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Procès Verbal - PV SIGNE
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Procès Verbal - PV SIGNE
Procès Verbal - PV
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mauperthuis.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
Département
de
République Française
Seine-et-Marne
COMMUNE
DE
MAUPERTHUIS
Nombre
de
membres
en
r
ee
exercice:
9
Séance
du
30
Jum
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et le trente juin
à
19
heures
30,
l'assemblée
régulièrement
Présents
: 8
convoquée ,
s'est réunie
sous
la présidence
de
Dominique
CARLIER.
Date
de
convocation:
24 juin
2022
Votants:
9
Sont
présents:
Dominique
CARLIER,
Sandrine
TISSIER,
René
HOCQUERELLE,
Frédéric
OBRINGER,
Sylvie
COQUOIN,
Lydie
FEVRIER,
Philippe
CHIPAUX,
Franck
MEIGNEN Représentés:
Michaël
PEROTIN
par
Dominique
CARLIER
Excuses: Absents: Secrétaire
de
séance:
Franck
MEIGNEN
Monsieur
le Maire
sollicite
l'autorisation
d'ajouter
deux
points
supplémentaires
à l'ordre
du jour:
- CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
COMPETENCE
EN
MATIERE
DE
TRANSPORT
PERISCOLAIRE
POUR
LA
PAUSE
MERIDIENNE
AU
DEPARTEMENT
DE
SEINE-ET-MARNE
- MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION
COULOMMIERS
PAYS
DE
BRIE
Objet:
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
AVRIL
2022
-
DE
_036
2022
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
e
ADOPTE
le compte-rendu
de
la séance
du
28
avril
2022,
tel qu’annexé
à la présente
délibération.
Arrivée
de Madame
Sandrine
TISSIER
Objet:
ENTRETIEN
ET
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONCESSION
CIMETIERE
DE
MR
ET
MME
COLLET
- DE
037
2022
Suite
au
décès
en
date
du
06
décembre
2021
de
Madame
Ada
LAVINIO,
veuve
COLLET,
née
à Cossato
(Italie)
le
11 juillet
1930,
domiciliée
au
17
bis
rue
du
Pré
Voisin
77120
Mauperthuis
;
Considérant
que
Madame
Ada
COLLET a laissé
un
testament
olographe
en
date
du
18
février
2015,
chez
Maitre
GRAELIN
G,
notaire
à Coulommiers,
aux
termes
duquel
elle
nomme
la Commune
de
Mauperthuis
légataire
universel
;
Considérant
que
Madame
COLLET
n'avait
plus
de
famille
;
Considérant
que
Madame
Ada
COLLET
et
son
époux
sont
inhumé,
tous
deux,
dans
le
cimetière
de
Mauperthuis,
concession
n°32
N-E
; Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
prendre
en
charge
l'entretien
de
la sépulture.
Et de
renouveller
de
la concession
(trentenaire)
par
deux
fois.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
e
DECIDE
de
prendre
en
charge
l'entretien
de
la tombe
de
Mr
et Mme
COLLET.
e
DECIDE
de
renouveller
la concession
trentenaire
par
deux
fois.
Arrivé
de
Monsieur
Philippe
CHIPAUX
Objet:
CONDITION
DE
MISE
EN
VENTE
DE
LA
MAISON
RUE
DU
PRE
VOISIN
- DE
038
2022
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
que
la Commune
a hérité
d'une
maison
située
17
bis
rue
du
Pré
Voisin
(parcelle
cadastrée
Section
À
n°265
;
Considérant
que
la cession
de
l'immeuble
susmentionné,
appartement
au
domaine
privé
communal,
relève
d'une
bonne
gestion
du
patrimoine
communal
et les
recettes
générées
par
sa cession
permettra
de
financer
les
projets
communaux
d'ordre
public
en
cours
et à venir ;
Considérant
que
la réponse
du
Domaine
en
date
du
22 juin
2022
concernant
notre
demande
de
consultation
, Considérant
l'estimation
de
la valeur
du
bien
à hauteur
de
230
000
€ - 240
000€
établie
par
l'agence
immobilière
AIPC
située
à Coulommiers ;
Considérant
les
rapports
des
diagnostics
techniques
immobiliers
d'avant-vente
(constat
amiante,
installation
gaz,
installation
électrique,
diagnostic
énergétique)
en
date
du
13 juin
2022
établie
la société
DIGN
située
à
Saint-Augustin
;
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
définir
les
conditions
générales
de
vente
de
cette
maison. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
e
DECIDE
la vente
de
la maison
située
17
bis
rue
du
Pré
Voisin.
