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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 096
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 136
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 136)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-136
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2024 Sommaire
Centre pénitentiaire de DUCOS / Secrétariat de Direction
R02-2024-04-10-00007 - Arrêté 2024/10-04 Portant délégation de signature
spéciale de la Directrice des Services pénitentiaires d'outre-mer relative à la
gestion des mineurs à au D.S.P .hors classe -Chef d'établissement du CP de
DUCOS (2 pages) Page 5
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public /
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC
R02-2024-04-15-00023 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection du GAB HORS SITE CRCAMG Rivière-Salée (3
pages) Page 8
R02-2024-04-15-00005 - Arrêté portant renouvellement et modification du
système de vidéoprotection de l'IEDOM (3 pages) Page 12
R02-2024-04-15-00029 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection - caserne du François (3 pages) Page 16
R02-2024-04-15-00034 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection - caserne du Gros-Morne (3 pages) Page 20
R02-2024-04-15-00027 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection - caserne du Marin (3 pages) Page 24
R02-2024-04-15-00033 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection - caserne du Robert (3 pages) Page 28
R02-2024-04-15-00028 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection - caserne du Saint-Esprit (3 pages) Page 32
R02-2024-04-15-00036 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection - caserne du Saint-Pierre (3 pages) Page 36
R02-2024-04-15-00035 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection - caserne du Schoelcher (3 pages) Page 40
R02-2024-04-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection CLUB MED (3 pages) Page 44
R02-2024-04-15-00021 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de CASA ART (3 pages) Page 48
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système de vidéoprotection de DABKEH Fort-de-France (3 pages) Page 52
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système de vidéoprotection de IDEX ENVIRONNEMENT (3 pages) Page 56
R02-2024-04-15-00024 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'agence bancaire CEPAC LE ROBERT (3
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2 R02-2024-04-15-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de la SARL LFM LIFEON (3 pages) Page 64
R02-2024-04-15-00020 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de la SARL DGR DIGILIFE (3 pages) Page 68
R02-2024-04-15-00016 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de la SARL MACLIFE DIGILIFE (3 pages) Page 72
R02-2024-04-15-00018 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de la SARL MACLIFE DIGILIFE (3 pages) Page 76
R02-2024-04-15-00019 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de la SARL MFR MICROFORCE (3 pages) Page 80
R02-2024-04-15-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de la SARL MICROTRAITEMENT MICROFORCE
(3 pages) Page 84
R02-2024-04-15-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de la SARL VIT ET FRAIS (3 pages) Page 88
R02-2024-04-15-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de la Ville du Marin (3 pages) Page 92
R02-2024-04-15-00014 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de LILI EN VILLE (3 pages) Page 96
R02-2024-04-15-00012 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de PIZZA DES ILES (3 pages) Page 100
R02-2024-04-15-00013 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de POSEIDON CARAIBES (3 pages) Page 104
R02-2024-04-15-00011 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de TATOU MARKET (3 pages) Page 108
R02-2024-04-15-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection du CHUM (3 pages) Page 112
R02-2024-04-15-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection HSE SAS (3 pages) Page 116
R02-2024-04-15-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection RTM (3 pages) Page 120
R02-2024-04-15-00030 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection-caserne de Rivière-Salée (3 pages) Page 124
R02-2024-04-15-00032 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection-caserne des Trois-Ilets (3 pages) Page 128
R02-2024-04-15-00031 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection-caserne du Diamant (3 pages) Page 132
R02-2024-04-15-00009 - Arrêté portant modification d'exploitation du
système de vidéoprotection de RELAY AIR MARTINIQUE (3 pages) Page 136
R02-2024-04-15-00008 - Arrêté portant modification d'exploitation du
système de vidéoprotection du centre hospitalier du Marin (3 pages) Page 140
3 R02-2024-04-15-00025 - Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection de FRANCE BETON (3 pages) Page 144
PREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH / Direction des ressources Humaines
et des moyens - Bureau des Ressources Humaines
R02-2024-04-10-00006 - Arrêté de subdélégation de signature de Valérie
ROBINEL, directrice du SGCD de la Martinique, aux agents SGC en matière
d'AG (2 pages) Page 148
4 Centre pénitentiaire de DUCOS
R02-2024-04-10-00007
Arrêté 2024/10-04 Portant délégation de
signature spéciale de la Directrice des Services
pénitentiaires d'outre-mer relative à la gestion
des mineurs à au D.S.P .hors classe -Chef
d'établissement du CP de DUCOS
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-04-10-00007 - Arrêté 2024/10-04 Portant délégation de signature spéciale de la Directrice des Services pénitentiaires d'outre-mer relative à la gestion des mineurs à au D.S.P .hors classe -Chef d'établissement du CP de 5 Ë DIRECTION MINISTERE
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Fraternité
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER
ARRETE 2024/10-04
Portant délégation de signature spéciale de la Directrice des Services pénitentiaires d'outre-mer
relative à la gestion des mineurs
Vu les articles D 2711-18 à D 211-31 du code pénitentiaire ;
Vu les articles L 211-1 à L 211-7 du code pénitentiaire ;
Vu la circulaire NORJUSK12400006C du 21 Février 2012 relative à la procédure d'orientation des
personnes détenues condamnées ;
Vu la circulaire du 24 mai 2013 relative au régime de détention des mineurs ;
Vu l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2018 portant
nomination de Madame Muriel GUEGAN, directrice interrégionale des services pénitentiaires,
cheffe de la mission des services pénitentiaires d'Outre-mer à compter du 1° septembre 2018 ;
VU l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 janvier 2023 portant délégation de
signature à Madame Muriel GUEGAN, Directrice des services pénitentiaires d'outre-mer ;
ARRETE
Article 1°'
Délégation de signature est donnée à:
Diane CHEVREAU Directrice des services pénitentiaires- Cheffe d'établissement du CP
NOUMEA
Joseph COLY Directeur des services pénitentiaires hors classe- Chef d'établissement du CP
DUCOS
Julie LATOU Directrice des services pénitentiaires —- Cheffe d'établissement du CP ST DENIS
Nicolas JAUNIAUX Directeur des services pénitentiaires hors classe- Chef d'établissement du
CP MAJICAVO
Tété MENSAH-ASSIAKOLEY -— Directeur des services pénitentiaires- Chef d'établissement du
CP REMIRE
1
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-04-10-00007 - Arrêté 2024/10-04 Portant délégation de signature spéciale de la Directrice des Services pénitentiaires d'outre-mer relative à la gestion des mineurs à au D.S.P .hors classe -Chef d'établissement du CP de 6 Valérie MOUSSEEFF -Directrice des services pénitentiaires hors classe- Cheffe
d'établissement du CP Baie-Mahault
- Afin de pouvoir procéder au maintien d'une personne détenue jeune majeure au quartier
mineur six mois après la date d'anniversaire de sa majorité.
Article 2 : Subdélégation peut être donnée par le Chef d'établissement aux personnels prévus aux
articles R 113-66 et R 234-1 et autres textes du code pénitentiaire afin d'accomplir les actes de
gestion visés par l'article 1.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
chaque préfecture du département concerné.
