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Conseil Municipal - 02 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Dié-des-Vosges. Lien du pdf (Conseil Municipal - 02)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Consommateurs, CONVENTION

ENTRE

LE REPRESENTANT DE L'ÉTAT

ET

LA COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES

POUR LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES ,.

AU REPRESENTANT DE L 'ET A TSOMMAIRE

PREAMBULE 3

I)PARTIES PRENANTES A LA CONVENTION 3

2)PARTENAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR 3

2.I.L' opérateur de transmission et son dispositif .4

2.2.Identification de la collectivité 4

3)ENGAGEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE .4

3.I.Clauses nationales 4

3.1.1. Organisation des échanges .4

3.1.2.Signature 4

3.1.3.Confidentialité 5

3.1.4.Interruptions programmées du service 5

3.1.5.Suspension et interruption de la transmission électronique 5

3.1.6.Preuve des échanges 6

3.2.Clauses locales 6

3.2.I.Classification des actes par matières 6

3.2.2.Support mutuel 6

3.3.Clauses relatives à la transmission électronique des documents budgétaires sur l' application Actes budgétaires 6

3.3.1. Transmission des documents budgétaires de l' exercice en cours 7

3.3 .2.Documents budgétaires concernés par la transmission électronique 7

4)VALIDITE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION 7

4.I.Durée de validité de la convention 7

4.2.Modification de la convention 7

4.3.Résiliation de la convention 8PREAMBULE

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 72 ;

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le code des relations entre le public et l'administration;

Vu la loi n? 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;

Vu la loi n? 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;

Vu le décret n? 2016-146 du Il février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par

voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de

coopération intercommunale ;

Vu le décret n02005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des

collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général

des collectivités territoriales;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de

télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces

dispositifs;

Conviennent de ce qui suit.

1 La présente convention a pour objet de fixer les modalités des échanges électroniques intervenant

dans le cadre du contrôle de légalité prévu à l' article L. 2131-1 du code général des collectivités

territoriales.

À cette fin, elle établit les engagements des parties visant à assurer l'intégrité des informations échangées

ainsi que les modalités de ces échanges pour qu'ils soient substitués de plein droit aux modes d'échanges

de droit commun.

1) PARTIES PRENANTES A lA CONVENTION

La présente convention est passée entre:

1) La sous-préfecture de Saint-Dié des Vosges représentée par le sous-Préfet, Monsieur Laurent

MONBRUN, ci-après désignée: le « représentant de l'État ».

2) Et la COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES, émettrice, représentée par son Maire,

Monsieur David VALENCE, ci-après désignée: la « collectivité ». Pour les échanges effectués en

application de la présente convention, la collectivité est identifiée par les éléments suivants:

Numéro SIREN: 218 804136

Nom: COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES

Nature: Collectivité territoriale

Code Nature de l'émetteur: 3.1 ;

Arrondissement de la « collectivité » : Saint-Dié des Vosges (3)2) PARTENAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR

2.1. L'opérateur de transmission et son

dispositif

Article 1. Pour recourir à la transmission électronique, la collectivité s'engage à utiliser le dispositif

suivant: FAST (CDC-CEE) Celui-ci a fait l'objet d'une homologation le 25 octobre 2005 par le

ministère de l'Intérieur.

La CDC FAST, 195 Bd St Germain, 75007 PARIS chargée de l'exploitation du dispositif homologué,

désignée ci-après « opérateur de transmission» est chargé de la transmission électronique des actes de la

collectivité.

2.2. Identification de la collectivité

Article 2. Afin de pouvoir être dûment identifiée ou, à défaut, pour pouvoir identifier les personnes

chargées de la transmission, la collectivité s'engage à faire l'acquisition et à utiliser des certificats

d'authentification conformément aux dispositions du cahier des charges de la transmission prévu à

l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.

3) ENGAGEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE

3.1. Clauses nationales

3.1.1. Organisation des échanges

Article 3. La collectivité s'engage à transmettre au représentant de l'État les actes mentionnés

L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales et les actes demandés par ce dernier en

vertu des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 2131-3 du code général des collectivités

territoriales.

