'avoir lieu, nous nous en félicitons. Cependant nous ne pouvons que faire état de l'inquiétude grandissante des personnels de l'éducation et des familles de Noisy-le-Sec concernant la situation dans les Établissements scolaires de la ville.
Incidents violents dans et autour des Établissements ; manque de personnel de vie scolaire, de personnel médico-social, longues périodes de non-remplacement des enseignants ; il faudrait des équipes suffisamment fournies pour faire face et nous aurions besoin au niveau de la ville d'éducateurs qui puissent intervenir dans les établissements. Au-delà de la seule sécurité physique un encadrement plus nombreux est indispensable pour assurer au mieux le développement des enfants.
De plus, concernant les emplois d'AVS (assistants de vie scolaire) et AESH (accompagnement d'élèves en situation de handicap) la fin de 19 contrats indispensables sur 89 à Noisy-le-Sec met en péril la scolarisation de ces enfants.
Par ailleurs nous constatons, avec les acteurs de l'éducation, l'inadaptation des infrastructures, inexistence de salles de permanence, insuffisance actuelle des gymnases (mis à disposition par la Municipalité) et leur éloignement qui divise par deux le temps d'EPS.
En conséquence, nous vous demandons de nous préciser, dans la limite de vos compétences, ce que vous pouvez et comptez faire pour apporter des réponses aux difficultés croissantes des personnels et des familles.
Quelle est votre position concernant un classement en REP depuis la maternelle jusqu'au lycée,? Que pouvez-vous faire pour ne pas vous limiter aux stricts critères du classement ?
Dans le premier degré, comment s'est réalisée concrètement la mise en places des 12 élèves par classe en CP dans les classes concernées en REP+ ?
Quel appui apporterez vous aux demandes faites aux différentes administrations compétentes ?
Quelle amélioration pourrez vous apporter concernant les équipements (notamment sportifs) mis à disposition par la Municipalité et tout ce qui pourrait permettre une scolarité réussie des enfants de notre ville ?
Que pouvez-vous mettre à disposition pour améliorer la sécurité autour des collèges et lycées ? »
Réponse de Monsieur le Maire :
« Madame la Conseillère municipale
Autant votre vœu relatif à l’Ecole ne nous posait pas de problème philosophique, autant nous sommes un peu surpris de la question orale que vous venez de nous poser.
Je vais vous répondre point par point
Concernant votre Inquiétude quant aux incidents violents autour des établissements
89/93 D’abord ces incidents se font entre des groupes de jeunes sortant des collèges, compétence du Conseil départemental, mais aussi avec des jeunes d’autres villes. C’est un sujet que nous abordons lors des réunions régulières avec la Police Nationale et le Commandant Paris, et la Police Municipale.
Bien sûr la Police Nationale doit être saisie de ces faits. Elle est et devrait être en pointe sur ces questions car cela relève de sa compétence propre. Sachez qu’à chaque fois, j’ai donné pour instructions que la police municipale intervienne également dans les plus brefs délais, quand elle le peut. Des patrouilles sont dépêchées aux abords des collèges aux moments des heures de sorties et les agents de vidéo protection de la police municipale sont sensibilisés pour signaler les regroupements des jeunes. A plusieurs reprises ils ont permis l’interception et la dispersion de groupes de jeunes avant le début de rixes.
En ce qui concerne le volet prévention, sachez que dans les écoles primaires, la municipalité a mis en place depuis 2 ans, une équipe de plusieurs agents, spécialisée dans le suivi des enfants difficiles, en soutien des enseignants et des animateurs des centres de loisirs.
Pour les enfants scolarisés dans les collèges, notre service jeunesse accompagne les jeunes en difficulté scolaire, mais nous n’avons pas la responsabilité de recruter les enseignants remplaçants et le personnel de vie scolaire dans les écoles.
Vous évoquez le recrutement des Assistants de vie scolaire et de l’Accompagnement d’élèves en situation de Handicap.
Ces personnels, et donc les recrutements de ceux-ci ne sont pas de la responsabilité de la ville.
Il faut simplement savoir que la municipalité affecte, dans chaque école, un animateur en sur-effectif, pour chaque enfant porteur de handicap inscrit dans l’école.
Vous parlez d’inexistence de salles de permanence.
