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Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Pouydesseaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - Compte+rendu+du+03+février+2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 03 février 2025
2025/01
SEANCE DU LUNDI 03 FEVRIER 2025
Le Conseil Municipal de Pouydesseaux (Landes) convoqué le 28 janvier 2025 s'est réuni en séance ordinaire sous la Présidence de Madame le Maire Véronique GLEYZE le lundi 03 février 2025 à 19 heures
ORDRE DU JOUR :
I- Approbation du PV de la précédente réunion
II- CDG40 – Mandat au Centre de Gestion des Landes pour lancer la consultation ayant pour objet de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé
III- Geoptis (Groupe La Poste) – Tableau de classement des voies
IV- Ecole de Pouydesseaux – Demande de subvention exceptionnelle pour la classe nature à Cassen
V- Association des Maires Ruraux des Landes (AMR40) – Adhésion 2025
VI- Association des Maires des Landes (AML40) – Solidarité Mayotte
VII- Association des Amis de Jean Rostand – Révision du bail emphytéotique
VIII- Médiathèque – Réparation du chauffage
IX- Projet d’agrandissement du cimetière
X- SIVU DU PILLE LARDIT – Non révision du loyer du hangar communal à compter du 01/01/2025
XI- Divers
MEMBRES PRESENTS : Mmes GLEYZE Véronique, JULIARD Cécile, HARTHÉ Alexandra, POUYFAUCON Maïza, RENAUT Irène, Mrs DUCOS Gilles, RESENDE Christian, DAVANT Laurent, GLEYZE Dominique, ITARLA Loïc, JACQUES Pierre, CLAVIER Didier, MANEYROL Arnaud.
MEMBRES ABSENTS EXCUSES : Mmes LAGLAYSE Marilyne, FORGET-TORRESAN Séverine.
MEMBRES ABSENTS :
I- Approbation du PV de la précédente réunion
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2024.
II- CDG40 – Mandat au Centre de Gestion des Landes pour lancer la consultation ayant pour objet de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé
Délibération 1 (2025-01-01)
Madame le Maire, informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, rend la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque santé de leurs agents obligatoire à compter du 1er janvier 2026, avec un montant minimum de 15€ brut mensuel (selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du
« panier de soins ».
La couverture santé couvre les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident de la vie (soins courants, médicaments, hospitalisation, frais dentaires, équipement optique, aides auditives). Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 03 février 2025
Le dispositif réglementaire prévoit donc trois possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s’agissant de la couverture santé :
- La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en propre,
- L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion, - L’adhésion des agents à un contrat individuel labellisé.
Aux termes de l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.
Par conséquent, le Centre de gestion des Landes a décidé de lancer en 2025 une consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la santé à l’été 2025 pour un début d’exécution du marché au 1er janvier 2026.
A l’issue de cette consultation la collectivité conservera l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à les présenter à leur organe délibérant.
MADAME LE MAIRE PROPOSE À L'ASSEMBLÉE
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l’article 4 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;
Vu l’avis du comité social territorial départemental du Centre de Gestion des Landes ; Vu l’exposé de Madame le Maire ;
Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion des Landes et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2025 ;
DÉCISION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents
DÉCIDE :
De donner mandat au Centre de Gestion des Landes pour lancer la consultation auprès des assureurs, nécessaire à la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la santé, conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.
PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise d’effet sera fixée au 1er janvier 2026. Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 03 février 2025
2025/02
III- Geoptis (Groupe La Poste) – Tableau de classement des voies
Madame le Maire indique aux membres présents qu’elle a reçu en mairie un ingénieur d’affaires du Groupe Geoptis (Groupe La Poste) afin d’obtenir une étude sur la création et/ou la mise à jour du tableau communal de classement des voies (TCV). Ceci permettra la numérisation cartographique de toutes les voies communales, et répondra aux dernières obligations du décret n° 2023-767 du 11 août 2023 de la loi 3DS (nomination des voies ouvertes à la circulation, des hameaux).
Elle indique les bénéfices du TCV à jour :
⇒ REALISER une analyse et une mise à jour du TCV, afin d’obtenir un recensement complet du linéaire précis de la voirie.