e
FIXE
le prix
entre
230
000€
et 240
000
€ net vendeur
(frais
d'agence
à la charge
du
vendeur).
e
DIT
que
l'acquéreur
règlera
en
sus
les frais
de
notaire.
e
DECIDE
que
l'acte
authentique
relatif à cette
opération
sera
dressé
à l'office
notarial
de
Maître
GRAELING
située
32
avenue
Jehan
de
Brie
77120
Coulommiers.
e
FIXE
les modalités
de
vente
comme
suit:
—
Ja vente
est
ouverte
à tous,
—
de
manière
non
exclusive,
la commercialisation
est proposée
à: *
Monsieur
Charles
MARQUES,
agent
immobilier
de
l'agence
immobilière
AIPC
située
2
rue
Beaurepaire
à Coulommiers,
*
Madame
Sandrine
TISSIER,
mandataire
immobilier
membre
du
réseau
BSK,
*
Madame
Mireille
MAILLARD),
Indépendant.
—
les potentiels
acquéreurs
pourront
visiter
le bien
en prenant
au
préalable
rendez-vous
auprès
des
personnes
précitées,
e
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à
signer
tout
compromis
de
vente,
l'acte
notarié
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à cette
transaction.
Arrivé
de
Monsieur
Frédéric
Obringer
Objet:
SDESM:
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
POUR
LES
SERVICES
SIG
ET
LA
MISE
EN
COMMUN
DES
DONNEES
ET
DES
RESSOURCES
DANS
LE
DOMAINE
DE
L'INFORMATION
GÉOGRAPHIQUE
- DE
_039
2022
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2022/DRCL/BLI/n°5
du
03
février
2022
portant
modifications
des
statuts
du
syndicat
départemental
des
énergies
de
Seine
et Marne
(SDESM).
;
Vu
la délibération
n°
2022-28
du
comité
syndical
du
du
SDESM
du
06
avril
2022
;
Considérant
que
la commune
de
Mauperthuis
est membre
du
SDESM
;
Considérant
que
le SDESM
propose
à ses
membres
le bénéfice
d’un
Système
d’information
géographique
(SIG) ; Considérant
que
la commune
de
Mauperthuis
souhaite
bénéficier
de
ce
système
d’information
géographique
;
Considérant
la convention-cadre
proposée
par
le SDESM
pour
l’accès
à ce
service,
et notamment
ses
dispositions
financières
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
e
APPROUVE
la convention-cadre
annexée
à la présente
délibération,
ainsi
que
ses
annexes.
e
AUTORISE
Je maire
à compléter
et signer
cette
convention.
e
AUTORISE
le maire
à prendre
tout
acte
ou
mesure
nécessaire
à l’exécution
de
cette
convention.
Objet:
BUDGET:
DECISIONS
MODIFICATIVES
- DE
040
2022
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
les
crédits
ouverts
aux
articles
ci-après
du
budget
de
l'exercice
2022,
ayant
été
insuffisants,
il
est
nécessaire
de
voter
les
crédits
supplémentaires
et/ou
de
procéder
aux
réajustements
des
comptes
et d'approuver
les
décisions
modificatives
suivantes
: FONCTIONNEMENT
:
DEPENSES
RECETTES
023
(042) |
Virement
à
la
section
d'investissement
15000.00
615221 |
Entretien,
réparations
bâtiments
publics
224351.46
615231 |
Entretien,
réparations
voiries
18000.00
618|
Divers
3000.00
627 |
Services
bancaires
et assimilés
20.00
65738]
Subv.fonct.autres
établissements
publics
500.00
756 |
Libéralités
reçues
260871.46
TOTAL
:
260871.46
260871.46
INVESTISSEMENT
:
DEPENSES
RECETTES
2041482 |
Subv.Autres
cnes:Bâtiments,installations
2970.00
212|
Agencements
et
aménagements
de
terrains
15000.00
2131
(041)|
Bâtiments
publics
230000.00
021
(040) |
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
15000.00
10251
(041)|
Dons
et
legs
en
capital
230000.00
4582|
Recettes
2970.00
TOTAL
:
247970.00
247970.00
TOTAL
:
508841.46
508841.46
Le
Maire
invite
le Conseil
Municipal
à voter
ces
crédits.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
e
VOTE
en
dépenses
les
suppléments
de
crédits
compensés
par
les
plus-values
de
recettes
indiquées
ci-dessus.