Je pense que vous parlez des collèges, et donc du Conseil Départemental. Je ne comprends donc pas très bien votre observation
En ce qui concerne les gymnases, nous mettons gracieusement à la disposition des collèges l’ensemble des équipements sportifs de la ville, alors que le Conseil Départemental devrait avoir construit un gymnase par collège, ce qui n’est pas le cas. Vous soulignez ainsi les déficiences du Département, qui n’ont pas investi pour les équipements sportifs des collèges, et qui ont laissé la Ville investir, pour mieux ensuite occuper ces équipements municipaux gratuitement : et j’insiste sur le mot GRATUIT. La Ville prête au Département ses équipements 146 h par semaine, dont 100 heures dans les gymnases. Ces 100 heures, ce ne sont pas les élèves de nos écoles qui en bénéficient. Celui qui pose le plus de problème, c’est le Collège Cassin. Il occupe le gymnase Visinoni 32 heures par semaines, ce qui pose des problèmes à l’école Quatremaire.
Je rappelle la promesse du Conseil départemental, depuis 1977, de construire un gymnase pour Prévert.
D’ailleurs, dans le cadre de la négociation de la construction du 4e collège, à notre demande, le Département s’est engagé à faire un plateau d’évolution couvert en 2019.
Madame la Conseillère municipale, la plupart de vos questions concernent des domaines de la compétence de l’Etat et surtout du Conseil Départemental. Il faudrait donc demander à Mme Pascale Labbé d’investir massivement pour nos collèges et nos élèves, et ce que la Majorité départementale entend faire pour les familles et leurs enfants.
Quant à la ville, elle fait déjà beaucoup, et bien au delà de ses compétences…
En ce qui concerne les REP+, nous n’en avons pas à Noisy, donc cette question est sans objet. C’est à la rentrée 2018 / 2019, que les 3 écoles REP de Noisy seront concernées : on aura 3 élémentaires, soit 8 classes et on prendra les mesures nécessaires.
J’ai déjà évoqué les équipements sportifs : à Noisy, nous construisons et entretenons les écoles primaires, nous rénovons les gymnases de la ville et nous les mettons à dispositions des Collèges gratuitement. En résumé, nous faisons le travail à la place du Conseil départemental.
90/93 Quant à la Sécurité autour des collèges, des aménagements de voirie ont été faits autour de toutes les écoles et des collèges, des caméras de vidéo protections sont posées aux abords des écoles et des collèges, une surveillance conjointe des établissements scolaires est organisée entre Police nationale et police municipale, les animateurs du service jeunesse prennent en charge les jeunes en difficultés. Le
Département s’est engagé dans le cadre des négociations sur le 4e collège à participer au financement de la sécurisation des entrées de collège.
En résumé, vous venez de vous livrer, d’une certaine manière, à une longue énumération des manquements, voire des renoncements, du Conseil départemental sur les politiques en faveur des élèves des collèges.
Je vous remercie en tout cas pour votre question, car elle nous a permis de mettre en avant toutes les actions, les négociations, les mesures que nous avons obtenues auprès du Département, pour pallier certains manquements. »
QUESTION ORALE – AMÉNAGEMENT DE LA RUE LAMARTINE
Rapporteur : Madame Corinne Bord
« Monsieur le Maire,
La rue Lamartine jouxte le chantier du collège Françoise Héritier en cours de construction. 8 familles y résident et malgré cela la concertation est parfois difficile notamment lorsqu’il s’agit d’intervenir en bordure de rue où les riverains garent leur voiture.
À ce titre, la pose de la clôture du chantier a généré quelques anicroches car les riverains ont été prévenus la veille, qu’ils devaient déplacer leur voiture et ce en période de vacances scolaires.
La voirie étant municipale, comment imaginez-vous une meilleure information des riverains des interventions sur une voirie relevant de votre champ de compétence ?
Outre les vicissitudes du chantier, la rue accueillera l’entrée de l’établissement en son milieu.
Aussi, je me fais ici le relais de la question déjà posée en réunion de concertation qui n’a pas trouvé de réponse : quel sera le profil de la rue après sa réfection par le Conseil départemental, et quelle offre de stationnement sera proposée aux riverains ?
Je vous sais attachée aux stationnements en général, je ne doute pas que vous saurez répondre à ces attentes. »
Réponse de Monsieur le Maire :
« Madame la Conseillère Municipale,
Comme vous le mentionnez dans votre question orale, le chantier de construction du 4ème collège de Noisy-le-Sec, dénommé Françoise Héritier, a démarré. C’est une grande satisfaction pour notre équipe municipale qui a accompagné la conception de ce projet et permis sa réalisation grâce à une mobilisation foncière sans précédent et l’acquisition des terrains nécessaires pour 3,6 millions d’euros.
