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Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Saint-Médard-d'Eyrans.
Lien du pdf (unknown - Note BP22 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Institutions publiques,
V7 ppp)
Budget Communal
Note de présentation brève et
synthétique
Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
Affiché le moment
ID : 033-213304488-20220414-2022_008-DE COMMUNE DE SAINT-MÉDARD D’EYRANS
Sommaire :
1. Le cadre général du budget
Il. La section de fonctionnement
II. La section d'investissement
IV. Les données synthétiques du budget - Récapitulation
Annexe : extrait du CGCT
I. Le cadre général du budget
L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et
synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de
permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune et se trouve sur le site Internet de la
commune.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année
2022. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre, sincérité. Le budget
primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté
par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de
renouvellement de l'assemblée, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son
approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de
dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2022 a été voté le 14 avril 2022 par le Conseil Municipal. Il peut être consulté sur simple
demande au secrétariat général de la mairie aux heures d'ouvertures des bureaux. Ce budget a été réalisé
avec la volonté :
- De maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services
rendus aux habitants
- De contenir la dette en limitant le recours à l'emprunt
- De mobiliser des subventions auprès de l'Etat et des collectivités publiques chaque fois que possible
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté,
la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des
salaires des agents de la ville ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.
Le budget 2022 a vu la mise en place d’une nouvelle nomenclature comptable avec la M57 qui vient se
substituer à la M14.
Il. La section de fonctionnement
a) Généralités
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d'assurer le quotidien.
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au
fonctionnement courant des services communaux et de la collectivité en général. Il est assimilable au
budget d'une famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre
(alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits...).
Pour notre commune :
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies
à la population (cantine, centres de loisirs, fitness...), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat
et à diverses subventions. Ces recettes de fonctionnement 2022 représentent 3 496 518.36 euros.
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et
la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les
BP22-14/04/2022
Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
Affiché le ze
ID : 033-213304488-20220414-2022_008-DE prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts
à payer.
Les salaires représentent 48.55% des dépenses de fonctionnement de la ville.
Les dépenses de fonctionnement 2022 représentent 3 496 518.36 euros
Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de
fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle- même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.
Les recettes de fonctionnement des villes ont beaucoup baissé du fait d'aides de l’Etat en constante
diminution (DGF 2019 : 317 221 euros, DGF 2020 : 305 769 euros, DGF 2021 : 306 255 €, DGF 2022 : estimé
au BP à hauteur de 305 115 €)
Ilexiste trois principaux types de recettes pour une ville :
- Les impôts locaux (771 369 € en 2020 avec une compensation de Taxe Habitation de 445 310 € soit
1 226 679 € ; 1 283 510€ en 2021 dû à la récupération par les communes de la part du Département et
1 433 580 € en 2022)
- Les dotations versées par l'Etat
- Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population (235 581.30€ en 2019; 148 597.17€ en 2020 ; 207 162.94 € en 2021)
b) Les principales dépenses et recettes de la section :
DEPENSES
CHARGES DU PERSONNEL : 1 697 500.00 €
INDEMNITES ET CHARGES ELUS : 75 950.00 €
CHARGES GENERALES : 968 208.00 €
AUTOFINANCEMENT : 641 925.36 €
AUTRES CHARGES : 49 860.00 €
CHARGES FINANCIERES : 63 075.00 €
DEPENSES IMPREVUES : n'existe plus dans la M57
RECETTES
IMPOTS: 1 150 496.00€
TAXES (CCM) : 461 300,00 €
PRODUITS DU DOMAINE : 204 080.00 €
RECETTES DIVERSES**: 312 780.00 €
DOTATIONS : 722 099.00 €
EXCEDENT 2021 : 645 763.36€
** Recettes diverses
Fond Départemental DMTO, Droit de place, taxes diverses pour 169 880 € / Autres produits de gestion
courante pour 61 800 € / Produits financiers pour 1 100 € / Atténuation de charges pour 80 000 €
c) La fiscalité
En application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de
taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes depuis 2021 en
compensation de la perte de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales.
BP22-14/04/2022
Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
Affiché le es
ID : 033-213304488-20220414-2022_008-DE La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021, par application d'un
coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020,
et à l'allocation compensatrice TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux
industriels.
Les taux des impôts locaux pour 2022 :
. Taxe foncière sur le bâti : 38.70% (Taux Commune 21.24% ; Taux Département 17.46%)
. Taxe foncière sur le non bâti : 40.57%
Après calcul avec les nouvelles directives, le produit attendu de la fiscalité locale s'élève à 1 150 496€. Une part se trouve désormais en dotation 283 084 €.