⇒ BENEFICIER d’un outil de déclaration officiel, destiné à la dotation globale de fonctionnement (DGF), principale dotation de l’Etat à la collectivité. La connaissance du linéaire réel de voies classées permet d'ajuster la part de la DGF qui revient à la commune dont une partie lui est proportionnelle via la DSR (ou via un coefficient dans la DGF globale pour environ 18% du total global). ⇒ SATISFAIRE aux obligations de la nouvelle loi 3DS, c’est-à-dire faire enregistrer par les services de l’état les voies non nommées.
⇒ UNE MEILLEURE PROTECTION du domaine routier : les voies communales sont imprescriptibles (pas de prescription trentenaire) et inaliénables (obligation de déclassement avant toute cession, même latérale ou de faible importance), elles peuvent bénéficier de servitudes (recul, alignement, plantations, excavation) qui sont instituées sur les propriétés riveraines pour faciliter les conditions de circulation, protéger l'intégrité des voies ou faciliter leur aménagement ;
⇒ ETENDRE les pouvoirs de police : l'exercice du pouvoir de police de la conservation se met en œuvre par la contravention de voirie routière, la délimitation du domaine public routier au droit des propriétés riveraines est fixée par l'autorité investie du pouvoir de police de la conservation en vertu soit d'un plan d'alignement, soit d'un alignement individuel. Les contestations relèvent du tribunal administratif et non judiciaire.
⇒ CLARIFIER les niveaux de protection juridique et assurantiel s’appliquant sur telle ou telle voirie.
Le coût total de cette étude s’élèverait à 6 388.80€.
Après discussion, il est convenu qu’il convient d’abord d’élaborer le budget primitif 2025 afin d’étudier si ce projet est réalisable.
Ce point sera donc revu à une séance ultérieure.
IV- Ecole de Pouydesseaux – Demande de subvention exceptionnelle pour la classe nature à Cassen
Délibération 2 (2025-01-02)
Madame le Maire expose l’objet d’une demande de subvention :
Les enseignants de l’école de Pouydesseaux organisent une classe nature à Cassen (40) du 19 au 21 mars 2025.
Le budget de ce séjour revient à 10 785 €.
Afin de faire baisser la participation des familles, les enseignants sollicitent la commune dans le but d’obtenir une subvention exceptionnelle.
Au vu de la demande, et compte-tenu de la nature du projet il est proposé : - d’accorder à la coopérative de l’école de Pouydesseaux une subvention de 250 € (deux cent cinquante euros) pour diminuer la participation des familles. Cette dépense sera imputée au chapitre 65. - d’autoriser Mme le Maire à signer toutes pièces nécessaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
ACCORDE à la coopérative de l’école de Pouydesseaux une subvention de 250 € (deux cent cinquante euros) pour diminuer la participation des familles, Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 03 février 2025
AUTORISE Mme le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.
V- Association des Maires Ruraux des Landes (AMR40) – Adhésion 2025
Il est convenu que la commune n’adhère pas à l’association des Maires Ruraux des Landes (AMR40) pour l’année 2025.
VI- Association des Maires des Landes (AML40) – Solidarité Mayotte
Madame le Maire informe les élus que l’Association des Maires des Landes appelle à la solidarité nationale avec Mayotte et met en place un dispositif de soutien avec la Protection Civile.
Après échange, le Conseil Municipal décide de ne pas participer à ce dispositif de soutien.
VII- Association des Amis de Jean Rostand – Révision du bail emphytéotique
Délibération 3 (2025-01-03)
Le bureau de l’association « Les Amis de Jean Rostand » a saisi Madame le Maire concernant le bail emphytéotique qui la lie à la commune de Pouydesseaux.
Lorsque le bail a été signé, l’association percevait des entrées payantes des visites sur le Centre de Biodiversité Jean Rostand.
Depuis 2023, la gratuité a été instaurée sur le site.
De ce fait la situation financière de l’association est plus fragile et le montant de la redevance est une charge très lourde.
L’association demande donc si cela est possible, une rupture du bail pour une mise à disposition avec une redevance moins élevée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Accepte la demande de rupture du bail de la part de l’Association Les Amis de Jean Rostand, Charge Madame le Maire des formalités administratives pour résilier le bail emphytéotique.
VIII- Médiathèque – Réparation du chauffage
Madame le Maire indique aux membres présents que le chauffage de la médiathèque est en panne depuis plusieurs semaines.