La mise en œuvre du chantier par les entreprises retenues par le Conseil Départemental de Seine-Saint- Denis a nécessité, bien entendu, le dégagement des voies d’accès au terrain et donc perturbé le stationnement existant sur cette rue. Cette perturbation, bien que réelle, reste contenue dans le sens où le nombre de places supprimées est estimé à 4 unités (les espaces de stationnement n’étant pas marqués dans cette rue). Je vous rappelle quand même que la Ville a fait un cadeau en exonérant le Département des droits de voirie pour un montant de 1,6 M €.
En matière d’information, le Conseil Départemental a organisé en partenariat avec la Ville une réunion d’information dans la salle BAKER le 28 mars 2018. L’entreprise retenue par le Conseil Départemental
91/93 était notamment présente pour informer les riverains des conditions de mise en œuvre du chantier afin d’anticiper les difficultés que vous évoquez dans votre question.
S’agissant du futur aménagement de la rue, je tiens à rappeler que, dans le cadre des discussions relatives aux mesures d’accompagnement de la mise à disposition du foncier par la Ville, le Conseil Départemental s’est engagé à prendre en charge, concomitamment à la fin du chantier de l’équipement public, l’aménagement de la rue Lamartine, dans sa section comprise entre l’avenue de Bobigny et la rue Léo Lagrange.
Dans ce cadre, la ville de Noisy-le-Sec a aussi entrepris un dialogue avec les habitants du quartier, qui a débuté dans le cadre du Conseil de quartier Léo Lagrange, qui s’est tenu récemment. Ce dialogue va se poursuivre et pourrait prendre la forme, à la rentrée, d’un atelier urbain, comme nous en avons déjà organisés d’autres, dans d’autres quartiers.
Il est bien évident que la reconstitution d’une offre de stationnement fera partie des attentes de la Ville, au même titre que la sécurisation des abords du futur collège, qui reste la première des priorités pour la sécurité des élèves ainsi que la gestion d’un dépose minute indispensable pour ce type d’établissement. A la connaissance de la Ville, le Département n’a pas encore passé commande à un bureau de maîtrise d’œuvre afin de réaliser les plans qui pourront répondre à vos questions. Je ne manquerai pas de relayer au Département votre impatience et la nôtre à voir ces documents réalisés dans les meilleurs délais. »
QUESTION ORALE – MOBILISATION FINANCIÈRE POUR LES PROJETS DE NOISY-LE-SEC
Rapporteur : Madame Corinne Bord
« Monsieur le Maire,
Le département de la Seine-Saint-Denis est doté d’un enveloppe au titre de la dotation de la politique de la ville de plus de euros, enveloppe en hausse pour la seconde 498 324 25année.
Pour mémoire la dotation politique de la ville, bénéficie chaque année aux communes de métropole et d’outre-mer particulièrement défavorisées et présentant des dysfonctionnements urbains.
Cette dotation vise à compléter la logique de péréquation prévalant dans le cadre de la DSU par un soutien renforcé aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.
La ville de Noisy-le-Sec est éligible à cette dotation, cette année encore.
Monsieur le Maire, pouvez préciser sur quels projets tant en matière d’investissement que de fonctionnement allez-vous mobiliser cette opportunité et pour quel montant ? »
Réponse de Monsieur le Maire :
« Madame la Conseillère Municipale,
Je vous remercie de cette question. Quelques remarques préalables avant de vous répondre. Comme vous le savez, l’Etat, depuis de nombreuses années, baisse les Dotations globales de fonctionnement, et agit ensuite sur d’autres leviers comme des dotations de tous ordres, permettant ainsi de limiter notre autonomie financière.
Nous le regrettons tous, et les Gouvernements successifs, semblent tous s’y être employés. La main mise sur les collectivités locales est avérée, le mouvement de décentralisation dans sa conception initiale est largement remis en cause :
• réduction des Dotations
• mise sous tutelle financière via la contractualisation de certaines collectivités • mise sous perfusion de dotations qu’il faut quémander
• transfert de compétences et de tâches abandonnées par l’Etat sans compensation Voilà la situation de nos communes.
92/93 Notre 1er budget de fonctionnement est celui de nos écoles, pour les enfants de Noisy-le-Sec.
Nous avons sollicité la Préfecture de Seine Saint Denis pour financer les investissements suivants, qui représentent un coût global de 22,6 M € :
Le groupe scolaire Jean Renoir, dont le coût global est de 18,5 M€
L’école Langevin, pour agrandir et rénover les écoles maternelles Bleuets et Anémones, pour un coût de 4 M €
Les travaux d’aménagement pour le dédoublement des classes des écoles élémentaires Langevin, Boissière et Rimbaud, pour un coût de 88 000 € ».
La séance est levée à 01: 20
La Secrétaire de séance Le Président de séance
Mme Yveline JEN M. Laurent RIVOIRE
93/93