Un accusé de réception électronique est délivré automatiquement pour chaque acte. Il atteste de la réception

de ces derniers par le représentant de l'État.

Article 4. La collectivité s'engage à transmettre, dans la mesure de ses facultés, les actes sous fonne

électronique au format natif. Si cela est impossible, elle peut transmettre ces actes numérisés.

La double transmission d'un acte est interdite.

Dans l'hypothèse d'une impossibilité technique de transmettre un acte par voie électronique, la collectivité

peut le transmettre sur support papier ou par tout autre moyen préalablement accepté par le représentant de

l'État.3.1.2. Signature

Article 5. La collectivité s'engage à ne faire parvenir par voie électronique que des actes existant

juridiquement dont elle est en mesure de produire un exemplaire original signé, de façon

manuscrite ou électronique.

Elle mentionne sur les actes transmis par voie électronique le prénom, le nom et la qualité du signataire.

Article 6. La collectivité s'engage à ne pas scanner des actes à seule fin d'y faire figurer la

reproduction de la signature manuscrite du signataire, la valeur d'une signature manuscrite

numérisée étant quasi nulle.

Article 7. Lorsque cela est possible, la collectivité transmet des actes signés électroniquement dans

les conditions prévues à l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration.

3.1.3. Confidentialité

Article 8. La collectivité ne peut diffuser les informations fournies par les équipes techniques du

ministère de l'Intérieur permettant la connexion du dispositif à ses serveurs pour le dépôt des actes

autres que celles rendues publiques par les services de l'État.

Ces informations doivent être conservées et stockées de façon à ce qu'elles soient protégées d'actions

malveillantes.

Article 9. La collectivité s'assure que les intermédiaires techniques impliqués dans ses échanges

avec les services préfectoraux respectent également les règles de confidentialité et qu'ils ne sous-

traitent pas indûment certaines de leurs obligations à un autre opérateur.

3.1.4. Interruptions programmées du service

Article lO. L' accès électronique à l'infrastructure technique du ministère de l'Intérieur pourra être

interrompu une demi-journée par mois en heures ouvrables. Le représentant de l'État s'engage à ce

que l'équipe technique du ministère de l'Intérieur avertisse les « services supports» des opérateurs

de transmission des collectivités trois jours ouvrés à l'avance.

En cas d'interruption de l'accès à l'infrastructure technique pour cause de maintenance, il appartient à la

collectivité d'attendre le rétablissement du service pour transmettre ses actes par voie électronique.3.1.5. Suspension et interruption de la transmission

électronique

Article 11. Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les parties peuvent

suspendre l'application de la présente convention à tout moment.

Le cas échéant, la décision est notifiée par écrit à l' autre partie. Cette notification doit intervenir au moins

un mois avant la prise d'effet de la décision.

À compter de cette date, les actes concernés et autres informations y afférents sont échangés dans les.

conditions de droit commun.

Article 12. La collectivité peut demander au représentant de l'État l'autorisation de mettre fin à la

suspension. La demande doit être formulée par écrit et préciser la date à laquelle la collectivité

souhaite utiliser à nouveau la transmission électronique. Le représentant de l'État s'engage à

accuser réception de cette demande et à indiquer à la collectivité la date à compter de laquelle les

envois dématérialisés sont à nouveau acceptés.

En cas d'absence de volonté exprimée de reprise des relations contractuelles dans le cadre de la présente

convention à l'issue d'une année franche à compter de leur suspension, la convention devient caduque.

3.1.6. Preuve des échanges

Article 13. Les parties à la présente convention s'engagent à reconnaître la validité juridique des

échanges électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de légalité.

Les accusés de réception délivrés par les infrastructures techniques du ministère de l'Intérieur et de

l'opérateur de transmission attestent de la réception des échanges intervenus dans les procédures du

contrôle de légalité et du contrôle administratif.

