Procès Verbal - PV DU 27 JUILLET 2020

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Procès Verbal - PV DU 27 JUILLET 2020 Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Mauperthuis. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 27 JUILLET 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

27/07/2020

Département de

Seine-et-Marne

République Française

COMMUNE DE MAUPERTHUIS

Nombre de membres en

exercice: 11

Présents : 10

Votants: 11

Séance du 27 juillet 2020

L'an deux mille vingt et le vingt-sept juillet, l'assemblée régulièrement convoquée le 10 juillet 2020, s'est réunie sous la présidence de Dominique CARLIER

Sont présents: Dominique CARLIER, Jocelyne KULPA-BETTENCOURT, Michaël PEROTIN, Sandrine TISSIER, René HOCQUERELLE, Frédéric OBRINGER, Lydie FEVRIER, Julie COYNE, Philippe CHIPAUX, Franck MEIGNEN

Représentés: Sylvie COQUOIN par Jocelyne KULPA-BETTENCOURT

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Michaël PEROTIN

Monsieur le Maire sollicite l'autorisation d'ajouter les points suivants à l'ordre du jour: - Désignation d'un représentant au sein du GIP "ID77"

- Désignation des représentants au sein de la CLECT

- Délégation au droit de préemption urbain

- Prime exceptionnelle COVID-19

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, accepte d'ajouter ces points à l'ordre du jour.

Objet: APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU 08 JUIN 2020 - DE_028_2020

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 ADOPTE le compte-rendu de la séance du 08 juin 2020, tel qu’annexé à la présente délibération.

Objet: DRAC - DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA PYRAMIDE - DE_029_2020

Monsieur le Maire,

Expose au Conseil municipal, la nécessité de réaliser des travaux de sauvegarde sur la pyramide du Moulin de Mistou. Avant tous travaux, il convient de réaliser un diagnostic sanitaire et structurel de l'édifice.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le budget communal ;

Vu l’estimation des travaux de diagnostic de 22 200 € TTC ;

Considérant que la Pyramide est classée à l’inventaire des Monuments Historiques depuis le 16 juillet 1988 et qu’il convient par conséquent de la sauvegarder ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE le programme de travaux pour un montant de 22 200 € TTC (18 500 € H.T.)

 SOLLICITE auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), l’attribution d’une subvention dans le cadre de l’aide apportée à la conservation du patrimoine protégé au titre des Monuments historiques.2

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020.

 S'ENGAGE en outre :

- à ne pas commencer les travaux avant notification des subventions sollicitées ; - à assurer l'entretien des équipements projetés une fois leur réalisation terminée.

Objet: DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE "ASSAINISSEMENT" - DE_030_2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L2311-5 ;

Vu la circulaire du 22 décembre 2006 valant guide de l'intercommunalité et, en particulier, les fiches relatives au transfert des services industriels et commerciaux ;

Vu la délibération n° DE_008-2020 du 09 mars 2020 relative à l'affectation des résultats du compte administratif 2019 du budget annexe "Assainissement" ;

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie (CACPB) ;

Considérant le transfert de la compétence eau et assainissement à la CACPB au 1er janvier 2020 ;

Considérant qu'il convient de dissoudre dans ce cadre le budget annexe "assainissement" ;

Considérant les résultats de clôture du budget annexe "assainissement" 2019:  Section de fonctionnement: excédent de 84 276.97 €

 Section d'investissement: déficit de 14 024.59 €

 Soit un montant total excédentaire de 70 252.38 €

Considérant les restes-à-réaliser:

 Dépenses d'investissement:0 €

 Recettes d'investissement: 0 €

Considérant que les opérations doivent être réalisées afin de solder les résultats de clôture du budget annexe "assainissement" ;

Considérant qu'il convient de reprendre les résultats du compte administratif 2019 du budget annexe "assainissement" dans le budget principal 2020 de la commune de Mauperthuis, et que cette opération se traduit par les écritures comptables suivantes:

 Article 002: recettes de fonctionnement (résultat de fonctionnement reporté): 84 276.97 €  Article 001: dépenses d'investissement (résultat d'investissement reporté): 14 024.59 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 ACTE la dissolution du budget annexe "assainissement" suite au transfert de compétences eau et assainissement à la CACPB.

 APPROUVE la reprise des résultats du budget annexe "assainissement" dans le budget principal comme précisé ci-dessus.

 CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération en tant que de besoin.3

Objet: DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ AU SEIN DU SYNDICAT "AGENCE DE GESTION ET DÉVELOPPEMENT INFORMATIQUE" - DE_031_2020

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’à la suite de son élection en date du 25 mai 2020, il est nécessaire de désigner, conformément à l’article 7 des statuts de l’Agence de GEstion et Développement Informatique (A.GE.D.I.), un délégué au sein de l’assemblée spéciale du syndicat.

La collectivité relevant du collège n°1, doit désigner un délégué parmi ses membres.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 DESIGNE Madame Jocelyne KULPA-BETTENCOURT, Adjointe au maire, domicilié au 17 rue de la Tour - 77120 Mauperthuis, jkb77120@gmail.com, 06.09.91.00.27, comme délégué de la collectivité au sein de l’assemblée spéciale du syndicat mixte ouvert A.GE.D.I. conformément à l’article 10 des statuts.

 AUTORISE Monsieur le Maire, à effectuer les démarches nécessaires pour faire connaître au syndicat la présente décision.

