Compte-Rendu - 26 04 24 CR

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Compte-Rendu - 26 03 22 CR

Compte-Rendu - 26 04 24 CR Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valsonne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 26 04 24 CR)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit, Mairie de Valsonne

Compte rendu du Conseil Municipal du 24 avril 2026

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Mairie de Valsonne

Compte rendu de la réunion du

Conseil Municipal du 24 avril 2026

Par convocation en date du 17 avril 2026, le Conseil Municipal de Valsonne s’est réuni le 24 avril 2026 à 20H30.

Etaient présents : L’ensemble des membres du conseil.

***************************************************

Ordre du jour :

 Désignation d'un secrétaire de séance ;

 Approbation du compte-rendu des conseils municipaux du 20 février et 22 mars 2026 ;  Création et constitution des commissions municipales ;

 Désignation des membres du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ;  Création et constitution de la commission d’Appel Offre (CAO) ;

 Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) ;  Désignation des représentants au sein des organismes extérieurs ;

 Taux d’indemnités de fonction de Maire et des adjoints ;

 Remboursement des frais de déplacement des conseillers municipaux ;

 Finances :

 Compte financier unique 2025 du budget principal ;

 Affectation du résultat du budget principal 2025 :

 Budget supplémentaire du budget principal 2026.

 Demande de subvention auprès du fonds d’aide au football amateur ;

 Création d’emplois saisonniers pour accroissement temporaire d’activité ;  Décisions prise par le Maire dans le cadre de ses délégations ;

 Questions et informations diverses.

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Marc Tamain est désigné secrétaire de séance.

2. Approbation du compte-rendu des conseils municipaux du 20 février et du 22 mars 2026

Les comptes rendus sont approuvés à l’unanimité.

3. Attribution du conseil municipal au Maire

Monsieur le Maire indique avoir reçu un recours gracieux de Monsieur le Préfet relatif à la précédente délibération demandant de préciser quelques points. Monsieur le Maire demande si le conseil municipal accepte de remettre ce point à l’ordre du jour.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à mettre ce point à l’ordre du jour.Mairie de Valsonne

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VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

VU l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

VU la délibération du Conseil municipal n°26/03/22/5 du 22 mars 2026 ;

VU le courrier de recours gracieux de Monsieur le Sous-Préfet Jean-Marc Galand au titre du contrôle de légalité ;

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au maire pour toute la durée du mandat un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L. 2122-22 du CGCT.

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 22 mars dernier attribuant les délégations du Conseil municipal au Maire. Au titre du contrôle de légalité, Monsieur le Sous-Préfet a formulé un recours gracieux demandant la modification de certains articles de la délibération.

Afin de se conformer à cette demande, M. le Maire propose, par délégation du Conseil municipal, d’être chargé :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. De fixer, sans limite, les tarifs des droits de voiries, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas-échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3. De procéder, dans la limite de 90 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserves des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. De décider de la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6. De passer des contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre afférentes ;

7. De créer, modifier ou supprimer, les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise de concessions dans les cimetières ; 9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4600€ ;

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12. De fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;Mairie de Valsonne

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13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L.213- 3 de ce même code dans les conditions fixées par le Conseil Municipal dans la délibération du 18 novembre 2016 relative à l’instauration du droit de préemption urbain qui fixe notamment son champ d’application géographique ; 16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle pour l’ensemble des contentieux et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, sans qu’il soit fixé de limite ;

18. De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 90 000 € ;

21. D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code dans les conditions fixées par la délibération d’instauration du droit de préemption commercial du 1er octobre 2010 relative au fonds de commerces, fonds artisanaux et baux commerciaux situés en zone urbaine ;

22. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité définie aux articles L.240- 1 et suivants du code de l'urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles sans qu’il soit fixé de limite ou de condition ; 23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24. D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

25. D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26. De demander à tout organisme financeur, quel qu’en soit le montant, l'attribution de subventions ;

27. De procéder, sans qu’il soit fixé de limite, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;Mairie de Valsonne

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28. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30. Admettre en non-valeur les titres de recette présentés par le comptable public, chacun de ses titres correspondant à une créance irrécouvrable jusqu’au montant maximal prévu par Décret ;

31. Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L2123-18 du code général des collectivités territoriales.