Fait à Ivry-sur-Seine, le 10 avril 2024
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-04-10-00007 - Arrêté 2024/10-04 Portant délégation de signature spéciale de la Directrice des Services pénitentiaires d'outre-mer relative à la gestion des mineurs à au D.S.P .hors classe -Chef d'établissement du CP de 7 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00023
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection du GAB HORS SITE
CRCAMG Rivière-Salée
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00023 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection du GAB HORS SITE CRCAMG Rivière-Salée 8 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection
du « GAB HORS SITE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA
MARTINIQUE ET DE LA GUYANE » à Rivière-Salée
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 25521 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511 et
suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de
données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras
installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François
SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°RO2-2023-09-04-00002 du 4
septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de
cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande d'autorisation déposée par la responsable du service sécurité de la « CAISSE
REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE », en
vue de l'exploitation d'un système de vidéoprotection comprenant 2 caméras intérieures et 1
caméra extérieure, situé au « GAB HORS SITE », sis rue Case Nègres - Le Lamentin et ayant
fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 janvier 2024;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX E r
T2l:05 96 38 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00023 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection du GAB HORS SITE CRCAMG Rivière-Salée 9 ARRÊTE
Article Ter: La responsable du service sécurité de la « CAISSE REGIONALE DE CREDIT
AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE », est autorisée pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un
système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 2 caméras intérieures et
de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20230239.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : la responsable du service
sécurité et la chargée d'activité sécurité de la « CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE ».
Article 6: En application du troisième alinéa du Ii! de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de Îa
validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie
nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des
douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00023 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection du GAB HORS SITE CRCAMG Rivière-Salée 10 Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1àL253-5,R.2531etR. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la responsable du service sécurité de la « CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA
GUYANE » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 15 AVR. 2074
Le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwitelerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 CO - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00023 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection du GAB HORS SITE CRCAMG Rivière-Salée 11 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00005
Arrêté portant renouvellement et modification
du système de vidéoprotection de l'IEDOM
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00005 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection de l'IEDOM 12 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection
de « L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE MER »
(IEDOM)
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 2554 et R 2511 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de
données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras
installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François
SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement
des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°RO2-2023-09-04-00002 du 4
septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de
cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par le directeur de « L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS
D'OUTRE MER (LE.D.O.M Martinique) », en vue du renouvellement et de la modification du
système de vidéoprotection de l'établissement sis 1, Boulevard du Général de Gaulle à Fort-de-
France, comprenant 24 caméras intérieures et 22 caméras extérieures et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 27 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
e
el :05 96 39
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00005 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection de l'IEDOM 13 Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article 1er : Le directeur de « l'I1.E.D.0.M Martinique », est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation
du système de vidéoprotection de l'établissement à l'adresse sus-indiquée, composé de 24
caméras intérieures et 22 caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20240030.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le directeur, le directeur
adjoint, le responsable sécurité et le responsable sécurité adjoint de l'établissement.
Article 6 :En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales,
dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes
individuellement désignés et habilités par le chef de service où le chef de l'unité à
compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00005 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection de l'IEDOM 14 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1àL253-5,R. 2531 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : L'arrêté préfectoral n°R02-2019-04-04-01 du 5 avril 2019 portant renouvellement et
modification du système de vidéoprotection de « L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS
D'OUTRE MER (LE.DOM Martinique) », comprenant 13 caméras intérieures et 18 caméras
extérieures, est abrogé.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de
la police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au directeur de « L'L'E.D.O.M
Martinique » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 13 AVR. 202
Le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Vic ctor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00005 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection de l'IEDOM 15 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00029
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection - caserne du
François
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00029 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection - caserne du François 16 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection
de « LA CASERNE DU FRANÇOIS - GENDARMERIE NATIONALE »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 255 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de
données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras
installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François
SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°RO2-2023-09-04-00002 du 4
septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de
cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. le Commandant de la COB Le François, en
vue de l'exploitation d'un système de vidéoprotection comprenant 1 caméra extérieure,
situé à la caserne, sise Croix Mission — Le François et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 23 février 2024;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00029 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection - caserne du François 17 ARRÊTE
Article 1er : M. le Commandant de la COB Le François, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de
vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 1 caméra extérieure, conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240021.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: La personne habilitée à accéder aux images est: Madame ou Monsieur le
Commandant de brigade.
Article 6: En application du troisième alinéa du II! de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie
nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des
douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 251, L 251-2, EL 251-3, L 252-6, L 253-
1 à L 253-5,R. 253-1 et R. 253-2 du code de Îa sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00029 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection - caserne du François 18 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé à M. le Commandant de la COB Le François
et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique.
Fort-de-France, le 15 AVR. 2024
Le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwitelerecours.fr
rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX L L
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00029 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection - caserne du François 19 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00034
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection - caserne du
Gros-Morne
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00034 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection - caserne du Gros-Morne 20 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection
de « LA CASERNE DU GROS-MORNE - GENDARMERIE NATIONALE »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de
données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras
installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François
SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°RO2-2023-09-04-00002 du 4
septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de
cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. le Commandant de la brigade de gendarmerie
du Gros-Morne, en vue de l'exploitation d'un système de vidéoprotection comprenant 1
caméra extérieure, situé à la caserne, sise 17 route nationale 4 - Le Bourg - Le Gros-Morne et
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 février 2024;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
3 7
J/7 240
Tel :05 86 38 36 CO - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00034 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection - caserne du Gros-Morne 21 ARRÊTE
Article 1er : M. le Commandant de la brigade de gendarmerie du Gros-Morne, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer Un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 1 caméra
extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20240026.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: La personne habilitée à accéder aux images est: Madame où Monsieur le
Commandant de brigade.
Article 6: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie
nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des
douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1àL 253-5,R. 25371 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00034 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection - caserne du Gros-Morne 22 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. le Commandant de la brigade du
Gros-Morne et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 15 AVR. 2024
Le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX e Vic
Tel :05 96 39 36 C0 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00034 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection - caserne du Gros-Morne 23 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00027
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection - caserne du Marin
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00027 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection - caserne du Marin 24 ŒÆ
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection
de la « CASERNE DU MARIN - GENDARMERIE NATIONALE »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de
données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras
installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François
SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°RO2-2023-09-04-00002 du 4
septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de
cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. le Commandant de caserne, commandant la
compagnie de gendarmerie du Marin, en vue de l'exploitation d'un système de vidéoprotection
comprenant 1 caméra extérieure, situé à la caserne, sise Boulevard Allègre - quartier Mondésir -—
Le Marin et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 février 2024;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Cto
Te] :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00027 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection - caserne du Marin 25 ARRÊTE
Article 1er : M. le Commandant de caserne, commandant la compagnie de gendarmerie du
Marin est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de
caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20240019.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: La personne habilitée à accéder aux images est: Madame ou Monsieur le
Commandant de brigade.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie
nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des
douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale où zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 257-3, L 252-6, L 253-
1àL253-5,R. 2531 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00027 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection - caserne du Marin 26 Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. le Commandant de caserne, commandant de la compagnie de gendarmerie du Marin et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 15 AVR. 2024
Le Préfet et par délégation
Cabinet,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwitelerecours.fr
tor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
6 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
a
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00027 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection - caserne du Marin 27 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00033
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection - caserne du Robert
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00033 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection - caserne du Robert 28 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de « LA CASERNE DU ROBERT - GENDARMERIE NATIONALE »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°RO2-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. le Commandant de la brigade du Robert, en vue de l'exploitation d'un système de vidéoprotection comprenant 1 caméra extérieure, situé à la caserne, sise 2, rue Schoelcher-Le Robert et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 février 2024;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ue C évère - BP 647/648 -S7 262 Fort-de-France CEDEX
Ta! :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00033 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection - caserne du Robert 29 ARRÊTE
Article 1er : M. le Commandant de la brigade du Robert, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240025.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: La personne habilitée à accéder aux images est: Madame ou Monsieur le Commandant de brigade.