Le montant total prévisionnel 2022 au titre de la fiscalité directe locale est de 1 433 580 euros. Soit une augmentation de 150 070€ par rapport à 2021.
d) Les dotations de l'Etat.
Les dotations attendues de l'Etat s’élèveront à 722 099 €.
Ill, La section d'investissement
a) Généralités
Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique
des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la ville
à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour
un foyer, l'investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien
immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule, ...
Le budget d'investissement de la commune regroupe :
- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine
de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de
véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des
structures en cours de création.
- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes
perçues en lien avec les autorisations de droits du sol (Taxe d'aménagement) et les subventions
d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions
relatives à la construction d'un nouveau centre de loisirs, à la réfection du réseau d'éclairage public..).
En 2022, le budget investissement est principalement centré sur le projet de destruction de la salle des
fêtes actuelle et de la construction en lieu et place d’un pôle culturel (salle de spectacle). Un emprunt doit être contracté à cet effet.
b) Une vue d’ensemble de la section d'investissement
DEPENSES
EMPRUNT CAPITAL 257 850.00€
OPERATION D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 0.00
OPERATIONS PATRIMONIALES 0.00
OPERATIONS 1 411 616.36 €
DEPENSES IMPREVUES N’existe plus dans la M57
RAR 442 700.00 €
DEFICIT INVESTISSEMENT REPORTE 0.00
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RECETTES
040 AMORTISSEMENTS 3 000.00 €
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 0
10222 |FCTVA 46 000.00 €
10226 | TAXE AMENAGEMENT 165 000.00 €
1323 FDAEC 13 541.00 €
1321 SUBV.EQUIPEMENT 0,00
1068 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE 311 896.01 €
1641 EMPRUNT 800 000.00 €
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 641 925.99 €
ROO1 EXCEDENT D'INVESTISSEMENT REPORTE 39 472.99 €
RAR _ 91 331.00 €
c) Les projets de l’année 2022 sont les suivants :
N gi Détail des opérations et vote des nouveaux crédits en euros (hors RAR) d'opération
OP 21 Modification PLU
Révision PLU 23 000
OP 10001 | ACHAT MATERIEL ET MOBILIER
Divers matériel services techniques 26 750
Informatisation et matériel école maternelle 6 200
Informatisation et matériel école primaire 9 140
OP 10002 | TRAVAUX SUR BATIMENTS COMMUNAUX
Extension école maternelle 70 000
OP 10004 | TRAVAUX VOIRIE ET RESEAUX
Extensions électriques sur PC ou PA délivrés 12 000 10010 ESPACE CULTUREL Espace culturel 1 264 526.36 IV. Les données synthétiques du budget — Récapitulation a) Recettes et dépenses de fonctionnement :
BP22-14/04/2022 DIE tTeE
20,65%
Recettes
diverses
EE
Domaine
5,84%
Recettes de fonctionnement 2022
b) Etat de la dette
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Autres
charges Charges
3,60% financières
1,80%
Dépenses de fonctionnement 2022
16,30%
15,90%
16,18%
20,00%
15,00% - 14,90% 13,14% 11,64% 10,00% 10,00% - 5,00%
0,00%
Evolution de la dette communale
Fait à Saint-Médard d’Eyrans le 14/04/2021 Le Maire, Christian TAMARELLE
BP22-14/04/2022
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Annexe
Code général des collectivités territoriales — article L 2313-1
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont
mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement
leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions
de l'article L2343-2, sont assortis en annexe :
1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;2° De la liste des concours attribués
par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul
compte administratif ;
3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des
budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ;
4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :
a) détient une part du capital ;
b) a garanti un emprunt ;
c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au
compte de résultat de l'organisme.
La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le
montant de l'engagement financier de la commune ;
5° Supprimé ;
6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur
amortissement ;
7° De la liste des délégataires de service public ;
8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L 300-5 du code de
l'urbanisme ;
9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L1414-1;
10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat.
Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une
des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget
supplémentaire.
Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une
insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.
Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des
ordures ménagères et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état
spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations
et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes d'énergie ou de
matériaux, aux soutiens reçus des éco-organismes ou aux aides publiques, et d'autre part, les dépenses,
directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée.
Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de contrats de
ville présentent annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses
correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions
conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les départements et
les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit
commun.
Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation
patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.
Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au
budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
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ID : 033-213304488-20220414-2022_008-DE
La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion
du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de
synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article
L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le
conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret
en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
BP22-14/04/2022