Des devis ont été demandés à deux entreprises. Le coût des réparations est important et il est convenu qu’un chiffrage pour un changement de système de chauffage doit être demandé.
Madame le Maire charge M. DAVANT de s’occuper de cette affaire.
Ce point sera remis à l’ordre du jour d’une prochaine séance.
IX- Projet d’agrandissement du cimetière
Le cimetière Bourg est bientôt occupé dans son intégralité et il convient de commencer des démarches afin de trouver des solutions pour l’agrandir. Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 03 février 2025
2025/03
Madame le Maire indique qu’elle a reçu en mairie un propriétaire afin d’envisager l’acquisition de terrains pour y implanter un nouveau cimetière.
Ledit propriétaire est favorable à vendre ses parcelles à la commune.
Les membres présents sont favorables et autorisent Madame le Maire à continuer les recherches.
Ce point sera remis à l’ordre du jour dès que le projet sera définitif.
X- SIVU DU PILLE LARDIT – Non révision du loyer du hangar communal à compter du 01/01/2025
Délibération 4 (2025-01-04)
Le SIVU DU PILLE LARDIT a signé une convention de mise à disposition à titre onéreux d’un local communal pour l’occupation d’une travée au hangar communal de Pouydesseaux pour y stocker le matériel du syndicat.
Dans cette convention, il est prévu une révision annuelle du loyer, mais les ressources de ce syndicat sont amoindries depuis quelques temps, et le Président du SIVU a sollicité Madame le Marie afin d’exonérer le syndicat de la révision annuelle.
Etant entendu que le budget du syndicat est majoritairement financé par les dotations versées par les communes membres,
Etant entendu que les communes membres ne peuvent pas compenser la révision annuelle du loyer,
Le Président du SIVU demande au conseil municipal de Pouydesseaux de ne plus appliquer la règle de la révision du loyer à compter du 1er janvier 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Accepte la demande du Président du SIVU pour ne plus appliquer la règle de la révision du loyer à compter du 1er janvier 2025,
Charge Madame le Maire des formalités administratives pour faire appliquer cette décision.
XI- Divers
Plan Communal de Sauvegarde (PCS) à mettre à jour
Madame le Maire demande aux élus en charge du PCS d’effectuer une mise à jour globale de ce dernier.
Les élus vont s’organiser rapidement afin de faire le nécessaire.
Don aux pompiers pour insertion d’un encart publicitaire dans le calendrier annuel
Madame le Maire indique aux membres présents qu’elle est sollicitée par les pompiers de St Justin afin d’insérer un encart publicitaire de la mairie dans le calendrier 2026.
Le coût annuel de l’insertion est de 195€ pour un petit encart.
Après discussion, et étant donné que la mairie ne pratique pas ce genre de communication, les élus décident de ne pas donner suite à cette sollicitation. Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 03 février 2025
Point sur les travaux place de la boulangerie
Les travaux de terrassement ont débuté le 22 janvier, les agents techniques ont aussi commencé à installer la structure du terrain multisport.
Une réunion de chantier est prévue mercredi 05 février afin de faire un point. Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 03 février 2025
2025/04
Liste des délibérations prises au cours de la séance :
Délibération 2025-01-01 : CDG40 – Mandat au Centre de Gestion des Landes pour lancer la consultation ayant pour objet de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé
Délibération 2025-01-02 : Ecole de Pouydesseaux – Demande de subvention exceptionnelle pour la classe nature à Cassen
Délibération 2025-01-03 : Association des Amis de Jean Rostand – Révision du bail emphytéotique
Délibération 2025-01-04 : SIVU DU PILLE LARDIT – Non révision du loyer du hangar communal à compter du 01/01/2025 Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 03 février 2025
Membres présents Signatures
GLEYZE Véronique
DUCOS Gilles
POUYFAUCON Maïza
GLEYZE Dominique
JULIARD Cécile
ITARLA Loïc
MANEYROL Arnaud
FORGET-TORRESAN Séverine Absente excusée
LAGLAYSE Marilyne Absente excusée
DAVANT Laurent
RESENDE Christian
HARTHÉ Alexandra
RENAUT Irène
JACQUES Pierre
CLAVIER Didier