Article 6: En application du troisième alinéa du II! de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des Images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 2526, E 253- 1àL253-5,R. 253 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 CO - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00033 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection - caserne du Robert 30 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. le Commandant de la brigade du Robert et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 15 AVR. 2024
Le Préfet et par délégation
r de CaBiret,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421:1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00033 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection - caserne du Robert 31 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00028
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection - caserne du
Saint-Esprit
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00028 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection - caserne du Saint-Esprit 32 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection
de « LA CASERNE DU SAINT-ESPRIT - GENDARMERIE NATIONALE »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 2554 et R 2511 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°R02-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. le Commandant de la brigade de gendarmerie
du Saint-Esprit, en vue de l'exploitation d'un système de vidéoprotection comprenant 1 caméra extérieure, situé à la caserne, sise 29, rue Gueydon au Saint-Esprit et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 février 2024;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00028 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection - caserne du Saint-Esprit 33 ARRÊTE
Article 1er : M. le Commandant de la brigade de gendarmerie du Saint-Esprit, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 1 caméra
extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 202400020.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: La personne habilitée à accéder aux images est: Madame ou Monsieur le
Commandant de brigade.
Article 6: En application du troisième alinéa du ill de l'article 10 de la loi du 21 Janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie
nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des
douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 251, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1àL253-5,R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00028 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection - caserne du Saint-Esprit 34 Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. le Commandant de la caserne de
gendarmerie du Saint-Esprit et fera l’objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le
15 AVR. 2024
Le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwitelerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00028 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection - caserne du Saint-Esprit 35 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00036
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection - caserne du
Saint-Pierre
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00036 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection - caserne du Saint-Pierre 36 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection
de « LA CASERNE DE SAINT-PIERRE - GENDARMERIE NATIONALE »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 2554 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de
données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras
installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François
SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°RO2-2023-09-04-00002 du 4
septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de
cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. le Commandant de la Brigade de gendarmerie
de Saint-Pierre, en vue de l'exploitation d'un système de vidéoprotection comprenant 1 caméra
intérieure, situé à la caserne, sise 2, rue de la Banque à Saint-Pierre et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 23 février 2024;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX = & 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00036 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection - caserne du Saint-Pierre 37 ARRÊTE
Article 1er : M. le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Saint-Pierre, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 1 caméra
intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20240028.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: La personne habilitée à accéder aux images est: Madame ou Monsieur le
Commandant de brigade.
Article 6 : En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie
nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des
douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manguement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1àL253-5,R. 2531et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tet :05 96 39 36 O0 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00036 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection - caserne du Saint-Pierre 38 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. le Commandant de la brigade de
gendarmerie de Saint-Pierre et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 15 AVR. 2024
Le Préfet et par délégation
Le Directeur de
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX SoA A
39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00036 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection - caserne du Saint-Pierre 39 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00035
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection - caserne du
Schoelcher
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00035 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection - caserne du Schoelcher 40 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection
de « LA CASERNE DE SCHOELCHER - GENDARMERIE NATIONALE »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de
données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras
installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François
SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°RO2-2023-09-04-00002 du 4
septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de
cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. le Commandant de la communauté des brigades de Schoelcher, en vue de l'exploitation d'un système de vidéoprotection comprenant 2 caméras extérieures, situé à la caserne, sise 8, allée du Diamant à Schoelcher et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 février 2024;
VW l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
nes
éfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
T2 :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00035 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection - caserne du Schoelcher 41 ARRÊTE
Article 1er : M. le Commandant de la communauté des brigades de Schoelcher, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 2 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20240027.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: La personne habilitée à accéder aux images est: Madame ou Monsieur le
Commandant de brigade.
Article 6: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie
nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des
douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, E 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1 àL 253-5,R. 2531 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 CO - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00035 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection - caserne du Schoelcher 42 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. le Commandant de la communauté des brigades de Schoelcher et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le {5 4yp
79%
Le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwitelerecours.fr
20€
tor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr Tel :05 96
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00035 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection - caserne du Schoelcher 43 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00006
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection CLUB MED
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection CLUB MED 44 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection
de l'établissement « CLUB MED LES BOUCANIERS » à Sainte-Anne
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de
données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras
installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François
SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°RO2-2023-09-04-00002 du 4
septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de
cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par M.Patrick CELEBRIN, directeur technique, de l'établissement
« CLUB MED LES BOUCANIERS », sis Pointe Marin à Sainte-Anne, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système d'exploitation de vidéoprotection comprenant 11
caméras intérieures et 13 caméras extérieures et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 janvier 2024;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Fréfecture de la Martinique - rte Victor Sévère - BP 64/7/5648 - 97 282 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 38 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection CLUB MED 45 ARRÊTE
Article 1er : M.Patrick CELEBRIN, directeur technique de l'établissement « CLUB MED LES
BOUCANIERS » est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée,
composé de 11 caméras intérieures et de 13 caméras extérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230241.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le directeur technique et
adjoints de l'établissement.
Article 6: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie
nationales, dans le cadre de leurs missions de_ police administrative, et aux agents des
douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1àL253-5,R. 253 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.souv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection CLUB MED 46 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au directeur technique de l'établissement
« CLUB MED LES BOUCANIERS» et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 15 AVR. 2024
Le Préfet et par délégation
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection CLUB MED 47 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00021
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de CASA ART
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00021 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de CASA ART 48 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection
de l'établissement « CASA ART », Les Trois-llets
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 2551 et R 2511 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de
données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras
installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François
SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°RO2-2023-09-04-00002 du 4
septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de
cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande d'autorisation déposée par M.Luc FERRARI, gérant de l'établissement « CASA
ART » sis 12, Village de la Poterie, Les Trois-llets, en vue de l'exploitation d'un système de
vidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures et ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt le 16 janvier 2024;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr on
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00021 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de CASA ART 49 ARRÊTE
Article 1er : M.Luc FERRARI, gérant de l'établissement « CASA ART », est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un
système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 4 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20230226.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le gérant et la responsable
de l'établissement.
Article 6: En application du troisième alinéa du lil de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie
nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des
douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans là configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1 à L253-5, R. 253-1 et R. 253-2 du code de Ia sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00021 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de CASA ART 50 Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la gendarmerie de Martiniquesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au gérant de l'établissement « CASA ART » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 15 AVR 2024
Le Préfet et par délégation
Paul-François SCHIRA
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - S7 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00021 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de CASA ART 51 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00010
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de DABKEH
Fort-de-France
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de DABKEH Fort-de-France 52 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection
de l'établissement « DABKEH » à Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 2554 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de
données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras
installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François
SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°RO2-2023-09-04-00002 du 4
septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de
cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande d'autorisation déposée par M.Chadi BUNDUKI, gérant de l'établissement
« DABKEH », sis 82, rue Ernest DEPROGE à Fort-de-France, en vue de l'exploitation d'un système
de vidéoprotection comprenant 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, et ayant fait
l'objet d’un récépissé de dépôt le 22 février 2024;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
vère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de DABKEH Fort-de-France 53 ARRÊTE
Article Ter : M. Chadi BUNDUKI, gérant de l'établissement « DABKEH » est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un
système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240016.
Le système initialement composé de 5 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, sera
ramené à 5 caméras intérieures. Le déclarant n'étant pas habilité à filmer la voie publique, en
application de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure, les caméras extérieures ne
seront pas retenues dans le dispositif et ne pourront être exploitées par ce dernier.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
14 jours .
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le gérant et le gérant
associé de l'établissement.
