Procès Verbal - PV DU 09 MARS 2020

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Procès Verbal - PV DU 09 MARS 2020 Document publié le Lundi 9 mars 2020 par la commune de Mauperthuis. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 09 MARS 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque, 1

09/03/2020

Département de

Seine-et-Marne

République Française

COMMUNE DE MAUPERTHUIS

Nombre de membres en

exercice: 10

Présents : 8

Votants: 9

Séance du 09 mars 2020 L'an deux mille vingt et le neuf mars l'assemblée régulièrement

convoquée le 09 mars 2020, s'est réunie sous la présidence de

Dominique CARLIER.

Sont présents: Dominique CARLIER, Nadine DUBOIS, Jocelyne

KULPA-BETTENCOURT, Franck MEIGNEN, Patrick RIVAL, Carole

DEGUIN, Philippe CHIPAUX, Sylvie COQUOIN

Représentés: Frédéric OBRINGER par Dominique CARLIER

Excuses:

Absents: Christelle MARTINS

Secrétaire de séance: Jocelyne KULPA-BETTENCOURT

Objet: PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DÉCEMBRE 2019 - DE_001_2020

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 ADOPTE le compte-rendu de la séance du 02 décembre 2019, tel qu’annexé à la présente délibération.

Objet: VOTE DU COMPTE DE GESTION - COMMUNE - DE_002_2020

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de CARLIER Dominique

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 DÉCLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2019, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;2

Objet: VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF - COMMUNE - DE_003_2020

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de KULPA-BETTENCOURT Jocelyne,

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019 dressé par CARLIER Dominique après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 LUI DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 85 451.37 55 195.55 85 451.37 55 195.55

Opérations exercice 99 935.93 140 922.80 321 237.64 408 400.17 421 173.57 549 322.97

Total 185 387.30 140 922.80 321 237.64 463 595.72 506 624.94 604 518.52

Résultat de clôture 44 464.50 142 358.08 97 893.58

Restes à réaliser 4 200.00 8 888.00 4 200.00 8 888.00

Total cumulé 48 664.50 8 888.00 142 358.08 4 200.00 106 781.58

Résultat définitif 39 776.50 142 358.08 102 581.58

 CONSTATE, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

 RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser.

 VOTE ET ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Objet: AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT - COMMUNE - DE_004_2020

- Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- Constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 142 358.08

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 DÉCIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 55 195.55

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 80 877.043

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 87 162.53

Résultat cumulé au 31/12/2019 142 358.08

A.EXCEDENT AU 31/12/2019 142 358.08

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 39 776.50

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg

002) 102 581.58

B.DEFICIT AU 31/12/2019

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Objet: BUDGET PRIMITIF 2020 - COMMUNE - DE_005_2020

Monsieur le Maire donne lecture du budget primitif 2020 qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

 Section de Fonctionnement 485 300.91 €

 Section investissement 185 006.50 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 VOTE le budget 2020 équilibré en dépenses et en recettes pour un montant total de 670

307.41 € (section de fonctionnement + section d’investissement) tel qu’annexé à la

présente délibération.

Objet: VOTE DU COMPTE DE GESTION - ASSAINISSEMENT - DE_006_2020

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de CARLIER Dominique

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :4

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 DÉCLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2019, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Objet: VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF - ASSAINISSEMENT - DE_007_2020

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de KULPA-BETTENCOURT Jocelyne,

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019 dressé par CARLIER Dominique après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 LUI DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé

Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 13 396.70 63 080.79 13 396.70 63 080.79

Opérations exercice 68 307.59 67 679.70 91 053.28 112 249.46 159 360.87 179 929.16

Total 81 704.29 67 679.70 91 053.28 175 330.25 172 757.57 243 009.95

Résultat de clôture 14 024.59 84 276.97 70 252.38

Restes à réaliser

Total cumulé 14 024.59 84 276.97 70 252.38

Résultat définitif 14 024.59 84 276.97 70 252.38

 CONSTATE, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

 RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser.

 VOTE ET ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.5

Objet: AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT -

ASSAINISSEMENT - DE_008_2020

- Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- Constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 84 276.97

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 DÉCIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 63 080.79

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 15 292.64

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 21 196.18

Résultat cumulé au 31/12/2019 84 276.97

A.EXCEDENT AU 31/12/2019 84 276.97

Afffectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 14 024.59

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 70 252.38

B.DEFICIT AU 31/12/2019

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

 DÉCIDE de ne pas transférer les excédents à la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie, suite au transfert de compétence Eau / Assainissement.