En cas d’absence ou d’empêchement du Maire, il est indiqué que l’exercice de la suppléance des délégations qui lui sont confiées, sera assuré par le premier Maire - adjoint, puis en cas d’absence ou d’empêchement par les autres Maire – adjoints dans l’ordre du tableau.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

ABROGE la délibération n°26/03/22/5 du 22 mars 2026 ;

DECIDE l’attribution des délégations au Maire telles que présentées ci-dessus ; FIXE les conditions d’exercice de ces délégations telles qu’indiquées ci-dessus.

4. Création et constitution des commissions municipales

VU l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil. Le Maire en est le Président de droit. Lors de sa première réunion, la commission désigne un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

M. le Maire propose de constituer les commissions suivantes :

 Travaux – voiries – bâtiment - sécurité

 Vie du village

 Finances

 Ecole – enfance – jeunesse

 Communication

Les commissions sont composées de la manière suivante :

Travaux – voiries – bâtiment – sécurité : ROSSET Jean-Yves, DUCERT Marie- Françoise, TAMAIN Marc, COMBY Nicolas, DUPERRAY Marie-Pierre, DUTRAIVE Cécile, GRILLET Mireille, LAURENT Romain, MACCAUD Alexandre, PASSINGE Thomas, SIVELLE Thomas.

Vie du village : DUCERT Marie-Françoise, BOINON Séverine, COMBY Nicolas, DUTRAIVE Cécile, GRILLET Mireille, LAURENT Romain, VADEBOIN Philippine, SIVELLE Thomas.Mairie de Valsonne

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Finances : TAMAIN Marc, ROSSET Jean-Yves, DUCERT Marie-Françoise, BLANCHARD Isabelle, LAURENT Romain, PASSINGE Thomas, SIVELLE Thomas.

Ecole – enfance – jeunesse : BLANCHARD Isabelle, BOINON Séverine, DUPERRAY Marie-Pierre, MACCAUD Alexandre, VADEBOIN Philippine.

Communication : DUTRAIVE Cécile, TAMAIN Marc, BOINON Séverine, DUPERRAY Marie-Pierre, GRILLET Mireille, LAURENT Romain.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE de créer les cinq commissions suivantes :

 Travaux – voiries – bâtiment - sécurité

 Vie du village

 Finances

 Ecole – enfance - jeunesse

 Communication

FIXE la composition telle qu’indiquée ci-dessus.

5. Désignation des membres du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

VU l’article L. 123-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Le centre communal d’action sociale est administré par un conseil d’administration présidé par le maire. Dès qu’il est constitué, le CCAS élit en son sein un vice-président qui le préside en l’absence du maire.

Le conseil municipal est composé de quatre membres élus en son sein.

Monsieur le Maire propose : DUCERT Marie-Françoise, COMBY Nicolas, GRILLET Mireille, VADEBOIN Philippine.

Il indique qu’il sollicitera quatre personnes extérieures au conseil municipal et notamment représentatives des associations sociales de la commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

ELIT membres du Centre Communal d’Action Sociale : DUCERT Marie-Françoise, COMBY Nicolas, GRILLET Mireille, VADEBOIN Philippine.

FIXE la composition telle qu’indiquée ci-dessus.

6. Création et constitution de la commission d’Appel Offre (CAO)

VU l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire propose de constituer une commission d’appel d’offre. Elle doit être constitué de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants en complément du maire, président de droit.