Article 6: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie
nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des
douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalabiement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de DABKEH Fort-de-France 54 Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1 àL253-5,R. 2531 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de
la police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au gérant de l'établissement
« DABKEH » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 15 AVR 2024
Le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort- Le! #
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de DABKEH Fort-de-France 55 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00026
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de IDEX
ENVIRONNEMENT
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00026 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de IDEX ENVIRONNEMENT 56 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection
de l'établissement « IDEX ENVIRONNEMENT » au Robert
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 255 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de
données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras
installées sur des aéronefs:
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M.Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François
SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement
des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°RO2-2023-09-04-00002 du 4
septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de
cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande d'autorisation déposée par M.Jean LEROYER directeur adjoint de
l'établissement « IDEX ENVIRONNEMENT » sis Pointe Jean-Claude - Le Robert, en vue
l'exploitation du système de vidéoprotection, comprenant 1 caméra extérieure et ayant
fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 16 janvier 2024;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
tor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 86 38 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00026 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de IDEX ENVIRONNEMENT 57 ARRÊTE
Article 1er : M.Jean LEROYER, directeur adjoint de l'établissement « IDEX ENVIRONNEMENT »,
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection de l'établissement à l'adresse sus-indiquée,
composé de 1 caméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20230238.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
15 jours .
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le directeur adjoint, le
responsable unité (maintenance) et le coordinateur de production de l'établissement.
Article 6 :En application du troisième alinéa du {l{ de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales,
dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes
individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à
compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
eux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1 àL253-5,R. 2533 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 CO - www.martinique.pref.pouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00026 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de IDEX ENVIRONNEMENT 58 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au directeur adjoint de l'établissement
«IDEX ENVIRONNEMENT» et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 15 AVR 202
Le Préfet et par délégation
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00026 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de IDEX ENVIRONNEMENT 59 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00024
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'agence
bancaire CEPAC LE ROBERT
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00024 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'agence bancaire CEPAC LE ROBERT 60 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection
de l'agence bancaire « CAISSE D'EPARGNE CEPAC LE ROBERT »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUV/IER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°RO2-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande d'autorisation déposée par le responsable du service sécurité « CEPAC ANTILLES », en vue de l'exploitation d'un système de vidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, au sein de l'agence bancaire « CAISSE D'EPARGNE CEPAC LE ROBERT », sis 1 et 3 Bât A -Lieu Dit Gaschette - Le Robert et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 janvier 2024;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00024 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'agence bancaire CEPAC LE ROBERT 61 ARRÊTE
Article 1er : Le responsable du service sécurité « CEPAC ANTILLES », est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un
système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 4 caméras intérieures et
de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20230220.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont : la responsable du service
sécurité et le chargé de sécurité « CEPAC ANTILLES ».
Article 6: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie
nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des
douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
4 à L 253-5,R. 253-1 et KR. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de ia Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00024 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'agence bancaire CEPAC LE ROBERT 62 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable du service sécurité « CEPAC ANTILLES » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le
15 AVR. 2024
Le Préfet et par délégation
aul-François SCHIRA
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Martinique - ru je Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05
c
O - www.martinique.pref.gouv.fr ete 20
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00024 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'agence bancaire CEPAC LE ROBERT 63 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00015
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de la SARL LFM
LIFEON
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la SARL LFM LIFEON 64 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection
de l'établissement « SARL LFM LIFEON » au Lamentin
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 25111 à L 2551 et R 25111 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de
données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras
installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François
SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°R0O2-2023-09-04-00002 du 4
septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de
cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande d'autorisation déposée par M.Olivier DE JAHAM, président directeur général,
en vue de l'exploitation un système de vidéoprotection comprenant 1 caméra intérieure, au
sein de l'établissement« SARL LFM LIFEON », sis Galerie de Bois Quarré RN1, Le Lamentin et
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 janvier 2024;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la SARL LFM LIFEON 65 ARRÊTE
Article er : MOlivier DE JAHAM, président directeur général de l'établissement « SARL LFM
LIFEON » est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 1
caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20230222.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le président directeur
général, le directeur développement et le directeur des systèmes d'information (DSI) de
l'établissement.
Article 6: En application du troisième alinéa du lil de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de là gendarmerie
nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des
douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
TàL253-5,R.2534etR. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la SARL LFM LIFEON 66 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de
la police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au président directeur
général de l'établissement « SARL LFM LIFEON » et fera l'objet d'une insertion au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le {5 AVR 29%
Le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
| Paül-François SCHIRA
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 42111 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwitelerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 86 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la SARL LFM LIFEON 67 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00020
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de la SARL DGR
DIGILIFE
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00020 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la SARL DGR DIGILIFE 68 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection
de l'établissement « SARL DGR DIGILIFE » au Robert
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de
données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François
SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°R02-2023-09-04-00002 du 4
septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de
cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande d'autorisation déposée par M.Olivier DE JAHAM, président directeur général,
en vue de l'exploitation d'un système de vidéoprotection comprenant 1 caméra intérieure, au
sein de l'établissement « SARL DGR DIGILIFE », sis centre commercial OCEANIS, Le Robert et
ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 16 janvier 2024;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX = aù Tel :05 96 29 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00020 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la SARL DGR DIGILIFE 69 ARRÊTE
Article 1er: MOlivier DE JAHAM, président directeur général de l'établissement « SARL
DGR DIGILIFE » est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée,
composé de 1 caméra intérieur, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2020400017.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le président directeur général, le directeur développement et le directeur des systèmes d'information (DSI) de
l'établissement.
Article 6: En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253- 1à L253-5,R. 253 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00020 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la SARL DGR DIGILIFE 70 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au président directeur général de l'établissement « SARL DGR DIGILIFE » et fera l’objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 46 AVR 202
Le Préfet et par délégation
irecteur de Cabinet,
Paul-François SCHIRA
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwitelerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 CO - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00020 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la SARL DGR DIGILIFE 71 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00016
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de la SARL MACLIFE
DIGILIFE
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00016 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la SARL MACLIFE DIGILIFE 72 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection
de l'établissement « SARL MACLIFE DIGILIFE » au Lamentin
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 et R 2511 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de
données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras
installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François
SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°RO2-2023-09-04-00002 du 4
septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de
cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande d'autorisation déposée par M.Olivier DE JAHAM, président directeur général,
en vue de l'exploitation d'un système de vidéoprotection comprenant 1 caméra intérieure, au
sein de l'établissement « SARL MACLIFE DIGILIFE », sis Immeuble Luc Elisabeth -ZI Jambette,
Le Lamentin et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 janvier 2024;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Vi œ tor Sévère - BP 547/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
00 - www.martinique.pref.gouv.fr »
Préfecture de la Martiniqu
Tel :0 D
N
[e
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00016 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la SARL MACLIFE DIGILIFE 73 ARRÊTE
Article 1er: MOlivier DE JAHAM, président directeur général de l'établissement « SARL
MACLIFE DIGILIFE » est autorisé pour Une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer Un système de vidéoprotection à l'adresse
sus-indiquée, composé de 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20230224.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de
30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le président directeur
général, le directeur développement et le directeur des systèmes d'information (DSi) de
l'établissement.