3.2. Clauses locales

3.2.1. Classification des actes par matières

Article 14. La collectivité s'engage à respecter la nomenclature des actes en vigueur dans le

département, prévoyant la classification des actes par matières, utilisée dans le contrôle de légalité

dématérialisé et à ne pas volontairement transmettre un acte dans une classification inadaptée. La

classification des actes en vigueur dans le département et annexée à la présente convention

comprend cinq niveaux.

3.2.2. Support mutuel

Article 15. Dans l'exécution de la présente convention, les parties ont une obligation d'information

mutuelle.3.3. Clauses relatives à la transmission

électronique des documents budgétaires sur

l'application Actes budgétaires

3.3.1. Transmission des documents budgétaires de

l'exercice en cours

Article 16. La transmission des documents budgétaires doit porter sur l'exercice budgétaire complet.

Article 17. Le flux qui assure la transmission de l' acte budgétaire comporte, dans la même enveloppe,

le document budgétaire ainsi que la délibération qui l'approuve.

Article 18. Le document budgétaire est transmis sous la forme d'un seul et même fichier dématérialisé

au format XML conformément aux prescriptions contenues dans le cahier des charges mentionné à

l' article l er de l' arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.

La dématérialisation des budgets porte à la fois sur le budget principal et sur les budgets annexes.

À partir de la transmission électronique du budget primitif, tous les autres documents budgétaires de

l' exercice doivent être transmis par voie électronique.

Article 19. Le flux XML contenant le document budgétaire doit avoir été scellé par l'application

TotEM ou par tout autre progiciel financier permettant de sceller le document budgétaire transmis.

3.3.2. Documents budgétaires concernés par la

transmission électronique

Article 20. La transmission électronique des documents budgétaires concerne l'intégralité des

documents budgétaires de l'ordonnateur (BP, BS, DM, CA).

La délibération budgétaire en tant que telle ou la dernière page du document budgétaire signée (valant

délibération) doit être transmise via Actes réglementaires dans la foulée.

4) VALIDITE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION

4.1. Durée de validité de la convention

Article 21. La présente convention prend effet le jour de sa signature et a une durée de validité d'un

an. Elle remplace la convention du 27 avri12007.

La présente convention est reconduite d'année en année, par reconduction tacite.4.2. Modification de la convention

Article 22. Entre deux échéances de reconduction de la convention, certaines de ses clauses peuvent

être modifiées par avenants.

Article 23. Dans l'hypothèse où les modifications apportées au cahier des charges de la transmission

des actes auraient une incidence sur le contenu de la convention, celle-ci doit être révisée sur la

base d'une concertation entre le représentant de l'État et la collectivité avant même l'échéance de

la convention.

4.3. Résiliation de la convention

Article 24. Sous réserve des dispositions de la loi du 7 août 2015 susvisée, la collectivité peut résilier

la présente convention à tout moment.

Le cas échéant, la décision est notifiée par écrit au représentant de l'État. Cette notification doit intervenir

au moins trois jours avant la prise d'effet de la décision.

À compter de cette date, les actes concernés et autres informations y afférents sont échangés dans les

conditions de droit commun.

Fait à SAINT-DIE-DES-VOSGES, et à SAINT-DIE-DES-VOSGES

Le,

En deux exemplaires originaux.

LE SOUS-PREFET, LEMAIRE@CTES - NOMENCLATURE

CODE MATtERES

1.1.1 Passation des marchés

1.1 Marchés publics

1.1.1.1 Marché éligible à une dotatron Etat-Europe

1.1.1.2

Avenants

Marché non éligible à une dotation Etat-Europe

1.1.1.2.1 Inférieur à 206 000 €: H.T.

Supérieur à 1 000 000 €: H.T.

1.1.1.2.2

1.1.1.2.3

De 206 000 € á 500 000 € H.T.

De 500 000 € á 1 000 000 € H.T.