Objet:
CHOIX
DU
MODE
DE
PUBLICITE
DES
ACTES
LOCAUX
- DE
041
2022
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notament
son
article
L.2131-1
dans
sa
rédaction
en
vigueur
au
ler juillet
2022 ;
Vu
l'ordonnance
n°
2021-1310
du
7 octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et de
conservations
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et leurs
groupements
et
notamment
son
article
40
qui
fixe
l'entrée
en
vigueur
de
la réforme
au 1er
juillet
2022 ;
Vu
le décret
n°2021-1311
du
7 octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et leurs
groupements
;
Considérant
que
la commune
de
Mauperthuis
compte
moins
de
3500
habitants
sur
son
territoire,
elle
est
tenus
de
choisir,
par
une
délibération
valable
pour
la durée
du
mandat
de
leur
organe
délibérant,
l'une
des
formalités
de
publicité
suivantes:
l'affichage,
la publication
sous
forme
papier
ou
la publication
sous
forme
électronique. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
e
DECIDE
de
choisir
le mode
de
publication
sous
forme
électronique
sur
le site
internet
de
la commune:
www.mairie-mauperthuis.fr.
e
DIT
que
l'entrée
en
vigueur
de
la réforme
est au
1er juillet
2022.
Objet:
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
COMPETENCE
EN
MATIERE
DE
TRANSPORT
PERISCOLAIRE
POUR
LA
PAUSE
MERIDIENNE
AU
DEPARTEMENT
DE
SEINE-ET-MARNE
- DE
042
2022
Vu
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
« relative
à
la Nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
»
(NOTRe)
et notamment
son
article
15 ;
Vu
le
décret
n°2018-647
du
23
juillet
2018
modifiant
les
définitions
et
règles
applicables
aux
accueils
de
loisirs ; Vu
le Code
de
l’éducation ;
Vu
le Code
des
Transports
et notamment
son
article
R3112-1
;
Vu
l’article
L1111-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’article
R1111-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Considérant
que
la commune
exerce
la compétente
en
matière
de
transport
périscolaire
;
Considérant
que
le
Conseil
départemental
de
Seine
et
Marne
a
pour
volonté
d’assurer
la
continuité
du
service
public
de
transport
périscolaire
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
e
DECIDE
de
déléguer
au
Conseil
départemental
de
Seine-et-Marne
la
compétence
transport
«Périscolaire
»
pour
la
pause
méridienne
selon
les
termes
du
projet
de
convention
de
délégation,
annexé
à la présente
délibération.
e
DECIDE
d’autoriser
le
Maire
à signer
la
convention
de
délégation
de
compétence
ainsi
que
les
actes
afférents.
e
DECIDE
d’autoriser
le Maire
à prendre
toutes
les
dispositions
pour
l’exécution
de
cette
délibération. Objet:
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION
COULOMMIERS
PAYS
DE
BRIE
- DE
043
2022
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'arrêté
préfectoral
2019/DRCL/BLI/n°116
du
25
octobre
2019
portant
création
de
la
communauté
d'agglomération
issue
de
la fusion
de
la
communauté
d’agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
et
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Créçois
Vu
la
délibération
2022-070
du
conseil
communautaire
du
23
juin
dernier
proposant
une
modification
des
statuts Vu
les
projets
de
statuts
de
la communauté
d’agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie,
PROPOSE
de
modifier
les
statuts
tels
qu’ils
sont
annexés
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
e
EMET
un
avis
FAVORABLE
aux
statuts
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à 20h30
Secrétaire
de
séance
Franck
MEIGNEN