Article 6: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie
nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des
douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, E 253-
1àL253-5,R. 2531 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - S7 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :0S 96 3S 36 O0 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00016 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la SARL MACLIFE DIGILIFE 74 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au président directeur général de l'établissement « SARL MACLIFE DIGILIFE » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 15 AVR 2024
Le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
aul-François SCHIRA
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwitelerecours.fr
Victor Sévère- BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX e Or
39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00016 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la SARL MACLIFE DIGILIFE 75 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00018
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de la SARL MACLIFE
DIGILIFE
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00018 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la SARL MACLIFE DIGILIFE 76 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection
de l'établissement « SARL MACLIFE DIGILIFE » au Lamentin
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 et R 2511 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de
données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras
installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François
SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°RO2-2023-09-04-00002 du 4
septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de
cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande d'autorisation déposée par M.Olivier DE JAHAM, président directeur général,
en vue de l'exploitation d'un système de vidéoprotection comprenant 1 caméra intérieure, au
sein de l'établissement « SARL MACLIFE DIGILIFE », sis Immeuble Luc Elisabeth -ZI Jambette,
Le Lamentin et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 janvier 2024;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Vi œ tor Sévère - BP 547/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
00 - www.martinique.pref.gouv.fr »
Préfecture de la Martiniqu
Tel :0 D
N
[e
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00018 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la SARL MACLIFE DIGILIFE 77 ARRÊTE
Article 1er: MOlivier DE JAHAM, président directeur général de l'établissement « SARL
MACLIFE DIGILIFE » est autorisé pour Une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer Un système de vidéoprotection à l'adresse
sus-indiquée, composé de 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20230224.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de
30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le président directeur
général, le directeur développement et le directeur des systèmes d'information (DSi) de
l'établissement.
Article 6: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie
nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des
douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, E 253-
1àL253-5,R. 2531 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - S7 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :0S 96 3S 36 O0 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00018 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la SARL MACLIFE DIGILIFE 78 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au président directeur général de l'établissement « SARL MACLIFE DIGILIFE » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 15 AVR 2024
Le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
aul-François SCHIRA
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwitelerecours.fr
Victor Sévère- BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX e Or
39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00018 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la SARL MACLIFE DIGILIFE 79 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00019
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de la SARL MFR
MICROFORCE
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00019 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la SARL MFR MICROFORCE 80 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection
de l'établissement « SARL MFR MICROFORCE »au Robert
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2554 et R 2511 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de
données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras
installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François
SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°RO2-2023-09-04-00002 du 4
septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de
cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande d'autorisation déposée par M.Olivier DE JAHAM, président directeur général,
en vue de l'exploitation d’un système de vidéoprotection comprenant 1 caméra intérieure, au
sein de l'établissement « SARL MFR MICROFORCE », sis centre commercial Gaschette, Le
Robert et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 janvier 2024;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
[2 Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 547/648 - 97 252 Fort-de-France CEDEX
Q£ 302€ nNn0
Tel :05 96 3S 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00019 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la SARL MFR MICROFORCE 81 ARRÊTE
Article 1er: MOlivier DE JAHAM, président directeur général de l'établissement « SARE
MFR MICROFORCE » est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse
sus-indiquée, composé de 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20230225.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le président directeur
général, le directeur développement et le directeur des systèmes d'information (DSI) de
l'établissement.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie
nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des
douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
14 àL253-5,R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -S7 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 CO - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00019 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la SARL MFR MICROFORCE 82 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au président directeur général de l'établissement « SARL MFR MICROFORCE » et fera l'objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 45 AVR
20%
Le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwnitelerecours.fr
ue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
el :05 96 393600 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00019 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la SARL MFR MICROFORCE 83 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00017
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de la SARL
MICROTRAITEMENT MICROFORCE
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la SARL MICROTRAITEMENT MICROFORCE 84 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection
de l'établissement « SARL MICROTRAITEMENT MICROFORCE » au Lamentin
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de
données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras
installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François
SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°RO2-2023-09-04-00002 du 4
septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de
cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande d'autorisation déposée par M.Olivier DE JAHAM, président directeur général,
en vue de l'exploitation d'un système de vidéoprotection comprenant 1 caméra intérieure, au
sein de l'établissement « SARL MICROTRAITEMENT MICROFORCE », sis centre commercial
Jambette Village au Lamentin et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 janvier 2024;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus:
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
T2] :05 86 3S 36 C0 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la SARL MICROTRAITEMENT MICROFORCE 85 ARRÊTE
Article 1er: MOlivier DE JAHAM, président directeur général de l'établissement « SARL
MICROTRAITEMENT MICROFORCE » est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à
l'adresse sus-indiquée, composé de 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230223.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le président directeur
général, le directeur développement et le directeur des systèmes d'information (DSI) de
l'établissement.
Article 6: En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie
nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des
douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1àL253-5,R. 2531 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.sgouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la SARL MICROTRAITEMENT MICROFORCE 86 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au président directeur général de la « SARL MICROTRAITEMENT MICROFORCE » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le
15 AVR. 2024
Le Préfet et par délégation
BE,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwitelerecours.fr
rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
6 00 - www.martinique.pref.gouv.fr 5
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la SARL MICROTRAITEMENT MICROFORCE 87 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00022
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de la SARL VIT ET
FRAIS
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la SARL VIT ET FRAIS 88 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection
de l'établissement « SARL VIT ET FRAIS » aux Trois-Ilets
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°RO2-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande d'autorisation déposée par M.Henry ROMAIN, gérant de l'établissement « SARL VIT ET FRAIS », sis 44, rue Chacha-Patio de la Marina - Les Trois-llets, en vue de l'exploitation d'un système de vidéoprotection comprenant 1 caméra intérieure, au sein de l'établissement et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 16 janvier 2024;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX U C
Tal :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la SARL VIT ET FRAIS 89 ARRÊTE
Article 1er: M.Henry ROMAIN, gérant de l'établissement « SARL VIT ET FRAIS » est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 1
caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230240.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : La personne habilitée à accéder aux images est : le gérant de l'établissement.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie
nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des
douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1 à L 253-5,R. 2531 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la SARL VIT ET FRAIS 90 Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au gérant de l'établissement «SARL VIT ET FRAIS » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 15 AVR 2024
Le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421: et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwitelerecours.fr
T . œ {t [a] fecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 547/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 26 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la SARL VIT ET FRAIS 91 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00004
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de la Ville du Marin
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la Ville du Marin 92 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection en zone urbaine
de la « VILLE DU MARIN » comportant 30 caméras
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 et R 2511 à R 253-4:
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de
données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras
installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François
SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°RO2-2023-09-04-00002 du 4
septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de
cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par M.José MIRANDE, Maire de la ville du MARIN, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection en zone urbaine, comprenant 30
caméras filmant la voie publique et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 22 février
2024, délimité géographiquement par les adresses suivantes :
— RNS entrée de commune-Direction de Fort-de-France,
— RN8 entrée nord-Direction Rivière-Pilote,
— Rond-Point Artimer,
— Sortie Lycée Montgérald,
- Place de l'église,
— Mairie,
— Place du marché - Terminal maritime,
- Plage du Bourg,
— Marché artisanal,
— Sortie Lycée Néris,
- Centre technique municipal,
— Intersection RN6/RD32.
c j re
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 547/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Te! :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la Ville du Marin 93 Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
27 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article 1er : MJosé MIRANDE, Maire de la ville du Marin est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système
de vidéoprotection aux adresses sus-indiquées, composé de 30 caméras filmant la voie
publique caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20240032.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le Maire, le 1er adjoint en
charge de la sécurité, le 3 ème adjoint en charge de l’urbanisme-représentant du Maire
dans le cadre du CLSPD, la Directrice Générale des Services, le Brigadier-Chef Principal de
la police municipale de la ville du Marin, conformément à la liste complémentaire des
personnes habilitées produite et annexée au dossier.