 DÉCIDE d'affecter ce résultat au budget principal de la commune de Mauperthuis.

Objet: APPROBATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE OUVERT "AGENCE DE GESTION ET DÉVELOPPEMENT INFORMATIQUE" (A.GE.D.I.) - DE_009_2020

Pour rappel le syndicat mixte A.GE.D.I. a été constitué par arrêté préfectoral le 22 janvier

1998. Les statuts ont ensuite été modifiés par un arrêté du 16 juin 2011 qui a entériné la

transformation du syndicat mixte en syndicat intercommunal ayant pour objet la

mutualisation des services informatiques, télématiques et prestations de services portant sur

la mise en œuvre des nouvelles technologie et d’accompagnement des collectivités membres

dans le fonctionnement et le développement de leur système d’information (NTIC).6

Le syndicat a décidé, à la demande de l’administration, de revoir ses statuts. Il est envisagé

d’adapter la forme juridique aux besoins en passant de syndicat informatique mixte fermé à

Syndicat Informatique Mixte Ouvert et de modifier l’objet du syndicat (article 3). De cette

transformation découleront des conséquences quant au mode de gestion et de gouvernance

de la structure.

Après approbation des statuts par le comité syndical lors de la séance du 4 décembre 2019,

le Syndicat A.GE.D.I. a sollicité ses membres afin de délibérer sur le projet de modification

statutaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 APPROUVE l’ensemble des modifications statutaires et les nouveaux statuts du

Syndicat Mixte A.GE.D.I., joint en annexe,

 APPROUVE le passage de syndicat mixte fermé en Syndicat Mixte Ouvert,

 APPROUVE la modification de l’objet du syndicat,

 AUTORISE Monsieur le Maire, à effectuer les démarches nécessaires pour valider les

nouveaux statuts du Syndicat informatique A.GE.D.I.

Objet: DESIGNATION DES REPRESENTANTS APPELES A SIEGER AU SEIN DE LA CLECT (COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES - DE_010_2020

Par arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 la communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de communes du Pays Créçois a été créée.

Cette nouvelle communauté étant soumise au régime de fiscalité professionnelle unique, conformément aux dispositions de l’article 1609 noniès C du Code général des impôts, les nouveaux transferts de compétences supposent une évaluation du coût de ce transfert pour que celui-ci soit répercuté en principe sur l’attribution de compensation.

Pour évaluer le coût de ce transfert de charges, il importe de créer entre la communauté et les communes membres « une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges ». Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes, chaque conseil municipal devant disposer d'au moins un représentant.

Cette commission a été créée par le conseil communautaire réuni en date du 9 janvier 2020. Le nombre de représentant par commune a été fixé à 1 titulaire et 1 suppléant.

Cette commission désignera son Président ainsi qu’un vice-président. Elle pourra se faire accompagner au besoin par des experts dans ses travaux.

Monsieur le Maire,

Vu l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 la communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de communes du Pays Créçois7

Vu l’article 1609 noniès C du Code général des impôts ;

Vu la délibération du 9 janvier de la communauté de communes du Pays de Coulommiers portant création et composition de la commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges CLECT ;

Considérant que le nombre de représentant par commune a été fixé à 1 titulaire et 1 suppléant ;

Considérant qu’en vertu de l’article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales, chaque conseil municipal doit procéder à la désignation de ses membres pour siéger au sein de la CLECT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, désigne pour siéger au sein de la CLECT :

 Mme Jocelyne KULPA-BETTENCOURT - Titulaire

 Mr Dominique CARLIER - Suppléant

Objet: APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE (CACPB) - DE_011_2020

La communauté d’agglomération a conservé la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie sur l’ancien territoire de la communauté de communes du pays de coulommiers (territoire de la communauté de commune de la brie des moulins avant la fusion du 1er janvier 2017), soit les communes de Faremoutiers, Pommeuse, Guérard et Dammartin-sur-Tigeaux.

Cette compétence optionnelle comprend :

 La création ou l’aménagement et l’entretien de voirie d’intérêt communautaire

 L’entretien courant sur l’ensemble de la voirie : bandes de roulement, trottoirs, caniveaux, fossés, murets, taillage et élagage des arbres, éclairage public, signalisation horizontale et verticale, fauchage et débroussaillage des accotements, salage et nettoyage lors d’intempéries.