Monsieur le Maire propose les candidatures suivantes :

Titulaires : ROSSET Jean-Yves, TAMAIN Marc, PASSINGE Thomas,Mairie de Valsonne

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Suppléants : COMBY Nicolas, LAURENT Romain, VADEBOIN Philippine,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

CREE la Commission d’Appel d’Offre

ELIT :

Titulaires : ROSSET Jean-Yves, TAMAIN Marc, PASSINGE Thomas,

Suppléants : COMBY Nicolas, LAURENT Romain, VADEBOIN Philippine.

7. Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

VU l’article L. 1650-1 du Code Général des Impôts.

Monsieur le Maire indique qu’une commission communale des impôts directs doit être instituée dans chaque commune.

Cette commission est composée :

 du maire, président de la commission,

 de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La désignation des commissaires est effectuée par le directeur départemental des finances publiques à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

ARRETE la liste de contribuables proposés

AUTORISE Monsieur le Maire à la transmettre la liste à Monsieur le directeur des finances publiques

8. Désignation des représentants au sein des organismes extérieurs

8.1 Monsieur le Maire indique que la commune doit désigner des représentants dans divers organismes. Il propose les candidatures suivantes :

CNAS : Patrick Bourrassaut

SEMCODA : Marc Tamain

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DESIGNE représentants de la commune au :

 CNAS : BOURRASSAUT Patrick

 SEMCODA : TAMAIN Marc,

AUTORISE Monsieur le Maire à notifier cette décision.

8.2 Groupe d’animation

VU les statuts du Groupe d’Animation de Valsonne

Monsieur le Maire indique que la commune doit désigner quatre représentants de la commune au groupe d’animation.

Il propose la candidature de :

 BOURRASSAUT Patrick

 BOINON Séverine,

 DUPERRAY Marie-Pierre,

 VADEBOIN PhilippineMairie de Valsonne

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Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DESIGNE représentants de la commune au groupe d’animation :

 BOURRASSAUT Patrick

 BOINON Séverine,

 DUPERRAY Marie-Pierre,

 VADEBOIN Philippine

AUTORISE Monsieur le Maire à notifier cette décision.

8.3 Commission de contrôle des listes électorales

Monsieur le Maire indique qu’une fois par an cette commission se réunit pour balayer la liste électorale. Un conseiller doit la présider.

Sont désignés : Cécile DUTRAIVE Titulaire, Philippine VADEBOIN Suppléante.

8.4 Référents

Monsieur le Maire indique que la commune doit identifier des référents relatifs à différentes thématiques. Sont désignés :

 Correspondant défense : Marc TAMAIN ;

 Rivières – inondations : Alexandre MACCAUD, Marie-Pierre DUPERRAY ;

 Ambroisie : Nicolas COMBY ;

 Frelons asiatiques : Jean-Yves ROSSET, Alexandre MACCAUD ;

 Chenilles processionnaires : Nicolas COMBY ;

 Foncier agricole : Mireille GRILLET et Marie-Pierre DUPERRAY ;

 Habitat – PLH : Cécile DUTRAIVE, Séverine BOINON ;

 Santé : Isabelle BLANCHARD, Séverine BOINON ;

 Mobilité : Séverine BOINON, Romain LAURENT ;

 Fibre optique – téléphonie : Jean-Yves ROSSET et la commission travaux ;  Fêtes et cérémonies : Marie-Françoise DUCERT et la commission vie du village.

9. Taux d’indemnités de fonction de Maire et des adjoints

VU l’article L. 2123-20-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal doit prendre une délibération fixant le niveau des indemnités de ses membres.

Dans les communes de 1000 habitants à 3 499 habitants, l’indemnité allouée au Maire est automatiquement fixée au taux maximal prévu par l’article L. 2123-23, soit 55,7% de l’indice terminal de la fonction publique territoriale, sauf si le conseil en décide autrement.