Article 6: En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie
nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des
douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 OC - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la Ville du Marin 94 Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1àL253-5,R. 253 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au maire de la ville du Marin et fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 15 AVR 2074
Le Préfet et par délégation
Le Directeur de
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
de |a Martinique - rue Vi
Tel :05 96 39 36
r Sévère - BP 647/648 - 97 252 Fort-de-France CEDEX
10 - www.martinique.pref.gouv.fr )
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PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la Ville du Marin 95 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00014
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de LILI EN VILLE
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00014 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de LILI EN VILLE 96 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation du système d'exploitation de vidéoprotection
de l'établissement « LILI EN VILLE » à Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de
données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras
installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François
SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°RO2-2023-09-04-00002 du 4
septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de
cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande d'autorisation déposée par Mme Lisa EDWARDS, gérante de l'établissement
« LILI EN VILLE », sis 8;rue du Professeur Raymond Garcin à Fort-de-France en vue de
l'exploitation d'un système de vidéoprotection comprenant 3 caméras intérieures et ayant
fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 janvier 2024;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ictor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France SA
(S; e CEDEX
3 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00014 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de LILI EN VILLE 97 ARRÊTE
Article 1er : Mme Lisa EDWARDS, gérante de l'établissement « LILI EN VILEÉE » est autorisée
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 3 caméras
intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20230212.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- laffichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : la gérante, le directeur et
l'associé de l'établissement.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie
nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des
douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1aàaL253-5,R. 2537 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00014 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de LILI EN VILLE 98 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la
police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé à la gérante de l'établissement « LILI EN VILLE »
et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 45 ap 79u
Le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
ue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
-05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00014 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de LILI EN VILLE 99 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00012
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de PIZZA DES ILES
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00012 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de PIZZA DES ILES 100 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection
de l'établissement « PIZZA DES ILES » à Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511 et
suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de
données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras
installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François
SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°RO2-2023-09-04-00002 du 4
septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de
cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande d'autorisation déposée par M.Pierre BOUCHON, gérant de l'établissement
« PIZZA DES ILES », sis 149, avenue Maurice Bishop à Fort-de-France en vue de l'exploitation
d'un système de vidéoprotection comprenant 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures,
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 janvier 2024;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France {
T£l :05 86 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00012 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de PIZZA DES ILES 101 ARRÊTE
Article 1er : M.Pierre BOUCHON, gérant de l'établissement « PIZZA DES ILES » est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 5 caméras
intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20240001.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le gérant de l'établissement.
Article 6: En application du troisième alinéa du li de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie
nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des
douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1àL253-5,R. 2537 et KR. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00012 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de PIZZA DES ILES 102 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de
la police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au gérant de l'établissement
« PIZZA DES ILES » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 15 AVR. 2024
Le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
ictor Sévère - BP 547/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX e Vic
5 39 36 CO - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00012 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de PIZZA DES ILES 103 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00013
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de POSEIDON
CARAIBES
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00013 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de POSEIDON CARAIBES 104 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection
de l'établissement « POSEIDON CARAIBES » à Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de
données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras
installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François
SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°RO2-2023-09-04-00002 du 4
septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de
cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par MValentino NUCCETELLI, responsable de site, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection comprenant 1 caméra intérieure et 2
caméras extérieures, au sein de l'établissement « POSEIDON CARAIBES », sis rue des Arts et
des Métiers à Fort-de-France et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 16 janvier 2024;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ue C /
Tai :05 96 38 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00013 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de POSEIDON CARAIBES 105 ARRÊTE
Article 1er : MValentino NUCCETELLE, responsable de site de l'établissement « POSEIDON
CARAIBES » est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée,
composé de 1 caméra intérieure et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230198.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le gérant, le responsable de
site et la responsable commerciale de l'établissement.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie
nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des
douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article L'253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1àL253-5,R. 2531 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 O0 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00013 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de POSEIDON CARAIBES 106 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable de site de l'établissement « POSEIDON CARAIBES » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 45 AVR 20%
Le Préfet et par délégation
Paul-François SCHIRA
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wmwitelerecours.fr
tor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00013 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de POSEIDON CARAIBES 107 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00011
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de TATOU MARKET
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00011 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de TATOU MARKET 108 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection
de l'établissement « TATOU MARKET » à Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de
données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras
installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François
SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique:
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°RO2-2023-09-04-00002 du 4
septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de
cabinet du préfet de la Martinique:
Vu la demande d'autorisation déposée par M. Jean Vicsonn JOSEPH, gérant de l'établissement
« TATOU MARKET », sis 19, rue Emmanuel Gros DUBOIS — Morne Calebasse à Fort-de-France, en
vue de l'exploitation d'un système de vidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures, au
sein et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 22 février 2024;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 547/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX nl Î
Tel :05 96 39 365 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00011 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de TATOU MARKET 109 ARRÊTE
Article 1er: M. Jean Vicsonn JOSEPH, gérant de l'établissement « TATOU MARKET » est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 4
caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20240031.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
Images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le gérant de l'établissement
et son assistante.
Article 6: En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie
nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des
douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans là configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manguement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1àL253-5,R. 253 et KR. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00011 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de TATOU MARKET 110 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de
la police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au gérant de l'établissement
«TATOU MARKET» et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 15 AVR. 2074
Le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421 et R421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Martinique -rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France
33 36 CO - www.martinique.pref.gouv.fr Tel :05 96
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00011 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de TATOU MARKET 111 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00002
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection du CHUM
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection du CHUM 112 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection
du « CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA MARTINIQUE »
à Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255 et R 2511 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de
données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras
installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François
SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°R0O2-2023-09-04-00002 du 4
septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de
cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande d'autorisation déposée par M.Jérôme LE BRIERE, directeur général du « Centre
Hospitalier et Universitaire de la Martinique (CHUM) » sis CS 90632 à Fort-de-France, en vue de
l'exploitation d'un système de vidéoprotection comprenant 99 caméras intérieures et 16
caméras extérieures et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 février 2024;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
e Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 38 36 CO - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection du CHUM 113 ARRETE
Article 1er: M.Jérôme LE BRIERE, directeur général du « Centre Hospitalier Universitaire de la
Martinique » est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé
de 99 caméras intérieures et de 16 caméras extérieures, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230219.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable sécurité-sûreté et
son adjoint, le responsable sécurité-sûreté CHLD , le responsable technique courant faible de l'établissement.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des
douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1àL253-5,R. 2531 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 O0 - www.martinique.prefgouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection du CHUM 114 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la
police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au directeur général du « CHUM » et fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 1 5 AVR. 2024
Le Préfet et par délégation
CES
U eur de Cabinet,
Paul-François SCHIRA
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection du CHUM 115 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00007
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection HSE SAS
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection HSE SAS 116 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection
de l'établissement « HSE SAS » au Gros-Morne
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de
données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras
installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François
SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°RO2-2023-09-04-00002 du 4
septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de
cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par M.José HAYOT, directeur général de l'établissement « HSE SAS »,