Délégations de service public

1.1.1.2.4

Passation des conventions

1.1.2

Avenants

1.2

Conventions de mandat

1.2.1

Autres contrats

1.2.2

Partenariat public-privé

1.3

1.4

1.4.3 Groupements de commande

1.4.1

1.4.2 Convention publique d'aménagement (art L 300-4 du code de l'urbanisme)

1.4.4 Délégation de maîtrise d'ouvrage

1.4.5 Autres

1.5 Transactions (protocole d'accord transactionnel)

1.6 Maîtrise d' œuvre

Documents d'urbanisme

1.7

lo.. ""

Actes spéciaux et divers

Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols

~.1

Droit de préemption urbain

~.2

3.1 Acquisitions

3.2.1

A une autre entité

3.2 Aliénations

A une entreprise

3.2.2

3.3 Locations

3.3.1 A une entreprise

Actes de gestion du domaine public

3.3.2 A une autre entité

Autres actes de gestion du domaine privé

3.4

3.5

Limites territoriales

Personnels titulaires et stagiaires de la F. P. T.

3.6

Créations et transformations d'emplois

4.1

4.1.2

Nomination

4.1.1

Autres délibérations

4.1.3

4.1.3.1 En catégorie A

4.1.3.2 En catégorie B

Avancements de grade

4.1.3.3 En catégorie C

Dlsclpllne (révocation, mise à la retraité d'office)

4.1.3.4 Dans un emploi de direction par détachement (art 5310i n" 84-53)

Position (détachement, dlspcnihllltè, hors cadres, congé parental .. d art SS loi n" 84-53)

4.1.4

Mutations, démissions, retraites

4.1.5

Autres actes

4.1.6

Personnels contractuels

4.1.7

Créations et transformations d'emplois contractuels

4.1.8

Autres délibérations

4.2

Contrat de recrutement et avenants au contrat

4.2.1

Emploi de cabinet

4.2.2

Emploi de direction par recrutement direct (art 4710i n" 84-53)

4.2.3

Contrat article 3 Loi n° 84-53

4.2.3.1

4.2.3.3.1 Alinéa 1- remplacement momentané ou recrutement pour un an faute de candidat

4.2.3.2

4.2.3.3

4.2.3.3.2 Alinéa 4 - Absence de cadre d'emplois

4.2.3.3.3 Alinéa S - nature des fonctions ou besoins de services

4.2.3.3.4 Alinéa 6 - moins de 1 000 habitants et 17 h 30 maximum ou secrétaire de maine

Autres actes

4.2.3.4 Travailleurs handicapés

4.2.4 Licenciement

Autres catégories de personnels

4.2.5

Contrats de droit privé (délibérations seulement)

4.3 Fonction publique hospitalière

Régime indemnitaire

4.4

Délibérations

4.4.1

4.5

4.5.1

4.5.2 Néant

5.2 Fonctionnement des assemblées

5.1

Dissolution

Election exécutif

5.3.1 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)

5.3 Désignation de représentants

5.3.2 Conseil d'administration des centres communaux d'action sociale (CCAS)

5.3.3 Commissions d'appel d'offres

5.3.4 Jury de concours des marchés de maîtrise d'oeuvre et d'appel d'offres

5.3.5 Commissions de Délégation de Service Publie ( DSP)

5.3.6 Autres

5.4 Délégation de fonctions

5.4.1 Compte-rendu par l'exécutif de l'usage de ses délégations

5.5 Délégations de signature

5.5.1 Délégation de signature à un élu

5.5.2 Délégation de signature au personnel

5.6 Exercice des mandats locaux

5.7 tntercommunotité

5.7.1 Création

5.7.2@CTES - NOMENCLATURE

5.7.3

Adhésion-Retrait

CODE MATIERES Modifications statutaires

5.7.4

5.7.5 Régime fiscal de !'EPel

5.7.6 Commission de répartition des charges

5.7.7 Autres

Police municipale

5.8

5" »; ~ - ~:., .I.