Monsieur le Maire propose au conseil de réduire cette indemnité et de fixer l’enveloppe de l’indemnité de fonction des adjoints en dessous du plafond autorisé.Mairie de Valsonne

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Ainsi, il propose de fixer le montant des indemnités pour l’exercice des fonctions de Maire et de Maire-adjoints en dessous de la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires des mandats locaux aux taux suivants :

 Pour le Maire : 49% de l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale

 Pour le 1er adjoint : 19% de l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale

 Pour les 2ème, 3ème et 4ème adjoint : 15 % de l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

FIXE les indemnités du Maire et des Adjoints tels qu’indiquées ci-dessus.

INDIQUE que le montant des indemnités sera revalorisé automatiquement conformément à l’évolution de l’indice brut terminal de la fonction publique ou à la majoration du point d’indice, le cas-échéant.

DECIDE que les présentes dispositions s’appliquent à compter du 22 mars 2026.

10. Remboursement des frais de déplacement des conseillers municipaux

Monsieur le Maire indique que les Conseillers municipaux sont parfois obligés de se déplacer dans le cadre de l’exercice de missions pour le compte de la commune. Il lui semble souhaitable de pouvoir rembourser leurs frais de déplacement.

Il propose que ce remboursement s’effectue sur la base du barème de la fonction publique territoriale qui s’élève à titre indicatif au jour de la délibération et pour des déplacements cumulés inférieur à 2000km à :

 5CV et moins = 0,32€ / kilomètre ;

 6-7 CV = 0,41 € / kilomètre ;

 8 CV et plus = 0,45 € / kilomètre.

Monsieur le Maire indique également le remboursement sur production de justificatif et sur la base des frais réels pour les déplacements en transports collectifs, nuits d’hôtel et frais de restauration.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE le remboursement des frais de déplacements engagés par les conseillers municipaux dans le cadre de leurs missions sur la base du barème de la fonction publique territoriale et des frais réels lors de déplacements en transports collectifs, nuit d’hôtel et frais de restauration sur présentation de justificatifs.

AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.Mairie de Valsonne

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11. Finances

Monsieur le Maire indique qu’en raison d’une panne informatique de l’Etat, il n’avait pas été possible de présenter le compte financer unique et de fait d’affecter les résultats lors du conseil municipal du 22 mars 2026. Ces deux points sont présentés ainsi que le Budget supplémentaire du budget principal 2026. Ce dernier étant en tout point similaire au budget primitif 2026.

A) Compte financier unique 2025 du budget principal

B) Affectation du résultat du budget principal 2025

C) Budget supplémentaire du budget principal 2026.

____________---------------

A) Compte financier unique 2025 du budget principal

Marc Tamain présente le compte financier unique 2025 du budget principal.

Monsieur le Maire ayant quitté la salle, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte financier unique 2025 du budget principal.

B) Affectation du résultat du budget principal 2025

Monsieur le Maire propose d’affecter les résultats 2025 conformément à la réglementation.

Budget de la commune : affectation du résultat de fonctionnement de 383 062,02 euros en totalité au compte 1068. Le solde d’exécution d’investissement de 720 221,86 euros. Le solde des restes à réaliser d’investissement de 508 790,47 euros (Dépenses 588 927,07 et recettes 80 136,60)

C) Budget supplémentaire du budget principal 2026

Marc Tamain présente le compte budget primitif 2026 du budget principal

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des présents ou représentés le budget supplémentaire du budget principal 2026.

12. Demande de subvention auprès du fonds d’aide au football amateur

Monsieur le Maire rappelle que le stade du Gouturo doit faire l’objet d’une mise en conformité afin de conserver son classement fédéral T6PN (Terrain pelouse naturelle) lui permettant d’accueillir les compétitions de football de l’AS Valsonne.

Grâce à l’accompagnement de la Ligue et du District, deux dossiers distincts seront déposés au titre du Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) : l’un par le SYDER, maître d’ouvrage de la mise en conformité de l’éclairage avec le déplacement d’un mât et le passage en leds de l’éclairage, le second par la commune de Valsonne pour la sécurisation du terrain et la réalisation des dégagements autour de l’aire de jeu objet du présent dossier.