sis Habitation Saint-Etienne au Gros-Morne, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection comprenant 7 caméras intérieures et 8 caméras extérieures, au
sein et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 janvier 2024;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection HSE SAS 117 ARRÊTE
Article 1er : M.José HAYOT, de l'établissement « HSE SAS » est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système
de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 7 caméras intérieures et de 8
caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20230210.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
25 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de là mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le directeur général adjoint, la
directrice des opérations, la directrice des ressources humaines, la responsable QHSE de
l'établissement.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie
nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des
douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1aL253-5,R. 25371 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection HSE SAS 118 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au directeur général de l'établissement
« HSE SAS » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 15 AVR. 2024
Le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX D SNA A
Tel :05 56 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection HSE SAS 119 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00003
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection RTM
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection RTM 120 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
par la « REGIE DES TRANSPORTS DE MARTINIQUE »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 2554 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de
données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras
installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François
SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°RO2-2023-09-04-00002 du 4
septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de
cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande d'autorisation présentée par M.André WENG-LAW, directeur général de la
« Régie des Transports de Martinique », sise rue Gaston DEFFERRE, Plateau Roy à Fort-de-
France, aux fins d'exploitation du système de vidéoprotection du réseau de Transport en
Commun en Site Propre (T.C.S.P) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 février 2024;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
rue Victor Sévère - BP 547/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
T
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection RTM 121 ARRÊTE
Article 1er : M.André WENG-LAW, directeur général de la « Régie des Transports de Martinique »
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection comprenant :
- les BUS à Haut Niveau de Surveillance (B.H.N.S) : 140 caméras intérieures et 56 caméras
extérieures,
— les stations B.H.N.S : 49 caméras,
— les points de vente et pôles d'échanges : 26 caméras,
— les bâtiments administratifs : 7 caméras:
Soit Un dispositif comportant 278 caméras, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 20240004.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le directeur adjoint
d'exploitation en charge du BHNS, la directrice de la stratégie et du développement,
l'ingénieur méthodes et le responsable patrimoine de l'établissement.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie
nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des
douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 38 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection RTM 122 Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1 àL 253-5,R. 253 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: L'arrêté préfectoral n° RO2-2024-03-12-00001 du 12 mars 2024, portant
autorisation provisoire d'exploitation d'un système de vidéoprotection par la « Régie des
Transports de Martinique »jusqu'au 5 avril 2024 est abrogé;
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de
la police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au directeur général de la
« Régie des Transports de Martinique (RTM) » et fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 15 AVR. 2024
Le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwitelerecours.fr
Préfecture de la Martinique -rue Vict Tel CS 96
r Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection RTM 123 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00030
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection-caserne de
Rivière-Salée
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00030 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection-caserne de Rivière-Salée 124 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
« LA CASERNE DE RIVIERE-SALEE- GENDARMERIE NATIONALE »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de
données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras
installées sur des aéronefs:
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François
SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique:
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°RO2-2023-09-04-00002 du 4
septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de
cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. le Commandant de la COB de Rivière-Salée,
en vue de l'exploitation d'un système de vidéoprotection comprenant 1 caméra extérieure,
situé à la caserne, sise 78, rue Schoelcher à Rivière-Salée et ayant fait l'objet d’un récépissé de
dépôt le 23 février 2024;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Te! :C5 96 38 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00030 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection-caserne de Rivière-Salée 125 ARRÊTE
Article Ter : M. le Commandant de la COB de Rivière-Salée, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de
vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 1 caméra extérieure, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202040022.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de
30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: La personne habilitée à accéder aux images est: Madame où Monsieur le
Commandant de brigade.
Article 6: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie
nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des
douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1àL253-5,R. 253 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 547/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.pouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00030 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection-caserne de Rivière-Salée 126 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé à M. le Commandant de la COB de Rivière-
Salée et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique.
Fort-de-France, le
15 AVR. 2024
Le Préfet et par délégation
de Cabinet
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwitelerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00030 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection-caserne de Rivière-Salée 127 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00032
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection-caserne des
Trois-Ilets
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00032 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection-caserne des Trois-Ilets 128 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation du système d'exploitation de vidéoprotection
de « LA CASERNE DES TROIS-ILETS - GENDARMERIE NATIONALE »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de
données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras
installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François
SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°RO2-2023-09-04-00002 du 4
septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. le Commandant de la brigade des Trois-Ilets,
en vue de l'exploitation d'un système de vidéoprotection comprenant 1 caméra extérieure, au sein de la caserne, sise 4,rue Pasteur — Les Trois-Ilets et ayant fait l’objet d'un récépissé de
dépôt le 23 février 2024;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
tor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
O0 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00032 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection-caserne des Trois-Ilets 129 ARRÊTE
Article 1er : M. le Commandant de la brigade des Trois-llets, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de
vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 1 caméra extérieure, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240024.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par Une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: La personne habilitée à accéder aux images est: Madame où Monsieur le
Commandant de brigade.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie
nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des
douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, E 251-3, L 252-6, L 253-
1 àL253-5,R. 2531 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 CO - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00032 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection-caserne des Trois-Ilets 130 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. le Commandant de la brigade des Trois-
lets et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique.
Fort-de-France, le {5 4yp 29%
Le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Martiniqi Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-Franc
5 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00032 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection-caserne des Trois-Ilets 131 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00031
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection-caserne du Diamant
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00031 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection-caserne du Diamant 132 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation du système d'exploitation de vidéoprotection
de « LA CASERNE DU DIAMANT- GENDARMERIE NATIONALE »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de
données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras
installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François
SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°RO2-2023-09-04-00002 du 4
septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de
cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande d'autorisation déposée par M. le Commandant de la brigade de gendarmerie
du Diamant, en vue de l'exploitation d'un système de vidéoprotection comprenant 1 caméra
extérieure, situé à la caserne, sise 14, allée des Turquoises - Le Diamant et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 23 février 2024;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ictor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00031 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection-caserne du Diamant 133 ARRÊTE
Article 1er : M. le Commandant de la brigade de gendarmerie du Diamant, est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un
système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, de 1 caméra extérieure, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240023.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: La personne habilitées à accéder aux images est: Madame ou Monsieur le
Commandant de brigade.
Article 6: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie
nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des
douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 251, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1àL253-5,R. 253 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :C5 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00031 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection-caserne du Diamant 134 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. le Commandant de la brigade de
gendarmerie du Diamant et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le
15 AVR. 2024
Le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwitelerecours.fr
Préfecture de la Martinique -rue Victor Sévèrs - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00031 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection-caserne du Diamant 135 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00009
Arrêté portant modification d'exploitation du
système de vidéoprotection de RELAY AIR
MARTINIQUE
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00009 - Arrêté portant modification d'exploitation du système de vidéoprotection de RELAY AIR MARTINIQUE 136 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification du système de vidéoprotection de l'établissement
« RELAY AIR MARTINIQUE » zone de l'Aéroport au Lamentin
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 255 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511 et
suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de
données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras
installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François
SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°RO2-2023-09-04-00002 du 4
septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de
cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique
de l'établissement « LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE », en vue de la modification du
système de vidéoprotection autorisé de l'établissement « RELAY AIR MARTINIQUE », sis
Aéroport Aimé Césaire au Lamentin comprenant 4 caméras intérieures, au sein et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 8 mars 2024;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 6 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00009 - Arrêté portant modification d'exploitation du système de vidéoprotection de RELAY AIR MARTINIQUE 137 ARRÊTE
Article 1er : Mme Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique de | ‘établissement « LAGARDERE
TRAVEL RETAIL FRANCE » est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-
indiquée, composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20240035.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable de point de
vente et le responsable d'exploitation de l'établissement « RELAY AIR MARTINIQUE ».