Décision d'ester en justice

Peril

6.1

Cimetières

6.1.1

Plans d'eau close (création de plans d'eau inférieurs à lOOOm2)

Etablissement recevant du public (ERP)

6.1.2 Biens vacants et sans maître

6.1.3

6.1.4

Ouvertures tardives de débits de boissons

6.1.5 Restriction générale aux libertés publiques

Autres

6.1.6

Pouvoirs du président du conseil général

6.1.7

Pouvoirs du président du conseil régional

6.1.8

Autres actes réglementaires

6.2

Actes pris au nom de l'Etat

6.3

6.4

7.1

'_'~'!I':" -; .'.

Décisions budgétaires (B.P., D.M., C.A .... )

6.5

r..:'o.a.: .'J. .,

7.1.1 Budgets et comptes

7.1.1.1 Budgets primitifs (y compris les budgets annexes (BA))

7.1.1.2 Autres actes budgétaires,Budgets supplémentaires(95), Décisions modiflcatives (DM)

Redevances

7.1.1.3 comptes administratifs (CA) et comptes de gestion

Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM)

7.1.2 Tarifs des services publics

Eau

7.1.2.1

Assainissement

7.1.2.1.1

Autres

7.1.2.1.2

Avis sur lettre d'observation définitive de la Chambre Régionale des Comptes

7.1.2.1.3

Régies de recettes et d'avances

7.1.2.2

Fiscalité

7.1.3

Fiscalité directe locale

7.1.4

7.2

Vote des taux (fixation du taux des 4 taxes et TEOM)

7.2.1

7.2.1.1

7.2.1.2 Délibérations d'assiette (fixation des bases des 4 taxes et TEOM)

Taxe de séjour et taxes additionnelles à la taxe de séjour

7.2.2 Autres impôts et taxes

Taxes publicitaires sur les emplacementspublicitaires, sur les affiches, sur les enseignes lumineuses et sur les véhicules

7.2.2.1 Remontées mécaniques

Autres

7.2.2.2

7.3 Emprunts

7.2.2.3

7.2.2.4

7.3.1 Emprunts

7.3.2 lignes de trésorerie

7.3.3 Garanties d'emprunts

Demandes de subvention

7.4 Interventions économiques

Pour travaux, fournitures ou services inférieurs à 210 000 (H.T.

7.5 Subventions

Pour travaux, fournituresou services supérieurs à 210 Dao(H.T.

7.5.1

Subventions accordées à d'autres collectivités publiques

7.5.1.1

Subventions accordéesà des associations

7.5.1.2

Subventions aux établissements privés sous contrat

7.5.2

Subventions excepticnnelles accordées à des Services publics à caractère Industriel ou Commercial (SPIC)

7.5.3

Autres subventions

7.5.4

Contributions budgétaires

7.5.5

7.6

Contributions des communesaux EPCI

7.5.6

7.6.1

7.6.2 Autres contributions budgétaires

7.7 Avances

7.8 Fonds de concours

7.8.1 Fonds de concours accordés à des EPCI à fiscalité propre

7.8.2 Fonds de concours accordés par des EPCI à leurs communes membres

7.9 Prise de participation (SEM,etc.)

7.10 Divers

> I ~~ ~-'

8.1 Enseignement

8.1.1 Indemnité Représentative de Logement (IRL)

8.1.2 Frais de fonctionnement des écoles

8.1.3 Autres

8.2 Aide sociale

8.3 Voirie

8.4 Aménagement du territoire

8.5 Politique de la ville, habitat, logement

8.6 Emploi, formation professionnelle

8.7 Transports

8.8 Environnement

8.8.1 Installations classées pour la protection de l'environnement (industrielles ou agricoles)

8.8.2 Eolien

8.8.3 Natura 2000 et autres zones de protection environnementale

8.8.4 Autres

8.9 Culture

9.1 Autres domaines de compétence des communes

9.1.1 Demande de déclaration d'utilité publique (DUP)

9.1.2 Sections de communes

9.1.3 Autres

9.2 Autres domaines de compétence des départements

9.3 Autres domaines de compétence des régions

9.4 Voeux et motions