Le projet consiste au déplacement et à la réduction de l’aire de jeux afin de respecter ces dégagements de 2,50m minimum autour de l’aire de jeux. Pour cela, la communeMairie de Valsonne

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doit déplacer et remplacer la main courante ainsi que reprendre entièrement la clôture du stade côté rivière. Il s’agit d’un enjeu de sécurisation du terrain.

Sur les conseils de la Ligue et du Discrict qui ont accompagné le club et la commune dans le projet, Monsieur le Maire propose de déposer un dossier de demande de subvention et rappelle le plan de financement du projet. Les dépenses totales s’élèvent à 24 408 € HT. Il propose de solliciter une subvention à hauteur de 6 000 €.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré,

ADOPTE le projet de mise en conformité du stade du Gouturo en vue du maintien du classement en niveau T6PN ;

SOLLICITE la subvention de la Fédération Française de Football à travers le Fonds d’Aide au Football Amateurs ;

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention et à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la décision.

13. Création d’emplois saisonniers pour accroissement temporaire d’activité

Vu l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives statutaires à la fonction publique territoriale modifié par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012

Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de fonction publique territoriale.

M. le Maire indique que la période estivale génère un accroissement d’activité pour les agents techniques de la commune (arrosage et entretien des fleurs, travaux à l’école, entretien des bâtiments…).

Il s’agit par ailleurs d’une période de prise de congés annuels.

Ainsi, pour faire face à cet accroissement d’activité, M. le Maire propose de créer des emplois saisonniers pouvant être pourvus du 1er juin au 30 septembre 2026. M. le Maire précise qu’il ne s’agit pas d’emploi permanent et qu’ils ne peuvent être pourvus que par voie contractuelle.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE de créer un emploi saisonnier du 1er juin au 30 septembre 2026 ;

AUTORISE le Maire à procéder aux recrutements correspondants ;

AUTORISE le Maire à mettre en œuvre cette décision, à signer tous les actes correspondants.

14. Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

Renonciation droit de préemption :

Garage ARRICOT – Auto BERTRAND, Route de Lyon

Vente LD Construction, Impasse du MontMairie de Valsonne

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15. Questions diverses et informations diverses

Tour de table :

 JY. Rosset indique l’ensemble des projets et leur avancement a été évoqué à l’occasion de la présentation du budget.

Il précise :

o Travaux de la MAM (Maison d’Assistante Maternelle) il reste une barrière à poser.

o Auberge : les travaux relatifs à la terrasse avancent. La première partie sera bientôt opérationnelle.

o Place neuve : la végétalisation a été faite.

 MF. Ducert indique avoir été voir l’ensemble des commerces

La boulangerie demande que le marquage au sol en rouge soit refait et qu’une indication soit faite pour préciser que les places sont réservées à la clientèle de telle heure à telle heure

Bar : A réévoqué la question de la terrasse.

 I. Blanchard indique que sa prise de fonction révèle pas mal de sujets à travailler.

Départ à la rentrée prochaine de Céline Lorange (ATSEM). Il conviendra de gérer son remplacement.

 C. Dutraive évoque le pont de la route de Tarare (travaux précédemment évoqués) ainsi que le problème des déjections des pigeons sur le perron de l’église.

Monsieur le Maire indique avoir saisi le Département pour le pont.

Le sujet des pigeons sera étudié dans le cadre des travaux sur le clocher de l’église.

 MP. Duperray évoque l’écoulement d’eaux usées directement sur le chemin Français.

JY Rosset indique que le nécessaire sera fait en lien avec la COR.

Avant de clore la séance, Monsieur le Maire fixe les prochaines réunions du conseil municipal :

 5 juin 2026 à 20H30

 17 juillet 2026 à 19H30

La séance est close à 23H45.

Fait à Valsonne, le 30 avril 2026

Le secrétaire de séance Le Maire

Marc Tamain Patrick Bourrassaut