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Arrêté - Arrêté n°ARR 0356
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0356)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Sélestat” Publié le
pe
ID : 067-2 - - - Alsace Centrale 067-216704627-20240625-ARR 0356 2024-AR
BATI PLATRIER
56 avenue des Vosges
67140 BARR
contact@bati-platrier. com
[| ARRETE N°356/2024 |
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
VU la demande, en date du 25 juin 2024, par laquelle le permissionnaire ci-
dessus référencé sollicite l'autorisation de stationner un véhicule, au droit
du n°19 rue de Verdun à SELESTAT, en vue de procéder à des travaux de
rénovations intérieures dans un appartement sis 10 rue des Clefs;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2542- 2 donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de prendre des
arrêtés locaux ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le règlement général de la circulation et du stationnement de Sélestat,
notamment l'arrêté du 19 avril 1967 et ses avenants ;
VU l'état des lieux ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires à
assurer la sécurité des usagers ;
arrête:
ARTICLE 1 :
Le permissionnaire est autorisé, à titre précaire et toujours révocable, à stationner un véhicule, au droit du n°19 rue de Verdun, du 1° au 26 juillet 2024.
Article 2 :
Les panneaux et les barrières matérialisant la réservation est mis en place par le permissionnaire.
ARTICLE 3 :
La présente permission est valable du 1° juillet au 26 juillet 2024.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est adressé au permissionnaire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 :
Tout véhicule contrevenant aux dispositions du présent arrêté est réputé être en stationnement gênant et fera l’objet d'une mise en fourrière.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT C DU BAS-RHIN \ Fa œ
Hôtel de Ville + 9 place d'Ârmes | BP 40188- 67604 Sélestat Cedex [Téléphone 03 88 58 85 00-« Fax 03 85 8290 71 \ Sélestat fr
Publié en ligne le 27/06/2024
Transmis au contrôle de légalité le 27/06/2024 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 067-216704627-20240625-ARR 0356 2024-AR
ARTICLE 6 :
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les
agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
(Rag/Ipk)
Sélestat, le 25 juin 2024
Le Maire
Marcel BAUER
copie transmise à :
Sous-Préfecture Sélestat-Erstein
M. le Président du Tribunal de Proximité
M. le Commandant de Police de SELESTAT
Gendarmerie Nationale
Service Réglementation et Affaires Générales
Service Police Municipale
Le permissionnaire
contact@bati-platrier com
VILLE DE SELESTAT - arrêté n°356/2024 du 25 juin 2024