Objet: DÉSIGNATION REPRÉSENTANT DU GIP "ID77" - DE_032_2020

Le Conseil municipal,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et notamment ses articles 98 à 122 ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;

Vu la convention constitutive du Groupement d’intérêt public « ID 77 » adoptée par son assemblée générale du 3 décembre 2018 ;

Vu la délibération DE_015_2019 en date du 01 avril 2019 relatif à l'adhésion de la commune de Mauperthuis au GIP « ID 77 » ;

Vu la nécessité de renouveler suite aux élections municipales la composition de son assemblée générale ;

Considérant que le nombre de représentant par commune a été fixé à 1 titulaire ;

Considérant qu’en vertu de l’article L. 16.1 de la convention constitutive, chaque conseil municipal doit procéder à la désignation de son représentant pour siéger au sein de l'assemblée générale du GIP « ID 77 »;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 DESIGNE Mr Frédéric OBRINGER, comme représentant de la commune au sein de l’assemblée générale du GIP « ID 77 ».

Objet: DÉSIGNATION REPRÉSENTANT AU SEIN DE LA CLECT - DE_033_2020

Vu l’article 1609 noniès C du Code général des impôts ;4

Vu la nécessité de renouveler suite aux élections municipales la composition de la commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges CLECT de la Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie ;

Considérant que le nombre de représentant par commune a été fixé à 1 titulaire et 1 suppléant ;

Considérant qu’en vertu de l’article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales, chaque conseil municipal doit procéder à la désignation de ses membres pour siéger au sein de la CLECT ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 DESIGNE pour siéger au sein de la CLECT :

Mme Jocelyne KULPA-BETTENCOURT - Titulaire

Mr Dominique CARLIER - Suppléant

Objet: DÉLÉGATION DU DROIT DE PREÉMPTION URBAIN - DE_034_2020

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,

Vu l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25/10/2019 portant création d’une communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de communes du Pays Créçois à compter du 01/01/2020,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie au 1er janvier 2020 et notamment l’exercice de la compétence planification. Ce transfert de compétence emporte donc compétence pour la communauté pour l’élaboration des documents d’urbanisme, la création de zones d’aménagements concertées, l’instauration, et l’exercice du droit de préemption urbain,

Considérant que la loi ALUR a clarifié les dispositions relatives au droit de préemption urbain (DPU) au sein de l’article L211-2 du Code de l’Urbanisme. Celui-ci indiquant : « la compétence d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, (…) en matière de Plan Local d’Urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain »,

Considérant que le transfert de compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme par arrêté préfectoral entraîne de plein droit la compétence communautaire en matière d’exercice de droit de préemption urbain,

Considérant que ce droit s’applique aux biens cédés sur le territoire dans les parties urbanisées ou à urbaniser des communes l’ayant instauré. Les vendeurs sont tenus d’informer le titulaire du DPU au moyen d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) des projets de cessions. Le titulaire du DPU dispose alors de deux mois maximum pour informer le vendeur de sa décision.

Considérant qu’il est de l’intérêt de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie de maîtriser l’aménagement urbain sur les communes du territoire et de disposer pour se faire d’une5

possibilité d’intervention par une concertation, à travers une consultation pour avis lorsque l’intérêt communautaire est reconnu,

Considérant que la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie peut choisir de déléguer aux communes membres tout ou partie de ce droit de préemption dans les conditions prévues aux articles L 211-1 et L 213-3.

Considérant que la délégation du droit de préemption urbain aux communes permet à celles-ci d’acquérir par priorité dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme approuvé, des terrains faisant l’objet de cessions et situés sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) de ces plans,

Considérant que cette préemption peut s’exercer en vue de réaliser un équipement ou une opération d’aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme,

Considérant la délibération du conseil communautaire du 27/02/2020 décidant de l’instauration du droit de préemption sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimités par les plans locaux d’urbanisme approuvés des communes membres de la communauté d’agglomération et de déléguer cet exercice du DPU aux communes membres dotées d’un document d’urbanisme approuvé,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE la délégation du Droit de Préemption Urbain dans les conditions fixées par le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie par délibération en date du 27/02/2020,

- ACTE que l’usage de cette délégation s’inscrit dans un strict cadre des compétences communales,

- ACTE que le droit de préemption urbain délégué à la commune concerne les zones U et AU du plan local d’urbanisme de la commune, à l’exception des secteurs, périmètres d’aménagement concerté et zones d’intérêt communautaire, entrant dans le domaine de compétence de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie, dès leur réception par la commune,

- INSTITUE le droit de préemption urbain sur l’ensemble de la zone U et AU identifiées au PLU approuvé,

- DONNER délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin le droit de préemption conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et précise que les articles L.2122-17 et L.2122-19 sont applicables en la matière,

La présente délibération prendra effet lorsque les mesures de publicité auront été effectuées :  Affichage en mairie

 Mention dans deux journaux locaux

Le périmètre du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de PLU conformément à l’article R.151-52 7° du code de l’Urbanisme

Une copie de cette délibération et des plans annexés sera transmise à :

 La Préfecture de Seine et Marne

 La Direction des Services Fiscaux

 La Présidence du Conseil Supérieur du Notariat

 La Chambre Départementale des Notaires

 Aux Barreaux constitués près du Tribunal de Grande Instance

 Au Greffe du même tribunal

 Au Directeur de la Direction Départementale des Territoires6

Objet: PRIME EXCEPTIONNELLE COVID-19 - DE_035_2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 88, premier alinéa ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et notamment l’article 11 ;

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être versée aux agents publics territoriaux pour leur mobilisation durant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, et les sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services ;

Considérant le plan de continuité d’activité de la collectivité de Mauperthuis ;

Monsieur le Maire propose une prime d'un montant de 250 € par agent ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unaminité,

 DECIDE d’instituer une prime exceptionnelle destinée à compenser les sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics.

 DIT que cette prime sera versée à tous les agents de la commune.

 VALIDE le montant de cette prime exceptionnelle à 250 € par agent.

 DIT que cette prime sera versée en une fois et qu'elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h37.