Afin de rétrocéder la compétence aux quatre communes, le conseil communautaire réuni en date du 9 janvier dernier a adopté la modification des statuts annexés à la présente délibération.

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver cette modification de la manière suivante :

Sur l’ancien territoire de la CACPB

 Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt intercommunal

 Voies intérieures aux zones d’activités d’Amillis, Beautheil, Chailly en Brie, Extension ZA « 18 Arpents » à Boissy le Châtel, ZA « les longs Sillons » à Coulommiers, Zone de Voisins à Mouroux8

Monsieur le Maire,

Vu l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de communes du Pays Créçois ;

Vu les statuts annexés et notamment les compétences facultatives l’article 5-3-6 Création, aménagement et entretien de la voirie, création ou aménagement :

Sur l’ancien territoire de la CACPB,

 Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt intercommunal

Sur le territoire des communes des communes de Dammartin-sur-Tigeaux, Faremoutiers, Guérard et Pommeuse (ex CACPB),

 la communauté d’agglomération est compétente pour l’entretien courant sur l’ensemble de la voirie : sont concernés : bandes de roulement, trottoirs, caniveaux, fossés, murets, taillage et élagage des arbres, éclairage public, signalisation horizontale et verticale, fauchage et débroussaillage des accotements, salage et nettoyage lors d’intempéries. Entretien courant sur l’ensemble des espaces verts et fleurissement, entretien des cimetières.

 Voies intérieures aux zones d’activités d’Amillis, Beautheil, Chailly en Brie, Extension ZA « 18 Arpents » à Boissy le Châtel, ZA « les longs Sillons » à Coulommiers, Zone de Voisins à Mouroux.

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie n°2020-022 en date du 9 janvier 2020 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération ;

PROPOSE d’adopter la modification des statuts à l’article 5-3-6 -Création, aménagement et entretien de la voirie, création ou aménagement annexés à la présente délibération

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 ADOPTE la modification des statuts à l’article 5-3-6 -Création, aménagement et entretien de la voirie, création ou aménagement annexés à la présente délibération.

Objet: CONVENTION DE GESTION DES EAUX PLUVIALES - DE_012_2020

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe);

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (dite « loi Ferrand ») ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5215-27 et L.5216-7-1 ;

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération ;9

Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie en date du 20 décembre 2019 ;

Considérant que la loi NOTRe du 07 août 2015 a prévu la prise en charge, à titre obligatoire, par la Communauté d'agglomération de la compétence eaux pluviales

urbaines à compter du 1er janvier 2020 ;

Considérant que la compétence eaux pluviales urbaines est définie à l'article L. 2226-1 du CGCT comme correspondant « à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines » ;

Considérant que les délais pour la création d'un service communautaire pour la gestion d'eaux pluviales ne sont pas suffisants, et afin de donner le temps nécessaire à la Communauté pour mettre en place une organisation pérenne, il est impératif d'assurer la continuité du service public ;

Considérant à cet égard que seules les communes sont en mesure de garantir cette continuité, en accomplissant de manière temporaire au nom et pour le compte de la Communauté les actes matériels nécessaires à l'exercice des compétences transférées ;

Considérant que l'article L. 5216-7-1 du CGCT prévoit que la communauté d'agglomération peut confier, par convention, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;

Considérant qu'une telle convention, annexe à la présente délibération, peut ainsi être conclue entre la Communauté et ses communes membres aux fins de leur confier, pour son compte, la gestion courante du service eaux pluviales urbaines relevant de ses attributions dans l'attente de la mise en place d'une organisation pérenne.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 APPROUVER la signature d'une convention relative à la gestion d'eaux pluviales urbaines avec la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie.

 FAIT REMARQUER que la convention n'entraîne pas un transfert de compétence, ni le transfert de propriété des biens liées à l'exercice de la compétence, mais comporte une délégation de gestion du service aux termes de l'article L. 5216-7-1 et L. 5215-7 du CGCT.

 MANIFESTE que cette convention de gestion n'obéisse qu'à des considérations d'intérêt général répondant aux conditions fixées par la jurisprudence communautaire et nationale en matière de coopération entre personnes publique

 CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération autant que besoin.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h.