Article 6: En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie
nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des
douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article L'253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
eux protégés - changement dans là configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
41àaL253-5,R.2531etR. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00009 - Arrêté portant modification d'exploitation du système de vidéoprotection de RELAY AIR MARTINIQUE 138 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : L'arrêté préfectoral n°R 02-2022-12-22-00017 du 22 décembre 2022, portant autorisation d'installation du système de vidéoprotection de l'établissement « RELAY/AIR MARTINIQUE » au Lamentin, est abrogé;
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la directrice juridique de l'établissement « LAGARDERE TRAVEIL RETAIL FRANCE » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 15 AVR 2024
Le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
aul-François SCHIRA
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwnitelerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00009 - Arrêté portant modification d'exploitation du système de vidéoprotection de RELAY AIR MARTINIQUE 139 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00008
Arrêté portant modification d'exploitation du
système de vidéoprotection du centre
hospitalier du Marin
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00008 - Arrêté portant modification d'exploitation du système de vidéoprotection du centre hospitalier du Marin 140 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification du système de vidéoprotection
du « CENTRE HOSPITALIER DU MARIN »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 2511 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de
données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras
installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François
SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°RO2-2023-09-04-00002 du 4
septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de
cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par Mme Sonia EDOUARD, directrice du « Centre Hospitalier du
Marin », sis 37, Boulevard Allègre au Marin, en vue de la modification du système de
vidéoprotection autorisé de l'établissement précité, comprenant 13 caméras intérieures et 11
caméras extérieures et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 janvier 2024;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 86 38 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00008 - Arrêté portant modification d'exploitation du système de vidéoprotection du centre hospitalier du Marin 141 ARRÊTE
Article 1er: Mme Sonia EDOUARD, directrice du «Centre Hospitalier du Marin »est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 13
caméras intérieures et de 11 caméras extérieures, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230243.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
21 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le directeur, le responsable
sécurité et le responsable système d’information de l'établissement.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie
nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des
douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
TàaL253-5,R. 253 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 CO - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00008 - Arrêté portant modification d'exploitation du système de vidéoprotection du centre hospitalier du Marin 142 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : L'arrêté n°RO2-2020-05-27-009 du 27 mai 2020, portant autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection au sein du « Centre Hospitalier du Marin », comprenant 6
caméras, est abrogé.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au directeur d'établissement et fera l’objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 19 AVR. 2024
Le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwitelerecours.fr
ture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 26 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00008 - Arrêté portant modification d'exploitation du système de vidéoprotection du centre hospitalier du Marin 143 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00025
Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection de FRANCE BETON
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00025 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection de FRANCE BETON 144 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement du système de vidéoprotection
de l'établissement « FRANCE BETON » à Sainte-Luce
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511 et
suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de
données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras
installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François
SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement
des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°R0O2-2023-09-04-00002 du 4
septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de
cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par MYannis BRIDE, responsable Qualité Hygiène Sécurité Environnement,
en vue du renouvellement du système de vidéoprotection de l'établissement « FRANCE BETON »
(anciennement « BATIMAT BETON ») sis Croisée Les Coteaux Monésie à Sainte-Luce, comprenant 2
caméras intérieures et 10 caméras extérieures et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27
février 2024;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martini que - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX äü
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00025 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection de FRANCE BETON 145 ARRÊTE
Article 1er : MYannis BRIDE, responsable QHSE de l'établissement « FRANCE BETON », est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement à
l'adresse sus-indiquée, composé de 2 caméras intérieures et 10 caméras extérieures
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
202040033.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
F1 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le directeur d'exploitation,
le directeur, le responsable de site et le responsable QHSE de l'établissement.
Article 6 :En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales,
dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes
individuellement désignés et habilités par le chef de service où le chef de l'unité à
compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00025 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection de FRANCE BETON 146 Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 251, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1àL253-5,R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : L'arrêté préfectoral n° RO2-2019-07-02-009 du 2 juillet 2019 portant autorisation
d'installation du système d'exploitation de vidéoprotection de l'établissement « BATIMAT
BETON », comprenant 2 caméras intérieures et 10 caméras extérieures, est abrogé.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable QSHE de l'établissement
« FRANCE BETON » et fera l’objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 15 AVR 2024
Paul-François SCHIRA
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwitelerecours.fr
Préfecture de la Martinique - Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX UE - TU
Tel :05 96 ac 38 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00025 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection de FRANCE BETON 147 PREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH
R02-2024-04-10-00006
Arrêté de subdélégation de signature de Valérie
ROBINEL, directrice du SGCD de la Martinique,
aux agents SGC en matière d'AG
PREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH - R02-2024-04-10-00006 - Arrêté de subdélégation de signature de Valérie ROBINEL, directrice du SGCD de la Martinique, aux agents SGC en matière d'AG 148 Eu PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Valérie ROBINEL,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Martinique,
aux agents du secrétariat général commun en matière d'administration générale
LA DIRECTRICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M.
Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à
compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-12-31-002 du 31 décembre 2020 portant
organisation du secrétariat général commun de la Martinique ;
Vu l'arrêté n° RO2-2023--10-26-00004 du 26 octobre 2023 portant délégation de
signature à Madame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général commun
départemental de la Martinique en matière d'administration générale,
ARRÊTE
Article 1°
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie ROBINEL, directrice du
secrétariat général commun de la Martinique, la délégation qui lui est consentie aux
articles 1, 2 et 3 de l'arrêté n° RO2-2023--10-26-00004 du 26 octobre 2023 susvisé est
exercée par Madame Jenny TAREAU directrice adjointe du secrétariat général commun
départemental de la Martinique.
Article 2
I. Délégation est donnée à Monsieur Jean-Louis GERMANY, adjoint au chef du service
des ressources humaines à l'effet de signer dans la limite des attributions de son
service en matière de ressources humaines pour l'ensemble des agents gérés par le
secrétariat général commun, les actes, les documents, les correspondances et pour
l'ensemble des directions de la préfecture et des directions supportées par le
re de :a Martinique - rue Victor Sévère 5 57 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH - R02-2024-04-10-00006 - Arrêté de subdélégation de signature de Valérie ROBINEL, directrice du SGCD de la Martinique, aux agents SGC en matière d'AG 149 secrétariat général commun, les états de service, les attestations d'emploi et les
correspondances de gestion courante concernant les agents de ces services à
l'exception des notifications d'IFSE.
Il.Délégation est donnée à Madame Prisca EDMOND, cheffe du bureau du
recrutement et de la formation, à l'effet de signer les documents, les correspondances
et les attestations relevant de son Bureau. Sont exclus tous documents,
correspondances ou attestations ayant un impact administratif ou financier sur la
carrière des agents.
En cas d'absence ou empêchement de Madame Prisca EDMOND, cette délégation est
exercée par :
- Madame Valérie LÉOTURE, adjointe à la cheffe du bureau du recrutement et de la
formation.
Il. Délégation est donnée à Madame Erika JESOPHE, cheffe du bureau de la gestion du
personnel, à l'effet de signer dans la limite des attributions de son bureau, les états de
service, les documents, les correspondances et les attestations à l'exception de ceux
ayant un impact administratif ou financier sur la carrière des agents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Erika JESOPHE, le chef de service
aux ressources humaines ou son adjoint exerce cette délégation.
IV. Délégation est donnée à Madame Sylvie MONTLOUIS-FELICITE, cheffe du bureau
de l'action sociale et de la médecine du travail, à l'effet de signer les documents, les
correspondances et les attestations relevant de son bureau. Sont exclus tous
documents, correspondances ou attestations ayant un impact administratif ou
financier sur la carrière des agents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie MONTLOUIS-FELICITE, le chef
de service aux ressources humaines ou son adjoint exerce cette délégation.
Article 3
La directrice du secrétariat général commun de la Martinique est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique et dont copie sera adressée au préfet de la Martinique et
au directeur régional des finances publiques et notifié aux agents intéressés.
Fort-de-France, le {1 AVR, 204
La Directrice à Ms Commun
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Valérie ROBINEL
PREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH - R02-2024-04-10-00006 - Arrêté de subdélégation de signature de Valérie ROBINEL, directrice du SGCD de la Martinique, aux agents SGC en matière d'AG 150